unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 15 GEM ANNEXE 1 Projet Statuts syndicat V8

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 15 GEM ANNEXE 1 Projet Statuts syndicat V8 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 15 GEM ANNEXE 1 Projet Statuts syndicat V8)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, 1/18

Syndicat Mixte Asse Bléone

- EPAGE Asse Bléone -

PROJET de STATUTS AU 01/01/2020

PREAMBULE

Le Syndicat Mixte Asse Bléone est issu du rapprochement du Syndicat Mixte de Défense des Berges

de l’Asse (SMDBA) et du Syndicat Mixte d’Aménagement de la Bléone (SMAB).

Le Syndicat Mixte de Défense des Berges de l’Asse a été créé par l’arrêté préfectoral du 24 novembre

1960.

Le Syndicat Mixte d’Aménagement de la Bléone a été créé par l’arrêté préfectoral n°80-2842 du 22

juillet 1980.

Le SMDBA et le SMAB ont conduit des révisions statutaires au 1er janvier 2018 pour intégrer les

évolutions législatives et réglementaires récentes et notamment la création, au 1er janvier 2018, de la

compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ; compétence

obligatoire affectée aux EPCI à fiscalité propre.

Par délibérations concordantes, les exécutifs des deux Syndicats ont décidé d’un rapprochement sous

la forme d’une adhésion du SMDBA au SMAB à compter du 1er janvier 2020.

Par ailleurs, les Communautés d’Agglomération « Provence Alpes Agglomération » et « Durance

Luberon Verdon Agglomération » ont décidé de confier au syndicat ainsi constitué des missions sur

certains territoires dits « orphelins ». Cela concerne les rivières de la Blanche, du Rancure et des

ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne et de l’Escale (Taravon,

Grave, Plaine…).

Enfin, une demande de reconnaissance du Syndicat ainsi constitué en Etablissement Public

d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) a été établie conformément aux dispositions

prévues aux articles L.213-12 et R.213-49 du code de l’environnement notamment pour lui conférer la

possibilité d’exercer les compétences qui leur sont confiées par la voie de la délégation.

Une révision statutaire du syndicat est donc nécessaire pour entériner les modifications relatives à :

- L’adhésion du SMDBA ;

- L’extension du périmètre d’intervention du syndicat ;

- La labellisation EPAGE du syndicat.2/18

CHAPITRE I. DENOMINATION, OBJET, SIEGE SOCIAL ET DUREE

Article 1. Dénomination

Conformément aux articles L. 5721-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents

statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un

Syndicat mixte « ouvert » à la carte dénommé Syndicat Mixte Asse Bléone.

Le Syndicat Mixte Asse Bléone est reconnu au regard des missions spécifiques qu’il exerce et

conformément aux dispositions prévues aux articles L.213-12 et R.213-49 du code de l’environnement,

comme Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) sur l’ensemble de son

périmètre d’intervention.

Au regard de leurs compétences propres, adhèrent à ce Syndicat mixte, en tant que membres

disposant du pouvoir délibérant :

 La Communauté d’Agglomération « Provence Alpes Agglomération » (PAA) pour les

parties de son territoire interceptant les bassins versants :

o de l’Asse,

o de la Blanche,

o de la Bléone,

o du Rancure,

o et des ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne et de

l’Escale (Taravon, Grave, Plaine…).

 La Communauté d’Agglomération « Durance Luberon Verdon Agglomération » (DLVA)

pour les parties de son territoire interceptant les bassins versants :

o de l’Asse,

o du Rancure

 La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV) « Sources de

Lumière » pour la partie de son territoire interceptant le bassin versant de l’Asse.

