Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Trame Recueil Spécial °51 du 26 juin

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Trame Recueil Spécial °51 du 26 juin Document publié le Vendredi 26 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Trame Recueil Spécial °51 du 26 juin)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, Justice et droit, P R E F E T E D U P A S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n°51 du 26 juin 2015

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DU NORD - PAS-DE-CALAIS...................................................................................................3

mission zonale de défense et sécurité.....................................................................................................................................3 Arrêté préfectoral interdépartemental du 29 MAI 2015 relatif à des restrictions de mise sur le marché de productions agricoles d’origine animale issues de zones reconnues contaminées par des métaux lourds.................................................3 Arrêté préfectoral interdépartemental du 29 MAI 2015 relatif à des restrictions sanitaires d’utilisation et de mise sur le marché de productions agricoles végétales issues des zones reconnues contaminées par des métaux lourds.......................5

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS............................................................10

Division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de Service.............................................................................................10 Delegation de signature d’un comptable en charge d'une tresorerie mixte..........................................................................10 Délégation de signature sous seing privé,donnée à M. ou Mme CARISSIMO Valérie,.....................................................11 Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives donne délégation à Mme BIENAIME Blandine,....................11 Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives donne délégation à M MAILLET Jean François,...................11 Délégation de signature sous seing privé donnée à Mme BIENAIME Blandine,...............................................................11 Délégation de signature sous seing privé donnée à M MAILLET Jean François,...............................................................12

DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES...................................................12

BUREAU DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT.........................................12 Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites..12

Bureau de l’ANIMATION TERRITORIALE DES ENTREPRISES..............................................................................13 Décision de la commission départementale d’aménagement commercial dossier n° 62-14-185.........................................13 Décision de la commission départementale d’aménagement commercial dossier n° 62-14-187.........................................13 Décision de la commission départementale d’aménagement commercial dossier n° 62-14-188.........................................14 Décision de la commission départementale d’aménagement commercial dossier n° 62-14-189.........................................14 Décision de la commission départementale d’aménagement commercial dossier n° 62-14-190.........................................14

DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES................................15

Bureau de la circulation.......................................................................................................................................................15 Reglementation des epreuves sportives organisees sur la voie publique slalom en cote de camiers Le dimanche 28 juin 2015.....................................................................................................................................................................................15DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT DU NORD - PAS-DE-CALAIS

MISSION ZONALE DE DÉFENSE ET SÉCURITÉ

Arrêté préfectoral interdépartemental du 29 MAI 2015 relatif à des restrictions de mise sur le marché de productions agricoles d’origine animale issues de zones reconnues contaminées par des métaux lourds

par arrête du 29 MAI 2015

Article 1er − Champ d’application

Le présent arrêté fixe, pour les zones définies à l’article 2 du présent arrêté, les restrictions d’activités d’élevage ainsi que les restrictions de mise sur le marché à destination de la consommation humaine ou de l’alimentation animale des produits d’origine animale mentionnés à l’article 6 du présent arrêté.

Article 2 − Caractérisation des zones reconnues contaminées par des métaux lourds 1- Au titre du présent arrêté, les aires géographiques dont les sols sont reconnus pollués par le cadmium et le plomb sont définies comme suit :

Zone 1 : zone présentant une teneur en cadmium dans le sol supérieure à 20 ppm, ou une teneur en plomb de plus de 1000 ppm ; Zone 2 : zone présentant une teneur en cadmium dans le sol supérieure à 10 ppm et inférieure ou égale à 20 ppm, ou une teneur en plomb supérieure à 500 ppm et inférieure ou égale à 1000 ppm ;

Zone 3 : zone présentant une teneur en cadmium dans le sol supérieure à 4 ppm et inférieure ou égale à 10 ppm, ou une teneur en plomb supérieure à 200 ppm et inférieure ou égale à 500 ppm.

2- La liste des communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais concernées pour tout ou partie de leur territoire figure en annexe A du présent arrêté.

Toute parcelle cadastrale incluse dans l’une des zones mentionnées au point 1 ci-dessus est soumise aux dispositions du présent arrêté dès lors que des productions agricoles végétales ou animales y seraient produites pour mise sur le marché. Les listes indicatives des parcelles cadastrales identifiées sont insérées en annexe de l’arrêté préfectoral interdépartemental du 29 mai 2015 relatif à des restrictions sanitaires d’utilisation et de mise sur le marché de productions agricoles végétales issues des zones reconnues contaminées par des métaux lourds.

Les cartes des zones mentionnées au point 1 ci-dessus sont consultables auprès des directions départementales de la protection des populations du Nord et du Pas-de-Calais, des directions départementales des territoires et de la mer du Nord et du Pas-de-Calais et auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt du Nord – Pas-de-Calais.

Article 3 − Définitions

Aux fins du présent arrêté, les définitions suivantes s’appliquent ;

a) exploitation agricole : installation où sont effectuées des activités agricoles correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que celles qui sont dans le prolongement de l’acte de production, selon la définition de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; b) détenteur : toute personne physique ou morale qui a la charge effective des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché ;

c) lot d’animaux : groupe d’animaux ayant été exposé aux mêmes dangers sanitaires pendant une période définie ; d) denrée alimentaire : tout produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d’être ingéré par l’être humain, tel que défini à l’article 2 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié susvisé ; e) mise sur le marché : l’offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites, y compris en remise directe ou la cession à des points de vente pour la remise directe, telle que définie à l’article 3 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié susvisé ; f) traçabilité : la capacité de retracer, à travers toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, le cheminement d’une denrée alimentaire ou d’un animal producteur de denrées alimentaires, telle que définie à l’article 3 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié susvisé.

Article 4 − Notifications individuelles

Les responsables des exploitations agricoles concernées par les mesures du présent arrêté reçoivent une notification individuelle du directeur départemental de la protection des populations du département d’implantation du siège social de l’exploitation.

Article 5 − Restriction des activités d’élevage

En application de l’article L. 2215-1 du code des collectivités territoriales, les activités d’élevage sont interdites dans le périmètre de la zone 1 telle que définie à l’article 2 du présent arrêté.

Article 6 − Restriction à la mise sur le marché des produits d’origine animale 1- En application des règlements (CE) n° 178/2002 et n° 1881/2006 susvisés, sont déclarés préjudiciables à la santé humaine, et sont interdits de mise sur le marché, le foie et les reins de tout animal (bovin, ovin, caprin, porc, volaille) ayant été détenu plus de trois mois dans une exploitation située en tout ou partie dans une des zones mentionnées à l’article 2 ci-dessus. 2- En application du règlement (CE) n° 854/2004 susvisé, les abats mentionnés au paragraphe précédent issus d’animaux abattus dans des abattoirs agréés de boucherie et de volailles sont retirés des circuits de transformation des denrées destinées à la consommation humaine ou à l’alimentation animale.

Article 7 − Dérogations aux restrictions de mise sur le marché des produits d’origine animale visées à l’article 6 Lorsque dans un élevage, une absence d’exposition par voie orale en cadmium et en plomb pendant la vie de l’animal peut être démontrée, notamment pour les élevages hors-sol sans parcours extérieur, l’exploitant agricole pourra solliciter une dérogation individuelle par demande écrite à la préfecture (direction départementale de la protection des populations) du département concerné. La demande écrite comportera tout justificatif relatif à l’origine et à la qualité sanitaire des aliments destinés aux animaux et un engagement à respecter un approvisionnement en aliments conformes aux normes réglementaires en ce qui concerne les teneurs en cadmium et en plomb.La dérogation sera accordée après instruction de la demande et vérifications. Elle précisera les catégories d’animaux bénéficiant de cette dérogation et les conditions de son maintien.

Article 8 − Traçabilité

1- Au titre de l’information sur la chaîne alimentaire prévue par le règlement (CE) n° 853/2004 susvisé, tout détenteur doit, pour chaque animal ou lot d’animaux ayant été détenu plus de trois mois dans une exploitation située en tout ou partie dans une des zones mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et quittant cette exploitation, faire porter la mention « Plomb-Cadmium – Saisie foie reins » sur le document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire selon les modalités prévues par instruction ministérielle. 2- Le document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire doit parvenir à l’abattoir destinataire dans les délais réglementaires.

3- Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage, pour tout animal ou lots d’animaux visés au point 1 ci- dessus, les informations sur la chaîne alimentaire, ainsi que les documents commerciaux et certificats de saisie vétérinaire, sont enregistrés dans le registre d’élevage de l’exploitation d’origine et sont conservés au moins cinq ans par le détenteur. 4- Si les animaux quittant une exploitation située en tout ou partie dans une des zones mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ne sont pas destinés à l’abattage immédiat, les informations sur la chaîne alimentaire sont à enregistrer dans le registre d’élevage de l’exploitation d’accueil et doivent être conservées au moins cinq ans. Elles doivent être transmises à l’abattoir pour l’abattage de l’animal ou du lot d’animaux concerné selon les mêmes modalités que celles prévues au point 2 du présent article. 5- Le format de ce document de transmission des informations sur la chaîne alimentaire est précisé en fonction de l’espèce animale par les arrêtés ministériels du 20 mars 2009 et du 14 novembre 2012 susvisés.

Article 9 − Bonnes pratiques d’alimentation pour les animaux

Afin de réduire l’exposition au cadmium et au plomb des animaux détenus dans une exploitation située en tout ou partie en zone 2 ou 3, il est recommandé de compléter leur alimentation par des aliments sains ne provenant pas des zones définies à l’article 2 ci-dessus, et d’éviter l’incorporation de terre contaminée dans l’alimentation des animaux. Ainsi, il est recommandé en zones 2 et 3 : de ne pas déposer les aliments ou compléments alimentaires directement sur le sol ; de ne pas mettre les animaux à pâturer ou en libre parcours dans les parcelles ; d’appliquer les bonnes pratiques de pâturage définies par l'ANSES et rappelées à l’annexe B du présent arrêté ; d’appliquer les bonnes pratiques pour l’ensilage ou la fenaison de végétaux définies par l'ANSES et rappelées à l’annexe B du présent arrêté.

Article 10 – Durée d’application

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 décembre 2016.

Article 11 – Recours

En application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compte de sa publication aux recueils des actes administratifs.

Article 12 – Exécution

La Préfète du Pas-de-Calais, le Secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets des arrondissements de Lens et de Douai, les maires des communes considérées, les commandants des groupements de gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations du Nord, le directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de- Calais, et affiché dans les mairies concernées.

Le Préfet de la Région Nord-Pas de Calais La Préfète du Pas-de-Calais Préfet du Nord

signé Jean-François CORDET signé Fabienne BUCCIO

Annexe A – Liste des communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais concernées pour tout ou partie de leur territoire par le présent arrêté

Code INSEE Communes du NORD

59028 Auby

59234 Flers-en-Escrebieux

59452 Ostricourt

59489 Raimbeaucourt

59509 Roost-Warendin

Code INSEE Communes du PAS-DE-CALAIS

62249 Courcelles-Lès-Lens

62274 Dourges

62321 Évin-Malmaison

62497 Leforest

62624 Noyelles-Godault

Annexe B – Recommandations ANSES

(a) Bonnes pratiques de pâturage :

Mettre à pâturer les animaux dans une parcelle dont la hauteur d’herbe moyenne à l’entrée est supérieure ou égale à 10 cm. Sortir les animaux de la pâture lorsque l’herbe de la parcelle atteint une hauteur moyenne de 5-6 cm, hors zones de refus. Ne pas faire surpâturer une parcelle par les animaux.

Éviter les pâturages d’automne prolongés et proscrire le pâturage hivernal.(b) Bonnes pratiques d’ensilage :

Confectionner les silos hors sol sur des terrains sains, préférentiellement sur une dalle de béton, afin de travailler dans de bonnes conditions tant lors de la confection que lors de la reprise de l’ensilage ; Récolter du fourrage sain et non souillé de terre, par exemple en remontant la hauteur de coupe pour l’ensilage d’herbe ; Ne pas rouler sur le silo avec la remorque afin d’éviter l’incorporation de terre contaminée lors de la réalisation du silo ; Pour les silos taupinières, recouvrir le sol d’un film étanche pour éviter la contamination de l’ensilage par le sol ; Ne pas utiliser de terre contaminée pour charger les films plastiques d’étanchéité des silos ; les sacs de sable partiellement remplis afin d’épouser la forme du silo sont recommandés.

(c) Bonnes pratiques de fenaison :

Récolter du fourrage sain et non souillé de terre, par exemple en remontant la hauteur de coupe d’herbe ; Entreposer le foin selon des modalités adaptées afin d’éviter la présence de terre.

Arrêté préfectoral interdépartemental du 29 MAI 2015 relatif à des restrictions sanitaires d’utilisation et de mise sur le marché de productions agricoles végétales issues des zones reconnues contaminées par des métaux lourds

par arrête du 29 MAI 2015

Article 1er − Champ d’application

Le présent arrêté fixe, pour les zones définies à l’article 2 du présent arrêté, les restrictions d’activités agricoles ainsi que de mise sur le marché à destination de la consommation humaine et de l’alimentation animale des productions végétales.

Article 2 − Caractérisation des zones reconnues contaminées par des métaux lourds 1- Au titre du présent arrêté, les aires géographiques dont les sols sont reconnus pollués par le cadmium et le plomb sont définies comme suit :

Zone 1 : zone présentant dans le sol une teneur en cadmium supérieure à 20 ppm, ou une teneur en plomb de plus de 1000 ppm ; Zone 2 : zone présentant dans le sol une teneur en cadmium supérieure à 10 ppm et inférieure ou égale à 20 ppm, ou une teneur en plomb supérieure à 500 ppm et inférieure ou égale à 1000 ppm ;

Zone 3 : zone présentant dans le sol une teneur en cadmium supérieure à 4 ppm et inférieure ou égale à 10 ppm, ou une teneur en plomb supérieure à 200 ppm et inférieure ou égale à 500 ppm.

2- La liste des communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais concernées pour tout ou partie de leur territoire figure en annexe du présent arrêté.

Toute parcelle cadastrale incluse dans l’une des zones mentionnées au point 1 ci-dessus est soumise aux dispositions du présent arrêté dès lors que des productions agricoles végétales ou animales y seraient produites pour mise sur le marché. Les listes des parcelles cadastrales insérées en annexes sont indicatives.

Les cartes des zones mentionnées au point 1 ci-dessus sont consultables auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt du Nord – Pas-de-Calais, des directions départementales de la protection des populations, ainsi que des directions départementales des territoires et de la mer du Nord et du Pas-de-Calais.

Article 3 − Définitions

Aux fins du présent arrêté, les définitions suivantes s’appliquent ;

a) activité agricole : sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation, selon la définition de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; b) exploitant agricole : toute personne exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles, et produisant, au stade de la production primaire, des denrées alimentaires, des produits destinés à l’alimentation animale ou des aliments pour animaux d’origine végétale ; c) parcelle de culture : parcelle définie d’une part par ses coordonnées GPS, cadastrales ou du réseau parcellaire graphique (RPG), et d’autre part par son emblavement, c’est-à-dire par l’espèce et la variété cultivée ; d) lot : quantité de produit constituant une unité et ayant des caractéristiques présumées uniformes ; sera considérée comme lot au titre du présent arrêté, la production végétale d’une parcelle de culture ;

e) denrée alimentaire : tout produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d’être ingéré par l’être humain, tel que défini à l’article 2 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié susvisé ; f) produits destinés aux aliments pour animaux : les produits d’origine végétale à l’état naturel, frais ou conservés, et les dérivés de leur transformation industrielle, qui sont destinés à l’alimentation des animaux par voie orale, soit directement tels quels, soit après transformation ;

g) mise sur le marché : l’offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites, y compris en remise directe ou la cession à des points de vente pour la remise directe, telle que définie à l’article 3 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié susvisé ; Sont considérées comme mises sur le marché au titre du présent arrêté, la vente d’herbe sur pied, ou l’offre de mise en pâture. h) traçabilité : la capacité de retracer, à travers toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, le cheminement d’une denrée alimentaire ou d’un animal producteur de denrées alimentaires, telle qu’elle est définie à l’article 3 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié susvisé.

