Compte-Rendu - 1564857

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Compte-Rendu - 1564857 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Rochemaure. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1564857)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 - Compte rendu Page 1 sur 17

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROCHEMAURE

REUNION PUBLIQUE du lundi 11 décembre 2023– 18h30

COMPTE RENDU

Présents :

Madame BLANC Anne Dominique – Madame BOMPARD Christel - Monsieur BOUVIER Alain - Monsieur CHARRE Frédéric– Monsieur FAURE Olivier - Monsieur GIANINAZZI Richard –Monsieur Rémi JUAN -- Madame LANTHEAUME Sabine – Madame PESSEAT Jennifer – Monsieur Michel PETTIGIANNI – Monsieur Stéphane SUDRE.

Excusés avec procuration :

Monsieur DAVID Henri procuration à Monsieur Olivier FAURE - Madame Dominique FEVRIER procuration à Madame Anne Dominique BLANC –Madame GAUVRIT Karine procuration à Monsieur JUAN Rémi - Madame LAULAGNET Roseline procuration à Monsieur GIANINAZZI Richard - Madame LAMBERT Adèle procuration à Monsieur PETTIGIANNI Michel

Excusés :

Monsieur BOUILLY Michel - Monsieur DAVID Cyril - ZLASSI Zouhayr

Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 11 Votants : 16 Procurations : 5

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.

Monsieur GIANINAZZI Richard ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptés.

ORDRE DU JOUR :

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du PV de la séance du 6 novembre 2023

1. Approbation du Plan Communal de Sauvegarde et de son document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM)

2. Convention de veille et de stratégie foncière entre EPORA et la commune de Rochemaure 3. Conventions de mission d’accompagnement du maître d’ouvrage entre le CAUE de l’Ardèche et la com- mune de Rochemaure pour la traversée de la commune et pour l’aménagement de la source de la Bernarde

4. Appel à projet « sentier de nature »

5. Reprise de la voirie et des espaces verts du lotissement du Vallon de Chambeyrol 6. Subvention au CCAS de Rochemaure pour le projet E COOL

7. Subvention au comité des fêtes pour l’organisation du marché de Noel 8. Attribution de chèques cadeaux de Noël aux agents

9. Décision modificative n°2 budget principal

10. Autorisation d’ouverture de crédits en section investissement pour l’exercice 2024 du budget principal 11. Autorisation d’ouverture de crédits en section investissement pour l’exercice 2024 du budget assainisse- ment

12. Rapport d’activités SYDEO 2022Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 - Compte rendu Page 2 sur 17

13. Attribution de compensation définitive 2023

14. Adhésion au groupement de commande pour la téléphonie mobile

15. Questions diverses

QUESTION N° 1

2023.12.56 Approbation du Plan Communal de Sauvegarde et de son document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM)

Monsieur le Maire indique que la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, impose dans son article 11 l'élaboration des plans communaux de sauvegarde par les communes.

Le plan communal de sauvegarde est l'outil opérationnel essentiel d'aide à la gestion de crise. Il définit l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.

La commune de Rochemaure est exposée à de nombreux risques tels que : risques climatiques, inondation, feu de forêt, mouvement de terrain, séisme, risque nucléaire et transport de matières dangereuses par route, voie fluviale et voie ferrée.

Monsieur le Maire précise que ce document a vocation à être réactualisé dès que nécessaire (suite à des exercices, une nouvelle organisation, une modification majeure du territoire) et au moins une fois tous les cinq ans.

Monsieur Rémi JUAN demande si la commune est équipée d’un système d’alerte permettant d’envoyer des messages par téléphone. Monsieur Olivier FAURE indique que la commune a un contrat avec la société CII Télécom.

Madame Anne Dominique indique qu’une info sera faite dans le ruspismaurien de janvier. Les Ruspimauriens doivent s’inscrire dans la base de données du compte Téléalerte de la mairie. Un lien est disponible sur le site de la Mairie.

* * *

* *

Ceci exposé :

Vu les articles L.2122-1, L2212-2, L2212-4 et L2215-1 du Code général des collectivités territoriales, relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu l'article L 731-3 du code de la sécurité intérieure,

VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,

Vu le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde,

Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des populations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le plan communal de sauvegarde de la commune de Rochemaure,

TRANSMET ce document sera transmis aux autorités compétentes :

• Madame la Préfète d’Ardèche,

• Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,

• Monsieur le Président de la de la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron.Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 - Compte rendu Page 3 sur 17

QUESTION N° 2

2023.12.57 Convention de veille et de stratégie foncière entre EPORA et la commune de Rochemaure

Monsieur le Maire rappelle qu’EPORA est un Etablissement Public d’Etat à caractère industriel et commercial charge d’une mission de service public.

