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Document publié le Mercredi 27 février 2019
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Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
Métropole Aix- Territoire Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 27 FEVRIER 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 073
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
AVIS - Approbation d'une convention de gestion relative à la compétence GEMAPI de la commune de
Pertuis transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence
Le 27 février 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 21 février 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse —- AMAROUCHE Annie — AMEN Mireille — ARDHUIN Philippe - BACHI
Abbassia —- BALDO Edouard - BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET Jean-Pierre —
BRAMOULLÉ Gérard - BUCCI Dominique — BURLE Christian — CALAFAT Roxane —- CASTRONOVO Lucien-Alexandre
— CESARI Martine — CHAZEAU Maurice — CIOT Jean-David —- CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges —
DAGORNE Robert —- DELAVET Christian — DI CARO Syivaine —- FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude —
FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GERARD Jacky —- GOUIRAND Daniel -GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger -—
JOISSAINS Sophie — LAFON Henri — LENFANT Gaëlle — LHEN Hélène — MALLIÉ Richard — MANCEL Joël - MARTIN
Régis — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud — MICHEL Marie-Claude — MONDOLONI Jean-Claude - MORBELLI
Pascale — PROVITINA-JABET Valérie — ROUVIER Catherine — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SUSINI Jules - TALASSINOS Luc — TERME Françoise
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude —- AUGEY Dominique
donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — BENKACI Moussa donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre — CANAL Jean-
Louis donne pouvoir à CIOT Jean-David — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle donne pouvoir à LENFANT Gaëlle — de
BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — FERAUD Jean-Claude donne pouvoir à
CRISTIANI Georges —- GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à GOUIRAND Daniel —- MEÏ Roger donne pouvoir à
MENFI Jeannot - PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PIZOT Roger donne pouvoir à GACHON Loïc —
POLITANO Jean-Jacques donne pouvoir à SUSINI Jules —- RAMOND Bernard donne pouvoir à MERCIER Arnaud —
SLISSA Monique donne pouvoir à MANCEL Joël - TAULAN Francis donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — TRAINAR
Nadia donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — AMIEL Michel - BARRET Guy — BORELLI Christian —- BOYER
Raoul —- CHARRIN Philippe — de SAINTDO Philippe — DEVESA Brigitte —- GALLESE Alexandre - GARELLA Jean-Brice
— JOUVE Mireille — LEGIER Michel —- MALAUZAT Irène - MERGER Reine — NERINI Nathalie — PAOLI Stéphane —
PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PRIMO Yveline —- RENAUDIN Michel - ROLANDO Christian — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Arnaud MERCIER donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets
Eau et assainissement
H Séance du 27 février 2019
06 6_08
#m Approbation d'une convention de gestion relative à la compétence GEMAPI
de la commune de Pertuis transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_073-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Finances et Administration Générale
H Séance du 28 Février 2019
FAG 009-28/02/19 CM
# Approbation d'une convention de gestion relative à la compétence GEMAPI
de la commune de Pertuis transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Depuis le 1° janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération
intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément
aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique
territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 12° janvier 2016, en lieu et place de ses
communes membres, les compétences définies par l'article L. 5217-2 | du Code général des
collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même Code, les
communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l'article L.5217-2
qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aix-
Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 | du CGCT prévoit qu'à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les
compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées
à leur ancien EPCI d'appartenance.
Par conséquent, à compter de cette date, la Métropole exerce sur l'ensemble de son territoire, les
compétences suivantes :
1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :
a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées
au 8° de l'article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité
situés sur son territoire ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_073-
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels,
socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain ;
d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme :
e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et
aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de
la recherche et de l'innovation ;
2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en
tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement
d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : actions de valorisation
du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ;
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du
code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs
; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ;
c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement
urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;
d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain ;
e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de
télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du présent code ;
3° En matière de politique locale de l'habitat :
a) Programme local de l'habitat ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ;
actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;
d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1°" de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil
et à l'habitat des gens du voyage ;
4° En matière de politique de la ville :
a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville :
b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ;
c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville :
9° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
a) Assainissement et eau ;
b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain
ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ;
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre Il du livre IV de
la première partie du présent code ;
e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ;
6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :
a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l'air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence A
d) Contribution à la transition énergétique ;
e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du
code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des
émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable :
g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques
ou hybrides rechargeables, en application de l'article L. 2224-37 du présent code ;
j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L. 211-7 du code de l'environnement ;
En application de l'article L.5217-19 du CGCT, le transfert des services ou parties de services
concourant à l'exercice des compétences qui incombent à la Métropole et le transfert du personnel
relevant de ces services doivent faire l’objet d’une décision conjointe de transfert dans les conditions
prévues par l’article L. 5211-4-1 du CGCT avec, notamment, l'élaboration de fiches d'impact et la
saisine des comités techniques.
