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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil Spécial n°62 du 6 août 2018
Document publié le Lundi 6 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil Spécial n°62 du 6 août 2018)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, Justice et droit,
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL n° 62 du 06 AOUT 2018
Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)
rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9
tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES – SGAR 59...................3
Pôle Politiques Publiques........................................................................................................................................................3 - Arrêté préfectoral interdépartemental en date du 1er août 2018 relatif à des restrictions de mise sur le marché de productions agricoles d’origine animale issues de zones reconnues contaminées par des métaux lourds............................3 - Arrêté préfectoral interdépartemental en date du 1er août 2018 relatif à des restrictions sanitaires d’utilisation et de de mise sur le marché de productions agricoles d’origine végétales issues de zones reconnues contaminées par des métaux lourds......................................................................................................................................................................................9
DIRECCTE HAUTS DE FRANCE.........................................................................................19
Pôle Secrétariat Général.......................................................................................................................................................19 - Décision n°2018-PSE-TP-RCC-PDC-05 en date du 03 août 2018 portant délégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail à Monsieur Florent FRAMERY, responsable de l’unité départementale du Pas-de-Calais........................19
DDFIP DU PAS-DE-CALAIS.................................................................................................20
Pôle Etat, Stratégie et Ressources........................................................................................................................................20 - Arrêté en date du 02 août 2018 portant fermeture à titre exceptionnel de la Trésorerie de Marquise les 13, 20 et 22 août 2018.....................................................................................................................................................................................20
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL.......................................................................................................................21
Pôle de l’Appui Territorial – Mission Animation des Politiques Interministérielles......................................................21 - Avis favorable émis le 21 juin 2018, par la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC), sur le projet d'extension de 1755 m² ( dont 999 m² de régularisation) de la surface de vente de l'hypermarché à l'enseigne "E.LECLERC" situé à Attin.................................................................................................................................................21 - Avis émis le 30 juillet 2018 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 4849 m² de la surface de vente de l'ensemble commercial situé avenue François Godin à Cucq (62780). (PC 062 261 18 00018)................................................................................................................................23 - Ordre du jour des réunions du jeudi 23 août 2018 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais....................................................................................................................................................24
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS.................25 - Arrêté n° 2018-07-65 en date du 26 juillet 2018 portant limitation temporaire des mouvements d’animaux du 16 au 23 août 2018 inclus pour la fête de l'Aïd-el-Kébir...................................................................................................................25 - C4
Liberté + Kgstiré + lravernisé Libersé + Egotint + F'raternisd
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté préfectoral interdépartemental du
relatif à des restrictions de mise sur le marché de productions agricoles d'origine animale
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issues de zones reconnues contaminées par des métaux lourds
Le Préfet de la Région Hauts-de-France, Le Préfet du Pas-de-Calais, Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
la directive n° 96/23/CE du Conseil du 28 avril 1996 modifiée relative aux mesures de contrôle à mettre
en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs
produits ;
le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant
l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires, notamment ses articles 14 et 19 ;
la directive n° 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances
indésirables dans les aliments pour animaux ;
le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2004 modifié fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et notamment les
dispositions relatives à l'information sur la chaîne alimentaire ;
le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n°1881/2006 de la Commission du 19 décernbre 2006 modifié portant fixation de
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment le Livre Il, Titre Hi] ;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
le décret du 16 février 2017 portant nomination de Monsieur Fabien SUDRY en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;
l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage :
l'arrêté ministériel du 20 mars 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'information sur la
chaîne alimentaire pour les lots de volailles et de lagomorphes destinés à l'abattage en vue de la
consommation humaine ;
l'arrêté ministériel du 14 novembre 2012 relatif aux modalités de mise en œuvre des informations sur
la chaîne alimentaire dans les filières d'ongulés domestiques et de ratites :
Page 1
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES – SGAR 59
PÔLE POLITIQUES PUBLIQUES
- Arrêté préfectoral interdépartemental en date du 1er août 2018 relatif à des restrictions de mise sur le marché de productions agricoles d’origine animale issues de zones reconnues contaminées par des métaux lourds. Vu l'avis 2009-SA-0087 de l'ANSES du 27 juillet 2009, notamment son annexe 3 concernant les bonnes
pratiques de pâturage :
Vu le rapport final « Campagne de mesures des teneurs en plomb et en cadmium autour de l'ancien site
industriel Métaleurop Nord à Noyelles-Godauit (62) » de février 2011 de l'étude réalisée pour le compte
de l'ADEME ;
Considérant que les résultats des analyses pour la recherche de cadmium et de plomb effectuées sur des
prélèvements de sols et de végétaux produits dans l'aire géographique autour de l'ancien site
industriel Métaleurop Nord permettent d'établir la présence généralisée de ces métaux lourds dans
l'environnement en fonction des courbes d'iso-concentration constatées, et l'absence de réduction
notable des concentrations en cadmium et en plomb depuis l'arrêt des activités de Métaleurop Nord en
2003 ;
Considérant que les productions végétales autour de l'ancien site industriel Métaleurop Nord présentent des
teneurs significatives en cadmium et en plomb et peuvent être non-conformes aux exigences
réglementaires ;
Considérant que tout animal détenu plus de trois mois dans une exploitation est essentiellement nourri par
des produits végétaux cultivés ou récoltés sur cette exploitation, sauf éventuellement en cas d'élevage
de type hors-sol sans parcours extérieur ;
Considérant les résultats régulièrement défavorables à la recherche de plomb et de cadmium effectuée sur
des foies et des reins d'animaux provenant de la zone Métaleurop lors des prélèvements officiels
effectués par les services vétérinaires d'inspection en abattoir ;
Considérant que pour assurer la protection de la santé des consommateurs, il convient de vérifier que les
denrées alimentaires mises sur le marché ne sont pas préjudiciables à la santé ; que pour déterminer
si une denrée alimentaire est préjudiciable à la santé, il est tenu compte des effets toxiques cumulatifs
probables ;
Considérant que, hors tabagisme et exposition professionnelle, l'alimentation représente la principale voie
d'exposition de la population générale au cadmium ;
Considérant qu'une phase transitoire est nécessaire pour permettre la reconversion de productions agricoles
alimentaires en productions à destination non alimentaire ;
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations du Nord et du Directeur
départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
Arrêtent :
Article 1” —- Champ d'application
Le présent arrêté fixe, pour les zones définies à l’article 2 du présent arrêté, les restrictions
d'activités d'élevage ainsi que les restrictions de mise sur le marché à destination de la
consommation humaine ou de l'alimentation animale des produits d'origine animale mentionnés à
l'article 6 du présent arrêté,
Article 2 - Caractérisation des zones reconnues contaminées par des métaux lourds
1- Au titre du présent arrêté, les aires géographiques dont les sols sont reconnus pollués par le
cadmium et le plomb sont définies comme suit :
+ Zone 1 : zone présentant une teneur en cadmium dans le sol supérieure à 20 ppm, ou une
teneur en plomb de plus de 1000 ppm ;
+ Zone 2: zone présentant une teneur en cadmium dans le sol supérieure à 10 ppm et
inférieure ou égale à 20 ppm, ou une teneur en plomb supérieure à 500 ppm et inférieure
ou égale à 1000 ppm ;
+ Zone 3: zone présentant une teneur en cadmium dans le sol supérieure à 4 ppm et
inférieure ou égale à 10 ppm, ou une teneur en plomb supérieure à 200 ppm et inférieure
ou égale à 500 ppm.
Page 2 2- La liste des communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais concernées pour tout
ou partie de leur territoire figure en annexe A du présent arrêté.
Toute parcelle cadastrale incluse dans l'une des zones mentionnées au point 1 ci-dessus est soumise aux dispositions du présent arrêté dès lors que des productions agricoles végétales ou animales y seraient produites pour mise sur le marché. Les listes indicatives des parcelles cadastrales identifiées sont insérées en annexe de l'arrêté préfectoral interdépartemental du 29 mai 2015 (et reprises dans l'arrêté du 10 juillet 2017 pris en prolongation et renouvelé en 2018) relatif à des restrictions sanitaires d'utilisation et de mise sur le marché de productions agricoles végétales issues des zones reconnues contaminées par des métaux lourds.
