Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - ANNEXES?m=250418082451
Procès Verbal - ANNEXES?m=250620110419
Procès Verbal - ANNEXES?m=250304111853
Procès Verbal - Annexes?m=240524075832
Procès Verbal - 01 ANNEXES?m=250221102907
Procès Verbal - ANNEXES?m=250321134914
unknown - Annexes?m=211210102250
Procès Verbal - Annexes?m=260424085943
Procès Verbal - Annexes?m=260116090509
Arrêté - Annexes?m=220513081410
Procès Verbal - ANNEXES?m=260619083520
Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Procès Verbal - ANNEXES?m=260619083520)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 28 mai 2026
Page 1 sur 7
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 28 MAI 2026
Présents : Thierry LAGNEAU (présent du point n°1 au point n°15, donne procuration à Stéphane GARCIA du point n°16 au point n°20), Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Christelle PEPIN (absente du point n°1 au point n°2, présente du point n°3 au point n°20), Fabien PAILLOUX, Jacqueline DEVOS, Jean-François LAPORTE, Patricia COURTIER, Christian RIOU, Evelyne MATHERON, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Frédéric AULAS, François KOENIG, Stéphane PUIG, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Thierry REYNIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC (absente du point n°1 au point n°4, présente du point n°5 au point n°20), Sandrine LAGNEAU (présente du point n°1 au point n°15, donne procuration à Stéphane PUIG du point n°16 au point n°20), Florian ROUME, Cindy CLOP, Manon REIG, David BELLUCCI, Nathalie EYMARD WILSON, David- Alexandre LE GALL
Excusés :
Absents :
Représentés par pouvoir : Virginie FEYBESSE-FELIX, Jaouad MARBOH
A été nommée secrétaire de séance : Madame Manon REIG
Les Conseillers formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT, il a été procédé à la désignation d'une secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal, Madame Manon REIG ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu’elle a acceptées.
ADMINISTRATION GENERALE
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2026
Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 avril 2026. Adopté à la majorité
3 abstentions (David BELLUCCI, Nathalie EYMARD WILSON, David-Alexandre LE GALL)
2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Au sujet de la décision n°2026_04_14, David BELLUCCI souhaite savoir si un gardien a été recruté ? M. le Maire répond qu’un gardien est déjà en poste, embauché par le syndic de copropriété, et que l’objet de cette décision est d’améliorer ses conditions de travail.
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE des décisions du Maire.
Prend acte Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 28 mai 2026
Page 2 sur 7
3. CHANGEMENT DE LIEU DE CÉLÉBRATION DES MARIAGES Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Nathalie EYMARD WILSON souhaite savoir si l’hôtel de ville continuera d’accueillir du public malgré sa non- accessibilité.
M. le Maire confirme que le bâtiment a vocation à continuer de recevoir du public et rappelle qu’il est difficile de le rendre accessible puisque l’Architecte des Bâtiments de France n’autorise l’ascenseur que jusqu’au 1er étage, ce qui est un non-sens au regard de l’utilisation du 2ème étage.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le transfert définitif de la salle des mariages de l’ancien hôtel de ville, place Dis Ièro vers l’hôtel de ville actuel, salle polyvalente, situé route d’Entraigues à SORGUES. Ce nouveau lieu sera affecté à la célébration des mariages civils et, le cas échéant, des baptêmes républicains, à compter du 1er septembre 2026.
ADOPTE la modification du lieu de célébration des mariages sur le règlement intérieur relatif aux cérémonies de mariage et de la charte des mariages signée par les futurs époux.
La présente délibération sera transmise à Mme la Procureur de la République.
Adopté à l'unanimité
FINANCES ET DEVELOPPEMENT DURABLE
4. RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) Commission Finances et développement durable du 12 mai 2026
Rapporteur : Patricia COURTIER
Après en avoir délibéré,
ADOPTE la liste suivante de propositions de commissaires titulaires :
Daniel NEVEU - Claude REBOUL - Marie-Claude METRAL - Daniel CLAISSE - Liliane ARMAND - Monique JAMET - Serge AVOGADRO - Jean-Claude COMBE-BERARD - Alain BAUVARD - Jacqueline PAPOUGNOT - Jacques GRAU - Norman HEROUX - Mireille JULLIEN - Jacques FRANCOZ - Robert DEYMIER – Marc CHASTEL.
Et de commissaires suppléants :
Denise MARIE - Yolande CHABANEL - Didier BOUGON - Jean-Marie RICHARD - Philippe FERRE - Alain PLA - Jean PASQUIER - Jérôme TASSART - André BAYONA - Martine SIMONETTI - Claude TOULOUSE - Christophe BIANCHERI - Georges JUGLARET - Joëlle LAMBERT - Michel REBOUL - Paul GIRAUD.
Adopté à l'unanimité
5. TARIFS DE LA PROGRAMMATION DU POLE CULTUREL
Commission Finances et développement durable du 12 mai 2026
Rapporteur : Thierry REYNIER
Après en avoir délibéré,
FIXE les tarifs municipaux de la programmation du Pôle culturel à compter de septembre 2026 comme ci- dessus.
Adopté à l'unanimité Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 28 mai 2026
Page 3 sur 7
6. TARIFS DE LA TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TPE) – FISCALITE INDIRECTE LOCALE
Commission Finances et développement durable du 12 mai 2026
Rapporteur : Stéphane GARCIA
Après en avoir délibéré,
VALIDE les tarifs de la TPE à compter du 1er janvier 2027 comme ci-dessous :
Type de publicité Superficie Tarifs applicables au 01/01/2027 Pré-enseignes EXONERATION Enseignes
(la superficie prise en
compte est la somme des
superficies de toutes les
enseignes pour une
même activité)
Superficie inférieure ou égale à 12 m2 EXONERATION
Superficie supérieure à 12 m2 et inférieure
ou égale à 20 m2
(exonération de 50%)
15,50 €
Superficie supérieure à 20 m2 et inférieure
ou égale à 50 m2
31,00 €
Superficie supérieure à 50 m2 62,00 €
Dispositifs publicitaires
(supports non
numériques)
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 15,50 €
Superficie supérieure à 50 m2 31,00 €
Dispositifs publicitaires
(supports numériques)
Superficie inférieure ou égale à 50 m2 46,50 €
Superficie supérieure à 50 m2 93,00 €
Dispositifs publicitaires Dépendant des concessions municipales
d’affichage
EXONERATION
Dispositifs publicitaires Apposés sur du mobilier urbain ou des
kiosques à journaux
EXONERATION
VALIDE les exonérations proposées dans le tableau ci-dessus.
PRECISE que ces tarifs resteront identiques sans nouvelle délibération du conseil municipal en application de l’article L454-62-1 du CIBS qui prévoit que dans tous les cas, l’autorité compétente peut fixer un niveau inférieur de tarifs à ceux prévus par les textes.
ABROGE les délibérations des 23 mai et 27 juin 2019 relatives à la TLPE au 31 décembre 2026. Adopté à l'unanimité
7. MEMBRES DE LA CLECT (COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES) DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LES SORGUES DU COMTAT (CASC)
Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Après en avoir délibéré,
ELIT les conseillers municipaux suivants en qualité de membres de la CLECT de la CASC pour la commune de Sorgues sans utiliser le scrutin secret :
- Stéphane GARCIA
- Thierry LAGNEAU
- Sylviane FERRARO
- Cyrille GAILLARD
- Emmanuelle ROCA
- Stéphane PUIG
- Bernard RIGEADE
Adopté à la majorité
3 abstentions (David BELLUCCI, Nathalie EYMARD WILSON, David-Alexandre LE GALL) Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 28 mai 2026
Page 4 sur 7
SPORT
8. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION LES PISTONS FLINGUEURS Commission sport du 11 mai 2026
Rapporteur : Frédéric AULAS
Après en avoir délibéré,
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 500 euros à l’association Les Pistons Flingueurs.
PRECISE que les crédits seront pris sur l’imputation comptable 65748 « subventions de fonctionnement exceptionnelles aux personnes de droit privé » du budget principal 2026.
Adopté à l'unanimité
9. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS MUNICIPAUX A TITRE PERMANENT ET A TEMPS NON COMPLET AUPRES DES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE SORGUES
Commission sport du 11 mai 2026
Rapporteur : Thierry ROUX
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la mise à disposition de quatre agents de catégorie B et d’un agent de catégorie C. Prend acte
10. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PISCINE MUNICIPALE CANETON Commission sport du 11 mai 2026
Rapporteur : Frédéric AULAS
David Alexandre LE GALL demande si ces modifications résultent d’incidents survenus à la piscine. M. le Maire lui répond que non, et que les règlements intérieurs sont amenés à évoluer au fil de la pratique.
Après en avoir délibéré,
ADOPTE les modifications du règlement intérieur de la piscine municipale Caneton Adopté à l'unanimité
11. TROPHEE PAUL PONS
Commission sport du 11 mai 2026
Rapporteur : Magali CHARMET
Après en avoir délibéré,
ACCORDE la subvention de 500 euros à l’association méritante « OLYMPIQUE CLUB SORGUAIS » pour le Trophée PAUL PONS.
Adopté à l'unanimité
12. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TENNIS CLUB SORGUAIS Commission Sport 11 mai 2026
Rapporteur : Christian RIOU
David Alexandre LE GALL demande si des justificatifs seront transmis par le club ? M. le Maire lui confirme que chaque année, la ville reçoit le compte-rendu financier. Il ajoute que le club a une bonne santé financière.
Après en avoir délibéré,
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 5 000 euros au Tennis Club Sorguais. Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 28 mai 2026
Page 5 sur 7
PRECISE que les crédits seront pris sur l’imputation comptable 65748 « subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé » du budget principal 2026.
Cette subvention portera le montant du financement de la ville à l’association sur l’exercice 2026 à 5 000 euros. Adopté à l'unanimité
13. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION HPA SPORT Commission sport du 11 mai 2026
Rapporteur : Stéphane PUIG
Après en avoir délibéré,
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 400 euros à l’association sportive HPA SPORT.
PRECISE que les crédits seront pris sur l’imputation comptable 65748 « subventions de fonctionnement exceptionnelles aux personnes de droit privé » du budget principal 2026.
Adopté à l'unanimité
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
14. APPROBATION D’UN PRET A USAGE AU PROFIT DE L’ASSOCIATION AFSA 84, SECOURISME ET SAUVETAGE AQUATIQUE
Commission Urbanisme et aménagement du territoire du 12 mai 2026
Rapporteur : Sylvie CORDIER
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le prêt à usage à titre gratuit du jardin de la maison communale située rue de la Coquille à Sorgues, au profit de l’association AFSA 84 Secourisme et Sauvetage Aquatique,
PRECISE que ce prêt est consenti à titre gratuit, précaire et révocable, pour la durée et selon les conditions définies dans la convention de prêt à usage annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. Adopté à l'unanimité
15. APPROBATION D’UN AVENANT AU BAIL EMPHYTHEOTIQUE ADMINISTRATIF DU 13 JUILLET 2017 : LA LIONNE
Commission Urbanisme et aménagement du territoire du 12 mai 2026
Rapporteur : Jean-François LAPORTE
David BELLUCCI demande quelle était la durée initiale du bail.
M. le Maire lui répond 30 ans, jusque 2047.
David BELLUCCI demande si cette durée a été augmentée.
M. le Maire lui confirme que le bail a été prolongé jusqu’en 2066.
David BELLUCCI s’interroge sur ce que représente cette activité en terme de bénéfices pour la ville. M. le Maire lui indique que les cabanes ont un taux de remplissage de 90%.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE l’avenant au bail emphytéotique administratif du 13 juillet 2017 tel qu’annexé, afin de prendre en compte les évolutions du projet et de sécuriser juridiquement sa mise en œuvre.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tout acte ou document nécessaire à son exécution ;
DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal. Adopté à l'unanimité Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 28 mai 2026
Page 6 sur 7
Stéphane GARCIA prend la présidence de la séance après le départ de M. le Maire
16. ATTRIBUTION DE SUBVENTION A LA SCI RACINE DEVEVEY REPRESENTEE PAR MME DEVEVEY MARION DANS LE CADRE DE LA DYNAMISATION DES OPERATIONS DE RAVALEMENT DE FACADES DU CENTRE ANCIEN
Commission Urbanisme et Aménagement du Territoire du 12 mai 2026
Rapporteur : Frédéric AULAS
Après en avoir délibéré,
ATTRIBUE à Madame Devevey représentant la SCI RACINE DEVEVEY une subvention d’un montant de 2 088 euros pour les travaux de ravalement de façade de l’immeuble situé 142 Rue Ducrès, cadastré DW 80.
DIT que la somme sera prélevée sur le budget de la Commune.
Adopté à l'unanimité
CULTURE
17. AUTORISATION DE RECRUTER DU PERSONNEL INTERMITTENT DU SPECTACLE PAR LE DISPOSITIF GUSO (GUICHET UNIQUE DU SPECTACLE OCCASIONNEL) Rapporteur : Jacqueline DEVOS
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les conditions de recrutement des artistes assurant les spectacles rémunérés au cachet, pour un montant maximum de 10 000 € TTC (GUSO compris) pour 3 ans, sur les exercices 2026 à 2028.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre en charge et à signer tout acte y afférent. Adopté à l'unanimité
RESSOURCES HUMAINES
18. DELIBERATION AUTORISANT LA CREATION DE CONTRATS NON PERMANENTS (EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 332-23 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE : CONTRAT D’UNE DUREE MAXIMALE DE 12 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 18 MOIS CONSECUTIFS) Rapporteur : Stéphane GARCIA
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer 34 emplois non permanents.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces postes créés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Adopté à l'unanimité
19. DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS NON PERMANENTS
(EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 332-23 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE : CONTRAT D’UNE DUREE MAXIMALE DE 6 MOIS COMPTE TENU DES RENOUVELLEMENTS PENDANT UNE MEME PERIODE DE 12 MOIS CONSECUTIFS) Rapporteur : Stéphane GARCIA
Après en avoir délibéré,
DECIDE de créer 10 emplois non permanents.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des postes créés seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Adopté à l'unanimité Procès-Verbal du Conseil Municipal du jeudi 28 mai 2026
Page 7 sur 7
20. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS THEORIQUES DU PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : Stéphane GARCIA
Après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal en tenant compte de la nécessité de créer : un poste d’auxiliaire puéricultrice de classe normale,
un poste de cadre supérieur de santé,
un poste d’adjoint d’animation.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges du poste créé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Adopté à l'unanimité
QUESTIONS ORALES ET DIVERSES
1) David Alexandre LE GALL interroge le Maire sur les effectifs de la police municipale notamment en période estivale, s’interroge sur l’existence de zones considérées comme sensibles, et sur les mesures qui seront prises afin de garantir la sécurité cet été.
Fabien PAILLOUX rappelle que lors de la précédente séance du conseil municipal, M. le Maire a déjà communiqué les moyens ainsi que l’organisation du service de la police municipale et évoqué la coordination avec les services de l’Etat, notamment la gendarmerie.
Concernant les effectifs, Fabien PAILLOUX rappelle que le service comptabilise 26 policiers et 4 responsables, soit 30 agents. Il explique que parmi ces 30 agents, 8 sont actuellement absents pour cause de maladie. Il ajoute que 3 agents ont sollicité leur mutation vers une collectivité de strate supérieure et que le processus de remplacement a été entamé.
Concernant les zones dites sensibles, Fabien PAILLOUX explique qu’en accord avec les services de l’Etat, les moyens humains sont regroupés pour certaines interventions.
Concernant la période estivale, il précise que des priorités sont fixées afin de tenir compte des moyens humains disponibles à cette période.
Fabien PAILLOUX termine en saluant l’engagement des policiers municipaux et la qualité de leur travail ; il rappelle que la sécurité des habitants est une priorité forte de la municipalité.
David Alexandre LE GALL s’interroge sur les raisons justifiant ces demandes de mutation.
Fabien PAILLOUX lui répond que les motivations des agents leur appartiennent, mais qu’il ne s’agit pas d’une situation propre à la ville de Sorgues.
David Alexandre LE GALL confirme que cette situation se rencontre sur l’ensemble du territoire.
David BELLUCCI demande si l’amplitude horaire a été modifiée pour pallier à ces départs.
Fabien PAILLOUX répond qu’une réflexion est en cours pour pallier aux absences.
Sorgues, le
Le Maire
Thierry LAGNEAU
Le Président de séance
pour les points 16 à 20
Stéphane GARCIA
La secrétaire de séance
Manon REIG Procès-Verbal du Conseil Municipal du vendredi 05 juin 2026
Page 1 sur 2
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 05 JUIN 2026
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Christelle PEPIN, Fabien PAILLOUX, Jacqueline DEVOS, Jean-François LAPORTE, Patricia COURTIER, Christian RIOU, Evelyne MATHERON, Dominique ATTUEL, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Frédéric AULAS, Virginie FEYBESSE-FELIX, Jaouad MARBOH, François KOENIG, Stéphane PUIG, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Thierry REYNIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Florian ROUME, Cindy CLOP, Nathalie EYMARD WILSON, David-Alexandre LE GALL
Excusés :
Absent : David BELLUCCI
Représentés par pouvoir : Magali CHARMET, Clément CAMBIER, Sandrine LAGNEAU, Manon REIG
A été nommée secrétaire de séance : Mme ONIC
Les Conseillers formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT, il a été procédé à la désignation d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal, Madame Vanessa ONIC ayant obtenu l’unanimité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions qu’elle a acceptées.