Les charges liées à ces transferts sont imputées sur les attributions de compensation établies dans le
rapport définitif de la CLECT et font l’objet de délibérations concordantes entre les Communes et la
Métropole.
Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en œuvre de ces
presédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour l'exercice efficient des
compétences susvisées n'ont pas intervenir au 1€ janvier 2018, les assemblées délibérantes devant
se prononcer sur les modalités de transfert de ces compétences et mener le dialogue social avec les
personnels transférés, notamment, dans le cadre du comité technique, conformément aux dispositions
précitées.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole soit en mesure
d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il était donc nécessaire de pouvoir disposer
du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences transférées en leur confiant,
par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la création ou la gestion de certains
équipements ou services relevant des attributions de la Métropole.
Ainsi, par délibération n° FAG 139-3158/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier
à la commune de Pertuis des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :
- Compétence Abris de voyageurs
- Compétence Parcs et Aires de stationnement
- compétence Défense Extérieure Contre l'Incendie
- compétence Pluvial
- Compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations « GEMAPI »
- compétence Planification Urbaine
- Compétence Politique de la ville
- Compétence Tourisme
- compétence Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Les dernières compétences en cours de transfert sont pour certaines étroitement liées à l'exercice de
la compétence voirie dont le transfert est différé au 1er janvier 2020 et dont le périmètre est en cours
de discussion dans le cadre de la concertation menée par Monsieur le Préfet avec les élus locaux et
notamment l'étude de « l'opportunité de rendre aux communes les compétences qui nécessitent une
approche de proximité ».
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
Dès lors, au regard du contexte institutionnel amené à évoluer, notamment dans l'attente des
modifications législatives relatives à la définition du périmètre des compétences de la Métropole, il est
apparu souhaitable que soient prolongées d'un an les conventions de gestion des compétences
«Services extérieurs défense contre incendies», « Eau Pluviale », « Abris de voyageurs », «Promotion
du tourisme dont la création d'offices du tourisme », « Parcs et Aires de stationnement » et « Création,
aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire où aéroportuaire » .
S'agissant de l'exercice de la compétence « GEMAPI », le dossier d'autorisation du système
d'endiguement initié par la commune de Pertuis depuis maintenant 10 ans a été déposé par la
commune en décembre 2017 en accord avec la Métropole.
Les services de l'Etat en charge de l'instruction de ce dossier ont interrogé la Métropole et la
Commune qui ont répondu conjointement sur les volets techniques et organisationnels. Toutefois les
différents échanges n'ont pas permis de faire aboutir le dossier avant la fin de 2018.
Dès lors, afin d'assurer la poursuite de l'instruction de ce dossier dans les meilleures conditions et de
pouvoir répondre aux exigences des calendriers des différentes procédures liées à ce dossier :
- Calendrier de la révision du PLU,
- Calendrier de la révision du PLUi du CT d'Aix
- Calendrier de la révision du PPRI que la Préfecture a accepté de lancer pour une modification
des cartographies des zones inondables et donc de la possibilité de développement
d'urbanisation (passage de zone AUE en zone UE) et a donc émis un Arrêté de Prescription le
7/12/2018.
- Obtention de l’Autorisation du système d’endiguement
Il parait primordial de conclure une nouvelle convention de gestion pour l'exercice 2019 permettant de
confier à la commune la poursuite de l'instruction de ce dossier et, notamment :
- le pilotage et le suivi du dossier d'autorisation du système d’endiguement au titre de l’article
R.562-14 du Code de l’environnement et des stipulations de l’arrêté ministériel du 7 avril 2017,
- des conventions d'intervention foncière sollicitées auprès des exploitants de réseaux,
- des conventions d'entretien et de travaux sur ces digues coordonnées avec la Syndicat Mixte
d'Aménagement de la Vallée de la Durance,
- le pilotage et la gestion du règlement d'exploitation des ouvrages, des consignes d'exploitation
des ouvrages et du plan de gestion des ouvrages en périodes de crues,
- la rédaction et le suivi de la demande d'engagement de la procédure de révision du PPRI.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
La délibération FAG 139-3158/17/CM validant les conventions de gestion avec la commune de
Pertuis.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2019
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Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention de gestion entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de
Pertuis ci-annexé.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole où son représentant est autorisé à signer la présente
délibération et la convention y afférent.
