Compte-Rendu - 1192756

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Compte-Rendu - 1192756 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Rochemaure. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1192756)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Investissement et développement économique, Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Compte rendu Page 1 sur 18

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROCHEMAURE

REUNION PUBLIQUE du lundi 12 décembre 2022 – 20h00

Compte rendu

L’an deux mille vingt-deux, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de ROCHEMAURE, s’est réuni salle du conseil municipal en mairie, sous la présidence de Monsieur Olivier FAURE, Maire, à la suite de la convocation adressée le sept décembre 2022.

Présents :

Madame BLANC Anne Dominique - Madame BOMPARD Christel - - Monsieur CHARRE Frédéric – Monsieur DAVID Cyril - Monsieur DAVID Henri - Monsieur FAURE Olivier - Madame GAUVRIT Karine - Monsieur GIANINAZZI Richard - Monsieur JUAN Rémi – Madame LAMBERT Adèle –Madame LAULAGNET Roselyne – Madame PESSEAT Jennifer - Monsieur PETTIGIANNI Michel

Excusés avec procuration :

Monsieur BOUILLY Michel à Monsieur FAURE Olivier – Madame BOUKHIBA Malilka à Henri DAVID - Monsieur BOUVIER Alain à Roselyne LAULAGNET - Madame LANTHEAUME Sabine à Jennifer PESSEAT

Excusés :

Madame TUTIER Barbara - Monsieur ZLASSI Zouhayr

Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 13 Votants : 17 Procurations : 04

ORDRE DU JOUR :

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du PV de la séance du 10 octobre 2022

1. Mise en place d’un système de vidéoprotection

2. Convention de schéma directeur d’éclairage public avec le SDE07

3. Extinction partielle de l’éclairage public la nuit à partir du 1er janvier 2023 4. Echange de terrains entre les consorts AVON et la Commune de Rochemaure 5. Don de la Commune au centre ressources de Montélimar dans le cadre de l’opération « octobre rose » 6. Décision modificative n°2 budget assainissement collectif

7. Autorisation d’ouverture de crédits en section investissement pour l’exercice 2023 du budget communal 8. Autorisation d’ouverture de crédits en section investissement pour l’exercice 2023 du budget assainissement

9. Attribution de chèques cadeaux de Noël aux agents

10. Convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche

11. Recours au service de remplacement des personnels administratifs mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche

12. Signature d’une convention avec les communes relatives au reversement d’une partie de la Taxe d’aménagement

13. Motion de soutien aux propositions de l’Association des Maires de France en matière financière et fiscale

14. Questions diverses

Monsieur Olivier FAURE propose que le PV de la séance du 10 octobre 2022 soit approuvé lors du prochain conseil municipal, considérant la charge de travail du DGS en cette fin d’année.Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Compte rendu Page 2 sur 18

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de DIX NEUF, il a été procédé conformément à l’article L2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal.

Madame LAULAGNET Roselyne ayant obtenu l’unanimité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

QUESTION N° 1

2022.12.65 Mise en place d’un système de vidéoprotection

Suite à l’intervention de l’Adjudant-chef SAUVAJON, référent sécurité de la Gendarmerie Nationale du secteur à propos de la vidéoprotection lors du Conseil municipal du 13 décembre 2021, le Conseil municipal a approuvé par délibération n°20220203 en date du 7 février 2022 le lancement d’une étude en vue du déploiement de la vidéoprotection.

Suite au diagnostic réalisé, et aux différents temps de concertation avec les élus du conseil municipal et des conseils de secteurs, il a été validé le déploiement de 17 caméras sur 15 sites :

SITE 01 : ENTRÉE NORD, ROND POINT DE LA CITE DU BARRAGE

SITE 02 : PLACE DE LA CITE

SITE 03 : ZONE D’ACTIVITÉS DE LA CITÉ DU BARRAGE

SITE 04 : ZONE ARTISANALE DE LA ROCHE NOIRE

SITE 05 : PLACE DES FONTAINES

SITE 06 : INTERSECTION CHEMIN DU CHÂTEAU, RUE DES FONTAINES

SITE 07 : PLACE DES BRASSIÈRES

SITE 08 : ALLÉE DU VIEUX PONT

SITE 09 : SERVICES TECHNIQUES

SITE 10 : PARKING DE LA VIOLLE

SITE 11 : ENTRÉE EST, ROND POINT LE PERILLAS

SITE 12 : CHÂTEAU

SITE 13 : BD DE LA CROIX DE LA LAUZE, CITE EDF

SITE 14 : CHEMIN DE MAYOUR

SITE 15 : CHEMIN DE CHAUVIERES

Monsieur le Maire précise que le coût prévisionnel du déploiement de la vidéo protection est de 129.200 euros HT et que le coût de fonctionnement est estimé à 9.040 euros par an.