ADMINISTRATION GENERALE
1. ELECTION DE DELEGUES SUPPLEANTS EN VUE DES ELECTIONS SENATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2026
Rapporteur : Thierry LAGNEAU
Après en avoir délibéré,
CONSTITUE le bureau électoral comme suit :
- M. le Maire
- Jaouad MARBOH
- Cindy CLOP
- Bernard RIGEADE
- Jean-François LAPORTE
CONSTATE qu’un seul bulletin de vote est déposé
PROCEDE au vote à scrutin secret
PROCEDE au dépouillement immédiatement après le vote du dernier conseiller : - Suffrages exprimés : 32
- Liste « SORGUES PASSIONNEMENT ! » : 32
- Bulletins blancs : 0
- Bulletins nuls : 0
ELIT les suppléants suivants sur la liste "SORGUES PASSIONNEMENT !" : 1) M. Gérard LEPEU
2) Mme Sandra SANTANGELO
3) M. El Houssain NAKRAOUI
4) Mme Joëlle LAMBERT
5) M. Marc CHASTEL Procès-Verbal du Conseil Municipal du vendredi 05 juin 2026
Page 2 sur 2
6) Mme Liliane ARMAND
7) M. Jean-Claude COMBE BERARD
8) Mme Monique JAMET
9) M. Jean-Marie OUALLET
Sorgues, le
Le Maire
Thierry LAGNEAU
La secrétaire de séance
Vanessa ONIC SITUATION DES AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT
JUIN 2026
INTITULE DE L'AUTORISATION PLURIANNUELE CHAPITRE DE DEPENSE EXERCICE DE CREATION POUR MÉMOIRE AE VOTEE MODIFICATIONS
PROPOSEES JUSQU'AU
31/12/2025
MODIFICATIONS
PROPOSEES EXERCICE 2026
MODIFICATIONS PROPOSEES
A CE CONSEIL TOTAL AE CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2025)
MODIFICATIONS CP 2026
PROPOSEES A CE CONSEIL
CP OUVERTS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2026
mandaté au 26/05/2026
pour information
MODIFICATIONS CP
ULTERIEURS PROPOSEES A
CE CONSEIL
CP OUVERTS AU TITRE
DE L'EXERCICE 2027
CP OUVERTS AU TITRE
DE L'EXERCICE 2028
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2029
TOTAL DES CP
% DE REALISATION
DE L'AE AU
26/05/2026
BUDGET PRINCIPAL
AE EXISTANTES
EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS THERMIQUES Opération n°202105 011 2021 345 237,55 84 738,15 1 184,73 - 428 790,97 351 033,52 77 757,45 48 843,31 428 790,97 93,26%
ASSURANCES Opération n°202203 DOMMAGE AUX BIENS (RC JUSQU'EN 2025) 011 2022 650 000,00 584 847,13 2 561,25 - 1 232 285,88 1 012 285,88 120 000,00 106 207,35 100 000,00 1 232 285,88 90,77%
LOCATION ET MAINTENANCE DE PANNEAUX D'INFORMATION opération n° 202206 011 2022 140 797,44 140 797,44 64 532,16 23 466,24 11 733,12 23 466,24 29 332,80 140 797,44 54,17%
FOURNITURE DE GAZ NATUREL 2023/2025 Opération n°202212 011 2022 2 670 000,00 30 990,94 132 376,41 - 2 568 614,53 2 548 614,53 20 000,00 329,12 2 568 614,53 99,23%
FOURNITURE D'ELECTRICITE 2023/2025 Opération n°202213 011 2022 3 200 000,00 940 772,52 - 29 177,22 - 2 230 050,26 2 130 050,26 100 000,00 - 2 230 050,26 95,52%
PROGRAMMATION CULTURELLE 2025/2026 Opération n°202501 011 2025 96 000,00 - 758,27 - 95 241,73 42 932,00 52 309,73 26 677,50 95 241,73 73,09%
FOURNITURE DE GAZ NATUREL 2026/2029 Opération n°202508 011 2025 1 420 000,00 1 420 000,00 355 000,00 144 320,70 355 000,00 355 000,00 355 000,00 1 420 000,00 10,16%
FOURNITURE D'ELECTRICITE 2026/2027 Opération n°202509 011 2025 990 000,00 990 000,00 495 000,00 112 133,33 495 000,00 990 000,00 11,33%
ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE 2026/2029 Opération n°202505 011 2025 92 000,00 92 000,00 23 000,00 22 613,96 23 000,00 23 000,00 23 000,00 92 000,00 24,58%
ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES 2026/2029 Opération n°202506 011 2025 560 000,00 560 000,00 140 000,00 113 570,51 140 000,00 140 000,00 140 000,00 560 000,00 20,28%
ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE 2026/2029 Opération n° 202507 011 2025 200 000,00 200 000,00 50 000,00 44 042,69 50 000,00 50 000,00 50 000,00 200 000,00 22,02%
AE A CRÉER
PROGRAMMATION CULTURELLE 2026/2027 Opération n°202602 011 2026 - - 128 037,00 128 037,00 128 037,00 - 64 801,00 64 801,00 - 63 236,00 63 236,00 - - 128 037,00 0,00%
TOTAL BUDGET PRINCIPAL 10 364 034,99 240 196,30 - 38 020,88 - 128 037,00 10 085 817,81 6 149 448,35 64 801,00 1 521 334,42 630 471,59 63 236,00 1 249 702,24 597 332,80 568 000,00 10 085 817,81 67,22%
MONTANT DES AE MONTANT DES CP en TTC SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
JUIN 2026
BUDGET PRINCIPAL
MONTANT DES AP MONTANT DES CP en TTC
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME CHAPITRE DE DEPENSE
EXERCICE DE
CREATION DE L'AP
POUR MÉMOIRE AP
VOTEE
MODIFICATIONS
PROPOSEES JUSQU'AU
31/12/2025
MODIFICATIONS
PROPOSEES EXERCICE 2026
MODIFICATIONS
PROPOSEES A CE CONSEIL TOTAL AP CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2025)
MODIFICATION CP 2026
PROPOSEE A CE CONSEIL
CP OUVERTS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2026
mandaté au
26/05/2026 pour
information
MODIFICATIONS CP
EXERCICES ULTERIEURS
PROPOSEES A CE CONSEIL
CP OUVERTS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2027
CP OUVERTS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2028
CP OUVERTS AU TITRE DE
L'EXERCICE 2029 TOTAL DES CP
% DE REALISATION DE L'AP
AU 26/05/2026
FINANCEMENT PAR
EMPRUNT
FINANCEMENT PAR
SUBVENTION
AP EXISTANTES
PONT DES ARMENIERS 21 2020 200 000,00 200 000,00 - 100 000,00 100 000,00 200 000,00 0,00%
POLE PETITE ENFANCE TRAVAUX 23 2021 6 740 000,00 935 340,61 326 490,66 - 7 348 849,95 6 898 849,95 450 000,00 252 731,15 7 348 849,95 97,32%
TRAVAUX NECESSAIRES SUR LES STRUCTURES COMMUNALES 25/26 21 2024 700 000,00 231 245,20 - 468 754,80 118 754,80 350 000,00 124 840,91 468 754,80 51,97%
OPAH RU CENTRE ANCIEN 204 2025 80 000,00 16 000,00 - 64 000,00 16 000,00 16 000,00 16 000,00 16 000,00 64 000,00 0,00%
DEMOLITION ET PETIT DESAMIANTAGE 21 2025 200 000,00 200 000,00 100 000,00 - 100 000,00 200 000,00 0,00%
RESIDENCE AUTONOMIE ISOLATION ET MENUISERIES 21 2025 605 000,00 - 30 000,00 605 000,00 30 000,00 605 000,00 91 360,24 605 000,00 15,10%
RESTRUCTURATION DU BATIMENT COQUILLE ETUDES 20 2026 100 000,00 100 000,00 100 000,00 1 200,00 100 000,00 1,20%
RESTRUCTURATION DU BATIMENT COQUILLE TRAVAUX 23 2026 1 300 000,00 1 300 000,00 600 000,00 700 000,00 1 300 000,00 0,00%
TOTAL 9 925 000,00 935 340,61 573 735,86 - 30 000,00 10 286 604,75 7 017 604,75 30 000,00 2 221 000,00 470 132,30 - 916 000,00 116 000,00 16 000,00 10 286 604,75 72,79%
* Le financement exprime la part de l'opération réalisée grâce à l'emprunt. Celui- constitue un montant prévisionnel qui ne sera exécuté qu'en fonction des réalisations effectives de la section d'investissement.
20% PR0090-PR0068 V3.71.3 page 1/25 Contrat de prêt n° 189737 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SORGUES - n° 000289213
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 189737
Entre
Et
1/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 2/25 Contrat de prêt n° 189737 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SORGUES
Marc 84700 SORGUES,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
«
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
l'Emprunteur »,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SORGUES
la Partie
, SIREN n°: 612620211, sis(e) 55 Avenue Saint
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
» ou
2/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 3/25 Contrat de prêt n° 189737 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr 3/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 4/25 Contrat de prêt n° 189737 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ARTICLE 23
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DURABILITÉ
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.11
P.12
P.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.19
P.19
P.22
P.22
P.24
P.24
P.24
P.25
4/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 5/25 Contrat de prêt n° 189737 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération LE PARADOU, Parc social public, Acquisition - Amélioration de 12 logements situés sur plusieurs adresses à SORGUES.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum d'un million deux-cent-trente-cinq mille huit-cent-quatre-vingt-deux euros (1 235 882,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
n
n
n
n
PLAI, d’un montant de deux-cent-trente-sept mille sept-cent-soixante-quatre euros (237 764,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de cent-quatre-vingts mille neuf-cent-soixante-quatre euros (180 964,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de quatre-cent-quatre-vingt-dix mille cinq-cent-cinquante-quatre euros (490 554,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de trois-cent-vingt-six mille six-cents euros (326 600,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 6/25 Contrat de prêt n° 189737 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
« Contrat »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
6/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 7/25 Contrat de prêt n° 189737 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
7/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 8/25 Contrat de prêt n° 189737 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
« Pays Sanctionné »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Livret A »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
(PLUS)
(PLAI)
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la période
désigne, pour
8/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 9/25 Contrat de prêt n° 189737 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Double Révisabilité »
« Révision »
-
-
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
(DR)
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
9/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 10/25 Contrat de prêt n° 189737 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
- la levée de(s) réserve(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
n
n
n
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Commune de Sorgues : 100%
Contrat signé électroniquement par la CDC et le client
Obtenir la garantie publique à 100% de la ville de Sorgues, conforme et couvrant la durée des prêts
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
11/09/2026 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
10/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 11/25 Contrat de prêt n° 189737 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
11/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 12/25 Contrat de prêt n° 189737 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,5 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
237 764 €
Indemnité
5732252
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,2 %
Livret A
40 ans
(J-40)
1,3 %
1,3 %
1,3 %
PLAI
0 %
DR
0 €
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLAI foncier
Equivalent
180 964 €
Indemnité
5732253
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,2 %
Livret A
50 ans
(J-40)
1,3 %
1,3 %
1,3 %
0 %
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
490 554 €
Indemnité
5732255
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
40 ans
PLUS
(J-40)
2,1 %
2,1 %
0,6 %
2,1 %
0 %
DR
0 €
-
.
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLUS foncier
Equivalent
326 600 €
Indemnité
5732254
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
50 ans
(J-40)
2,1 %
2,1 %
0,6 %
2,1 %
0 %
DR
0 €
-
12/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 13/25 Contrat de prêt n° 189737 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement (en l'existence d'une Phase de Préfinancement) puis à chaque Date d’Echéance suivante de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
DÉTERMINATION DES TAUX
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
13/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 14/25 Contrat de prêt n° 189737 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul" -1]
14/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 15/25 Contrat de prêt n° 189737 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
.
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
.
15/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 16/25 Contrat de prêt n° 189737 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu'il disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article
- que les informations communiquées à la CDC sont exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
du Prêt »
purgées de tous recours et de tout retrait, les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété par exemple) nécessaires à la réalisation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l'objet de financement l'exige, les agréments ou décisions attributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit locatif social (ULS). A défaut de disposer de tels documents justificatifs, l'Emprunteur s'expose aux conséquences d'une déchéance du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article 17.2.1 du présent Contrat ;
immédiatement la CDC de toute évolution ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat.
, et notamment les autorisations d'urbanisme, les justificatifs d'autorisations administratives
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet
16/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 17/25 Contrat de prêt n° 189737 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, le titre définitif conforme conférant
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requis pour réaliser l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur ;
les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties » du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
17/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 18/25 Contrat de prêt n° 189737 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
18/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 19/25 Contrat de prêt n° 189737 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
COMMUNE DE SORGUES
».
Quotité Garantie (en %)
100,00
19/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 20/25 Contrat de prêt n° 189737 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
20/25
» doit
». PR0090-PR0068 V3.71.3 page 21/25 Contrat de prêt n° 189737 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
21/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 22/25 Contrat de prêt n° 189737 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
22/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 23/25 Contrat de prêt n° 189737 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr 23/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 24/25 Contrat de prêt n° 189737 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
24/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 25/25 Contrat de prêt n° 189737 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
ARTICLE 23
L'Emprunteur est informé que le Prêteur est engagé dans une trajectoire de transition écologique et sociale alignée avec les objectifs nationaux et européens de développement durable.
Dans ce cadre, l'Emprunteur s'engage à faire ses meilleurs efforts à titre d'obligation de moyens et à ce titre à se conformer à toutes les lois, règles et réglementations étatiques, nationales et internationales applicables relatives aux normes de comportement éthique et responsable, y compris, sans s'y limiter, celles qui traitent des droits de l'homme, de la protection de l'environnement et du développement durable.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DURABILITÉ
25/25 PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 189737 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SORGUES
55 Avenue Saint Marc
84700 SORGUES
U154687, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SORGUES
Objet : Contrat de Prêt n° 189737, Ligne du Prêt n° 5732252
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CCBPFRPPMAR/FR7614607002030003390070781 en vertu du mandat n° AADPH2017277000001 en date du 16 octobre 2017.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Immeuble Les Docks
10, place de la Joliette
Atrium 10.5
13002 Marseille PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 189737 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SORGUES
55 Avenue Saint Marc
84700 SORGUES
U154687, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SORGUES
Objet : Contrat de Prêt n° 189737, Ligne du Prêt n° 5732253
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CCBPFRPPMAR/FR7614607002030003390070781 en vertu du mandat n° AADPH2017277000001 en date du 16 octobre 2017.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Immeuble Les Docks
10, place de la Joliette
Atrium 10.5
13002 Marseille PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 189737 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SORGUES
55 Avenue Saint Marc
84700 SORGUES
U154687, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SORGUES
Objet : Contrat de Prêt n° 189737, Ligne du Prêt n° 5732255
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CCBPFRPPMAR/FR7614607002030003390070781 en vertu du mandat n° AADPH2017277000001 en date du 16 octobre 2017.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Immeuble Les Docks
10, place de la Joliette
Atrium 10.5
13002 Marseille PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 189737 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SORGUES
55 Avenue Saint Marc
84700 SORGUES
U154687, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SORGUES
Objet : Contrat de Prêt n° 189737, Ligne du Prêt n° 5732254
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CCBPFRPPMAR/FR7614607002030003390070781 en vertu du mandat n° AADPH2017277000001 en date du 16 octobre 2017.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Immeuble Les Docks
10, place de la Joliette
Atrium 10.5
13002 Marseille Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Emprunteur : 0289213 - SEM DE SORGUES
Capital prêté : 237 764 €
N° du Contrat de Prêt : 189737 / N° de la Ligne du Prêt : 5732252
Taux actuariel théorique : 1,30 %
Opération : Acquisition - Amélioration
Taux effectif global : 1,30 %
Produit : PLAI
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
11/06/2027
1,30
7 660,61
4 569,68
3 090,93
0,00
233 194,32
0,00
2
11/06/2028
1,30
7 660,61
4 629,08
3 031,53
0,00
228 565,24
0,00
3
11/06/2029
1,30
7 660,61
4 689,26
2 971,35
0,00
223 875,98
0,00
4
11/06/2030
1,30
7 660,61
4 750,22
2 910,39
0,00
219 125,76
0,00
5
11/06/2031
1,30
7 660,61
4 811,98
2 848,63
0,00
214 313,78
0,00
6
11/06/2032
1,30
7 660,61
4 874,53
2 786,08
0,00
209 439,25
0,00
7
11/06/2033
1,30
7 660,61
4 937,90
2 722,71
0,00
204 501,35
0,00
8
11/06/2034
1,30
7 660,61
5 002,09
2 658,52
0,00
199 499,26
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189737 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
11/06/2035
1,30
7 660,61
5 067,12
2 593,49
0,00
194 432,14
0,00
10
11/06/2036
1,30
7 660,61
5 132,99
2 527,62
0,00
189 299,15
0,00
11
11/06/2037
1,30
7 660,61
5 199,72
2 460,89
0,00
184 099,43
0,00
12
11/06/2038
1,30
7 660,61
5 267,32
2 393,29
0,00
178 832,11
0,00
13
11/06/2039
1,30
7 660,61
5 335,79
2 324,82
0,00
173 496,32
0,00
14
11/06/2040
1,30
7 660,61
5 405,16
2 255,45
0,00
168 091,16
0,00
15
11/06/2041
1,30
7 660,61
5 475,42
2 185,19
0,00
162 615,74
0,00
16
11/06/2042
1,30
7 660,61
5 546,61
2 114,00
0,00
157 069,13
0,00
17
11/06/2043
1,30
7 660,61
5 618,71
2 041,90
0,00
151 450,42
0,00
18
11/06/2044
1,30
7 660,61
5 691,75
1 968,86
0,00
145 758,67
0,00
19
11/06/2045
1,30
7 660,61
5 765,75
1 894,86
0,00
139 992,92
0,00
20
11/06/2046
1,30
7 660,61
5 840,70
1 819,91
0,00
134 152,22
0,00
21
11/06/2047
1,30
7 660,61
5 916,63
1 743,98
0,00
128 235,59
