Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°77Trame Recueil Spécial du 30 aout 2017

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°77Trame Recueil Spécial du 30 aout 2017 Document publié le Mercredi 30 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°77Trame Recueil Spécial du 30 aout 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, P R É F E T D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 77 du 30 aout 2017

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES.................................3 Arrêté instituant la commission de propagande pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017................................3

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................3

BUREAU des INSTALLATIONS CLASSÉES, de l’utilité PUBLIQUE............................................................................3 Arrêté- n° 2017 200 d’autorisation unique exploitation d'un parc eolien« la vallee de l’aa ii - est »par la société wp france 10 s.a.s--commune de dohem.................................................................................................................................................3

Mission Animation des Politiques Interministérielles..........................................................................................................8 Avis pc 062 510 17 00042 ci-joint, émis par la commission départementale d'aménagement commercial du pas-de-calais, le jeudi 24 août 2017, sur le projet d'extension (+ 443 m²) de la surface de vente du supermarché à l'enseigne "aldi" exploité actuellement sur une surface de vente de 800 m², à liévin (62800), au 51, rue germain delebecque......................8

DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE............................................................................................9 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° sap/831320197 et formulé conformément à l'article l. 7232-1-1 du code du travail........................................................................................................9DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Arrêté instituant la commission de propagande pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017

par arrêté du 28 août 2017

ARTICLE 1er : Il est institué pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017 une commission de propagande électorale, composée comme suit :

- Président titulaire : M. Manuel RUBIO GULLON, président du TGI Arras - Président suppléante : Mme Elise HIBON, vice-présidente du TGI Arras - Membres :

- M. Francis MANIER, Directeur de la Citoyenneté et des Libertés Publiques à la préfecture du Pas-de-Calais. - M. Philippe GRAND MILLORAT, représentant de Mme la directrice départementale du Courrier (avec comme suppléant M. Bertrand LEDIEU).

- Secrétaire : Monsieur Christophe PUCHOIS, chef du bureau des élections et de la citoyenneté à la préfecture du Pas-de-Calais.

ARTICLE 2 : Les listes de candidats désirant bénéficier du concours de la commission de propagande électorale devront en formuler la demande auprès de son président, pour le vendredi 15 septembre 2017 au plus tard. La date limite de remise des circulaires et des bulletins de vote à la commission de propagande électorale par les listes de candidats qui auront sollicité le concours de la commission est fixée au lundi 18 septembre 2017 à 11h30. Le dépôt s'effectue au bureau des élections et de la citoyenneté de la préfecture.

ARTICLE 3 : La commission de propagande se réunira le lundi 18 septembre 2017 à 11h30 en préfecture (salle A236).

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais et Mme la présidente de la commission de propagande sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

signé Marc DEL GRANDE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES, DE L’UTILITÉ PUBLIQUE

Arrêté- n° 2017 200 d’autorisation unique exploitation d'un parc eolien« la vallee de l’aa ii - est »par la société wp france 10 s.a.s-- commune de dohem

par arrêté du 25 août 2017

sur proposition du secrétaire général de la préfecture du pas-de-calais arrête

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1.1 : DOMAINE D’APPLICATION

La présente autorisation préfectorale unique tient lieu :

- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L.512-1 du Code de l'Environnement; - de permis de construire au titre de l'article L.421-1 du Code de l'Urbanisme ; - d'approbation au titre de l'article L.323-11 du Code de l’Énergie.

ARTICLE 1.2 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION PRÉFECTORALE UNIQUE La société WP France 10 SAS dont le siège social est situé 15, rue Jean Jaurès 92800 PUTEAUX est bénéficiaire de l'autorisation préfectorale unique définie à l'article 1.1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

ARTICLE 1.3 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR L'AUTORISATION PRÉFECTORALE UNIQUE Les installations concernées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :

installation

coordonnées lambert rgf

93 commune lieu-dit parcelles cadastrales (section et numéro)

x y

aérogénérateur n° 1

(a') 639369 7057744 dohem le campigneul za parcelles 31 et 32

aérogénérateur n° 2

(b') 639692 7057589 dohem terre peuchon za parcelle 61

poste de livraison

(pdl n°4) dohem la bergerie za parcelles 52 et 53

ARTICLE 1.4 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION PRÉFECTORALE UNIQUE Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation préfectorale unique déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.ARTICLE 1.5 : REFUS La construction et l'exploitation de l'aérogénérateur référencé C dans le dossier de demande d'autorisation préfectorale unique susvisée est refusée.