 Le Département des Alpes de Haute Provence,

 Les 43 Communes ci-après désignées pour la partie de leur territoire interceptant les bassins

versants de l’Asse, de la Blanche et/ou de la Bléone3/18

Pour le bassin versant de

l’Asse :

 Barrême

 Beynes

 Blieux

 Bras D'asse

 Brunet

 Châteauredon

 Chaudon-Norante

 Clumanc

 Entrages

 Estoublon

 Le Castellet

 Mézel

 Moriez

 Oraison

 Saint Jeannet

 Saint-Julien d'asse

 Saint-Lions

 Senez

 Tartonne

 Valensole

Pour le bassin versant de la

Blanche :

 Selonnet

Pour le bassin versant de la

Bléone :

 Aiglun

 Auzet

 Barles

 Barras

 Beaujeu

 Champtercier

 Digne-Les-Bains

 Entrages

 Hautes-Duyes

 La Javie

 La Robine-Sur-

Galabre

 Le Brusquet

 Le Castellard-Mélan

 Le Chaffaut-Saint-

Jurson

 Le Vernet

 L'escale

 Malijai

 Mallemoisson

 Marcoux

 Mirabeau

 Prads-Haute-Bléone

 Thoard

 Verdaches

Article 2. Objet et compétences

Le Syndicat a pour objet la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la prévention des

inondations, et plus globalement la gestion globale et intégrée des eaux des bassins versants de

l’Asse, de la Blanche, de la Bléone, du Rancure et des ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur

les communes de Volonne et de l’Escale (Taravon, Grave, Plaine…) en vue notamment de contribuer

à l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau fixé par le Schéma Directeur d’Aménagement et de

Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée.4/18

Le syndicat exerce les compétences et missions suivantes et détaillées ci-après :

- Une compétence obligatoire constituant le « socle commun » auquel participe l’ensemble de

ses membres.

- Des compétences optionnelles assumées au titre :

o Soit de la compétence GEMAPI,

o Soit des missions qualifiées de « Hors GEMAPI ».

2.a. Compétence obligatoire : gestion globale et intégrée des eaux des

bassins versants de l’Asse, de la Blanche, de la Bléone, du Rancure et

des ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes de

Volonne et de l’Escale (Taravon, Grave, Plaine…)

Cette compétence obligatoire est commune à l’ensemble des membres. Elle constitue le « socle

commun » des interventions du Syndicat.

Elle est définie et caractérisée par une série d’actions et opérations d’intérêt commun aux bassins

versants qui couvrent l’ensemble des compartiments du grand cycle de l’eau.

Chaque année, une délibération précise la liste de ces actions et opérations. La poursuite des

Contrats de Rivière de l’Asse et de la Bléone relève des actions et opérations d’intérêt commun aux

bassins.

Ces actions et opérations d’intérêt commun aux bassins versants relèvent indistinctement de la

compétence GEMAPI et des missions Hors-GEMAPI :

 Au titre de la GEMAPI :

o Actions d’animation, de sensibilisation et de concertation en rapport avec les 4 items de

la GEMAPI et participant à une démarche globale de bassin versant (Contrat de Rivière,

SAGE, PAPI) en complémentarité avec les missions Hors GEMAPI.

o Portage ou participation à la mise en place et à l'exploitation de dispositifs de

surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans la mesure où ils

concurrent à la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques (étude qualité

des eaux, suivi des débits, suivi piézométrique, …) en complémentarité avec les

missions Hors GEMAPI.

 Au titre du Hors GEMAPI :

o Item11° de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement : La mise en place et

l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux

aquatiques : Maîtrise d’ouvrage d’études globales de bassin versant relatives à la

gestion quantitative ou qualitative des eaux (étude qualité des eaux, suivi des débits,

suivi piézométrique …) en complémentarité avec les items de la compétence GEMAPI.

o Item 12° de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement : L'animation et la concertation

dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux5/18

aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un

système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. : portage et animation

des démarches globales de bassin versant comme les Contrats de Rivière et les

Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) en complémentarité avec

les items de la compétence GEMAPI.

Parmi ces actions et opérations d’intérêt commun aux bassins versants, on distinguera :

- Les actions d’animation et de concertation associées au budget de fonctionnement

(personnels). La clé de répartition de ces dépenses est calquée sur les dispositions

inscrites à l’article 15.a. des présents statuts.

- Les actions nécessitant des budgets spécifiques, dont la clé de répartition des

dépenses sera définie opération par opération conformément aux dispositions inscrites

aux articles 15.a. et 15b. des présents statuts.

2.b. Compétences optionnelles

2.b.i. Missions au titre de la compétence GEMAPI

Le Syndicat exerce, selon les dispositions prévues à l’article 6 des présents statuts, les missions

relevant de la compétence GEMAPI, telle que définie au L.211-7 du Code de l’Environnement, qui

recouvre les items suivants :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à

ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines.