0,00
22
11/06/2048
1,30
7 660,61
5 993,55
1 667,06
0,00
122 242,04
0,00
23
11/06/2049
1,30
7 660,61
6 071,46
1 589,15
0,00
116 170,58
0,00
24
11/06/2050
1,30
7 660,61
6 150,39
1 510,22
0,00
110 020,19
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189737 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
11/06/2051
1,30
7 660,61
6 230,35
1 430,26
0,00
103 789,84
0,00
26
11/06/2052
1,30
7 660,61
6 311,34
1 349,27
0,00
97 478,50
0,00
27
11/06/2053
1,30
7 660,61
6 393,39
1 267,22
0,00
91 085,11
0,00
28
11/06/2054
1,30
7 660,61
6 476,50
1 184,11
0,00
84 608,61
0,00
29
11/06/2055
1,30
7 660,61
6 560,70
1 099,91
0,00
78 047,91
0,00
30
11/06/2056
1,30
7 660,61
6 645,99
1 014,62
0,00
71 401,92
0,00
31
11/06/2057
1,30
7 660,61
6 732,39
928,22
0,00
64 669,53
0,00
32
11/06/2058
1,30
7 660,61
6 819,91
840,70
0,00
57 849,62
0,00
33
11/06/2059
1,30
7 660,61
6 908,56
752,05
0,00
50 941,06
0,00
34
11/06/2060
1,30
7 660,61
6 998,38
662,23
0,00
43 942,68
0,00
35
11/06/2061
1,30
7 660,61
7 089,36
571,25
0,00
36 853,32
0,00
36
11/06/2062
1,30
7 660,61
7 181,52
479,09
0,00
29 671,80
0,00
37
11/06/2063
1,30
7 660,61
7 274,88
385,73
0,00
22 396,92
0,00
38
11/06/2064
1,30
7 660,61
7 369,45
291,16
0,00
15 027,47
0,00
39
11/06/2065
1,30
7 660,61
7 465,25
195,36
0,00
7 562,22
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189737 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
11/06/2066
1,30
7 660,53
7 562,22
98,31
0,00
0,00
0,00
Total
306 424,32
237 764,00
68 660,32
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189737 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Emprunteur : 0289213 - SEM DE SORGUES
Capital prêté : 180 964 €
N° du Contrat de Prêt : 189737 / N° de la Ligne du Prêt : 5732253
Taux actuariel théorique : 1,30 %
Opération : Acquisition - Amélioration
Taux effectif global : 1,30 %
Produit : PLAI foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
11/06/2027
1,30
4 944,76
2 592,23
2 352,53
0,00
178 371,77
0,00
2
11/06/2028
1,30
4 944,76
2 625,93
2 318,83
0,00
175 745,84
0,00
3
11/06/2029
1,30
4 944,76
2 660,06
2 284,70
0,00
173 085,78
0,00
4
11/06/2030
1,30
4 944,76
2 694,64
2 250,12
0,00
170 391,14
0,00
5
11/06/2031
1,30
4 944,76
2 729,68
2 215,08
0,00
167 661,46
0,00
6
11/06/2032
1,30
4 944,76
2 765,16
2 179,60
0,00
164 896,30
0,00
7
11/06/2033
1,30
4 944,76
2 801,11
2 143,65
0,00
162 095,19
0,00
8
11/06/2034
1,30
4 944,76
2 837,52
2 107,24
0,00
159 257,67
0,00
9
11/06/2035
1,30
4 944,76
2 874,41
2 070,35
0,00
156 383,26
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189737 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
11/06/2036
1,30
4 944,76
2 911,78
2 032,98
0,00
153 471,48
0,00
11
11/06/2037
1,30
4 944,76
2 949,63
1 995,13
0,00
150 521,85
0,00
12
11/06/2038
1,30
4 944,76
2 987,98
1 956,78
0,00
147 533,87
0,00
13
11/06/2039
1,30
4 944,76
3 026,82
1 917,94
0,00
144 507,05
0,00
14
11/06/2040
1,30
4 944,76
3 066,17
1 878,59
0,00
141 440,88
0,00
15
11/06/2041
1,30
4 944,76
3 106,03
1 838,73
0,00
138 334,85
0,00
16
11/06/2042
1,30
4 944,76
3 146,41
1 798,35
0,00
135 188,44
0,00
17
11/06/2043
1,30
4 944,76
3 187,31
1 757,45
0,00
132 001,13
0,00
18
11/06/2044
1,30
4 944,76
3 228,75
1 716,01
0,00
128 772,38
0,00
19
11/06/2045
1,30
4 944,76
3 270,72
1 674,04
0,00
125 501,66
0,00
20
11/06/2046
1,30
4 944,76
3 313,24
1 631,52
0,00
122 188,42
0,00
21
11/06/2047
1,30
4 944,76
3 356,31
1 588,45
0,00
118 832,11
0,00
22
11/06/2048
1,30
4 944,76
3 399,94
1 544,82
0,00
115 432,17
0,00
23
11/06/2049
1,30
4 944,76
3 444,14
1 500,62
0,00
111 988,03
0,00
24
11/06/2050
1,30
4 944,76
3 488,92
1 455,84
0,00
108 499,11
0,00
25
11/06/2051
1,30
4 944,76
3 534,27
1 410,49
0,00
104 964,84
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189737 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
11/06/2052
1,30
4 944,76
3 580,22
1 364,54
0,00
101 384,62
0,00
27
11/06/2053
1,30
4 944,76
3 626,76
1 318,00
0,00
97 757,86
0,00
28
11/06/2054
1,30
4 944,76
3 673,91
1 270,85
0,00
94 083,95
0,00
29
11/06/2055
1,30
4 944,76
3 721,67
1 223,09
0,00
90 362,28
0,00
30
11/06/2056
1,30
4 944,76
3 770,05
1 174,71
0,00
86 592,23
0,00
31
11/06/2057
1,30
4 944,76
3 819,06
1 125,70
0,00
82 773,17
0,00
32
11/06/2058
1,30
4 944,76
3 868,71
1 076,05
0,00
78 904,46
0,00
33
11/06/2059
1,30
4 944,76
3 919,00
1 025,76
0,00
74 985,46
0,00
34
11/06/2060
1,30
4 944,76
3 969,95
974,81
0,00
71 015,51
0,00
35
11/06/2061
1,30
4 944,76
4 021,56
923,20
0,00
66 993,95
0,00
36
11/06/2062
1,30
4 944,76
4 073,84
870,92
0,00
62 920,11
0,00
37
11/06/2063
1,30
4 944,76
4 126,80
817,96
0,00
58 793,31
0,00
38
11/06/2064
1,30
4 944,76
4 180,45
764,31
0,00
54 612,86
0,00
39
11/06/2065
1,30
4 944,76
4 234,79
709,97
0,00
50 378,07
0,00
40
11/06/2066
1,30
4 944,76
4 289,85
654,91
0,00
46 088,22
0,00
41
11/06/2067
1,30
4 944,76
4 345,61
599,15
0,00
41 742,61
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189737 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
11/06/2068
1,30
4 944,76
4 402,11
542,65
0,00
37 340,50
0,00
43
11/06/2069
1,30
4 944,76
4 459,33
485,43
0,00
32 881,17
0,00
44
11/06/2070
1,30
4 944,76
4 517,30
427,46
0,00
28 363,87
0,00
45
11/06/2071
1,30
4 944,76
4 576,03
368,73
0,00
23 787,84
0,00
46
11/06/2072
1,30
4 944,76
4 635,52
309,24
0,00
19 152,32
0,00
47
11/06/2073
1,30
4 944,76
4 695,78
248,98
0,00
14 456,54
0,00
48
11/06/2074
1,30
4 944,76
4 756,82
187,94
0,00
9 699,72
0,00
49
11/06/2075
1,30
4 944,76
4 818,66
126,10
0,00
4 881,06
0,00
50
11/06/2076
1,30
4 944,51
4 881,06
63,45
0,00
0,00
0,00
Total
247 237,75
180 964,00
66 273,75
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189737 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Emprunteur : 0289213 - SEM DE SORGUES
Capital prêté : 490 554 €
N° du Contrat de Prêt : 189737 / N° de la Ligne du Prêt : 5732255
Taux actuariel théorique : 2,10 %
Opération : Acquisition - Amélioration
Taux effectif global : 2,10 %
Produit : PLUS
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
11/06/2027
2,10
18 248,55
7 946,92
10 301,63
0,00
482 607,08
0,00
2
11/06/2028
2,10
18 248,55
8 113,80
10 134,75
0,00
474 493,28
0,00
3
11/06/2029
2,10
18 248,55
8 284,19
9 964,36
0,00
466 209,09
0,00
4
11/06/2030
2,10
18 248,55
8 458,16
9 790,39
0,00
457 750,93
0,00
5
11/06/2031
2,10
18 248,55
8 635,78
9 612,77
0,00
449 115,15
0,00
6
11/06/2032
2,10
18 248,55
8 817,13
9 431,42
0,00
440 298,02
0,00
7
11/06/2033
2,10
18 248,55
9 002,29
9 246,26
0,00
431 295,73
0,00
8
11/06/2034
2,10
18 248,55
9 191,34
9 057,21
0,00
422 104,39
0,00
9
11/06/2035
2,10
18 248,55
9 384,36
8 864,19
0,00
412 720,03
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189737 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
11/06/2036
2,10
18 248,55
9 581,43
8 667,12
0,00
403 138,60
0,00
11
11/06/2037
2,10
18 248,55
9 782,64
8 465,91
0,00
393 355,96
0,00
12
11/06/2038
2,10
18 248,55
9 988,07
8 260,48
0,00
383 367,89
0,00
13
11/06/2039
2,10
18 248,55
10 197,82
8 050,73
0,00
373 170,07
0,00
14
11/06/2040
2,10
18 248,55
10 411,98
7 836,57
0,00
362 758,09
0,00
15
11/06/2041
2,10
18 248,55
10 630,63
7 617,92
0,00
352 127,46
0,00
16
11/06/2042
2,10
18 248,55
10 853,87
7 394,68
0,00
341 273,59
0,00
17
11/06/2043
2,10
18 248,55
11 081,80
7 166,75
0,00
330 191,79
0,00
18
11/06/2044
2,10
18 248,55
11 314,52
6 934,03
0,00
318 877,27
0,00
19
11/06/2045
2,10
18 248,55
11 552,13
6 696,42
0,00
307 325,14
0,00
20
11/06/2046
2,10
18 248,55
11 794,72
6 453,83
0,00
295 530,42
0,00
21
11/06/2047
2,10
18 248,55
12 042,41
6 206,14
0,00
283 488,01
0,00
22
11/06/2048
2,10
18 248,55
12 295,30
5 953,25
0,00
271 192,71
0,00
23
11/06/2049
2,10
18 248,55
12 553,50
5 695,05
0,00
258 639,21
0,00
24
11/06/2050
2,10
18 248,55
12 817,13
5 431,42
0,00
245 822,08
0,00
25
11/06/2051
2,10
18 248,55
13 086,29
5 162,26
0,00
232 735,79
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189737 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
11/06/2052
2,10
18 248,55
13 361,10
4 887,45
0,00
219 374,69
0,00
27
11/06/2053
2,10
18 248,55
13 641,68
4 606,87
0,00
205 733,01
0,00
28
11/06/2054
2,10
18 248,55
13 928,16
4 320,39
0,00
191 804,85
0,00
29
11/06/2055
2,10
18 248,55
14 220,65
4 027,90
0,00
177 584,20
0,00
30
11/06/2056
2,10
18 248,55
14 519,28
3 729,27
0,00
163 064,92
0,00
31
11/06/2057
2,10
18 248,55
14 824,19
3 424,36
0,00
148 240,73
0,00
32
11/06/2058
2,10
18 248,55
15 135,49
3 113,06
0,00
133 105,24
0,00
33
11/06/2059
2,10
18 248,55
15 453,34
2 795,21
0,00
117 651,90
0,00
34
11/06/2060
2,10
18 248,55
15 777,86
2 470,69
0,00
101 874,04
0,00
35
11/06/2061
2,10
18 248,55
16 109,20
2 139,35
0,00
85 764,84
0,00
36
11/06/2062
2,10
18 248,55
16 447,49
1 801,06
0,00
69 317,35
0,00
37
11/06/2063
2,10
18 248,55
16 792,89
1 455,66
0,00
52 524,46
0,00
38
11/06/2064
2,10
18 248,55
17 145,54
1 103,01
0,00
35 378,92
0,00
39
11/06/2065
2,10
18 248,55
17 505,59
742,96
0,00
17 873,33
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189737 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
11/06/2066
2,10
18 248,67
17 873,33
375,34
0,00
0,00
0,00
Total
729 942,12
490 554,00
239 388,12
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189737 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Emprunteur : 0289213 - SEM DE SORGUES
Capital prêté : 326 600 €
N° du Contrat de Prêt : 189737 / N° de la Ligne du Prêt : 5732254
Taux actuariel théorique : 2,10 %
Opération : Acquisition - Amélioration
Taux effectif global : 2,10 %
Produit : PLUS foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
11/06/2027
2,10
10 613,14
3 754,54
6 858,60
0,00
322 845,46
0,00
2
11/06/2028
2,10
10 613,14
3 833,39
6 779,75
0,00
319 012,07
0,00
3
11/06/2029
2,10
10 613,14
3 913,89
6 699,25
0,00
315 098,18
0,00
4
11/06/2030
2,10
10 613,14
3 996,08
6 617,06
0,00
311 102,10
0,00
5
11/06/2031
2,10
10 613,14
4 080,00
6 533,14
0,00
307 022,10
0,00
6
11/06/2032
2,10
10 613,14
4 165,68
6 447,46
0,00
302 856,42
0,00
7
11/06/2033
2,10
10 613,14
4 253,16
6 359,98
0,00
298 603,26
0,00
8
11/06/2034
2,10
10 613,14
4 342,47
6 270,67
0,00
294 260,79
0,00
9
11/06/2035
2,10
10 613,14
4 433,66
6 179,48
0,00
289 827,13
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189737 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
11/06/2036
2,10
10 613,14
4 526,77
6 086,37
0,00
285 300,36
0,00
11
11/06/2037
2,10
10 613,14
4 621,83
5 991,31
0,00
280 678,53
0,00
12
11/06/2038
2,10
10 613,14
4 718,89
5 894,25
0,00
275 959,64
0,00
13
11/06/2039
2,10
10 613,14
4 817,99
5 795,15
0,00
271 141,65
0,00
14
11/06/2040
2,10
10 613,14
4 919,17
5 693,97
0,00
266 222,48
0,00
15
11/06/2041
2,10
10 613,14
5 022,47
5 590,67
0,00
261 200,01
0,00
16
11/06/2042
2,10
10 613,14
5 127,94
5 485,20
0,00
256 072,07
0,00
17
11/06/2043
2,10
10 613,14
5 235,63
5 377,51
0,00
250 836,44
0,00
18
11/06/2044
2,10
10 613,14
5 345,57
5 267,57
0,00
245 490,87
0,00
19
11/06/2045
2,10
10 613,14
5 457,83
5 155,31
0,00
240 033,04
0,00
20
11/06/2046
2,10
10 613,14
5 572,45
5 040,69
0,00
234 460,59
0,00
21
11/06/2047
2,10
10 613,14
5 689,47
4 923,67
0,00
228 771,12
0,00
22
11/06/2048
2,10
10 613,14
5 808,95
4 804,19
0,00
222 962,17
0,00
23
11/06/2049
2,10
10 613,14
5 930,93
4 682,21
0,00
217 031,24
0,00
24
11/06/2050
2,10
10 613,14
6 055,48
4 557,66
0,00
210 975,76
0,00
25
11/06/2051
2,10
10 613,14
6 182,65
4 430,49
0,00
204 793,11
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189737 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
11/06/2052
2,10
10 613,14
6 312,48
4 300,66
0,00
198 480,63
0,00
27
11/06/2053
2,10
10 613,14
6 445,05
4 168,09
0,00
192 035,58
0,00
28
11/06/2054
2,10
10 613,14
6 580,39
4 032,75
0,00
185 455,19
0,00
29
11/06/2055
2,10
10 613,14
6 718,58
3 894,56
0,00
178 736,61
0,00
30
11/06/2056
2,10
10 613,14
6 859,67
3 753,47
0,00
171 876,94
0,00
31
11/06/2057
2,10
10 613,14
7 003,72
3 609,42
0,00
164 873,22
0,00
32
11/06/2058
2,10
10 613,14
7 150,80
3 462,34
0,00
157 722,42
0,00
33
11/06/2059
2,10
10 613,14
7 300,97
3 312,17
0,00
150 421,45
0,00
34
11/06/2060
2,10
10 613,14
7 454,29
3 158,85
0,00
142 967,16
0,00
35
11/06/2061
2,10
10 613,14
7 610,83
3 002,31
0,00
135 356,33
0,00
36
11/06/2062
2,10
10 613,14
7 770,66
2 842,48
0,00
127 585,67
0,00
37
11/06/2063
2,10
10 613,14
7 933,84
2 679,30
0,00
119 651,83
0,00
38
11/06/2064
2,10
10 613,14
8 100,45
2 512,69
0,00
111 551,38
0,00
39
11/06/2065
2,10
10 613,14
8 270,56
2 342,58
0,00
103 280,82
0,00
40
11/06/2066
2,10
10 613,14
8 444,24
2 168,90
0,00
94 836,58
0,00
41
11/06/2067
2,10
10 613,14
8 621,57
1 991,57
0,00
86 215,01
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189737 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
11/06/2068
2,10
10 613,14
8 802,62
1 810,52
0,00
77 412,39
0,00
43
11/06/2069
2,10
10 613,14
8 987,48
1 625,66
0,00
68 424,91
0,00
44
11/06/2070
2,10
10 613,14
9 176,22
1 436,92
0,00
59 248,69
0,00
45
11/06/2071
2,10
10 613,14
9 368,92
1 244,22
0,00
49 879,77
0,00
46
11/06/2072
2,10
10 613,14
9 565,66
1 047,48
0,00
40 314,11
0,00
47
11/06/2073
2,10
10 613,14
9 766,54
846,60
0,00
30 547,57
0,00
48
11/06/2074
2,10
10 613,14
9 971,64
641,50
0,00
20 575,93
0,00
49
11/06/2075
2,10
10 613,14
10 181,05
432,09
0,00
10 394,88
0,00
50
11/06/2076
2,10
10 613,17
10 394,88
218,29
0,00
0,00
0,00
Total
530 657,03
326 600,00
204 057,03
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189737 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’AIDE COMMUNALE A LA RESTAURATION DES FACADES
L’opération ravalement de façades a été renouvelée par délibérations successives du conseil municipal et permet d’allouer une subvention aux personnes souhaitant engager des travaux d’embellissement de leur(s) façades(s). La municipalité a initié cette opération afin de valoriser le patrimoine architectural sur un périmètre défini correspondant au centre ancien et sa périphérie.
Cette aide s’adresse aux propriétaires privés, aux locataires (avec accord du propriétaire) ou aux mandataires (indivision, copropriété, société).
Les immeubles doivent être situés dans le périmètre ci-après et seules sont concernées les façades visibles depuis l’espace public.
La subvention municipale n’est pas de droit. Le Maire ou son représentant notifiera l’attribution de subvention sous réserve de la vérification de la conformité du projet avec les conditions de recevabilité et les préconisations architecturales, et dans la limite des budgets votés par le Conseil Municipal.
Si les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions architecturales, aux engagements du demandeur, et/ou au dossier présenté initialement, les demandes de paiement de subvention pourront être refusées, différées ou ajournées.
Calcul du montant de la subvention :
Les dossiers seront agréés par la Ville dans la limite du budget voté chaque année par le Conseil Municipal.
La subvention est calculée selon les règles suivantes :
- Ravalement de façade :
Peinture : sur la base de 35 euros TTC le m², le montant de la subvention ne pourra pas dépasser 60 % du coût des travaux et sera plafonné à 2 500 euros ;
Enduit : sur la base de 75 euros TTC le m², le montant de la subvention ne pourra pas dépasser 60 % du coût des travaux et sera plafonné à 3 300 euros
La mise en paiement :
Les travaux ne doivent pas être entrepris avant la date de dépôt du dossier d’autorisation d’urbanisme et de l’accord de l’administration. Le paiement interviendra à compter de la remise de toutes les pièce exigées lors de la confection du dossier de demande de subvention. MODALITES AXES :
LE LONG DE LA ROUTE D’ENTRAIGUES à partir du rond-point de la Fontaine jusqu’au rond-point avec le Boulevard Allende de part et d’autre de l’axe de la
voie sur une marge de recul de 10 m constructions visibles de la voie publique
LE LONG DE L’AVENUE GENTILLY : de part et d’autre de l’axe de la voie sur une marge de recul de 10 m pour les constructions visibles de la voie publique.
LE LONG DE L’AVENUE D’AVIGNON à partir de l’Avenue Gentilly jusqu’au rond-point sud de la ville, de part et d’autre de l’axe de la voie sur une marge de
recul de 10 m constructions visibles de la voie publique.
LE LONG DE L’AVENUE SAINT MARC : de part et d’autre de l’axe de la voie sur une marge de recul de 10 m pour les constructions visibles de la voie publique.
AXE AVENUE
D’AVIGNON
AXE AVENUE
GENTILLY
AXE ROUTE D
ENTRAIGUES
AXE AVENUE
SAINT MARC CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE :
L’Association RACING CLUB SORGUES, dont le siège social est situé Stade de la plaine sportive, Chemin de Lucette, 84700 Sorgues, représentée par son Président Monsieur Jérôme ANTHOURD,
ci-après dénommée « l’association »,
D’une part,
ET :
La Commune de Sorgues, représentée par son Maire, Monsieur Thierry LAGNEAU, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 25 juin 2026,
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’autre part.
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET
Cette présente convention a pour objet de définir les objectifs que s’engage à respecter l’association, afin de bénéficier du soutien de la Commune, au titre de l’année 2026.
Cette convention définit les obligations que l’association, d’une part, et la Commune, d’autre part, s’impose afin de servir ces objectifs.
ARTICLE II : LA POLITIQUE SPORTIVE DE L’ASSOCIATION
En accord avec la Commune, la politique sportive de l’association est ainsi définie par 5 axes prioritaires :
1°) En ce qui concerne les jeunes : l’accueil du plus grand nombre, la formation de qualité de ce public avec un encadrement compétent et des méthodes d'enseignement adaptées.
2°) En ce qui concerne la formation de cadres techniques, d’animateurs, d’arbitres et de dirigeants : recherche systématique d'augmentation des compétences de formation.
3°) En ce qui concerne l’animation de la vie locale : participation aux manifestations sportives et socioculturelles organisées sur la Commune.
4°) En ce qui concerne la compétition : la mise en place de structures de l'encadrement et de l'environnement correspondants au niveau à atteindre.
5°) En ce qui concerne le loisir et la santé : par la mise en place de structures d'encadrement et d'environnement correspondant au développement d'une hygiène corporelle basée sur l'activité physique adaptée aux différentes étapes de la vie.
ARTICLE III : LES CRITÈRES D’ÉVALUATION
La collectivité considère ces objectifs conformes à l'intérêt général de la commune. Une grille d'évaluation basée sur le nombre d'adhérents, la formation effectuée, les résultats des seniors, l'intensité de l'activité pour les jeunes, l'impact sur le public et la participation à la vie locale justifiera le bien fondé de cette collaboration.
ARTICLE IV : LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE
La Commune de SORGUES entend poursuivre son action en vue d’accompagner l’association. Elle s’engage :
1- à assurer des prestations en nature constituées par la mise à disposition et l’entretien d’installations municipales selon un planning d’utilisation fixé au début de chaque saison. Elle recherchera les moyens de répondre aux besoins exprimés par l’association en matière d'équipements ; par la mise à disposition d’un certain nombre de matériels, mobiliers, soit de manière permanente, pendant la saison sportive, soit prêtés à l’occasion de manifestations particulières. Ceci naturellement en fonction des moyens humains, des possibilités techniques et financières de la Commune.
2- à soutenir les actions de promotion de l’association à l'aide des supports municipaux
3- à apporter une aide financière annuelle, sous réserve de ses possibilités financières.
