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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du lundi 21 juillet 2025
Document publié le Lundi 21 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 15 du lundi 21 juillet 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie,
Spécial n° 15 de juillet 2025
n° 2025 07 15
Lundi 21 juillet 2025
Recueil
l’0
Actes
administratifs
Préfecture de
l’Orne
www.orne.pref.gouv.fr
Publications
Recueil des actes administratifs
Recueil des actes administratifs
Mois en cours Table des matières
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................ 3
Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité......................................................................... 3
Arrêté n° 1111-2025-011......................................................................................................................3
Portant adhésion de communes............................................................................................................ 3
Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable de Terres d’Argentan......................................................3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DE L’ORNE............................5
Décision du 1er juillet 2025...................................................................................................................5
Portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d’achat,.....................................5
des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF....................................5
et la certification du service fait dans l’application Chorus-Formulaires,............................................5
pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement....................5
dans l’application Chorus-DT en ce qui concerne................................................................................5
la direction départementale de la police nationale de l’Orne............................................................... 5 PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du contrôle de légalité et de l’Intercommunalité
Arrêté n° 1111-2025-011
Portant adhésion de communes
Syndicat Mixte d’Adduction d’Eau Potable de Terres d’Argentan
Le secrétaire général,
chargé de l’administration de l’État dans le département,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-18,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45,
Vu le décret du 8 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Yohan BLONDEL, sous-préfet secrétaire général de la préfecture de l’Orne,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Isabelle RIOUX, sous-préfète d’Argentan,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant création du syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Terres d’Argentan au 1er janvier 2025,
Vu la délibération en date du 7 janvier 2025 du comité du syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Terres d’Argentan proposant aux communes de Coudehard et de Gouffern en Auge pour le territoire des communes déléguées de Saint-Pierre-la- Rivière et Omméel d’adhérer audit syndicat,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Argentan (30/06/2025), Aunou-le-Faucon (28/04/2025), Bailleul (10/04/2025), Boischampré (14/04/2025), Brieux (12/06/2025), Commeaux (04/04/2025), Coudehard (14/03/2025), Coulonces (14/05/2025), Écouché-les-Vallées (05/06/2025), Fleuré (16/05/2025), Gouffern en Auge (13/03/2025), Guêprei (15/05/2025), Habloville (01/04/2025), Juvigny-sur-Orne (15/04/2025), Merri (14/05/2025), Montabard (12/05/2025), Monts-sur-Orne (23/04/2025), Moulins-sur-Orne (23/05/2025), Neauphe-sur-Dives (06/05/2025), Nécy (07/04/2025), Occagnes (31/03/2025), Ommoy (13/05/2025), Le Pin-au-Haras (02/04/2025), Putanges-le-Lac (14/04/2025), Ri (27/06/2025), Rônai (10/06/2025), Sai (08/04/2025), Saint-Lambert-sur-Dives (01/04/2025), Sarceaux (14/04/2025), Sévigny (25/03/2025), Tournai-sur-Dives (03/07/2025) Trun (09/04/2025) et la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes des Sources de l’Orne (12/06/2025) acceptant l’adhésion des communes de Coudehard et de Gouffern en Auge pour le territoire des communes déléguées de Saint-Pierre-la-Rivière et Omméel au syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Terres d’Argentan,
Vu les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de Giel-Courteilles et de Villedieu-lès-Bailleul qui n’ont pas délibéré dans le délai des trois mois fixé à l’article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que les conditions fixées par l’article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales sont respectées,
SUR proposition de Madame la sous-préfète d’Argentan,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Sont autorisées les adhésions des communes de Coudehard et de Gouffern en Auge pour le territoire des communes déléguées de Saint-Pierre-la-Rivière et Omméel au Syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Terres d’Argentan.
ARTICLE 2 - Compte tenu de ces adhésions, le syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Terres d’Argentan est composé des membres ci-après désignés :
- Argentan
- Aunou le Faucon
- Bailleul
- Boischampré
- Brieux
- Commeaux
- Coudehard
- Coulonces - Écouché-les-Vallées (pour la partie du territoire des communes de La Courbe, Fontenai-sur-Orne, et Sérans)
- Fleuré
- Giel-Courteilles
- Gouffern en Auge (pour le territoire des communes d’Aubry-en-Exmes, Le Bourg-Saint-Léonard, Chambois, La Cochère, Fel, Omméel, Saint-Pierre-la-Rivière, Silly-en-Gouffern et Urou-et-Crennes)
- Guéprei
- Habloville
- Juvigny-sur-Orne
- Merri
- Montabard
- Monts-sur-Orne
- Moulins-sur-Orne
- Neauphe-sur-Dives
- Nécy
- Occagnes
- Ommoy
- Le Pin-au-Haras
- Putanges-le-Lac (pour le territoire de la commune de Putanges-Pont-Écrepin)
- Ri
- Rônai
- Sai
- Saint-Lambert-sur-Dives
- Sarceaux
- Sévigny
- Tournai-sur-Dives
- Trun
- Villedieu-les-Bailleul
- Communauté de communes des Sources de l’Orne en représentation-substitution pour les communes de La Ferrière-Béchet, Le Cercueil, Montmerrei, Mortrée (pour la partie du territoire correspondant à la commune déléguée de Saint-Hilaire-la- Gérard) et Tanville.