Pour enrôlement,
La Présidente de la Métropole
Aix-Marseille-Provence
Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 CONVENTION DE GESTION ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET
LA COMMUNE DE PERTUIS AU TITRE DE LA COMPETENCE GESTION DES MILIEUX
AQUATIQUE ET PREVENTION DES INONDATIONS « GEMAPI »
La MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE,
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille,
Représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilitée pour intervenir en cette qualité
aux présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Pertuis
Dont le siège est sis : Rue Voltaire 84120 PERTUIS
Représentée par son Maire en exercice, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domiciliée audit siège ;
Désignée ci-après « La Commune »
D'autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties ».
PRÉAMBULE
La Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de
ses communes membres, les compétences définies par l’article L.5217-2 | du Code général
des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 | du même
Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au |
de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein
de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence.
L'article L.5218-2 1 du CGCT prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les
compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas
transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole est donc, à compter de cette date, en charge de la compétence "GEMAP/" sur
l'ensemble de son territoire.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_073-
DE
Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 En application de l'article L.5217-19 du CGCT, le transfert des services ou parties de services
concourant à l'exercice des compétences qui incombent à la Métropole et le transfert du
personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d'une décision conjointe de transfert
dans les conditions prévues par l’article L. 5211-4-1 du CGCT avec, notamment, l'élaboration
de fiches d'impact et la saisine des comités techniques.
Les charges liées à ces transferts sont imputées sur les attributions de compensation ; elles
sont établies dans le rapport définitif de la CLECT et font l’objet de délibérations concordantes
entre la Commune et la Métropole.
Cependant, compte tenu des délais incompressibles fixés par les textes pour la mise en
œuvre de ces procédures, la constitution et l'organisation des services nécessaires pour
l'exercice efficient de la compétence GEMAPI n'ont pu intervenir au 1er janvier 2018. Les
assemblées délibérantes devant se prononcer sur les modalités de transfert de cette
compétence et mener le dialogue social avec les personnels transférés, notamment, dans le
cadre du comité technique, conformément aux dispositions précitées.
Afin de garantir la continuité du service public jusqu'à la date à laquelle la Métropole sera en
mesure d'assurer le plein exercice des compétences transférées, il est donc nécessaire de
pouvoir disposer du concours des communes concernées pour l'exercice des compétences
transférées en leur confiant, par convention, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions de la
Métropole.
ARTICLE 1° : OBJET ET PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
La présente convention est une convention de gestion conclue sur le fondement des
dispositions conjointes du | de l’article L.5217-7 et de l’article L.5215-27 du Code général des
collectivités territoriales.
La présente convention n'a pas pour effet et ne saurait être interprétée comme opérant une
quelconque délégation des compétences exercées par la Métropole au profit des communes.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Au titre de la présente convention, la Commune sera en charge de l'exercice de la
compétence « GEMAPI »
Cette compétence transférée à la Métropole recouvre 4 missions inscrites à l’article L.211-7.1°
du Code de l'Environnement au travers de 4 alinéas :
1° L'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (ou bassin
versant) ;
2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris
les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes-aatratiatres-et-des-zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
2
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 Au titre des missions de gestion confiées par la présente convention, la Commune sera en
charge des actions et opérations liés aux missions citées ci-dessus ainsi que de l'exploitation
des ouvrages ou équipements associés.