Les cartes des zones mentionnées au point 1 ci-dessus sont consultables auprès des directions départementales de la protection des populations du Nord et du Pas-de-Calais, des directions départementales des territoires et de la mer du Nord et du Pas-de-Calais et auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Hauts-de-France.
Article 3 - Définitions
Aux fins du présent arrêté, les définitions suivantes s'appliquent ;
a) exploitation agricole : installation où sont effectuées des activités agricoles correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et
constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que celles qui sont dans le prolongement de l'acte de production, selon la définition de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime :
b) détenteur : toute personne physique ou morale qui a la charge effective des animaux à titre
permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché ;
c) lot d'animaux : groupe d'animaux ayant êté exposé aux mêmes dangers sanitaires pendant
une période définie ;
d) denrée alimentaire : tout produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé,
destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d'être ingéré par l'être humain, tel
que défini à l'article 2 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié susvisé ;
e) mise sur le marché : l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre
gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession
proprement dites, y compris en remise directe ou la cession à des points de vente pour la
remise directe, telle que définie à l'article 3 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier
2002 modifié susvisé ;
f) traçabilité : la capacité de retracer, à travers toutes les étapes de la production, de la
transformation et de la distribution, le cheminement d'une denrée alimentaire ou d'un
animal producteur de denrées alimentaires, telle que définie à l'article 3 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié susvisé.
Article 4 - Notifications individuelles
Les responsables des exploitations agricoles concernées par les mesures du présent arrêté
reçoivent une notification individuelle du directeur départemental de la protection des populations
du département d'implantation du siège social de l'exploitation.
Article 5 - Restriction des activités d'élevage
En application de l'article L. 2215-1 du code des collectivités territoriales, les activités d'élevage
sont interdites dans le périmètre de la zone 1 telle que définie à l'article 2 du présent arrêté.
Page 3 Article 6 —- Restriction à la mise sur le marché des produits d'origine animale
1- En application des règlements (CE) n° 178/2002 et n° 1881/2006 susvisés, sont déclarés
préjudiciables à la santé humaine, et sont interdits de mise sur le marché, le foie et les reins de
tout animal (bovin, ovin, caprin, porc, volaille) ayant été détenu plus de trois mois dans une
exploitation située en tout ou partie dans une des zones mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
2- En application du règlement (CE) n° 854/2004 susvisé, les abats mentionnés au paragraphe
précédent issus d'animaux abattus dans des abattoirs agréés de boucherie et de volailles sont
retirés des circuits de transformation des denrées destinées à la consommation humaine ou à
l'alimentation animale.
Article 7 - Dérogations aux restrictions de mise sur le marché des produits d’origine
animale visées à l’article 6
Lorsque dans un élevage, une absence d'exposition par voie orale en cadmium et en plomb
pendant la vie de l'animal peut être démontrée, notamment pour les élevages hors-sol sans
parcours extérieur, l'exploitant agricole pourra solliciter une dérogation individuelle par demande
écrite à la préfecture (direction départementale de la protection des populations) du département
concerné.
La demande écrite comportera tout justificatif relatif à l'origine et à la qualité sanitaire des aliments
destinés aux animaux et un engagement à respecter un approvisionnement en aliments
conformes aux normes réglementaires en ce qui concerne les teneurs en cadmium et en plomb.
La dérogation sera accordée après instruction de la demande et vérifications. Elle précisera les
catégories d'animaux bénéficiant de cette dérogation et les conditions de son maintien.
Article 8 - Traçabilité
1- Au titre de l'information sur la chaîne alimentaire prévue par le règlement (CE) n° 853/2004
susvisé, tout détenteur doit, pour chaque animal ou lot d'animaux ayant été détenu plus de trois
mois dans une exploitation située en tout ou partie dans une des zones mentionnées à l'article 2
ci-dessus, et quittant cette exploitation, faire porter la mention « Plomb-Cadmium — Saisie foie
reins » sur le document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire selon les
modalités prévues par instruction ministérielle.
2- Le document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire doit parvenir à
l'abattoir destinataire dans les délais réglementaires.
3- Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage, pour tout
animal ou lots d'animaux visés au point 1 ci-dessus, les informations sur la chaîne alimentaire,
ainsi que les documents commerciaux et certificats de saisie vétérinaire, sont enregistrés dans le
registre d'élevage de l'exploitation d'origine et sont conservés au moins cinq ans par le détenteur.
4- Si les animaux quittant une exploitation située en tout ou partie dans une des zones
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ne sont pas destinés à l'abattage immédiat, les
informations sur là Chaîne alimentaire sont à enregistrer dans le registre d'élevage de l'exploitation
d'accueil et doivent être conservées au moins cinq ans. Elles doivent être transmises à l’abattoir
pour l'abattage de l'animal ou du lot d'animaux concerné selon les mêmes modalités que celles
prévues au point 2 du présent article.
5- Le format de ce document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire est
précisé en fonction de l'espèce animale par les arrêtés ministériels du 20 mars 2009 et du 14
novembre 2012 susvisés.
Page 4 Article 9 - Bonnes pratiques d'alimentation pour les animaux
Afin de réduire l'exposition au cadmium et au plomb des animaux détenus dans une exploitation
située en tout ou partie en zone 2 ou 3, il est recommandé de compléter leur alimentation par des
aliments sains ne provenant pas des zones définies à l'article 2 ci-dessus, et d'éviter
l'incorporation de terre contaminée dans l'alimentation des animaux. Ainsi, il est recommandé en
zones 2 et 3:
+ de ne pas déposer les aliments ou compléments alimentaires directement sur le sol ;
+ de ne pas mettre les animaux à pâturer ou en libre parcours dans les parcelles ;
+ d'appliquer les bonnes pratiques de pâturage définies par l'ANSES et rappelées à l'annexe
B du présent arrêté ;
+ d'appliquer les bonnes pratiques pour l'ensilage ou la fenaison de végétaux définies par
l'ANSES et rappelées à l'annexe B du présent arrêté.
Article 10 — Durée d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 juin 2019.
Article 11 —- Recours
En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois
à compte de sa publication aux recueils des actes administratifs.
Article 12 —- Exécution
Le Préfet du Pas-de-Calais, le Secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets des
arrondissements de Lens et de Douai, les maires des communes considérées, les commandants
des groupements de gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations
du Nord, le directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, et affiché dans les
mairies concernées.
Fait à Lille, le — { AÇ!T 2018
Le Préfet de la Région Hauts-de-France Le Préfet du Pas-de-Calais
réfet du Nord
Michel LALANDE Fabien SUDRY
——
Page 5 Code INSEE Communes du NORD
59028 Auby
59234 Flers-en-Escrebieux
[59452 Ostricourt 59489 | Raimbeaucourt
59509 Roost-Warendin
Code INSEE Communes du PAS-DE-CALAIS
62249 Courcelles-Lès-Lens
62274 Dourges
62321 Évin-Malmaison
62497 Leforest
| 62624 Noyelles-Godaut
Annexe B - Recommandations ANSES
(a) Bonnes pratiques de pâturage :
Mettre à pâturer les animaux dans une parcelle dont la hauteur d'herbe moyenne à
l'entrée est supérieure ou égale à 10 cm.
+ Sortir les animaux de la pâture lorsque l'herbe de la parcelle atteint une hauteur
moyenne de 5-6 cm, hors zones de refus.
+ Ne pas faire surpâturer une parcelle par les animaux.
Éviter les pâturages d'automne prolongés et proscrire le pâturage hivernal.
(b) Bonnes rates dense Confectionner les silos hors sol sur des terrains sains, préférentiellement sur une dalle
de béton, afin de travailler dans de bonnes conditions tant lors de la confection que lors
de la reprise de l'ensilage ;
+ Récolter du fourrage sain et non souillé de terre, par exemple en remontant la hauteur
de coupe pour l'ensilage d'herbe :
* Ne pas rouler sur le silo avec la remorque afin d'éviter l'incorporation de terre
contaminée lors de la réalisation du silo ;:
* Pour les silos taupinières, recouvrir le sol d'un film étanche pour éviter la contamination
de l'ensilage par le sol ;
* Ne pas utiliser de terre contaminée pour charger les films plastiques d'étanchéité des
silos ; les sacs de sable partiellement remplis afin d'épouser la forme du silo sont
recommandés.
