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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 06 Annexe statuts PNR
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 06 Annexe statuts PNR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 62/84/2819
cation agréée €equtae con
99_DE-004-250401072-20190520-DEL19_03_CS
STATUTS DU
SYNDICAT MIXTE
DE GESTION DU PARC NATUREL
REGIONAL DU VERDON
Approuvés par délibération du comité syndical du 20 mars 2019
du Yéréor
Une autre vie s'invente ici
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le 63/86/2819 TTTRECU EN PREFECTURE I
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 CONSTITUTION DU SYNDICAT MIXTE ses 3 ARTICLE 2 PARTENAIRES ASSOCIES... 4 ARTICLE 3 COMPETENCES DU SYNDICAT MIXTE... D ARTICLE 4 ADHESION ET RETRAIT DU SYNDICAT MIXTE... 10 ARTICLE 5 SIEGE DU SYNDICAT MIXTE... 1 ARTICLE 6 DUREE DU SYNDICAT MIXTE... 11 ARTICLE 7 PERIMETRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT MIXTE. 11 ARTICLE 8 COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL is 12 ARTICLE 9 PARTENAIRES ASSOCIES ASSISTANT A TITRE CONSULTATIF........................ 16 ARTICLE 10 COMPOSITION DU BUREAU... iii 17 ARTICLE 11 DUREE DES MANDATS DES DELEGUES AYANT VOIX DELIBERATIVE AU COMITE SYNDICAL
ARTICLE 12 ROLE DU COMITE SYNDIC.
ARTICLE 13 FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL … 20
ARTICLE 14 RÔLE DU BUREAU ne dm 2]
ARTICLE 15 FONCTIONNEMENT DU BUREAU... … 22
ARTICLE-16: RÔLE DU PRESIDENT. screen 2.
ARTICLE 17 RÔLE DE LA DIRECTION sen …. 23
ARTICLE 18 MODALITES PARTICULIÈRES D'INTERVENTION … 24
ARTICLE 19 BUDGET 5 emmene inner ….25
ARTICLE 20 COMPTABILITÉ... … 28
ARTICLE 21 PERSONNEL sent .… 28
ARTICLE 22 SYMBOLE ET LABEL DU PNR VERDON .. 20
ARTICLE 23 ASSOCIATION DES AMIS DU PARC......... 528
ARTICLE 24 CONSEIL SCIENTIFIQUE... nee 29
ARTICLE 25 CONSEIL DE DEVELOPPEMENT sine 29
ARTICLE 26 COMMISSIONS THEMATIQUES...
ARTICLE 27 REGLEMENT INTERIEUR... su 30
ARTICLE 28 MODIFICATION DES STATUTS... … 30
ARTICLE 29 DISSOLUTION........ssmrnmennmenenseneemenntennennu su S0
ARTICLE 30 CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER .. … 30
ARTICLE 31 ENTRÉE EN VIGUEUR sense 30
ANNEXE 1: CARTOGRAPHIE DU BASSIN VERSANT DU VERDON ET LES
INTERCOMMUNALITES DU TERRITOIRE (AU 1ER JANVIER 2019)... 31
0
Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon approuvés par le comité syndical du 20 mars 2019 - Page 2/35 MTRECU EN PREFECTURE 1
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Application agréée E-leqaite F REÇU EN PREFECTURE 1
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99-DE-004-250401072-20190820-DEL19_08_CS
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE GESTION
DU PARC NATUREL REGIONAL DU VERDON
Article 1 CONSTITUTION DU SYNDICAT MIXTE
En application des articles L.5721-1 à L.5722.6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
et des articles L.331-1 et suivants ainsi que R. 331-1 et suivants du code de l'environnement
il est constitué un syndicat mixte dénommé
« Syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional
du Verdon ».
Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
- La région suivante :
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Les départements suivants :
Le Département du Var,
Le Département des Alpes-de-Haute-Provence,
Le Département des Bouches du Rhône.
Les communes et villes portes suivantes:
“Communes des Alpes-de-Haute-Provence : Allemagne-en-Provence, Allons, Allos, Angles,
Beauvezer, Blieux, Castellane, Colmars-les-Alpes, Demandoix, Esparron-de-Verdon, La Garde, Gréoux-les-Bains, Majastres, Montagnac-Montpezat,
Moustiers-Sainte-Marie, Lambruisse, La Mure-Argens,
La-Palud-sur-Verdon, Peyroules, Puimoisson, Quinson, Riez, Rougon,
Roumoules, Soleilhas, Saint-André-les-Alpes, Sainte-Croix-du-Verdon, Saint-Julien-du-Verdon, Saint-Jurs, Saint-Martin-de-Brômes, Saint-Laurent-du-Verdon, Thorame-Basse, Thorame- Haute, Valensole, Villars-Colmars.
“Communes du Var : Aiguines, Attignosc-sur-Verdon, Aups, Bargème, Bauduen, Brenon, Châteaudouble, Châteauvieux, Comps-sur-Artuby, Ginasservis, La Bastide, La Martre, La Roque-Esclapon, Le Bourguet, Moissac-Bellevue,
Montmeyan, Régusse, Les-Salles-sur- Verdon, Seillans,
Sillans-la-Cascade, Saint-Julien-le-Montagnier, Trigance, La Verdière,
Vérignon, Vinon-sur-Verdon.
“Communes des Alpes-Maritimes : Andon, Valderoure
Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon approuvés par le comité syndical du 20 F7 REÇU ENPRÉFECTURE 1
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*Communes des Bouches-du-Rhône : Saint-Paul-Lez-Durance
*Les villes-portes (sont considérées comme villes-portes, des communes urbaines situées en
périphérie du parc qui sont partenaires du Parc, dans le respect de sa charte, sans être pour
autant comprises dans le périmètre classé) : Digne-les-bains, Draguignan.
- Les Etablissements publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre
suivants :
La communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération
La communauté d'agglomération du Pays de Grasse
La communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération
La communauté d'agglomération dracénoise
La communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon
La communauté de communes Alpes Provence Verdon sources de Lumières
La communauté de communes Provence Verdon
La communauté de communes Pays de Fayence
Tout EPCI présent sur tout ou partie du périmètre classé du PNR ou du bassin versant du
Verdon a vocation à adhérer au Syndicat mixte
Article 2 PARTENAIRES ASSOCIES
Le syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Verdon (PNR Verdon) est constitué
de participants à titre consultatif énumérés ci-après qui peuvent être invités et entendus au
besoin, en fonction de leurs compétences ou des projets les concernant :
- Les communes « associées » qui ont approuvé la Charte du Parc mais qui n'appartiennent pas
au périmètre classé Parc. Elles désignent chacune un représentant.
- Le Conseil Economique, Social et Environnemental de la Région Provence Alpes Côte d'Azur.
Il désigne parmi ses membres un représentant.
- Les Chambres Consulaires (Agriculture, Métiers, Commerce — Industrie) des Alpes-de-Haute- Provence et du Var. Elles désignent chacune en leur sein un représentant.
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- Les structures du territoire porteuses d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
qui ont des communes en commun avec le périmètre classé
Parc ou du bassin versant. Elles désignent chacune en leur
sein un représentant.
- L'Association des Amis du Parc. Elle désigne en son sein un représentant.