Dans le cadre de l’article L321-1 du Code de l’Urbanisme, l’EPORA lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols en fournissant les assiettes foncières nécessaires aux projets d’aménagement des Collectivités, qu’il mo- bilise dans le tissu urbain constitué, pour servir les politiques de l’habitat, du développement économique et plus largement de l’aménagement du territoire.

A ce titre, il accompagne les Collectivités et leurs groupements en charge des politiques d’aménagement pour identifier les gisements fonciers mobilisables, étudier et définir les stratégies de mobilisation foncière sur le court et long terme, capter les opportunités foncières, vérifier l’économie et la faisabilité des projets, pour orienter l’ac- tion foncière publique là où elle est la plus pertinente.

En partenariat avec les Collectivités poursuivant les projets d’aménagement, l’EPORA met en œuvre les stratégies foncières. Il acquiert les terrains, en assure le portage financier et patrimonial, y réalise les travaux de requalifica- tion foncière le cas échéant, pour céder à la Collectivité son concessionnaire, ou l’opérateur qu’elle désigne, un terrain prêt à être aménagé dans un délai conforme à la stratégie foncière convenue.

Les modalités d’intervention de l’EPORA, au bénéfice des Collectivités relevant de son périmètre d’intervention, ont été précisées dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2021-2025, délibéré par son Conseil d’administration du 05 mars 2021.

La commune de Rochemaure souhaite se doter d’une stratégie foncière pour servir des projets d’aménagement sur son territoire et entrant dans les axes d’intervention de l’EPORA.

A cette fin, la commune de Rochemaure et l’EPORA se sont rapprochées aux fins de coopérer entre pouvoirs ad- judicateurs afin de réaliser leurs missions de service public et atteindre leurs objectifs communs en matière d’amé- nagement foncier, en vue de réaliser des projets d’intérêt général auxquels ils concourent ensemble selon leurs compétences respectives.

Pour formaliser ce rapprochement il est proposé d’approuver la convention de Veille et de Stratégie Foncière ci- jointe qui a pour objet de déterminer les modalités de la coopération publique entre l’EPORA et la commune pour préparer la mise en œuvre de la stratégie. Il est précisé que cette convention est instaurée sur l’ensemble du ter- ritoire communal.

Il est à noter que les acquisitions et portages fonciers sont limités aux seuls secteurs de la commune dans lesquels le droit de préemption urbain au sens du Code de l’Urbanisme peut être instaure ou, lorsqu’il ne peut pas être instaure, sur l’ensemble du territoire communal exception faite des secteurs situes en dehors de la partie actuel- lement urbanisée ou en secteur agricole et naturel au sens du document d’urbanisme applicable. De plus, des acquisitions et des portages fonciers pourront être réalisés dans les secteurs couverts par des périmètres de pro- jets déclarés d’utilité publique.

Monsieur Rémi JUAN demande si des conventions sont en cours et si la commune après intervention d’EPORA a obligation d’acheter le bien au bout des 4 années de portage foncier. Monsieur Olivier FAURE précise qu’aucune convention n’est en cours, l’objectif est de donner les moyens à la commune d’agir : en cas d’achat amiable ou de préemption sur tout bien ou terrain nu situé en zone U ou AU.

Concernant l’obligation d’achat Monsieur Olivier Faure indique que si aucun tiers ne se porte acquéreur la commune a obligation d’achat. Il précise néanmoins qu’une décote peut être appliquée par EPORA.

Monsieur Rémi JUAN demande comment a été fixé le montant maximum d’encours de 450 000 € HT. Monsieur Olivier FAURE indique que ce montant correspond à la capacité maximale d’action financière de la commune.

Monsieur Rémi JUAN s’interroge sur la capacité, la volonté de la Communauté de communes d’accompagner la commune sur les sujets économiques.

Monsieur Olivier FAURE indique que la communauté de communes sera sollicitée en fonction si ces acquisitions rentre dans leur champ de compétence économique.Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 - Compte rendu Page 4 sur 17

Monsieur Rémi JUAN demande si un comité de pilotage sera constitué pour aborder ces questions ?

Madame Anne Dominique BLANC indique que la commission économique est l’instance privilégiée d’échange sur ces sujets.

Monsieur Olivier FAURE indique que toute décision d’acquisition foncière sera soumise au conseil municipal, tout comme la désignation du tiers qui souhaite acquérir le bien acquis par EPORA.