(c) Bonnes pratiques de fenaison :
* _ Récolter du fourrage sain et non souillé de terre, par exemple en remontant la hauteur
de coupe d'herbe :
* _ Entreposer le foin selon des modalités adaptées afin d'éviter la présence de terre.
Page 6 Vu
Vu
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CA LA
Liberté + Egalité + Fratvrnité Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté préfectoral interdépartemental
relatif à des restrictions sanitaires d'utilisation et de mise sur le marché
de productions agricoles végétales issues des zones reconnues contaminées
par des métaux lourds
Le Préfet de la Région Hauts-de-France, Le Préfet du Pas-de-Calais,
Préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant
l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaires ;
la directive n° 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances
indésirables dans les aliments pour animaux ;
le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 modifié
établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;
le règlement (CE) n° 1881/2006 de la Commission du 19 décembre 2006 modifié portant fixation de
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 333/2007 de la Commission du 28 mars 2007 portant fixation des modes de
prélèvements d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb,
en cadmium, en mercure, en étain organique, en 3-MCPD et en hydrocarbures aromatiques
polycycliques dans les denrées alimentaires ;
le règlement (CE) n° 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes
d'échantillonnage et d'analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre Il, Titre Ill et Titre V :
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :
le décret du 16 février 2017 portant nomination de Monsieur Fabien SUDRY en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;
l'arrêté ministériel du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et
produits indésirables dans l'alimentation des animaux ;
l'arrêté ministériel du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à
l'article L.257-1 tiennent le registre mentionnéà l'article L.257- 3 du code rural ;
l'arrêté ministériel du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans
le domaine animal ou végétal ;
Page 1
- Arrêté préfectoral interdépartemental en date du 1er août 2018 relatif à des restrictions sanitaires d’utilisation et de de mise sur le marché de productions agricoles d’origine végétales issues de zones reconnues contaminées par des métaux lourds. Vu le rapport final « Campagne de mesures des teneurs en plomb et en cadmium autour de l’ancien site
industriel Métaleurop Nord à Noyelles-Godault (62) » de février 2011 de l'étude réalisée pour le compte
de l'ADEME ;
Considérant que les résultats des analyses pour la recherche de cadmium et de plomb effectuées sur des
prélèvements de sois et de végétaux produits dans l'aire géographique autour de l'ancien site
industriel Métaleurop Nord permettent d'établir la présence généralisée de ces métaux lourds dans
l'environnement en fonction des courbes d'iso-concentration constatées, et l'absence de réduction
notable des concentrations en cadmium et en plomb depuis l'arrêt des activités de Métaleurop en
2003 ;
Considérant que les productions végétales autour de l’ancien site industriel Métaleurop Nord présentent des
teneurs significatives en cadmium et en plomb et peuvent être non-conformes aux exigences
réglementaires pour la consommation humaine ou l'alimentation animale :
Considérant que le cadmium présent dans l'environnement du fait des activités humaines est un contaminant
de la chaîne alimentaire potentiellement préoccupant et qu'il convient d'identifier et de promouvoir les
bonnes pratiques visant à limiter les apports en cadmium dans l'alimentation des animaux ;
Considérant que, hors tabagisme et exposition professionnelle, l'alimentation représente la principale voie
d'exposition de la population générale au cadmium ;
Considérant que, pour assurer la protection de la santé des consommateurs, il convient de vérifier que les
denrées alimentaires mises sur le marché ne sont pas préjudiciables à la santé ; que pour déterminer
si une denrée alimentaire est préjudiciable à la santé, il est tenu compte des effets toxiques cumulatifs
probables ;
Considérant qu'aucun aliment pour animaux de rente ne doit être mis sur le marché s'il rend dangereuses
pour la consommation humaine les denrées alimentaires qui en sont issues :
Considérant que les produits destinés respectivement à la consommation humaine ou aux aliments pour
animaux, dont la teneur en cadmium ou en plomb dépasse les teneurs maximales réglementaires, ne
peuvent pas être mélangés à des fins de dilution avec des produits identiques ou avec d'autres
produits destinés respectivement à la consommation humaine ou aux aliments pour animaux ;
Considérant qu'une phase transitoire est nécessaire pour permettre la reconversion de productions agricoles
alimentaires en productions à destination non alimentaire ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-
France, de la Directrice départementale de la protection des populations du Nord et du Directeur
départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais :
Arrêtent :
Article 1° - Champ d'application
Le présent arrêté fixe, pour les zones définies à l'article 2 du présent arrêté, les restrictions
d'activités agricoles ainsi que de mise sur le marché à destination de la consommation humaine et
de l'alimentation animale des productions végétales.
Article 2 —- Caractérisation des zones reconnues contaminées par des métaux lourds
1- Au titre du présent arrêté, les aires géographiques dont les sols sont reconnus pollués par le
cadmium et le plomb sont définies comme suit :
* Zone 1 : zone présentant dans le sol une teneur en cadmium supérieure à 20 ppm, ou une
teneur en plomb de plus de 1000 ppm ;
* Zone 2: zone présentant dans le sol une teneur en cadmium supérieure à 10 ppm et
inférieure ou égale à 20 ppm, ou une teneur en plomb supérieure à 500 ppm et inférieure
ou égale à 1000 ppm ;
* Zone 3: zone présentant dans le sol une teneur en cadmium supérieure à 4 ppm et
inférieure ou égale à 10 ppm, ou une teneur en plomb supérieure à 200 ppm et inférieure
ou égale à 500 ppm.
Page 2 2- La liste des communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais concernées pour tout
ou partie de leur territoire figure en annexe du présent arrêté.
Toute parcelle cadastrale incluse dans l’une des zones mentionnées au point 1 ci-dessus est
soumise aux dispositions du présent arrêté dès lors que des productions agricoles végétales ou
animales y seraient produites pour mise sur le marché. Les listes des parcelles cadastrales
insérées en annexes sont indicatives.
Les cartes des zones mentionnées au point 1 ci-dessus sont consultables auprès de la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Hauts-de-France, des directions
départementales de la protection des populations, ainsi que des directions départementales des
territoires et de la mer du Nord et du Pas-de-Calais.
Article 3 — Définitions
Aux fins du présent arrêté, les définitions suivantes s'appliquent ;
a) activité agricole : sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et
à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou
plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées
par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont
pour support l'exploitation, selon la définition de l’article L. 311-1 du code rural et de la
pêche maritime ;
b) exploitant agricole : toute personne exerçant à titre habituel des activités réputées
agricoles, et produisant, au stade de la production primaire, des denrées alimentaires, des
produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine
végétale ;
c) parcelle de culture : parcelle définie d’une part par ses coordonnées GPS, cadastrales ou
du réseau parcellaire graphique (RPG), et d'autre part par son emblavement, c'est-à-dire
par l'espèce et la variété cultivée ;
d) lot: quantité de produit constituant une unité et ayant des caractéristiques présumées
uniformes ; sera considérée comme lot au titre du présent arrêté, la production végétale
d'une parcelle de culture ;
e) denrée alimentaire : tout produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé,
destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d’être ingéré par l'être humain, tel
que défini à l'article 2 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié susvisé :
f) produits destinés aux aliments pour animaux : les produits d'origine végétale à l’état
naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle, qui sont
destinés à l'alimentation des animaux par voie orale, soit directement tels quels, soit après
transformation ;
g) mise sur le marché : l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre
gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession
proprement dites, y compris en remise directe ou la cession à des points de vente pour la
remise directe, telle que définie à l'article 3 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier
2002 modifié susvisé ; sont considérées comme mises sur le marché au titre du présent
arrêté, la vente d'herbe sur pied, ou l'offre de mise en pâture.
h) traçabilité : la capacité de retracer, à travers toutes les étapes de la production, de la
transformation et de la distribution, le cheminement d'une denrée alimentaire ou d’un
animal producteur de denrées alimentaires, telle qu'elle est définie à l’article 3 du
règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié susvisé.
Article 4 — Notifications, déclarations et enregistrements
1- Les exploitants agricoles concernés par les mesures du présent arrêté reçoivent une
notification individuelle de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Hauts-de-France.