- Le Conseil de Développement du Parc. Il désigne en son sein six représentants.
- Le Président de la Commission Locale de l'Eau du Verdon (CLE).
- Le Syndicat Mixte d'Aménagement du Val de Durance (SMAVD) en tant qu'Etablissement
Public Territorial de Bassin (EPTB) du bassin de la Durance. Il désigne en son sein
un représentant.
Les autres partenaires du Parc comprenant des représentants des institutions,
des établissements publics, des Organismes socioprofessionnels,
du monde associatif et de la société civile pourront
être invités à participer aux séances du Comité Syndical en fonction de
l'ordre du jour.
Article 3____COMPETENCES DU SYNDICAT MIXTE
Le syndicat mixte de gestion du PNR Verdon étant un syndicat mixte à la carte, les membres
ont la possibilité d'adhérer à ladite structure pour tout ou partie de ses compétences.
3-1 - Mise en œuvre de la Charte du Parc
Au titre des communes suivantes :
Communes des Alpes-de-Haute-Provence : Allemagne-en-Provence, Allons, Angles, Blieux, Castellane, Demandolx, Esparron-de-Verdon, La Garde, Gréoux-les-Bains, Mjastres, Montagnac-Montpezat, Moustiers-Sainte-Marie, La-Palud-sur-Verdon, Peyroules, Puimoisson, Quinson, Riez, Rougon, Roumoules, Soleilhas, Saint-André-les-Alpes, Sainte-Croix-du-Verdon,
Saint-Julien-du-Verdon, Saint-Jurs, Saint-Martin-de-Brômes, Saint-Laurent-du-Verdon, Valensole.
Communes du Var : Aiguines, Aups, Bargème, Bauduen, Brenon, Châteauvieux, Comps-sur- Artuby, Ginasservis, La Bastide, La Martre, Le Bourguet, Moissac-Bellevue, Régusse,
Les- Salles-sur-Verdon, Sillans-la-Cascade, Saint-Julien-le-Montagnier,
Trigance, La Verdière, Vinon-sur-Verdon.
Les villes-portes du Parc : Digne-les-bains et Draguignan
Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon approuvés par le comité syndical du 20 TT PRECU ERPRÉFECTURE 1
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pl ation agrée Etegubte con
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Au titre des départements :
Le département du Var
Le département des Alpes de haute-Provence.
Au titre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants :
La communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération
La communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération
La communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon
La communauté de communes Alpes Provence Verdon sources de Lumières
Et de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur.
Le syndicat mixte de gestion du PNR Verdon est chargé de la mise en œuvre de la Charte du
PNR Verdon.
Chargé de l'aménagement et de la gestion du Parc, le Syndicat Mixte veille, sur le territoire du
Parc, à la cohérence et à la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de
gestion, d'animation et de développement menées par ses membres et partenaires, en
particulier par les établissements de coopération intercommunale.
Dans le but de préserver et de mettre en valeur tous les éléments du patrimoine naturel,
paysager, culturel et humain, de mettre en œuvre un développement durable, d'associer les
habitants et de les faire participer à la réalisation de ces objectifs et d'aider à la promotion
économique et sociale du territoire concerné, le Syndicat Mixte peut procéder ou faire procéder
à toutes les actions nécessaires, notamment études, acquisitions immobilières, travaux d'équipement et d'entretien, information au public. Le Parc peut passer toutes conventions avec les différents partenaires concourant à l’action du Parc et concernés par la mise en œuvre de la
Charte.
Le Syndicat Mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon a la responsabilité de lagestion
de la marque « Valeurs Parc naturel régional du Verdon » et de son emblème figuratif déposé
à l'institut National de la Propriété Intellectuelle par l'Etat.
Le Parc assure, dans les conditions prévues aux articles L 333-1 et suivants et R 333-1 et
suivants du Code de l'Environnement, la révision de la Charte du Parc.
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hr adion gré Edogahre corn
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Il est notamment consulté pour avis :
- lors de l'élaboration, de la modification ou de la révision des documents d'urbanisme ainsi
que pour toutes les opérations touchant à la qualité du patrimoine naturel et bâti sur son
territoire.
- lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux envisagés sur le territoire du Parc sont
soumis à la procédure de l'enquête publique, de l'étude ou de la notice d'impact, ou des
documents qui en tiennent lieu.
Dans le cas où une enquête publique est nécessaire sur l'un des points mentionnés ci-dessus,
l'avis du Parc doit être annexé au dossier.
3-2 - Gestion globale du grand cycle de l’eau
Au titre des communes suivantes :
Communes des Alpes-de-Haute-Provence : Allemagne-en-Provence, Allons, Allos, Angles, Beauvezer, Blieux, Castellane, Colmars-les-Alpes, Esparron-de-Verdon, La Garde, Gréoux-les- Bains, Montagnac-Montpezat, Moustiers-Sainte-Marie, Lambruisse, La Mure-Argens, La-Palud- sur-Verdon, Peyroules, Puimoisson, Quinson, Riez, Rougon, Roumoules, Soleilhas, Saint-
André-les-Alpes, Saint-Julien-du-Verdon, Saint-Jurs, Saint-Martin-de-Brômes, Saint-Laurent- du-Verdon, Thorame-Basse, Thorame-Haute, Valensole, Villars-Colmars.
Communes du Var : Aiguines, Artignosc-sur-Verdon, Bargème, Bauduen, Brenon,
Châteaudouble, Châteauvieux, Comps-sur-Artuby, Ginasservis, La Bastide, La Martre, La
Roque Esclapon, Le Bourguet, Moissac-Bellevue, Montmeyan, Régusse, Les-Salles-sur-
Verdon, Seillans, Saint-Julien-le-Montagnier, Trigance, La Verdière, Vérignon, Vinon-sur- Verdon.
Communes des Alpes-Maritimes : Andon, Valderoure
Communes des Bouches du Rhône : Saint-Paul-Lez-Durance
Au titre des départements
Le département des Alpes de haute-Provence
Le département des Bouches du Rhône
Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon approuvés par le comité Syndical du 20 FMTRECU EN PRÉFECTURE 1
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patine agréer E Hrgalte races
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Au titre des établissements publics de coopération intercommunale suivants :
La communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération
La communauté d'agglomération-Provence-Alpes-Agglomération
La communauté d'agglomération dracénoise
La communauté d'agglomération du pays de Grasse
La communauté de communes lacs et gorges du Verdon
La communauté de communes Alpes-Provence-Verdon-sources de Lumières
La communauté de communes Provence-Verdon
La communauté de communes Pays de Fayence
Et de la Région Provence - Alpes - Côte d'Azur
Le syndicat mixte porte et anime, depuis sa création, les démarches de gestion globale et
concertée de l'eau sur le bassin versant du Verdon. Le syndicat mixte était la structure porteuse
de l'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Verdon, qui a été
approuvé par arrêté inter préfectoral du 13 octobre 2014.
Le syndicat mixte participe à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, afin de
mettre en place une gestion cohérente des milieux aquatiques et de favoriser un développement durable des usages.
Il traite les enjeux de gestion quantitative de la ressource, de préservation de la qualité, de
conciliation des usages, en visant l'atteinte des objectifs du SAGE Verdon et du SDAGE.
