Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 685
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 124
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 073
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 687
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 688
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 683
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 047
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 455
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 717
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 417
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 055
Document publié le Mercredi 27 février 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 055)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Eau et assainissement,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 27 FEVRIER 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 055
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Collecte et traitement des
déchets - Approbation de l'avenant n°3 à la convention de concession pour la conception,
construction et exploitation d'une installation de valorisation électrique de biogaz de décharge
Le 27 février 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 21 février 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AMAROUCHE Annie — AMEN Mireille - ARDHUIN Philippe — BACH
Abbassia — BALDO Edouard — BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOUVET Jean-Pierre - BRAMOULLÉ Gérard
— BUCCI Dominique — BURLE Christian — CALAFAT Roxane - CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine —
CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CIOT Jean-David - CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges —
DAGORNE Robert - DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude —
FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GALLESE Alexandre - GERARD Jacky -GOUIRAND Daniel —- GOURNES Jean-
Pascal - GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie — LAFON Henri — LENFANT Gaëlle — LHEN Hélène
— MALLIÉ Richard —- MANCEL Joël - MARTIN Régis —- MENFI Jeannot —- MERCIER Arnaud - MICHEL Marie-Claude —
MONDOLONI Jean-Claude - MORBELLI Pascale —- PROVITINA-JABET Valérie - ROUVIER Catherine —- SALOMON
Monique — SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc - TERME
Françoise
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude - AUGEY Dominique
donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — BARRET Guy donne pouvoir à GALLESE Alexandre —- BENKACI Moussa
donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre - BOULAN Michel donne pouvoir à MARTIN Régis — CANAL Jean-Louis donne
pouvoir à CIOT Jean-David — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle donne pouvoir à LENFANT Gaëlle — de BUSSCHERE
Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — FERAUD Jean-Claude donne pouvoir à CRISTIANI
Georges — MEÏ Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PIZOT
Roger donne pouvoir à GACHON Loïc — POLITANO Jean-Jacques donne pouvoir à SUSINI Jules —- RAMOND Bernard
donne pouvoir à MERCIER Arnaud — SLISSA Monique donne pouvoir à MANCEL Joël - TAULAN Francis donne pouvoir
à DI CARO Syivaine — TRAINAR Nadia donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé — ZERKANI-RAYNAL Karima
donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — AMIEL Michel - BORELLI Christian — BOYER Raoul — de
SAINTDO Philippe — DEVESA Brigitte —- GARELLA Jean-Brice — JOUVE Mireille - LEGIER Michel —- MALAUZAT Irène
— MERGER Reine — NERINI Nathalie — PAOLI Stéphane - PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PRIMO Yveline —
RENAUDIN Michel - ROLANDO Christian — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Arnaud MERCIER donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_055-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Collecte et traitement des déchets
H Séance du 27 février 2019
06 3_03
“ Approbation de l'avenant n°3 à la convention de concession pour la
conception, construction et exploitation d'une installation de Valorisation
électrique de biogaz de décharge
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_055-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Cadre de vie, traitement des déchets, eau et assainissement
H Séance du 28 Février 2019
9879
m Approbation de l'avenant n°3 à la convention de concession pour la
conception, construction et exploitation d'une installation de valorisation
électrique de biogaz de décharge
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Par une convention de concession de travaux en date du 27 décembre 2007, la Communauté du Pays
d'Aix a confié au groupement d'entreprises ELYO/FAIRTEC, la conception, construction, exploitation
et maintenance d'une installation de valorisation électrique de biogaz de décharge.
Les articles 3 et 5 de la dite concession de travaux prévoyaient notamment la possibilité pour le
concessionnaire de déployer une solution de co-génération, permettant de bénéficier d'un tarif de
rachat bonifié moyennant une amélioration du rendement énergétique de l'unité (via la récupération et
la valorisation de la chaleur « fatale » des moteurs).
Le concessionnaire a ainsi proposé au Pays d'Aix la mise en place d'équipements complémentaires
présentant le double avantage :
+ de valoriser l'énergie thermique dégagée par des moteurs, et donc de bénéficier de la prime à
l'efficacité énergétique ;
+ de traiter une partie des lixiviats produits sur l'installation de Stockage de Déchets non
Dangereux (ISDnD) de l'Arbois et d'éviter des dépenses d'élimination associées.