ARTICLE 3 - La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication :
– un recours gracieux motivé adressé à mes services,
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s’adresser par la voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr/
ARTICLE 4 - Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, le président du syndicat mixte d’adduction d’eau potable de Terres d’Argentan, les maires des communes concernées, le président de la communauté de communes des Sources de l’Orne et la directrice départementale des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Argentan, le 21 juillet 2025
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État dans l’Orne,
La sous-préfète d’Argentan,
Signé
Isabelle RIOUX PRÉFET
DE L’ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DE L’ORNE
Décision du 1er juillet 2025
Portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d’achat,
des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF
et la certification du service fait dans l’application Chorus-Formulaires,
pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement
dans l’application Chorus-DT en ce qui concerne
la direction départementale de la police nationale de l’Orne
Le directeur départemental de la police nationale de l’Orne
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 − Police nationale ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2024 nommant Monsieur CAVARELLI en qualité de directeur départemental de la police nationale de l’Orne ;
Vu l’arrêté du secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département de l’Orne du 30 juin 2025 portant délégation de signature au directeur départemental de la Police nationale de l’Orne pour la validation des demandes d’achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l’application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l’application Chorus-DT ;
Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l’arrêté préfectoral susvisé en date du 30 juin, de désigner les agents de la direction départementale de la police nationale de l’Orne bénéficiant d’une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de certains actes financiers ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er - Délégation est donnée aux agents de la direction départementale de la police nationale de l’Orne ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
a) Validation des demandes d’achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l’application Chorus-Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D61 et sur le programme 723, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créances.
Nom/prénom du titulaire de la subdélégation Grade Fonction
ALVAREZ Thomas Commandant divisionnaire E.F. Directeur adjoint
CUSSONNEAU Thomas Attaché d’administration de l’État Chef du SDSO
b) Validation des demandes d’achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l’application Chorus-Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D61 et sur le programme 723.
Nom/prénom du titulaire de la subdélégation Grade Fonction
ZGARNI Imen Secrétaire administrative CN Gestionnaire
SELLOS Sylvie Adjointe administrative P1 Gestionnaire c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l’application Chorus-DT
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction Statut de valideur (1)
ALVAREZ Thomas Commandant div. E. F. Directeur-adjoint Valideur hiérarchique
BARBAS David Commandant div. E. F. Chef de circonscription de Flers Valideur hiérarchique
RAGUIN Frédéric Commandant div. E. F. Chef de circonscription d’Argentan Valideur hiérarchique
MEIGNAN Joseph Commandant Chef du SDSP Valideur hiérarchique
LANEY Jacques Commandant Chef du SDRT Valideur hiérarchique
DOMENZI Bruno Commandant Chef du SDEM Valideur hiérarchique
RAFFENNE Gilles Commandant Chef du SDPJ Valideur hiérarchique
CUSSONNEAU Thomas AAE Chef du SDSO Gestionnaire valideur
DESLOGES-FLERCHINGER Delphine Brigadier-Chef CN Chef du SDRF Valideur hiérarchique
ZGARNI Imen SACN Gestionnaire Gestionnaire valideur
SELLOS Sylvie AAP1 Gestionnaire Gestionnaire valideur
BRANDAO DOS SANTOS Mélanie AAP2 Gestionnaire RH de proximité Gestionnaire valideur
(1) Préciser en quelle qualité (valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur / gestionnaire valideur)
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteur de la carte achat Grade Fonction Montant maximal par transaction en €
CAVARELLI Renato Commissaire général Directeur 2000
CUSSONNEAU Thomas AAE Chef du SDSO 2000
DUVAL Christophe Major Gestionnaire 2000
GIFFAUT Catherine SACN Gestionnaire 2000
SELLOS Sylvie AAP1 Gestionnaire 2000
ARTICLE 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 1er juillet 2025
Le directeur départemental de la police nationale de l’Orne
Signé
Renato CAVARELLI