Monsieur le Maire souligne que l’Etat à travers la DETR participe financièrement à hauteur de 30 à 40 % et que la Région Auvergne Rhône Alpes participe à hauteur de 50% du reste à charge, voire 80% pour les zones d’activités.

Monsieur le Maire rappelle que l’installation d’un tel système fait l’objet d’une autorisation préfectorale au vu d’un diagnostic de sécurité et de l’avis obligatoire du référent sûreté de la Gendarmerie nationale, d’un dossier technique sur les lieux d’installation, le nombre de caméras, les conditions d’exploitation.

Monsieur la Maire indique que suite à la votation organisée du 5 décembre au 11 décembre, sur la question êtes- vous POUR CONTRE ou NE SE PRONONCE PAS pour le déploiement de la vidéoprotection, 16,3% des inscrits sur les 1789 inscrits sur la liste générale, soit 292 votants, ont exprimé un vote POUR 168 bulletins soit 57,5%, CONTRE à 118 bulletins, soit 40,5 % et NE SE PRONONCE PAS 6 bulletins, soit 2%.

Monsieur le Maire précise que les élus de la majorité s’étaient engagés à approuver le résultat de ce vote si 15% des inscrits s’étaient exprimés.

Monsieur Michel PETTIGIANI souligne qu’en absence de carte d’identité il n’a pas pu voter. Il déplore cette rigidité.

Monsieur Olivier FAURE souligne que c’était spécifiée sur le prospectus. Pour la prochaine consultation, les modalités de vote pourraient être assouplies.Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Compte rendu Page 3 sur 18

* * *

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Ceci exposé,

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant le résultat du vote de la concertation locale représentant plus de 15 % des inscrits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 17 caméras sur 15 sites auprès de Monsieur le Préfet,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes utiles dans la mise en place de ce système de vidéoprotection.

QUESTION N° 2

2022.12.66 Convention de schéma directeur d’éclairage public avec le SDE07

Monsieur le maire rappelle que par délibération N° 20171259 en date du 19 décembre 2017, la commune de Rochemaure a transféré la compétence de l’éclairage public au SDE07.

Monsieur le Maire donne le détail des premiers éléments chiffrés pour le remplacement de 227 luminaires qui seront équipés de lampe « LED » et la rénovation des armoires de commande. Le programme réalisé permettra une baisse importante de la consommation d’énergie.

• Le coût estimatif de l’opération s’élève à 250 000 € HT (financé à 50% par le SDE07). • Auquel il convient d’ajouter 2,5% de frais de maitrise d’ouvrage soit : 6 250 € (payable en une fois). • Le coût restant à la charge de la commune s’élèverait à 125 000 € à étaler sur 5 ans soit : 25 000 € par an (+ 6 250 € à régler en une seule fois) à inscrire au budget de l’année 2023. • Economie sur la puissance installée : 23.9 kW/h (diminution 65 %)

• Economie sur la puissance consommée : 104 000 kW/h

• Economie théorique de la maintenance : 1 589 €/an

Monsieur Michel PETTIGIANI demande si le changement des horloges se fera en même temps. Monsieur Henri DAVID indique que les modifications des horloges se feront en amont dès que possible. Il indique que le SDE croule sur les demandes.

Monsieur Henri DAVID indique qu’actuellement sur les 85 % du prix qui ont été déjà négocié pour 2023 l’augmentation sera de 15%. Monsieur Olivier FAURE indique qu’actuellement le coût est de 0,2 du KW/h.

Madame Jennifer PESSEAT indique qu’en 2021 le coût de l’éclairage public était de 50 000 euros et qu’à ce jour la commune a dépensé 90 000 euros.

Madame Karine GAUVRIT demande quelles seront les économies à l’année. IL est préciser que cet investissement devrait être amorti en trois quatre ans.

Madame Adèle LAMBERT souligne la vétuste du réseau d’éclairage public.

Madame Jennifer PESSEAT précise que cette action ne concerne pas l’éclairage du château. Une étude spécifique doit être menée.Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Compte rendu Page 4 sur 18

Monsieur Remi JUAN indique que sur du one shot la location pourrait être bénéfique pour éclairer le château. Monsieur Olivier FAURE souligne la difficulté de l’accès des projecteurs.