2.b.ii. Missions au titre du « Hors GEMAPI »

De manière complémentaire à l’exercice de la compétence GEMAPI, le Syndicat exerce, selon les

dispositions prévues à l’article 6 des présents statuts, les missions suivantes :

- Etude et travaux (y/c travaux d’urgence) concernant des ouvrages appartenant à la

Commune ou des biens présentant un intérêt communal et non retenus dans un

système d’endiguement.

- Etude et travaux (y/c travaux d’urgence) concernant des ouvrages appartenant au

Département ou des biens présentant un intérêt départemental : Travaux de gestion de

la végétation rivulaire implantée dans, où à proximité, d’ouvrages routiers

départementaux (protection de berge, ponts).6/18

- Accompagnement technique des Communes et de leurs Maires dans la préparation de

la gestion de crise et dans l’information préventive obligatoire et en particulier dans les

domaines suivants :

o Elaboration, révision et mise en œuvre des plans communaux de sauvegarde -

PCS (obligatoire en cas de PPR approuvé).

o Information régulières des populations sur les risques auxquelles elles sont

exposées (DICRIM, réunions d'information tous les deux ans …).

o Mémoire du risque : inventaire, entretien et suivi des repères de crues existants

et implantation de nouveaux après les crues exceptionnelles.

- Participation ou réalisation des études volumes prélevables, participation à l’élaboration

et à la mise en œuvre des plans de gestion de la ressource en eau (PGRE).

- Protection et restauration de la diversité des écosystèmes aquatiques et des zones

humides (NATURA 2000, plan d’actions espèces protégées…).

Article 3. Périmètre du Syndicat

Le Syndicat mixte est compétent pour mettre en œuvre ses missions à l’intérieur de son périmètre

statutaire qui correspond au périmètre défini par les membres qui le composent.

Plus généralement, sa vocation résulte de la nécessité reconnue d’une gestion globale par bassin

versant tenant compte à la fois des cours d’eau principaux mais aussi de leurs affluents.

Le cas échéant, le Syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes, compris

dans le périmètre de son bassin versant, par le biais de convention avec ces collectivités, de manière

à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.

Selon les dispositions fixées à l’article 6, il pourra effectuer, à titre accessoire, des prestations pour le

compte de collectivités adhérentes ou non adhérentes.

Article 4. Durée

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5. Siège du Syndicat

Le siège du Syndicat est fixé à Digne (04 000), Immeuble la Gineste, Avenue de Verdun.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.

Les réunions du Syndicat se tiennent au siège ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des

membres dudit Syndicat.7/18

Article 6. Modalités de mise en œuvre des compétences et missions du Syndicat

Le Syndicat exercera ses missions en utilisant, selon les cas, toutes les possibilités de coopération

offertes par les textes en vigueur : maîtrise d’ouvrage directe, co-maitrise d’ouvrage, délégation de

maitrise d’ouvrage, transfert et délégation de compétence, prestation de service.

Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par les statuts, les dépenses

correspondant aux compétences qu'il a transférées au Syndicat ainsi qu'une part des dépenses

d'administration générale.

Dans le cadre d’une délégation de compétences, le Syndicat est substitué à l’EPCI à fiscalité propre

délégant dans tous ses droits et obligations relatifs à l'objet de la délégation pendant la durée de celle-

ci. Une convention détermine la ou les missions de la compétence déléguée(s), fixe la durée de la

délégation ainsi que les modalités de son renouvellement, définit les objectifs à atteindre et les

modalités de contrôle de l'EPCI à fiscalité propre envers le Syndicat.

Le Syndicat mixte est habilité à réaliser les missions confiées soit en maîtrise d’ouvrage directe, soit en

co-maîtrise d’ouvrage, soit par convention de mandat. Dans le cadre d’une délégation de maîtrise

d’ouvrage, appelée aussi « convention de maîtrise d’ouvrage déléguée », le Syndicat intervient pour le

compte de ses membres qui conservent leur qualité de maître d’ouvrage. Une convention est établie à

cet effet lui conférant la qualité de maître d’ouvrage délégué.