Article 4 − Notifications, déclarations et enregistrements

1- Les exploitants agricoles concernés par les mesures du présent arrêté reçoivent une notification individuelle de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt du Nord – Pas-de-Calais. 2- Les exploitants agricoles concernés apportent leur concours pour la réalisation des contrôles officiels mentionnés à l’article 7 du présent arrêté.

Ils déclarent à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt du Nord – Pas-de-Calais, au plus tard le 1er mai, l’espèce végétale qui sera récoltée au cours de l’année civile considérée, dans chacune des parcelles de culture sises en zone 2 et 3 mentionnées à l’article 2 du présent arrêté.

Ils informent la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt du Nord – Pas-de-Calais un mois avant la date présumée de la récolte pour chaque parcelle de culture et confirment au plus tard quarante-huit heures avant le début effectif des travaux de récolte programmés.

3- Conformément à l’arrêté ministériel du 16 juin 2009 susvisé, chaque exploitant tient à jour un registre consignant les données relatives aux productions végétales par parcelle de culture, notamment :

l’espèce et la variété cultivées ;

la date de la récolte ;les résultats de toute analyse d’échantillons prélevés sur des végétaux, dont ceux concernant la recherche de cadmium ou de plomb ; la nature des produits primaires cédés, la date de cession et la quantité cédée, y compris en cas de destruction ; le nom et l’adresse du destinataire.

Ce registre est conservé pendant une durée de cinq ans suivant l’année de prise en compte de l’enregistrement de la dernière information, et présenté à toute demande des agents des services de contrôle.

Article 5 − Restriction des activités agricoles

En application de l’article L. 2215-1 du code des collectivités territoriales, les activités de production agricole sont interdites dans le périmètre de la zone 1 telle que définie à l’article 2 du présent arrêté.

Article 6 − Restrictions à la mise sur le marché des produits végétaux 1- En raison de la suspicion de contamination par le cadmium ou le plomb, les productions végétales récoltées sur des parcelles de culture situées en zone 2 ou 3 mentionnées à l’article 2 du présent arrêté sont consignées et ne peuvent être mises sur le marché à destination de la consommation humaine ou de l’alimentation animale sans levée de la consignation. 2- La levée de consignation pour la mise sur le marché des productions végétales à cycle long, à savoir les céréales, le maïs, les protéagineux, les pommes de terre, les betteraves fourragères et le fourrage, est conditionnée par l’obtention de résultats favorables à la recherche de cadmium et de plomb lors du contrôle officiel mentionné à l’article 7 du présent arrêté. La levée de consignation pour la mise sur le marché des autres productions végétales est délivrée après réalisation des contrôles officiels sans attendre les résultats pour la recherche de cadmium et de plomb. Une nouvelle consignation ou une restriction de mise sur le marché pourra être notifiée à réception des rapports d’analyse de laboratoire pour la recherche de cadmium et de plomb en cas de résultats non favorables.

3- La consignation et la levée de consignation des productions végétales sont notifiées à l’exploitant par un agent de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt du Nord – Pas-de-Calais, habilité au titre de l’article L. 250-2 du code rural et de la pêche maritime.

4- Les éventuelles restrictions de mise sur le marché sont notifiées à l’exploitant selon les conclusions suivantes : a) la mise sur le marché à destination de la consommation humaine sera interdite si la teneur en cadmium ou la teneur en plomb dépasse la valeur maximale fixée par le règlement (CE) n° 1881/2006 pour les denrées alimentaires considérées ; b) la mise sur le marché à destination de l’alimentation animale sera interdite si la teneur en cadmium ou la teneur en plomb dépasse la valeur maximale fixée par la directive n° 2002/32/CE du 7 mai 2002 susvisée. 5- Les produits végétaux qui ne peuvent être mis sur le marché ni pour la consommation humaine, ni pour l’alimentation animale, doivent être dirigés vers une utilisation industrielle compatible avec les dispositions réglementaires relatives à la protection de la santé publique et à la protection de l’environnement, ou être détruits.

Article 7 − Contrôles officiels

1- Les contrôles officiels comportent des prélèvements systématiques par échantillonnage de chaque parcelle de culture, à la récolte, pour recherche de cadmium et de plomb dans les parties comestibles des végétaux. 2- Sur demande écrite de l’exploitant concerné, les services de contrôle pourront par dérogation diligenter les contrôles officiels avant la récolte.

Les résultats d’analyse pour la recherche de cadmium et de plomb sur des prélèvements opérés avant la récolte sont pris en compte pour établir le bilan de conformité prévu à l’article 8 ci-après.

3- Les contrôles officiels sont opérés systématiquement sur les parcelles de culture pour des productions végétales mettant en jeu des espèces différentes de celles disposant déjà d’un bilan de conformité tel que décrit à l’article 8 du présent arrêté. 4- Les services officiels de contrôles communiquent à l’exploitant les résultats des analyses pour la recherche de cadmium et de plomb opérées lors des contrôles officiels sur chaque lot ou parcelle de culture, et lui notifient la levée de consignation ou la restriction de mise sur le marché selon les dispositions rappelées à l’article 6 ci-dessus, ainsi que le bilan de conformité des productions végétales par parcelle tel que mentionné à l’article 8 du présent arrêté.

Article 8 − Bilans de conformité ou de non-conformité des produits végétaux 1- Le premier bilan de conformité au regard des teneurs en cadmium et en plomb, d’une production végétale identifiée par parcelle de culture, est établi sur la base des résultats obtenus lors des contrôles officiels effectués conformément à l’article 7 ci-dessus. Ce bilan est révisé annuellement pour tenir compte des résultats de laboratoire obtenus les années suivantes lors des auto-contrôles effectués conformément à l’article 9 du présent arrêté.

La mise sur le marché, pour la consommation humaine ou pour l’alimentation animale, d’une production végétale identifiée par parcelle de culture nécessite que le bilan de conformité révisé annuellement reste favorable. 2- En cas de bilan de non-conformité d’une production végétale identifiée par parcelle de culture, la consignation de cette production végétale pour les récoltes ultérieures sur cette même parcelle est notifiée à l’exploitant. Le courrier de consignation précise si elle s’applique soit pour la consommation humaine, soit pour l’alimentation animale, et indique les dispositions réglementaires applicables.

Article 9 − Auto-contrôles

1- Indépendamment des contrôles officiels et des prélèvements effectués dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle, et après obtention du premier bilan de conformité prévu à l’article 8 ci-dessus, l’exploitant doit s’assurer par auto-contrôles de la conformité des productions végétales aux normes requises pour la mise sur le marché à destination de la consommation humaine, ou de l’alimentation animale.

2- Les prélèvements effectués pour les auto-contrôles respectent le mode opératoire prescrit par la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt du Nord – Pas-de-Calais. Les analyses sont réalisées par un laboratoire accrédité COFRAC. 3- L’exploitant transmet, à réception du résultat de laboratoire, copie de chaque rapport d’analyses à la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt du Nord – Pas-de-Calais. Les conclusions de ces rapports sont pris en compte pour la révision annuelle des bilans de conformité prévue à l’article 8 du présent arrêté.

Article 10 − Prise en charge financière des frais

Les frais de prélèvements, d’acheminement des échantillons vers le laboratoire ainsi que les frais d’analyses pour la recherche de cadmium et de plomb, lors des contrôles officiels, sont pris en charge par l’État. Les frais de prélèvements, d’acheminement des échantillons vers le laboratoire ainsi que les frais d’analyses pour la recherche de cadmium et de plomb, lors des autocontrôles sont à la charge de l’exploitant.

Article 11 – Durée d’application

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 décembre 2016.Article 12 – Sanctions

La mise sur le marché de produits végétaux non conformes aux exigences de sécurité sanitaire des aliments est passible des sanctions prévues à l’article L. 213-1 du code de la consommation.

Article 13 – Recours

En application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois à compte de sa publication aux recueils des actes administratifs.