L'avenant n°1 à la concession a été notifié le 29 juillet 2011 et acté de l'ajustement des clauses
techniques administratives et financières nécessaires à la mise en place d'une solution de
cogénération basée sur le traitement thermique par séchage des lixiviats.
L'avenant n°2 a pour objet l'ajustement des clauses financières de la concession à la production
électrique constatée par le concessionnaire. En effet, les 5 premières années d'exploitation de l'unité
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_055-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
de valorisation, ont été marquées par la diminution régulière de la quantité de biogaz et par voie de
conséquence des recettes de vente d'électricité.
En raison, notamment des tonnages de déchets enfouis significativement inférieurs aux prévisions, la
quantité prévisionnelle de biogaz restera largement inférieure aux prévisions, ce qui ne permettra pas
au concessionnaire de rééquilibrer son compte d'exploitation au cours des prochaines années.
Afin de rééquilibrer la concession, il a été convenu que l'effort financier soit partagé équitablement
entre le Pays d'Aix et son délégataire. Sur la base d'un bilan prévisionnel de biogaz réaliste (quantités
de déchets enfouis et des conditions de captage) il a été convenu de fixer une redevance à 33,3 cts
€/KWh pour le restant de la durée de la convention.
Dans l'hypothèse où le débit de biogaz effectivement capté et amené sur l'installation du
Concessionnaire s'approche durablement à moins de 5% du niveau prévu au Compte d'Exploitation
Prévisionnel initial de l'offre du Concessionnaire, à savoir 2.033 x 0,95 = 1931 Nmÿ/h de biogaz sur
une durée continue d'au moins 8 semaines, quelle qu’en soit la cause, le niveau de la redevance serait
celui de la concession initiale.
L'objet de l'avenant n°3 est d'acter l'ajustement des clauses techniques, administratives et financières
de l'installation en terme de besoins de traitement des effluents.
En effet, la capacité de l'unité de co-génération étant limitée, elle n'est pas en capacité à éliminer la
totalité des lixiviats générés sur l'installation de Stockage, le solde est actuellement épuré dans une
unité de dépollution interne au site de l'Arbois.
Le process d'épuration des lixiviats mis en œuvre et autorisé par l'Arrêté Préfectoral du 27 juillet 2018
est basé sur la concentration de la pollution et la séparation de la phase liquide (double étage de
concentration : Osmose Inverse & d'évapo-concentration), et génère :
e d'une part, des sous-produits concentrés en pollution et devant être éliminés vers des
centres de traitement agréés, appelés liqueurs denses
+ et d'autre part une phase liquide épurée appelée perméats, pouvant être rejetés
directement ou indirectement au milieu naturel.
Suivant le même principe que les lixiviats, ces perméats peuvent être évaporés dans l'unité de co-
génération. En conséquence, afin de prendre en compte cette évolution réglementaire et
technologique, et conserver les tarifs bonifiés de vente d'énergie, il convient dès-lors de substituer les
perméats aux lixiviats dans le process de co-génération.
La Collectivité et le Concessionnaire ont décidé d’acter au travers du présent avenant n°3, les
conditions techniques, administratives et financières de traitement du perméat, en lieu et place du
lixiviat.
Cet avenant ne modifie pas les principes de rémunération et de partage des bénéfices introduit dans la
concession de travaux via l'avenant n°1, le concessionnaire est autorisé à percevoir les recettes de
vente d'énergie thermique co-générée et s'engage à reverser à la collectivité 50 % du montant de ces
recettes, déduction faite de l'ensemble des charges liées au fonctionnement des installations de
cogénération. Cet avenant ne prévoit pas de recettes supplémentaires et n'a donc pas d'impact
financier.
Le présent avenant est conclu par la Métropole Aix-Marseille-Provence, substituée dans les droits et
obligations de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, depuis le 1° janvier 2016, en
application de l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, et dans les conditions prévues à
l'article L.5217-5 du CGCT.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_055-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
4
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales :
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°2007_A492 du Conseil communautaire de la CPA du 14 Décembre2007 qui
approuvent la convention de concession pour la conception, construction, exploitation et
maintenance d'une installation de valorisation électrique de biogaz de décharge ;
e La délibération n°2011_B095 du Bureau communautaire de la CPA du 1e avril 2011 qui
autorise la signature de l'avenant n°1 à la convention de concession précitée ;
° La délibération n°2011_B327 du Bureau communautaire de la CPA du 21 juillet 2011 qui
modifie les annexes de l'avenant n°1 à la convention de concession précitée ;
e La délibération n°2015 _B541 du Bureau communautaire de la CPA du 29 Octobre 2015 qui
autorise la signature de l'avenant n°3 à la convention de concession précitée.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Les évolutions technologiques et réglementaires en matière d'épuration des effluents du site
Sur l'ISDnD de l'Arbois qui nécessitent un ajustement contractuel.