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Ceci exposé :

Vu la délibération N° 20171259 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2017 portant transfert de la compétence éclairage public au SDE07

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPRPOUVE le lancement de l’opération de l’éclairage public qui sera conduit par le SDE07

QUESTION N° 3

2022.12.67 Extinction partielle de l’éclairage public la nuit à partir du 1er janvier 2023

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’agir en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies.

Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. De plus aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités territoriales un éclairage nocturne permanent de l’ensemble des voies communales.

Une réflexion a ainsi été engagée sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent des pouvoirs de police du Maire en vertu notamment des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui lui permettent à ce titre de prendre des mesures de limitation de fonctionnement compatibles avec les impératifs de sécurité des usagers de la voirie, du bon écoulement du trafic et de la protection des biens et des personnes.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune a sollicité le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires. Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique. A ce jour, toutes les armoires ne sont pas équipées.

Il est envisagé d’éteindre de 23 heures à 5 heures 30 minutes dès que les horloges astronomiques seront opérationnelles.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Monsieur Olivier FAURE précise que l’objectif c’est pouvoir agir et ne plus subir.

Monsieur Remi JUAN souligne l’absence d’information dans le quartier et souhaite être associé aux décisions qui seront prises.

Monsieur Henri DAVID indique que seules 12 horloges pourraient être reprogrammés.

Madame Anne Dominique quitte la séance et donne pouvoir à Monsieur Frédéric CHARRE.Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Compte rendu Page 5 sur 18

Nombre de conseillers : En exercice : 19 Présents : 12 Votants : 17 Procurations : 05

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de DIX NEUF.

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Ceci exposé :

Vu la loi n°2009-967 en date du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit dès que les horloges astronomiques seront opérationnelles,

CHARGE Monsieur le Maire de prendre tout arrêté précisant les modalités d’application de cette mesure, notamment le périmètre concerné, les horaires d’extinction et les mesures d’information de la population et de signalisation.

QUESTION N° 4

2022.12.68 Echange de terrains entre les Consorts AVON et la Commune de Rochemaure

Monsieur Le Maire expose au conseil municipal qu’un document d’arpentage dressé le 09/09/2022 par Monsieur MIOTTO Thomas géomètre à Bourg Saint Andéol, ci annexé, a été réalisé pour régulariser le cadastre et délimiter les propriétés communales et les propriétés des Consorts.

Monsieur le Maire précise qu’il a délégation du Conseil Municipal pour arrêter et modifier l’affection des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

Après division parcellaire, les parcelles suivantes ont été créées selon le plan établi par le cabinet géomètre expert MIOTTO Thomas et annexé à la présente délibération. Il a été convenu de procéder à ces échanges :Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Compte rendu Page 6 sur 18

Il est proposé au conseil municipal de procéder à cet échange sans soulte : - Les frais de géomètre seront pris en charge par les consorts Avon

- Les frais d’acquisition et d’enregistrement seront pris en charge par les acquéreurs respectifs.

Monsieur Remi JUAN demande si cette délibération se limite à une régularisation du cadastre.

Monsieur Olivier FAURE précise que non, l’objectif étant de rationaliser l’espace public.

Monsieur Remi JUAN demande quel est le montant des frais d’enregistrement pour la commune ?

Monsieur Olivier FAURE indique que ces coûts n’ont pas été évalués mais qu’ils se limitent à des frais d’enregistrement aux hypothèques.Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Compte rendu Page 7 sur 18

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Ceci exposé :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 pour et 4 abstentions (Madame GAUVRIT Karine - Monsieur JUAN Rémi – Madame LAMBERT Adèle - Monsieur PETTIGIANNI Michel)

DIT que l’échange aura lieu sans soulte, selon la proposition ci-dessus,

APPROUVE le document d’arpentage et le projet de division ci annexé.

AUTORISE Monsieur le Maire à émettre et signer tout document y afférent.

QUESTION N° 5

2022.12.69 Don de la Commune au centre ressources de Montélimar dans le cadre de l’opération « octobre rose

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a organisé une manifestation dans le cadre de l’opération nationale « octobre rose ». Ainsi, une randonnée et un trail se sont déroulés le 16/10/2022 afin de récolter des fonds pour lutter contre le cancer du sein.