A ces fins, le syndicat mixte :
assure l'animation et la mise en œuvre du SAGE, le portage des contrats de rivière et
de tout autre outil de planification des actions, ainsi que l'accompagnement des projets.
- porte et défend les enjeux du territoire dans les démarches supra territoriales (bassin de
la Durance, démarches régionales), et œuvre à la mise en œuvre de solidarités.
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Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon approuvés par le comité syndical du 20 mars 2019 -Page 8/35 REÇU EN PREFECTURE
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3.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Au titre des établissements publics de coopération intercommunale suivants :
NB : La liste ci-dessous est indiquée sous réserve des délibérations favorables de ces EPCIs.
L'arrêté préfectoral actera la liste définitive des membres.
La communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération
La communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération
La communauté d'agglomération dracénoise
La communauté d'agglomération du pays de Grasse
La communauté de communes lacs et gorges du Verdon
La communauté de communes Alpes-Provence-Verdon-Sources-de-lumières
La communauté de communes Provence-Verdon
Le syndicat a pour objet, sur le périmètre du bassin versant du Verdon, de participer à la
préservation et à la restauration de l'état écologique des cours d’eau et des milieux aquatiques,
ainsi qu'à la prévention des inondations.
À cet effet, il assure sur ce périmètre, au lieu et place de ses membres, les études et travaux
contribuant à la préservation et à la restauration de l'état écologique des cours d'eau et des
milieux aquatiques, portant sur :
- la réalisation, l'entretien et la gestion des aménagements visant à préserver, réguler ou
restaurer, à l'échelle du bassin versant du Verdon, les caractères hydrologiques ou
géomorphologiques des cours d'eau ;
- l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau et de leurs
accès ainsi que la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides et des formations boisées riveraines.
Le syndicat a vocation à se voir confier tant par ses membres que par des tiers toutes missions,
délégations, études, prestations et travaux se rapportant, sur le bassin versant, à la prévention
des inondations, y compris en matière d'ouvrages de protection.
Statuts du syndicat mixte de gestion duParc naturel régional du Verdon approuvés par le comité syndical du 20 REÇU EN PREFECTURE
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Les interventions du syndicat au titre de cet objet sont conduites sans préjudice des responsabilités pesant sur les autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques, en matière de gestion des cours d'eau et milieux aquatiques et des risques associés.
Article 4 __ ADHESION ET RETRAIT DU SYNDICAT MIXTE
4-1 - Adhésion
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités qui fait partie du périmètre classé
Parc ou du bassin versant du Verdon et toute personne morale de droit public énumérée à
l'article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales peut demander à faire partie
du Syndicat Mixte.
La délibération du comité syndical statuant sur le projet d'extension est prise à la majorité
relative des voix des délégués des membres présents ou représentés.
L'adhésion d'un membre au titre de la compétence « mise en œuvre de la Charte du PNR
Verdon » implique l'approbation dudit document et est encadrée par les règles relatives aux
parcs naturels régionaux.
4-2 - Retrait
Un membre peut être admis à se retirer du syndicat mixte ou de l'une des compétences visées
à l'article 3 par une décision prise à la majorité des deux tiers des voix des délégués des
membres présents ou représentés.
La délibération du Comité Syndical approuvant ce retrait est notifiée aux membres adhérents
qui ont trois mois pour délibérer. À défaut de délibération dans le délai imparti, la décision est
réputée favorable. Le retrait ne peut intervenir si plus de la moitié des membres adhérents du
Syndicat Mixte s'y oppose. La décision de retrait est prise par arrêté du Préfet du département
siège du Syndicat Mixte.
En cas de retrait, les conditions financières et patrimoniales de ce retrait sont réglées
conformément aux dispositions de l'article L 5211-25-1 du CGCT.
La collectivité ou l'établissement concerné reste redevable des annuités des emprunts
contractés pendant son adhésion au syndicat mixte jusqu'à extinction de ceux-ci.
En cas de retrait d'un membre adhérent du Syndicat Mixte au titre de la compétence « mise en
œuvre de la Charte et gestion du PNR Verdon », il demeure lié vis-à-vis du Syndicat Mixte par
ses obligations contractuelles contenues dans la Charte en cours pour laquelle il a adhéré. Il
ES
Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon approuvés par le comité syndical du 2Qrmars-2040 — Page 1085 REÇU EN PREFECTURE
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cation agrée E-hqalre com
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sera assujetti au paiement de sa cotisation statutaire jusqu'à la fin de la période de validité de la Charte.
Article 5 ___ SIEGE DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat Mixte a son siège à la Maison du Parc situé sur le Domaine de Valx à Moustiers- Sainte-Marie (Alpes-de-Haute-Provence). Le siège et les services administratifs peuvent être déplacés par modification des statuts.
Toutefois, les réunions du Comité Syndical, du Bureau et des Commissions Thématiques peuvent se tenir en tout autre lieu du territoire du syndicat, selon les conditions prévues par le Règlement Intérieur du Syndicat Mixte.
Article 6 ____ DUREE DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat Mixte est créé pour une durée illimitée.
Article 7 ___PERIMETRE D’INTERVENTION DU SYNDICAT MIXTE
Périmètre d'intervention pour la compétence « mise en œuvre de la Charte » :
Le périmètre d'intervention du syndicat mixte correspond aux limites administratives des communes et des villes-portes adhérentes au syndicat pour cette compétence.
Périmètre d'intervention pour la compétence « gestion globale du grand cycle de l'eau » et la
compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Le périmètre d'intervention du syndicat mixte est limité au périmètre du bassin versant du
Verdon et non aux limites administratives des collectivités adhérentes au syndicat pour ces
compétences qui, lorsque leur territoire s'étend à plusieurs bassins ont ainsi la possibilité
d’adhérer à une autre structure pour les compétences concernées.
La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts, ainsi que la liste des communes
concernées et la part de leurs territoires incluse dans ces bassins versants.
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Article 8 ____ COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
8-1 - Formations du comité syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical.
Quatre formations du Comité Syndical sont créées en lien avec les différents objets du syndicat mixte :
- La formation plénière en charge des affaires d'intérêt commun ;
- La formation dédiée à la mise en œuvre de la Charte du PNR Verdon, dite formation « Parc »
- La formation dédiée à la gestion globale du grand cycle de l'eau à l'échelle du bassin versant
du Verdon, dite formation « Gestion de l’eau » :
- La formation dédiée à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention contre les inondations, dite formation « Gemapi ».
Le président participe à toutes les formations :
- soit en sa qualité de délégué d'un membre adhérent à la formation concernée ;
- soit en sus des délégués des membres adhérents à la formation concernée, disposant en ce cas d’une voix.
8-2 - Désignation des délégués au Comité Syndical
Pour viser la parité la plus grande possible au sein du comité syndical, les adhérents au syndicat mixte sont encouragés à désigner une femme et un homme au sein de chaque duo titulaire/suppléant choisi pour les représenter.
Un délégué ne peut appartenir qu'à un seul collège.
8-2-1 - Désignation des délégués du collège des communes et des villes-portes :
Les communes et les villes-portes ayant adhéré au syndicat mixte désignent chacune au sein de leur assemblée délibérative un délégué titulaire et deux délégués suppléants (exerçant leur Suppléance par ordre de désignation).
Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon approuvés par le comité syndical du 20 mars-2019 Pau 185 REÇU EN PREFECTURE
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cation agées E-bgaltacenn
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8-2-2 - Désignation des délégués du collège des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre :
Les établissements publics de coopération intercommunale ayant adhéré au syndicat mixte désignent chacun au sein de leur assemblée délibérative :
- un délégué titulaire et un délégué suppléant :
- les établissements publics de coopération intercommunale ayant adhéré au syndicat mixte
au titre de l'objet « gestion des milieux aquatiques et prévention contre les inondations » et
disposant de 3 voix ou plus au sein de la formation dédiée - en application de l’article 8.3.4 ci-
après — désignent chacun au sein de leur assemblée délibérative deux délégués titulaires et
deux délégués suppléants.
8-2-3 - Désignation des délégués du collège des départements :
Les Départements ayant adhéré a minima au titre de la mise en œuvre de la Charte du PNR
Verdon désignent chacun au sein de leur assemblée délibérative deux délégués titulaires et
deux délégués suppléants.
Les Départements ayant adhéré uniquement au titre de la gestion globale de grand cycle de
l'eau désignent chacun au sein de leur assemblée délibérative un délégué titulaire et un délégué
suppléant.
8-2-4 - Désignation des délégués du collège de la Région Provence Alpes Côte
d’Azur:
Le Président du Conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur désigne au sein de son assemblée
délibérative quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants.
8-3 : Composition des formations du comité syndical :
8-3-1- Formation plénière
La formation plénière comprend les membres désignés par les différentes collectivités et EPCI-
FP adhérents.
+ Le collège des communes et des villes-portes :
Le collège des communes et des villes-portes est composé des délégués suivants :
Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon approuvés par le comité syndical du 20F RÉÇU EN PREFECTURE 1
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- Les délégués des communes ayant adhéré au syndicat mixte a minima au titre de la mise
en œuvre de la Charte du PNR Verdon qui portent chacun 2 voix délibératives.
-__ Les délégués des communes ayant seulement adhéré au syndicat mixte au titre de la
gestion globale du grand cycle de l'eau qui portent chacun 1 voix délibérative.
- Les délégués des « villes-portes » ayant adhéré au syndicat mixte au titre de la mise en
œuvre de la Charte du PNR Verdon qui portent chacun 1 voix délibérative
e Le collège des établissements publics de coopération intercommunale :
Le collège des établissements publics de coopération intercommunale est composé des
délégués des établissements publics de coopération intercommunale ayant adhéré au syndicat
mixte. Chaque délégué a 1 voix délibérative.
e Le collège des départements :
Le collège des départements est composé des délégués suivants :
- Les délégués des Départements ayant adhéré au syndicat mixte a minima au titre de la
mise en œuvre de la Charte du PNR Verdon, qui portent chacun 8 voix délibératives.
- Les délégués des Départements ayant seulement adhéré au syndicat mixte au titre de la
gestion globale du grand cycle de l'eau, qui portent chacun 1 voix délibérative.
e Le collège de la région Provence Alpes Côte d'Azur :
Le collège de la Région Provence Alpes Côte d'Azur est composé des délégués de la Région
Provence Alpes Côte d'Azur, qui portent chacun 18 voix délibératives.
8-3-2 — Formation Parc
La formation « Parc » est composée de délégués des membres du syndicat mixte ayant adhéré
au titre de la mise en œuvre de la Charte du PNR Verdon.
e Le collège des communes et des villes-portes :
Le collège des communes et des villes-portes est composé des délégués des communes et des
villes-portes ayant adhéré au syndicat mixte au titre de la mise en œuvre de la charte du PNR
Verdon, qui portent chacun 1 voix délibérative.
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Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon approuvés par le comité syndical du 20 mars 2019 __- Page 14/35 REÇU EN PREFECTURE
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+ Le collège des établissements publics de coopération intercommunale :
Le collège des établissements publics de coopération intercommunale est composé des
délégués des établissements publics de coopération intercommunale ayant adhéré au syndicat
mixte au titre de la mise en œuvre de la charte du PNR Verdon. Chaque délégué a 1 voix
délibérative,
+ Le collège des départements :
Le collège des départements est composé des délégués des Départements ayant adhéré au
Syndicat mixte au titre de la mise en œuvre de la Charte du PNR Verdon, qui portent chacun 4
voix délibératives.
+ Le collège de la région Provence Alpes Côte-d'Azur :
Le collège de la Région Provence Alpes Côte-d'Azur est composé des délégués de la Région
Provence Alpes Côte-d'Azur, qui portent chacun 8 voix délibératives.
8-3-3 — Formation gestion de l’eau
La formation « gestion de l’eau » est composée des délégués des membres du syndicat mixte
ayant adhéré au titre de la gestion globale du grand cycle de l'eau à l'échelle du bassin versant
du Verdon.
Le président participe à toutes les formations, soit en sa qualité de délégué d'un membre
adhérent à la formation concernée, soit en sus des délégués des membres adhérents à la
formation concernée. Dans ce dernier cas il dispose d'une voix.
e Le collège des communes :
Le collège des communes est composé des délégués des communes ayant adhéré au titre de
la gestion globale du grand cycle de l'eau à l'échelle du bassin versant du Verdon, qui portent
chacun 1 voix délibérative.
+ Le collège des établissements publics de coopération intercommunale :
Le collège des établissements publics de coopération intercommunale est composé des
délégués des établissements publics de coopération intercommunale ayant adhéré au syndicat
mixte a minima au titre de la gestion globale du grand cycle de l’eau à l'échelle du bassin versant
du Verdon. Chaque délégué a 1 voix délibérative.
Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon approuvés par le comité syndical du 20 ï REÇUIEN-PREFECTURE 1
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e Le collège des départements :
Le collège des départements est composé des délégués des départements ayant adhéré au
titre de la gestion globale du grand cycle de l'eau à l'échelle du bassin versant du Verdon, qui
portent chacun 1 voix délibérative.
e Le collège de la Région Provence Alpes Côte d'Azur :
Le collège de la Région est composé des délégués de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
qui portent chacun 6 voix délibératives.
8-3-4 - Formation gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
La formation « gestion des milieux aquatiques et prévention inondations » est composée par
des délégués des établissements publics de coopération intercommunale membres du syndicat
mixte ayant adhéré au titre de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
à l'échelle du bassin versant du Verdon.
Chacun des établissements dispose d'une voix par tranche entière de 4% de la contribution
statutaire qui lui incombe (voir article 19), rapportée au montant total des contributions des
établissements dues au titre de l'exercice des compétences en matière de gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations, chaque établissement disposant cependant au moins d’une voix.
Le nombre de voix dont dispose chaque établissement est déterminé après chaque
renouvellement général des délégués sur la base de la dernière contribution statutaire appelée.
Le président participe à cette formation en sus des délégués membres de cette formation. ||
dispose d'une voix délibérative.
Article9 PARTENAIRES ASSOCIES ASSISTANT A TITRE CONSULTATIF
Les représentants des partenaires associés listés à l'article 2 sont invités par le Président du
comité syndical aux réunions du Comité Syndical, en fonction des questions inscrites à l'ordre
du jour, pour donner leur avis, en préalable aux délibérations. Ils ne participent pas aux votes
du Comité Syndical.