TITRE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITER AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 2.1 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE

rubrique désignation des installations caractéristiques régime

2980-1

installation terrestre de production d'électricité

à partir de l'énergie mécanique du vent et

regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs

1. comprenant au moins un aérogénérateur

dont le mât a une hauteur supérieure ou égale

à 50 m

hauteur du mât le plus haut : 80 m maximum

hauteur totale des machines : 125 m

puissance unitaire : 3,6 mw maximum

nombre d'aérogénérateur : 2

puissance totale installée : 7,2 mw maximum

a

A : installation soumise à autorisation

ARTICLE 2.2 : MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES FIXÉ PAR L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 26 AOÛT 2011 SUSVISÉ Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.1. Le montant des garanties financières à constituer en application des articles R.553-1 à R.553-4 du Code de l’Environnement par la société WP France 10 SAS, s'élève donc à :

M(2017) = 2 x 50 000 x ((Index 2017 x coefficient de raccordement)/Index 2011 x (1+ TVA 2017)/ (1+ TVA 2011)) M(2017) = 2 x 50 000 x (105,0 x 6,5345 / 667,7 x (1+0,2) / (1+0,196)) = 103 103 euros (Cent trois mille cent trois euros). Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TP01 et des taux de TVA suivants : Index 2017 = 105,0 est l'indice TP01 en vigueur au 1er février 2017 ; Index 2011 = 667,7 est l'indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011 ; TVA 2017 = 20 % est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au 1er mai 2017 ; TVA 2011 = 19,6 % est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au 1er janvier 2011 ; Coefficient de raccordement = 6,5345 valeur fixe du coefficient faisant le lien entre les anciennes et les nouvelles valeurs de l'indice TP01 depuis le mois d'octobre 2014.

L’exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 26 août 2011susvisé, relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.

ARTICLE 2.3 : MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES À LA PRÉSERVATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX LOCAUX (BIODIVERSITÉ ET PAYSAGE)

Le respect des mesures prescrites dans l’arrêté fait l’objet de la vérification par un écologue. Le rapport de l’écologue est tenu à la disposition de l’Inspection de l’Environnement.

Article 2.3.1. Limitation de l'attractivité du parc éolien

Il est proscrit toute plantation ou semis de prairie ou de jachère. Toute recolonisation naturelle de type friche est évitée par fauche. L’entretien de la base de l’éolienne proscrit l’utilisation d’herbicides. Pour éviter l’attractivité des éoliennes, seul l’éclairage réglementaire obligatoire est mis en place.

Article 2.3.2. Mise en place d'un plan de bridage sonore

Dès la mise en service industrielle du parc éolien, l'exploitant met en place un plan de bridage conformément aux dispositions du rapport de modélisation (acapella Rapport d'étude n°16-16-60-0414-RVA). Le cas échéant, ce plan de bridage pourra être modifié, dans les conditions définies à l'article 2.6 du présent arrêté.

Article 2.3.3. mesures de bridage en faveur des chiroptères

L'exploitant met en place un dispositif de bridage en faveur des chiroptères pour l'éolienne B'. A défaut de suivi en altitude pour définir les paramètres du bridage, l'ensemble des conditions suivantes sont retenues : - entre une heure avant le coucher du soleil et jusqu'au lever du soleil entre le 1er avril et le 31 octobre ; - avec une vitesse de vent inférieure à 5,5 m/s ;

- avec une température supérieure à 7°C ;

- en l'absence de précipitation ;

L'exploitant tient à la disposition de l’Inspection de l’Environnement les enregistrements justifiant l'arrêt de l'activité de l'éolienne. En cas de réalisation d'un suivi en altitude, des paramètres de bridage différents pourront être établis après accord de l’Inspection de l’Environnement.