* * *

* *

Ceci exposé :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la convention de veille et de stratégie foncier avec l’EPORA ci annexée.

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

QUESTION N° 3

2023.12.58 Conventions de mission d’accompagnement du maître d’ouvrage entre le CAUE de l’Ardèche et la commune de Rochemaure pour la traversée de la commune et pour l’aménagement de la source de la Bernarde

Monsieur le Maire rappelle que le CAUE, association à but non lucratif créée par la loi sur l’architecture de 1977, mis en place par le Conseil Général de l’Ardèche en 1979, est un organisme de mission de service public à la dispo- sition des collectivités territoriales et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d’ar- chitecture, d’urbanisme et d’environnement.

La commune de Rochemaure, étant adhérente du CAUE, souhaite conventionner avec le CAUE pour la réflexion autour du quartier des Fontaines et du projet d’aménagement de la traversée de la RN86, suivant les notes ci jointes.

Monsieur Rémi JUAN s’interroge sur l’opportunité de sollicité le CAUE sur l’aménagement de la Bernarde vu le coût de cette étude.

* * *

* *

Ceci exposé :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune est adhérente au CAUE de l’Ardèche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 pour, 0 contre et 2 abstentions (Monsieur Rémi JUAN ayant procuration de Madame Karine GAUVRIT)

APPROUVE la convention d’accompagnement et de maîtrise d’ouvrage, ci annexée, pour la réflexion autour du quartier des Fontaines pour un montant de 5000 euros,Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 - Compte rendu Page 5 sur 17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la convention d’accompagnement et de maîtrise d’ouvrage, ci annexée, pour la réflexion autour de la traversé de la RN 86 pour un montant de 5000 euros,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions.

QUESTION N° 4

2023.12.59 Appel à projet « sentier de nature »

La commune de Rochemaure a confié au bureau d’étude 2br, SARL BOUILHOL, RAMEL & BERNARD - Architectes DPLG, Urbanistes, Paysagistes la conception d’un projet d’aménagement d’un parcours découverte et d’un sentier de randonnée au départ de la source de la Bernard au Pic Chenavari. Ce projet, dossier ci-annexé, consiste à la mise en place de valorisation de la faune et de la flore, du patrimoine naturel et bâti et des légendes locales, dans le cadre de sentier pédagogique et autres aménagements éligibles à l’appel à projet « sentier de nature ».

Les investissements éligibles à l’appel à projet « sentier de nature » sont détaillés dans le descriptif ci-dessous pour un montant total du projet de 383 000 euros HT, soit 459 600 euros :Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 - Compte rendu Page 6 sur 17Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 - Compte rendu Page 7 sur 17

Le plan de financement prévisionnel HT est le suivant :

Appel à projet « sentier de nature » 80% 306 400 euros Autofinancement 20 % 76 600 euros Total 100% 383 000 euros

Monsieur Michel PETTIGIANI indique que le reste à charge reste important pour la commune. Il demande comment sera financé ce reste à charge considérant que la priorité est l’aménagement du centre bourg.

Monsieur Alain BOUVIER souligne que dans ce dossier figure l’aménagement deux parkings château et la Bernarde. Sans ce dispositif la commune devrait les financer à 100%.

Monsieur Olivier FAURE indique que la remise en état du chemin de Madame a été estimé à 50 000 euros et qu’à ce jour aucune aide financière n’est mobilisable. Ce dispositif est une opportunité pour aménager la commune.

Monsieur Rémi JUAN demande quelles sont les priorités de la commune ? Il est nécessaire de soumettre aux membres du conseil municipal un plan pluriannuel d’investissement afin de connaitre la capacité d’agir de la commune et de définir les moyens à mobiliser pour se donner les moyens d’agir.

Monsieur Alain BOUVIER précise qu’il est primordial que la commune se positionne sur cette opportunité financière. Il souligne que le PPI sera présenté à la commission finances au premier trimestre 2024.

Monsieur Richard GIANINAZZI indique qu’il conditionne la réalisation de ce projet aux aides que la commune aura. Monsieur Olvier FAURE précise qu’en fonction de la décision se projet sera soumis au Conseil municipal. L’objectif de cette délibération est de positionner la commune sur ce dispositif financier.

Madame Anne Dominique souligne l’importance d’aménager ces deux parkings et que ce dispositif est l’occasion de mobiliser des financements. Ce projet est un projet structurant pour la commune en cohérence avec la volonté d’agir sur les mobilités. Il ne faut pas opposer ce projet à celui de la traversée.