Article 14 – Exécution

La Préfète du Pas-de-Calais, le Secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets des arrondissements de Lens et de Douai, les maires des communes considérées, les commandants des groupements de gendarmerie, la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt du Nord – Pas-de-Calais, la directrice départementale de la protection des populations du Nord, le directeur départemental de la protection des populations du Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, et affiché dans les mairies concernées.

Le Préfet de la Région Nord-Pas de Calais La Préfète du Pas-de-Calais Préfet du Nord

signé Jean-François CORDET signé Fabienne BUCCIO

Annexe visée à l’article 2 de l’arrêté inter-préfectoral du 29 mai 2015 relatif à des restrictions sanitaires d’utilisation et de mise sur le marché de productions agricoles végétales issues des zones reconnues contaminées par des métaux lourds

Liste des communes concernées pour tout ou partie de leur territoire

Code INSEE Communes du NORD

59028 Auby

59234 Flers-en-Escrebieux

59452 Ostricourt

59489 Raimbeaucourt

59509 Roost-Warendin

Code INSEE Communes du PAS-DE-CALAIS

62249 Courcelles-Lès-Lens

62274 Dourges

62321 Évin-Malmaison

62497 Leforest

62624 Noyelles-Godault

Liste indicative par communes des parcelles cadastrales situées en zone 1

Code INSEE Commune Section parcelle Zone

62321 Évin-Malmaison AL 2 – 3 – 4 – 5 – 9 ZONE 1

Liste indicative par communes des parcelles cadastrales situées en zones 2 et 3

Département du Nord :Code

INSEE Commune Section parcelles Zone

59028 Auby 0A 60 – 61 – 62 – 65 – 66 – 67 – 68 – 70 – 71 – 73 – 74 – 75 – 98 – 99 – 100 – 101 – 102 – 103 – 104 – 598 – 599 – 1695 – 1696 – 3074 – 3075 – 3077 – 3079 – 3080 – 3081 – 3082 – 3083 – 3084 – 3085 – 3087 – 3088

3

0B 1 – 109 - 110 - 111 - 112 - 113 - 114 - 115 - 116 - 117 - 118 - 119 - 120 - 121 - 122 - 123 - 124 - 125 - 126 - 127 – 128 - 129 - 130 - 131 - 132 - 133 - 181 - 182 - 183 - 184 - 185 - 186 - 187 -188 - 189 - 190 - 191 – 192 - 193 - 194 - 195 - 196 - 197 - 198 - 199 - 200 – 201 - 202 - 203 - 204 - 205 - 206 - 207 - 208 - 226 - 230- 231 - 232 - 244 - 245 - 246 - 247 - 248 - 249 - 250 - 259 - 270 - 271 - 272 - 273 - 274 - 279 - 280 - 373 - 374 - 375 - 376 - 377 - 378 - 379 - 380 - 381 - 382 - 383 – 384 - 385 - 386 - 387 - 388 - 389 - 390 - 391 - 392 - 393 - 394 - 395 - 396 - 398 - 399 - 400 - 401 - 402 - 403 – 404 - 405 - 406 - 416 - 417 - 418 - 419 - 420 - 421 - 443 - 444 - 446 - 1807 - 1808 - 1809 – 1810 - 1811 - 1812 - 1813 - 1814 - 1815 - 1816 - 1818 - 1919 - 1920 - 1921 - 1922 - 1942 - 1943 - 1944 - 1956 - 1957 - 1967 - 1968 - 1970 - 1994 - 1995 - 1996 - 1997 - 1998 – 2171 - 2191 - 2244 - 2263 - 2264 - 2572 - 2808 - 3013 - 3024 - 3183 - 3713 - 3940 - 3942 - 3944 - 3946 - 3948 - 3950 - 3952 - 3954 - 3956 - 3958 - 3960 - 3962 - 3963 - 3965 - 3967 - 3969 - 3972 - 3973 - 3975 - 3976 - 3978 - 3979 - 3981 - 3982 - 3984 - 3985 - 3988 - 3989 - 3992 - 3993 -3996 - 3997 - 4001 - 4005 - 4009 - 4012 - 4015 - 4018 - 4021 - 4184 - 4268 - 4269 - 4455 - 4459 - 4464 - 4600 - 4720 - 4723 - 4725 - 4726 - 4728 - 4729 - 4730 - 4739 - 4741 - 4742 - 4774 -4775 - 4777 - 4778 - 4779 - 4801 - 4804 - 4810 - 4812 - 4814 - 4817 - 4878 - 4947 - 4984 - 5042 - 5134 - 5188 - 5239 - 5240 - 5241 - 5242 - 5243- 5244 - 5245 - 5246 - 5247 - 5248 - 5249 – 5250 - 5251 - 5252 -5253 - 5254 - 5408 - 5409 - 5410 - 5444 - 5445 - 5447 - 5448 - 5449 - 5450 - 5451 - 5452 - 5453 - 5454 - 5465 - 5507 - 5557 - 5559 - 5622 - 5623 - 5624 - 5625 - 5725

3

AC 3 - 5 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 - 68 - 69 - 70 - 71 - 72 - 73 3

ZB 1 - 2 - 3 - 4 - 19 - 43 - 44 - 45 - 49 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 - 59 - 66 – 68 - 70 - 72 - 74 - 127 - 129 - 130 – 131 - 132 - 133 - 134 - 135 - 137 - 139 - 141 - 142 - 143 -144 - 145 - 146 - 147 - 149 - 151 - 153 - 155 – 157 - 159 – 161 - 162 - 163 - 164 - 165 - 167 - 169 - 170 - 171 - 172 - 173 - 175 - 178 - 179 - 181 - 183

3

59234 Flers-en-Escrebieux 0A 505 - 506 - 515 - 526 - 725 - 726 - 728 - 780 - 791 – 795 - 901 - 904 - 907 - 910 – 913 - 918 - 919 - 1066 - 1069 – 1071 - 1073 - 1076 - 1077 - 1080 - 1094

3

0B 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 58 - 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 65 - 138 - 143 - 144 - 154 - 158 - 468 - 469 – 471 – 4277 - 4285 - 4599 - 4600 – 4601 - 4602 - 4603 - 4611 - 5515 - 5516 - 5519 - 5521 - 5528 - 5626 - 5627 - 5629 - 5631 - 5633 - 5637 - 5638 - 5664 - 5665 - 5667 - 5670 - 5671 - 5672 - 5701 - 5704 – 5708 - 5709 - 5892 - 5894 - 5896 - 5898 – 5900 - 5902 -6040 - 6429 - 6431 - 6433 - 6434 - 6435 - 6501 - 6503 - 6504 - 6505 - 6506 - 6507 - 6508 - 6509 - 6511 - 6513 - 6517 - 6520 - 6629 - 6630 – 6635 - 6636 - 6852 - 6853 - 6858 - 6860 - 6886 - 6972 – 6973 - 6974 - 6977 - 6979 - 6981 – 6983 - 6984