Article 2.3.4 : Protection des nichées de busards et de vanneaux huppés L'exploitant met en oeuvre les mesures de protection des nichées de busards et de vanneaux huppés dans un rayon de 1 km autour du projet telles qu'elle sont décrites dans le paragraphe 5.8.8.5.3. de son étude d'impact (version 1 – mars 2016).

ARTICLE 2.4 : MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES À LA PHASE TRAVAUX Article 2.4.1. Protection des enjeux écologiques existants

Un balisage écologique en phase travaux est à opérer en cas de risque avéré (en fonction du calendrier de réalisation et des voies d'accès choisies par les entreprises en charge du chantier). Pour cela l'exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du lancement du chantier accompagnée des recommandations nécessaires à en garantir la préservation et communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s'assure que les installations de chantier (base vie, stockages, accès,...) ne sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale. Les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies sont préservés lors de la phase de chantier des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux, bruit...). Enfin, les milieux sont restaurés dans leur état écologique initial après chantier.Article 2.4.2. Protection des sols et des eaux souterraines

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eaux souterraines et pour ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier.

Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sur l'ensemble du projet est élaboré par l'exploitant en concertation avec la maîtrise d'œuvre et l'équipe travaux. Ce plan permet de sensibiliser l'ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduites à tenir, le cas échéant, pendant l'exécution des travaux. Il spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de déversements accidentels ainsi que les différents moyens d'action à mettre en œuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d'urgence à mettre en œuvre, dispositifs de dépollution disponibles sur le chantier). L'exploitant doit fournir ce plan d'intervention et sensibiliser tout le personnel susceptible d'intervenir sur le chantier sur le cas de pollution accidentelle.

Aucun stockage de réservoirs d'huiles ou de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail n'est autorisé. Le stockage des produits susceptibles de polluer, matériaux, matériels, déchets, etc.... est organisé sur le seul site de la base vie. L'ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont acheminés autant que nécessaire au fur et à mesure des besoins. L'aménagement du terrain et l'installation du chantier respectent les consignes de sécurité et de protection de l'environnement édictées par l'exploitant. Aucun entretien des machines n'est autorisé sur le site. Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont interdites dans les zones hydrologiques sensibles notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage. Afin de s'assurer qu'aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne se produise, l'exploitant s'assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour détecter toute fuite de liquide. Il convient de veiller à ne pas favoriser l'infiltration d'eau susceptible d'être polluée au niveau de la zone de travaux. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis à disposition sur le site et à proximité immédiate du site des travaux.

Ces réservoirs, s'ils sont utilisés, sont placés sur rétention.

En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, sans délai, la zone concernée par l'incident est traitée par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone totalement imperméabilisée. Elles sont recouvertes par une membrane étanche afin d'éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité elles sont évacuées vers un centre de traitement ou de stockage adapté.

Article 2.4.3. Période du chantier

Les travaux sont préférentiellement réalisés du 1er août au 31 mars et, dans la mesure du possible, au cours de périodes où le sol n'est pas trop gorgé d'eau afin d'éviter le phénomène d'orniérage. Plus généralement, le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales (phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence pendant le déroulement du chantier sur les conseils d'un écologue.

Article 2.4.4. Organisation du chantier Afin d'avoir l'impact le plus faible sur l'environnement, une seule base vie est installée pour les salariés intervenant sur le chantier de construction du parc éolien en amont des premiers travaux et ceux jusqu'à la fin du chantier. Elle comprend notamment :

des réfectoires ;

des vestiaires ;

des sanitaires ;

des bureaux ;

des modules de stockage.

Le périmètre du chantier est bien délimité, il préserve l'espace de tout dérangement superflu et n'engendre pas d'occupation de surface plus importante que celle nécessaire.

Les aires de stockage doivent être organisées de façon à éviter la création d'obstacles visuels pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.

Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Son approvisionnement par citerne externe permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d'accumulation qui est vidée régulièrement.

Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différents containers en fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus éliminés selon des filières appropriées. La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et réutilisée autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sont également stockés sur place puis, dans la mesure du possible, mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier. Les éventuels matériaux excédentaires sont exportés conformément aux réglementations en vigueur.

Article 2.4.5. Prévention des nuisances Afin de limiter la gène occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, les mesures qui suivent sont mises en œuvre.