Le Syndicat mixte est habilité à effectuer, à titre accessoire, des prestations pour le compte de

collectivités non membres du Syndicat, dans le respect des règles de la concurrence et pour les

compétences qu’il est autorisé à exercer.

CHAPITRE II. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 7. Comité syndical

7.a. Composition

Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés par les membres

adhérents, répartis comme suit et ayant voix délibérative (1 siège = 1 voix) :

 Provence Alpes Agglomération : 38 sièges

 Durance Luberon Verdon Agglomération : 4 sièges

 Communauté de Communes Alpes Provence Verdon : 5 sièges

 43 Communes : 1 siège par commune

 Département des Alpes de Haute Provence : 3 sièges

Pour chacun des sièges dont ils disposent, les membres du Syndicat désignent un délégué titulaire et

un délégué suppléant au sein de leurs assemblées délibérantes suivant les modalités de l’article L.

5211-7 du CGCT.8/18

Le mandat des délégués du Comité syndical prend fin en même temps que le mandat des conseillers

communautaires, municipaux et départementaux.

En cas de décès ou de démission d’un délégué, l’organe délibérant du membre désigne, au sein de

son organe délibérant, un remplaçant pour la durée du mandat en cours.

7.b. Modalités de vote des décisions

Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du Code général des collectivités territoriales,

tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les

membres et notamment pour :

- l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du

compte administratif, les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de

composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.

- les actions et opérations relevant de la compétence obligatoire de gestion globale et

intégrée des eaux des bassins versants.

Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres

concernés par l'affaire mise en délibération.

On distinguera alors, lors des votes :

 Les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres = vote de tous les

délégués.

 Les affaires relevant strictement de la compétence GEMAPI = vote des délégués des

trois EPCI

 Les affaires relevant strictement de missions « Hors GEMAPI » = vote des délégués des

43 Communes et du Département.

7.c. Quorum

Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que lorsque la majorité de ses

membres compétents* en exercice est présente (* selon les dispositions prévues au chapitre

précédent).

Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.

7.d. Pouvoir

La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire

absent.

Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant

peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.

Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents

ou empêchés.

Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.9/18

Article 8. Bureau syndical

Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé

d’un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.

Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le nombre de vice-présidents

est librement déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif

de celui-ci.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.

Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.

Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.

Article 9. Commissions

Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.

Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité

syndical.

Il s’agit notamment de la Commission d’Appel d’Offre (CAO).

Article 10. Attributions du Comité syndical

Le Comité syndical se réunit au minimum deux fois chaque année en session ordinaire et aussi

souvent que nécessaire, sur convocation de son Président. Il peut être réuni en session extraordinaire

par son Président, à la demande de l’intégralité des membres du Bureau, ou à la demande de la moitié

des membres du Comité syndical.

Le Président peut convoquer toute personne dont il juge la présence utile.

Le Comité syndical est chargé d’administrer et de gérer le Syndicat et de prendre toutes les mesures

nécessaires pour la réalisation de son objet statutaire. Dans ce but, il exerce notamment les

attributions suivantes :

- Il élit le Président et les membres du bureau.

- Il crée, conformément aux lois et aux règlements en vigueur, toutes commissions

administratives, techniques ou financières pour l’exécution des travaux et la gestion des

équipements.

- Il fixe la liste des emplois et arrête les échelles de traitements afférents auxdits emplois.

- Il établit le règlement intérieur le cas échéant.

- Il approuve les programmes de travaux et d’activités, vote les moyens financiers

correspondants et répartit les charges.

- Il vote le budget et approuve les comptes.

- Il décide des conditions d’exécution, de gestion et d’utilisation des équipements.

- Il autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse et à accepter les

transactions.10/18

- Il organise l’entretien et l’exploitation des ouvrages.

- Il délibère sur les modifications éventuelles des statuts, la consultation des membres étant

faite et la décision prise dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessus.

- Il décide des délégations qu’il confie au Bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du

CGCT.

Article 11. Attributions du Bureau

Le Bureau assure la gestion et l’administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il a reçues

du comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions

du comité syndical.

Article 12. Attributions du Président

Le Président est l’exécutif du Syndicat et à ce titre :

- Il convoque le Comité syndical et le Bureau. Il invite à ces réunions toute personne dont le

concours et l’audition lui paraissent utiles.

- Il exécute le budget.

