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Acte - R c piss de d p t PC0040192500006
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Barcelonnette.
Lien du pdf (Acte - R c piss de d p t PC0040192500006)
Thèmes du document : Logement, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
Vous avez déposé une demande de permis
de construire. Le délai d’instruction de votre dossier
est de TROIS MOIS et, si vous ne recevez pas
de réponse de l’administration dans ce délai, vous
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre
dossier, l’administration peut vous contacter :
– soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable,
lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour
permettre les consultations nécessaires (si votre
projet nécessite la consultation d’autres services…) ;
– soit pour vous indiquer qu’il manque une
ou plusieurs pièces à votre dossier ;
– soit pour vous informer que votre projet correspond
à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.
Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera
le présent récépissé.
Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier
mois suivant le dépôt, le délai de trois mois
ne pourra plus être modifié. Si aucune réponse
de l’administration ne vous est parvenue
à l’issue de ce délai de trois mois, vous pourrez
commencer les travaux[1] après avoir :
– adressé au maire, par voie papier (en trois exemplaires)
ou par voie électronique, une déclaration d’ouverture
– de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration
de l’administration française : http://www.service-public.fr ;
–
la date de dépôt ;
– installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet.
• dans le délai de deux mois à compter
être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur
du recours est tenu de vous en informer au plus tard
quinze jours après le dépôt du recours.
• dans le délai de trois mois après la date du permis,
l’autorité compétente peut le retirer, si elle
préalablement et de vous permettre de répondre
à ses observations.
* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique.
de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l’environnement. ou d’un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter du premier jour d’une période
d’un panneau décrivant le projet et visible de la voie
et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code
de l’urbanisme).
Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance
du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si le permis de construire
,
déposée à la mairie le : / /
par : ,
fera l’objet d’un permis tacite à défaut de réponse de l’administration trois
sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme
Cachet de la mairie