Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 287 TMVL Rue du Petit bois
Arrêté - 1325 HUMBERT 4bis rue du Petit Bois
Arrêté - 1093 PMR 9 rue Moreau Chaumier
Arrêté - 663 JEROME BTP 31 rue du Petit Bois
Arrêté - 97 Déménagement 91 rue du Petit Bois DB
Arrêté - 320 TMVL 2 Rue du Petit bois prolongation
Arrêté - 58 TPPL Rue de Cangé
Arrêté - 301 CIRCET rue du Nouveau Bois
unknown - 204 PISCINES DESJOYAUX 101 rue du Petit Bois
Arrêté - 236 CIRCET rue du Nouveau Bois
Arrêté - 348 PMR 58 rue du Petit Bois
Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Saint-Avertin.
Lien du pdf (Arrêté - 348 PMR 58 rue du Petit Bois)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
A R R Ê T É
ARRETE PERMANENT - JCL/AG/24.03.14/348
Réglementant la circulation et le stationnement
pour les personnes à mobilité réduite
58 rue du Petit Bois
Le Maire de Saint-Avertin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-2 et suivants,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment l’article L241-3-2, Vu le Code de la Route, et notamment l’article R417-11,
Considérant qu’il y a lieu de réserver un emplacement pour le stationnement des véhicules utilisés par des personnes à mobilité réduite, au N°58 rue du Petit Bois,
Considérant l’intérêt général, les conditions suivantes seront applicables :
A R R E T E
ARTICLE PREMIER : STATIONNEMENTS RESERVES
Une place de stationnement au N°58 rue du Petit Bois à droite de la porte d’entrée est réservée aux personnes titulaires de la carte de stationnement de modèle communautaire pour personnes handicapées.
ARTICLE DEUXIEME : SIGNALISATION
La signalisation de ces dispositions sera matérialisée par la pose du panneau B6D « arrêt et stationnement interdit » et d’un panonceau « sauf », et par une matérialisation au sol.
ARTICLE TROISIEME : INFRACTIONS
Le stationnement sans autorisation d’un véhicule sur cet emplacement est considéré comme gênant et constitue une infraction passible de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. Les infractions au présent arrêté seront constatées par les agents verbalisateurs de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, de la Police Municipale et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE QUATRIEME : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Saint- Avertin dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
ARTICLE CINQUIEME : AMPLIATION
- Commissariat Central de Police de Tours
- Police Municipale
- Service Voirie
Saint-Avertin, le 14 mars 2024
Le Maire,
Vice-Président de Tours Métropole Val de Loire,
Laurent RAYMOND.