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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 10 statuts annexe SMDBA 1er janvier 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 10 statuts annexe SMDBA 1er janvier 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
Syndicat Mixte de Défense des Berges de l’Asse
(SMDBA)
STATUTS REVISES AU 01/01/2019
PREAMBULE
Le Syndicat Mixte de Défense des Berges de l'Asse a été créé
par l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1960.
Récemment, l'arrêté préfectoral n°2017-349-004 du 15 décembre
2017 est venu porter extension du périmètre
du Syndicat.
La révision des statuts du Syndicat Mixte de Défense des
Berges de l'Asse est nécessaire pour intégrer
les évolutions réglementaires récentes et notamment l'adhésion,
au 1° janvier 2019, de cinq communes qui sont
: Brunet, Le Castellet, Oraison, Valensole et Saint Jeannet.
Cette révision statutaire n'entraîne pas la création d'une
nouvelle personnalité juridique.
CHAPITRE I. DENOMINATION, OBJET SIEGE SOCIAL ET DUREE
Article 1. Dénomination ur _—.
Conformément aux articles L. 5721-2 et suivants du Code Général
des Collectivités Teritriales {CGCT)
et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des
dispositions des présénis statuts, il est
Gonstitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées,
un Syndicat mixte « ouvert » à la carte dénommé
Syndicat Mixte de Défense des Berges de l’Asse (SMDBÀ).
Au regard de leurs compétences propres, adhèrent à ce Syndicat mixte
en tant que membres disposant du pouvoir
délibérant :
e La Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon
(DLVA), e La
Communauté de communes Alpes Provence Verdon (CCAPV),
sources de lumière, + La Communauté
d'Agglomération « Provence Alpes Agglomération » (PAA),
° Les 20 Communes ci-après désignées : Barrême, Beynes,
Blieux, Bras d'Asse, Brunet,
Châteauredon, Chaudon-Norante, Clumanc, Entrages, Estoublon,
Le Castellet, Mézel, Moriez, Oraison,
Saint-Julien d'Asse, Saint-Jeannet, Saint-Lions, Senez, Tartonne et
Valensole.
[ REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/12/2818
99_DE-004-200067437—
rése E-leqaite
20181212- 10_12122018 Article 2. Objet et compétences
Le Syndicat a pour objet la gestion équilibrée et durable de la ressource
en eau, la prévention des inondations,
et plus globalement la gestion globale et intégrée des eaux du bassin
versant de l'Asse en vue notamment
de contribuer à l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau fixé par
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée.
Le syndicat exerce les compétences et missions suivantes et détaillées
ci-après :
- Une compétence obligatoire constituant le « socle commun
» auquel participe l'ensemble de ses
membres.
- Des compétences optionnelles assumées au titre :
© Soit de la compétence GEMAP)I,
© Soit des missions qualifiées de « Hors GEMAPI ».
2.a Compétence obligatoire : gestion globale et intégrée
des eaux du bassin versant
de l’Asse
Cette compétence obligatoire est commune à l'ensemble
des membres. Elle constitue le « socle
Commun » des interventions du Syndicat.
Elle est définie et caractérisée Par une série d'actions et opérations
d'intérêt commun au bassin
versant qui couvrent l'ensemble des compartiments du grand cycle de
l'eau. es
Chaque année, une délibération précise la liste de ces actions
et opérations. ta poursuite du
Contrat de Rivière relève des actions et opérations d'intérêt commun
au bassin. ns
Ces actions et opérations d'intérêt Commun au bassin versant
relèvent indistinctement ds la coripétence
GEMAP)I et des missions Hors-GEMAPI : F3
— Au titre de la GEMAPI :
* Actions d'animation, de sensibilisation et de concertation en rapport
avec les 4 items
de la GEMAPI et participant à une démarche globale de bassin versant
(Contrat de Rivière, SAGE, PAPI) en complémentarité avec les missions
Hors GEMAPI.
“ Portage ou participation à la mise en place et à l'exploitation
de dispositifs de
Surveillance de la ressource en eau et des Milieux aquatiques
dans la mesure où
ils concurrent à la protection et la restauration des écosystèmes
aquatiques (étude
qualité des eaux, suivi des débits, suivi piézométrique, ….) en
complémentarité
avec les missions Hors GEMAPI.