* * *

* *

Ceci exposé :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le projet d’aménagement d’un parcours de découverte et d’un sentier de randonnée au départ de la source de la Bernade au Pic Chenavari,

ADOPTE le plan de financement y afférent, tel qu’il lui a été exposé ci-dessus,

SOLLICITE le financement de l’Etat avec l’appui du CEREMA, au titre de l’appel à projet « sentier nature »,

CHARGE Monsieur le Maire de déposer la demande subvention et de signer tous documents utiles.

QUESTION N° 5

2023.12.60 Reprise de la voirie du Lotissement du Vallon de Chambeyrol

Les colotis du lotissement dénommé Vallon de Chambeyrol ont demandé à la commune le transfert dans le do- maine public communal des dernières parties communes du lotissement à usage de voie.

Monsieur le Maire indique que la collectivité ainsi sollicitée n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de lotis- sement dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration elle prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, et de réparation et de réfection de la voie.Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 - Compte rendu Page 8 sur 17

Monsieur le Maire souligne que par délibération n°161276 en date du 20 décembre 2016 la commune a acquis, à la demande de l’association syndicale du lotissement du Vallon de Chambeyrol, la parcelle à usage de voie (AM 616 pour une contenance de 4 869 m2) sans indemnité.

Le lotisseur n’a pas conclu de convention préalable aux travaux de réalisation du lotissement du Chambeyrol avec la commune, mais la voirie a été réalisée conformément au cahier des charges.

Il s’agit, au vu de la demande des colotis, d'une cession amiable gratuite de la voirie et des espaces verts du lotis- sement du Vallon de Chambeyrol à la commune des parcelles indiquées ci-dessous d’une superficie totale de 1 469 m² :

- AM 759

- AM 760

- AM 761

- AM 762

- AM 763

- AM 764

- AM 620

Si le conseil municipal décide ce transfert, il convient au conseil municipal de classer cette voie dans la voirie com- munale, conformément à l’article L 141-3 du code de la voirie routière. Monsieur le Maire précise que considérant qu’il n’y a pas de modification de desserte de la voie et que l’ensemble des colotis sont d’accord avec ce transfert, il n’est pas nécessaire d’engager une enquête publique pour le classement de cette voie dans le domaine public de la commune.

Monsieur Rémi JUAN demande quelles sont les incidences pour la commune.

Monsieur Olivier FAURE précise qu’il faudra entretenir les espaces verts liées à la voirie qui a été rétrocédée.

* * *

* *

Ceci exposé :

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2121-29 et L2241-1 ;

Vu l’article L 141-3 du code de la voirie routière

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ACCEPTE le transfert amiable de la voirie et des espaces verts du lotissement du Vallon de Chambeyrol à la com- mune, parcelles AM 759, 760, 761, 762, 763, 764 et 620,

DECIDE de classer celles-ci dans le domaine public communal,

CHARGE Monsieur le maire ou son représentant de signer tous les documents afférents et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération

QUESTION N° 6

2023.12.61 Subvention au CCAS de Rochemaure pour le projet E COOL

Un groupe de travail réunissant des élus, les directeurs des deux écoles maternelle et élémentaire, des ensei- gnants, des représentants des agents des écoles et des parents d’élèves animé par le CCAS a été constitué en juin 2022 dans l’objectif de définir des actions à mettre en œuvre pour prévenir les violences au sein des écoles.

Ce travail s’est déroulé en 3 phases :

- Un diagnostic partagé de septembre à novembre 2022

- Une réunion d’échanges sur les causes de cette violence,

- L’élaboration de pistes de solutions à partir de janvier 2023.Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 - Compte rendu Page 9 sur 17

Le diagnostic partagé a permis à chacun de définir les violences, d’en identifier les différents types et de repérer les moments et les lieux où elles s’exerçaient.

Il en est ressorti que les temps de récréation lors de la pause méridienne étaient les plus propices à des expressions de violences physiques ou verbales et que tous les enfants étaient concernés soit qu’ils la vivent, soit qu’ils en soient témoins ou qu’ils en soient les auteurs.

Les membres du groupe ont ensuite recherché les causes qui à leurs yeux faisaient que les enfants avaient des comportements violents. Il en est ressorti :

- L’environnement familial et sociétal

- Les jeux qui favorisent la compétition

- Le manque d’activités proposées et encadrées pendant la pause méridienne.

A l’issue de ces deux temps, plusieurs rencontres du groupe ou avec les parents ont permis d’élaborer diverses pistes d’actions :

- des aménagements matériels à faire pour réduire les tensions (réaménagement des toilettes, mise en place d’un banc de l’amitié, revoir la place des jeux dans la cour, …).