En fonction des objectifs, des bilans sportifs, financiers et des autres aides éventuelles de la Commune, la subvention annuelle pourra être :
- soit maintenue à la même hauteur,
- soit diminuée dans le cas d’une baisse de niveau partielle ou globale significative ou si les objectifs définis n’ont pas été atteints.
Le montant de la subvention annuelle sera fixé, après étude des documents qui doivent être fournis par l’association dont la liste et l’échéancier de remise à la Commune figurent au paragraphe 4 de l'article V de la présente convention.
Les modalités de versement et d’attribution sont ainsi définies :
- subvention de 0 à 5000 euros paiement en une seule fois,
- subvention de 5000 à 10 000 euros paiements en deux fois,
- subvention supérieure à 10 000 euros paiements en trois fois,
4- à soutenir la capacité d'initiatives et l'action Éducative par la mise à disposition éventuelle du personnel communal.
Une convention annuelle sera alors signée par les deux parties.
ARTICLE V : ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION
1- Dans le domaine des objectifs sportifs
L’association s’engage à assurer le fonctionnement général de l’association dans le respect des règles et objectifs définis dans la présente convention.
2- dans le domaine de l’animation, de l’éducation sportive et de la promotion du sport
L’association s’engage :
- à apporter son concours aux actions menées en faveur de l'éveil sportif et de l'intégration des jeunes dans la vie sociale, la formation et la promotion du sport.
- à participer aux fêtes du sport, soirées de remise de médailles
- à collaborer aux activités proposées dans le contrat Enfance / Jeunesse
- à s'impliquer dans les animations en milieu scolaire et à favoriser les relations avec l'UNSS, l’USEP - à tisser des liens avec le service Animation Jeunesse.
- à organiser des manifestations sportives exceptionnelles à l’occasion de manifestations générales sur la Commune - à atteindre le meilleur niveau de compétition compatible avec les exigences sportives du moment et les capacités financières de l'association
- à rendre accessible, jusqu'aux confins de l'autonomie motrice des plus anciens, une large palette d'activités
3- dans le domaine de la communication
L’association s’engage également à faire figurer sur les supports de communication, lors de manifestations, et dans les médias, le partenariat qu'il établit avec la commune.
L’accord de la Commune devra être obtenu par l’association pour toute installation de moyens de communication ou de publicité dans l’enceinte des équipements municipaux.
4- dans le domaine de la gestion Les dirigeants de l’association devront gérer financièrement le club, de telle manière qu’aucun déficit ne soit enregistré à la fin de chaque saison.
Si un solde négatif venait à survenir, l’association s’engage à le résorber, au plus tard lors de l’exercice qui suit. L’association devra produire à la Commune les documents dont la liste et l’échéancier de remise à la Commune figurent ci- dessous :
- le compte de résultat et le bilan de l’exercice écoulé établis selon les règles comptables des associations et certifiés en fonction des quotas en vigueur au plus tard trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable. L’état des personnes rémunérées et (ou) indemnisées, avec indication des montants, sera à disposition de la Commune en cas de besoin.
- un rapport d’activité de la saison sportive permettant de prendre connaissance des objectifs et des obligations sur lesquels l’association s’est engagée,
- le budget prévisionnel de l’association pour l’exercice comptable, accompagné d’un rapport explicatif, au plus tard le 30 novembre, en distinguant les charges et les produits.
La Commune pourra également, à tous moments, demander à consulter les documents comptables, et se réserve le droit de missionner un expert chargé de l’analyse et du suivi des comptes. L’association s’engage à faciliter, le cas échéant, à tout moment et en tout domaine les travaux de cet expert.
5- Obligations générales
Pendant toute la durée de la convention, l’association est seule responsable à l’égard des tiers des actes de ses sociétaires réalisant les activités et du personnel qui les encadre (à l'exception des ETAPS), ainsi que l’usage des installations, équipements, et matériels mis à sa disposition. Elle s'engage à fournir les contrats d'assurance dûment contractés pour couvrir ses responsabilités.
ARTICLE VI : INCESSIBILITÉ DES DROITS
La présente convention est conclue « intuitu personae ». L’association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE VII : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
Ce contrat pourra faire l’objet d’avenant en cas de demande de l’une ou l’autre partie, après accord des deux parties.
Dans le cas où l’une ou l’autre partie déciderait de ne pas renouveler son engagement, elles sont tenues, au moins 6 mois avant la date d’expiration de la convention, de se faire connaître mutuellement leur intention quant au renouvellement de la convention pour une nouvelle durée de 3 ans ou pour une durée différente.
Dans le cas où elles décideraient de poursuivre leur action commune, une nouvelle convention serait négociée. Si toutefois la convention ne pouvait être signée en temps voulu, celle-ci pourrait être prorogée d’une durée maximale de 6 mois. Elle ne se renouvellera que de manière expresse.
ARTICLE VIII : RÉSILIATION
En cas de non-respect des obligations visées à l’article V, la convention d’objectifs et de moyens se trouve résiliée de plein droit, après une mise en demeure préalable de la Commune d’un mois, adressée à l’association par simple recommandé avec accusé de réception, lui demandant de satisfaire aux engagements visés à cet article, et si l’association n’a pas pris les mesures appropriées.
L’Association ne pourra prétendre à des dommages et intérêts ou à quelques indemnités que ce soit.
La présente convention sera résiliée de plein droit :
- sans préavis ni indemnité en cas de faillite, liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l'association. - sans préavis et immédiatement en cas de faute lourde, notamment celle pouvant mettre en cause la sécurité ou la santé physique et mentale des jeunes qui lui sont confiés.
ARTICLE IX : ÉLECTION DE DOMICILE
L’association élira domicile à SORGUES, à son siège social, pour toutes les correspondances, notifications, exploits qui lui seront adressés en ce lieu, comme à personne et véritable domicile.
ARTICLE X : CADUCITE DE LA CONVENTION
La présente convention sera caduque par dissolution de l’association.
Fait à SORGUES, le
POUR LA COMMUNE POUR L’ASSOCIATION Le Maire, Le Président,
Thierry LAGNEAU Jérôme ANTHOUARD CONVENTION SIMPLE DE
MISE A DISPOSITION DE SALLES PAR LE CNFPT
N° de la convention 2 6
ENTRE d'une part,
LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE désigné ci-après par le sigle CNFPT représenté par Monsieur Laurent BASSO, Directeur de la délégation PACA du CNFPT.
Agissant en application des dispositions visées dans le Règlement Général des conventions.
ET d'autre part,
La Ville de SORGUES désignée ci-après par le terme "le cocontractant", représentée par Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, en vertu d’une délibération du conseil municipal du 2 avril 2026,
Adresse : Centre Administratif CS 50142 84706 SORGUES CEDEX
Entre les deux parties signataires de la présente convention, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition temporaire, à titre gratuit, de locaux occupés par la Délégation PACA du CNFPT au profit du cocontractant.
La mise à disposition de ces locaux interviendra dans les conditions suivantes :
Dates et objet de la mise à disposition des locaux :
Samedi 29 Aout 2026
Mise à disposition des locaux de l’antenne CNFPT Vaucluse, située à Sorgues en vue d’un séminaire.
Description des locaux mis à disposition :
- Antenne CNFPT Vaucluse: Château Gentilly situé 55 rue de la coquille à Sorgues : salles de formation équipées de tables, chaises, video projecteurs. - L’ensemble des locaux seront mis à disposition du co contractant, à l’exception de : - l’espace administratif au rez de chaussée
- la partie privative du batiment en R+1
- Les locaux sont mis à disposition sans gardiennage, ni mise en place de salles. - Les salles de formation devront être remises en place à l’issue de la manifestation.
- Les clés ainsi que le badge permettant d’activer et de désactiver l’alarme intrusion seront mis à disposition du cocontractant au cours de la semaine du 24 Aout 2026.
ARTICLE 2 : ASSURANCES
En signant la présente convention, le CNFPT atteste que les locaux mis à disposition sont assurés et répondent à la réglementation sur les établisements recevant du public (ERP). Il s’engage à fournir, le cas échéant, au cocontractant les documents administratifs. L’ensemble des dommages pouvant résulter de l’utilisation temporaire par le cocontractant des locaux susmentionnés à l’occasion des actions susmentionnées est couvert par un contrat d’assurance souscrit par le cocontractant, pour lequel une attestation a été transmise au CNFPT et annexée à la présente convention.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
La manifestation est organisée par le cocontractant et placée sous sa responsabilité.
A ce titre, le cocontractant veillera à organiser la manifestation selon les régles sanitaires et de
sécurité en vigueur.
Le cocontractant veillera notamment au respect de l’effectif maximal accueilli sur le site en vertu de
la notice de sécurité en vigueur : 193 personnes maximum
Les personnes désignés par le cocontractant sont amenés à être présents dans les locaux mis à
disposition pour préparer l’arrivée des participants, veiller au bon déroulement de la manifestation
et sécuriser le site au moment de la sortie des locaux (fermeture et activation de l’alarme intrusion).
Les personnels désignés par le cocontractant peuvent également être amenés à installer une
logistique particulière du type cheminement, documentation, etc.
Le CNFPT n’est pas responsable de ces éléments qui devront être désinstallés à l’issue de la
manifestation par les personnels du cocontractant.
Les locaux devront être remis en état et une prestation de ménage devra être réalisée pour le lundi
31 Août 17h au plus tard.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT
Les locaux précités sont mis à la disposition du cocontractant à titre gratuit
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS
5.1. A l’initiative du cocontractant :
En cas de nécessité de reporter une manifestation, le cocontractant en informera le CNFPT dans les meilleurs délais possibles.
De nouvelles dates seront déterminées par tout moyen d’échange (téléphone, courriel, etc.) entre le cocontractant et la Délégation PACA du CNFPT . Les nouvelles dates retenues pour la mise à disposition par le CNFPT de ses locaux donneront lieu à l’établissement d’un avenant à la présente convention.
En cas d’annulation d’une manifestation, le cocontractant en informera la Délégation PACA du CNFPT dans les meilleurs délais possibles par téléphone, puis par tout moyen écrit (courrier, courriel).
5.2. A l’initiative du CNFPT :
En cas d’impossibilité fortuite par le CNFPT d’assurer la mise à disposition de ses locaux aux dates et dans les conditions prévues par la présente convention, la Délégation PACA du CNFPT en informera le cocontractant dans les meilleurs délais possibles par téléphone, puis par tout moyen écrit (courrier, courriel).
Si la manifestation concernée peut être reportée, de nouvelles dates seront déterminées par tout moyen d’échange (téléphone, courriel, etc.) entre la Délégation PACA du CNFPT et le cocontractant.
Les nouvelles dates retenues pour la mise à disposition par le CNFPT de ses locaux donneront lieu à l’établissement d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la (les) période(s) indiquée(s) à l’article 1.
ARTICLE 7 : LITIGES
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à SORGUES,
Le
Cachet et signature du cocontractant
Fait à La Garde,
Le
Par délégation du Président du CNFPT,
Le Directeur de la délégation PACA,
Laurent BASSO. PR0090-PR0068 V3.71.3 page 1/25 Contrat de prêt n° 189732 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SORGUES - n° 000289213
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 189732
Entre
Et
1/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 2/25 Contrat de prêt n° 189732 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SORGUES
Marc 84700 SORGUES,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
«
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
l'Emprunteur »,
les Parties
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
» ou «
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SORGUES
la Partie
, SIREN n°: 612620211, sis(e) 55 Avenue Saint
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur »
» ou
2/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 3/25 Contrat de prêt n° 189732 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr 3/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 4/25 Contrat de prêt n° 189732 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ARTICLE 23
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DURABILITÉ
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.11
P.12
P.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.19
P.19
P.22
P.22
P.24
P.24
P.24
P.25
4/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 5/25 Contrat de prêt n° 189732 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération LE TIVOLI , Parc social public, Acquisition - Amélioration de 10 logements situés sur plusieurs adresses à SORGUES.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de sept-cent-soixante-quatre mille sept-cent-cinquante-neuf euros (764 759,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
n
n
n
n
PLAI, d’un montant de cent-vingt-cinq mille sept-cent-soixante-deux euros (125 762,00 euros) ;
PLAI foncier, d’un montant de quatre-vingt-dix-neuf mille cinq-cent-soixante-douze euros (99 572,00 euros) ;
PLUS, d’un montant de trois-cent-soixante-deux mille huit-cent-quatre-vingt-deux euros (362 882,00 euros) ;
PLUS foncier, d’un montant de cent-soixante-seize mille cinq-cent-quarante-trois euros (176 543,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
5/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 6/25 Contrat de prêt n° 189732 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
« Contrat »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
6/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 7/25 Contrat de prêt n° 189732 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Durée totale du Prêt »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
désigne la durée comprise entre la Date de
« Conditions de Prise d’Effet et Date
7/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 8/25 Contrat de prêt n° 189732 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le
l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
« Pays Sanctionné »
« Prêt Locatif Aidé d’Intégration »
« Prêt »
« Livret A »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Prêt Locatif à Usage Social »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
(PLUS)
(PLAI)
est défini à l’article R. 331-14 du Code de la construction et de
est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la période
désigne, pour
8/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 9/25 Contrat de prêt n° 189732 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
de révision ci-dessous :
La
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
« Double Révisabilité »
« Révision »
-
-
Taux de Swap Inflation
Taux de Swap Euribor
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
(DR)
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel annuel ainsi
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
9/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 10/25 Contrat de prêt n° 189732 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
- la levée de(s) réserve(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
présent contrat.
habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
n
n
n
Contrat signé électroniquement par la CDC et le client
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Commune de Sorgues : 100%
Obtenir la garantie publique à 100% de la ville de Sorgues couvrant la durée des prêts
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
11/09/2026 le Prêteur pourra considérer
« Mise à
10/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 11/25 Contrat de prêt n° 189732 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
.
11/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 12/25 Contrat de prêt n° 189732 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,5 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
125 762 €
Indemnité
5727169
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,2 %
Livret A
40 ans
(J-40)
1,3 %
1,3 %
1,3 %
PLAI
0 %
DR
0 €
-
Offre CDC
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLAI foncier
Equivalent
Indemnité
5727168
99 572 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,2 %
Livret A
50 ans
(J-40)
1,3 %
1,3 %
1,3 %
0 %
DR
0 €
-
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
362 882 €
Indemnité
5727167
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
40 ans
PLUS
(J-40)
2,1 %
2,1 %
0,6 %
2,1 %
0 %
DR
0 €
-
.
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
PLUS foncier
Equivalent
176 543 €
Indemnité
5727166
Annuelle
Annuelle
30 / 360
Livret A
50 ans
(J-40)
2,1 %
2,1 %
0,6 %
2,1 %
0 %
DR
0 €
-
12/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 13/25 Contrat de prêt n° 189732 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article
du Prêt »
d’Amortissement (en l'existence d'une Phase de Préfinancement) puis à chaque Date d’Echéance suivante de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P’) des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
DÉTERMINATION DES TAUX
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
13/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 14/25 Contrat de prêt n° 189732 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul" -1]
14/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 15/25 Contrat de prêt n° 189732 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
.
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
« Caractéristiques
.
15/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 16/25 Contrat de prêt n° 189732 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
- qu'il disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article
- que les informations communiquées à la CDC sont exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
du Prêt »
purgées de tous recours et de tout retrait, les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété par exemple) nécessaires à la réalisation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l'objet de financement l'exige, les agréments ou décisions attributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit locatif social (ULS). A défaut de disposer de tels documents justificatifs, l'Emprunteur s'expose aux conséquences d'une déchéance du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article 17.2.1 du présent Contrat ;
immédiatement la CDC de toute évolution ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat.
, et notamment les autorisations d'urbanisme, les justificatifs d'autorisations administratives
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Objet
16/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 17/25 Contrat de prêt n° 189732 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, le titre définitif conforme conférant
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l’exception des garanties hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requis pour réaliser l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur ;
les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
« Objet du Prêt »
« Garanties » du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
17/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 18/25 Contrat de prêt n° 189732 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l’un des
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
» ;
18/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 19/25 Contrat de prêt n° 189732 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Collectivités locales
Type de Garantie
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
Calcul et Paiement des Intérêts
COMMUNE DE SORGUES
».
Quotité Garantie (en %)
100,00
19/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 20/25 Contrat de prêt n° 189732 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
Notifications
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
» et le montant du capital
Notifications
20/25
» doit
». PR0090-PR0068 V3.71.3 page 21/25 Contrat de prêt n° 189732 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
« Déclarations et Engagements
«Objet du Prêt»
21/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 22/25 Contrat de prêt n° 189732 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
22/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 23/25 Contrat de prêt n° 189732 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr 23/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 24/25 Contrat de prêt n° 189732 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
24/25 PR0090-PR0068 V3.71.3 page 25/25 Contrat de prêt n° 189732 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
ARTICLE 23
L'Emprunteur est informé que le Prêteur est engagé dans une trajectoire de transition écologique et sociale alignée avec les objectifs nationaux et européens de développement durable.