Il précise que cette manifestation présente un excédent de 1 500 euros et propose de le reverser au centre ressources de lutte contre le cancer du sein de Montélimar. Une convention interviendra ultérieurement avec le centre ressources afin de permettre ce don.

Pas de décision du CCAS pour

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Ceci exposé :

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE la démarche décrite ci-dessus,

AUTORISE le Maire de signer tout document y afférent et notamment la convention avec le centre ressources de Montélimar.

QUESTION N° 6

2022.12.70 Décision modificative n°2 budget assainissement

Monsieur le Maire indique que suite aux démarches de recouvrements de la TVA auprès du délégataire la SAUR pour les années 2021, 2020, 2019, 2018 et 2017, il est nécessaire de rectifier les crédits nécessaires au compte 2762 chapitre 041 en dépenses et en recettes ainsi qu’à l’article 2762 au chapitre 27 pour un montant total de 185 626,16 euros.Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Compte rendu Page 8 sur 18

Monsieur le Maire présente la décision modificative proposée comme suit (en euros) :

DESIGNATION

DEPENSES RECETTES

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

INVESTISSEMENT

2762 Créance/transfert

de droits à déduction de

TVA

16 026,16 €

TOTAL D041: opération

patrimoniale 16 026,16 €

2762 Créance/transfert

de droits à déduction de

TVA

16 026,16 €

TOTAL R041: opération

patrimoniale 16 026,16 €

1641 Emprunts 16 026,16 €

TOTAL R16 : Autres

immos financière 16 026,16 € 2762 Créance/transfert

de droits à déduction de

TVA

16 026,16 €

TOTAL R27 : Autres

immos financières 16 026,16 €

TOTAL 16 026,16 € 16 026,16 € 32 052,32 €

TOTAL général 16 026,16 € 16 026,16 €

CHAPITRE DEPENSES

BP 2022 avant

DM

BP 2022 après

DM CHAPITRE RECETTES

BP 2022 avant

DM

BP 2022 après

DM

02 Déficit antérieur reporté (fonc) 0,00 € 0,00 € 002 Excédent de fonctionnement 35 002,71 € 35 002,71 €

011 Charges à caractère général 31 500,00 € 31 500,00 € 042 Opérations d'ordre entre section 64 369,59 € 64 369,59 €

022 Dépenses imprévues Fonct 2 111,00 € 2 111,00 € 70 Ventes prod fab, prest serv, mar 75 000,00 € 75 000,00 €

023 Virement section investissement 25 000,00 € 25 000,00 € 74 Subventions d'exploitation 7 930,70 € 7 930,70 €

042 Opérations d'ordre entre section 115 506,79 € 115 506,79 € 77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 €

66 Charges financières 7 185,21 € 7 185,21 €

67 Charges exceptionnelles 1 000,00 € 1 000,00 €

TOTAL DEPENSES 182 303,00 € 182 303,00 € TOTAL RECETTES 182 303,00 € 182 303,00 €

CHAPITRE DEPENSES

BP 2022 avant

DM

BP 2022 après

DM CHAPITRE RECETTES

BP 2022 avant

DM

BP 2022 après

DM

001 Solde d'exécution d'inv. Reporté 0,00 € 138 926,86 €

020 Dépenses imprévues Invest 5 207,15 € 5 207,15 € 01 Solde d'exécution d'inv. reporté 0,00 € 0,00 €

040 Opérations d'ordre entre section 64 369,59 € 64 369,59 € 021 Virement section d'exploitation 25 000,00 € 25 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 169 600,00 € 185 626,16 € 040 Opérations d'ordre entre section 115 506,79 € 115 506,79 €

16 Emprunts et dettes assimilées 22 507,50 € 22 507,50 € 041 Opérations patrimoniales 169 600,00 € 185 626,16 €

20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 013 Subventions d'investissement 785 035,00 € 785 035,00 €

21 Immobilisations corporelles 1 098 257,55 € 959 330,69 € 16 Autres immos financière 100 000,00 € 83 973,84 €

23 Immobilisations en cours 4 800,00 € 4 800,00 € 27 Autres immos financières 169 600,00 € 185 626,16 €

TOTAL DEPENSES 1 364 741,79 € 1 380 767,95 € TOTAL DEPENSES 1 364 741,79 € 1 380 767,95 €

ASSAINISSEMENT COMMUNE DE ROCHEMAURE

BUDGET PRIMITIF 2022 PAR CHAPITRE

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENTConseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Compte rendu Page 9 sur 18

