Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°15 du lundi 22 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°15 du lundi 22 juillet 2024 Document publié le Lundi 22 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n°15 du lundi 22 juillet 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Investissement et développement économique, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

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CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Dossier n° 20240036 - Arrêté n°1013-24-0344 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Saint- Pierre-du-Regard

Dossier n° 20230174 - Arrêté n°1013-24-0364 portant autorisation d’un système de vidéo protection sur la commune de Saint- Martin-Du-Vieux-Bellême

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service connaissance, prospective et planificatio

Arrêté n° NOR 2390-2024-0008 portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact au titre de l’article L.752-6 du code de commerce

Arrêté n° NOR 2390-2024-0009 portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact au titre de l’article L.752-6 du code de commerce

Spécial n° 15 de juillet 2024

n° 2024 15 08

Lundi 22 juillet 2024FINANCES PUBLIQUES

A rrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services

Décision de délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL – ALENÇON-MAMERS

Décision n° 2024.09 - décision portant délégation de signature du directeur du CHICAM dans le cadre de la direction communePRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° 20240036

Arrêté n°1013-24-0344

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Saint-Pierre-du-Regard

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme le Maire de la commune dont le siège est 5 rue de la Roque à Saint-Pierre-du-Regard ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Madame le Maire est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures et 16 caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20240036.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Prévention des atteintes aux biens.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. VOISIN Sylvain, adjoint,

- Mme MARIE Sabrina, Secrétaire, agréée par le Préfet de l’Orne,

- Mme GRIPON Christine, Secrétaire, agréée par le Préfet de l’Orne.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme le Maire.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - Madame le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.

ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 19 juillet 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Cabinet du Préfet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Dossier n° 20230174

Arrêté n°1013-24-0364

portant autorisation d’un système

de vidéo protection sur la commune de Saint-Martin-Du-Vieux-Bellême

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253- 4 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection présentée par le Maire de la commune dont le siège est 45 rue Pierre de Romanet à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême pour l’installation d’une caméra voie publique située 2 route D274 à Saint-Martin-Du-Vieux-Bellême ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéo protection en sa séance du 19 juin 2024,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Monsieur le Maire est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 caméra voie publique située 2 route D274 à Saint-Martin-Du-Vieux-Bellême, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 20230174.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

- Sécurité des personnes,

- Secours à personne, défense contre l’incendie,

- Prévention des atteintes aux biens,

- Protection des bâtiments publics,

- Prévention d’actes terroristes,

- Prévention du trafic de stupéfiants.

Les personnes habilitées à accéder aux images :

- M. CAILLY Serge, Maire,

- Mme TOURNELLE Marjolaine, Secrétaire, agréée par le Préfet de l’Orne, - Mme ROTTIER Claudine, adjointe,

- M. FRETARD Dominique, adjoint.

ARTICLE 2 - Le public est informé de la présence des caméras dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique claire, permanente et significative :

- à chaque point d’accès du public, des affichettes, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnant les références législatives et réglementaires, les finalités poursuivies par le traitement, le droit des personnes concernées ainsi que l’identité du responsable du système,

- le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Maire de la commune.

ARTICLE 3 - Le délai de conservation des images est de 30 jours, les enregistrements seront obligatoirement détruits après cette durée. Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.

ARTICLE 4 - M. Le Maire, responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Un registre, manuel et informatique, mentionnant les enregistrements réalisés, la date de la destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission suite à réquisition, sera tenu.ARTICLE 5 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement, les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection et les personnes habilitées à accéder aux images devra faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

ARTICLE 6 - La présente autorisation peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Un recours contentieux peut être porté devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Alençon, le 19 juillet 2024

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet,

Signé

Marc ANDRÉPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° NOR 2390-2024-0008

portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact

au titre de l’article L.752-6 du code de commerce

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu les articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur

départemental des territoires de l’Orne ;

Vu la décision du directeur départemental des territoires de l’Orne du 28 février 2024 donnant subdélégation de

signature à Madame Isabelle WERQUIN-QUESNEY, adjointe à la cheffe du service connaissance, prospective et

planification ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 27 mai 2024 par M. Patrick DELPORTE, représentant la société CEDACOM,

dont le siège social se situe 15 Impasse Maquétra à Saint-Martin-Boulogne (62280) ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - La SARL CEDACOM est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L.752-6 du code de

commerce pour les dossiers de demande d’autorisation d’aménagement commercial déposés dans l’Orne.

ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le

n° 061-2024-03.

ARTICLE 3 - L’arrêté préfectoral n° NOR 2390-2019-0019 du 29 octobre 2019 portant habilitation pour effectuer les

analyses d’impact au titre de l’article L. 752-6 du code de commerce ainsi que l’arrêté préfectoral modificatif n° NOR 2390-

2020-0035 du 30 avril 2020 sont abrogés par le présent arrêté.