En lien avec les enjeux de développement et les exigences de sécurité liées à la construction
des digues de protection en plaine de Durance, la présente convention couvre également :
- le pilotage et le suivi du dossier d'autorisation du système d’endiguement au titre de
l'article R.562-14 du Code de l'environnement et des stipulations de l'arrêté ministériel
du 7 avril 2017 ;
- les conventions d'intervention foncière sollicitées auprès des exploitants de réseaux :
- les conventions d'entretien et de travaux sur ces digues coordonnées avec la Syndicat
Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance :
- le pilotage et la gestion du règlement d'exploitation des ouvrages, des consignes
d'exploitation des ouvrages et du plan de gestion des ouvrages en périodes de crues :
- la rédaction et le suivi de la demande d'engagement de la procédure de révision du
PPRI;
Conformément à l’article 5.2.1, les parties pourront préciser par voie d'avenant le détail des
équipements associés, en accord avec le rapport définitif de la CLECT.
ARTICLE 3 : MODALITES D'EXECUTION
Les missions qui seront, à titre transitoire, exercées par la Commune s'appuieront notamment
sur :
-__les prestations assurées par la Commune (en régie directe ou en régie personnalisée),
- les biens matériels et immatériels, mobiliers et immobiliers, nécessaires à leur exercice.
- les contrats dont la Commune ou la Métropole sont titulaires et qui ont pour objet de
répondre partiellement ou intégralement aux besoins relatifs à l'exercice des missions
confiées à la Commune.
Le Maire de la Commune conserve l’ensemble des pouvoirs de police dont il dispose dans les
conditions prévues à l’article L. 5211-9-2 du CGCT.
3.1 Personnels et services
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l'exercice de la compétence
objet de la présente convention demeurent, pour la période transitoire couverte par la
présente convention, sous l'autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
n
iv AnrmamAtamnnmm 2Lies Je 1 a) Toute modification du tableau des effectifs et des emplois relatifs
présente convention fera l’objet d’un accord préalable de la Métro
3
TT
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 3.2 : Suivi et exécution des contrats concourant à l’exercice par la Commune des
missions confiées
La Commune est en charge de l'exécution et du contrôle de tous les contrats en cours où à
conclure afférents à la compétence visée dans la présente convention où par lesquels elle fait
exécuter les tâches concourant aux missions qui leurs sont confiées, nonobstant le transfert
éventuel d'une partie de ceux-ci à la Métropole. Elle prend toute décision ou acte S'y
rapportant.
Lorsque la Métropole est substituée à la Commune dans les droits et obligations nés d'un
contrat, les cocontractants sont informés par la Métropole que la Commune agit au nom et
pour le compte de la Métropole.
La Commune règle les dépenses nées de l'exécution de ces contrats. Ces dépenses sont
compensées par la Métropole dans les conditions fixées à l’article 5 de la présente
convention.
3.3. Conclusions des contrats concourant à l’exercice par la Commune des missions
confiées
Contrats et conventions ne relevant pas de la Commande Publique :
La Commune prend toutes décisions et actes et effectue toutes tâches matérielles se
rapportant à la conclusion des conventions nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont
confiées, dès lors que celle-ci n’ont pas la nature d’un contrat relevant de la commande
publique. Elle en informe la Métropole.
Contrats et conventions relevant de la commande publique :
S'agissant spécifiquement des conventions soumises aux règles de la commande publique à
conclure pendant la durée de la présente convention ou devant faire l'objet d'un avenant,
seuls les organes de la Métropole seront compétents pour procéder à la désignation des
cocontractants et la signature des actes en cause, que ces actes requièrent l'intervention
préalable, prévue par la loi, d'une commission (commission d'appel d'offres, commission de
délégation de service public, commission consultative des services publics locaux notamment)
ou soient conclus à l'issue d'une procédure adaptée ou de gré à gré.
Toutefois, dans ce cas, la Commune est en charge :
- de la rédaction des documents de la consultation et des éventuels avis d'appel public à
la concurrence ;
- des courriers et notifications à destination des candidats :
- de l'instruction et de l'analyse des candidatures et des offres, étant précisé que les
organes compétents de la Métropole conservent toute latitude pour confirmer ou
Cas
Lai
infirmer ces travaux préparatoires à la conclusion du contr Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/03/2019 3.4 : Usage des biens, équipements et occupation du domaine public
Pour l'exercice des missions visées à l'article 2, la Métropole confère à la Commune un droit
d'usage des biens meubles et immeubles qui lui ont été mis à disposition dans le cadre du
transfert de compétence et affectés à l'exercice des missions confiées en gestion.