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Ceci exposé :

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

- Vu la délibération n°2022.03.11 du Conseil municipal en date du 14 mars 2022 portant affectation des résultats exercice 2021 du budget assainissement collectif,

- Vu la délibération n°2022.04.20 du Conseil municipal en date du 11 avril 2022 portant approbation du budget primitif 2022 afférent au budget assainissement collectif,

- Vu la délibération n°2022.05.21 du Conseil municipal en date du 30 mai 2022 portant approbation de la DM N°1 au budget assainissement collectif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 pour et 1 abstention (Monsieur PETTIGIANNI Michel)

ADOPTE la décision modificative n°2 du budget assainissement collectif établi comme suit :

DESIGNATION

DEPENSES RECETTES

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

INVESTISSEMENT

2762 Créance/transfert

de droits à déduction de

TVA

16 026,16 €

TOTAL D041: opération

patrimoniale 16 026,16 €

2762 Créance/transfert

de droits à déduction de

TVA

16 026,16 €

TOTAL R041: opération

patrimoniale 16 026,16 €

1641 Emprunts 16 026,16 €

TOTAL R16 : Autres

immos financière 16 026,16 € 2762 Créance/transfert

de droits à déduction de

TVA

16 026,16 €

TOTAL R27 : Autres

immos financières 16 026,16 €

TOTAL 16 026,16 € 16 026,16 € 32 052,32 €

TOTAL général 16 026,16 € 16 026,16 €

QUESTION N° 7

2022.12.71 Autorisation d’ouverture de crédits en section investissement pour l’exercice 2023 du budget communal

Monsieur le maire propose au conseil municipal, afin de pouvoir commencer l’exécution de la section investissement du budget communal avant le vote du Budget primitif 2023, et conformément à l’article L 1612-1er du Code Général des Collectivités Territoriales, de prévoir l’ouverture des crédits en section investissement pour l’exercice 2023, dès le 2 janvier 2023.

Ainsi, certaines dépenses urgentes de travaux pourront être engagées et réglées, sans attendre le vote du budget primitif.Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Compte rendu Page 10 sur 18

Monsieur le maire précise que cette ouverture de crédits est plafonnée à 25 % des crédits votés lors du BP 2022 et qu’ils seront obligatoirement reconduits au BP 2023.

L’affectation des crédits par article est la suivante :

Affectation Libellé Programme BP 2022 Ouverture de crédit

20 Immobilisations incorporelles 30 368,00 € 7 592,00 €

202 Frais doc. urbanisme, numérisat° 0,00 € 0,00 €

2031 Frais d'études 30 368,00 € 7 592,00 €

21 Immobilisations corporelles 642 404,14 € 160 601,04 €

2111 Terrains nus 20 000,00 € 5 000,00 €

2112 Terrains de voirie 3 000,00 € 750,00 €

2115 Terrains bâtis 218 000,00 € 54 500,00 €

2116 Cimetières 4 000,00 € 1 000,00 €

2121 Plantation d'arbres 1 000,00 € 250,00 €

2128 Autres agenc. et aménag. 44 500,00 € 11 125,00 €

21311 Hôtel de ville 4 000,00 € 1 000,00 €

21312 Bâtiments scolaires 7 863,76 € 1 965,94 €

21318 Autres bâtiments publics 12 192,40 € 3 048,10 €

2135 Instal. géné. agenc. aména. cons 20 000,00 € 5 000,00 €

2151 Réseaux de voirie 236 462,34 € 59 115,59 €

2152 Installations de voirie 43 430,00 € 10 857,50 €

21568 Autre matériel et outillage 2 000,00 € 500,00 €

21571 Matériel roulant 0,00 € 0,00 €

21578 Autre matériel et outillage 10 000,00 € 2 500,00 €

2158 Autres matériels & outillage 1 000,00 € 250,00 €

2183 Matériel de bureau et info. 3 714,84 € 928,71 €

2184 Mobilier 11 240,80 € 2 810,20 €

2188 Autres immo corporelles 0,00 € 0,00 €

23 Immobilisations en cours 35 320,00 € 8 830,00 €

2315 Immos en cours-inst.techn. 35 320,00 € 8 830,00 €

238 Avance / cde immo. corporelle 0,00 € 0,00 €

Total 708 092,14 177 023,04 €

* * *

* *

Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE l’ouverture des crédits en section d’investissement pour l’exercice 2023 du budget communal plafonnés à 25 % des crédits ouverts au budget 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon répartition ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à émettre et signer tout document y afférent.Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Compte rendu Page 11 sur 18

QUESTION N°8

2022.12.72 Autorisation d’ouverture de crédits en section investissement pour l’exercice 2023 du budget assainissement

Dans la continuité de la délibération 2022.12.71, il est proposé au conseil municipal, afin de pouvoir commencer l’exécution de la section investissement du budget assainissement, avant le vote du Budget primitif 2023, et conformément à l’article L 1612-1er du Code Général des Collectivités Territoriales, de prévoir l’ouverture des crédits en section investissement pour l’exercice 2023, dès le 2 janvier 2023.