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les engins de chantier sont conformes à un type homologué et leurs niveaux de bruit émis sont conformes à la réglementation en vigueur. L'usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, hauts-parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause en dehors de la période 22h – 5h. La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du Code du Travail. La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les abords et les accès du chantier seront arrosés pour réduire les émissions et la propagation de poussières.

Article 2.4.6. Accès Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire. Les chemins permettant d'accéder au site seront si besoin renforcés pour le passage des engins et poids lourds. Les chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis dans l’état dans lequel ils étaient avant les travaux lorsqu'une dégradation est constatée.

Si des phénomènes d'érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions seront prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l'aire de grutage. La réparation des dégradations du site et des voiries intervient dans les 3 mois après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé suivant les conditions climatiques (attentes de conditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place des traitements).Article 2.4.7. Sécurité Une attention particulière est apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les convois de transport et les engins de chantier.

ARTICLE 2.5 : AUTO-SURVEILLANCE En complément des mesures d'auto-surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme d'auto-surveillance complémentaire définit au présent article. Article 2.5.1. Programme d'auto-surveillance

Article 2.5.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto-surveillance Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto-surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’Inspection de l’Environnement les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’Inspection de l’Environnement. Les articles suivants (2.5.1.2 ; 2.5.2 ; 2.5.2.1) définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto-surveillance.

Article 2.5.1.2. Contrôles et analyses, contrôles inopinés

Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l’Inspection de l’Environnement peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers choisi par elle-même, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures vibratoires, olfactives ou de niveaux sonores. Elle peut également demander le contrôle de l'impact sur le milieu récepteur de l'activité de l'entreprise. Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.

article 2.5.2 : modalités d'exercice et contenu de l'auto surveillance

Article 2.5.2.1. Auto surveillance des niveaux sonores

La première campagne de mesures acoustiques sera menée dans les 6 mois suivant la mise en service des installations. Les résultats seront transmis à l’Inspection de l’Environnement dans le mois suivant la réalisation des mesures.

ARTICLE 2.6 : ACTIONS CORRECTIVES

L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application de l'article 2.5, les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.

En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto-surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l’Inspection de l’Environnement. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l’Inspection de l’Environnement.

Dans le cas de la mise en place d'un plan de bridage et/ou d'arrêt des éoliennes, le plan de bridage et/ou d'arrêt des aérogénérateurs peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées et après validation par l’Inspection de l’Environnement.

ARTICLE 2.7 : SUIVIS L'exploitant met en œuvre les mesures de suivis prévues par l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de législation des installations classées pour la protection de l'environnement.

ARTICLE 2.8 : RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION DE L’ENVIRONNEMENT L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial et ses différents compléments ; - les plans tenus à jour ;

- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification, de suivis et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté ministériel du 26 août 2011susvisé, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ce dossier est tenu à la disposition de l’Inspection de l’Environnement sur le site durant 5 années au minimum.

ARTICLE 2.9 : CESSATION D’ACTIVITÉ Sans préjudice des mesures de l'article R.553-5 à R.553-8 du Code de l'Environnement, pour l'application de l'article R.512-30 du même Code, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage agricole. TITRE 3 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME

ARTICLE 3.1 : MESURES LIÉES À LA CONSTRUCTION

Article 3.1.1. Sécurité publique

L'éolienne est de couleur uniforme mate « gris clair » référence RAL n° 7035, ou « gris agate » référence RAL n°7038 ou « blanc pur » référence RAL n° 9010 (balisage diurne).

Balisage lumineux : un dispositif de feux d'obstacle de jour moyenne intensité de type A (feux à éclats blancs de 20 000 candelas [cd]) ainsi qu'un dispositif de feux d'obstacle de nuit moyenne intensité de type B (feux à éclats rouges de 2 000 cd) sont installés sur le sommet de la nacelle. Les éclats des feux des différentes éoliennes appartenant au même ensemble sont synchronisés. Article 3.1.2. Protection du patrimoine archéologique

Si lors de la réalisation des travaux, des vestiges archéologiques étaient mis à jour, ils doivent être signalés immédiatement au service régional de l'archéologie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen par des spécialistes et tout contrevenant sera passible des peines prévues à l'article 322-2 du Code Pénal. Article 3.1.3. Protection de la faune avicole