- une réécriture du règlement intérieur de la cantine et de la garderie pour en permettre son appropriation par les parents et les enfants,

- un accompagnement des parents dans la parentalité leur permettant de poser un cadre aux enfants (édu- cation bienveillante ne signifiant pas éducation où tout est permis), cet accompagnement devant se faire dans le respect de la diversité des situations familiales et sans jugement. - un renforcement des liens entre agents des écoles et élus et une meilleure connaissance par les parents du rôle et de la place des agents du péri-scolaire.

- Enfin, il est paru important de favoriser l’expression des enfants autour de la violence qu’ils subissent où qu’ils ressentent. Comment la vivent-ils ? Comment réagissent-ils quand ils voient des actes violents autour d’eux ? Ont-ils eux-mêmes des propos violents ou discriminatoires parfois même sans s’en rendre compte ? Et autres questions.

Le projet E Cool a été élaboré et consiste dans le recueil de l’expression des enfants sur cette thématique et dans l’enregistrement de cette parole pour réaliser des vidéos (mini documentaire et clips vidéos). Ces vidéos serviront ensuite de support à des discussions avec les élèves des autres classes et avec les parents concernés.

Le budget prévisionnel s’établit comme suit :

Il est à noter que le tournage a débuté courant novembre.

* * *

* *Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 - Compte rendu Page 10 sur 17

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ALLOUE une subvention exceptionnelle d’un montant de 3 000 euros au CCAS de Rochemaure pour la réalisation du projet E COOL.

QUESTION N° 7

2023.12.62 Subvention au Comité des fêtes

Monsieur le Maire indique que cette année le comité des fêtes a organisé le marché de Noël. Pour mener à bien son fonctionnement, les animations, il est proposé d’allouer une subvention de 500 euros.

* * *

* *

Ceci exposé

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-29 et l'article L 21314-11,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par X pour, X contre et X abstention unanimité CHARRE ne participe pas au vote

ALLOUE une subvention de 500 euros au Comité des fêtes.

QUESTION N°8

2023.12.63 Attribution de chèques cadeaux de Noël aux agents

Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Commune de Rochemaure est adhérente au CNAS, organisme national d’action sociale, pour l’intégralité de ses agents.

Au demeurant les agents et les enfants de plus de 10 ans ne bénéficient pas de prestation pour Noël, seuls les enfants jusqu’aux 10 ans bénéficient d’un chèque UpCadhoc « Noêl » d’un montant de 30 euros, par le biais du CNAS.

Le Maire propose que l’ensemble des agents bénéficient de chèques cadeaux de Noël ainsi que leurs enfants âgées de 11 à 16 ans révolus.

Il est précisé que sont considérés comme bénéficiaires les agents qui sont en activité à la Commune de Rochemaure en qualité de fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou d’agent non titulaire (de droit privé ou de droit public).

Le coût des chèques cadeaux est de 1 400 euros.

* * *

* *

Ceci exposé,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5,

Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP),Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 - Compte rendu Page 11 sur 17

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par X pour, X contre et X abstention

ATTRIBUE des chèques cadeaux de Noël aux agents suivants : Titulaires, Stagiaires, Contractuels (CDI), Contractuels à temps complet ou non complet dont la durée cumulée du ou des contrats successifs pour l’année en cours sont au moins de quatre mois et qui sont en poste au 1er décembre 2023.

ATTRIBUE ces chèques cadeaux à l'occasion de la fête de Noël, pour l’année 2023, conformément à la liste des bénéficiaires ci-annexée,

FIXE à quarante euros par agent et à quarante euros pour leurs enfants âgés de 11 à 16 ans révolus dans l’année civile la valeur, des chèques cadeaux de Noël,

DIT QUE les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget, chapitre 012, article 648.

QUESTION N°9

2023.12.64 Décision modificative n°2 budget principal

Monsieur le Maire indique qu’en date du 6 novembre 2023 et du 28 novembre 2023, la DRFiP Auvergne Rhône Alpes a transmis à la commune deux sommes à payer d’un montant de 18 788,87 euros et 58 718,01 €. Ces deux titres de perception sont fondés sur une demande de restitution de trop perçu au titre de la Taxe d’aménagement retracée sur le titre de perception n°2600033695/RALP/2022 émis envers le débiteur SCI l’Age d’Or Rochemaure Menechet Didier et versé par l’Etat à la commune. Cette taxe a fait l’objet d’un titre d’annulation en application de l’article L331-26 di code de l’urbanisme. Il est précisé que ces sommes doivent être acquittée au plus tard le 15 janvier 2024.