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Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon approuvés par le comité syndical du 20nars 20/9 Page 16185 REÇU EN PREFECTURE
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Article 10 __ COMPOSITION DU BUREAU
Le Bureau est composé de vingt-deux membres désignés en son sein par la formation plénière
du comité syndical, et répartis de la façon suivante :
- 16 représentants du collège des communes et des villes-portes élus comme suit :
o 14 membres élus parmi les représentants des communes et des villes-portes
ayant adhéré au syndicat mixte a minima au titre de la mise en œuvre de la Charte
du PNR Verdon, qui portent chacun 1 voix délibérative.
o 2 membres élus parmi les représentants des communes ayant adhéré au syndicat
mixte seulement au titre de la gestion globale du grand cycle de l'eau, qui portent
chacun 1 voix délibérative.
- 2 représentants du collège des établissements publics de coopération intercommunale,
dont au moins un adhérant au titre de la compétence Charte, qui portent chacun 1 voix
délibérative
- 2 représentants du collège des Départements ayant adhéré au titre de la mise en œuvre
de la Charte du PNR Verdon, qui portent chacun 2 voix délibératives.
-_ 2 représentants du collège de la Région Provence Alpes Côte-d’Azur qui portent chacun
3 voix délibératives.
Les représentants de chaque collège au bureau sont élus par le comité syndical réuni en
formation plénière, par les membres de leur collège respectif, à bulletin secret à la majorité
absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité des suffrages
au second tour, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Le Bureau élit en son sein au scrutin secret à la majorité absolue au premier tour et à la majorité
relative au second tour :
-_ 1 Président, représentant un membre qui a adhéré au syndicat mixte au titre de la mise
en œuvre de la Charte du PNR Verdon. Le président ne peut pas être le représentant
d'un établissement public de coopération intercommunale.
- 7 Vice-Présidents, dont au moins un est issu du collège des communes et des villes-
portes, et d'une commune ayant adhéré au syndicat mixte seulement au titre de la
gestion globale de l'eau à l'échelle du bassin versant du Verdon (hors PNR).
Si le Président n'est pas un conseiller régional, le 1er Vice-président est obligatoirement un
conseiller régional.
Les modalités pratiques de déroulement du scrutin sont définies dans le Règlement Intérieur du Syndicat Mixte.
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Article 11__ DUREE DES MANDATS DES DELEGUES AYANT VOIX DELIBERATIVE AU COMITE SYNDICAL
La durée du mandat des délégués du comité syndical est celle des mandats qu'ils détiennent
dans leur collectivité d'origine :
En cas de vacance parmi les délégués communaux, intercommunaux, départementaux et
régionaux et de non-désignation dans le délai d’un mois de nouveaux délégués, la commune,
l'EPCI, le département ou la région sont représentés au sein du Comité Syndical, par le Maire
ou le Président, et éventuellement par un maire-Adjoint ou un vice-Président, si la collectivité
compte plus d'un délégué.
Les membres du Bureau, y compris son Président, sont élus pour la durée du mandat des
conseillers municipaux. Ils sont rééligibles.
La validité des mandats de délégué des conseillers départementaux ou des conseillers
régionaux qui siègent au Comité Syndical s'applique dans les conditions prévues aux articles L.
3121-9 et L. 4132-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans l'attente de la désignation des nouveaux délégués communaux faisant suite au
renouvellement général des conseils municipaux au Comité Syndical, le Président du Syndicat
Mixte en exercice prend les actes de gestion courante entrant dans son champ de compétence
tel que défini par les présents statuts et nécessaires à la continuité du service public.
Dans le cas où, en raison du renouvellement partiel d'un ou plusieurs membres du Comité
Syndical qui siègent au Bureau, ceux-ci ne sont plus titulaires du mandat au titre duquel ils ont
été désignés par leur collectivité ou groupement de collectivités pour siéger à ce Comité
Syndical, il est procédé à de nouvelles élections par collège au sein du Comité Syndical pour
remplacer les membres du Bureau concernés.
Si tel est le cas et si le Président en exercice n'est pas concerné par ce renouvellement partiel,
le Président continue à assurer ses fonctions jusqu'au prochain renouvellement de l'ensemble
du Bureau.
Si le mandat du Président en exercice est concerné par le renouvellement partiel, le Président
reste er exercice jusqu'à la désignation par le Comité Syndical, des membres du Bureau dont
le mandat fait l'objet d'un renouvellement et jusqu'à l'élection du nouveau Président et de
l'ensemble des vice-Présidents désignés par le Bureau. Durant cette période, il prend les actes de gestion courante entrant dans son champ de compétence tel que défini par les présents
statuts et nécessaires à la continuité du service public.
En cas de démission, de décès ou de vacance pour cause de renouvellement du mandat d’un
membre du Bureau, il est procédé à son remplacement par une élection partielle au sein du
collège concerné lors de la réunion suivante du Comité Syndical.
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En cas de vacance à la fonction de Président, ce dernier ainsi que l'ensemble des vice- Présidents sont réélus par le Bureau, après la désignation par le Comité Syndical des membres du Bureau à remplacer.
Article 12 ___ ROLE DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement des syndicats mixtes, à ce titre il prend par délibération, toutes les décisions liées à l'objet syndical.
Le Comité Syndical définit les pouvoirs qu'il peut déléguer en tant que de besoin au Bureau, à l'exception de ceux mentionnés ci-après.
Le Comité Syndical définit les orientations budgétaires du Syndicat Mixte et il établit le projet de budget du Syndicat Mixte.
Le Comité Syndical vote le Budget Primitif, il approuve le Compte Administratif ainsi que le Budget Supplémentaire et toutes Décisions Modificatives.
Le Comité Syndical décide de la mise en œuvre et de l'annulation de toutes régies d’avances et de recettes et il fixe les taux ou tarifs des taxes ou redevances.
Il crée les emplois nécessaires au bon fonctionnement du Syndicat Mixte et règle, le cas échéant, les questions relatives à leur statut.
Le Comité Syndical vote le Règlement Intérieur du Syndicat Mixte.
Il décide de la modification des statuts du Syndicat Mixte. Cette décision prend effet dans les conditions prévues à l'article 28 des présents statuts et après transmission au préfet du département dans lequel le Syndicat Mixte a son siège.
Il autorise le Président à ester en justice, soit en demande, soit en défense.
Il autorise également à recevoir les dons et legs.
Le Comité syndical ne peut déléguer son attribution touchant à la délégation de la gestion de service public.
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Attributions particulières
La formation plénière :
Vote la modification des statuts,
Procède à l'élection du Bureau du syndicat mixte,
Vote le règlement intérieur,
Fixe le montant des contributions des membres,
Vote les documents budgétaires hors budgets autonomes,
Etablit le tableau des effectifs.
La formation « mise en œuvre de la Charte » :
Veille au respect et à la mise en œuvre de la Charte,
Assure la révision de la Charte dans le respect du cadre législatif et règlementaire en vigueur,
Arrête les programmes d'action annuels et pluriannuels et établit les rapports d'activité Rend les avis au titre de la Charte,
Gère la Marque « Valeurs Parc naturel régional du Verdon ».