Afin de respecter la période de nidification, les travaux de terrassement démarrent entre le 15 juillet de l'année N et le 15 avril de l'année N+1. Les travaux peuvent démarrer en dehors de cette période sous réserve de l'accord et du respect des préconisations d'un expert écologue consécutive à un repérage sur site des nids par ses soins préalablement au démarrage des travaux.Article 3.1.4. Aspect Les inscriptions (logos, marques) à l'exception des informations techniques et de sécurité qui pourront être apposées sur la porte d'accès à la tour, sont interdites y compris sur la nacelle. Article 3.1.5. Balisage Les dispositions de l'arrêté du 13 novembre 2009 susvisé relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes sont respectées. Notamment en ce qui concerne l'alimentation des feux de balisage qui doit être secourue par l'intermédiaire d'un dispositif automatique et commuter dans un temps n'excédant pas 15 secondes avec une autonomie au moins égale à 12 heures.

Une télésurveillance ou des procédures d'exploitation spécifiques sont assurées afin de pouvoir signaler toute défaillance ou interruption du balisage aux services de l'aviation civile (Délégation Régionale Nord Pas-de-Calais, Aéroport de Lille Lesquin, BP 429, 59814 Lesquin Cedex).

Dès la mise en place, le pétitionnaire informe les services de l'aviation civile, de l'armée de l'air et l'Inspection de l'Environnement de l'emplacement exact en coordonnées géographiques (WGS 84) du projet sur ce site, de l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que de la hauteur hors tout (pales comprises) de manière à les répertorier sur les cartes aéronautiques. Article 3.1.6. Vestiges humains

Si lors de la réalisation des travaux de terrassement, des vestiges humains provenant des conflits mondiaux venaient à être mis à jour, la découverte doit être immédiatement signalée à la brigade de gendarmerie locale et, selon le cas, au délégué des Anciens Combattants ou au conservateur du cimetière militaire concerné (Commonwealth War Graves Commission – CWGC – ou Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge – VDK) puis au maire de la commune. Les travaux sont arrêtés et, dans l'attente, les vestiges mis à jour sont protégés par une bâche ou une couverture recouverte de terre. Par respect des personnes, les photographies sont interdites et la presse n'est informée que sur consigne des autorités. Article 3.1.7. Itinéraires d'accès L'exploitant devra fournir aux organismes gestionnaires des voiries les itinéraires précis d'accès au site avec l'état des routes et les plans des aménagements éventuels nécessaires. Article 3.1.8. Information sur l'avancement du chantier La déclaration d'ouverture de chantier (DOC), la déclaration attestant l'achèvement la conformité des travaux (DAACT) et la date de mise en service industrielle sont transmises à la délégation régionale Nord-Pas-de-Calais de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, à la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord et à l'Inspection de l'Environnement.

ARTICLE 3.2 : LES PRESCRIPTIONS FINANCIÈRES Le pétitionnaire est informé qu'il est redevable de la taxe d'aménagement.

TITRE 4 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’APPROBATION AU TITRE DE L’ARTICLE L 323-11 DU CODE DE L'ÉNERGIE

ARTICLE 4.1 : APPROBATION Le projet détaillé d’exécution du projet de parc éolien localisé sur la commune de DOHEM est approuvé conformément au dossier de demande d’autorisation unique susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé à l’article 1.2 du présent arrêté, et à ses engagements.

Avant la mise en service de l’installation, l’exploitant fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et assure l’enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique.

ARTICLE 4.2 : CONFORMITÉ TECHNIQUE Les câbles électriques reliant l'éolienne objet de la présente autorisation au poste de livraison respectent les dispositions prévues par l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

ARTICLE 4.3 : CONTRÔLE TECHNIQUE Lors de la mise en service du parc éolien objet de la présente autorisation, les câbles électriques permettant le raccordement dudit parc éolien au réseau de distribution d'énergie électrique font l'objet du contrôle technique prévu à l'article R.323-30 du Code de l'Énergie.

Les modalités de ce contrôle respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 susvisé, relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévus à l'article R.323-30 du Code de l'Énergie.