Lorsque l'utilisation de ces biens et la gestion du service public l'imposent, la présente
convention tient lieu d'autorisation d'occupation du domaine public métropolitain. L'autorisation
d'occupation est consentie à titre gratuit.
La Commune s’acquitte de la totalité des charges, souscriptions des abonnements et
consommations de fluides (électricité, gaz, eau, etc.) se rapportant à ces biens.
Ces dépenses sont compensées par la Métropole dans les conditions fixées à l’article 5 de la
présente convention.
Elle est tenue de se conformer aux lois et règlements relatifs à son activité, notamment en
matière de réglementation d'accueil, d'hygiène et de sécurité.
La Commune doit veiller en permanence à la propreté, à la qualité et au bon état d'entretien
des équipements et des moyens relevant des services qui lui sont confiés.
Au titre de la convention, la Commune assume la réalisation de travaux d'entretien courant et
de maintenance des biens concernés.
Les travaux de gros entretien et de renouvellement des biens concernés sont pris en charge
par la Commune dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 ci-après.
ARTICLE __ 4 :__MODALITES DE PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNE DES
OPERATIONS RELATIVES A LA COMPETENCE OBJET DE LA CONVENTION
Les modalités de prise en charge par la Commune :
° des travaux et opérations décidés avant le 1°” janvier 2018 et ayant reçu un
commencement d'exécution ;
e des travaux et opérations nouveaux ou ne pouvant être considérées comme décidées à
la date du 1° janvier 2018 ou n'ayant pas reçu de commencement d'exécution à cette
date.
sont réglées par les stipulations ci-après.
Au sens du présent article, constitue une opération : la création d’un équipement, sa
modification, son extension ainsi que les travaux de gros entretien et de renouvellement de
celui-ci.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/03/2019 4.1. Travaux et opérations décidés par la Commune antérieurement au 1° janvier 2018
Une opération est considérée comme décidée lorsque, conformément à l'article R.5215-3 du
CGCT, de manière cumulative, l'avant-projet et le plan de financement intégral de celle-ci ont
été approuvés sans réserves par la Commune avant le 1er janvier 2018. Lorsque cette
approbation résulte de délibérations ou décisions distinctes, la plus tardive des délibérations
ou décisions détermine la date à laquelle les travaux ou l'opération sont réputés décidés.
La Commune assure en qualité de maître d'ouvrage délégué l'achèvement des travaux et
opérations initiés sous sa maîtrise d'ouvrage au titre de la compétence objet de la présente,
décidées et ayant reçu un commencement d'exécution avant le 1er janvier 2018,
conformément aux stipulations de l'article 5.2.2.2.
4.2. Opérations nouvelles ou non décidées à la date du 1°’ janvier 2018
Durant la période de validité de la présente convention, la prise en charge par la Commune
des opérations nouvelles, non décidées ou n'ayant pas reçu de commencement d'exécution à
la date du 1°’ janvier 2018 est réglée, selon le cas :
- Par une convention distincte de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage conclue entre la
Métropole, la Commune et, le cas échéant, tout maître d'ouvrage compétent à l'égard des
travaux ou de l'opération en cause en application de l’article 2 Il de la loi n°85-704 du 12 juillet
1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique ;
- Par une convention distincte de mandat de maîtrise d'ouvrage conclue entre la Métropole et
la Commune en application des articles 3,4 et 5 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à
la maîtrise d'ouvrage publique.
Ces conventions fixent les modalités de prise en charge par la Métropole des coûts exposés
par la Commune selon les modalités fixées à l’article 5.2.2.1 de la présente convention.
4.3. Réception et remise des ouvrages neufs
Quelles que soient les modalités d'exercice de la maîtrise d'ouvrage, la Métropole sera
associée aux opérations de réception de travaux effectués par la Commune sur les bâtiments,
réseaux et ouvrages participant à l'exercice de la compétence relevant de la présente
convention.
À l'issue des opérations de réception, la liste des documents nécessaires à l'identification des bâtiments, ouvrages et réseaux sera transmise par la Commune à la Métropole.
Les bâtiments, réseaux, ouvrages réalisés par un tiers en qualité de maître d'ouvrage délégué
où au titre d'un transfert de maîtrise d'ouvrage et relevant des compétences exercées par la
Commune pour le compte de la Métropole feront l’objet d’une réception coordonnée entre le
maître d'ouvrage tiers, la Commune et la Métropole.