Ainsi, certaines dépenses urgentes de travaux pourront être engagées et réglées, sans attendre le vote du budget assainissement.

Monsieur le maire précise que cette ouverture de crédits est plafonnée à 25 % des crédits votés lors du BP assainissement 2022 et qu’ils seront obligatoirement reconduits au BP assainissement 2023.

L’affectation des crédits par article est la suivante :

Affectation Libellé Programme BP 2022 Ouverture de crédit

20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 €

203 Frais d'études, de R&D et frai. 0,00 € 0,00 €

21 Immobilisations corporelles 959 330,69 € 239 832,67 €

21532 Réseaux d'assainissement 959 330,69 € 239 832,67 €

23 Immobilisations en cours 4 800,00 € 1 200,00 €

2315 Install., mat. et outil. tech. 4 800,00 € 1 200,00 €

238 Avances commandes immo. corpo. 0,00 €

Total 964 130,69 € 241 032,67 €

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Ceci exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE l’ouverture des crédits en section d’investissement pour l’exercice 2023 du budget assainissement

plafonnés à 25 % des crédits ouverts au budget 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette, selon répartition ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à émettre et signer tout document y afférent.

QUESTION N° 9

2022.12.73 Attribution de chèques cadeaux de Noël aux agents

Monsieur le Maire indique que la loi n°207-209 du 15 février 2007 a introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents.

Dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Commune de Rochemaure est adhérente au CNAS, organisme national d’action sociale, pour l’intégralité de ses agents.Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Compte rendu Page 12 sur 18

Au demeurant les agents et les enfants de plus de 10 ans ne bénéficient pas de prestation pour Noël, seuls les enfants jusqu’aux 10 ans bénéficient d’un chèque UpCadhoc « Noêl » d’un montant de 30 euros, par le biais du CNAS.

Le Maire propose que l’ensemble des agents bénéficient de chèques cadeaux de Noël ainsi que leurs enfants âgées de 11 à 16 ans révolus.

Il est précisé que sont considérés comme bénéficiaires les agents qui sont en activité à la Commune de Rochemaure en qualité de fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou d’agent non titulaire (de droit privé ou de droit public).

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Ceci exposé,

Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1,

Vu les règlements URSSAF en la matière, seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile,

Vu l'avis du Conseil d’État du 23 octobre 2003,

Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n° 83-634),

Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le dispositif d’action sociale d’attribution de chèques cadeaux de Noël aux agents suivants : Titulaires, Stagiaires, Contractuels (CDI), Contractuels à temps complet ou non complet dont la durée cumulée du ou des contrats successifs pour l’année en cours sont au moins de six mois et qui sont en poste au 1er décembre 2022.

ATTRIBUE ces chèques cadeaux à l'occasion de la fête de Noël, pour l’année 2022, conformément à la liste des bénéficiaires ci-annexée,

FIXE à quarante euros par agent et à quarante euros pour leurs enfants âgés de 11 à 16 ans révolus dans l’année civile la valeur des chèques cadeaux de Noël.Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Compte rendu Page 13 sur 18

QUESTION N° 10

2022.12.74 Convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les éléments suivants :

- Les collectivités territoriales doivent veiller à l'état de santé des agents en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs fonctions.

- Chaque collectivité et chaque établissement public local doit disposer d'un service de médecine professionnelle et préventive. Cette obligation peut être satisfaite par l’adhésion à un service créé par un Centre de Gestion.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche (CDG07) proposait à ses collectivités affiliées la mise à disposition du service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme (CDG26) par voie de convention. Cette collaboration a pris fin le 31/12/2021 au regard des difficultés de fonctionnement rencontrées par le CDG26.