- Au titre du Hors GEMAPI :
“__ltem11° de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement: La mise
en place et l'exploitation
de dispositifs de Surveillance de la ressource en eau et des milieux
REÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2818
ése E-leqaite
99_DE-004-200067437-20181212-10_12122018 aquatiques : Maîtrise d'ouvrage d'études globales de bassin versant
relatives à la
gestion quantitative ou qualitative des eaux (étude qualité des eaux,
suivi des débits,
suivi piézométrique …) en complémentarité avec les items de
la compétence
GEMAPI,
“ tem 12° de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement : L'animation
et la Concertation
dans le domaine de la gestion et de la protection de Ja ressource
en eau et des
milieux aquatiques dans un Sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, Correspondant
à une unité hydrographique.
: portage et animation des démarches globales de bassin versant
comme les Contrats de Rivière et les Schémas d'Aménagement
et de Gestion des
Eaux (SAGE) en complémentarité avec les items de la compétence
GEMAPI.
Parmi ces actions et opérations d'intérêt commun au bassin versant,
on distinguera :
- Les actions d'animation et de concertation associées au
budget de fonctionnement
(personnels). La clé de répartition de ces dépenses est
calquée sur les dispositions
inscrites à l'article 15.a. des présents statuts.
- Les actions nécessitant des budgets spécifiques, dont la clé de
répartition des dépenses sera
définie opération par opération conformément aux dispositions
ingerites aux articles 15.a.
et 15b. des présents statuts. me, CS
2.b Compétences optionnelles
La
1.2.b.i. Missions au titre de la compétence GEMAPI _
Le Syndicat exerce, selon les dispositions prévues à l'article 6
des présents statuts, les miseions relevant
de la compétence GEMAPI, telle que définie au L.211-7 du Code de l'Environnement. qui
recouvre les items suivants :
nn 1° L'aménagement d'un bassin
ou d'une fraction de bassin hydrographique :
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac
ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes
aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
1.2.b.ï. Missions au titre du « Hors GEMAPI »
De manière complémentaire à l'exercice de la compétence
GEMAPI, le Syndicat exerce, selon les
dispositions prévues à l'article 6 des présents statuts, les
missions suivantes :
- Etudes et travaux (y/c travaux d'urgence) concernant des
ouvrages appartenant à la
Commune ou des biens présentant un intérêt communal et non
retenus dans un système
d'endiguement.
REÇU EN PREFECTURE
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ée E-beqaite
99_DE-004-200067437-20181212-10_12122018 -__ Accompagnement technique des Communes et de leurs Maires dans
la préparation de
la gestion de crise et dans l'information préventive obligatoire et en
particulier dans les
domaines suivants :
© Elaboration, révision et mise en œuvre des plans communaux
de Sauvegarde -
PCS (obligatoire en cas de PPR approuvé).
© Information régulière des populations sur les risques
auxquelles elles sont
exposées (DICRIM, réunions d'informations tous les deux
ans sr).
o Mémoire du risque : inventaire, entretien et suivi des repères de
crues existants
et implantation de nouveaux après les crues exceptionnelles.
-_ Réalisation des études volumes prélevables, élaboration
et mise en œuvre des plans de
gestion de la ressource en eau (PGRE).
- Protection et restauration de la diversité des écosystèmes
aquatiques et des zones
humides (Natura 2000, plan d'actions espèces protégées).
Article 3. Périmètre du Syndicat
Le Syndicat mixte est compétent pour mettre en œuvre ses
missions à l’intérieur de son périmètre
statutaire qui correspond au périmètre défini par les membres qui le
composent. —.. Plus
généralement, sa vocation résulte de la nécessité reconnue d'une gestion globäie.
par: bassin versant tenant compte à la fois des cours d'eau
principaux mais aussi de leurs affluents. - TAN
Le cas échéant, le Syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités
non adhérentes, Compris dans le périmètre
de son bassin versant, par le biais de convention avec ces collectivités dé manière
à apporter une compétence technique et à assurer
une cohérence des actions sur lebassin versant:
Selon les dispositions fixées à l'article 6, il pourra effectuer,
à titre accessoire, des prestätions-pour le
compte de collectivités adhérentes ou non adhérentes.
nn
Article 4. Durée
Le Syndicat est constitué Pour une durée illimitée.
Article 5. Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Bras d'Asse, 04270 BRAS
D'ASSE. Il
pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité
syndical.
Les réunions du Syndicat se tiennent au siège ou dans tout autre
lieu situé sur le territoire des membres
du dit Syndicat.
REÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2818
cation agrée E-legalte com
99_DE-004-200067437-20181212-10_12122018 Article 6. Modalités de mise en œuvre des compétences
et missions du SMDBA
Le Syndicat exercera ses missions en utilisant, selon les
Cas, toutes les possibilités de coopération offertes
par les textes en vigueur : maîtrise d'ouvrage directe,
co-maitrise d'ouvrage, délégation de maitrise d'ouvrage,
transfert et délégation de compétence, prestation de
service. Chaque
membre Supporte obligatoirement, dans les conditions
fixées par les Statuts, les dépenses Correspondant
aux compétences qu'il a transféré au Syndicat ainsi
qu'une part des dépenses d'administration générale.
Dans le cadre d'une délégation de compétences,
le Syndicat est substitué à l'EPCI à fiscalité propre
délégant dans tous ses droits et obligations relatifs à l'objet
de la délégation pendant la durée de celle- ci.
Une convention détermine la ou les missions de la compétence
déléguée(s), fixe la durée de la délégation ainsi
que les modalités de son renouvellement, définit les objectifs
à atteindre et les modalités de contrôle de l'EPCI
à fiscalité Propre envers le Syndicat.
Le Syndicat mixte est habilité à réaliser les missions confiées
soit en maîtrise d'ouvrage directe, soit en Co-maîtrise
d'ouvrage, soit par Convention de mandat. Dans le cadre
d'une délégation de maîtrise d'ouvrage, appelée
aussi « convention de maîtrise d'ouvrage déléguée », le
Syndicat intervient pour le compte de ses membres
qui Conservent leur qualité de maître d'ouvrage. Une
Convention est établie à cet effet lui conférant
la qualité de maître d'ouvrage délégué.
Li à Haies Le Syndicat mixte est habilité
à effectuer, à titre accessoire, des prestations pour le compte
de collectivités non membres du SMDBA, dans le
respect des règles de la Concurrence: et:pour les
compétences qu'il est autorisé à exercer.
ro
CHAPITRE II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
DU SYNDICAT
a
Article 7. Comité syndical
7.a Composition
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé
de délégués élus, répartis comme suit et
ayant voix délibérative (1 siège = 1 Voix) :
— Durance Luberon Verdon Agglomération : 4 sièges :
— Communauté de communes Alpes Provence Verdon,
sources de lumière : 8 sièges en
application de l’article L5214-21-11° du CGCT ;
Provence Alpes Agglomération : 7 sièges en application de l’article
L5214-21-1° du CGCT ; — 20 Communes
: 1 siège par commune.
Pour chacun des sièges dont ils disposent, les membres du
Syndicat désignent des délégués titulaires
et suppléants au sein de leurs assemblées délibérantes
suivant les modalités de l'article L. 5211-7 du
CGCT.
REÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2818
cation agrée E-legalte com
99_DE-004-200067437-20181212-10_12122018 Le mandat des délégués du Comité syndical prend fin en même temps que
le mandat des conseillers
communautaires et municipaux.
En cas de décès ou de démission d'un délégué, l'organe délibérant du membre
désigne, au sein de son organe
délibérant, un remplaçant pour la durée du mandat en cours.
7.b Modalités de vote des décisions
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du Code général des
collectivités territoriales, tous
les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un
intérêt commun à tous les
membres et notamment pour :
- l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget,
l'approbation du
compte administratif, les décisions relatives aux modifications des conditions
initiales de Composition,
de fonctionnement et de durée du syndicat.
- les actions et opérations relevant de la compétence obligatoire
de gestion globale et
intégrée des eaux du bassin versant de l'Asse.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués
représentant les membres concernés
par l'affaire mise en délibération.
On distinguera alors, lors des votes :
2, = — Les
affaires présentant un intérêt commun à tous les membres = vote :de
tous les délégués.
SR — Les affaires relevant strictement
de la compétence GEMAPI = vote des üélégués de
Durance Luberon Verdon Agglomération, de la Communauté
de cormunes. Alpes
Provence Verdon, sources de lumière et de Provence Alpes Agglomération.
Î: ° = Les affaires
relevant strictement de missions « Hors GEMAPI » = vote des délégués des
Communes. DR
7.c Quorum
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions
que lorsque la majorité de ses
membres compétents" en exercice est présente (* selon les dispositions prévues
au chapitre précédent). Le quorum
s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité
syndical.