Les résultats de ce contrôle sont transmis, sur sa demande, à la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.

ARTICLE 4.4 : ENREGISTREMENT Au terme de la construction de l'installation, le bénéficiaire de la présente autorisation communique au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article R.323-29 du Code de l'Énergie.

Sont notamment communiqués l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 4.3 du présent arrêté.

ARTICLE 4.5 : GUICHET UNIQUE Conformément aux articles L.554-1 à L.554-4 et R.554-1 et suivants du Code de l'Environnement, le bénéficiaire de la présente autorisation enregistre le parc éolien sur le guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) avant la mise en service de l'installation.

TITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 5.1 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Les délais de caducité de l'autorisation préfectorale unique sont ceux mentionnés à l'article R.512-74 du Code de l'Environnement ou le cas échéant à l'article R.515-109 du même Code. Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lille.

I. Les décisions mentionnées aux articles 2 et 4 de l’ordonnance du 20 mars 2014 susvisée peuvent être déférées à la juridiction administrative :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ; 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de quatre mois à compter de : la publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est réalisée par le représentant de l’Etat dans le département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption ;

l’affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues à l’article R.512-39 du Code de l’Environnement ; la publication dans deux journaux locaux dans les conditions prévues à l'article R.512-39 du même Code ; la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. II. En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation unique, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

L'affichage et la publication prévus à l'article 5.2 du présent arrêté mentionnent également l'obligation de notification susvisée.

ARTICLE 5.2 : PUBLICITÉ Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du Code de l’Environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de DOHEM pendant une durée minimum d’un mois. Le maire de la commune de DOHEM fera connaître par procès verbal, adressé à la Préfecture du Pas-de-Calais l'accomplissement de cette formalité.

Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la Société WF France 10 SAS.

Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : AUDINCTHUN, AVROULT, BOMY, CLETY, COYECQUES, DELETTES, DENNEBROEUCQ, FAUQUEMBERGUES, HERBELLES, MENCAS, MERCK-SAINT-LIEVIN, OUVE-WIRQUIN, RECLINGHEM, REMILLY-WIRQUIN, RENTY, THÉROUANNE, THIEMBRONNE, VINCLY, WAVRANS-SUR-L’AA ET WISMES dans le département du Pas-de-Calais. Une copie de l'arrêté sera également envoyée à la Communauté de Communes du Pays de Lumbres ainsi qu'aux autres collectivités locales ayant été consultées.

Un avis au public sera inséré par les soins de la Préfecture du Pas-de-Calais et aux frais de la Société WP France 10 SAS dans deux journaux diffusés dans le département.

L'arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture du Pas-de-Calais.

ARTICLE 5.3 : EXÉCUTION Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Sous-préfet de SAINT-OMER, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et l’Inspection de l’Environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux Maires des communes précitées.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Signé Marc DEL GRANDE

MISSION ANIMATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

Avis pc 062 510 17 00042 ci-joint, émis par la commission départementale d'aménagement commercial du pas-de-calais, le jeudi 24 août 2017, sur le projet d'extension (+ 443 m²) de la surface de vente du supermarché à l'enseigne "aldi" exploité actuellement sur une surface de vente de 800 m², à liévin (62800), au 51, rue germain delebecque.

par arrêté du 28 août 2017

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du jeudi 24 août 2017 prises sous la présidence de Monsieur Richard SMITH, Secrétaire Général Adjoint à la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ; VU le code de commerce ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 modifié portant désignation des membres représentant les maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de- Calais ;

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 modifié constituant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l’examen de la demande ci-après détaillée ;

VU la demande de permis de construire portant le n° PC 062 510 17 00042, déposée le 23 mai 2017 à la Mairie de Liévin (62800) par la Société par Actions Simplifiée IMMALDI ET COMPAGNIE sise 13, rue Clément Ader, Parc d’Activité de la Goële, à Dammartin-en-Goële (77230), afin de procéder à l’extension de la surface de vente du supermarché à l’enseigne « ALDI », exploité actuellement sur 800 m² de vente, à Liévin, au 51, rue Germain Delebecque ;