3

ZA 82 - 83 - 86 - 87 - 88 - 89 - 90 - 91 - 92 - 93 3 ZC 1 - 2 - 3 - 4 - 6 3

59452 Ostricourt 0B 78 - 79 - 300 - 301 - 302 - 303 – 311 - 312 - 313 - 314 -315 - 317 - 318 - 319 – 325 - 326 - 327 - 328 - 329 - 330 - 331 - 332 - 333 - 369 - 370 - 371 - 372 - 373 - 374 -381 - 382 - 383 - 385 - 386 - 387 - 388 - 403 - 404 - 405 - 406 - 407 - 408 - 411 - 412 - 413 - 414 - 415 - 416 - 417 - 418 - 419 - 420 - 429 – 430 - 431 - 432 - 433 - 437 - 438 - 439 - 440 - 441 - 442 - 443 - 444 - 445 - 446 - 447 - 450 - 451 - 452 - 453 - 454 - 455 - 456 - 457 - 458 - 459 - 460 - 461 - 468 - 469 - 470 - 488 - 489 - 490 - 491 - 495 - 496 - 497 - 498 - 499 - 500 - 501 - 502 - 503 - 506 - 507 - 508 - 509 - 510 - 511 - 512 - 513 - 514 - 515- 516 - 517 - 518 - 519 - 520 - 521 - 522 - 523 - 524 - 525 - 526 - 527 - 528 - 529 - 530 - 532 - 533 - 534 - 535 - 536 - 537 - 538 - 539 - 540 - 541 - 542 - 543 - 544 - 545 - 546 - 547 - 548 - 549 - 550 - 551 - 552 - 561 - 639 - 640 - 641 - 642 - 647 - 648 - 649 - 650 - 651 - 658 - 659 - 660 - 661 - 662 - 663 - 664 - 665 - 666 - 667 - 668 - 669 - 670 - 671 - 672 - 673 - 674 - 675 - 676 - 677 - 678 - 679 - 680 - 681 - 682 - 683 - 684 - 685 - 686 - 687 - 688 - 689 - 691 - 692 - 693 - 694 - 695 - 696 - 697 - 698 - 830 - 835 - 837 - 838 - 839 - 840 - 841 - 842 - 843 - 844 - 845 - 846 - 847 - 848 - 849 - 850 - 851 - 852 - 853 - 854 - 855 - 856 - 857 - 858 - 859 - 860 - 861 - 862 - 863 - 864 - 865 - 866 - 867 - 868 - 869 - 870 - 871 - 872 - 873 - 874 - 875 - 876 - 877 - 878 - 879 - 880 - 881 - 882 - 883 - 884 - 885 - 886 - 887 - 888 - 889 - 890 - 911 - 912 - 913 - 914 - 916 - 917 - 918 - 919 - 920 - 922 - 923 - 924 - 925 - 926 - 927 - 928 - 929 - 930 - 931 - 936 - 938 - 939 - 940 - 941 - 942 - 943 - 944 - 945 - 979 - 980 - 982 - 983 - 1023 - 1024 - 1025 - 1026 - 1027 - 1028 - 1029 - 1030 - 1031 - 1033 - 1034 - 1035 - 1036 - 1037 - 1038 - 1039 - 1040 - 1041 - 1042 - 1043 - 1044 - 1045 - 1046 - 1047 - 1048 - 1049 - 1050 - 1051 - 1052 - 1053 - 1054 - 1055 - 1056 - 1057 - 1058 - 1059 - 1060 - 1061 - 1062 - 1063 - 1064 - 1065 - 1066 - 1067 - 1176 - 1177 - 1183 - 1184 - 1185 - 1190 - 1196 - 1210 - 1215 - 1220 - 1224 - 1236 - 1243 - 1244 - 1245 - 1345 - 1352 - 1353 - 1354 - 1366 - 1395 - 1396 - 1403 - 1439 - 1441 - 1465 - 1466 - 1467 - 1468 - 1469 - 1470 - 1471 - 1472 - 1473 - 1474 - 1475 - 1476 - 1497 - 1498 - 1556 - 1643 - 1729 - 1732 - 1858 - 1859 - 1903 - 1904 - 1913 - 1923 - 1924 - 1951 - 1994 - 2012 - 2183 - 2189 - 2208 - 2209 - 2210 - 2223 - 2273 - 2301 - 2303

3

AI 7 - 9 - 99 - 137 - 138 - 166 - 167 - 168 - 169 - 170 - 171 - 172 - 173 - 174 - 175 - 176 - 182 - 198 3

AL 129 - 130 - 134 - 135 - 147 - 158 3 ZA 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 3

59489 Raimbeaucourt ZI 167 - 168 3 59509 Roost-Warendin ZA 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 112 - 113 - 114 - 115 - 116

3

Code

INSEE Commune Section parcelles Zone

62249 Courcelles-

lès-Lens

AC 27 - 28 - 875 3

AE 65 - 77 - 87 - 126 - 148 - 149 - 150 - 151 - 198 - 204 - 206 - 208 3

AH 5 - 267 - 268 - 269 - 270 - 271 3

AM 628 - 636 3

AO 438 - 439 - 440 - 458 - 459 - 465 2

AP 52 - 428 - 429 - 430 - 644 2Code

INSEE Commune Section parcelles Zone

ZA 136 - 137 - 138 - 139 - 140 - 141 - 142 - 143 - 144 - 145 - 146 - 147 2

ZA 72- 73 - 74 - 75 - 76 - 77 - 78 - 79 - 80 - 81 - 82 - 84 - 85 - 86 - 87 - 88 - 89 - 90 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95 - 96 - 105 - 106 - 107 - 108 - 109 - 110 - 111 - 112 - 113 - 114 - 115 - 116 - 117 - 118 - 119 - 120 - 121 - 122 - 123 - 124 - 125 - 135 - 163 - 165 - 166 - 169 - 171 - 172 - 173

3

ZB 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 35 - 36 - 37

3

ZC 121 - 22 - 123 - 124 - 125 2 ZC 23 - 24 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 - 68

3

62274 Dourges AE 121 - 122 - 139 - 140 - 141 - 142 - 143 - 144 - 145 - 146 - 147 - 148 - 302 2

AE 113 - 114 - 115 - 116 - 117 - 118 - 124 - 126 - 127 - 128 - 129 - 130 - 131 - 132 - 133 - 134 - 135 - 136 - 137 - 138 - 278 - 279 - 435 - 440 - 446 - 447 - 456 - 493 3

AI 460 - 462 - 483 - 486 - 501 - 504 - 509 - 512 - 518 - 661 - 662 - 663 - 792 3

AK 318 - 325 - 345 - 348 3 ZA 49- 50 - 69 - 70 - 71 - 72 - 73 - 74 - 75 - 76 - 77 - 78 - 79 - 80 - 81 - 82 - 83 - 84 - 85 - 86 - 87 - 88 - 89 - 90 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95 - 96 - 97 - 98 - 99 - 100 - 101 - 102 - 103 - 104 - 105 - 106 - 108 - 109 - 110 - 111 - 112 - 113 - 114 - 115 - 116 - 118 - 119 - 120 - 121 - 122 - 123 - 124 - 126 - 132 - 133 - 134 - 135 - 136 - 137 - 138 - 139 - 140 - 141 - 142 - 143 - 144 - 145 - 146 - 151 - 152 - 153 - 154 - 155 - 156 - 157 - 158 - 159 - 160 - 161 - 162 - 163 - 164 - 168 - 174 - 175 - 177 - 179 - 181 - 183 - 185 - 186 - 187 - 189 - 191 - 195 - 197 - 250 - 252 - 256

3

ZB 96 2

ZB 13 - 14 - 22 - 23 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 35 - 67 - 68 - 69 - 70 - 71 - 72 - 73 - 74 - 75 - 76 - 78 - 79 - 80 - 81 - 82 - 83 - 84 - 85 - 86 - 87 - 88 - 89 - 90 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95 - 99 - 130 - 131 - 132 - 133 - 134 - 135 - 136 - 146 - 148 - 150 - 152 - 154 - 156 - 158 - 160 - 162 - 168 - 191 - 203 - 204 - 205 - 207 - 231 - 232 - 234 - 235 - 236 - 237 - 258 - 259 - 260 - 261 - 272 - 273 - 293 - 294 - 295 - 296 - 297 - 298 - 299 - 301 - 303 - 304 - 305 - 306 - 307 - 308 - 309 - 311 - 313 - 315 - 316 - 317 - 318 - 319 - 320

3

62321 Évin-

Malmaison

AB 5 - 6 - 19 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 30 - 31 - 323 2

AB 1 - 2 - 3 - 4 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 20 - 21 - 22 - 23 3

AC 1 - 2 - 3 - 4 - 7 - 8 - 13 - 107 - 108 - 109 - 110 - 111 - 112 - 113 - 114 - 117 - 128 - 173 - 174 - 314 - 315 - 316 - 317 - 318 - 662 - 675

2

AC 47 - 466 3

AE 211 - 213 - 217 2

AH 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 21 - 38 - 39 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 50 - 106 - 107 - 110 - 203 - 245

3

AI 68 - 95 - 99 - 170 - 176 - 293 - 294 - 295 - 296 - 297 3

AK 1 - 2 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 17 - 18 - 21 - 77 - 82 - 99 - 127 - 129 - 131 - 133 - 135 - 144 - 145 - 146 - 147 - 148 - 149 - 150 - 151 - 152 - 153 - 154 - 155 - 180 - 181 3