e L'absence d'impact financier pour la Métropole de cet avenant.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé l'Avenant n°3, ci-annexé, à la Convention de Concession de Travaux pour la conception,
la construction, l'exploitation, la maintenance d'une installation de valorisation électrique de biogaz de
décharge.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_055-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisée à signer l'Avenant n°3 et tout
document afférent à l'exécution de cette délibération
Pour enrôlement,
Le Conseiller Délégué
Propreté et Traitement des déchets
Roland MOUREN
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_055-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 : Ai)< |
: MARSEILLE : rem
: PROVENCE #59 ATX
Conception, construction, exploitation, maintenance d’une
installation de valorisation électrique de biogaz de décharge
Avenant n°3 à la convention de concession
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_055-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Article 1.
Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Article 6.
Article 7.
Article 8.
TABLE DES MATIÈRES
Poursuite et adaptation de la solution de cogénération..........................
Perception des recettes liées à la mise en œuvre de la solution de cogénération.....
Engagements de performances...
Exploitation de l'énergie thermique produite...
Travaux et prestations à la charge du Concessionnaire...
Contrôle de la Coleman screen nerve
Entrée en vigueur
Clauses non contraires
nn nn nm ssunss
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn ns nn eme nn nn nn nn sn nn ss ss seeenesuss
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_055-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 ENTRE :
La Métropole Aix-Marseille-Provence représentée par M Pascal MONTECOT, en sa qualité de
Vice-Président délégué à la Commande Publique et à la Commission d'Appel d'Offres, habilité
aux présentes par la Présidente de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence Martine VASSAL par
arrêté n°18/217/CM du 04 octobre 2018.
Ci-après dénommée « la Collectivité »
D'UNE PART
ET
S.N.C. ARBOIS BIO ENERGIES, société en nom collectif au capital de 100 000 euros, ayant son
siège social 59 rue Denuzière — 69002 LYON, immatriculée sous le n° 503 430 145 au R.CS de
Lyon
D'AUTRE PART
Ci-après dénommée « Le Concessionnaire »
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_055-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par une convention de concession en date du 27 décembre 2007, la Communauté du Pays
d'Aix a confié au Concessionnaire la conception, construction, exploitation et maintenance
d'une installation de valorisation électrique de biogaz de décharge.
Les articles 3 et 5 de la convention de concession prévoyaient notamment la possibilité pour
le Concessionnaire de déployer une solution de cogénération.
Sur la base d’une étude de faisabilité et d’un compte d'exploitation spécifique élaboré par le
Concessionnaire, les Parties ont, par avenant n°1 notifié le 29 juillet 2011 (ci-après « l’Avenant
n°1»), convenu des modalités techniques administratives et financières de mise en place
d’une solution de cogénération basée sur le traitement thermique par séchage des lixiviats.
Le déploiement de cette solution devait notamment permettre de bénéficier d’une
bonification de la prime à l'efficacité énergétique prévue par l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant
les conditions d’achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz.
Une fois la solution de cogénération mise en service, l'énergie thermique produite devait être
intégralement affectée à l’évaporation des lixiviats provenant du site de la décharge de
l’Arbois (Art. 4 de l’Avenant n°1).
Depuis lors, le Concessionnaire a la charge d’évaporer des lixiviats issus de la décharge de
l’Arbois. Cette évaporation est effectuée au moyen de 12 modules Nucléos. La chaleur
« fatale » des moteurs, qui transforment le biogaz capté sur le centre de stockage en
électricité, est récupérée afin d'accélérer le processus de séchage des lixiviats.
Toutefois, cette installation n’élimine qu’une partie des lixiviats produits par le centre de
stockage, et le reste de ces lixiviats est actuellement traité dans une station d'épuration
interne.