Dans ce cadre, l'Emprunteur s'engage à faire ses meilleurs efforts à titre d'obligation de moyens et à ce titre à se conformer à toutes les lois, règles et réglementations étatiques, nationales et internationales applicables relatives aux normes de comportement éthique et responsable, y compris, sans s'y limiter, celles qui traitent des droits de l'homme, de la protection de l'environnement et du développement durable.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DURABILITÉ
25/25 PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 189732 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SORGUES
55 Avenue Saint Marc
84700 SORGUES
U151178, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SORGUES
Objet : Contrat de Prêt n° 189732, Ligne du Prêt n° 5727169
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CCBPFRPPMAR/FR7614607002030003390070781 en vertu du mandat n° AADPH2017277000001 en date du 16 octobre 2017.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Immeuble Les Docks
10, place de la Joliette
Atrium 10.5
13002 Marseille PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 189732 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SORGUES
55 Avenue Saint Marc
84700 SORGUES
U151178, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SORGUES
Objet : Contrat de Prêt n° 189732, Ligne du Prêt n° 5727168
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CCBPFRPPMAR/FR7614607002030003390070781 en vertu du mandat n° AADPH2017277000001 en date du 16 octobre 2017.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Immeuble Les Docks
10, place de la Joliette
Atrium 10.5
13002 Marseille PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 189732 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SORGUES
55 Avenue Saint Marc
84700 SORGUES
U151178, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SORGUES
Objet : Contrat de Prêt n° 189732, Ligne du Prêt n° 5727167
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CCBPFRPPMAR/FR7614607002030003390070781 en vertu du mandat n° AADPH2017277000001 en date du 16 octobre 2017.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Immeuble Les Docks
10, place de la Joliette
Atrium 10.5
13002 Marseille PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 189732 Emprunteur n° 000289213
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SORGUES
55 Avenue Saint Marc
84700 SORGUES
U151178, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE SORGUES
Objet : Contrat de Prêt n° 189732, Ligne du Prêt n° 5727166
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CCBPFRPPMAR/FR7614607002030003390070781 en vertu du mandat n° AADPH2017277000001 en date du 16 octobre 2017.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00 provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Immeuble Les Docks
10, place de la Joliette
Atrium 10.5
13002 Marseille Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Emprunteur : 0289213 - SEM DE SORGUES
Capital prêté : 125 762 €
N° du Contrat de Prêt : 189732 / N° de la Ligne du Prêt : 5727169
Taux actuariel théorique : 1,30 %
Opération : Acquisition - Amélioration
Taux effectif global : 1,30 %
Produit : PLAI
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
11/06/2027
1,30
4 051,97
2 417,06
1 634,91
0,00
123 344,94
0,00
2
11/06/2028
1,30
4 051,97
2 448,49
1 603,48
0,00
120 896,45
0,00
3
11/06/2029
1,30
4 051,97
2 480,32
1 571,65
0,00
118 416,13
0,00
4
11/06/2030
1,30
4 051,97
2 512,56
1 539,41
0,00
115 903,57
0,00
5
11/06/2031
1,30
4 051,97
2 545,22
1 506,75
0,00
113 358,35
0,00
6
11/06/2032
1,30
4 051,97
2 578,31
1 473,66
0,00
110 780,04
0,00
7
11/06/2033
1,30
4 051,97
2 611,83
1 440,14
0,00
108 168,21
0,00
8
11/06/2034
1,30
4 051,97
2 645,78
1 406,19
0,00
105 522,43
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189732 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
11/06/2035
1,30
4 051,97
2 680,18
1 371,79
0,00
102 842,25
0,00
10
11/06/2036
1,30
4 051,97
2 715,02
1 336,95
0,00
100 127,23
0,00
11
11/06/2037
1,30
4 051,97
2 750,32
1 301,65
0,00
97 376,91
0,00
12
11/06/2038
1,30
4 051,97
2 786,07
1 265,90
0,00
94 590,84
0,00
13
11/06/2039
1,30
4 051,97
2 822,29
1 229,68
0,00
91 768,55
0,00
14
11/06/2040
1,30
4 051,97
2 858,98
1 192,99
0,00
88 909,57
0,00
15
11/06/2041
1,30
4 051,97
2 896,15
1 155,82
0,00
86 013,42
0,00
16
11/06/2042
1,30
4 051,97
2 933,80
1 118,17
0,00
83 079,62
0,00
17
11/06/2043
1,30
4 051,97
2 971,93
1 080,04
0,00
80 107,69
0,00
18
11/06/2044
1,30
4 051,97
3 010,57
1 041,40
0,00
77 097,12
0,00
19
11/06/2045
1,30
4 051,97
3 049,71
1 002,26
0,00
74 047,41
0,00
20
11/06/2046
1,30
4 051,97
3 089,35
962,62
0,00
70 958,06
0,00
21
11/06/2047
1,30
4 051,97
3 129,52
922,45
0,00
67 828,54
0,00
22
11/06/2048
1,30
4 051,97
3 170,20
881,77
0,00
64 658,34
0,00
23
11/06/2049
1,30
4 051,97
3 211,41
840,56
0,00
61 446,93
0,00
24
11/06/2050
1,30
4 051,97
3 253,16
798,81
0,00
58 193,77
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189732 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
11/06/2051
1,30
4 051,97
3 295,45
756,52
0,00
54 898,32
0,00
26
11/06/2052
1,30
4 051,97
3 338,29
713,68
0,00
51 560,03
0,00
27
11/06/2053
1,30
4 051,97
3 381,69
670,28
0,00
48 178,34
0,00
28
11/06/2054
1,30
4 051,97
3 425,65
626,32
0,00
44 752,69
0,00
29
11/06/2055
1,30
4 051,97
3 470,19
581,78
0,00
41 282,50
0,00
30
11/06/2056
1,30
4 051,97
3 515,30
536,67
0,00
37 767,20
0,00
31
11/06/2057
1,30
4 051,97
3 561,00
490,97
0,00
34 206,20
0,00
32
11/06/2058
1,30
4 051,97
3 607,29
444,68
0,00
30 598,91
0,00
33
11/06/2059
1,30
4 051,97
3 654,18
397,79
0,00
26 944,73
0,00
34
11/06/2060
1,30
4 051,97
3 701,69
350,28
0,00
23 243,04
0,00
35
11/06/2061
1,30
4 051,97
3 749,81
302,16
0,00
19 493,23
0,00
36
11/06/2062
1,30
4 051,97
3 798,56
253,41
0,00
15 694,67
0,00
37
11/06/2063
1,30
4 051,97
3 847,94
204,03
0,00
11 846,73
0,00
38
11/06/2064
1,30
4 051,97
3 897,96
154,01
0,00
7 948,77
0,00
39
11/06/2065
1,30
4 051,97
3 948,64
103,33
0,00
4 000,13
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189732 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
11/06/2066
1,30
4 052,13
4 000,13
52,00
0,00
0,00
0,00
Total
162 078,96
125 762,00
36 316,96
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189732 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Emprunteur : 0289213 - SEM DE SORGUES
Capital prêté : 99 572 €
N° du Contrat de Prêt : 189732 / N° de la Ligne du Prêt : 5727168
Taux actuariel théorique : 1,30 %
Opération : Acquisition - Amélioration
Taux effectif global : 1,30 %
Produit : PLAI foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
11/06/2027
1,30
2 720,76
1 426,32
1 294,44
0,00
98 145,68
0,00
2
11/06/2028
1,30
2 720,76
1 444,87
1 275,89
0,00
96 700,81
0,00
3
11/06/2029
1,30
2 720,76
1 463,65
1 257,11
0,00
95 237,16
0,00
4
11/06/2030
1,30
2 720,76
1 482,68
1 238,08
0,00
93 754,48
0,00
5
11/06/2031
1,30
2 720,76
1 501,95
1 218,81
0,00
92 252,53
0,00
6
11/06/2032
1,30
2 720,76
1 521,48
1 199,28
0,00
90 731,05
0,00
7
11/06/2033
1,30
2 720,76
1 541,26
1 179,50
0,00
89 189,79
0,00
8
11/06/2034
1,30
2 720,76
1 561,29
1 159,47
0,00
87 628,50
0,00
9
11/06/2035
1,30
2 720,76
1 581,59
1 139,17
0,00
86 046,91
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189732 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
11/06/2036
1,30
2 720,76
1 602,15
1 118,61
0,00
84 444,76
0,00
11
11/06/2037
1,30
2 720,76
1 622,98
1 097,78
0,00
82 821,78
0,00
12
11/06/2038
1,30
2 720,76
1 644,08
1 076,68
0,00
81 177,70
0,00
13
11/06/2039
1,30
2 720,76
1 665,45
1 055,31
0,00
79 512,25
0,00
14
11/06/2040
1,30
2 720,76
1 687,10
1 033,66
0,00
77 825,15
0,00
15
11/06/2041
1,30
2 720,76
1 709,03
1 011,73
0,00
76 116,12
0,00
16
11/06/2042
1,30
2 720,76
1 731,25
989,51
0,00
74 384,87
0,00
17
11/06/2043
1,30
2 720,76
1 753,76
967,00
0,00
72 631,11
0,00
18
11/06/2044
1,30
2 720,76
1 776,56
944,20
0,00
70 854,55
0,00
19
11/06/2045
1,30
2 720,76
1 799,65
921,11
0,00
69 054,90
0,00
20
11/06/2046
1,30
2 720,76
1 823,05
897,71
0,00
67 231,85
0,00
21
11/06/2047
1,30
2 720,76
1 846,75
874,01
0,00
65 385,10
0,00
22
11/06/2048
1,30
2 720,76
1 870,75
850,01
0,00
63 514,35
0,00
23
11/06/2049
1,30
2 720,76
1 895,07
825,69
0,00
61 619,28
0,00
24
11/06/2050
1,30
2 720,76
1 919,71
801,05
0,00
59 699,57
0,00
25
11/06/2051
1,30
2 720,76
1 944,67
776,09
0,00
57 754,90
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189732 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
11/06/2052
1,30
2 720,76
1 969,95
750,81
0,00
55 784,95
0,00
27
11/06/2053
1,30
2 720,76
1 995,56
725,20
0,00
53 789,39
0,00
28
11/06/2054
1,30
2 720,76
2 021,50
699,26
0,00
51 767,89
0,00
29
11/06/2055
1,30
2 720,76
2 047,78
672,98
0,00
49 720,11
0,00
30
11/06/2056
1,30
2 720,76
2 074,40
646,36
0,00
47 645,71
0,00
31
11/06/2057
1,30
2 720,76
2 101,37
619,39
0,00
45 544,34
0,00
32
11/06/2058
1,30
2 720,76
2 128,68
592,08
0,00
43 415,66
0,00
33
11/06/2059
1,30
2 720,76
2 156,36
564,40
0,00
41 259,30
0,00
34
11/06/2060
1,30
2 720,76
2 184,39
536,37
0,00
39 074,91
0,00
35
11/06/2061
1,30
2 720,76
2 212,79
507,97
0,00
36 862,12
0,00
36
11/06/2062
1,30
2 720,76
2 241,55
479,21
0,00
34 620,57
0,00
37
11/06/2063
1,30
2 720,76
2 270,69
450,07
0,00
32 349,88
0,00
38
11/06/2064
1,30
2 720,76
2 300,21
420,55
0,00
30 049,67
0,00
39
11/06/2065
1,30
2 720,76
2 330,11
390,65
0,00
27 719,56
0,00
40
11/06/2066
1,30
2 720,76
2 360,41
360,35
0,00
25 359,15
0,00
41
11/06/2067
1,30
2 720,76
2 391,09
329,67
0,00
22 968,06
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189732 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
11/06/2068
1,30
2 720,76
2 422,18
298,58
0,00
20 545,88
0,00
43
11/06/2069
1,30
2 720,76
2 453,66
267,10
0,00
18 092,22
0,00
44
11/06/2070
1,30
2 720,76
2 485,56
235,20
0,00
15 606,66
0,00
45
11/06/2071
1,30
2 720,76
2 517,87
202,89
0,00
13 088,79
0,00
46
11/06/2072
1,30
2 720,76
2 550,61
170,15
0,00
10 538,18
0,00
47
11/06/2073
1,30
2 720,76
2 583,76
137,00
0,00
7 954,42
0,00
48
11/06/2074
1,30
2 720,76
2 617,35
103,41
0,00
5 337,07
0,00
49
11/06/2075
1,30
2 720,76
2 651,38
69,38
0,00
2 685,69
0,00
50
11/06/2076
1,30
2 720,60
2 685,69
34,91
0,00
0,00
0,00
Total
136 037,84
99 572,00
36 465,84
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189732 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Emprunteur : 0289213 - SEM DE SORGUES
Capital prêté : 362 882 €
N° du Contrat de Prêt : 189732 / N° de la Ligne du Prêt : 5727167
Taux actuariel théorique : 2,10 %
Opération : Acquisition - Amélioration
Taux effectif global : 2,10 %
Produit : PLUS
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
11/06/2027
2,10
13 499,17
5 878,65
7 620,52
0,00
357 003,35
0,00
2
11/06/2028
2,10
13 499,17
6 002,10
7 497,07
0,00
351 001,25
0,00
3
11/06/2029
2,10
13 499,17
6 128,14
7 371,03
0,00
344 873,11
0,00
4
11/06/2030
2,10
13 499,17
6 256,83
7 242,34
0,00
338 616,28
0,00
5
11/06/2031
2,10
13 499,17
6 388,23
7 110,94
0,00
332 228,05
0,00
6
11/06/2032
2,10
13 499,17
6 522,38
6 976,79
0,00
325 705,67
0,00
7
11/06/2033
2,10
13 499,17
6 659,35
6 839,82
0,00
319 046,32
0,00
8
11/06/2034
2,10
13 499,17
6 799,20
6 699,97
0,00
312 247,12
0,00
9
11/06/2035
2,10
13 499,17
6 941,98
6 557,19
0,00
305 305,14
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189732 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
11/06/2036
2,10
13 499,17
7 087,76
6 411,41
0,00
298 217,38
0,00
11
11/06/2037
2,10
13 499,17
7 236,61
6 262,56
0,00
290 980,77
0,00
12
11/06/2038
2,10
13 499,17
7 388,57
6 110,60
0,00
283 592,20
0,00
13
11/06/2039
2,10
13 499,17
7 543,73
5 955,44
0,00
276 048,47
0,00
14
11/06/2040
2,10
13 499,17
7 702,15
5 797,02
0,00
268 346,32
0,00
15
11/06/2041
2,10
13 499,17
7 863,90
5 635,27
0,00
260 482,42
0,00
16
11/06/2042
2,10
13 499,17
8 029,04
5 470,13
0,00
252 453,38
0,00
17
11/06/2043
2,10
13 499,17
8 197,65
5 301,52
0,00
244 255,73
0,00
18
11/06/2044
2,10
13 499,17
8 369,80
5 129,37
0,00
235 885,93
0,00
19
11/06/2045
2,10
13 499,17
8 545,57
4 953,60
0,00
227 340,36
0,00
20
11/06/2046
2,10
13 499,17
8 725,02
4 774,15
0,00
218 615,34
0,00
21
11/06/2047
2,10
13 499,17
8 908,25
4 590,92
0,00
209 707,09
0,00
22
11/06/2048
2,10
13 499,17
9 095,32
4 403,85
0,00
200 611,77
0,00
23
11/06/2049
2,10
13 499,17
9 286,32
4 212,85
0,00
191 325,45
0,00
24
11/06/2050
2,10
13 499,17
9 481,34
4 017,83
0,00
181 844,11
0,00
25
11/06/2051
2,10
13 499,17
9 680,44
3 818,73
0,00
172 163,67
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189732 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
11/06/2052
2,10
13 499,17
9 883,73
3 615,44
0,00
162 279,94
0,00
27
11/06/2053
2,10
13 499,17
10 091,29
3 407,88
0,00
152 188,65
0,00
28
11/06/2054
2,10
13 499,17
10 303,21
3 195,96
0,00
141 885,44
0,00
29
11/06/2055
2,10
13 499,17
10 519,58
2 979,59
0,00
131 365,86
0,00
30
11/06/2056
2,10
13 499,17
10 740,49
2 758,68
0,00
120 625,37
0,00
31
11/06/2057
2,10
13 499,17
10 966,04
2 533,13
0,00
109 659,33
0,00
32
11/06/2058
2,10
13 499,17
11 196,32
2 302,85
0,00
98 463,01
0,00
33
11/06/2059
2,10
13 499,17
11 431,45
2 067,72
0,00
87 031,56
0,00
34
11/06/2060
2,10
13 499,17
11 671,51
1 827,66
0,00
75 360,05
0,00
35
11/06/2061
2,10
13 499,17
11 916,61
1 582,56
0,00
63 443,44
0,00
36
11/06/2062
2,10
13 499,17
12 166,86
1 332,31
0,00
51 276,58
0,00
37
11/06/2063
2,10
13 499,17
12 422,36
1 076,81
0,00
38 854,22
0,00
38
11/06/2064
2,10
13 499,17
12 683,23
815,94
0,00
26 170,99
0,00
39
11/06/2065
2,10
13 499,17
12 949,58
549,59
0,00
13 221,41
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189732 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
40
11/06/2066
2,10
13 499,06
13 221,41
277,65
0,00
0,00
0,00
Total
539 966,69
362 882,00
177 084,69
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189732 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Emprunteur : 0289213 - SEM DE SORGUES
Capital prêté : 176 543 €
N° du Contrat de Prêt : 189732 / N° de la Ligne du Prêt : 5727166
Taux actuariel théorique : 2,10 %
Opération : Acquisition - Amélioration
Taux effectif global : 2,10 %
Produit : PLUS foncier
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
11/06/2027
2,10
5 736,91
2 029,51
3 707,40
0,00
174 513,49
0,00
2
11/06/2028
2,10
5 736,91
2 072,13
3 664,78
0,00
172 441,36
0,00
3
11/06/2029
2,10
5 736,91
2 115,64
3 621,27
0,00
170 325,72
0,00
4
11/06/2030
2,10
5 736,91
2 160,07
3 576,84
0,00
168 165,65
0,00
5
11/06/2031
2,10
5 736,91
2 205,43
3 531,48
0,00
165 960,22
0,00
6
11/06/2032
2,10
5 736,91
2 251,75
3 485,16
0,00
163 708,47
0,00
7
11/06/2033
2,10
5 736,91
2 299,03
3 437,88
0,00
161 409,44
0,00
8
11/06/2034
2,10
5 736,91
2 347,31
3 389,60
0,00
159 062,13
0,00
9
11/06/2035
2,10
5 736,91
2 396,61
3 340,30
0,00
156 665,52
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
1/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189732 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
10
11/06/2036
2,10
5 736,91
2 446,93
3 289,98
0,00
154 218,59
0,00
11
11/06/2037
2,10
5 736,91
2 498,32
3 238,59
0,00
151 720,27
0,00
12
11/06/2038
2,10
5 736,91
2 550,78
3 186,13
0,00
149 169,49
0,00
13
11/06/2039
2,10
5 736,91
2 604,35
3 132,56
0,00
146 565,14
0,00
14
11/06/2040
2,10
5 736,91
2 659,04
3 077,87
0,00
143 906,10
0,00
15
11/06/2041
2,10
5 736,91
2 714,88
3 022,03
0,00
141 191,22
0,00
16
11/06/2042
2,10
5 736,91
2 771,89
2 965,02
0,00
138 419,33
0,00
17
11/06/2043
2,10
5 736,91
2 830,10
2 906,81
0,00
135 589,23
0,00
18
11/06/2044
2,10
5 736,91
2 889,54
2 847,37
0,00
132 699,69
0,00
19
11/06/2045
2,10
5 736,91
2 950,22
2 786,69
0,00
129 749,47
0,00
20
11/06/2046
2,10
5 736,91
3 012,17
2 724,74
0,00
126 737,30
0,00
21
11/06/2047
2,10
5 736,91
3 075,43
2 661,48
0,00
123 661,87
0,00
22
11/06/2048
2,10
5 736,91
3 140,01
2 596,90
0,00
120 521,86
0,00
23
11/06/2049
2,10
5 736,91
3 205,95
2 530,96
0,00
117 315,91
0,00
24
11/06/2050
2,10
5 736,91
3 273,28
2 463,63
0,00
114 042,63
0,00
25
11/06/2051
2,10
5 736,91
3 342,01
2 394,90
0,00
110 700,62
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
2/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189732 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
26
11/06/2052
2,10
5 736,91
3 412,20
2 324,71
0,00
107 288,42
0,00
27
11/06/2053
2,10
5 736,91
3 483,85
2 253,06
0,00
103 804,57
0,00
28
11/06/2054
2,10
5 736,91
3 557,01
2 179,90
0,00
100 247,56
0,00
29
11/06/2055
2,10
5 736,91
3 631,71
2 105,20
0,00
96 615,85
0,00
30
11/06/2056
2,10
5 736,91
3 707,98
2 028,93
0,00
92 907,87
0,00
31
11/06/2057
2,10
5 736,91
3 785,84
1 951,07
0,00
89 122,03
0,00
32
11/06/2058
2,10
5 736,91
3 865,35
1 871,56
0,00
85 256,68
0,00
33
11/06/2059
2,10
5 736,91
3 946,52
1 790,39
0,00
81 310,16
0,00
34
11/06/2060
2,10
5 736,91
4 029,40
1 707,51
0,00
77 280,76
0,00
35
11/06/2061
2,10
5 736,91
4 114,01
1 622,90
0,00
73 166,75
0,00
36
11/06/2062
2,10
5 736,91
4 200,41
1 536,50
0,00
68 966,34
0,00
37
11/06/2063
2,10
5 736,91
4 288,62
1 448,29
0,00
64 677,72
0,00
38
11/06/2064
2,10
5 736,91
4 378,68
1 358,23
0,00
60 299,04
0,00
39
11/06/2065
2,10
5 736,91
4 470,63
1 266,28
0,00
55 828,41
0,00
40
11/06/2066
2,10
5 736,91
4 564,51
1 172,40
0,00
51 263,90
0,00
41
11/06/2067
2,10
5 736,91
4 660,37
1 076,54
0,00
46 603,53
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
3/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189732 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Edité le : 11/06/2026
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
42
11/06/2068
2,10
5 736,91
4 758,24
978,67
0,00
41 845,29
0,00
43
11/06/2069
2,10
5 736,91
4 858,16
878,75
0,00
36 987,13
0,00
44
11/06/2070
2,10
5 736,91
4 960,18
776,73
0,00
32 026,95
0,00
45
11/06/2071
2,10
5 736,91
5 064,34
672,57
0,00
26 962,61
0,00
46
11/06/2072
2,10
5 736,91
5 170,70
566,21
0,00
21 791,91
0,00
47
11/06/2073
2,10
5 736,91
5 279,28
457,63
0,00
16 512,63
0,00
48
11/06/2074
2,10
5 736,91
5 390,14
346,77
0,00
11 122,49
0,00
49
11/06/2075
2,10
5 736,91
5 503,34
233,57
0,00
5 619,15
0,00
50
11/06/2076
2,10
5 737,15
5 619,15
118,00
0,00
0,00
0,00
Total
286 845,74
176 543,00
110 302,74
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél : 04 91 39 59 00
4/4
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 189732 Emprunteur n° 000289213
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DE SPECTACLE
DU PÔLE CULTUREL CAMILLE CLAUDEL
285 Av. d’Avignon 84700 Sorgues
Par la Ville de Sorgues,
Adresse : Centre administratif, CS 50142, 84706 SORGUES cedex
N° de SIRET : 218 401 297 00187
Code APE : 751 BA
N° Licence d’Entrepreneur de Spectacle : 1-1055067 et 3-1055165
Téléphone : 04 90 39 71 98
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Thierry LAGNEAU, ci-après désignée par « la Ville »,
Au profit de l’association MAGIK TIME EVENT
Adresse : 251 AVENUE GEORGES BRAQUE 84700 SORGUES
N° SIRET : 92396969500017
Code APE : 93.29Z
Téléphone : 06 24 88 45 02
Représentée par : Emilie Oison
En qualité de : présidente
Ci-après désigné par "l'utilisateur", sollicitant par demande en date du 18 mars 2026 l'autorisation d’utiliser la salle de spectacle du pôle culturel Camille Claudel et annexes pour y organiser une résidence artistique, d’autre part,
Vu l’Article du L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Règlement Intérieur Spécifique à la salle de spectacle, les loges, l’espace d’exposition, et le hall, accepté et annexé à la présente,
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE I - OBJET DE LA MISE A DISPOSITION
La salle de spectacle du pôle culturel Camille Claudel sera mise à disposition de l'utilisateur : Du 07 au 11 septembre 2026
5 jours en novembre 2026 (à fixer)
Aux heures suivantes :
- Les lundi de 14H à 18H
- Les mardis, mercredis, jeudis et vendredis de 9H à 18H
Les locaux mis à disposition comprennent :
- Une salle de spectacle d’une capacité d’accueil maximale de 181 personnes assises, - 1 local (salle de catering) (comportant tables et chaises, micro onde et frigos),
- 2 loges d’une capacité de 10 personnes chacune
- 2 sanitaires - un accès libre au réseau WIFI
Les locaux mis à disposition sont à usage exclusif de l’association Magik Time Event.