AL 11 - 96 - 460 - 496 - 623 2

AL 28- 70 - 71 - 72 - 561 - 562 - 563 - 564 - 565 - 566 - 567 - 568 - 569 - 570 - 571 - 572 - 573 - 574 - 575 - 576 - 577 - 578 - 579 - 580 - 581 - 582 - 583 - 584 - 587 - 588 - 603 3

ZA 36 - 37 - 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 54 2

ZA 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 33 - 35 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43 - 50 - 51 - 53 - 55 - 56 - 57 - 58 - 59 - 65 - 66 - 67 - 68 - 69 - 72 - 73 - 74 - 75 - 77 - 78 - 80 - 81

3

62497 Leforest AB 1 - 2 - 57 - 59 - 60 - 61 - 64 - 65 - 66 - 67 - 68 - 69 - 70 - 71 - 72 - 73 - 74 - 75 - 76 - 77 - 78 - 79 - 80 - 81 - 82 - 83 - 84 - 85 - 86 - 88 - 135 - 136 - 158 - 159

3

AC 419 - 431 - 462 - 470 - 479 - 673 - 674 - 675 - 678 – 679 – 682 – 880 – 894 – 895 – 896 - 897

3

AD 396 3

AE 23 - 55 - 569 - 587 - 589 - 590 - 591 - 592 - 593 - 594 - 595 - 596 - 597 - 598 - 599 - 600 - 601

3

AI 2- 9 - 12 - 14 - 20 - 22 - 35 - 36 - 37 - 38 - 40 - 53 - 285 - 286 - 287 - 288 - 289 - 290 - 291 - 292 - 299 - 300 - 301 - 302 - 303 - 304 - 305 - 306 - 307 - 308 - 309 - 316 - 317 - 321 - 322 - 323 - 324 - 325 - 326 - 327 - 328 - 329

3

AK 1 - 2 - 4 - 15 - 16 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 27 - 38 - 778 - 787 3Code

INSEE Commune Section parcelles Zone

AN 3 - 6 - 7 - 8 - 14 - 15 - 16 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 36 - 37 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 53 - 54 - 55 - 56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61 - 94 - 95 - 96 - 97 - 98 - 99 - 100 - 102 - 111 – 119 - 120 - 121 - 122 - 123 - 124 - 129 - 130 - 131 - 132 - 133 - 134 - 135 - 136 - 137 - 138 - 139 - 140 - 141 - 142 - 143 - 144 - 145 - 146 - 147 - 151 - 152 - 154 - 170 - 171 - 172 - 173 - 175 - 176 - 177 - 178 - 179 - 182 - 183 - 196 - 197 - 198 - 203 - 207 - 208 - 292- 293 - 294 - 295 - 296 - 297 - 298 - 299 - 300 - 301 - 302 - 303 - 304 - 305 - 306 - 307 - 308 - 314 - 315 - 319 - 321 - 322 - 323 - 324 - 325 - 326 - 327 - 328 - 329 - 330 - 331 - 332 - 333 - 334 - 335 - 336 - 337 - 338 - 339 - 340 - 341 - 343 - 344 - 345 - 346 - 347 - 348 - 349 - 350 - 351 - 352 - 353 - 354 - 356 - 357 - 358 - 359 - 360 - 361 - 362 - 363 - 364 - 365 - 367 - 402 - 422 - 432 - 450 - 452 - 460 - 462 - 464 - 466 - 467 - 484 - 626 - 628 - 630 - 632 - 633 - 635 - 639 - 640 - 641 - 651 - 694 - 696 - 698 - 700 - 702 - 705 - 825 - 826 - 827 - 828 - 829 - 862 - 864 - 866 - 867

3

62624 Noyelles-

Godault

AB 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 16 - 18 - 19 - 20 - 21 - 22 - 23 - 24 - 261 - 264 - 265 - 268 - 347 - 348 - 349 - 350 - 506 - 507 - 523 - 524 - 544 - 545 - 546 - 547 - 548 - 549 - 550 – 601 - 1186 - 1289

2

AB 525 - 526 - 680 - 682 - 894 - 896 - 898 - 904 - 906 - 908 3

AC 117 - 118 - 119 - 120 - 121 - 122 - 132 - 162 - 163 - 164 - 172 - 173 - 182 - 183 - 184 - 185 - 256 - 257 - 258 - 307 - 314

2

AC 208 - 317 - 318 - 319 - 320 3

AE 53 - 148 - 150 - 151 - 152 - 167 - 171 - 176 - 187 - 193 - 194 - 195 - 196 - 197 - 198 - 200 - 222 - 223 - 269 - 309 - 344 - 348 - 351 - 354 - 357 - 360 - 363 - 366 - 368 - 371 - 372 - 374 - 375 - 377 - 378 - 380 - 381 - 394 - 413 - 457 - 494 - 496 - 498 - 511 - 652 - 653 - 654 - 655 - 656 - 657 - 658 - 659 - 663 - 767 - 768 - 769 - 787 - 788 - 789 - 790 - 791 - 792 - 793 - 794 - 795 - 796 - 797 - 798 - 799 - 800

3

ZB 22 - 23 - 24 - 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - 30 - 31 - 32 - 33 - 34 - 36 - 37 - 112 2

ZB 1 - 2 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 - 9 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 20 - 21 - 38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 48 - 49 - 50 - 51 - 52 - 53 - 55 - 56 - 57 - 58 - 59 - 60 - 61 - 62 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 - 68 - 69 - 70 - 71 - 72 - 73 - 74 - 75 - 76 - 77 - 78 - 79 - 80 - 81 - 82 - 83 - 84 - 85 - 86 - 87 - 88 - 89 - 90 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95 - 96 - 97 - 98 - 99 - 100 - 101 - 102 - 103 - 104 - 106 - 108 - 110 - 111 - 113 - 114 - 115 - 116 - 117 - 118 - 119 - 123 - 124

3

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS

DIVISION STRATÉGIE, CONTRÔLE DE GESTION, QUALITÉ DE SERVICE

Delegation de signature d’un comptable en charge d'une tresorerie mixte

par arrête du 12 juin 2015

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Valérie Carissimo Contrôleur, adjointe au comptable chargé de la trésorerie d’Ardres-Eperlecques, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 300 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 2000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci- après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents Grade

Limite

des décisions gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de paiement

peut être accordé

inspecteur X euros N mois X euros contrôleur / contrôleur principal X euros N mois X eurosNom et prénom des

agents Grade

Limite

des décisions gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de paiement

peut être accordé

agent administratif/ agent

administratif principal X euros N mois X euros

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Pas-de-Calais.

Le comptable,

Responsable de trésorerie.

signé HERVE DANNEELS

Délégation de signature sous seing privé,donnée à M. ou Mme CARISSIMO Valérie,

par arrête du 12 juin 2015

Article 1 — Délégation permanente de signature est donnée à M. ou Mme CARISSIMO Valérie, Contrôleur, à l'effet de : statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à  2000 euros ;

opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ;  recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,  débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ; exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les  règlements ;

donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ;  de signer récépissés, quittances et décharges ; 

de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;  signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les  actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;

prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.  Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)  Article 2 – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Le Comptable, Le mandataire, signé Hervé DANNEELS signé CARISSIMO Valérie

Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives donne délégation à Mme BIENAIME Blandine,

par arrête du 10 juin 2015

Le comptable, Bernard YGOLINSKY, responsable de la trésorerie de Boulogne sur Mer Municipale, déclare et donne délégation permanente de pouvoir à Mme BIENAIME Blandine, Inspectrice des Finances Publiques, d’effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives d’apurement du passif et d’agir en justice en mes lieu et place. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. Le Comptable, Le Mandataire,

signé Bernard Ygolinsky. signé Mm Blandine BIENAIME

Délégation de pouvoir relative aux procédures collectives donne délégation à M MAILLET Jean François,

par arrête du 10 juin 2015

Le comptable, Bernard YGOLINSKY, responsable de la trésorerie de Boulogne sur Mer Municipale, déclare et donne délégation permanente de pouvoir à M MAILLET Jean François, Inspecteur des Finances Publiques, d’effectuer les déclarations de créances en matière de procédures collectives d’apurement du passif et d’agir en justice en mes lieu et place. La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Le Comptable, Le Mandataire, signé Bernard Ygolinsky.