À compter de leur réception, la Commune assurera la gestion, l'entretien et la maintenance
des biens pour la durée de la présente convention dans les conditions prévues à l’article 3.4
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/03/2019 ARTICLE 5 : MODALITÉS BUDGETAIRES, COMPTABLES ET FINANCIÈRES
Pour la gestion des services et la réalisation des équipements objets de la présente
convention, la Commune interviendra pour le compte de la Métropole, dans le respect des
règles budgétaires, financières et de la comptabilité publique.
Les dépenses et les recettes liées à l'exercice des missions et tâches relevant de la présente
convention feront l'objet d'une comptabilisation dans le budget principal eule-budget-annexe
de la Commune, de manière à permettre l'élaboration de bilans financiers relatifs à l'exécution
de la convention.
5.1. Rémunération
La réalisation par la Commune des missions et tâches objets de la présente convention ne
donne lieu à aucune rémunération. Cependant, la Métropole assure la prise en charge des
dépenses exposées par la Commune pour l'exercice des missions et tâches qui lui sont
confiées par la présente convention.
5.2 Compensation
5.2.1. Principe de compensation
Les missions et tâches confiées à la Commune sont exécutées en contrepartie d’un
remboursement des charges exposées sur la base des pièces justificatives mentionnées au
présent article et, en toute hypothèse, dans la limite du transfert de charges de
fonctionnement arrêté par la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées
(CLECT) de la Métropole pour la compétence objet de la présente convention.
Le montant du remboursement définitif sera arrêté dans la limite des dépenses exposées par
la commune et conformément au bilan financier retraçant les interventions réalisées au titre de
la présente convention mentionné ci-dessous.
Le remboursement des charges exposées par le Commune interviendra par trimestre échu
dans la limite du plafond des dépenses ainsi identifiées.
La Commune adressera à la Métropole, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice
concerné, un rapport d'activité synthétique et un bilan financier des interventions réalisées au
titre de la présente convention en distinguant les montants consacrés en dépenses et en
recettes au fonctionnement et à l'investissement, en particulier sur la base de la production
des comptes des opérations pour compte de tiers définis dans les instructions budgétaires et
comptables.
A cet effet, conformément à la rubrique 49422 de l’article D.1617-19 du CGCT, la Commune
transmettra à la Métropole dans les quatre mois de la clôture de l'exercice concerné un
décompte des opérations réalisées, accompagné d'une copie des factures ou de tout autre
pièce justificative prévue par le décret ainsi qu'une attestation du comptable certifiant que les
paiements ont été effectués par ce dernier. La Commune transmettra en outre à la Métropole
un état des recettes accompagné des pièces justificatives certifiées par le comptable attestant
de l'encaissement de ces dernières. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190227-2019_CT2_073-
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Date de réception préfecture : 06/03/2019 9.2.2. Compensation des coûts exposés au titre des opérations de gros entretien et
renouvellement des équipements, de leur création, modification ou extension ainsi que
des dépenses exceptionnelles
5.2.2.1. Compensation des coûts exposés au titre d'opérations nouvelles.
Lorsque la Commune prend en charge, au titre des missions visées à l'article 2, des dépenses
d'équipement correspondant à des opérations nouvelles de gros entretien et renouvellement
des équipements, de leur création, modification ou extension, non prises en compte dans la
compensation visée aux alinéas précédents, la Métropole les rembourse à la Commune.
Pour la prise en charge de ces dépenses d'équipement relative à des opérations nouvelles, il
appartient à la commune :
- préalablement à l'engagement de toute opération et de toute dépense, d'obtenir
l'approbation par la Métropole du programme de travaux, de l'enveloppe financière et du plan
de financement correspondant ;
- de produire, pour leur remboursement, un décompte des opérations réalisées, accompagné
d'une copie des factures et pièces justificatives et de l’état de mandat correspondant
conformément aux stipulations ci-dessous.
5.2.2.2. Compensation des coûts exposés au titre d'opérations décidées et ayant reçu
un commencement d'exécution.
La Commune assure la gestion et la réalisation des travaux et opérations initiés sous sa
maîtrise d'ouvrage au titre de la compétence objet de la présente, décidées et ayant reçu un
commencement d'exécution avant le 1er janvier 2018.