Page 3 2- Les exploitants agricoles concernés apportent leur concours pour la réalisation des contrôles
officiels mentionnés à l’article 7 du présent arrêté.
Ils déclarent à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Hauts-de-
France, au plus tard le 1” mai, l'espèce végétale qui sera récoltée au cours de l'année civile
considérée, dans chacune des parcelles de culture sises en zone 2 et 3 mentionnées à l’article 2
du présent arrêté.
ils informent la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Hauts-de-France
trois semaines avant la date présumée de la récolte pour chaque parcelle de culture et confirment
au plus tard quarante-huit heures avant le début effectif des travaux de récolte programmés.
3- Conformément à l'arrêté ministériel du 16 juin 2009 susvisé, chaque exploitant tient à jour un
registre consignant les données relatives aux productions végétales par parcelle de cuiture,
notamment :
— l'espèce et la variété cultivées ;
— la date de la récolte ;
— les résultats de toute analyse d'échantillons prélevés sur des végétaux, dont ceux
concernant la recherche de cadmium ou de plomb ;
— la nature des produits primaires cédés, la date de cession et la quantité cédée, y compris
en cas de destruction ;
— le nom et l'adresse du destinataire.
Ce registre est conservé pendant une durée de cinq ans suivant l’année de prise en compte de
l'enregistrement de la dernière information, et présenté à toute demande des agents des services
de contrôle.
Article 5 - Restriction des activités agricoles
En application de l'article L. 2215-1 du code des collectivités territoriales, les activités de
production agricole sont interdites dans le périmètre de la zone 1 telle que définie à l’article 2 du
présent arrêté.
Article 6 — Restrictions à la mise sur le marché des produits végétaux
1- En raison de la suspicion de contamination par le cadmium ou le plomb, les productions
végétales récoltées sur des parcelles de culture situées en zone 2 ou 3 mentionnées à l'article 2
du présent arrêté sont consignées chaque année et ne peuvent être mises sur le marché à
destination de la consommation humaine ou de l'alimentation animale sans levée de la
consignation.
2- La levée de consignation pour la mise sur le marché des productions végétales à cycle long, à
savoir les céréales, le maïs, les protéagineux, les pommes de terre, les betteraves fourragères et
le fourrage, est conditionnée par l'obtention de résultats favorables à la recherche de cadmium et
de plomb lors du contrôle officiel mentionnéà l'article 7 du présent arrêté.
La levée de consignation pour la mise sur le marché des autres productions végétales est délivrée
après réalisation des contrôles officiels sans attendre les résultats pour la recherche de cadmium
et de plomb. Une nouvelle consignation ou une restriction de mise sur le marché pourra être
notifiée à réception des rapports d'analyse de laboratoire pour la recherche de cadmium et de
plomb en cas de résultats non favorables.
3- La consignation et la levée de consignation des productions végétales sont notifiées à
l'exploitant par un agent de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Hauts-de-Fance, habilité au titre de l’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime.
Page 4 4- Les éventuelles restrictions de mise sur le marché sont notifiées à l'exploitant selon les
conclusions suivantes :
a) la mise sur le marché à destination de la consommation humaine sera interdite si la teneur
en cadmium ou la teneur en plomb dépasse la valeur maximale fixée par le règlement (CE)
n° 1881/2006 pour les denrées alimentaires considérées ;
b) la mise sur le marché à destination de l'alimentation animale sera interdite si la teneur en
cadmium ou la teneur en plomb dépasse la valeur maximale fixée par la directive n°
2002/32/CE du 7 mai 2002 susvisée.
5- Les produits végétaux qui ne peuvent être mis sur le marché ni pour la consommation humaine,
ni pour l'alimentation animale, doivent être dirigés vers une utilisation industrielle compatible avec
les dispositions réglementaires relatives à la protection de la santé publique et à la protection de
l'environnement, ou être détruits.
Article 7 - Contrôles officiels
1- Les contrôles officiels sont opérés systématiquement sur les parcelles de culture dont les
productions sont destinées à la mise sur le marché.
2- Les contrôles officiels comportent des prélèvements systématiques par échantillonnage de
chaque parcelle de culture, à la récolte, pour recherche de cadmium et de plomb dans les parties
comestibles des végétaux.
3- Sur demande écrite de l'exploitant concerné, les services de contrôle pourront par dérogation
diligenter les contrôles officiels avant la récolte.
4- Sur prélèvement avant récolte de céréales, les concentrations en plomb et cadmium mesurées
Sur poids frais, pour les produits destinés à la consommation humaine, sont rapportées à la teneur
en humidité moyenne d’une céréale à maturité à la récolte, soit une teneur en humidité de 14,5 %
pour l'orge et le blé (d'après le Codex Standard 199-1995), et de 30 % pour le maïs.
5- Les services officiels de contrôles communiquent à l'exploitant les résultats des analyses pour
la recherche de cadmium et de plomb opérées lors des contrôles officiels sur chaque lot ou
parcelle de culture, et lui notifient la levée de consignation ou la restriction de mise sur le marché
selon les dispositions rappelées à l'article 6 ci-dessus.
Article 8 — Prise en charge financière des frais
Les frais de prélèvements, d'acheminement des échantillons vers le laboratoire ainsi que les frais
d'analyses pour la recherche de cadmium et de plomb, lors des contrôles officiels, sont pris en
charge par l'État.
Article 9 — Durée d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 juin 2019.
Article 10 — Sanctions
La mise sur le marché de produits végétaux non conformes aux exigences de sécurité sanitaire
des aliments est passible des sanctions prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation.
Article 11 —- Recours
En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois
à compte de sa publication aux recueils des actes administratifs.
Page 5 Article 12 — Exécution
Le Préfet du Pas-de-Calais, le Secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets des
arrondissements de Lens et de Douai, les maires des communes considérées, les commandants
des groupements de gendarmerie, le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt Hauts-de-France, la directrice départementale de la protection des populations du Nord, le
directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, et affiché dans les mairies
concernées.