ARTICLE II - NATURE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention est conclue à titre précaire et révocable.
L'usage du local communal doit être limité à l'activité de l’utilisateur. Un usage personnel du local par un membre de la compagnie ou par l'ensemble des membres de la compagnie est interdit. De même qu'il est interdit que l'utilisateur prête ou sous loue les locaux que la Ville lui met à disposition. Si tel est le cas, le Conseil Municipal se réserve le droit de mettre un terme à toutes futures demandes de mise à disposition.
L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et le respect du voisinage (bruit). L'usage du tabac est interdit dans tous les lieux publics et les associations vendant de l'alcool doivent se munir de l'autorisation de licence correspondante.
ARTICLE III - DISPOSITION RELATIVE A LA SECURITE
L'utilisateur est seul et totalement, responsable des conséquences de tout événement, tant au point de vue corporel que matériel, pouvant se produire à l'intérieur des locaux et survenant aux membres ou aux tiers se trouvant dans l'enceinte de ceux-ci durant les heures d'utilisation.
L'utilisateur reconnaît :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes spécifiques données par la Ville, compte tenu de l'activité envisagée.
- Avoir procédé avec la Ville à une visite de la salle et plus particulièrement les locaux et voies d'accès qui seront effectivement utilisés.
- Avoir constaté avec la Ville, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, ...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
ARTICLE IV - ASSURANCES
L'utilisateur a souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter de l'occupation et des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition.
L’utilisateur devra produire une attestation d’assurance en cours de validité, couvrant sa responsabilité civile pour tous les dommages de quelque nature que ce soit pouvant survenir de son fait ou de celui de ses invités tant aux tiers qu’aux biens mis à sa disposition. L’attestation d’assurance devra être jointe à la présente convention.
ARTICLE V - CONDITIONS FINANCIERES
La salle est mise gracieusement à disposition de l'utilisateur. En échange, une représentation du spectacle créé sera proposé gratuitement à la municipalité, en décembre 2027.
ARTICLE VI - CONDITIONS D’UTILISATION - DISPOSITIONS PARTICULIERES La mise à disposition des locaux désignés à l’Article I est consentie sous réserve du respect des conditions suivantes :
Les issues de secours seront conservées en l'état, sans entrave.
L'utilisateur devra contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées. Il veillera à faire respecter les règles de sécurité par les participants. Afin de limiter les nuisances sonores, les portes et les fenêtres seront maintenues fermées. L'utilisateur devra rendre les locaux et le matériel utilisé dans leur état initial. Il devra s'assurer du nettoyage et ou une désinfection des locaux et du matériel, utilisés et des voies d'accès après chaque utilisation.
L'utilisateur s'engage à remettre le matériel utilisé, tables et chaises, dans le local où il a été pris. Le déplacement de matériel (tables, bancs, chaises …) entre deux salles communales n'est pas autorisé. Pour les dégâts matériels éventuellement commis dans le cadre des activités de la compagnie utilisatrice, l'utilisateur devra réparer sous 10 jours ou à indemniser la collectivité locale, au vu des devis établis par cette dernière.
L'utilisateur s'engage à signaler à la mairie, le plus rapidement, toute dégradation mineure ou dégradation important constatée à l'arrivée dans les locaux
La capacité maximale d’accueil de la salle de spectacle du pôle culturel est de 181 personnes assises. Pour des raisons de sécurité, l’utilisateur devra veiller scrupuleusement à ne pas accueillir un nombre supérieur de personnes. Dans le cas contraire, l’utilisateur engagerait sa responsabilité civile et pénale. L’utilisateur s’engage à respecter toutes les prescriptions de sécurité en matière d’évacuation des locaux et de lutte contre l’incendie, ainsi que toutes prescriptions légales ou réglementaires en matière d’hygiène, de salubrité et de tranquillité publique.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’ensemble du matériel son et lumière de la salle de spectacle sans l’autorisation de la régisseuse de la salle.
ARTICLE VII – ANNULATION & LITIGES
La présente convention peut être dénoncée :
1/ Par la Ville à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'Éducation ou à l'ordre public, par courriel adressée à l'organisateur.
2/ Par l'utilisateur pour cas de force majeure, dûment constaté et signalé à la Ville par lettre recommandée ou par courriel, si possible dans un délai de cinq jours avant la date prévue pour l'utilisation des locaux.
3/ La présente convention peut être dénoncée à tout moment par la Ville si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette convention qui lui est applicable et s'engage à s'y conformer scrupuleusement.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher à l'amiable toute solution pouvant y mettre fin. En cas d'échec, les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre l’utilisateur et la Ville, relèveront des juridictions compétentes.
Le signataire certifie avoir pris connaissance de la totalité de la présente convention et notamment des consignes de sécurité qu'il doit impérativement respecter en sa qualité d'utilisateur.
Fait en deux exemplaires à Sorgues, le
Le Maire Thierry LAGNEAU Association Magik Time Event Pour le Maire et par délégation La Présidente
L’Adjointe déléguée à la culture Jacqueline DEVOS Emilie OISON
Règlement Intérieur
(Spécifique à la salle de spectacle, les loges, l’espace d’exposition, et le hall)
Le présent règlement intérieur a pour objectif de permettre l’utilisation des installations pour la satisfaction pleine et entière de tous, tout en veillant scrupuleusement au respect du matériel et des lieux mis à disposition. Chaque utilisateur doit avoir conscience que le règlement ne cherche, en aucune façon, à limiter la liberté d’évolution dans les installations mais au contraire à préserver la qualité de celles-ci dans le temps.
DISPOSITIONS GENERALES
La commune de Sorgues est propriétaire du Pôle Culturel Camille Claudel.
Elle en dispose librement.
Elle met ses installations à la disposition des associations de Sorgues pour des manifestations culturelles organisées avec la Ville.
Cette mise à disposition s’effectue selon un plan d’occupation établi par le service Culturel sur la base de demandes écrites et motivées auprès de M. Le Maire.
Aucun Utilisateur ne saurait prétendre à l'utilisation de la salle ou d’un équipement de la salle à une date déterminée de l’année, sur la base d’une reconduite tacite ou annualisée.
L’utilisation des locaux n’est effective qu’à la signature du présent règlement par les différentes parties ; aucun accord verbal ne sera pris en compte.
Dans le cadre d’un spectacle, une seule répétition (la Générale) pourra se dérouler dans la salle, et dans les conditions de la représentation.
Toute manifestation devra être terminée, au plus tard, à 1h00 du matin, démontage et rangement compris. Ceci afin de limiter les nuisances pour le voisinage.
La fermeture des lieux est fixée à 23h00 les soirs de répétitions et à 00h30 les soirs de représentations. Aucun repas, ni débit de boissons, ne pourront avoir lieux dans ces locaux. Seules peuvent être autorisées les réceptions sans restauration organisées dans le Hall.
Il n'y aura aucune mise à disposition de la salle de spectacle sans la présence du régisseur (ou toute personne habilitée par le responsable du service Culturel).
La salle de spectacle n’est utilisable qu’en auditorium (configuration places assises). La commune se réserve le droit d’étudier, à titre exceptionnel, toute demande spécifique d’utilisation dans d’autres configurations.
AUTORISATIONS
La commune est seule juge de l’attribution des installations ainsi que du choix du bénéficiaire au cas où elle serait saisie de plusieurs demandes pour une même date.
Les autorisations sont accordées par M. le Maire. La demande d'utilisation ne sera définitive qu’après réception par l’utilisateur de l’accord écrit. Les autorisations accordées ne sont valables que pour l’utilisateur ayant déposé la demande.
Pour toute manifestation ayant lieu dans la salle de spectacle, l’utilisateur devra mettre en place une billetterie avec place numérotée (même dans le cas d’un spectacle gratuit). La capacité d’accueil de la salle de spectacle est de 181 personnes (dont 10 places qui peuvent être transformées en 4 places pour personnes à mobilité réduite). Ces places pour personne à mobilité réduites doivent être vendues au dernier moment.
Toute demande de collation, d’apéritif, de réception ou autre service alimentaire devra, obligatoirement, faire l’objet d’une demande écrite auprès de M. le Maire, lors de la signature de ce règlement.
La demande d’utilisation pourra être dénoncée :
- Par la commune, à tout moment, en cas de force majeure ou pour des motifs tenant au bon fonctionnement des services municipaux ou à l’ordre public, par lettre recommandée avec accusé de réception,
- Par l’utilisateur, en cas de force majeure dûment constatée et signifiée à M. Le Maire par lettre recommandée avec accusé de réception, si possible dans un délai de 5 jours francs avant la date prévue pour l’utilisation de la salle. À défaut, si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par les parties, l’utilisateur s’engage à dédommager la Commune des frais éventuellement engagés.
Toute utilisation des lieux autre que celle autorisée par ce règlement intérieur, entraîne la résiliation immédiate de cette dernière, sans que les frais engagés par l’Utilisateur ne soient demandés à la municipalité.
Il appartient à l’utilisateur d’obtenir les autorisations nécessaires et de se mettre en règle le cas échéant avec les différentes administrations (SACEM, SACD, URSSAF, …).Tous les frais, taxes, droits, sans exception, entraînés par l’organisation de la manifestation, sont à la charge de l’utilisateur.
Toute sous-location est interdite. Les autorisations accordées ne sont valables que pour l’Utilisateur ayant déposé la demande.
RESPONSABILITE : ASSURANCES, ACCIDENTS, VOLS, DEGATS
- Assurances
L’utilisateur de la salle de spectacle du Pôle Culturel est tenu de présenter à l’administration municipale au moment de la signature du règlement, un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile concernant notamment : les accidents pouvant survenir aux tiers du fait des installations ou objets lui appartenant ; les détériorations susceptibles d’être causées de son fait, ou par les personnes participant sous sa direction à la manifestation, rencontre, y compris les spectateurs, tant aux salles qu’aux diverses installations, matériels, propriétés de la commune ou de tiers. Ce document est obligatoire à la signature du Règlement Intérieur.
- Droits d’auteurs
Au cours de la manifestation, et dès qu’il y a utilisation de musique en public, et quel que soit le mode de diffusion des œuvres (CD, TV, radio, DJ, orchestre, groupe, …), l’organisateur doit demander au préalable une autorisation auprès de la SACEM, et régler les droits d’auteur.
Il en est de même pour les œuvres théâtrales qui doivent être déclarer auprès de la SACD. Les frais inhérents à ces droits d’auteur restent à la charge de l’organisateur de la manifestation, et ne pourront, en aucun cas, être pris en charge par le propriétaire de la salle.
- Sécurité des personnes et des biens
Les sorties de secours doivent être dégagées et accessibles au public.
Le Régisseur veillera à ce que les consignes de sécurité affichées dans l’établissement soient connues et respectés par les utilisateurs.
Le Régisseur et/ou le Gardien (responsables SSIAP) restent seuls référents en termes de règles de sécurité dans les établissements recevant du public.
L’utilisateur s’engage à respecter scrupuleusement, les consignes et directives données par le Responsable des lieux ou son représentant, en termes d’accueil du public et de sécurité des biens et des personnes.
- Accidents, vols
La Commune décline toute responsabilité en cas de problèmes consécutifs aux activités pratiquées dans la salle et en cas de dommages, vols ou accidents dus à un manque de discipline ou d’organisation de la part des utilisateurs ou des usagers. La Ville s'engage à mettre à la disposition de l'utilisateur des locaux en bon état d'entretien ainsi que son matériel en bon état de fonctionnement. L'utilisateur ne pourra pas exercer de recours contre la Ville en cas d'accident interrompant l’activité en cours, ni prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
L’Utilisateur sera également responsable des détériorations de la propriété communale (biens immobiliers et mobiliers) et du matériel appartenant à des tiers.
La commune décline toute responsabilité envers qui que ce soit et à quelque titre que ce soit en cas de perte, de dégradations ou de vol à l’intérieur des salles mais aussi à ses abords, et sur les parkings. Elle décline tout recours en dommages et intérêt en cas d’accident.
- Dégâts
Les usagers devront constater avant et après les manifestations avec le régisseur, l’état des lieux et du matériel. Toute dégradation sera réparée aux frais de l'utilisateur responsable. La Mairie se réserve le choix du prestataire pour les éventuelles réparations.
ENTRETIEN
A la fin de chaque séance, les responsables des manifestations sont tenus de ranger le matériel prêté et de laisser les locaux propres. Les usagers doivent faire preuve d’une parfaite discipline. La propreté et l’aspect des lieux, sont à conserver rigoureusement.
L’utilisateur doit faire preuve d’un comportement citoyen, en particulier en matière de respect de l’environnement (utilisation raisonnée de l’éclairage, du chauffage et de l’eau, tri sélectif des déchets à l’aide des conteneurs mis à disposition, …)
L'utilisateur doit prendre soin des locaux et du matériel mis à sa disposition.
- Les déchets et détritus seront enlevés, et évacués vers les conteneurs extérieurs prévus à cet effet. - Les sanitaires seront laissés propres, et les points d’eau fermés.
- Le matériel sera nettoyé des salissures, rangé et remis en place.
- Les portes et fenêtres seront fermées.
- Les lumières seront éteintes.
- Les abords extérieurs devront être laissés propres.
Au cas où l’état des lieux exigerait un nettoyage spécial après la manifestation, celui-ci serait effectué aux frais de l’Utilisateur.
DISPOSITIONS D’UTILISATION
En cas de manifestation recevant du public ou de répétition dans la Salle de Spectacles, l'accès ne sera pas automatiquement autorisé aux loges, ou autre local annexe. Les zones accessibles aux utilisateurs seront définies lors de la signature du Règlement Interieur.
Dans tous les locaux, seuls les décors ignifugés M1 sont autorisés, soumis à l’accord du Régisseur Technique.
Il est strictement interdit :
- de fumer à l’intérieur de l’établissement (En application du Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif), - d’aménager, de transformer ou de décorer la salle, ou de stocker du matériel, sans autorisation écrite préalable du Maire ou de son représentant,
- d’agrafer, punaiser, coller, clouer, afficher par tout procédé que ce soit sur les murs, cloisons ou baies ou d’enlever des éléments déjà affichés et ayant trait à l’utilisation de la salle,
- de modifier les installations électriques ou autres,
- d’utiliser le mobilier (chaises, tables) à l’extérieur de la salle,
- d’utiliser des pétards, fusées, fumigènes ou autres artifices, comme les confettis, serpentins ou machine à mousse. - d’amener des animaux, même tenus en laisse, (sauf s’ils font partie intégrante d’un spectacle) - d’introduire des objets en verre y compris les bouteilles, ainsi que tout objet susceptible d’être utilisé comme projectile,
- de consommer des boissons et de la nourriture dans la salle de spectacle, et en dehors des endroits prévus à cet effet,
- d’enlever ou de détériorer un dispositif protecteur et/ou de sécurité (ex : extincteurs et système de désenfumage),
- d’obstruer les issues de secours,
- de s’asseoir sur les marches d’escalier de la salle de spectacle.
PUBLICITE
La commune de Sorgues se réserve l’exclusivité pour toute publicité tant à l’intérieur qu’aux abords de la salle. Aucune banderole publicitaire de quelque nature que ce soit ne pourra être posée à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement sans l’accord de M. le Maire.
Les demandes relatives à l'aménagement et à la décoration des locaux doivent être formulées lors de la signature du présent Règlement.
ROLES DE CHACUN
Le personnel municipal assure la gestion, le contrôle et la surveillance des lieux. Tous les usagers doivent se conformer à leurs indications. Ils ne sont pas à la disposition des utilisateurs pour toute autre mission ou travail qui n’est pas expressément cité dans le présent règlement.
Les installations de chauffage relèvent de la compétence exclusive du personnel municipal. Le responsable des lieux se réserve le droit de fermer la salle, lorsque les conditions, de sécurité notamment, l’exigent, en cas d’incidents ; et assure l’interface avec les forces de l’ordre et de secours.
La présence d'un représentant municipal ne relève pas l'utilisateur de ses responsabilités. Le locataire reste l'Utilisateur de la manifestation et à ce titre, responsable des biens et des personnes.
Seul un technicien désigné par la commune est habilité à se servir des différentes installations électriques et techniques (sonorisation, éclairage scénique, machinerie, vidéo, …). Ainsi, ce matériel ne pourra en aucun cas, être mis à la disposition du bénéficiaire sans la présence du technicien.
RESPECT DU PRESENT REGLEMENT
Les utilisateurs s’engagent à respecter strictement les dispositions du présent règlement. Toute personne qui aura utilisé les locaux mis à sa disposition dans un autre but que celui indiqué dans sa demande, qui aura contrevenu aux conditions du présent règlement ou qui aura commis ou laissé commettre des dégradations aux salles ou à leurs annexes, pourra se voir retirer l’autorisation d’utilisation des équipements, de manière temporaire ou définitive.
Le Maire ou son représentant dispose du libre accès aux équipements du Pôle Culturel Camille Claudel lors des différentes manifestations. Il est habilité à contrôler à tout moment l’application du présent règlement.
Fait le : …………………………………… en 2 exemplaires.
Pour la manifestation prévue le….
Signatures :
M. le Maire, Thierry Lagneau
Pour le Maire et par délégation
L’adjointe déléguée à la culture
J. DEVOS
Le Responsable « Organisation »
Nom/Prénom/Signature :
Le référent :
présent lors de l’utilisation des locaux
Nom/Prénom/Signature : Pour information : le référent est présent lors de chaque utilisation des locaux (répétition et manifestations. Il a pris connaissance de ce règlement pour le faire appliquer. Il sera notre seul interlocuteur pour la bonne marche de la manifestation.