Le process d'épuration des lixiviats développé (autorisé par l'Arrêté Préfectoral du 27 juillet
2018) sur le Centre de Stockage de l’Arbois, consiste en une concentration de la pollution dans
un sous-produit (liqueur dense), le principe mis en œuvre réside sur la combinaison d'une
étape d'Osmose Inverse et d'une étape d'évapo-concentration, qui globalement produit :
e des liqueurs denses (concentrat des matières polluantes) éliminées vers des centres
de traitement agréés,
e des perméats (phase liquide épurée) qui doivent également être éliminés, cela en
évitant le rejet au milieu naturel.
Dès lors, il n’y a plus lieu de procéder à l’évaporation des lixiviats mais des perméats ; ceux-ci
doivent en revanche désormais être éliminés.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_055-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Pour l'élimination de ces perméats, une solution consiste à les évaporer au moyen des
modules Nucléos existants qui ne sont plus utilisés pour l’évaporation des lixiviats. Cela
permet de surcroît au Concessionnaire d’utiliser la fonction évaporatoire de ces modules et
de continuer à bénéficier de la prime à l'efficacité énergétique tirée de la revente de
l'électricité produite.
En conséquence, la Collectivité et le Concessionnaire ont décidé d’acter au travers du présent
avenant n°3 les conditions techniques, administratives et financières de traitement du
perméat, qui vient remplacer le lixiviat.
Le présent avenant est conclu par la Métropole d’Aix-Marseille Provence, substituée dans les
droits et obligations de la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix-en-Provence, depuis
le 1°’ janvier 2016, en application de l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, et dans
les conditions prévues à l’article L.5217-5 du CGCT.
Article 1. Poursuite et adaptation de la solution de cogénération
À compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, le Concessionnaire poursuit la mise en
œuvre de la solution de cogénération prévue par l’Avenant n°1 à la convention de concession,
mais permet désormais le traitement des perméats, et non plus des lixiviats ainsi que le
prévoyait ce précédent avenant.
A cette fin, la Collectivité confie au concessionnaire, dans les conditions et limites prévues à
la convention de concession, les travaux d'adaptation visés à l’article 5 du présent avenant et
l'exploitation des ouvrages, installations, matériels et équipements nécessaires à la solution
de cogénération.
Pour l'application de l’article 11 de la convention de concession à la solution de cogénération,
la limite amont s'entend du point de déversement des perméats dans la lagune de stockage,
située à proximité de la station de traitement des lixiviats et de la plateforme de cogénération
de la décharge de l’Arbois et la limite aval s'entend de l’unité de traitement des perméats, le
concessionnaire assurant également l'élimination des boues issues du traitement des
perméats.
Le présent avenant vaut autorisation d'occupation domaniale pour les emprises sur lesquelles
les ouvrages, installations, matériels et appareils nécessaires à la poursuite de la mise en
œuvre de la solution de cogénération sont implantés.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_055-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Article 2. Perception des recettes liées à la mise en œuvre de la solution de
cogénération
Le Concessionnaire est autorisé à percevoir les recettes liées à la vente d'énergie thermique
co-générée organisée dans les conditions prévues à l’article 2 de l’Avenant n°1 à la convention
de concession.
Le Concessionnaire s'engage à reverser à la Collectivité une partie de ces recettes selon les
modalités précisées par ce même article 2 de l’Avenant n°1, sous réserve des stipulations de
l’article 3 du présent avenant quant à la détermination du montant R.
Article 3. Engagements de performances
Les engagements de performance stipulés au présent article annulent et remplacent
intégralement les engagements qui figuraient à l’article 3 de l’Avenant n°1.
l'est désormais défini un Volume de référence Vréf égal à 7.000 m5, correspondant au volume
de perméats réputé évaporé chaque année par les 12 modules Nucléos, alimenté en eau
chaude par les moteurs de cogénération.
Ce volume de référence sera réajusté au prorata temporis :
1. de la disponibilité des perméats en amont de la plateforme au fil des mois
2. de la disponibilité du biogaz en amont de la plateforme (débit mini > 1200 Nm3/h à
50% de CH4 apprécié en moyenne annuelle)
Le montant R sera positif, négatif ou nul en fonction du volume V de perméat effectivement
traité dans l’année selon les formules suivantes :
e R=0, si le volume de perméat traité est égal à Vref ;
° __R>0, sile volume de perméat traité est inférieur à Vref, et R = 3 € x (Vréf — V)
e _R
Le montant R sera imputé par le Concessionnaire sur le montant des recettes à reverser à la
Collectivité, lors de l'établissement du décompte de chaque fin d'année (correspondant à une
déduction si R est positif ou à un ajout si R est négatif).
