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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2015 12
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2015 12)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ALLIER
Préfecture Moulins, le 9 février 2015
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau du conseil et du contrôle budgétaire, dotations de l'Etat, , , .
Intercommunalité Le Préfet de l'Allier
Affaire suivie par : Gilles LEPRON à Tél: 04 70 48 33 69
gilles.lepron@allier gouv.fr k :
Mesdames et Messieurs les Maires des Communes du
département
d'Agglomération et Communautés de Communes
Mesdames et Messieurs les Président(s) des syndicats
Intercommunaux et syndicats mixtes
Madame et Messieurs les Président(e)s des Communautés
N° AY 12015
Messieurs les Sous-Préfets de MONTLUCON et VICHY
OBJET : Fonds de compensation pour la TVA
Frais de publication et d'insertion
J'ai noté à plusieurs reprises que parmi les dépenses qui sont présentées au FCTVA
figurent celles concernant les frais de publication et d'insertion des avis dans la presse engagées de
manière obligatoire par les collectivités locales dans le cadre de la passation des marchés publics. Ces
dépenses sont parfois imputées directement à un compte d'immobilisation (21 ou 23).
Je vous rappelle que ces dépenses doivent être imputées au compte 2033 (frais
d'insertion), puis être intégrées, par opération d'ordre budgétaire, à un compte d'immobilisation 21 ou 23
dés le commencement des travaux. Elles sont traitées au FCTVA après leur intégration à un compte
d'immobilisation.
Je vous remercie, par avance, de bien vouloir appliquer ces règles comptables aux
frais de publication et d'insertion.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim,
Le Sous-Préfet da Montluçon,
Thiérrÿ BARON
Préfecture de l’Allier — 2, rue Michel de l'Hospital — CS 31649 - 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48,30.00 Fax : 04.70.20.57.72
site internet : wwallier gouv.fr/Cournel : prefectuce@allier. gouv.fr