ARTICLE 4 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur

Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes

désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les

tiers). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 22 juillet 2024

Pour le directeur départemental et par délégation,

L’adjointe à la cheffe du service connaissance,

prospective et planification

Signé

Isabelle WERQUIN-QUESNEYPRÉFET Direction départementale des territoires DE L’ORNE Service connaissance, prospective et planification Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° NOR 2390-2024-0009

portant habilitation pour effectuer des analyses d’impact

au titre de l’article L.752-6 du code de commerce

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu les articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur

départemental des territoires de l’Orne ;

Vu la décision du directeur départemental des territoires de l’Orne du 28 février 2024 donnant subdélégation de

signature à Madame Isabelle WERQUIN-QUESNEY, adjointe à la cheffe du service connaissance, prospective et

planification ;

Vu la demande d’habilitation déposée le 28 mai 2024 par Mme Astrid LE RAY, représentant la société PRAXIDEV,

dont le siège social se situe 8 Avenue des Thébaudières à SAINT-HERBLAIN (44800) ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Orne,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - La SARL PRAXIDEV est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L.752-6 du code

de commerce pour les dossiers de demande d’autorisation d’aménagement commercial déposés dans l’Orne.

ARTICLE 2 - Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le

n° 061-2024-04.

ARTICLE 3 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur

Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes

désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les

tiers). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Alençon, le 22 juillet 2024

Pour le directeur départemental et par délégation,

L’adjointe à la cheffe du service connaissance,

prospective et planification

Signé

Isabelle WERQUIN-QUESNEYRÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services

de la Direction départementale des finances publiques de l’Orne

_______

LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifs à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1122-2022-10015 du 31 janvier 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Le Service des impôts des particuliers d’Alençon sera exceptionnellement fermé au public le lundi 26 août 2024 dans le cadre de sa réinstallation à la Cité administrative.

ARTICLE 2 - Le Service des impôts des particuliers de Flers sera exceptionnellement fermé au public le mardi 27 août 2024 dans le cadre de travaux dans le hall d’accueil du public.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés aux articles 1 et 2.

À Alençon, le 10 juillet 2024

Par délégatoin du Préfet,

La Directrice départementale des finances publique de l’Orne

Signé

Catherine CASTRECRÉPUBLIQUE FP FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Alençon, le 19 juillet 2024

Direction régionale ou départementale

des Finances publiques de l’Orne

29, rue du Pont Neuf – B.P. 344

61014 ALENÇON CEDE

DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

L' Administrateur de l’État de la direction départementale des Finances publiques de l’Orne,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral NOR 1122-24-10-018 du 10 juillet 2024, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M.David MERCERON ;

DECIDE :

Par l’arrêté n° NOR 1122-24-10-018 du préfet de l’Orne, en date du 10 juillet 2024, M.David MERCERON a notamment reçu une délégation de signature à effet de :

• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de l’Orne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de l’Orne ;

• recevoir les crédits des programmes suivants :

◦ n°156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »

◦ n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

◦ n°723 « Opérations immobilières et estimations des bâtiments de l’État »

◦ n°348 « transition environnementale »

• procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 – « Opérations commerciales des domaines » ;

• émettre et d’adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative d’Alençon ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l’État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.ARTICLE 1er – En cas d’absence ou d’empêchement de M.David MERCERON, les délégations qui lui sont conférées par arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2024, seront exercées par :

M. Philippe LE GLOAN, inspecteur divisionnaire, responsable de la division soutien aux services et amélioration des conditions de travail.

Mme Delphine SCHMID, inspectrice des finances publiques, pour la signature des bons de commande et des devis ;

Et uniquement pour ce qui concerne le programme 156 et 723 :

M.Renaud HUITRIC, contrôleur des finances publiques, pour la signature des bons de commande et des devis ;

M. Olivier REMON, contrôleur principal des finances publiques, pour la signature des bons de commande et des devis ;

Mme Isabelle FOUCHARD, contrôleuse principale des finances publiques, pour la signature des bons de commande et des devis ;

Et uniquement pour ce qui concerne le programme 218 :

Mme Karine RION, contrôleuse principal des finances publiques, pour la signature des devis ;

Les agents de la division soutien aux services et amélioration des conditions de travail dont les noms suivent, sont autorisés à valider dans le portail Formulaires du suivi de la dépense via le logiciel Chorus, les engagements juridiques et les attestations de service fait :

Mme. Delphine SCHMID, inspectrice des finances publiques ;

M. Olivier REMON, contrôleur principal des finances publiques ;

Mme Isabelle FOUCHARD, contrôleuse principale des finances publiques ;

Les agents de la division soutien aux services et amélioration des conditions de travail dont les noms suivent, sont autorisés à valider les demandes de paiement des frais de déplacement de l’application CHORUS DT « frais de déplacement » :

Mme Delphine SCHMID, inspectrice des finances publiques;

M. Olivier REMON, contrôleur principal des finances publiques;

Mme Isabelle FOUCHARD, contrôleuse principale des finances publiques;

ARTICLE 2 – La présente délégation prend effet à la date du 22 juillet 2024, et se substitue à compter de cette date à celle publiée au Recueil des actes administratifs de l’Orne Spécial n° 6 du 14 mai 2024.