- Il assure la représentation du Syndicat en justice.

- Il prépare et exécute les délibérations du Comité et du Bureau.

- Il fixe les ordres du jour des réunions du Comité et du Bureau.

- Il est l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l’exécution des recettes, signe les marchés et

contrats, assure l’administration générale du Syndicat.

- Il exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels.

- Il peut recevoir délégation d’attribution du Comité dans les mêmes limites et conditions que

celles applicables au Bureau. Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend

compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité.

- Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses

fonctions, aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à

d’autres membres du Bureau et leur conférer délégation de signature.

- Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de

signature au directeur. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

- Il dirige les débats et contrôle la régularité des votes dont il proclame les résultats.

- Il nomme tous les emplois du Syndicat.

- Il suspend et révoque les titulaires de ces emplois.

Article 13. Le(s) Vice-Président(s)

Les Vice-Présidents peuvent recevoir délégation de signature ou de fonction par arrêté du Président.11/18

CHAPITRE III. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 14. Budget du Syndicat

Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses et aux recettes de fonctionnement et

d’investissement nécessaires à l’exercice des missions qui lui sont confiées par ses membres.

14.a. Les dépenses

Les dépenses de fonctionnement comprennent :

o Les charges courantes de fonctionnement de la structure :

 dépenses afférentes au personnel et aux élus ; y compris les dépenses

associées aux actions d’animation et de concertation relevant de la compétence

obligatoire de gestion globale et intégrée des eaux du bassin versant de la

Bléone.

 autres : téléphonie, électricité, charge de copropriété, fournitures de bureau,

mobilier, matériel informatique, expertise, conseils, frais liés à l’entretien et au

fonctionnement des véhicules…

o Les dépenses spécifiques associées aux missions GEMAPI : entretien des digues et

des cours d’eau selon les enjeux définis aux programmes pluriannuels d’interventions,

surveillance topographique, études ne débouchant pas sur des travaux, …

o Les dépenses spécifiques associées aux missions hors-GEMAPI : pour les ouvrages

d’intérêts locaux : entretien des ouvrages, de la végétation, études ne débouchant pas

sur des travaux, …

o Les éventuelles autres dépenses associées aux missions transversales d’intérêt

commun aux bassins versants (hors actions d’animation et de concertation).

o Les intérêts des emprunts contractés par le Syndicat au profit de ses membres.

Les dépenses d’investissement comprennent :

- les études débouchant sur des travaux,

- les investissements en équipements nouveaux,

- les gros travaux d’entretien, de renouvellement et de mise en conformité des

équipements, dont le Comité syndical aura jugé qu’ils sont d’une nature ou/et d’une

importance telle qu’ils doivent être inscrits à la section d’investissement.

- Les annuités en capital des emprunts contractés par le Syndicat au profit de ses

membres.

14.b. Les recettes

Les recettes de fonctionnement comprennent :

- Les produits d’exploitation ;

- Les revenus des biens mobiliers et immobiliers du Syndicat ;12/18

- Les contributions statutaires de ses membres telles qu’elles sont désignées et fixées aux

présents statuts ;

- Les participations des membres aux dépenses de fonctionnement associées aux missions

relevant de la compétence obligatoire de gestion globale et intégrée des eaux des bassins

versants. (hors actions d’animation et de concertation).

- Les participations des membres aux dépenses de fonctionnement spécifiquement associées

aux missions GEMAPI : entretien des digues et des cours d’eau selon les enjeux définis aux

programmes pluriannuels d’interventions, surveillance topographique …

- Les participations des membres aux dépenses de fonctionnement spécifiquement associées

aux missions hors-GEMAPI : pour les ouvrages d’intérêts locaux : entretien des ouvrages, de

la végétation, …

- Les participations spécifiques de certains membres délibérants à la réalisation de toute

action relevant du fonctionnement présentant un intérêt global et/ou associé à des

compétences ou missions complémentaires GEMAPI / Hors GEMAPI suivant un taux

déterminé opération par opération ;

- Les subventions de l'Etat, de l’Agence de l’Eau, de la Région, du Département, des

communes, etc.… ;

- Les éventuelles contributions directes ;

- Les produits des régies de recettes qu’il serait amené à créer ou toute autre recette

exceptionnelle.