Fait à Lille, le _ 4 1:17 2918
Le Préfet de la Région Hauts-de-France, Le Préfet du Pas-de-Calais,
(À. Nord,
Michel LALANDE Fabien SUDRY
Page 6 C2 LA
Liberté + Egalité + Frascrnité Liberié + Egalité «+ Fraicrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD PRÉFÈTE DU PAS-DE-CALAIS
Annexe visée à l’article 2 de l'arrêté inter-préfectoral dy il QUI | guigrelatt à des
roductions agricoles restrictions sanitaires d'utilisation et de mise sur le marché d
végétales issues des zones reconnues contaminées par des métaux lourds
Liste des communes concernées pour tout ou partie de leur territoire
Code INSEE Communes du NORD
59028 Auby
59234 Flers-en-Escrebieux
59452 Ostricourt
59489 Raimbeaucourt
59509 Roost-Warendin
Code INSEE Communes du PAS-DE-CALAIS
62249 Courcelles-Lès-Lens
62274 Dourges
62321 Évin-Malmaison
62497 Leforest
62624 Noyelles-Godault
Liste indicative par communes des parcelles cadastrales situées en zone 1
Code INSEE Commune Section parcelle Zone
62321 Évin-Malmaison AL 2—-3-4-5-9 ZONE 1
Liste indicative par communes des parcelles cadastrales situées en zones 2 et 3
Département du Nord :
rss Commune [Section parcelles Zone 59028 Auby 0A 60 — 61 — 62 — 65 — 66 — 67 — 68 — 70 — 71 — 73 — 74 — 75 — 98 — 99 — 100 — 3 101 — 102 — 103 — 104 — 598 — 599 — 1695 — 1696 — 3074 — 3075 — 3077 — 3079 — 3080 — 3081 — 3082 — 3083 — 3084 — 3085 — 3087 — 3088
0B 1— 109 - 110 - 111 - 112 - 113 - 114 - 115 - 116 - 117 - 118 - 119 - 120 - 121 -
122 - 123 - 124 - 125 - 126 - 127 — 128 - 129 - 130 - 131 - 132 - 133 - 181 -
182 - 183 - 184 - 185 - 186 - 187 -188 - 189 - 190 - 191 — 192 - 193 - 194 - 195
- 196 - 197 - 198 - 199 - 200 — 201 - 202 - 203 - 204 - 205 - 206 - 207 - 208 -
226 - 230- 231 - 232 - 244 - 245 - 246 - 247 - 248 - 249 - 250 - 259 - 270 - 271
- 272 - 273 - 274 - 279 - 280 - 373 - 374 - 375 - 376 - 377 - 378 - 379 - 380 -
381 - 382 - 383 — 384 - 385 - 386 - 387 - 388 - 389 - 390 - 391 - 392 - 393 -
394 - 395 - 396 - 398 - 399 - 400 - 401 - 402 - 403 — 404 - 405 - 406 - 416 -
417 - 418 - 419 - 420 - 421 - 443 - 444 - 446 - 1807 - 1808 - 1809 — 1810 -
1811 - 1812 - 1813 - 1814 - 1815 - 1816 - 1818 - 1919 - 1920 - 1921 - 1922 -
1942 - 1943 - 1944 - 1956 - 1957 - 1967 - 1968 - 1970 - 1994 - 1995 - 1996 -
1997 - 1998 — 2171 - 2191 - 2244 - 2263 - 2264 - 2572 - 2808 - 3013 - 3024 -
3183 - 3713 - 3940 - 3942 - 3944 - 3946 - 3948 - 3950 - 3952 - 3954 - 3956 -
3958 - 3960 - 3962 - 3963 - 3965 - 3967 - 3969 - 3972 - 3973 - 3975 - 3976 -
3978 - 3979 - 3981 - 3982 - 3984 - 3985 - 3988 - 3989 - 3992 - 3993 -3996 -
Page 7 Code
INSEE Commune Section parcelles Zone
3997 - 4001 - 4005 - 4009 - 4012 - 4015 - 4018 - 4021 - 4184 - 4268 - 4269 -
4455 - 4459 - 4464 - 4600 - 4720 - 4723 - 4725 - 4726 - 4728 - 4729 - 4730 -
4739 - 4741 - 4742 - 4774 4775-4777 - 4778 - 4779 - 4801 - 4804 - 4810 -
4812 - 4814 - 4817 - 4878 - 4947 - 4984 - 5042 - 5134 - 5188 - 5239 - 5240 -
5241 - 5242 - 5243- 5244 - 5245 - 5246 - 5247 - 5248 - 5249 — 5250 - 5251 -
5252 -5253 - 5254 - 5408 - 5409 - 5410 - 5444 - 5445 - 5447 - 5448 - 5449 -
5450 - 5451 - 5452 - 5453 - 5454 - 5465 - 5507 - 5557 - 5559 - 5622 - 5623 -
5624 - 5625 - 5725
AC 3-5-63-64-65-66-67-68-69-70-71-72-73
ZB 1-2-3-4-19-43-44-45-49-54-55- 56 - 57 - 58 - 59 - 66 — 68 - 70 -
72-74-1127 - 129 - 130 — 131 - 132 - 133 - 134 - 135 - 137 - 139 - 141 - 142-
143-144 - 145 - 146 - 147 - 149 - 151 - 153 - 155 — 157 - 159 — 161 - 162 -
163 - 164 - 165 - 167 - 169 - 170 - 171- 172- 173- 175-178 - 179 - 181 - 183
59234 Flers-en-
Escrebieux
505 - 506 - 515 - 526 - 725 - 726 - 728 - 780 - 791 — 795 - 901 - 904 - 907 -
910 — 913 - 918 - 919 - 1066 - 1069 — 1071 - 1073 - 1076 - 1077 - 1080 - 1094
0B 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 58 - 59 - 60 - 61 - 62 - 63 -
64 - 65 - 138 - 143 - 144 - 154 - 158 - 468 - 469 — 471 — 4277 - 4285 - 4599 -
4600 — 4601 - 4602 - 4603 - 4611 - 5515 - 5516 - 5519 - 5521 - 5528 - 5626 -
5627 - 5629 - 5631 - 5633 - 5637 - 5638 - 5664 - 5665 - 5667 - 5670 - 5671 -
5672 - 5701 - 5704 — 5708 - 5709 - 5892 - 5894 - 5896 - 5898 — 5900 - 5902
-6040 - 6429 - 6431 - 6433 - 6434 - 6435 - 6501 - 6503 - 6504 - 6505 - 6506 -
6507 - 6508 - 6509 - 6511 - 6513 - 6517 - 6520 - 6629 - 6630 - 6635 - 6636 -
6852 - 6853 - 6858 - 6860 - 6886 - 6972 — 6973 - 6974 - 6977 - 6979 - 6981 —
6983 - 6984
82 - 83 - 86 - 87 - 88 - 89 - 90 - 91 - 92 - 93
ZC 1-2-3-4-6 œ
59452 Ostricourt 0B 78 - 79 - 300 - 301 - 302 - 303 — 311 - 312 - 313 - 314 -315 - 317 - 318 - 319 —
325 - 326 - 327 - 328 - 329 - 330 - 331 - 332 - 333 - 369 - 370 - 371-372 -373
- 374 -381 - 382 - 383 - 385 - 386 - 387 - 388 - 403 - 404 - 405 - 406 - 407 -
408 - 411 - 412 - 413 - 414 - 415 - 416 - 417 - 418 - 419 - 420 - 429 — 430 - 431
- 432 - 433 - 437 - 438 - 439 - 440 - 441 - 442 - 443 - 444 - 445 - 446 - 447 -
450 - 451 - 452 - 453 - 454 - 455 - 456 - 457 - 458 - 459 - 460 - 461 - 468 - 469
- 470 - 488 - 489 - 490 - 491 - 495 - 496 - 497 - 498 - 499 - 500 - 501 - 502 -
503 - 506 - 507 - 508 - 509 - 510 - 511 - 512-513 -514-515- 516-517 - 518
- 519 - 520 - 521 - 522 - 523 - 524 - 525 - 526 - 527 - 528 - 529 - 530 - 532 -
533 - 534 - 535 - 536 - 537 - 538 - 539 - 540 - 541 - 542 - 543 - 544 - 545 - 546
- 547 - 548 - 549 - 550 - 551 - 552 - 561 - 639 - 640 - 641 - 642 - 647 - 648 -
649 - 650 - 651 - 658 - 659 - 660 - 661 - 662 - 663 - 664 - 665 - 666 - 667 - 668
- 669 - 670 - 671 - 672 - 673 - 674 - 675 - 676 - 677 - 678 - 679 - 680 - 681 -
682 - 683 - 684 - 685 - 686 - 687 - 688 - 689 - 691 - 692 - 693 - 694 - 695 - 696
- 697 - 698 - 830 - 835 - 837 - 838 - 839 - 840 - 841 - 842 - 843 - 844 - B45 -
846 - 847 - 848 - 849 - 850 - 851 - 852 - 853 - 854 - 855 - 856 - 857 - 858 - 859
- 860 - 861 - 862 - 863 - 864 - 865 - 866 - 867 - 868 - 869 - 870 - 871 - 872 -
873 - 874 - 875 - 876 - 877 - 878 - 879 - 880 - 881 - 882 - 883 - 884 - 885 - 886
- 887 - 888 - 889 - 890 - 911 - 912 - 913 - 914 - 916 - 917 - 918 - 919 - 920 -
922 - 923 - 924 - 925 - 926 - 927 - 928 - 929 - 930 - 931 - 936 - 938 - 939 - Y40
- 941 - 942 - 943 - 944 - 945 - 979 - 980 - 982 - 983 - 1023 - 1024 - 1025 -
1026 - 1027 - 1028 - 1029 - 1030 - 1031 - 1033 - 1034 - 1035 - 1036 - 1037 -
1038 - 1039 - 1040 - 1041 - 1042 - 1043 - 1044 - 1045 - 1046 - 1047 - 1048 -
1049 - 1050 - 1051 - 1052 - 1053 - 1054 - 1055 - 1056 - 1057 - 1058 - 1059 -
1060 - 1061 - 1062 - 1063 - 1064 - 1065 - 1066 - 1067 - 1176 - 1177 - 1183 -
1184 - 1185 - 1190 - 1196 - 1210 - 1215 - 1220 - 1224 - 1236 - 1243 - 1244 -
