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Déliberation - 2025 39 tarif d occupation du domaine public pour les commercants 03062025091347
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 39 tarif d occupation du domaine public pour les commercants 03062025091347)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 MAI 2025
AAA
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
AAA
AAA
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 26
Membres représentés 6
Membres absents 3
Secrétaire de séance Laura Strulovici
Date de la convocation des conseillers 21 mai 2025
Date de l'affichage de la convocation 21 mai 2025
AAA
AAA
PRESENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Madame Christine GINGUENÉ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie RUSSO, Madame Fatima MENZEL, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur William MUSUMECI, Monsieur Pascal GIACOMEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Rachid BENYAHIA, Monsieur Gérard CHOLLET Madame Christelle RODRIGUES, Dominique DEI-TOS, Monsieur Hervé TOUGUET, Monsieur Hassan FERE (arrivé à 19 h 10) Monsieur Samir METIDJI, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Alain GOREZ donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Madame Stéphanie CURCIO donne pouvoir à Monsieur Rachid BENYAHIA
Monsieur Gabriel GREZE donne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Madame Sylvie MUNDVILLER donne pouvoir à Monsieur Hervé TOUGUET
Madame Aurélie TASTAYRE donne pouvoir à Monsieur Hassan FERE
ABSENTES EXCUSÉES :
Madame Nadia GHARNIT
Madame Emma ABREU
Madame Danièle KAMENI
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250603-25_10818-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 Conseil Municipal du 27 mai 2025--délibération n° 2025-39/05-11
OBJET : Tarif d'occupation du domaine public pour les commerçants
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-18, Vu la délibération n°2025-53/02-03 du 11 février 2025, approuvant les tarifs municipaux pour les commerçants du secteur du marché de la Ville,
Vu la délibération n°2025-38/05-10 du 27 mai 2025 approuvant les tarifs municipaux de la Ville, Vu l'avis de la commission des finances, du développement économique et de l'emploi qui s’est tenue le 19 mai 2025,
Considérant la nécessité aujourd’hui de définir des modalités tarifaires spécifiques pour les commerces de la Ville en fonction des différentes périodes de l’année.
Considérant les périodes basses, de janvier à mars et d'octobre à décembre dans l'année. Considérant les périodes hautes, d'avril à juin et de juillet à septembre dans l'année.
Entendu l'exposé de Madame Stéphanie DEVAUX, Adjointe au maire chargée des Finances et de la Commande Publique,
DÉLIBÈRE
Article 1° :
APPROUVE ce nouveau tarif pour l'ensemble des commerces de la Ville hors ceux de la place du marché. Article 2 :
APPROUVE le tarif préférentiel fixé à 4 euros par mètre carré pour les étals et/ou les terrasses, par mois, payable à la Ville en période basse tel que défini ci-dessous :
Le tarif d'occupation du domaine public, pour un mois, en période basse sera ainsi défini selon la formule : Tarif d'occupation = 4 € x nb de m?° (étals et/ou terrasses)
Le tarif d'occupation du domaine public, pour plusieurs mois, en période basse sera ainsi défini selon la formule : Tarif d'occupation = 4 € x nb de m° (étals et/ou terrasses) x nb de mois
Article 3 :
MAINTIENT le tarif fixé à 8 euros par mètre carré pour les étals et/ou les terrasses, par mois, payable à la Ville en période haute tel que défini ci-dessous :
Le tarif d'occupation du domaine public, pour un mois, en période haute sera ainsi défini selon la formule : Tarif d'occupation = 8 € x nb de m° (étals et/ou terrasses)
Le tarif d'occupation du domaine public, pour plusieurs mois, en période haute sera ainsi défini selon la formule : Tarif d'occupation = 8 € x nb de m° (étals et/ou terrasses) x nb de mois
Article 4 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au sous- préfet de Meaux, à Monsieur le comptable des finances publiques de Meaux et inscrit au recueil des Actes Administratifs.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant de l'État.
Adopté après le vote suivant :
32 votants dont 6 pouvoirs
26 pour dont 4 pouvoirs
6 contre dont 2 pouvoirs (Villeparisis, l'avenir pour ambition et Mr Sicre de Fontbrune)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SEANCE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
| ÈS M
Frédéric BOUCHE
Maire al
LA
Laura STRULOVICI
Secrétaire de séand Lans
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250603-25_10818-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025