En l’absence d’information sur les modalités de calcul de ces sommes à payer, Monsieur le Maire indique d’un courrier de réclamation a été adressé à la DRFiP AUVERGNE-RHONE-ALPES.

Les crédits restant au chapitre 10 étant insuffisants, il est nécessaire d’approuver une décision modificative.

En outre, les études préliminaires et l’avant-projet sommaire liées à l’aménagement de la RD 86 étant finalisé, il est nécessaire d’abonder les crédits au compte 231. En effet les crédits ont été imputés par le solde de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement du quartier des fontaines d’un montant de 7 519,50 euros. Pour rappel le montant de la convention avec le SDEA est de 20 211,13 euros TTC.

Les travaux de voirie liés au quartier Chauvière ayant pris du retard, vu le contexte économique, il est proposé d’imputer au compte 2151, 87 506,88 euros.

Monsieur le Maire présente la décision modificative proposée comme suit (en euros) :

Désignation

DEPENSES RECETTES

Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 10226 taxe d’aménagement 77 506,88 €

Total D10 Dotations, fonds

divers et réserves 77 506,88 €

D 2151 Réseaux de voirie 87 506,88 €

TOTAL D 21 Immobilisations

corporelles en cours 77 506,88 €Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 - Compte rendu Page 12 sur 17

D 231 Immobilisations

corporelles e cours 10 000 euros

TOTAL D 23 Immobilisations en

cours 10 000 €

TOTAL 87 506,88 € 87 506,88 €

Le budget primitif 2023 après décision modificative n°2 s’établira comme suit par chapitre :

* * *

* *

Ceci exposé :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2023.04.18 du Conseil municipal en date du 3 avril 2023 portant approbation du budget primitif 2023 afférent au budget principal,

Vu la délibération n°2023.09.37 du Conseil municipal en date du 11 septembre 2023 portant approbation de la décision modificative n°1 budget principal 2023,

CHAPITRE DEPENSES BP 2023 CHAPITRE RECETTES BP 2023

011 Charges à caractère général 625 565,97 € 002 Excédent antérieur reporté Fonc 493 004,37 €

012 Charges de personnel 870 500,00 € 013 Atténuations de charges 137 098,08 €

014 Atténuations de produits 83 748,00 € 042 Opérations d'ordre entre section 0,00 €

023 Virement à la sect° d'investis. 546 084,67 € 70 Produits des services 15 991,05 €

042 Opérations d'ordre entre section 37 235,36 € 73 Impôts et taxes 1 658 378,10 €

65 Autres charges gestion courante 449 474,08 € 74 Dotations et participations 283 871,00 €

66 Charges financières 53 584,52 € 75 Autres produits gestion courante 82 650,00 €

67 Charges exceptionnelles 5 000,00 € 77 Produits exceptionnels 200,00 €

TOTAL DEPENSES 2 671 192,60 € TOTAL RECETTES 2 671 192,60 €

CHAPITRE DEPENSES BP 2023 CHAPITRE RECETTES BP 2023

001 Résultat d'investissement reportée 157 366,79 €

040 Opérations d'ordre entre section 0,00 € 001 Solde d'exécution d'investissement reporté 0,00 €

041 Opérations patrimoniales 85 220,53 € 021 virement de la section de fonctionnement 546 084,67 €

10 Dotations Fonds divers Réserves 77 806,88 € 024 Produit des cessions 63 949,00 €

13 Subventions d'investissement 1 786,00 € 040 Opérations d'ordre entre sections 37 235,36 €

16 Remboursement d'emprunts 116 352,97 € 041 Opérations patrimoniales 85 220,53 €

20 Immobilisations incorporelles 35 000,00 € 10 Dotations fonds divers réserves 193 283,66 €

204 Subventions d'équipement versées 81 495,35 € 13 Subventions d'investissement 509 018,72 €

21 Immobilisations corporelles 842 032,42 € 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 €

23 Immobilisations en cours 37 731,00 €

TOTAL DEPENSES 1 434 791,94 € TOTAL RECETTES 1 434 791,94 €

COMMUNE DE ROCHEMAURE

BUDGET PRIMITIF 2023 PAR CHAPITRE

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENTConseil municipal du lundi 11 décembre 2023 - Compte rendu Page 13 sur 17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE la décision modificative n°2 du budget principal établi comme suit :

Désignation

DEPENSES RECETTES

Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 10226 taxe d’aménagement 77 506,88 €

Total D10 Dotations, fonds

divers et réserves 77 506,88 €

D 2151 Réseaux de voirie 87 506,88 €

TOTAL D 21 Immobilisations

corporelles en cours 77 506,88 €

D 231 Immobilisations

corporelles e cours 10 000 euros

TOTAL D 23 Immobilisations en

cours 10 000 €

TOTAL 87 506,88 € 87 506,88 €

QUESTION N°10

2023.12.65 Autorisation d’ouverture de crédits en section investissement pour l’exercice 2024 du budget princi- pal

Monsieur le maire propose au conseil municipal, afin de pouvoir commencer l’exécution de la section investissement du budget communal avant le vote du Budget primitif 2024, et conformément à l’article L 1612-1er du Code Général des Collectivités Territoriales, de prévoir l’ouverture des crédits en section investissement pour l’exercice 2023, dès le 2 janvier 2024.