7.d Pouvoir
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par
un délégué titulaire absent. Un délégué
titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté
par son suppléant peut donner
pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant
sont tous deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
r RECU EN PREFECTURE 1
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cation agrée E-legalte com
99_DE-004-200067437-20181212-10_12122018 Article 8. Bureau syndical
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après
chaque renouvellement, un Bureau composé
d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs
autres membres. Le nombre de membres
sera défini par délibération du comité syndical. Le nombre
de vice-présidents est librement déterminé Par
l'organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 30
% de l'effectifde celui-ci.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps
que le comité syndical. Chaque
membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité
syndical.
Article 9. Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des Commissions
permanentes ou temporaires. Leur
nombre, leur Composition, leur objet et leur fonctionnement
sont fixés par délibération du comité
syndical.
Il s’agit notamment de la Commission d'Appel d'Offre (CAO).
Article 10. Attributions du Comité syndical Ne
“
Le Comité syndical se réunit au moins deux fois chaque
année en session ordinaire et aussi Souvent
que nécessaire, sur convocation de son Président. Il peut être
réuni en Session extraordirraire par son Président,
à la demande de l'intégralité des membres du Bureau, ou
à la demande de la moitié: des membres du
Comité syndical. En
Le Président peut convoquer toute personne dont il juge
la présence utile. see 1
Le Comité syndical est Chargé d'administrer et de gérer le Syndicat
et de prendre touies les -MéSures nécessaires
pour la réalisation de son objet statutaire. Dans ce but, il exerce
notammenit les’attributions Suivantes :
- Ilélit le Président et les membres du bureau ; ces élections
se font à main levée s'il n'y a pas d'opposition
de la part d’un des membres.
- HW crée, conformément aux lois et aux règlements en
vigueur, toutes commissions administratives,
techniques ou financières pour l'exécution des travaux
et la gestion des équipements.
- fixe la liste des emplois et arrête les échelles de traitements
afférents auxdits emplois.
- I établit le règlement intérieur le cas échéant.
- I approuve les Programmes de travaux et d'activités,
vote les moyens financiers
Correspondants et répartit les charges.
-__ [l vote le budget et approuve les comptes.
- I décide des conditions d'exécution, de gestion et d'utilisation
des équipements.
REÇU EN PREFECTURE
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cation agrée E-legalte com
99_DE-004-200067437-20181212-10_12122018 - Il autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse et à accepter les
transactions.
- Iorganise l'entretien et l'exploitation des ouvrages.
- I délibère sur les modifications éventuelles des statuts, la consultation des membres étant faite
et la décision prise dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessus.
- Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-
10 du CGCT.
Article 11. Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues du
comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du
comité syndical.
Article 12. Attributions du Président ES
Le Président est l'exécutif du Syndicat et à ce titre:
- Il convoque le Comité syndical et le Bureau. Il invite à ces réunions tune npersonne à dont le
concours et l'audition lui paraissent utiles. | 22
-__ Ilexécute le budget.
-_ l'assure la représentation du Syndicat en justice. as
- Il prépare et exécute les délibérations du Comité et du Bureau. on
- Il fixe les ordres du jour des réunions du Comité et du Bureau. LE
- Il est lordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et
contrats, assure l'administration générale du Syndicat.
-_ Il'exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels.
- Il peut recevoir délégation d'attribution du Comité dans les mêmes limites et conditions que
celles applicables au Bureau. Lors de Chaque réunion du Comité syndical, le Président rend
compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité.
- Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses
fonctions, aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à
d’autres membres du Bureau et leur conférer délégation de signature.
- I peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
- I dirige les débats et contrôle la régularité des votes dont il proclame les résultats.
- nomme tous les emplois du Syndicat.
- HI suspend et révoque les titulaires de ces emplois.
L REÇU EN PREFECTURE 1
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cation agrése E-leqalte
99_DE-004-200067437-20181212-10_12122018 Article 13. Le(s) Vice(s)-Président(s)
Les Vice-Présidents peuvent recevoir délégation de signature ou de fonction par
arrêté du Président.
CHAPITRE Ill. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES TS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 14. Budget du Syndicat
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement
et d'investissement nécessaires
à l'exercice des missions qui lui sont confiées par ses membres.