La formation « Gestion globale de l’eau » :
Prépare l'élaboration des programmes d’actions (contrat rivière),
Pilote les actions du syndicat en termes de gestion globale du grand cycle de l'eau (proposition des programmes annuels, préparation du Débat d'Orientations Budgétaires, rapports d'activité),
Prépare les avis du syndicat dans le domaine de l'eau,
Prépare les positions du syndicat au niveau de la Commission Locale de l'Eau du Verdon.
La formation « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » : Adopte le règlement d'intervention du syndicat en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Prépare l'élaboration des programmes d'actions et en assure le suivi
Propose le budget des opérations du syndicat relevant de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
Article 13___ FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical se réunit au siège du Syndicat Mixte, ou en tout autre lieu du territoire du Syndicat.
Il se réunit en session ordinaire quatre fois par an et en session extraordinaire à la demande du Bureau ou de la moitié de ses membres au moins et sur un ordre du jour particulier.
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La présence des membres (délégués titulaires ou délégués suppléants) est constatée par
l'apposition de leur signature sur une feuille de présence.
Le quorum est calculé pour chaque formation.
Le quorum permettant à la formation du Comité Syndical de se réunir valablement et de délibérer
est atteint quand plus de la moitié des représentants des membres de la formation est présente.
Les pouvoirs sont pris en compte dans le calcul du quorum.
Si le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué au minimum après
cinq jours francs. Il délibère alors valablement sans condition de quorum, quel que soit le nombre
des membres présents.
Les décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas
d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
En cas d'empêchement d'un délégué titulaire et de son suppléant, le délégué titulaire peut
donner à un autre délégué syndical titulaire appartenant au même collège et à la même
formation pouvoir écrit de voter en son nom. Un délégué syndical présent physiquement ne peut
être porteur que d'un seul pouvoir.
Le Comité Syndical peut inviter à titre consultatif, ou entendre en raison de leur compétence,
tout membre de l'équipe technique du Parc, toute autre personne qualifiée ou tout organisme
dont il estimera le concours utile.
Article 14 _ RÔLE DU BUREAU
Le Bureau peut recevoir en début de mandat, délégation par le Comité Syndical d'une partie des
attributions du Comité Syndical délibérant, à l'exception de celles décrites à l'article L. 5211-10
du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article 12 des présents statuts. Le périmètre
de cette délégation est déterminé pour chaque formation.
La délégation qui peut être donnée par le Comité Syndical au Bureau prend fin lors du
renouvellement du Bureau dans les conditions prévues à l'article 12 des présents statuts.
Lors de la plus proche réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du
Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité Syndical.
Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon approuvés par le comité syndical du 201 REÇU EN PREFECTURE 1
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Atticle 15 FONCTIONNEMENT du BUREAU
Le Bureau se réunit au siège du Syndicat Mixte, ou en tout autre lieu du territoire du Syndicat
en cas de circonstance exceptionnelle ou dans l'intérêt général.
La présence des membres du Bureau est constatée par l'apposition de leur signature sur une
feuille de présence.
Le quorum permettant au Bureau de se réunir valablement est atteint quand plus de la moitié
des membres en exercice sont présents. Les pouvoirs sont pris en compte dans le calcul du
quorum.
Si le quorum n'est pas atteint, le Bureau est à nouveau convoqué au minimum après cinq jours
francs. Il délibère alors valablement sans condition de quorum, quel que soit le nombre des
membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité relative des suffrages exprimés. Un membre peut donner
à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom. Un membre présent ne peut être porteur
que d'un seul mandat.
Un membre du Bureau ne peut être représenté par son délégué suppléant au Comité Syndical.
Le Bureau peut inviter à titre consultatif, ou entendre en raison de leur compétence, tout membre
de l'équipe technique du Parc, toute autre personne qualifiée ou tout organisme dont il estimera
le concours utile.
Article 16 _ RÔLE DU PRESIDENT
Le Président est l'exécutif du Syndicat Mixte, il met en œuvre les décisions adoptées par le
Comité Syndical, il est le seul chargé de l'administration et coordonne son activité avec celle
des collectivités, établissements publics ou organismes privés intéressés au Parc.
Il convoque aux réunions du Comité Syndical et du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes
: ila voix prépondérante en cas d'égalité des voix lors d'un voie.
Il assure l'exécution et le suivi des décisions prises par le Comité Syndical et le Bureau.
Il ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, représente le Syndicat Mixte dans la
vie civile.
Il représente le Syndicat Mixte en justice après en avoir été habilité par le Comité Syndical et il
signe les actes juridiques.
Ilnomme aux emplois du Syndicat Mixte en fonction des postes ouverts par le Comité Syndical
et les révoque conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
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Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon approuvés par le comité syndical du 2Q mars 2019 _- Page 22/35 REÇU EN PREFECTURE
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Ilest l'autorité hiérarchique des services que le Syndicat Mixte crée.
Il peut déléguer, par arrêté, une partie de ses pouvoirs à un ou à plusièurs vice-Présidents.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président nomme la direction après consultation du Bureau.
Article 17 __ RÔLE DE LA DIRECTION
Sous l'autorité du Président, la direction assure l'exécution des décisions prises par le Comité
Syndical et le Bureau.
Elle veille à l'application de la charte.
Elle met en œuvre les moyens techniques et financiers nécessaires pour atteindre les objectifs
et les missions du Syndicat Mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon tels que définis
dans la Charte et ses Annexes.
À ce titre, elle coordonne l'ensemble des programmes d'action décidés par la collectivité avec
les ressources financières réunies par le Syndicat Mixte de gestion du Parc naturel régional du
Verdon et les compétences de l'équipe technique.
La direction assure la direction du personnel du Syndicat Mixte et propose les candidatures à la
commission recrutement.
Elle s'appuie sur des responsables de pôles qui assurent l'interface entre les vice-présidents et
l'équipe technique, coordonnent et organisent le traväil des personnes liées aux 5 commissions
thématiques et sur le Responsable administratif et financier qui encadre l’équipe administrative.
La direction assiste le Président dans son rôle d'exécutif du Syndicat Mixte. Elle coordonne les
relations du Syndicat Mixte avec les institutions, les partenaires et les collectivités membres.
La direction peut recevoir du Président toutes délégations de signature utile ou opportune.
Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon approuvés par le comité syndical du 20 7 RECU EN PRÉFECTURE 1
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Article 18 MODALITES PARTICULIERES D'INTERVENTION
Pour permettre la réalisation de ses différents objets, le syndicat mixte peut réaliser ou
coordonner toutes études, tous travaux et toutes actions concourant à une approche globale et
cohérente des enjeux et des interventions sur son périmètre.