- Le remboursement des intérêts des emprunts contractés par le Syndicat au profit de ses

membres

Les recettes d’investissement comprennent :

- Les participations et subventions d’équipement (Europe, Etat, Agence de l’eau, Région,

Départements, collectivités ou autres organismes) ;

- Les participations des membres aux dépenses associées aux missions GEMAPI et aux

missions hors-GEMAPI

- Les participations des membres aux dépenses d’investissement associées à la compétence

obligatoire de gestion globale et intégrée des eaux du bassin versant de la Bléone suivant

une clé de répartition déterminée opération par opération.

- Le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement ;

- Les produits exceptionnels (entre autres les dons et legs) ;

- Les offres ou des fonds de concours ;

- Le remboursement des annuités en capital des emprunts contractés par le Syndicat au profit

de ses membres.

En fonction de la nature des opérations et des modalités de financement propres à ces travaux, des

subventions seront demandées à l’Europe, à l’Etat, à l’Agence de l’eau, à la Région, au Département

et éventuellement aux EPCI à fiscalité propre ou aux communes sans que ces moyens de financement

soient exclusifs du recours à l’emprunt et à l’autofinancement.13/18

Article 15. Répartition des contributions et participations entre les membres du Syndicat

15.a. Contributions statutaires

La contribution statutaire, appelée « cotisation », des membres du Syndicat mixte est obligatoire et

correspond à la participation des membres aux charges courantes de fonctionnement de la structure

évoquées au chapitre 14.a. des présents statuts.

Le montant de la contribution des membres aux dépenses du Syndicat mixte est fixé chaque année,

au moment du vote du budget, par délibération du comité syndical.

La clé de répartition est fixée au regard des compétences des membres ainsi que de critères

technique et de solidarité territoriale. Elle est arrêtée comme suit :

(i) Pour la compétence obligatoire « gestion globale et intégrée

des eaux des bassins versants de l’Asse, de la Blanche, de

la Bléone, du Rancure et des ravins situés entre le Vançon

et la Bléone sur les communes de Volonne et de l’Escale

(Taravon, Grave, Plaine…) »

 EPCI : 80 % selon la répartition suivante :

Cepci = Depci x ((((PepciX100/Pt)x2) + (SepciX100/St))/3) avec :

 Cepci : contribution de l’EPCI

 Depci : dépense à couvrir (base de départ pour la part des EPCI)

 Pepci : population de l’EPCI (populations des communes concernées) rapportée

à la surface de l’EPCI dans le périmètre du Syndicat

 Pt : population totale des communes concernées

 Sepci : superficie de l’EPCI dans le périmètre du Syndicat

 St : superficie totale du périmètre du Syndicat

Ce mode de calcul amène à la clé de répartition suivante pour la part des EPCI :

EPCI % de Depci

Provence Alpes Agglomération 80.50

Durance Luberon Verdon Agglomération 9.30

Communauté de Communes Alpes Provence Verdon 10.20

 Département des Alpes de Haute Provence : 5 %

 Communes : 15 % selon la pondération suivante :

Cc = Dc x ((((PcX100/Pt)x2) + (ScX100/St))/3) avec :

 Cc : contribution de la commune

 Dc : dépense à couvrir (base de départ pour la part des Communes)14/18

 Pc : population de la commune rapportée à la surface de la commune dans le

périmètre du Syndicat

 Pt : population totale des communes associées

 Sc : superficie de la commune dans le périmètre du Syndicat

 St : superficie totale du périmètre du Syndicat

Ce mode de calcul amène à la clé de répartition suivante pour la part des Communes :