Les dépenses d'équipement nécessaires à l'achèvement d'opérations décidées sont
acquittées par la Commune, conformément au régime des opérations visées à l'article R.
5215-4 du CGCT qui prévoit que «les opérations décidées, autres que celles qui sont
mentionnées à l'article R. 5215-5, qui ont reçu un commencement d'exécution constitué par
l'acte juridique créant entre l'entrepreneur et le maître d'œuvre une obligation contractuelle
définitive, ou dans le cas de travaux effectués en régie directe, par la constitution
d'approvisionnement ou le début d'exécution des travaux, sont poursuivies par la commune ».
Si des recettes affectées par la Commune au financement de l'opération sont, en tout ou
partie, perçues par la Métropole en application du transfert de compétence objet de la
présente convention, elles font l'objet d'un reversement à la Commune qui les emploie
exclusivement au paiement des coûts de l'opération ou des travaux décidés.
9.2.2.3. Compensation des coûts exposés en cas de situation d'urgence.
En cas d'urgence impérieuse mettant en cause la sécurité des usagers et / ou celle des
ouvrages et leur conservation, la Commune est autorisée à engager toutes actions ou tous
travaux imposés par ces circonstances, à charge pour elle d'en informer la Métropole dès la r survenance de l'évènement afin d'obtenir un accord pour la bonné 7 475 mia ss 4x ee
ou travaux engagés à cet effet.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/03/2019 Les coûts exposés à cette occasion seront remboursés à l’euro/ l'euro par la Métropole sur
production par la Commune du décompte des opérations réalisées, accompagné d'une copie
des factures et pièces justificatives et de l’état de mandat correspondant conformément aux
stipulations ci-dessous.
5.2.2.4. FCTVA.
En application des règles relatives au FCTVA, seule la Métropole, sous réserve des conditions
habituelles d'éligibilité, bénéficie d'une attribution du fonds de compensation puisque les
dépenses d'investissement réalisées par la Commune ne conduiront pas à intégrer un
équipement ou un ouvrage dans son patrimoine. En conséquence, la Métropole fera son
affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.
La Commune lui fournira au plus tard quatre mois à compter de la fin de l'exercice 2019 un
état de dépenses acquittées et des recettes déductibles pour réaliser cette opération à la fin
de chaque trimestre civil accompagné des copies des factures. La Métropole procédera à
l'émission des titres et à l'encaissement des recettes conformément aux règles de la
comptabilité publique.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
La Commune est responsable, à l'égard de la Métropole et des tiers, des éventuels
dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligations
dans le cadre de la présente convention.
Elle est en outre responsable, à l'égard de la Métropole et des tiers, des éventuels dommages
résultant d'engagements ou actions réalisés au-delà des missions qui lui ont été fixées par la
présente convention.
Elle est tenue de couvrir sa responsabilité par une ou plusieurs polices d'assurance qu'elle
transmettra pour information à la Métropole et de souscrire tous les contrats la garantissant
contre les risques inhérents à l’utilisation de biens mobiliers, mis à sa disposition par la
Métropole, nécessaires à l’exercice de la compétence visée à la présente convention.
La Métropole s'assurera contre toute mise en cause de sa responsabilité et celle de ses
représentants en sa qualité d'autorité titulaire de la compétence visée par la présente
convention.
ARTICLE 7 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
7.1 Durée
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1°’ janvier 2019.
7.2 Modification de la convention
Les parties ont la faculté de modifier d'un commun accord l'étendue des missions confiées à
la Commune et leurs modalités d'exécution en fonction de la progression des opérations de
transfert à la Métropole de la compétence donnée en gestion. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20190227-2019_CT2_073-
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 ARTICLE 8 : LITIGES
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différent au
tribunal administratif compétent.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant
le Tribunal Administratif de Marseille.
Fait à | PA À masse rnrame cames cum
LG ass mme eneemene communes Le ...........................
Pour la Commune Pour la Métropole
10
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019 2019 CT2 073
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable et déchets - Eau et assainissement -
AVIS - Approbation d'une convention de gestion relative à la compétence GEMAPI de la commune de
Pertuis transférée à la Métropole Aix-Marseille-Provence
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 68
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 68
Majorité absolue 39
Pour 68
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Signé, le 7 MARS
2019
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 06/03/2019
Date de réception préfecture : 06/03/2019