1245 - 1345 - 1352 - 1353 - 1354 - 1366 - 1395 - 1396 - 1403 - 1439 - 1441 -
1465 - 1466 - 1467 - 1468 - 1469 - 1470 - 1471 - 1472 - 1473 - 1474 - 1475 -
1476 - 1497 - 1498 - 1556 - 1643 - 1729 - 1732 - 1858 - 1859 - 1903 - 1904 -
1913 - 1923 - 1924 - 1951 - 1994 - 2012 - 2183 - 2189 - 2208 - 2209 - 2210-
2223 - 2273 - 2301 - 2303
7-9-99-137 - 138 - 166 - 167 - 168 - 169 - 170 - 171 - 172 - 173 - 174 - 175
- 176 - 182 - 198
129 - 130 - 134 - 135 - 147 - 158
1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12-13
59489 Raimbeaucourt 167 - 168
59509 Roost-
Warendin
SNINE 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12-13-14-15- 16-17-18 - 19-20- 21-22-23-24-25-26-27- 28-29-30 - 31-32 - 33- 34 - 112 - 113- 114 - 115-116
&
| CG
! CO | Co
Page 8 Département du Pas-de-Calais :
Le Commune [Section parcelles Zone
62249 Courcelles- | AC | 27-28 -875 3
lès-Lens AE | 65-77-87 - 126 - 148 - 149 - 150 - 151 - 198 - 204 - 206 - 208 3 AH | 5-267 - 268 - 269- 270-271 3 AM | 628-636 3 AO | 438-439 - 440 - 458 - 459 - 465 2 AP | 52-428 - 429 - 430 - 644 2 ZA | 136-137 - 138 - 139 - 140 - 141 - 142 - 143 - 144 - 145 - 146 - 147 2 ZA |72-73-74-75-76-77-78-79-80-81-82-84-85-86-87-88-89-90 | 3 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95 - 96 - 105 - 106 - 107 - 108 - 109 - 110 - 111 - 112 - 113- 114-115 - 116 - 117 - 118 - 119 - 120 - 121 - 122 - 123 - 124 - 125 - 135 - 163- 165 - 166 - 169 - 171 - 172 - 173
ZB |1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12-13-14-15-16-17-18-19-20- | 3
21 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 35 - 36 - 37
ZC |121-22- 123-124 - 125 2
ZC |23-24-41-42-43-44-45-46-47-48-49-50-51-52-53-54-55- 3
56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 - 68
62274 Dourges AE | 121-122 - 139 - 140 - 141 - 142 - 143 - 144 - 145 - 146 - 147 - 148 - 302 2
AE | 113-114-1115 - 116 - 117 - 118 - 124 - 126 - 127 - 128 - 129 - 130 - 131-132- | 3
133-134 - 135 - 136 - 137 - 138 - 278 - 279 - 435 - 440 - 446 - 447 - 456 - 493
AI | 460 - 462 - 483 - 486 - 501 - 504 - 509 - 512 - 518 - 661 - 662 - 663 - 792 3
AK | 318-325 - 345 - 348 3
ZA |49-50-69-70-71-72-73-74-75-76-77-78-79-80-81-82-83-84 | 3
- 85 - 86 - 87 - 88 - 89 - 90 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95 - 96 - 97 - 98 - 99 - 100 - 101
- 102 - 103 - 104 - 105 - 106 - 108 - 109 - 110 - 111 - 112 - 113 - 114 - 115 - 116
- 118 - 119 - 120 - 121 - 122 - 123 - 124 - 126 - 132 - 133 - 134 - 135 - 136 -
137 - 138 - 139 - 140 - 141 - 142 - 143 - 144 - 145 - 146 - 151 - 152 - 153 - 154
- 155 - 156 - 157 - 158 - 159 - 160 - 161 - 162 - 163 - 164 - 168 - 174 - 175 -
177 - 179 - 181 - 183 - 185 - 186 - 187 - 189 - 191 - 195 - 197 - 250 - 252 - 256
ZB |9,6 2
ZB |13-14-22-23-25-26- 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33- 34-35-67 - 68 - 3
69-70-71-72-73-74-75- 76-78 - 79 - 80 - 81 - 82 - 83 - B4 - 85 - B6-
87 - 88 - 89 - 90 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95 - 99 - 130 - 131 - 132 - 133 - 134 - 135-
136 - 146 - 148 - 150 - 152 - 154 - 156 - 158 - 160 - 162 - 168 - 191 - 203 - 204
- 205 - 207 - 231 - 232 - 234 - 235 - 236 - 237 - 258 - 259 - 260 - 261 - 272 -
273 - 293 - 294 - 295 - 296 - 297 - 298 - 299 - 301 - 303 - 304 - 305 - 306 - 307
- 308 - 309 - 311 - 313 - 315 - 316 - 317 - 318 - 319 - 320
62321 Évin- AB |5-6-19-24-25- 26 - 27 - 28 - 30 - 31 - 323 2
Malmaison | AB |1-2-3-4-7-8-9-10- 11-12-20 - 21 - 22 - 23 3
AC |1-2-3-4-7-8-13-107 - 108 - 109 - 110 - 111 - 112 - 113-114-117-128 | 2
-173-174-314-315 - 316 - 317 - 318 - 662 - 675
AC | 47-466 3
AE |211-213-217 2
AH |1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12-13-14-21-38-39-41-42-43- | 3
44 - 45 - 46 - 50 - 106 - 107 - 110 - 203 - 245
AI | 68-95 - 99 - 170 - 176 - 293 - 294 - 295 - 296 - 297 3
AK |1-2-4-5-6-7-8-9-10-11-17-18-21-77-82-99-127-129-131- | 3
133 - 135 - 144 - 145 - 146 - 147 - 148 - 149 - 150 - 151 - 152 - 153 - 154 - 155
- 180 - 181
AL | 11-96 - 460 - 496 - 623 2
AL |28-70-71-72- 561 - 562 - 563 - 564 - 565 - 566 - 567 - 568 - 569 - 570-571 | 3
-572-573-574-575- 576 - 577 - 578 - 579 - 580 - 581 - 582 - 583 - 584 -
587 - 588 - 603
ZA | 36-37-44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 54 2
ZA |2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12-13-16-17-18-19-20-22-23-24 | 3
- 25-26-27 -28 - 29 - 33 - 35 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43 - 50 - 51 - 53 - 55 -
56-57-58-59-65-66-67-68-69-72-73-74-75- 77-78-80 -81
62497 Leforest AB |1-2-57-59-60-61-64-65-66-67-68-69-70-71-72-73-74-75- | 3 76-77-78 -79- 80-81 - 82 - 83 - 84 - 85 - 86 - 88 - 135 - 136 - 158 - 159 AC | 419-431 - 462 - 470 - 479 - 673 - 674 - 675 - 678 — 679 — 682 — 880 — 894 — 3 895 — 896 - 897
AD | 396 3
Page 9 Code
INSEE Commune Section parcelles Zone
AE 23 - 55 - 569 - 587 - 589 - 590 - 591 - 592 - 593 - 594 - 595 - 596 - 597 - 598 -
599 - 600 - 601
AI 2-9-12-14-20- 22-35-36 - 37 - 38 - 40 - 53 - 285 - 286 - 287 - 288 - 289
- 290 - 291 - 292 - 299 - 300 - 301 - 302 - 303 - 304 - 305 - 306 - 307 - 308 -
309 - 316 - 317 - 321 - 322 - 323 - 324 - 325 - 326 - 327 - 328 - 329
AK 1-2-4-15-16-19-20-21-22-23-27-38-778-787
AN 3-6-7-8-14-15-16- 25-26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 36 - 37 - 38 - 39
- 40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 53 - 54-55 - 56 - 57 -
58 - 59 - 60 - 61 - 94 - 95 - 96 - 97 - 98 - 99 - 100 - 102 - 111 — 119 - 120 - 121 -
122 - 123 - 124 - 129 - 130 - 131 - 132 - 133 - 134 - 135 - 136 - 137 - 138 - 139
- 140 - 141 - 142 - 143 - 144 - 145 - 146 - 147 - 151 - 152 - 154 - 170 - 171 -
172-173-175-176- 177 - 178 - 179 - 182 - 183 - 196 - 197 - 198 - 203 - 207
- 208 - 292- 293 - 294 - 295 - 296 - 297 - 298 - 299 - 300 - 301 - 302 - 303 -
304 - 305 - 306 - 307 - 308 - 314 - 315 - 319 - 321 - 322 - 323 - 324 - 325 - 326
- 327 - 328 - 329 - 330 - 331 - 332 - 333 - 334 - 335 - 336 - 337 - 338 - 339 -
340 - 341 - 343 - 344 - 345 - 346 - 347 - 348 - 349 - 350 - 351 - 352 - 353 - 354
- 356 - 357 - 358 - 359 - 360 - 361 - 362 - 363 - 364 - 365 - 367 - 402 - 422 -
432 - 450 - 452 - 460 - 462 - 464 - 466 - 467 - 484 - 626 - 628 - 630 - 632 - 633
- 635 - 639 - 640 - 641 - 651 - 694 - 696 - 698 - 700 - 702 - 705 - 825 - 826 -
827 - 828 - 829 - 862 - 864 - 866 - 867
62624 Noyelles-
Godaulit
AB 6-7-8-9-10-11-12-13-14-16-18-19-20-21-22-23-24-261-
264 - 265 - 268 - 347 - 348 - 349 - 350 - 506 - 507 - 523 - 524 - 544 - 545 - 546