Pour cela, il sera notamment amené à :
- Assurer la maîtrise d'ouvrage des actions à mener sur son territoire, et le cas échéant
la maîtrise d'œuvre, définir, rechercher, solliciter et percevoir les moyens financiers
nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation des missions et objectifs définis dans
la charte ;
- Être désigné "chef de file" administratif, technique ou financier d'un ensemble de
partenaires publics ou privés définissant les conditions d'actions communes ou
convergentes ;
= Intervenir et contribuer dans la gestion et l'animation de mesures nationales ou
internationales relatives à son objet, sur son territoire de compétence ;
- Participer ou être à l'initiative de tous dispositifs réglementaires ou contractuels ayant
pour objet la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la prévention des
inondations, la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine
piscicole ;
- Acquérir tout bien meuble ou immeuble concourant directement à son fonctionnement
et à la réalisation de ses missions ;
- Contractualiser avec la Région, les Départements, l'Agence de l'eau, l'État ou l'Union
Européenne ou tout autre partenaire privé ou public ;
- Mettre en place des partenariats avec les communes « associées », avec les
communautés de communautés de communes « associées » et avec les « villes
portes », dans le cadre d'actions ou de programmes particuliers. Cette coopération fera
l'objet d'une convention entre le Syndicat Mixte et chacune des collectivités concernée
et précisera les modalités de la participation financière des collectivités sur le territoire
desquelles seront menées par le Syndicat Mixte des actions ou des programmes
particuliers ;
- Se voir confier tant par ses membres que par des tiers, par convention, toutes missions,
délégations de compétence ou de maîtrise d'ouvrage, études, prestations et travaux et
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Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon approuvés par le comité syndical du 20 mars 2019 _- Page 24/35 REÇU EN PREFECTURE
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notamment passer toutes conventions relatives à l'organisation de la maîtrise d'ouvrage
et de la maîtrise d'œuvre.
Les interventions réalisées dans le cadre de conventions sont mises en œuvre dans le respect
des règles applicables aux marchés publics, à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage publique et à
la protection des propriétés publiques.
Le syndicat intervient, pour les prestations rendues à ses membres, sous le régime de la quasi-
régie, en dispense de publicité et de mise en Concurrence, de même qu'il peut sous ce même
régime leur confier la réalisation de prestations.
Le Syndicat mixte ne pourra exercer ses activités avec des personnes publiques non membres
et des personnes privées que de manière accessoire, en demeurant en deçà de 20 % des
recettes annuelles du syndicat mixte.
Après accord du Comité Syndical, intervenir hors de son périmètre d'intervention par voie de
convention passée avec des partenaires ou des membres et pour des objets liés aux objectifs
de la Charte, à la gestion globale du grand cycle de l'eau du bassin versant du Verdon ou à la
gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Article 19 _ BUDGET
Le budget du Syndicat Mixte comprend une section de fonctionnement et une section
d'investissement et des recettes et dépenses afférentes à chaque section.
Les recettes du budget du Syndicat Mixte comprennent :
les contributions statutaires annuelles des membres adhérents du Syndicat Mixte, telles que
définies ci-après (cf. article 19-1)
- les subventions et fonds de concours, accordées par l'Etat et les autres collectivités ou
Organismes, et notamment les chambres consulaires, les membres associés,
- les subventions accordées par l'Union Européenne,
- le revenu des biens du Syndicat Mixte, ainsi que le produit des droits d'accès, d'usage relatif
aux réalisations du Syndicat Mixte,
- le produit des régies de recettes,
- les redevances versées par des personnes physiques ou morales autorisées à utiliser la
marque déposée « Valeurs Parc naturel régional du Verdon »,
- les recettes provenant du dispositif « 1% pour le Verdon » (mécénat, sponsoring.)
- les produits des dons et legs dûment autorisés,
- les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange de services rendus ou des prestations effectuées, et notamment les participations
des membres directement concernées par une opération et effectuées dans le cadre de
conventions,
Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon approuvés par le comité syndical du 20F RECU EN PRÉFECTURE 1
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93_DE-004-250491072-20190820-DEL 19.93 CS
- le produit des emprunts contractés par le Syndicat Mixte,
Les dépenses du budget du Syndicat Mixte comprennent :
- les charges de gestion courante,
- les charges exceptionnelles,
- les charges à caractère général,
- les dépenses de personnel de fonctionnement, les impôts, l'intérêt des emprunts contractés,
- les dépenses afférentes aux actions, études et aménagements réalisés par le Syndicat
Mixte,
- les dépenses pour compte de tiers,
- les subventions, ou participations accordées à d'autres maîtres d'ouvrage pour des
réalisations entrant dans les objectifs du Parc ou du pilotage et de l'animation des
programmes de gestion intégrée de l'eau et des milieux aquatiques sur le bassin du Verdon,
- le remboursement des emprunts,
- les dépenses d'équipement,
- le reversement, au prorata du niveau de contribution de chaque membre et sur décision du
comité syndical réuni en formation GEMAPI, de l'éventuel excédent de contribution
statutaire appelée sur les dépenses requises pour l'exercice de la compétence.
Contributions statutaires des membres
Les contributions statutaires annuelles des membres nécessaires au fonctionnement des
services permanents du Syndicat mixte et à ce titre obligatoires, sont réparties comme suit :
° Pour la compétence « mise en œuvre de la charte du PNR Verdon » :
Ÿ les contributions statutaires des communes adhérant à cette compétence sont
fixées au prorata du nombre d'habitants, soit un montant forfaitaire annuel de 3,8
€ par an et par habitant La population de référence pour le calcul de la
participation est la population prise en compte dans le cadre de la Dotation
Globale de Fonctionnement selon les modalités prévues par l’article L. 2334-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales, actualisée chaque année.
Ÿ les contributions statutaires des villes-portes adhérant à cette compétence sont
fixées forfaitairement à hauteur de 2 000 € pour les villes-portes dont la population
est inférieure ou égale à 25 000 habitants et 5 000 € pour les villes-portes dont
la population est supérieure à 25 000 habitants. La population de référence pour
le calcul de la participation est la population prise en compte dans le cadre de la
Dotation Globale de Fonctionnement selon les modalités prévues par l’article L.
2334-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, actualisée chaque année.
Ÿ les contributions statutaires des EPCI adhérant à cette compétence sont fixées
forfaitairement à hauteur de 250 € pour les EPCI dont la population est inférieure
ou égale à 20 000 habitants et 1 000 € pour les EPCI dont la population est
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Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon approuvés par le comité syndical du 20 mars 2019 _- Page 26/35 REÇU EN PREFECTURE
le 63/86/2819
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supérieure à 20 000 habitants. La population de référence pour le calcul de la
participation est la population prise en compte dans le cadre de la Dotation
Globale de Fonctionnement selon les modalités prévues par l'article L. 2334-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales, actualisée chaque année.
* la contribution statutaire de la Région Provence Alpes Côte d'Azur pour un
montant de 979 481 €.
*_ les contributions statutaires du Département du Var pour un montant de 104 582 €
et du Département des Alpes-de-Haute-Provence pour un montant de 104 582 €,
+ Pour la compétence « gestion globale du grand cycle de l'eau » :
* les contributions statutaires des communes adhérant à cette compétence sont
fixées au prorata du nombre d'habitants, soit un montant forfaitaire annuel de 0,2
€ par an et par habitant La population de référence pour le calcul de la
participation est la population prise en compte dans le cadre de la Dotation
Globale de Fonctionnement selon les modalités prévues par l'article L. 2334-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales, actualisée chaque année.