Délégation de signature sous seing privé donnée à Mme BIENAIME Blandine,

par arrête du 10 juin 2015

Article 1er – Délégation permanente de signature est donnée à Mme BIENAIME Blandine, Iinspectrice des Finances Publiques, à l’effet de :

# statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder douze mois et porter sur une somme supérieure à dix mille euros ;

# opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ; # recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ; # exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;

# donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ; # de signer récépissés, quittances et décharges ;

# de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration ;# signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;

# prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. # #Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)# Article 2 – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Le Comptable, Le Mandataire, signé Bernard Ygolinsky.

Délégation de signature sous seing privé donnée à M MAILLET Jean François,

par arrête du 10 juin 2015

Article 1er – Délégation permanente de signature est donnée à M MAILLET Jean François, Iinspecteur des Finances Publiques, à l’effet de :

# statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder douze mois et porter sur une somme supérieure à dix mille euros ;

# opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ; # recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ; # exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;

# donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées ; # de signer récépissés, quittances et décharges ;

# de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration ; # signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administrations et de gestion du service ;

# prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration. # #Autres (veuillez préciser les éventuelles compétences déléguées au mandataire)# Article 2 – La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais. Le Comptable, Le Mandataire,

signé Bernard Ygolinsky.

DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

BUREAU DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites

Par arrêté du 24 juin 2015

ARTICLE 1er :

L’article 2 de l’arrêté du 26 novembre 2012 modifié, portant renouvellement de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, est modifié comme suit :

FORMATION SPÉCIALISÉE DE LA NATURE : 17 membres

2ème collège

Titulaires

au lieu de Monsieur Hervé POHER, Conseiller Général du Canton de GUINES lire Madame Emmanuelle LEVEUGLE, Conseillère Départementale du Canton de BEUVRY au lieu de Monsieur Martial HERBERT, Conseiller Général du Canton de MARQUISE lire Monsieur Ludovic LOQUET, Vice-Président du Conseil Départemental – Canton de CALAIS 2 Suppléants

au lieu de Monsieur Ludovic LOQUET, Conseiller Général du Canton d’ARDRES lire Madame Evelyne DROMART, Conseillère Départementale du Canton de BAPAUME au lieu de Monsieur Bertrand PETIT, Conseiller Général du Canton de SAINT-OMER Nord lire Monsieur Antoine IBBA, Conseiller Départemental du Canton de WINGLES

FORMATION SPÉCIALISÉE DES SITES ET DES PAYSAGES : 21 membres 2ème collège

Titulaires

au lieu de Monsieur Hervé POHER, Conseiller Général du Canton de GUINES lire Madame Emmanuelle LEVEUGLE, Conseillère Départementale du Canton de BEUVRY au lieu de Monsieur Martial HERBERT, Conseiller Général du Canton de MARQUISE lire Monsieur Ludovic LOQUET, Vice-Président du Conseil Départemental – Canton de CALAIS 2 Suppléants

au lieu de Monsieur Ludovic LOQUET, Conseiller Général du Canton d’ARDRES lire Madame Evelyne DROMART, Conseillère Départementale du Canton de BAPAUME au lieu de Monsieur Bertrand PETIT, Conseiller Général du Canton de SAINT-OMER Nord lire Monsieur Jacques DELAIRE, Conseiller Départemental du Canton de LILLERS

FORMATION SPÉCIALISÉE DE LA PUBLICITÉ : 13 membres

2ème collègeTitulaires

au lieu de Monsieur Hervé POHER, Conseiller Général du Canton de GUINES lire Madame Sophie WAROT-LEMAIRE, Conseillère Départementale du Canton de SAINT-OMER Suppléants

au lieu de Monsieur Ludovic LOQUET, Conseiller Général du Canton d’ARDRES lire Madame Evelyne DROMART, Conseillère Départementale du Canton de BAPAUME

FORMATION SPÉCIALISÉE DES CARRIÈRES : 13 membres

2ème collège

Titulaires

au lieu de Monsieur le Président du Conseil Général représenté par Monsieur Martial HERBERT, Conseiller Général du canton de MARQUISE

lire Monsieur le Président du Conseil Départemental

au lieu de Monsieur Hervé POHER, Conseiller Général du Canton de GUINES lire Madame Pascale BURET-CHAUSSOY, Conseillère Départementale du Canton de DESVRES Suppléant

au lieu de Monsieur Ludovic LOQUET, Conseiller Général du Canton d’ARDRES lire Monsieur Claude ALLAN, Vice-Président du Conseil Départemental – Canton de BOULOGNE-SUR-MER 1

FORMATION SPÉCIALISÉE DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE : 13 membres 2ème collège

Titulaires

au lieu de Monsieur Hervé POHER, Conseiller Général du Canton de GUINES lire Madame Emmanuelle LEVEUGLE, Conseillère Départementale du Canton de BEUVRY

Suppléants

au lieu de Monsieur Ludovic LOQUET, Conseiller Général du Canton d’ARDRES lire Monsieur Jean-Marie LUBRET, Conseiller Départemental du Canton de FRUGES Le reste de l’article 2 et de l’arrêté est sans changement.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LILLE – 143 rue Jacquemars Giélée – BP 2039 – 59014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Pour la Préfète,

le Secrétaire Général Adjoint,

Signé : Xavier CZERWINSKI

BUREAU DE L’ANIMATION TERRITORIALE DES ENTREPRISES

Décision de la commission départementale d’aménagement commercial dossier n° 62-14-185

par décision du 13 février 2015

La commission départementale d’aménagement commercial (cdac) a décidé :

d’accepter l'autorisation sollicitée par 4 voix pour et 1 voix contre.

Ont voté pour l'autorisation du projet :

- Monsieur Jean-Paul SELIN, Maire de Fouquières-Les-Béthune ;

- Monsieur René MARTIN, Adjoint au Maire de Béthune ;

- Madame Blanche CASTELAIN, Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable.

- Monsieur Jean - Michel PÉLIKS, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation. A voté contre l’autorisation du projet :

- Monsieur Pascal BAROIS, représentant le Syndicat Mixte pour le SCOT de l’Artois ;

LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

signé Xavier CZERWINSKI

Décision de la commission départementale d’aménagement commercial dossier n° 62-14-187

par décision du 17 juin 2015

La commission départementale d’aménagement commercial (cdac) a décidé :

d’accepter l'autorisation sollicitée par 5 voix pour et 1 voix contre.

Ont voté pour l'autorisation du projet :

- Monsieur Jean - Daniel CAPON, Maire d’Herlin-le-Sec ;

- Monsieur Freddy BLOQUET, Vice-Président de la Communauté de Communes Les Vertes Collines du Saint-Polois ; - Monsieur Claude BACHELET, Président du Syndicat Mixte pour le Scot du Pays du Ternois ;- Madame Évelyne BEAUMONT, Adjointe au Maire d’Arras ;

- Monsieur Jean - Michel PÉLIKS, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation. A voté contre l’autorisation du projet :

- Madame Blanche CASTELAIN, Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable.

LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

signé Xavier CZERWINSKI

Décision de la commission départementale d’aménagement commercial dossier n° 62-14-188

par décision du 17 juin 2015

La commission départementale d’aménagement commercial (cdac) a décidé :

d’accepter l'autorisation sollicitée par 5 voix pour et 1 voix contre.

Ont voté pour l'autorisation du projet :

- Monsieur Jean - Daniel CAPON, Maire d’Herlin-le-Sec ;

- Monsieur Freddy BLOQUET, Vice-Président de la Communauté de Communes Les Vertes Collines du Saint-Polois ; - Monsieur Claude BACHELET, Président du Syndicat Mixte pour le Scot du Pays du Ternois ; - Madame Évelyne BEAUMONT, Adjointe au Maire d’Arras ;

- Monsieur Jean - Michel PÉLIKS, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation. A voté contre l’autorisation du projet :

- Madame Blanche CASTELAIN, Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable.

LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

signé Xavier CZERWINSKI

Décision de la commission départementale d’aménagement commercial dossier n° 62-14-189

par décision du 17 juin 2015

La commission départementale d’aménagement commercial (cdac) a décidé :

d’accepter l'autorisation sollicitée par 5 voix pour et 1 voix contre.

Ont voté pour l'autorisation du projet :

- Monsieur Jean - Daniel CAPON, Maire d’Herlin-le-Sec ;

- Monsieur Freddy BLOQUET, Vice-Président de la Communauté de Communes Les Vertes Collines du Saint-Polois ; - Monsieur Claude BACHELET, Président du Syndicat Mixte pour le Scot du Pays du Ternois ; - Madame Évelyne BEAUMONT, Adjointe au Maire d’Arras ;

- Monsieur Jean - Michel PÉLIKS, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation. A voté contre l’autorisation du projet :

- Madame Blanche CASTELAIN, Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable.

LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

signé Xavier CZERWINSKI

Décision de la commission départementale d’aménagement commercial dossier n° 62-14-190

par décision du 17 juin 2015

La commission départementale d’aménagement commercial (cdac) a décidé :

d’accepter l'autorisation sollicitée par 5 voix pour et 1 voix contre.

Ont voté pour l'autorisation du projet :

- Monsieur Jean - Daniel CAPON, Maire d’Herlin-le-Sec ;

- Monsieur Freddy BLOQUET, Vice-Président de la Communauté de Communes Les Vertes Collines du Saint-Polois ; - Monsieur Claude BACHELET, Président du Syndicat Mixte pour le Scot du Pays du Ternois ; - Madame Évelyne BEAUMONT, Adjointe au Maire d’Arras ;

- Monsieur Jean - Michel PÉLIKS, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation. A voté contre l’autorisation du projet :

- Madame Blanche CASTELAIN, Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable.

LE PRÉSIDENT DE LA COMMISSION

DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

signé Xavier CZERWINSKIDIRECTION DE LA CIRCULATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION

Reglementation des epreuves sportives organisees sur la voie publique slalom en cote de camiers Le dimanche 28 juin 2015

par arrête du 24 juin 2015

ARTICLE 1er : L’Association Sportive Automobile ARTOIS LITTORAL II, avec le concours de l'Ecurie Jeunes Pins, représentées par M. Olivier GARROU, Président, est autorisée à organiser le dimanche 28 juin 2015 de 8H30 à 18H00 une épreuve automobile du type course de côte sur une portion de 1 000 mètres de la route de WIDEHEM, sur le territoire de la commune de CAMIERS, selon les indications portées au plan joint en annexe (annexe 1).

ARTICLE 2 : Les postes de secours, de lutte contre l’incendie, de dépannage devront être installés obligatoirement dans les conditions prévues aux plans produits par les organisateurs. 13 commissaires de course devront être postés aux emplacements précisés en annexe au présent arrêté (annexe 2).

Une liaison radio devra être assurée entre les lieux de départ et d’arrivée, dans le but : 1) d’éviter la circulation des véhicules dans les deux sens,

2) d’annoncer les départs des concurrents lors de la course proprement dite et des essais préalables, dont les espacements sont laissés à la discrétion du directeur de l’épreuve sans toutefois être inférieurs à 30 secondes. Les dépassements éventuels devront s’effectuer dans les conditions fixées à l’article 11 du règlement type des courses de côte, 3) d’alerter le Directeur de course,

4) d’alerter les postes de secours et de lutte contre l’incendie.

ARTICLE 3 : Les spectateurs devront être impérativement placés dans les zones réservées à cet effet et hors de la zone NATURA 2000.

Les spectateurs ne pourront stationner que sur la partie gauche de la chaussée, en position de sécurité derrière des haies dont les interruptions éventuelles seront bloquées par des rubalises en haut de talus naturels dont la hauteur est supérieure ou égale à trois mètres dans leur ensemble.

Dans le cas contraire, l’organisateur devra prévoir le recul suffisant du public avec matérialisation d’interdiction de stationner en bordure de talus afin d’éviter l’accident en cas de franchissement du talus par un véhicule de course. Tout manquement à cette règle entraînera ipso-facto l’interruption de l’épreuve, des signaleurs placés tous les 100 mètres, auront pour mission de s’assurer que les spectateurs respectent bien les zones qui leur sont réservées. Les zones interdites au public seront matérialisées par de la rubalise rouge. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci. S’il est passé outre, le riverain pourra faire appel à la Brigade de Gendarmerie compétente pour relever, par procès-verbal, l’infraction et constater le cas échéant, les dégâts commis.

ARTICLE 4 : Les départs seront donnés séparément et arrêtés, moteur en marche. Le service d’ordre et les organisateurs veilleront à ce que les concurrents ne stationnent en aucun cas au terme du parcours et poursuivent leur route pour rejoindre le parc fermé.

ARTICLE 5 : Le jet de tracts, journaux, prospectus ou objets quelconques est rigoureusement interdit.

ARTICLE 6 : L'organisateur et les services techniques de la ville de CAMIERS sont chargés de la mise en place de la signalisation afférente aux mesures de restriction de circulation et de la mise en place des déviations conformément aux arrêtés susvisés.

ARTICLE 7 : Le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours 62 (CODIS 62: 03.21.58.18.18.) devra être avisé du début de la manifestation, par les soins de l'organisateur, qui affichera au poste de contrôle le numéro d'appel téléphonique d'urgence des Sapeurs-Pompiers (Centre de Traitement de l'Alerte (C T A:18)).

Une liaison radio téléphonique fiable devra permettre, à partir du terrain ou de ses abords immédiats, l'appel éventuel du C T A. Un essai sera effectué avant le début de la manifestation.

ARTICLE 8 : En cas d’accident, l’épreuve sera interrompue jusqu’à rétablissement des normes de sécurité. Dans le cas où la permanence ne serait assurée que par une seule ambulance, l’épreuve devra être interrompue dès que ce véhicule effectuera une évacuation, la reprise de la compétition ne pourra se faire qu’en présence d’une ambulance prête à intervenir. Les ambulanciers devront être en possession de l’itinéraire d’évacuation. Un accès réservé aux véhicules de secours devra rester libre en permanence pour permettre l’arrivée des véhicules de secours extérieurs.

ARTICLE 9 : Le Commandant du Groupement de Gendarmerie sera chargé de vérifier que les conditions nécessaires à l’octroi de l’autorisation sont mises en place.

La présente autorisation ne pourra prendre effet que lorsque le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son représentant aura reçu de M. Olivier GARROU, organisateur technique, l’attestation écrite certifiant que les dispositions précitées et celles concourant à la sécurité du public et des concurrents sont effectivement réalisées.

En possession de l’attestation susvisée, le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son représentant restera en contact permanent avec les représentants de l’association organisatrice.

L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment, notamment par le Commandant du Groupement de Gendarmerie ou son représentant, agissant par délégation de l’autorité administrative après consultation de l’autorité sportive compétente, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions du règlement particulier de l’épreuve et celles du présent arrêté.

ARTICLE 10.: Dès que les voies désignées ci-dessus auront été interdites à la circulation, l’association sportive qui est responsable de l’organisation et du déroulement de l’épreuve, sera seule habilitée à réglementer la portion réservée à la course de côte après consultation du Commandant du Groupement de Gendarmerie ou de son représentant.ARTICLE 11 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 12.: Les droits des tiers sont expressément réservés.

ARTICLE 13 : L’organisateur devra informer le sous-préfet de permanence de tout accident grave survenu lors de l’épreuve, au 03.21.21.20.00.

ARTICLE 14.: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général Adjoint de la Préfecture du Pas-de-Calais, Le Président du Conseil Général,

Le Sous-Préfet de MONTREUIL-SUR-MER,

Le Maire de CAMIERS,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’organisateur et affichée dans la mairie concernée par l’épreuve.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Directeur,

signé Francis MANIER