Face à ce constat, le CDG07 a entrepris de créer un service de médecine professionnelle et préventive à destination de ses collectivités affiliées afin que celles-ci puissent assurer le suivi médical de leurs agents. Suite au recrutement d’un médecin, le Centre de Gestion de l’Ardèche disposera d’un service de médecine professionnelle et préventive à compter du 01er janvier 2023 ; il propose aux collectivités et établissements affiliés qui le souhaitent d’y adhérer.

Remi JUAN demande quel est le coût de cette adhésion.

L’article 4 de la convention ci annexé précise que ce coût forfaitaire de mise à disposition du service de médecine professionnelle et préventive est 85 € par agent et intègre :

. la rémunération des médecins et infirmiers,

. la rémunération du secrétariat du service de médecine professionnelle et préventive, . les frais de déplacement et de missions

. l’amortissement des véhicules de service, matériels médicaux, matériel informatique . les frais de gestion généraux du CDG07,

. l’acquisition, les frais de gestion et l’hébergement d’un logiciel de médecine du travail, . l’établissement de la facturation des collectivités/établissements relevant de la présente convention, ainsi que l’émission des titres de recettes

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Ceci exposé,

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion ;

Vu la délibération n°22-2021 du Conseil d’Administration du Centre de de l’Ardèche, en date du 16 avril 2021,Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Compte rendu Page 14 sur 18

portant création d’un service de médecine professionnelle et préventive à compter du 01er janvier 2022 ;

Vu la délibération n° 33-2022 du 4 novembre 2022 du conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Ardèche approuvant le projet de convention de mise à disposition du service de médecine professionnelle et préventive auprès des collectivités et établissements ardéchois affiliés à titre obligatoire ou volontaire

Vu la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l’Ardèche proposée et présentée aux membres du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 pour et 2 absentions (Madame GAUVRIT Karine et Monsieur Rémi JUAN)

SOLLICITE l’adhésion de la commune au service de médecine professionnelle et préventive proposé par le Centre de Gestion de l’Ardèche à compter du 1er janvier 2023,

AUTORISE Le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au Service de Médecine professionnelle et préventive selon projet annexé à la présente délibération,

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

QUESTION N° 11

2022.12.75 Recours au service de remplacement des personnels administratifs mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche

Monsieur le Maire informe les membres du conseil du municipal de l’existence d’un service de remplacement des personnels administratifs auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche et ce conformément à l’article 25 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée ; le but étant de permettre aux collectivités de pallier aux absences momentanées des agents ou de faire face à un surcroît de travail. Ce service composé d’une équipe d’agents non titulaires de droit public peut intervenir dans la limite de l’article 3 – 1° et 2° alinéas de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 :

Au titre de l’article 3 – 1er alinéa

• congé de maladie

• congé de maternité, parental, de présence parentale

• autorisation de travail à temps partiel

• pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente loi.

Au titre de l’article 3 – 2ème alinéa

• pour un besoin occasionnel ou saisonnier (ex. remplacement de congés annuels, surcroît de travail…).

Pour ce faire, tout recrutement doit transiter par le Centre de Gestion qui effectuera l’ensemble des tâches administratives (établissement convention, contrat de travail, rémunérations, déclarations de charges administratives…).

Le coût de ce service qui sera facturé à la commune par le Centre de Gestion comprendra : - le traitement brut indiciaire de l’agent non titulaire (qui ne pourra pas être supérieur au traitement de l’agent remplacé) ainsi que les charges sociales y afférent

- le supplément familial si l’agent peut y prétendre

- l’assurance « risques statutaires » des agents non titulaires souscrite par le CDG 07 - l’indemnité compensatrice de congés annuels non pris du fait de l’Administration - le régime indemnitaire, ainsi que les charges sociales qui en découlent, si la collectivité a demandé par écrit au Centre de Gestion que l’agent en bénéficie

- le paiement d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par l’agent à la demande de l’autorité territoriale avec information préalable du Centre de Gestion

- les frais de gestion s’établissant à 10 % des sommes totales ci-dessus détaillées.Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Compte rendu Page 15 sur 18

Pour pouvoir bénéficier de ce service en cas de besoin, une convention d’affectation d’un personnel non titulaire doit être signée entre la collectivité et le Centre de Gestion

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Ceci exposé,

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les termes de la convention d’affectation avec le Centre de Gestion,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et à faire appel en cas de besoin au service de remplacement des personnels administratifs du centre de gestion,

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

QUESTION N° 12

2022.12.76 Signature d’une convention avec les communes relatives au reversement d’une partie de la Taxe d’aménagement

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents de l’assemblée délibérante que la taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

La part du bloc communal est perçue en vue de financer l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisation et de renouvellement urbain se traduisant notamment par la réalisation d’équipements publics (réseaux, voiries, superstructures…).