CONSIDÉRANT que l’extension sollicitée est de 443 m², en vue de porter la surface de vente du magasin à 1243 m² ; CONSIDÉRANT que la Société par Actions Simplifiée IMMALDI ET COMPAGNIE agit en sa qualité de propriétaire du foncier ; VU le dossier présenté à l'appui de la demande ;

VU le rapport d’instruction daté du 25 juillet 2017, présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas- de-Calais ;

VU l’absence de quorum constatée le jeudi 10 août 2017, date à laquelle la cdac devait examiner le projet ; VU le quorum atteint conformément aux dispositions de l’article R. 752-15 du code de commerce, lors de la seconde réunion ; Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;

Assistés de :

- Monsieur Raphaël VALENTIN, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ; - Monsieur Hervé LEMAIRE, de la Mission Animation des Politiques Interministérielles chargée du secrétariat de la cdac, à la Préfecture du Pas-de-Calais ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientation du Schéma de Cohérence Territoriale de Lens-Liévin et Hénin-Carvin, s’agissant de reconstruire un nouveau supermarché sur le site concerné ; CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le Plan Local d’Urbanisme dont est dotée la commune de Liévin ;CONSIDÉRANT que le projet consiste à remplacer le magasin existant par un bâtiment moderne ; CONSIDÉRANT que le projet apportera un plus pour la population ; CONSIDÉRANT qu’il s’agit d’un magasin de proximité dont l’offre sera améliorée suite à l’extension projetée ; CONSIDÉRANT que le projet est au coeur du tissu urbain de Liévin, dans un secteur d’habitat comprenant notamment un quartier prioritaire au titre de la politique de la ville ;

CONSIDÉRANT que le projet ne consomme aucun espace agricole ou naturel ; CONSIDÉRANT que le site du projet est très bien desservi par le réseau de transports « Tadao », avec un arrêt situé à 270 mètres du site du projet ;

CONSIDÉRANT que le site du projet est facilement accessible aux piétons A décidé :

d’émettre un avis favorable au projet, à l’unanimité des membres présents à la réunion, par 4 voix pour, sous réserve que le projet réponde aux dispositions du 1° de l’article L. 111-19 du code de l’urbanisme. Ont émis un avis favorable au projet :

- Madame François HAUTECOEUR, Adjointe au Maire de Liévin ;

- Madame Évelyne NACHEL, Conseillère Départementale, représentant Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de- Calais ;

- Madame Blanche CASTELAIN, Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable et d’Aménagement du Territoire ; - Monsieur Nicolas LEBRUN, Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable et d’Aménagement du Territoire.

"Les voies et délais de recours contre un avis ou une décision de la commission départementale d'aménagement commercial figurent sur le site INTERNET de la Préfecture du Pas-de-Calais (www.pas-de-calais.gouv.fr), dans la rubrique Publications (CDAC - Commission Départementale d'Aménagement Commercial)."

Le président de la commission

Départementale d’aménagement commercial

Signé RICHARD SMITH

DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° sap/831320197 et formulé conformément à l'article l. 7232-1-1 du code du travail

par arrêté du 29 août 2017

sur proposition de m. le directeur de l’unité départementale du pas-de-calais de la direccte constate, Qu’en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE Hauts-de-France le 28 août 2017 par Madame DOLIGER Marceline, gérante en qualité de micro-entrepreneur de l’entreprise MARCELINE AIDE ET SERVICE, située 450 bis rue principale. Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise MARCELINE AIDE ET SERVICE, située 450 bis rue principale, sous le n° SAP/831320197,

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale du Pas-de-Calais qui modifiera le récépissé initial. Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre : Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire : Entretien de la maison et travaux ménagers

Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,

Accompagnement des personnes (hors personnes âgées/personnes handicapées) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)

Assistance aux personnes (hors personnes âgées/personnes handicapées) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du Travail et L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, les activités nécessitant un agrément délivré par le Préfet ou une autorisation de fonctionnement délivrée par le Président du Conseil Départemental n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou son renouvellement et/ou l’autorisation de fonctionnement susvisée.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

P/ Le Préfet du Pas-de-Calais,

Par délégation,

Pour la DIRECCTE, par intérim

La Directrice de l’UD 62, par intérim

signé Françoise LAFAGE