Contact responsable Salle : THOMAS BROUSSIER 04 86 19 90 54 CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE D’ICAPS
DANS LE CADRE DE LA PAUSE MERIDIENNE
POUR LES NIVEAUX ELEMENTAIRES ET MATERNELLES
ANNEE SCOLAIRE 2026-2027
Entre :
La commune de SORGUES.
Représenté par son Maire M. Thierry LAGNEAU, dûment autorisé par délibération du 25 juin 2026
Désigné(e) sous le terme « la collectivité ».
Et
L’association dénommée : Association Sorguaise Sportive Educative et Récréative.
SIRET de l’association N° 35215077500026.
Adresse : 546 Chemin des Ramières 84700 Sorgues.
Immatriculé sous le numéro RNA : 842000641
Dossier ICAPS : Identifiée Nor140001 auprès du CNDAPS
Représenté par : Serge LAROCHE, en qualité de représentant du collège d’administrateurs.
Désignée sous le terme « l’association ».
Préambule
Dans le cadre des accueils de la pause méridienne, la collectivité a décidé, pour organiser certaines animations prévues en période scolaire, de faire appel à l’association ASSER pour des interventions d’activités physiques et sportives dans le cadre du projet ICAPS (Intervention Centrée sur l’Activité Physique et la Sédentarité).
C’est l’objet de la présente convention. Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La Collectivité confie à l’Association ASSER pendant le temps des accueils de la pause méridienne l’animation d’activités physiques et sportives à l’intention des enfants de niveau élémentaire et des Grandes Sections de maternelle
Les conditions de son intervention sont précisées dans la présente convention.
Article 2 – Activités physiques et sportives mises en place.
L’Association s’engage à mettre en œuvre des activités adaptées aux niveaux des enfants et répondant au cahier des charges ICAPS dans les conditions suivantes :
Nature de l’activité : Physiques et Sportives un programme sera établi et proposé par l’association à l’issue de chaque période.
Durée quotidienne : 45 mn par groupe d’enfants, sur 35 semaines pour les élémentaires et les GS et GS/MS de maternelle.
Durée quotidienne : 35 mm par groupe d’enfants, sur 29 semaines pour les PS et PS/MS de maternelle
Lieu d’intervention pour les élémentaires :
Ecole MAILLAUDE : cours de récréation, tous les Lundis.
Ecole JEAN JAURES : cours de récréation et/ou halle des sports, tous les Mardis.
Ecole BECASSIERES : cours de récréation et/ou salle polyvalente, tous les vendredis
Période d’intervention du Lundi 07/09/2026 au vendredi 02/07/2027
Lieu d’intervention pour les maternelles dans la cour et / ou salle polyvalente des écoles tous les jeudis : Pour les grandes sections et Moyennes Section :
Ecole G. PHILIPE : du 07/09 au 16/10
Ecole LA PINEDE : du 02/11 au 18/12
Ecole BECASSIERES : du 04/01 au 19/02
Ecole LE PARC : 08/03 au 16/04
Ecole E. TRIOLET: 03/05/04 au 04/06
Ecole F.MISTRAL: 07/06 au 02/07
• Période d’intervention : du 07/09/2026 au 02/07/2027
Lieu d’intervention pour les maternelles dans la cour et / ou salle polyvalente des écoles tous les jeudis : Pour les Petites Sections :
Ecole LA PINEDE : du 02/11 au 04/12
Ecole G. PHILIPE : du 07/12 au 22/01
Ecole LE PARC : du 25/01 au 19/02
Ecole F. MISTRAL: du 08/03 au 09/04
Ecole E TRIOLET : du 12/04 au 28/05
Ecole BECASSIERES : 12 /04 au 28/05
Ecole SEVIGNE : 31/05 au 02/07 (les 2 classes)
Période d’intervention : du 02/11/2026 au 02/07/2027
L’Association s’engage à mettre en œuvre des activités Physiques et Sportives dans les conditions précisées, pour chaque type d’activité, un programme fera l’objet d’un accord sur la base des éléments qui seront portés sur les fiches annexées à la présente convention.
La Collectivité donnera à l’Association toutes informations utiles pour faciliter son intervention.
Article 3 – Mise en œuvre des prestations
• Sur le plan réglementaire
Pour toutes les activités Physiques et Sportives mises en place à destination des enfants, l’Association s’engage à agir en conformité avec les réglementations applicables que ce soit en raison des risques liés à la nature de l’activité ou des risques liés au déplacement des enfants dans et en dehors de l’enceinte scolaire (plateau d’évolution, gymnase).
Les réglementations applicables seront présentées au représentant de la Collectivité ainsi que les mesures envisagées par l’Association pour les mettre en œuvre.
Les membres bénévoles de l’association ainsi que ses salariés qui assurent l’animation et l’encadrement des enfants pendant les activités périscolaires devront être en conformité avec l’ensemble des règles applicables, notamment en ce qui concerne leur qualification.
L’Association devra également présenter à la collectivité tous justificatifs permettant de s’assurer de l’honorabilité des intervenants.
• Locaux et moyens
L’Association assurera l’animation des activités Physiques et Sportives dont elle est chargée dans les
locaux suivants : Cours de récréation ou gymnase ou salle polyvalente ou salle de motricité.
L’Association disposera des moyens matériels adaptés à la mise en place des activités.
L’Association fera son affaire de toutes les fournitures nécessaires pour assurer les prestations dont elle est chargée dans le cadre de la présente convention. Les matériels utilisés doivent être en parfait état de fonctionnement et adaptés à l’âge des enfants.
Article 4 – Responsabilités.
La Collectivité assume la responsabilité de l’organisation de la pause méridienne dont elle a la compétence, elle est assurée en conséquence.
L’Association assume la responsabilité des activités qu’elle assure dans le cadre de la présente Convention, elle doit pour ce faire justifier et être titulaire d’un contrat d’assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages ; il en est de même pour les membres de l’Association qui assureront ces activités.
Article 5 – Gratuité des prestations.
Toutes les activités réalisées par l’Association sont assurées gratuitement. Ces prestations ne génèreront aucune facturation ni aucun frais pour la collectivité.
Article 6 – Evaluation.
La Collectivité et l’Association effectueront une évaluation conjointe à échéance déterminée par les parties portant sur les prestations réalisées.
Article 7 - Durée de la convention.
La présente convention prend effet à la date de sa signature et pour toute la durée de l'opération prévue à l’article 2.
Article 8 - Résiliation de la convention.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de risque avéré pour la sécurité des enfants, la collectivité résiliera de plein droit et sans préavis la présente convention.
Article 9 – Instance chargée des procédures de recours.
En cas de litige, l’instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours est le Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à Sorgues le ……
Le représentant du collège d’administrateurs. M. Le Maire
M. Serge LAROCHE M. Thierry LAGNEAU ANNEXE
(Autant de fiches que d’activités).
La collectivité Sorgues.
L’association ASSER.
Activité ………
Contenu de l’activité :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………..
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………..
Nom du/des intervenant (s) et qualifications* :
...........................................................................................
…………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………
*l’intervention de tout nouvel intervenant doit être signalée à la Collectivité (avec l’indication
de ses noms, prénoms et qualifications).
Nombre d’enfants estimé : …250……. d’âge élémentaire et …100… de maternelle
L’activité est organisée à l’initiative de la collectivité, qui par l’intermédiaire de son représentant, le responsable de site, vérifiera la liste des élèves admis à y participer (la liste précise des enfants inscrits sera remise au responsable de site au démarrage de la séance d'animation).
Les activités seront organisées selon le calendrier prévisionnel suivant :
Lundi : de 11 heures 50 à 13 heures 35.
Mardi : de 11 heures 50 à 13 heures 35.
Jeudi : de 12 heures 50 à 13 heures 20.
Vendredi : de 11 heures 50 à 13 heures 35.
Au cas où l’activité n’a pas lieu dans l’établissement scolaire : préciser les modalités du
déplacement du groupe.
………………………………………………………………………………………………… REGLEMENT GENERAL DES SERVICES PERISCOLAIRES
2026 1
Direction des Services à la Population
Service Education
Tél : 04 90 39 71 41
Mail : educ@sorgues.fr
REGLEMENT GENERAL DES SERVICES PERISCOLAIRES :
ACCUEIL DU MATIN
PAUSE MERIDIENNE
CENTRE DE LOISIRS ASSOCIE A L’ECOLE (CLAE) REGLEMENT GENERAL DES SERVICES PERISCOLAIRES
2026 2
Table des matières
I. PRINCIPES GÉNÉRAUX ............................................................................................................. 3 1.1 Cadre juridique et autorité............................................................................................ 3 1.2 Responsabilité et engagement...................................................................................... 3 II. ORGANISATION ET NATURE DES SERVICES ............................................................................ 3 2.1 Synthèse des dispositifs proposés ................................................................................ 3 2.2 Accueil du matin ............................................................................................................ 3 2.3 Pause méridienne : Restauration scolaire .................................................................... 4 2.4 CLAE (Centre de Loisirs Associé à l’Ecole) ..................................................................... 4 a) Nature des activités et fonctionnement .................................................................... 4 b) Modalités de sortie .................................................................................................... 4 c) Gestion des retards..................................................................................................... 5 III. MODALITÉS D’ACCÈS ET DE RÉSERVATIONS ......................................................................... 5 3.1 Inscription administrative (Le Dossier) ......................................................................... 5 3.2 Le Portail Famille et les périodes de réservation .......................................................... 5 3.3 Modalités de réservation, modification et annulation ................................................. 6 IV. TARIFS ET MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT ................................................. 6 4.1 Tarification .................................................................................................................... 6 4.2 Modalités de facturation............................................................................................... 7 4.3 Déductions et absences ................................................................................................ 7 4.4 Périodicité et modes de paiement ................................................................................ 8 4.5 Réclamations ................................................................................................................. 8 V. SANTÉ – PAI – ACCIDENT........................................................................................................ 8 5.1 Santé et hygiène ............................................................................................................ 8 5.2 Obligations vaccinales ................................................................................................... 8 5.3 Projet d’Accueil Individualisé (PAI) ............................................................................... 9 5.4 Protocole en cas d'accident .......................................................................................... 9 VI. SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ .............................................................................................. 9 6.1 Assurance de la Ville...................................................................................................... 9 6.2 Assurance et responsabilité des familles .................................................................... 10 VII. RÈGLES DE VIE ET DISCIPLINE ............................................................................................. 10 VIII. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD) ..................................... 11 ANNEXE 1 - GRILLE TARIFAIRE DES SERVICES PERISCOLAIRES ................................................. 12 ANNEXE 2 - LISTE DES VACCINATIONS ..................................................................................... 13 REGLEMENT GENERAL DES SERVICES PERISCOLAIRES
2026 3
I. PRINCIPES GÉNÉRAUX
Soucieuse de favoriser la réussite scolaire et le bien-être des jeunes Sorguais, la municipalité accorde
une priorité essentielle à l’éducation. À ce titre, elle met à disposition des familles, dont les enfants
fréquentent les écoles publiques de la ville, des services périscolaires visant à assurer une continuité
éducative entre les temps scolaires et périscolaires.
1.1 Cadre juridique et autorité
Ces services, placés sous l’autorité de Monsieur le Maire, sont proposés à titre facultatif
et peuvent être utilisés uniquement si l’enfant est présent dans le temps scolaire.
Le présent règlement définit les conditions dans lesquelles se déroulent les services
périscolaires municipaux suivants, proposés uniquement durant les périodes scolaires.
L’accueil et l’encadrement des enfants sont assurés par les agents de la Direction des
Services à la Population de la Ville (Responsables de site, ATSEM, animateurs), dans le
respect de la réglementation en vigueur.
1.2 Responsabilité et engagement
Les enfants sont sous la responsabilité de la commune à partir de la prise en charge des
agents sur les dispositifs périscolaires.
La fréquentation des services périscolaires se fait sur inscription et réservation. Elle
implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
II. ORGANISATION ET NATURE DES SERVICES
2.1 Synthèse des dispositifs proposés
L’ensemble des services listés ci-dessous présente un caractère facultatif et non obligatoire. Ils
sont proposés par la municipalité pour accompagner les familles, sous réserve d'inscription et de
réservation préalable.
Service Emplacement Jours Horaires Accès
Accueil du matin Ecole d'affectation Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi 07h30 - 08h10 Payant sur réservation
Pause Méridienne Ecole d'affectation Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi 11h45 - 13h45 Payant sur réservation
CLAE (Soir) Ecole d'affectation Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi 16h30 - 18h00 Payant sur réservation
2.2 Accueil du matin
Les enfants sont accueillis par l’équipe d’animation dans les locaux de leur école d’affectation. REGLEMENT GENERAL DES SERVICES PERISCOLAIRES
2026 4
2.3 Pause méridienne : Restauration scolaire
Fonctionnement : Dès lors qu’un enfant fréquente le temps de la restauration scolaire,
l’ensemble des plats composant le menu lui est servi.
Pédagogie et Qualité : Le moment du repas est un moment éducatif à part entière qui
permet l’apprentissage de la vie en collectivité et des règles d’hygiène et d’équilibre
alimentaire. Les repas respectent les recommandations du Programme National
Nutrition Santé (PNNS) et la loi EGALIM.
Laïcité et neutralité : Aucun menu spécifique n'est élaboré en fonction des convictions
religieuses. Cependant, un plat de substitution est proposé aux enfants qui ne
consomment pas de porc.
Responsabilité : Compte tenu du devoir de neutralité qui s’impose à lui, un agent public
ne saurait être garant de l’observance d’une prescription religieuse. La municipalité
décline toute responsabilité dans le cas où un enfant consommerait de sa propre
initiative un aliment proscrit par la famille.
Information aux familles :
▫ Les menus sont consultables sur le site internet de la ville sur une période de 3
semaines. Cela permet aux familles, si elles le souhaitent, de ne pas inscrire leur(s)
enfant(s) les jours où le menu ne leur conviendrait pas.
▫ Les familles sont tenues d’informer le service éducation dans les meilleurs délais de
tout retard de leur enfant. En l’absence d’information préalable et lorsque l’appel de
présence a été effectué et transmis au service de restauration, l’enfant ne pourra
plus être admis au restaurant scolaire pour le repas.
2.4 CLAE (Centre de Loisirs Associé à l’Ecole)
Le CLAE est une structure habilitée, régie par la réglementation du SDJES et co-financée par la
CAF. Ce service facultatif et non obligatoire relève de la responsabilité de la ville.
a) Nature des activités et fonctionnement
Projet Pédagogique : Sous l'autorité d'un référent de site et d'animateurs qualifiés,
les activités (loisirs, sport, culture) sont déclinées à partir du projet pédagogique
propre à chaque école, issu du PEDT (Projet Educatif du Territoire).
Goûter : Fourni par les parents, il se déroule entre 16h30 et 17h00.
Sécurité : La fiche d’inscription aux services périscolaires est une condition
impérative de prise en charge. À défaut, l’enfant reste sous la responsabilité de
l’enseignant.
b) Modalités de sortie
La responsabilité de la Ville cesse dès le départ de l’enfant de la structure, et au plus tard à
18h.
En maternelle : Récupération par les parents ou tiers habilités (notifiés sur la fiche
d’inscription) entre 17h30 et 18h00. REGLEMENT GENERAL DES SERVICES PERISCOLAIRES
2026 5
En élémentaire : Départ autonome possible à 18h00, uniquement sur autorisation
permanente signée des parents.
c) Gestion des retards
En cas de retard des parents sans avertissement préalable ou si les démarches de contact
échouent :
La recherche des responsables est confiée à la Police Municipale. L’enfant reste sur le
site pendant les recherches.
Après une heure, l’enfant est conduit au poste de la Police Municipale qui pourra
prévenir l’officier de Police judiciaire compétent si les recherches restent vaines.
Tout retard répété pourra entraîner des sanctions allant jusqu’à l’exclusion définitive.
III. MODALITÉS D’ACCÈS ET DE RÉSERVATIONS
L’accès aux services périscolaires est ouvert à toutes les familles dont les enfants sont scolarisés dans
les écoles publiques de la ville.
3.1 Inscription administrative (Le Dossier)
Le dossier d’inscription est obligatoire et doit être renouvelé à chaque rentrée scolaire auprès
du service Education. Tout dossier incomplet sera refusé, entraînant l’impossibilité d’accéder
aux services périscolaires. (Accueil du Matin – Pause Méridienne - CLAE)
Pièces constitutives du dossier :
Fiche d’inscription périscolaire dûment complétée et signée
Photocopie du carnet de vaccination : Elle doit justifier du respect des obligations
vaccinales en vigueur selon l’âge de l’enfant. En cas de non-respect de cette
obligation, l’accueil au sein des services périscolaires ne pourra pas être assuré
Attestation du quotient familial (CAF ou MSA)
Attestation d’assurance scolaire en cours de validité
Cas particuliers :
o Copie du jugement fixant l’autorité parentale
o Copie du Projet d’Accueil Individualisé (PAI).
Engagement : Les familles s’engagent à communiquer sans délai tout changement de
situation (adresse, téléphone, situation familiale) au service Éducation, educ@sorgues.fr.
La ville décline toute responsabilité en cas de défaut de renseignement.
3.2 Le Portail Famille et les périodes de réservation
Une fois l’inscription validée, le service Éducation transmet au responsable légal un identifiant
et un mot de passe personnels.
Principe : L’inscription administrative ne vaut pas réservation.
Accès : Le portail est accessible via le site Internet de la ville (www.sorgues.fr) ou
directement au service Éducation pour les familles ne disposant pas d'accès internet. REGLEMENT GENERAL DES SERVICES PERISCOLAIRES
2026 6
Validité : Les droits d’accès à la gestion des services périscolaires sont ouverts pour
l’année scolaire en cours.
L’accès au portail famille est strictement soumis à l’acceptation et au respect du présent
règlement et des conditions générales du portail.
3.3 Modalités de réservation, modification et annulation
L’inscription ne vaut pas réservation. Pour garantir la sécurité, l'encadrement légal et la logistique des repas, les familles doivent respecter le calendrier et les délais de rigueur via le Portail Famille.
Les réservations, modifications et annulations doivent être faites exclusivement sur le Portail
Famille, accessible depuis le site internet de la ville : www.sorgues.fr
Si vous ne disposez pas d’un accès internet, vous pouvez vous rendre aux jours et heures d’ouverture du Service Education au centre administratif afin que ces opérations puissent être effectuées.
Les réservations, modifications et/ou annulation seront réalisées dans un délai de 48h, soit 2 jours avant l’utilisation du/des services. (Sans tenir compte des week-end et jours fériés)
Opération Délai de rigueur Conséquences du hors-délai
Réservation
Réservation possible à l’année, au plus tard 48 heures, soit 2
jours ouvrés avant l’utilisation du service (sans tenir compte
des week-end et jours fériés)
Application du Tarif
Majoré
Modification 48 heures, soit 2 jours ouvrés avant l’utilisation du service (sans tenir compte des week-end et jours fériés) Application du Tarif Majoré
Annulation 48 heures, soit 2 jours ouvrés avant ou après l’utilisation du service (sans tenir compte des week-end et jours fériés) Prestation non remboursée
IV . TARIFS ET MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
4.1 Tarification
Les tarifs des services périscolaires sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Ils sont
révisables annuellement.
Accueil du matin : Montant forfaitaire
Restauration scolaire : Montant forfaitaire
CLAE (Soir) : Les tarifs applicables aux familles varient en fonction du quotient
familial. REGLEMENT GENERAL DES SERVICES PERISCOLAIRES
2026 7
Les tarifs annexés au présent règlement sont donnés à titre informatif. Toute modification
tarifaire adoptée par délibération du Conseil Municipal se substitue automatiquement aux tarifs
précédemment en vigueur, sans nécessité de révision du présent règlement.
4.2 Modalités de facturation
La facturation s’effectue en fonction des présences effectives et des réservations non modifiées
ou annulées dans les délais de rigueur.
Un pointage systématique par site est réalisé, transmis à la régie :
Réservation dans les délais : Application du tarif courant du service.
Réservation hors délai ou non effectuée : Application d'un tarif majoré
conformément à la délibération en vigueur (pénalité pour défaut d'anticipation).