Ainsi, certaines dépenses urgentes de travaux pourront être engagées et réglées, sans attendre le vote du budget primitif.

Monsieur le maire précise que cette ouverture de crédits est plafonnée à 25 % des crédits votés lors du BP 2023 et qu’ils seront obligatoirement reconduits au BP 2024.

L’affectation des crédits par article est la suivante :

Affectation Libellé compte M57 BP 2023 + RAR + DM 1 et DM 2

Ouverture de crédit

20 Immobilisations incorporelles 35 000,00 € 8 750,00 €

202 Frais réalisation doc urb et num cadast 0,00 € 0,00 €

203 Frais d'études, de recherche et de développement 35 000,00 € 8 750,00 €

204 Subventions d'équipement versées 81 495,35 € 20 373,84 €

2041512 Bâtiments et installations – Organismes publics

divers

0,00 € 0,00 €

204182 Bâtiments et installations 81 495,35 € 20 373,84 €

21 Immobilisations corporelles 842 032,42 € 210 508,11 €

2111 Terrains nus 15 000,00 € 3 750,00 €

2112 Terrains de voirie 3 000,00 € 750,00 €

2115 Terrains bâtis 30 000,00 € 7 500,00 €

2116 Cimetières 5 000,00 € 1 250,00 €

212 Agencements et aménagements de terrains 210 040,00 € 52 510,00 €

2131 Bâtiments publics 146 792,69 € 36 698,17 €

2135 Instal gales agenct amégts const 0,00 € 0,00 €Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 - Compte rendu Page 14 sur 17

2151 Réseaux de voirie 358 365,72 € 89 591,43 €

2152 Installations de voirie 30 000,00 € 7 500,00 €

21531 Réseaux adduction eau 0,00 € 0,00 €

21538 Autres réseaux 19 866,01 € 4 966,50 €

2156 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 2 900,00 € 725,00 €

2157 Matériel et outillage technique 11 068,00 € 2 767,00 €

2158 Autres instal mat outil tech 0,00 € 0,00 €

2183 Matériel informatique 7 000,00 € 1 750,00 €

2184 Matériel de bureau et mobilier 3 000,00 € 750,00 €

2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 €

23 Immobilisations en cours 37 731,00 € 9 432,75 €

231 Immobilisations corporelles en cours 30 211,00 € 7 552,75 €

238 Avances versées sur commandes d’immobilisations

corporelles

7 520,00 € 1 880,00 €

Total 996 258,77 € 249 064,69 €

* * *

* *

Ceci exposé

Vu la Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE l’ouverture des crédits en section d’investissement pour l’exercice 2024 du budget communal plafonnés à 25 % des crédits ouverts au budget 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon répartition ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à émettre et signer tout document y afférent.

QUESTION N°11

2023.12.66 Autorisation d’ouverture de crédits en section investissement pour l’exercice 2024 du budget assai- nissement

Dans la continuité de la délibération 2023.12.62, il est proposé au conseil municipal, afin de pouvoir commencer l’exécution de la section investissement du budget assainissement, avant le vote du Budget primitif 2024, et conformément à l’article L 1612-1er du Code Général des Collectivités Territoriales, de prévoir l’ouverture des crédits en section investissement pour l’exercice 2023, dès le 2 janvier 2024.

Ainsi, certaines dépenses urgentes de travaux pourront être engagées et réglées, sans attendre le vote du budget assainissement.

Monsieur le maire précise que cette ouverture de crédits est plafonnée à 25 % des crédits votés lors du BP assainissement 2023 et qu’ils seront obligatoirement reconduits au BP assainissement 2024.