- 547 - 548 - 549 - 550 — 601 - 1186 - 1289
AB 525 - 526 - 680 - 682 - 894 - 896 - 898 - 904 - 906 - 908
AC 117 - 118 - 119 - 120 - 121 - 122 - 132 - 162 - 163 - 164 - 172 - 173 - 182 - 183
- 184 - 185 - 256 - 257 - 258 - 307 - 314
AC 208 - 317 - 318 - 319 - 320
AE 53 - 148 - 150 - 151 - 152 - 167 - 171 - 176 - 187 - 193 - 194 - 195 - 196 - 197 -
198 - 200 - 222 - 223 - 269 - 309 - 344 - 348 - 351 - 354 - 357 - 360 - 363 - 366
- 368 - 371-372 - 374 - 375 - 377 - 378 - 380 - 381 - 394 - 413 - 457 - 494 -
496 - 498 - 511 - 652 - 653 - 654 - 655 - 656 - 657 - 658 - 659 - 663 - 767 - 768
- 769 - 787 - 788 - 789 - 790 - 791 - 792 - 793 - 794 - 795 - 796 - 797 - 798 -
799 - 800
ZB 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 36 - 37 - 112
ZB 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-12-13- 14-15-16 - 17 - 18 - 19 - 20 -
21 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 53 -
55 - 56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 - 68 - 69 - 70 - 71 -
72-73-74-75-76-77 - 78 - 79 - 80 - 81 - 82 - 83 - 84 - 85 - 86 - 87 - 88 -
89 - 90 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95 - 96 - 97 - 98 - 99 - 100 - 101 - 102 - 103 - 104 -
106 - 108 - 110 - 111 - 113 - 114 - 115 - 116 - 117 - 118 - 119 - 123 - 124
Page 10 DIRECCTE HAUTS DE FRANCE
PÔLE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
- Décision n°2018-PSE-TP-RCC-PDC-05 en date du 03 août 2018 portant délégation de signature de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France dans le cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail à Monsieur Florent FRAMERY, responsable de l’unité départementale du Pas-de-Calais.
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Florent FRAMERY, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Pas-de-Calais, à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, dans le ressort territorial des arrondissements du Pas-de-Calais :
1°/ tous les actes, avis, observations, propositions, relatifs à des procédures de licenciement collectif pour motif économique concernant des entreprises non soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi,
2°/ tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions en matière de validation ou d’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi,
3°/ les décisions en matière de contestation relative à l’expertise, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours (articles L1233-34 à L1233-35-1 du code du travail),
4°/ les décisions en matière d’injonction et les décisions en matière de validation et d’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi (articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-8 du code du travail),
5°/ tous les actes, avis, observations, propositions, préparatoires aux décisions de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective,
6°/ les décisions de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective ainsi que leurs notifications, telles que mentionnées aux articles L1237-17 et L1237-19 et suivants du code du travail.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie AZELART, directrice adjointe du travail, à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, dans le même ressort territorial, tous les actes, avis, observations, propositions, mentionnés aux 1°, 2°et 5° ci-dessus.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU et de Monsieur Florent FRAMERY, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie AZELART, directrice adjointe du travail, à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, dans le même ressort territorial, tous les actes, avis, observations, propositions, mentionnés aux 3°, 4°et 6° ci-dessus.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Florent FRAMERY, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Pas-de-Calais, à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, dans le ressort territorial des arrondissements du Pas-de-Calais pour :
1°/ l’habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires de spécialisation conformément à article R338-6 du code de l’éducation et à l’arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi) ;
2°/ conformément à l’article R338-7 du code de l’éducation, à l’arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi et à l’arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi, les actes relatifs à :
- la validation du procès-verbal de session d’examen,
- l’annulation de la session d’examen,
- l’autorisation de tenir une nouvelle session d’examen,
- la délivrance du titre professionnel, des certificats de compétences professionnelles qui le composent et des certificats complémentaires qui s’y rapportent,
- la notification des décisions d’équivalence entrainant, s’il y a lieu, la délivrance d’un titre professionnel ou d’un livret de certification,
- la notification des résultats aux candidats n’ayant validé ni le titre professionnel ou le certificat complémentaire de spécialisation, ni un certificat de compétences professionnelles, - les réponses aux recours gracieux,
- le prononcé et la notification des sanctions à l’encontre des auteurs de fraudes et tentatives de fraudes commises à l’occasion des sessions d’examen conduisant à un titre professionnel, à un certificat complémentaire de spécialisation ou un certificat de compétences professionnelles.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie AZELART à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France, dans le même ressort territorial, tous les actes mentionnés au 1° de l’article 3 ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU et de Monsieur Florent FRAMERY, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie AZELART, Madame Françoise LAFAGE, Monsieur Dominique LECOURT, Madame Florence TARLEE et à Madame Séverine TONUS à effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, dans le même ressort territorial, tous les actes mentionnés au 2° de l'article 3 ci-dessus.
Article 5 :
La décision Direccte Hauts-de-France 2018-PSE-TP-RCC-PDC-04 du 25 juillet 2018 est abrogée.
Article 6 :
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Hauts-de-France, et de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à Lille le 03 août 2018
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Signé Michèle LAILLER BEAULIEU
DDFIP DU PAS-DE-CALAIS
PÔLE ETAT, STRATÉGIE ET RESSOURCES
- Arrêté en date du 02 août 2018 portant fermeture à titre exceptionnel de la Trésorerie de Marquise les 13, 20 et 22 août 2018.
