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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2015 72
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2015 72)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Collectivités territoriales,
EX Ed Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ALLIER
Préfecture Moulins, le 8 décembre 2015
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau du conseil et du contrôle budgétaire, dotations de l'Etat, Le Préfet de l'Allier
Intercommunalité x
à
Affaire suivie par : Gilles LEPRON : 1 . £ Tél : 04 70 48 33 69 Monsieur le Président du Conseil Départemental
gilles.lepron@allier gouv.fr Mesdames et Messieurs les Maires des communes du
département de l’Allier
Mesdames et Messieurs les Président(e)s des
Etablissements Publics de Coopération
Intercommuale
Objet : Débat d'Orientation Budgétaire 2016
Refer. : Articles 107 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015
Articles L 2312-1, L 3312-1 et L 5211-36 du CGCT
ATTENTION : Ces instructions s’appliquent au département, aux communes de plus de 3 500
habitants et à leuts établissements publics et aux établissements publics de coopération
intercommunale comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.
L'article 107 de la loi NOTRe en date du 7 août 2015, a modifié les articles L 3312-1
et L 2312-1 du CGCT concernant le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) du département, des
communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui doit se tenir, pour toutes
les collectivités concernées, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget.
1- Le département (article L 3312-1 du CGCT) :
Il appartient au président du conseil départemental de présenter à cette assemblée
un rapport sur les orientations budgétaires de lexercice, les engagements pluriannuels envisagés, la
structure et Pévolution des dépenses et des effectifs, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce
rapport devra préciser l’évolution prévisionnelle et lPexécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Ce rapport fera l’objet d’une délibération spécifique et devra être transmis à mes
services. De plus, il fera objet d’une publication et d’un débat au conseil départemental.
Préfecture de l’Allier — 2, rue Michel de l’Hospital - CS 31649 — 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
site internet : wwwallier.gouv.fr/Courriel : prefecture@allier.gouvfr 2 - Les communes de 3 500 habitants et plus et leuts établissements publics,
ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une
commune de 3 500 habitants et plus (article L 2312-1 du CGCT) :
Le maire ou le président de VEPCI devra présenter au conseil
municipal/communautaire/syndical un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport devra donner lieu à
un débat au conseil municipal/communautaire/syndical, dans les conditions fixées par le règlement
intérieur prévu à Particle L 2121-8.
Ce rapport fera l’objet d’une délibération spécifique.
3- Les communes de plus de 10 000 habitants et les établissements publics de
plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (article L 5211-36 du CGCT) :
Le rapport mentionné au 2 sera complété par une présentation de la structure et de
l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précisera notamment l’évolution prévisionnelle et
l'exécution des dépenses du personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Ce rapport fera l’objet d'une délibération spécifique et devra être transmis à mes
services, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale s’agissant des communes, et
aux communes adhérentes dans le cas des EPCI.
*
Le contenu du rapport, ainsi que les modalités de sa transmission et de sa
publication, sont fixés par décret. Ce dernier est en cours de rédaction et sera publié au cours du pretnier
trimestre 2016.
Le Ministère de lIntérieur m'indique que ces dispositions législatives sont
suffisamment précises pour une application immédiate. Je vous invite, par conséquent, à envisager d’ores
et déjà leur application pour le budget 2016.
En labsence de décret d'application, le formalisme relatif au contenu et aux
modalités de publication du rapport restent à la libre appréciation des collectivités, sous réserve que les
développements exigés par la loi y figurent.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Page : 2/2