L’affectation des crédits par article est la suivante :

Affectation libellé BP 2023 + RAR Ouverture de crédit

20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 €

203 Frais d'études, de R&D et frai. 0,00 € 0,00 €

21 Immobilisations corporelles 920 028,00 € 230 007,00 €Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 - Compte rendu Page 15 sur 17

21532 Réseaux d'assainissement 920 028,00 € 230 007,00 €

23 Immobilisations en cours 4 800,00 € 1 200,00 €

2315 Install., mat. et outil. tech. 4 800,00 € 1 200,00 €

238 Avances commandes immo. corpo. 0,00 € 0,00 €

Total 924 828 € 231 207 €

* * *

* *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE l’ouverture des crédits en section d’investissement pour l’exercice 2024 du budget assainissement

plafonnés à 25 % des crédits ouverts au budget 2023, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette, selon répartition ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à émettre et signer tout document y afférent.

QUESTION N° 12

2023.12.67 Rapport d’activités SYDEO 2022

Monsieur le Maire explique que la Commune a été destinataire du rapport annuel du SYDEO portant sur l’année 2022 en ce qui concerne la gestion du service d’eau potable.

Le Conseil municipal,

PREND ACTE du rapport annuel du SYDEO pour le service d’eau potable de l’année 2022.

QUESTION N° 13

2023.12.68 Attribution de compensation définitive 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;

Considérant que la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges s'est réunie le 26 septembre 2023 pour travailler sur les dossiers suivants :

- Evaluation du transfert des charges des communes à la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron dans le cadre de l’élargissement de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêts communautaires et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaires d’intérêt communautaire à :

L’enseignement de la musique en dehors du temps scolaire avec notamment la gestion, l’animation et le développement du conservatoire d’enseignement musical et le CAEM (Carrefour d’Animation et d’Expression Musicale), ainsi que tout investissement s’y rapportant à l’échelon intercommunal à compter du 1er janvier 2023.

Considérant que le rapport qui a pour objet de présenter une méthodologie d'évaluation des charges transférées à la Communauté des Communes et définir les estimations des charges supportées par les communes membres, a été adopté à l'unanimité par la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.C.T), le 26 septembre 2023 ;

Vu la délibération n°20231054 du conseil municipal dans sa session du 6 novembre 2023 approuvant le Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.C.T),Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 - Compte rendu Page 16 sur 17

Considérant que le Conseil Communautaire dans sa session du 7 novembre 2023 a approuvé le montant définitif des attributions de compensations communales au titre de l'année 2023 dans le cadre des transferts de charges opérés dans les conditions suivantes :

* * *

* *

Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de la CLECT en date du 26 septembre 2023, ci annexé,

Vu la délibération n°20231054 du conseil municipal dans sa session du 6 novembre 2023 approuvant le Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.C.T),

Vu la délibération n°10-2023-158 du Conseil communautaire en date du 7 novembre 2023 portant fixation des attributions de compensations définitive 2023 des communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le montant définitif de l’attributions de compensation 2023 de la commune fixé à 534.864,23 €,

DONNE POUVOIR au Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Conseil municipal du lundi 11 décembre 2023 - Compte rendu Page 17 sur 17

QUESTION N° 14

2023.12.69 Adhésion au groupement de commande pour la téléphonie mobile

Le Maire informe le Conseil municipal que la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron, dans le cadre de la démarche de mutualisation initiée entre l'intercommunalité et ses communes-membres, a proposé de cons- tituer un groupement de commandes pour l’adhésion à la centrale d’achat du RESAH régi par les dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.

Ce groupement de commandes a pour objet l’adhésion à la centrale d’achat du RESAH afin de pouvoir bénéficier de l’accord-cadre conclu entre le RESAH et la société Orange en matière de téléphonie mobile.

Une convention constitutive de ce groupement définit les modalités de fonctionnement du groupement entre la CDC Ardèche Rhône Coiron et ses communes membres.

Ce groupement sera coordonné par la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron qui aura la charge de mener la procédure d’adhésion au RESAH afin de permettre la passation et la signature d’un marché de télépho- nie mobile. L’exécution du marché relevant de la responsabilité de chaque membre du groupement.

Les principales dispositions de cette convention de groupement de commandes sont annexées à la présente.

* * *

* *

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes

DECIDE l'adhésion de la Commune de Rochemaure à ce groupement de commandes en vue de la passation d’un marché de téléphonie mobile ;

AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes,

DONNE pouvoir au Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

QUESTION N°15

Questions diverses

Devis validés par délégation du Conseil municipal (investissement budget principal et assainissement)

Affaire Entreprise Coût (HT)

Pompes toutes eaux SAUR 1 715.02 €

Dégazage cuve fuel 6 m3 SARP 2 050 €

Remplacement centrale incendie école

élémentaire Chabaud Electricité 2 560 €

Illumination de Noël SPIE 9 421 €

Séance est levée à 20h45