Article 1er – La Trésorerie de MARQUISE sera fermée à titre exceptionnel les 13, 20 et 22 août 2018 ;
Article 2 – Le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Fait à ARRAS, le 2 août 2018
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice du Pôle Etat, Ressources et Stratégie
Signé Marie-Odile DEGOND VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce :
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logernent et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-5626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entrepnses ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
la demande de permis de construire n° 062 044 17 00013 déposés à la communauté d'agglomération des
deux baies en Montreuillois, le 18 décembre 2017 9
le recours présenté par la société « CATO », enregistré le 9 avril 2018 sous le n° 3616701,
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Pas- de-Calais en
date du 20 février 2018,
concernant un projet d'extension de 1755 rm? (dont 999 m° de régularisation), d'un hypermarché
« E.LECLERC » portant sa surface totale de vente à 4 662 m”, à Attin ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 20 juin 2018 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 14 juin 2018 ;
Après avoir entendu :
Mme Brigitte SICA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur :
M. Marc DEBERT, président de l'hypermarché E. LECLERC :
M. François-Xavier FRAPPIER, conseil Urbanistica :
Me Stéphanie ENCINAS, avocate :
M. Jean COURRECH, avocat
M, Renaud RICHÉ, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 21 juin 2018 ;
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
PÔLE DE L’APPUI TERRITORIAL – MISSION ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
- Avis favorable émis le 21 juin 2018, par la Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC), sur le projet d'extension de 1755 m² ( dont 999 m² de régularisation) de la surface de vente de l'hypermarché à l'enseigne "E.LECLERC" situé à Attin. CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
que l'hypermarché «E. Leclerc » est présent sur son emplacement depuis plus de 30 ans;
que la population de la zone de chalandise a augmenté de prés de 12 % entre 1999 et
2015,
qu'il n'y a pas de vacance commerciale à Attin et que, sur la commune voisine de
Montreuil, le taux de vacance commerciale s'élève à quelque 8,5 % ;
qu'il est prévu de créer un accès piétons avec le lotissement voisin en construction ;
que le demandeur fera installer 186 m° de panneaux photovoltaïques sur l'extension ;
que dans le cadre de l'extension il est prévu d'améliorer la qualité de la façade existante et la végétalisation du site ;
que le confort des consommaieurs Sera renforcé grâce à un meilleur agencement du magasin ;
qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours SUSVISÉ ;
- émet un avis favorable au projet d'extension de 1 755 m* (dont 999 m° de régularisation) d'un hypermarché « Leclerc » portant sa surface totale de vente à
4 662 m°, à Attin (Pas-de-Calais),
Votes favorables : 9
Vote défavorable : 0
Abstention : 1
Le Président de la Commission
nationale nt commercial
+
w-
Jean GIRARDON - Avis émis le 30 juillet 2018 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le projet d'extension de 4849 m² de la surface de vente de l'ensemble commercial situé avenue François Godin à Cucq (62780). (PC 062 261 18 00018)
La commission départementale d’aménagement commercial (cdac) du Pas-de-Calais
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du lundi 30 juillet 2018 prises sous la présidence de Monsieur Richard SMITH, Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2018 portant désignation des membres représentant les maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2018 constituant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas- de-Calais pour l’examen de la demande ci-après détaillée ;
VU la demande de permis de construire portant le n° PC 062 261 18 00018, déposée le 22 mai 2018 à la Mairie de Cucq (62780) par la Société par Actions Simplifiée SIGLA NEUF sise 194, rue Nationale à Lille (59800), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du Tribunal de Commerce de Lille Métropole sous le n° 418 690 467, afin de procéder à l’extension de 4849 m² de la surface de vente de l’ensemble commercial situé avenue François Godin à Cucq, extension qui se traduira par la création :
- d’une jardinerie à l’enseigne « GAMM VERT », d’une surface de vente de 2709 m², en lieu et place d’une ancienne jardinerie FLOREAL ;
- de 3 magasins non alimentaires (Secteur 2 : équipement de la maison, équipement de la personne), d’une surface de vente respective de 490 m², 440 m² et 420 m² ;
- d’un magasin alimentaire (Secteur 1) ou non alimentaire (Secteur 2), d’une surface de vente de 290 m² ;
- d’un magasin alimentaire (Secteur 1) à l’enseigne « PRISE DIRECT’ », d’une surface de vente de 500 m².
VU le dossier présenté à l'appui de la demande, complet à compter du 18 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que la Société par Actions Simplifiée SIGLA NEUF agit en sa qualité de promoteur et/ou future propriétaire des constructions ;
VU le rapport d’instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les principaux objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays Maritime et Rural du Montreuillois ;
CONSIDÉRANT que le projet bénéficiera d’une très bonne implantation ;
CONSIDÉRANT que le projet se traduira par la réhabilitation d’une friche, qui était occupée précédemment par une jardinerie à l’enseigne « FLOREAL » ;
CONSIDÉRANT que la jardinerie « FLOREAL » a fermé suite à un départ à la retraite et non pas pour des raisons économiques ;
CONSIDÉRANT que l’arrivée de GAMM VERT comblera ce manque et va générer de l’attractivité ;
CONSIDÉRANT que l’enseigne « PRISE DIRECT’ » travaille en circuit court avec des agriculteurs locaux, contribuant ainsi à réduire la distance des approvisionnements ;
CONSIDÉRANT que le projet, dont les locomotives seront « GAMM VERT » et « PRISE DIRECT’ », complétera le tissu commercial existant ;
CONSIDÉRANT que le projet ne se traduira pas par une consommation d’espaces fonciers supplémentaires et qu’il y aura une mutualisation du stationnement entre les commerces projetés ;
CONSIDÉRANT que 71 places de stationnement seront non imperméabilisées ;
CONSIDÉRANT qu’il existe une piste cyclable qui va du Touquet-Paris-Plage à Cucq, en passant par l’avenue François Godin ;
CONSIDÉRANT la qualité du projet en termes d’architecture et de développement durable ; CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise est en progression de 2,26 % depuis 1999 ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création de 35 emplois ;
Assistés de :
- Monsieur Gauthier TURCO, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;
- Madame Catherine PERRET et Monsieur Hervé LEMAIRE, de la Mission Animation des Politiques Interministérielles chargée du secrétariat de la cdac, à la Préfecture du Pas-de-Calais ;
A émis et rendu:
un avis favorable au projet, par 8 voix pour et 1 voix défavorable.
Ont émis un avis favorable au projet :
- Monsieur Walter KAHN, Maire de Cucq ;
- Madame Geneviève MARGUERITTE, Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois ;
- Monsieur Jean-Claude DESCHARLES, Membre du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Montreuillois ;
- Madame Évelyne NACHEL, Conseillère Départementale, représentant Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de- Calais ;
- Monsieur André FLAJOLET, Maire de Saint-Venant, représentant les Maires du Pas-de-Calais ;
- Madame Sylvie ROLAND, Membre de l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer, représentant les Intercommunalités du Pas-de-Calais ;
- Monsieur Serge AVEILLAN, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs ;
- Monsieur Jean-Pierre MOREAU, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs.
A émis un avis défavorable au projet :
- Madame Blanche CASTELAIN, Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable et d’Aménagement du Territoire.
Fait à Arras le 31 juillet 2018
Le président de la commission départementale d’aménagement commercial Signé Richard SMITH
« Voies et délais de recours :
L’avis ou la décision de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) est susceptible de recours. Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) dans le délai d’un mois suivant la notification ou la publication la plus tardive de l’avis ou de la décision. L’article R. 752-30 et suivants du code de commerce précise le début du délai de recours selon les personnes mentionnées à l’article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la commission départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d’exercice. »
- Ordre du jour des réunions du jeudi 23 août 2018 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de- Calais.
ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS DU JEUDI 23 AOÛT 2018
10H00 Demande de permis de construire n° PC 062 240 18 00004
Demande présentée par la Société Anonyme AUTERCA.NET sise Grand’Place (TOU) 39 Boîte 31 à Tournai (7500 - Belgique), afin de créer à Corbehem (62112), rue de la Gare/rue de Brebières, d’une part, un ensemble commercial comprenant un hypermarché à l’enseigne « SUPER U », d’une surface de vente de 3500 m², une zone d’exposition dans un « mail », d’une surface de vente de 20 m², une cellule d’une surface de vente de 90 m², occupée par une esthéticienne ainsi qu’une cellule d’une surface de vente de 150 m², occupée par un opticien, et, d’autre part, un « Drive » comportant 4 pistes de ravitaillement, une surface de plancher du local de préparation des commandes de 500 m² et une emprise au sol de la surface dédiée au stationnement (auvent et places) de 217,50 m².
10H45 Demande de permis de construire n° PC 062 041 18 00023 Demande présentée par la Société à Responsabilité Limitée OXIAL sise 22, rue de la Scarpe à Louez-les-Duisans (62161), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce d’Arras sous le n° 389 749 060, afin de créer à Arras (62000), au 13-15, rue Léon Gambetta, un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 2318 m², composé d’un magasin d’équipement de la personne, d’une surface de vente de 1541 m², et d’un magasin alimentaire avec restaurant, d’une surface de vente de 777 m².
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté n° 2018-07-65 en date du 26 juillet 2018 portant limitation temporaire des mouvements d’animaux du 16 au 23 août 2018 inclus pour la fête de l'Aïd-el-Kébir
Article 1er :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
• Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
• Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 :
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département du Pas-de-Calais.
Article 3 :
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département du Pas-de-Calais sauf dans les cas suivants :
• le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
• le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d’élevage à l'établissement départemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental de l'élevage.
Article 4 :
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le présent arrêté s'applique du 16 août au 23 août 2018 inclus.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, les sous-préfets, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ARRAS, le 26 juillet 2018
le Préfet du Pas-de-Calais
signé Fabien SUDRY