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Déliberation - DRH 22 06 01 Mise a jour de lorganisation du temps de travail des agents de la collectivite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Douarnenez.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le
24/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2022
£
à
Affiché le
lement
Ville de
| Kèr
‘
DouARN
_
N
=7
ID
: 029-212900468-20220622-DRH_22_06_O1-DE
Département
du
Finistère
Arrondissement
de
Quimper
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
MERCREDI
22
JUIN
2022
Le
22
juin
de
l’an
deux
mil
vingt-deux,
le
Conseil
municipal
de
DOUARNENEZ,
convoqué
le
16
juin
2022,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Jocelyne
POITEVIN,
Maire.
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 33
Nombre
de
Conseillers
présents
: 25
Mme
POITEVIN
-
M.
BOUCHERON
-
Mme
TILLIER
-
M.
LE
MOIGNE
-
Mme
LAOUENAN
LE
LEC
-
Mme
DREANO
-
M.
GUILLEMOT
-
Mme
CLÉMENT
-
M.
LE
LANN
-
M.
JAFFRY
-
M.
ARROUES
-
Mme
TANGUY
- M.
PLANCHETTE
- Mme
OLIER
- M.
JANNIC
- Mme
LE
BUANEC
- Mme
BERBER
-
M.
BUSSEREAU
- M.
NICOLAS
- M.
TUPIN
- M.
DELBOT
- Mme
CROM
- M.
TOUZÉ
- Mme
BOUIN
-
M.
QUÉRÉ
Nombre
de
conseillers
représentés
: 8
M.
POULMARC’H
donne
procuration
à Mme
TILLIER
- M.
JOLLÉ
donne
procuration
à
M.
LE
MOIGNE
-
Mme
VIGOUROUX-BUREL
donne
procuration
à
Mme
TANGUY
-
M.
HÉMERY
donne
procuration
à
Mme
LE
BUANEC
-
Mme
JOLLY
donne
procuration
à
M.
PLANCHETTE
-
M.
GUILIELMUS
donne
procuration
à
M.
GUILLEMOT
-
Mme
CHEVERT
donne
procuration
à
Mme
LAOUENAN
LE
LEC
-
Mme
DULU-MARTIN
donne
procuration
à
M.
QUÉRÉ
Mme
LAOUENAN
LE
LEC,
Adjointe
au
Maire,
a
été
élue
secrétaire
de
séance.
N°
DRH-22-06-01
E
Mise
à jour
de
l’organisation
du
temps
de
travail
des
agents
de
la collectivité
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique ;
Vu
la
délibération
n°
DE-21-06-26
du
28
juin
2021
fixant
l'organisation
du
temps
de
travail
des
agents
pour
la Ville
et
le
CCAS
de
la Ville
de
Douarnenez
;
Vu
le
courrier
du
Préfet
du
Finistère,
reçu
le
20
avril
2022,
informant
la
collectivité,
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
de
ce
que
la
délibération
du
Conseil
municipal
relative
au
temps
de
travail
était
entachée
d'illégalité
en
tant
qu'elle
attribuait
10
jours
de
congés
supplémentaires
aux
agents,
futurs
retraités,
ayant
plus
de
30
ans
d'ancienneté
dans
la
collectivité
dont
20
ans
au
moment
de
l'adoption
de
ladite
délibération
;
Vu
le
document
de
synthèse
de
la
mise
en
œuvre
locale
de
la
révision
du
temps
de
travail
actualisé
annexé ;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
du
13
juin
2022
;
Considérant
qu'à
l'occasion
des
discussions
avec
les
représentants
du
personnel
pour
la
mise
en
place
de
la
nouvelle
organisation
du
temps
de
travail
en
juin
2021,
il
était
apparu
pertinent,
en
raison
notamment
du
nombre
très
limité
d'agents
concernés
(45
agents
maximum)
de
ne
pas
pénaliser
ceux
des
agents
pouvant
prochainement
faire
valoir
leur
droit
à
la
retraite
en
maintenant,
à
titre
dérogatoire,
le
bénéfice
de
10
jours
de
congés
supplémentaires
pour
les
seuls
agents
ayant
plus
de
30
ans
de
présence
au
sein
de
la
collectivité,
dont
20
au
moment
de
l'adoption
de
la
délibération
; Envoyé
en
préfecture
le
24/06/2022
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2022
Affiché le
lement
ID
: 029-212900468-20220622-DRH_22_06_01-DE
Considérant,
toutefois,
que
par
l'effet
de
la
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
du
6
août
2019,
et
sauf
sujétions
particulières,
la
durée
annuelle
du
temps
de
travail
des
agents
de
la
commune
ne
peut
être
inférieure
à
1
607
h;
que
tous
congés
supplémentaires
historiquement
acquis
par
les
agents
doivent
être
supprimés
; que
par
courrier
en
date
du
20
avril
2022,
le
Préfet
du
Finistère
a
soulevé
l'irrégularité
de
la
délibération
en
tant
qu'elle
maintenait,
sous
conditions,
10
jours
de
congés
supplémentaires ;
Il
est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
d'abroger
la
délibération
du
28
juin
2021
susvisée
en
tant
qu'elle
prévoyait
le
maintien
d'un
régime
dérogatoire
illégal
dénoncé
par
les
services
préfectoraux
dans
le
cadre
du
contrôle
de
légalité.
La
commission
Ressources
humaines
a
émis
un
avis
favorable
lors
de
sa
séance
du
13
juin
2022.
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Mme
Dominique
TILLIER,
Adjointe
au
Maire,
le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
sur
proposition
du
Maire,
DÉCIDE
de
retirer,
à
l’unanimité,
la
délibération
de
l’ordre
du
jour.
Délibéré
à
Douarnenez,
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
Extrait
Conforme,
Jocelyne
POITEVIN