Pour la Communauté de Communes Ardèche Rhône-Coiron dans le cadre de l’exercice de ses compétences on peut citer par exemple :

- Le déploiement en cours de la fibre optique FTTH,

- L’aménagement, l’entretien et la commercialisation des ZAE (déficit des budgets annexes), - Le déficit d’opération lié à participation à la réalisation de la ViaRhôna, la réalisation de la voie douce de la Payre et de la future voie verte Alba La Romaine-Le Teil….

La part du département sert à financer les espaces naturels sensibles et le fonctionnement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.

Le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal est facultatif, cependant un reversement d’une partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI apparaît nécessaire compte tenu de la charge des équipements publics relevant de ses compétences.

Dans ces conditions, il est proposé aux communes membres de la Communauté de communes Ardèche Rhône- Coiron ayant institué un taux de taxe d’aménagement et à la Communauté de Communes Ardèche Rhône-Coiron de délibérer de manière concordante, afin de définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité.

Il est précisé que le vote, la révision des taux de TA ainsi que la mise en place d’exonération relèvent de décision des communes.Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Compte rendu Page 16 sur 18

Suite à l’avis favorable du groupe de travail finances dans sa session du 10/11/2022, du bureau communautaire du 15/11/2022 et de la délibération du Conseil Communautaire en date du 6 décembre 2022, il est proposé : - Pour les années 2022, 2023 et suivantes le maintien du dispositif de reversement à 100 % de la TA mise en place avec la commune de Meysse générée par toute nouvelle implantation sur les ZAE de Drahy et Chevrière ainsi qu’avec la commune de Le Teil par toute nouvelle implantation sur la ZAE de Rhône-Helvie. Ce dispositif sera élargi aux communes concernées par la réalisation de tout nouveau projet de ZAE porté par la Communauté de communes Ardèche Rhône-Coiron avec un engagement de vote d’un taux communal de TA harmonisé sur l’ensemble des ZAE communautaires.

- A compter de l’année 2024, pour l’ensemble des communes et en dehors du produit de TA reversé pour les communes concernée à la Communauté de communes Ardèche Rhône-Coiron sur les ZAE, le reversement annuel d’un produit de TA égal à :

Produit TA = Bases Taxables Nouvelles de l’Année N assujetties à la TA X Taux de TA de 1% (sauf si la commune dispose d’un taux inférieur à 1% et dans ce cas ce taux communal sera applicable).

Monsieur Remi JUAN demande si cela a une incidence sur le budget communal. Monsieur Olivier FAURE indique que non.

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Ceci exposé,

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la Délibération du Conseil communautaire d’Ardèche Rhône Coiron en date du 6 décembre 2022 approuvant la signature d’une convention avec les communes relatives au reversement d’une partie de la Taxe d’aménagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le reversement annuel de taxe d'aménagement des communes à la communauté de Communes

Ardèche Rhône Coiron, dans les conditions précitées,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de reversement de la Taxe d’Aménagement ci-annexée,

AUTORISE également Monsieur le Maire à signer toute nouvelle convention de reversement de la Taxe

d’Aménagement sur les ZAE avec les communes concernées et dans les conditions précitées ainsi que tout

avenant s’y rapportant,

DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

QUESTION N° 13

2022.12.77 Motion de soutien aux propositions de l’Association des Maires de France en matière financière et fiscale

Le Conseil municipal exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités. Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités. Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’estConseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Compte rendu Page 17 sur 18

poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal. Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités. Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB). Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages. Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l’intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».Conseil municipal du lundi 12 décembre 2022 - Compte rendu Page 18 sur 18

La commune de … ou l’intercommunalité de … demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la présente motion.

Questions diverses

Devis validés par délégation du Conseil municipal (investissement budget principal et assainissement)

Affaire Entreprise Coût (TTC)

Réfection étanchéité ancienne

poste SG TOITURE 1 020 euros

Réfection étanchéité salle la violle SG TOITURE 2 220 euros

Mis en place d’un logiciel de

gestion du périscolaire NUMERIAN 1 230 euros (installation)

Monsieur Rémi JUAN demande à ce que les commissaires de la CCID soient ré informés de leur fonction.

Levée séance 21h31