Commune % de Dc

Aiglun 3.11

Auzet 0.99

Barles 1.63

Barras 0.76

Barrême 1.72

Beaujeu 1.32

Beynes 1.21

Blieux 1.42

Bras D'asse 1.62

Brunet 0.75

Champtercier 2.03

Châteauredon 0.37

Chaudon-Norante 1.16

Clumanc 1.63

Digne-Les-Bains 36.13

Entrages 0.74

Estoublon 1.73

Hautes-Duyes 0.61

La Javie 1.63

La Robine-Sur-Galabre 1.68

Le Brusquet 2.49

Le Castellard-Mélan 0.72

Le Castellet 0.56

Le Chaffaut-Saint-Jurson 2.41

Le Vernet 0.79

L'escale 0.36

Malijai 4.56

Mallemoisson 2.23

Marcoux 1.74

Mézel 1.5615/18

Mirabeau 1.42

Moriez 1.30

Oraison 3.23

Prads-Haute-Bléone 4.17

Saint Jeannet 0.51

Saint-Julien D'asse 0.75

Saint-Lions 0.37

Selonnet 1.56

Senez 1.94

Tartonne 1.31

Thoard 2.47

Valensole 0.66

Verdaches 0.65

(ii) Pour les compétences optionnelles

 GEMAPI : EPCI selon la même pondération que celle exposée précédemment

 HORS-GEMAPI :

o Département des Alpes de Haute Provence : 30 %

o Communes : 70 % selon la même pondération que

celle exposée précédemment.

15.b. Participations relatives aux autres charges de fonctionnement

pour les missions confiées (autofinancement)

(i) Charges relatives aux demandes d’intervention de ses

membres

Les charges relatives à des missions expressément confiées par un membre, quel que soit le mode de

coopération retenu et sauf en cas de transfert de compétence, sont intégralement financées par ce

dernier.

(ii) Charges relatives aux actions et opérations d’intérêt

commun aux bassins versants (compétence obligatoire)

nécessitant un budget spécifique

Les charges relatives aux actions et opérations d’intérêt commun aux bassins versants seront

réparties selon une clé de répartition à décider entre les membres concernés. Cette clé de répartition

sera arrêtée par le comité syndical et sera inscrite dans les conventions signées avec entre le Syndicat

et les membres concernés.16/18

15.c. Participations relatives aux charges d’investissement pour les

missions confiées (autofinancement)

(i) Charges relatives aux demandes d’intervention de ses

membres

Les charges relatives à des missions expressément confiées par un membre, quel que soit le mode de

coopération retenu et sauf en cas de transfert de compétence, sont intégralement financées par ce

dernier.

(ii) Charges relatives aux actions et opérations d’intérêt

commun aux bassins versants (compétence obligatoire)

nécessitant un budget spécifique

Les charges relatives aux actions et opérations d’intérêt commun aux bassins versants seront

réparties selon une clé de répartition à décider entre les membres concernés. Cette clé de répartition

sera arrêtée par le comité syndical et sera inscrite dans les conventions signées avec entre le Syndicat

et les membres concernés.

CHAPITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16. Adhésion et retrait d’un membre

Toute adhésion nouvelle devra faire l’objet d’un accord du comité syndical exprimé à la majorité définie

à l’article L. 5211-5 du CGCT.

Le retrait d’un membre suppose l’accord du comité du syndicat mixte et celui des membres adhérents,

exprimé à la majorité définie à l’article L. 5211-5 du CGCT. La procédure de retrait est définie par

l’article L. 5211-19 du CGCT.

Article 17. Modification statutaire

Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le

comité syndical, conformément à l’article L. 5721-2-1 du CGCT.

Article 18. Dissolution

Le Syndicat mixte peut être dissout dans les conditions fixées aux L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT.

L’arrêté de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers et dans le respect des

dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT, les conditions dans lesquelles le

Syndicat est liquidé.17/18

Article 19. Dispositions finales

Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des

dispositions d’ordre public prévues par le CGCT.18/18

ANNEXE - LISTE DES MISSIONS CONFIEES PAR TRANSFERT ET DELEGATION

Compétences transférées :

 Par tous les membres : compétence obligatoire relative à la « gestion globale et intégrée des

eaux des bassins versants de l’Asse, de la Blanche, de la Bléone, du Rancure et des ravins

situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne et de l’Escale (Taravon,

Grave, Plaine…) » (missions d’intérêt commun aux bassins versants)

 Par CCAPV : missions 1, 2 et 8 de la compétence optionnelle « GEMAPI »

Compétences déléguées (qui feront l’objet de conventions spécifiques) :

 Par CCAPV : missions 5 de la compétence optionnelle « GEMAPI »

 Par DLVA : missions 1, 2, 5 et 8 de la compétence optionnelle « GEMAPI »

 Par PAA : missions 1, 2, 5 et 8 de la compétence optionnelle « GEMAPI »