À Alençon, le 19 juillet 2024

Administrateur de l’État

Signé

David MERCERONCHIC

Centre Hospitalier Intercommunal

Alençon-Mamers

DECISION N° 2024.09

OBJET :

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

DU DIRECTEUR DU CHICAM

DANS LE CADRE DE LA DIRECTION COMMUNE

(Annule et remplace la décision antérieure n° 2021.14 du 05/09/2022

M. Christophe MAZIN, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de L’Orne (Alençon), des Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) et du Centre Hospitalier de Sées, à compter du 5 Septembre 2022 par publication du Centre National de Gestion (CNG) au JO du 19 mars 2022,

Vu la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé ;

Vu les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;

Vu l’arrêté de l’ARS Normandie instituant une direction commune entre les établissements, CHICAM, Centre Psychothérapique de l’Orne, Centre Hospitalier de Sées, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les tilleuls » de CHANU et « Les Epicéas » de TINCHEBRAY, et la convention de direction commune signée entre eux le 31 décembre 2019,

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (« GHT OPS ») dont le CHICAM est l’établissement porteur, et son article 5 « (…) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions » ;

Vu l’arrêté du 4 mai 2020 du Centre National de Gestion portant affectation de M. Antoine CHATEL en qualité de Directeur-Adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM), au Centre Psychothérapique de L’Orne (Alençon), au Centre Hospitalier de Sées et aux Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61),

Vu l’affectation de M. Antoine CHATEL en tant que Directeur-Adjoint au CHICAM en charge de la Direction de l’Ingénierie (Direction des Services Techniques et Travaux (DSTT), du Biomédical et de la Direction du Système d’Information Hospitalier et Organisation (DSIO) du CHICAM à compter du 6 Avril 2021 ;

Vu l’affectation de M. Antoine CHATEL en tant que Secrétaire général par intérim de la direction commune et du GHT Orne-Perche-Saosnois, à compter du 19 août 2024 ;

Considerant l'organigramme de direction du CHICAM en vigueur au 1er juillet 2024 ;

DECIDE

ARTICLE 1er - Délégation générale permanente au Secrétaire général par intérim du CHICAM

En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Christophe MAZIN, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, M. Antoine CHATEL, Secrétaire général par intérim, reçoit délégation générale permanente de signature afin d’assurer la gestion courante et la continuité de service et des activités administratives, notamment pour l’engagement et la liquidation des dépenses, pour la signature des contrats et conventions de toutes natures engageant juridiquement ou financièrement l’établissement, ou pour tous les actes devant être pris en urgence engageant juridiquement ou financièrement l’établissement, dont il rendra compte sans délai auprès du directeur.

ARTICLE 2- Délégation permanente de direction commune pour intérim

En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Christophe MAZIN, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, M. Antoine CHATEL, Secrétaire général par intérim, reçoit délégation permanente générale de signature dans le cadre de la direction commune afin d’assurer la gestion courante et la continuité de service et des activités administratives, notamment pour l’engagement et la liquidation des dépenses, pour la signature des contrats et conventions de toutes natures engageant juridiquement ou financièrement les établissements de la direction commune, ou pour tous les actes devant être pris en urgence engageant juridiquement ou financièrement ces établissements, dont il rendra compte sans délai auprès du directeur.ARTICLE 3- DÉLÉGATION GÉNÉRALE PERMANENTE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU GHT ORNE- PERCHE-SAOSNOIS

En l’absence ou en cas d’empêchement de M. Christophe MAZIN, Directeur du CHICAM, établissement support du GHT OPS, M. Antoine CHATEL, Secrétaire général du GHT OPS, reçoit délégation permanente générale de signature afin d’assurer la gestion courante et la continuité de service et des activités administratives du GHT OPS.

ARTICLE 4 - Communication

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de

Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'un affichage à la direction de l'établissement et d’une

publication au Registre des actes administratifs du Département de l’Orne.

La présente décision est applicable à compter de sa signature et peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.

Alençon, le 15 juillet 2024.

Signé

M. Antoine CHATEL

Directeur-Adjoint,

Secrétaire Général par intérim de la direction commune et

du GHT Orne-Perche-Saosnois

Signé

M. Christophe MAZIN

Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-

Mamers,

Copies :

Trésorerie – Conseil de Surveillance - Membres du Comité de Direction – Intéressés

Pour affichage et publication au CHICAM et au Registre des Actes Administratifs