Dans l'hypothèse où le volume de perméat traité est inférieur à Vref, le montant de
l’imputation positive ne pourra excéder le montant annuel de 6.000€ (six mille euros) hors
taxes, ce montant étant indexé par la formule R ci-dessous.
Dans l'hypothèse où le volume de perméat traité est supérieur à Vref, le montant de
l’imputation négative ne pourra excéder le montant annuel de 20.000€ (vingt mille euros) hors
taxes, ce montant étant indexé par la formule R ci-dessous.
R = RO x (0,3 + 0,3 x ICH-IME / ICH-IMEO + 0,4 x PPEH/PPE Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_055-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Article 4. Exploitation de l’énergie thermique produite
L'exclusivité de l’ensemble de la valorisation énergétique pour la mise en œuvre de la solution
de cogénération dont bénéficie le Concessionnaire, en application des stipulations de l’article
4 de l’Avenant n°1, est maintenue.
À compter de l'entrée en vigueur du présent Avenant, l'énergie thermique produite sera
intégralement affectée au traitement des perméats provenant du site de la décharge de
l’Arbois, dans la limite du volume de perméats effectivement disponible.
Article 5. Travaux et prestations à la charge du Concessionnaire
Le Concessionnaire s'engage à poursuivre et adapter la mise en œuvre de la solution de
cogénération en procédant au remplacement des lixiviats par les perméats et en réalisant les
aménagements de lagune nécessaires.
Il assure le suivi et l'entretien de la lagune de stockage de ces perméats, et effectue tous
traitements nécessaires de nature à prévenir l'apparition d'algues dans cette lagune.
En conséquence de ce remplacement, les prestations assurées par le Concessionnaire et
relatives aux perméats sont a minima modifiées comme suit :
e Les fréquences de nettoyage des mailles des modules Nucleos et de curage de la
lagune sont réduites
e le perméat stocké dans la lagune subit un traitement par ajout d’un produit anti-
algues,
e le risque légionnelle induit par le processus d’évaporation entraine une vigilance
accrue de la part du personnel du Concessionnaire, qui doit adopter des dispositifs de
protection appropriés, tels que port du masque et consignes d'exploitation
spécifiques.
Les travaux rendus nécessaires par la substitution des perméats aux lixiviats sont réalisés dans
les conditions stipulées au Chapitre IV de la convention de concession telles que précisées
et/ou complétées par l’Avenant n°1.
Le Concessionnaire assure en outre l'exploitation de cette solution de cogénération par
traitement des perméats dans les conditions stipulées au chapitre V de la convention de
concession.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_055-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Article 6. Contrôle de la Collectivité
Le Concessionnaire établira un relevé mensuel du volume de perméats et un relevé mensuel
de la quantité d'énergie thermique affectée au traitement des perméats, qui sera joint au
rapport d'exploitation conformément aux stipulations de l’article 26 de la convention de
concession.
Dans le compte-rendu annuel visé à l’article 26 de la convention de concession, le
Concessionnaire présentera également le volume de perméats traités, la quantité d'énergie
thermique affectée au traitement des perméats, le débit annuel de biogaz, ainsi que les
recettes et charges afférentes à la poursuite de la mise en œuvre de la solution de
cogénération.
La Collectivité assure le contrôle de la solution de cogénération dans les conditions prévues
au chapitre VIII de la convention de concession.
Article 7. Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa notification au Concessionnaire.
Article 8. Clauses non contraires
Toutes les clauses et conditions de la convention de concession, telles que modifiées et/ou
complétées par l’Avenant n°1 et l’Avenant n°2, non contraires au présent avenant restent et
demeurent inchangées.
Fait à Aix-en-Provence, le
Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence Pour SNC ARBOIS BIO ENERGIES
Pascal MONTECOT Pascal BURGOT
Vice-Président délégué à la Commande Gérant d’Arbois Bio Energies
Publique et à la Commission d'Appel
d'Offres
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_055-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 2019 CT2 055
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Collecte et traitement des déchets
- Approbation de l'avenant n°3 à la convention de concession pour la conception,
construction et exploitation d'une installation de valorisation électrique de biogaz de décharge
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 71
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour 71
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les membreg du Conseil de Teffitôire présents
Maryse JOISSAINS MASINI
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_055-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019