14.a Les dépenses
Les dépenses de fonctionnement comprennent :
o Les charges courantes de fonctionnement de la structure :
7
"dépenses afférentes au personnel et aux élus ; y compris les
dépeñses associées
aux actions d'animation et de concertation relevant de la compétènce Gbilgatoire
de gestion globale et intégrée des eaux du bassin versant de l'Asse:
nan “
autres: téléphonie, fournitures de bureau, mobilier, matériel. ‘infèrmatique,
expertise, conseils, frais liés à l'entretien et au fonctionnement des véhicules.
o Les dépenses spécifiques associées aux missions GEMAP1: entretien des.
digues æt des cours
d'eau selon les enjeux définis aux programmes pluriannuel dintervéïitions,
Surveillance topographique, études ne débouchant pas sur des travaux...
o Les dépenses spécifiques associées aux missions hors-GEMAPI :
pour “Es ouvrages
d'intérêts locaux: entretien des Ouvrages, de la végétation, études
ne débouchant pas
sur des travaux, .
© Les éventuelles autres dépenses associées aux missions transversales
d'intérêt commun au
bassin versant (hors actions d'animation et de concertation).
© Les intérêts des emprunts contractés par le Syndicat au profit de ses
membres.
Les dépenses d'investissement comprennent :
-__ les études débouchant sur des travaux,
- les investissements en équipements nouveaux,
- les gros travaux d'entretien, de renouvellement et de mise en conformité
des équipements,
dont le Comité syndical aura jugé qu'ils sont d’une nature ou/et d'une
importance telle qu'ils doivent être inscrits à la section d'investissement.
- Les annuités en capital des emprunts contractés par le Syndicat
au profit de ses
membres.
14.b Les recettes
Les recettes de fonctionnement comprennent :
r REÇU EN PREFECTURE 1
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cation agrése E-leqalte
99_DE-004-200067437-20181212-10_12122018 - Les produits d'exploitation ;
- Les revenus des biens mobiliers et immobiliers du Syndicat ;
- Les contributions statutaires de ses membres telles qu'elles sont
désignées et fixées aux présents
statuts ;
- Les participations des membres aux dépenses de fonctionnement
associées aux missions
relevant de la compétence obligatoire de gestion globale et intégrée
des eaux du bassin versant
de l’Asse (hors actions d'animation et de concertation).
- Les participations des membres aux dépenses de fonctionnement
spécifiquement associées
aux missions GEMAPI : entretien des digues et des cours d’eau selon
les enjeux définis aux Programmes
pluriannuels d'interventions, surveillance topographique …
- Les participations des membres aux dépenses de fonctionnement
spécifiquement associées aux
missions hors-GEMAPI : pour les Ouvrages d'intérêts locaux : entretien des
ouvrages, de la végétation, …
- Les participations spécifiques de certains membres délibérants
à la réalisation de toute action
relevant du fonctionnement présentant un intérêt global et/ou
associé à des compétences ou
missions complémentaires GEMAPI / Hors GEMAPI suivant
un taux déterminé opération par
opération ; _
ni - Les subventions de l'Etat, de
l'Agence de l'Eau, de la Région, du Département; dés comir:
etc... ;
Le - Les
éventuelles contributions directes :
_ - Les produits des
régies de recettes qu'il serait amené à créer ou toute -autre-
récette exceptionnelle.
ot - Le remboursement
des intérêts des emprunts contractés par le Syndicat auprofit
de ses membres
Les recettes d'investissement comprennent :
- Les participations et subventions d'équipement (Europe, Etat,
Agence de l'eau, Région, EPCI,
collectivités ou autres organismes) :
- Les participations des membres aux dépenses associées aux
missions GEMAPI et aux
missions hors-GEMAPI
- Les participations des membres aux dépenses d'investissement
associées à la compétence
obligatoire de gestion globale et intégrée des eaux du bassin versant
de l'Asse suivant une clé
de répartition déterminée opération par opération.
- Le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement
;
- Les produits exceptionnels (entre autres les dons et legs) ;
- Les offres ou des fonds de concours :
- Le remboursement des annuités en Capital des emprunts contractés
par le Syndicat au profit
de ses membres.
En fonction de la nature des opérations et des modalités de
financement propres à ces travaux, des
Subventions seront demandées à l'Europe, à l'Etat, à l'Agence de
l'eau, à la Région, au Département et
REÇU EN PREFECTURE
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cation agrée E-legalte com
99_DE-004-200067437-20181212-10_12122018 éventuellement aux EPCI à fiscalité propre ou aux communes sans que ces moyens de financement
soient exclusifs du recours à l'emprunt et à l'autofinancement.