Modification ou annulation dans les délais (avant 48h) : pas de facturation
Modification ou annulation hors délai : Le service reste intégralement facturé à la
famille. Toute réservation non annulée engendrera une facturation d'office.
4.3 Déductions et absences
Il appartient à la famille d’annuler la réservation dans le respect des délais de rigueur de 48h,
soit 2 jours ouvrés avant ou après la date du service (sans tenir compte des week-end et jours
fériés), soit directement sur le Portail Famille, soit auprès du Service Éducation
(educ@sorgues.fr).
Les réservations non honorées ne seront pas facturées uniquement dans les situations
suivantes :
Cas n°1 : Annulation volontaire (tout motif) : il appartient à la famille d’annuler la
réservation dans le respect des délais de rigueur de 48h ;
Cas n°2 : Absence imprévue (santé ou famille) : Hors délais de rigueur, la famille
doit présenter une pièce justificative (certificat médical ou événement familial) dans
un délai de 48h précisant le motif de l’absence de l’enfant. En l’absence de justificatif
dans les délais impartis, le service réservé sera intégralement facturé. Aucune
attestation ne sera acceptée a posteriori ;
Cas n°3 : Journée de grève : Dès connaissance de la date de grève de l’enseignant,
les familles doivent demander l’annulation des réservations dans un délai de 48
heures. Les services ne seront alors pas facturés ;
Cas n°4 : Sortie scolaire (avec pique-nique) : Dès connaissance de la date de sortie, il
appartient aux familles d’annuler les réservations déjà effectuées, à condition d’en
être informées plus de 48h avant la date de la sortie ;
Cas n°5 : Absence de l’enseignant (absence non remplacée) : En cas d’absence non
remplacée de l’enseignant nécessitant le retour de l’enfant à la maison, les familles
doivent solliciter l’annulation des réservations dans un délai de 48 heures. Les
services réservés ne seront alors pas facturés ;
Cas n°6 : Dérogation (Plannings professionnels atypiques) : Les parents soumis à des
contraintes professionnelles ou de santé les empêchant durablement de prévoir REGLEMENT GENERAL DES SERVICES PERISCOLAIRES
2026 8
leurs besoins à l'avance peuvent solliciter une dérogation pour ne pas subir la
majoration de tarif.
La demande écrite est à adresser à Monsieur le Maire ou à l’Adjoint(e) à l’Éducation
en début d'année (septembre), sur présentation de pièces officielles permettant
d’apprécier la situation.
Les dérogations sont examinées au cas par cas et accordées par écrit pour une
période déterminée. Elles doivent être renouvelées à chaque rentrée scolaire.
4.4 Périodicité et modes de paiement
Post-paiement : Une facture unique regroupant tous les services dont a bénéficié
l’enfant le mois précédent est établie à terme échu.
La facture, selon le choix de la famille, est disponible en ligne sur le site Portail
Famille ou est adressée par voie postale. Il y est précisé la date limite de paiement.
Modalités de règlement :
En ligne : Via le Portail Famille par carte bancaire.
En régie (Centre administratif) : Espèces, carte bancaire ou chèque.
Retards de paiement : Au-delà de la date limite indiquée sur la facture, le règlement auprès de
la régie n’est plus possible. Un avis de sommes à payer sera alors envoyé par le Trésor Public.
4.5 Réclamations
Toute réclamation concernant la facturation doit être formulée auprès du Service Éducation ou
par courriel à educ@sorgues.fr.
V. SANTÉ – PAI – ACCIDENT
5.1 Santé et hygiène
Enfant malade : Lorsqu’un enfant est malade, les parents sont avertis afin de venir le
récupérer le plus rapidement possible. Une décharge de responsabilité est établie au
départ de l’enfant et les enseignants sont tenus informés (en cas de départ pendant
l’accueil du matin ou la pause méridienne).
Éviction scolaire : En cas de maladie contagieuse, l’enfant ne sera de nouveau
accueilli que sur présentation d’un certificat médical de non-contagion.
Médicaments : Le personnel encadrant n’est pas autorisé à administrer de
médicament ou de soin particulier courant, sauf dans le cadre d’un Protocole
d’Accueil Individualisé (PAI).
Hygiène : Une hygiène corporelle et vestimentaire correcte est de rigueur pour la vie
en collectivité.
5.2 Obligations vaccinales
Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, l’admission de l’enfant aux
services périscolaires est subordonnée à la justification de la réalisation des vaccinations
obligatoires, sauf contre-indication médicale attestée. (Liste des vaccinations en annexe) REGLEMENT GENERAL DES SERVICES PERISCOLAIRES
2026 9
La vérification s’effectue lors de l’inscription administrative en fournissant une copie des pages
de vaccinations du carnet de santé ou une attestation médicale justifiant de la situation
vaccinale de l’enfant.
En cas de défaut de vaccination ou de justificatif, une admission provisoire pourra être accordée
conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve de régularisation de la situation
sous 3 mois. A défaut de régularisation, l’accueil de l’enfant pourra être suspendu.
Les obligations vaccinales applicables sont celles prévues par les articles L.3111-2 et suivants du
Code de la Santé Publique. Toute évolution réglementaire s’appliquera automatiquement au
présent règlement sans qu’il soit nécessaire de la modifier.
5.3 Projet d’Accueil Individualisé (PAI)
Le PAI concerne les enfants présentant des allergies, des intolérances alimentaires ou des
pathologies nécessitant un suivi médical spécifique.
Procédure : Les familles doivent se rapprocher de la direction de l’école pour établir
le protocole auprès du médecin scolaire. Il est impératif d'en informer parallèlement
le Service Éducation.
Renouvellement : Le PAI doit être obligatoirement renouvelé à chaque rentrée
scolaire pour rester valide sur les temps périscolaires.
5.4 Protocole en cas d'accident
En cas d’accident survenant sur les temps périscolaires, l’enfant est pris en charge selon le
protocole suivant :
Gravité de
l'accident Action entreprise Information
Accident bénin Soins de premiers secours par l'équipe Appel téléphonique à la famille ou mot dans le cahier
Accident grave Appel immédiat aux services d'urgence (15/18)
La famille est avertie immédiatement par
téléphone ainsi que le service Education.
Un rapport d’information à l’autorité
territoriale est transmis.
VI. SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ
6.1 Assurance de la Ville
La Ville a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle destinée à couvrir ses
agents dans l’exercice de leurs fonctions ainsi que les locaux. Tout accident qui pourrait survenir
à un enfant pourra être couvert par la Ville uniquement si sa responsabilité est retenue et dans
la limite des garanties du contrat. REGLEMENT GENERAL DES SERVICES PERISCOLAIRES
2026 10
6.2 Assurance et responsabilité des familles
Assurance scolaire : L’enfant doit être couvert en responsabilité civile par ses
représentants légaux pour les dommages, causés à autrui ou aux installations ou aux
matériels, imputables à l’enfant.
Garantie individuelle-accident : Elle est fortement conseillée pour couvrir les
dommages subis par l'enfant sans tiers responsable.
Objets personnels : La commune décline toute responsabilité en cas de
détérioration, de perte ou de vol d’effets personnels (jeux, téléphones, bijoux,
argent, etc.). Leur introduction sur les sites est fortement déconseillée.
VII. RÈGLES DE VIE ET DISCIPLINE
Quel que soit le service périscolaire utilisé, la réservation vaut acceptation des règles. Les usagers en
auront préalablement pris connaissance.
Les parents s’engagent à respecter et à faire respecter par leur enfant l’ensemble des articles du
présent règlement.
Celui-ci est affiché dans chaque site d’accueil Périscolaire et disponibles sur le site de la Ville et au
Service Education.
La commune se réserve le droit d’exclure temporairement ou définitivement des enfants dans les cas
suivants :
Un comportement préjudiciable de nature à troubler le bon ordre et le bon
fonctionnement d’un service fera l’objet d’un rapport d’information établi par l’agent
responsable de site à l’attention de l’autorité territoriale, notamment en cas de faits
ou d’agissements graves :
o Une attitude agressive envers les autres enfants,
o Un manque de respect caractérisé au personnel d’encadrement ou de
service,
o Des actes violents entraînant des dégâts matériels ou corporels,
Présence répétée de l’enfant en l’absence de réservation
Non-respect de la famille des horaires fixés de fin d’activités (pour le CLAE)
Une information écrite sera envoyée aux responsables légaux avec éventuellement une convocation.
Des sanctions pourront être prononcées :
Pré avertissement remis à l’enfant par l’animateur,
Avertissement,
Exclusion temporaire d’une semaine,
Exclusion définitive de l’enfant
Dans les deux derniers cas, il appartient à la famille d’effectuer l’annulation des réservations des
temps périscolaires concernés.
De même, M. le Maire ou l’Adjoint(e) à l’éducation peuvent envisager la révision, voire la radiation
d’un enfant des services périscolaires en cas :
De non-respect du règlement de fonctionnement par la famille,
D’incivilités manifestes de la famille envers l’équipe ou la structure REGLEMENT GENERAL DES SERVICES PERISCOLAIRES
2026 11
VIII. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Cette loi européenne tend à encadrer et sécuriser l’utilisation qui est faite des données personnelles.
Dans le cadre de l’organisation et de la gestion des services périscolaires, la Ville de Sorgues est
amenée à collecter et à traiter des données concernant les enfants et leurs responsables légaux.
Traitement des données : Les informations recueillies sont nécessaires pour
l'instruction des dossiers d'inscription, la gestion des réservations, la facturation des
prestations, ainsi que pour la sécurité sanitaire et la prise en charge des enfants
(notamment via les fiches de liaison et les PAI).
Confidentialité et Destinataires : Ces données sont strictement destinées aux
services habilités. Elles ne font l’objet d’aucune cession ou communication à des tiers
non autorisés.
Durée de conservation : Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la
gestion de l’année scolaire en cours, sous réserve des obligations légales d'archivage
(comptabilité et dossiers d'accidents).
Exercice des droits : Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les parents bénéficient
d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent.
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la
Ville par courrier adressé à l'Hôtel de Ville ou par courriel.
Le présent règlement a été validé par délibération municipale en date du 25 juin
2026 pour une mise en application dès la rentrée scolaire 2026-2027. REGLEMENT GENERAL DES SERVICES PERISCOLAIRES
2026 12
ANNEXE 1 - GRILLE TARIFAIRE DES SERVICES PERISCOLAIRES
ACCUEIL DU MATIN RESTAURATION
SCOLAIRE
CLAE
Tarif
normal
0.50 € Tarif
normal
3.40 € Tarif
normal
QF 1 : 1.50 €
QF 2 : 1.65 €
QF 3 : 1.80 €
Tarif
majoré
0.75 € Tarif
majoré
5.10 € Tarif
majoré
QF 1 : 2.25 €
QF 2 : 2.47 €
QF 3 : 2.70 €
Non
réservé
9 €
QF 1 : ≤ 400
QF 2 :› 400 et ‹ à 800
QF 3 : ≥ à 800 REGLEMENT GENERAL DES SERVICES PERISCOLAIRES
2026 13
ANNEXE 2 - LISTE DES VACCINATIONS
ANNEE DE NAISSANCE DE L’ENFANT VACCINATIONS OBLIGATOIRES Avant le 1er janvier 2018 DTP : Diphtérie
Tétanos
Poliomyélite
Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 DTP
Coqueluche
Haemophilus influenzae type B
Hépatite B
Pneumocoque
ROR : Rougeole, Oreillons, Rubéole
Méningocoque C
A partir du 1er janvier 2023 DTP
Coqueluche
Haemophilus influenzae type B
Hépatite B
Pneumocoque
ROR : Rougeole, Oreillons, Rubéole
Méningocoques ACWY
Méningocoque B Convention mise à disposition de locaux
Château PAMARD
Entre
La commune de Sorgues, sis Centre Administratif – CS 50142– 84706 SORGUES Cedex, représentée par son maire, Monsieur Thierry LAGNEAU, autorisé par la délibération municipale du 28 mai 2026.
D’une part
Et
Mme COLL BUTEL Marie, éducatrice spécialisée, sise 182 rue de la véraison jardins des confines 2, 84700 SORGUES
D’autre part
Est convenu ce qui suit
Article 1 : Objet
La présente convention vise à déterminer les conditions dans lesquelles une partie des locaux du Château PAMARD est mise à la disposition de Mme COLL BUTEL « éducatrice spécialisée » pour l’année 2026/2027.
Le Château PAMARD est situé 80 Rue du Badaffier 84700 SORGUES.
Seront mis à disposition le rez-de-chaussée du bâtiment ainsi que le jardin attenant.
Article2 : Mode d’utilisation
Mme COLL BUTEL Marie, éducatrice spécialisée est salariée de particuliers employeurs auprès de famille ayant des enfants en situation de handicap sur Sorgues. Dans le cadre de ces accompagnements, elle souhaite mettre en place deux ateliers.
le 1er atelier « fratrie » a pour objectif d’accueillir les frères et sœurs des familles ayant des enfants en situation de handicap. Durant ces ateliers, les enfants ont été amenés à échanger et discuter autour des émotions, de leur vécu par rapport à leurs frères et sœurs en situation de handicap mais également à propos de la relation avec leurs parents.
Par une écoute bienveillante et par le biais de divers outils, les enfants ont partagé leur quotidien et bénéficié d’une sensibilisation au handicap, de réponses et de conseils.
Le 2ème atelier « habilités sociales » a pour objectif de regrouper des enfants en situation de handicap (autiste asperger, troubles déficitaires de l’attention avec hyperactivité et haut potentiel intellectuel) : environ 6 jeunes, âgés de 9 à 16 ans, pour proposer un travail adapté à ces jeunes aussi bien en intérieur qu’en extérieur.
Cette utilisation a été établie en accord avec l’association le CASEVS conformément à l’article 2 de la convention qui lie la collectivité à l’association le CASEVS.
Les locaux sont mis à disposition pour les ateliers :
- les samedis tous les deux mois à partir de septembre 2026 à juillet 2027
Les lieux peuvent également être mis à disposition sur d’autres créneaux de manière exceptionnelle deux à trois fois dans l’année.
Concernant les utilisations exceptionnelles, ces dernières devront faire l’objet d’une demande écrite spécifique auprès du maire via le service Proximité et Cohésion, qui devra accorder l’occupation par écrit.
Mme COLL BUTEL s’engage à laisser, à tout moment, libre accès, à la collectivité, des locaux qui sont mis à disposition.
Ces locaux ne pourront être sous-loués ou prêtés. Article 3 : Dispositions financières
La mise à disposition de ces locaux s’effectue à titre gratuit.
La mise à disposition des locaux comprend la prise en charge par la collectivité des dépenses de fonctionnement de ces locaux, compte tenu qu’ils sont utilisés par plusieurs associations différentes.
Un état des dépenses relatives au fonctionnement de ces locaux sera établi annuellement par la collectivité. Il sera transmis à Mme COLL BUTEL qui les intégrera dans son compte d’exploitation au titre des prestations internes.
Article 4 : Assurances
L’association est dans l’obligation de prendre une assurance responsabilité civile et dommages aux biens (dégâts des eaux, incendie) et de fournir une attestation à la commune.
D’autre part, dans le cadre du respect de l’article L 2131-10 du Code général des collectivités territoriales Code des Communes, la commune ne peut renoncer à exercer toute action en responsabilité à l’égard de l’association, pour les dommages que celle-ci pourrait causer.
Article 5 : Durée
La mise à disposition débutera en septembre 2026 à laquelle la convention de mise à disposition devient exécutoire. Sa durée est de 10 mois
La présente convention sera caduque par la perte de la qualité d’éducatrice spécialisée de la cocontractante.
Article 6 : Etat des lieux et sécurité
Il sera procédé, contradictoirement, lors de la remise et du rendu des locaux à Mme COLL BUTEL, au contrôle de l’état des lieux, ainsi qu’à un inventaire du matériel et du mobilier mis à disposition.
La collectivité se réserve le droit de faire procéder à ses frais au contrôle de l’état des locaux et de leur utilisation.
En cas de dommage constaté ou de perte, le montant des dégâts sera dû par Mme COLL BUTEL.
Mme COLL BUTEL prendra les biens dans l’état, sans pouvoir élever de réclamation contre la collectivité.
Ces locaux doivent toujours être utilisés conformément à l’usage auquel ils sont destinés et dans le plus grand respect des règles de sécurité.
Article 7 : Résiliation
La collectivité peut mettre fin à la mise à disposition de ces locaux avec un préavis de 1 mois dans l’hypothèse où : - Mme COLL BUTEL ne respecterait pas les objectifs liés à son activité
- Mme COLL BUTEL ne respecterait pas les clauses de la présente convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la demande de mise en demeure (envoyée par la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception), Mme COLL BUTEL n’aura pas pris les mesures appropriées
La collectivité peut mettre fin à la mise à disposition de ces locaux sans préavis pour tout motif d’intérêt général sans que Mme COLL BUTEL ne puisse prétendre à quelconque indemnité
Article 8 : Contentieux
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie de règlement.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Sorgues, le
Mme COLL BUTEL Marie Le Maire,
Educatrice spécialisée Thierry LAGNEAU CONVENTION DE PRET A USAGE D’UN VEHICULE
AU PROFIT DE LA VILLE DE SORGUES
Entre,
La commune de Sorgues, sis Centre Administratif – CS 50142– 84706 SORGUES Cedex, représentée par son maire, Monsieur Thierry LAGNEAU, autorisé par la délibération municipale du 25 juin 2026. Ci-après dénommée « la commune »,
D’une part,
Et
La société PARE BRISE AVIGNON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 977 597 467 R.C.S AVIGNON, dont le siège social est situé 1 Avenue de Fontcouverte 84000 AVIGNON, et représentée par son Président Monsieur Yanisse ZARQUAL
Ci-après dénommée « la société »,
D’autre part.
Ensemble, les parties ont décidé ce qui suit :
ARTICLE 1.
La société met à disposition de la commune un véhicule immatriculé HH-969-MH en vue notamment des activités poursuivies par le centre social municipal.
Ce véhicule ne pourra être conduit que par un agent municipal titulaire du permis correspondant.
ARTICLE 2.
La commune fera connaître ses besoins de réservation du véhicule une semaine avant la date souhaitée pour son utilisation.
ARTICLE 3.
La mise à disposition se fera à titre gracieux.
Le péage et le carburant resteront à la charge de la commune.
ARTICLE 4.
La présente convention prendra effet à compter du 1er juillet 2026 pour une durée d’un an, et se reconduira tacitement.
ARTICLE 5.
La Ville de Sorgues souscrira une assurance afin de couvrir tout dommage survenant à l’occasion de l’utilisation du véhicule par l’un de ses agents ; une attestation d’assurance sera communiquée à la société.
ARTICLE 6.
La commune s’engage à veiller au bon usage du véhicule, qui devra être restitué dans un état de propreté identique à celui dans lequel il aura été emprunté.
Un état des lieux sera effectué avant et après chaque utilisation du véhicule. Une copie des documents administratifs (certificat d’immatriculation, assurance…) sera toujours disponible dans le véhicule.
ARTICLE 7.
L’entretien régulier du véhicule, en dehors de tout dommage subi par ce dernier à l’occasion de l’utilisation du véhicule par la commune restera à la charge de la société.
ARTICLE 8.
La commune s’engage à déclarer immédiatement à la société propriétaire :
- Le vol ou la tentative de vol du véhicule,
- Tout accident de la circulation dans lequel le véhicule serait impliqué,
- Toute contravention au code de la route ayant impliqué le véhicule. CONVENTION DE PRET A USAGE D’UN VEHICULE
AU PROFIT DE LA VILLE DE SORGUES
ARTICLE 9.
Tout différend résultant de l’application de la présente convention sera soumis à l’appréciation du tribunal judiciaire d’Avignon.
Sorgues, le
Pour la commune, Pour la société,
Le Maire, Le Président,
Thierry LAGNEAU Yanisse ZARQUAL