Ÿ les contributions des EPCI adhérant à cette compétence sont fixées
forfaitairement à hauteur de 250 € pour les EPCI dont la population est inférieure
ou égale à 20 000 habitants et 1 000 € pour les EPCI dont la population est
supérieure à 20 000 habitants. La population de référence pour le calcul de la
participation est la population prise en compte dans le cadre de la Dotation
Globale de Fonctionnement selon les modalités prévues par l'article L. 2334-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales, actualisée chaque année.
+ Pour la compétence « GEMAPI »:
les contributions statutaires des EPCI adhérant à cette compétence sont réparties
entre ceux-ci de la manière suivante :
5 Ferx [(o.s & ei . CE 5 La où :
c est la contribution du membre considéré
C est la contribution totale des membres arrêtée par le comité syndical
p est la population du membre considéré comprise dans le bassin versant
Ptotale Et la population totale des membres comprise dans le bassin versant
s est la superficie du territoire du membre comprise dans le bassin versant
Stotaie ESt la superficie totale des territoires des membres comprise dans le bassin versant
La population prise en compte pour chaque intercommunalité est la somme des
populations des communes dont le bourg est situé sur le bassin versant du Verdon. La
population de référence de la commune est celle prise en compte dans le cadre de la
Dotation Globale de Fonctionnement selon les modalités prévues par l'article L. 2334-2 du
Code Général des Collectivités Territoriales, actualisée chaque année (voir en annexe la
Statuts du Syndicat mixte de gestion du Parc naturelrégional du Verdon approuvés par le comité syndicaldu 20 ? REC U EN PREFECTURE
03/06/2819
éée E-leqaite liste des communes dont la population est considérée dans le calcul, pour chaque
intercommunalité)
La superficie prise en compte est la superficie des communes membres de l'établissement
public de coopération situées en tout ou partie dans le bassin versant
Les contributions statutaires de la Région, du Département du Var et du Département des
Alpes-de-Haute-Provence seront versées en totalité en une seule fois au plus tard à la fin
du premier trimestre de chaque année sous réserve du vote de leur budget respectif et de
l'émission du titre de recette correspondant.
Les contributions statutaires des communes et EPCI seront versées en totalité au plus tard
le 45 avril de chaque année sous réserve du vote de leur budget respectif.
Pour les nouveaux membres, les cotisations ainsi définies prendront effet l'année de la
validation des statuts par l'arrêté préfectoral.
Tout transfert de compétence d'une collectivité membre vers le syndicat mixte induira
systématiquement l'augmentation de sa contribution statutaire, telle que définie au présent
article, d'un montant équivalent aux dépenses afférentes au bon exercice de cette
compétence.
Article 20 COMPTABILITE
La gestion financière du Syndicat Mixte est soumise aux règles de la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par
le Trésorier Payeur Général du département siège du Syndicat Mixte.
Article 21 PERSONNEL
Le personnel du Syndicat Mixte est recruté et géré conformément aux dispositions des textes
en vigueur, relatifs à la fonction publique territoriale, sous l'autorité du président. || pourra être
renforcé par des mises à disposition par les collectivités membres du Syndicat Mixte, par l'Etat.
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Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon approuvés par le comité syndical du 20 mars 2019 _- Page 28/35 REÇU EN PREFECTURE
le 63/86/2819
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Article 22 __ SYMBOLE ET LABEL DU PNR VERDON
La gestion de la marque collective propre au Parc ne peut être confiée qu'au Syndicat Mixte de
gestion du PNR Verdon. Les modalités de cette gestion sont fixées par le règlement joint au
dépôt de la marque.
Le déclassement comporte interdiction pour le Syndicat Mixte d'utiliser la marque déposée.
Article 23 ASSOCIATION DES AMIS DU PARC
Conformément à la première Charte, une Association des Amis du Parc à été créée. Elle
regroupe les personnes qui soutiennent l'action du Parc. Son existence et son rôle sont
confirmés. Ses relations avec le Syndicat Mixte sont définies dans le Règlement Intérieur du
Syndicat Mixte.
Article 24 _ CONSEIL SCIENTIFIQUE
Conformément à la première Charte, un Conseil Scientifique a été créé. Son existence et son
rôle sont confirmés. || participe à la définition de la politique scientifique du Parc.. Son
fonctionnement et ses relations avec le Syndicat Mixte sont définis dans le Règlement Intérieur
du Syndicat Mixte.
Article 25 CONSEIL DE DEVELOPPEMENT
Afin de fédérer les différents acteurs œuvrant sur le territoire du Parc, il est créé un Conseil de
Développement. 1! comprend des représentants volontaires des élus, des organismes
Socioprofessionnels, des acteurs du monde économique et associatif et de la société civile.
Les modalités de fonctionnement du Conseil de Développement et ses relations avec le
Syndicat Mixte sont précisées dans le Règlement Intérieur du Syndicat Mixte.
Chacun de ses membres doit avoir approuvé la Charte du Parc.
Article 26 COMMISSIONS THEMATIQUES
Il est créé des Commissions Thématiques. Leur rôle est de proposer des actions au Bureau et
au Comité Syndical dans le respect des différents objets du syndicat. Leur composition, leurs relations et leur fonctionnement sont précisés dans le Règlement Intérieur du Syndicat Mixte.
Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon approuvés par le comité syndical du 201 REÇU ENPREFECTURE 1
le 63/86/2819
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Article 27 __ REGLEMENT INTERIEUR
Un Règlement Intérieur précise les modalités de fonctionnement du Syndicat Mixte. Le
Règlement Intérieur est approuvé par le Comité Syndical qui se prononce également sur toutes
modifications apportées au Règlement Intérieur du Syndicat Mixte.
Article 28 MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications apportées aux présents statuts se feront après accord du Comité Syndical
délibérant à la majorité relative des membres du comité syndical présents ou représentés. La
délibération du Comité Syndical est notifiée aux membres du Syndicat Mixte qui ont trois mois
à compter de la notification par le Président pour se prononcer sur les nouveaux statuts.
À défaut de délibération au terme du délai de trois mois, la modification des statuts est réputée
acceptée par les membres adhérents.
Ensuite, la décision de modification est prise par arrêté du préfet du département siège du
Syndicat Mixte. Elle ne peut intervenir si plus de la moitié des membres du Syndicat Mixte s'y
oppose.
Les présents statuts peuvent être modifiés aux cas notamment d'extension des attributions du
Syndicat Mixte et de changement relatif aux conditions de fonctionnement ou de durée et en
application des articles 4-1 et 4-2 des présents statuts.
Article 29 __ DISSOLUTION
Le Syndicat Mixte peut être dissout d'office ou à la demande de ses membres.
Article 30 _ CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER
Les actes du Comité Syndical et du Bureau sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé
à leur publication ainsi qu'à leur transmission au Préfet du département dans lequel le Syndicat
Mixte a son siège. Ces actes sont soumis au contrôle administratif et financier conformément
aux dispositions des articles L.5211-3 et L.5721-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 31___ ENTREE EN VIGUEUR
Les présents statuts sont approuvés par les assemblées délibérantes des membres du Syndicat
Mixte et transmis au préfet du département siège dudit Syndicat Mixte. Ils entrent en vigueur à
la date de l'arrêté modificatif du Syndicat Mixte, abrogent et remplacent les précédents statuts.
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Statuts du syndicat mixte de gestion du Parc naturel régional du Verdon approuvés par le comité syndical du 20 La REÇU EN PREFECTURE
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