Article 15. Répartition des contributions et participations entre les
membres du Syndicat
15.a Contributions statutaires
La contribution statutaire, appelée « cotisation », des membres du Syndicat mixte est obligatoire et correspond
à la participation des membres aux charges courantes de fonctionnement de la structure
évoquées au chapitre 14.a. des présents statuts.
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du Syndicat mixte est fixé chaque année, au moment
du vote du budget, par délibération du comité syndical.
La clé de répartition est fixée au regard des compétences des membres ainsi que de critères technique et de
solidarité territoriale. Elle est arrêtée comme suit : Li 7
11.15.a.i. Pour la compétence obligatoire « gestion globale ef intégrée des
eaux du bassin versant de l’Asse » nR
- Durance Luberon Verdon Agglomération : 21%
- _ Communauté de communes Alpes Provence Verdon : 31 %
- Provence Alpes Agglomération : 28 % ee.
- Communes : 20 % selon la pondération suivante
: Cc = LexTI + PexTp avec
:
“__Cc: contribution de la commune
“Le: linéaire en km de berge dans la commune
“Ti: tarif au km de berge
“Pc: population de la commune d'après le dernier recensement en date
“__ Tp: Tarif au nombre d'habitant
11.16.a.ï. Pour les compétences optionnelles
— GEMAPI : Durance Luberon Verdon Agglomération :
26%
Communauté de communes Alpes Provence Verdon : 39 %
Provence Alpes Agglomération : 35%
— HORS-GEMAPI: Communes: 100 % selon la même pondération
que celle exposée
précédemment.
REÇU EN PREFECTURE
le 13/12/2818
cation agrée E-legalte com
99_DE-004-200067437-20181212-10_12122018 15.b Participations relatives aux autres cha es de fonctionnement pour
les
missions confiées {autofinancement)
11.15.b.i. Charges relatives aux demandes d'intervention de ses membres
Les charges relatives à des missions expressément confiées par un membre,
quel que soit le mode de
coopération retenu et sauf en cas de transfert de compétence, sont intégralement
financées par ce
dernier.
11.15.b.ü. Charges relatives aux actions et opérations d'intérêt commun
au bassin versant (compétence obligatoire) nécessitant un budget
spécifique .
Les charges relatives aux actions et opérations d'intérêt commun au bassin
versant seront réparties
selon une clé de répartition à décider entre les membres concernés. Cette
clé de répartition sera arrêtée
par le comité syndical et sera inscrite dans les conventions signées avec entre
2 Syndicat et les membres
concernés. Lei
15.c Participati relatives aux cha d'investissement our.les missions
confiées (autofinancement mn, Ua
I1.15.c.i. Charges relatives aux demandes d'intervention dé ses membres
Les charges relatives à des missions expressément confiées par un membre,
quel que soit lemode de
Coopération retenu et sauf en cas de transfert de compétence, sont intégralement
financées par ce
dernier. Es
1l1.15.c.üi. Charges relatives aux actions et opérations d‘intérêt commun au
bassin versant (compétence obligatoire) nécessitant un budget
Spécifique
Les charges relatives aux actions et opérations d'intérêt commun au bassin versant seront réparties selon
une clé de répartition à décider entre les membres concernés. Cette clé de répartition sera arrêtée par le comité
syndical et sera inscrite dans les Conventions signées avec entre le Syndicat et les
membres concernés.
CHAPITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16. Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle devra faire l’objet d'un accord du comité syndical exprimé à la majorité définie à
l'article L. 5211-5 du CGCT.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/12/2818
éée E-legalte com Le retrait d'un membre suppose l'accord du comité du syndicat mixte et celui des membres adhérents,
exprimé à la majorité définie à l’article L. 5211-5 du CGCT. La procédure de retrait est définie par l'article
L. 5211-19 du CGCT.
Article 17. Modification statutaire
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le
comité syndical, conformément à l'article L. 5721-2-1 du CGCT.
Article 18. Dissolution
Le Syndicat mixte peut être dissout dans les conditions fixées aux L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT.
L'arrêté de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers et dans le respect des dispositions
des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT, les conditions dans lesquelles le Syndiçat est liquidé.
Article 19. Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait. application des
dispositions d'ordre public prévues par le CGCT. mire
r REÇU EN PRÉFEËTURE 1
le 13/12/2818
cation agrée E-legalte com
99_DE-004-200067437-20181212-10_12122018