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Arrêté - 1093 PMR 9 rue Moreau Chaumier
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Avertin.
Lien du pdf (Arrêté - 1093 PMR 9 rue Moreau Chaumier)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
A R R Ê T É
ARRETE JB/AG/22.07.01/1093
Réglementant la circulation et le stationnement
pour les personnes à mobilité réduite
9 rue Moreau Chaumier
Le Maire de Saint-Avertin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-2 et suivants,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment l’article L241-3-2, Vu le Code de la Route, et notamment l’article R417-11,
Considérant qu’il y a lieu de réserver un emplacement pour le stationnement des véhicules utilisés par des personnes à mobilité réduite, au N°9 rue Moreau Chaumier,
Considérant la demande formulée par le Docteur Julien PRALINE,
Considérant l’intérêt général, les conditions suivantes seront applicables :
A R R E T E
ARTICLE PREMIER : STATIONNEMENTS RESERVES
Une place de stationnement au N° 9 rue Moreau Chaumier en face de la porte d’entrée est réservée aux personnes titulaires de la carte de stationnement de modèle communautaire pour personnes handicapées.
ARTICLE DEUXIEME : SIGNALISATION
La signalisation de ces dispositions sera matérialisée par la pose du panneau B6D « arrêt et stationnement interdit » et d’un panonceau « sauf », et par une matérialisation au sol.
ARTICLE TROISIEME : INFRACTIONS
Le stationnement sans autorisation d’un véhicule sur ces emplacements est considéré comme gênant et constitue une infraction passible de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. Les infractions au présent arrêté seront constatées par les agents verbalisateurs de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, de la Police Municipale et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE QUATRIEME : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Saint- Avertin dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
ARTICLE CINQUIEME : AMPLIATION
- Commissariat Central de Police de Tours
- Police Municipale
- Service Voirie
Saint-Avertin, le 30 juin 2022
Le Maire,
Vice-Président de Tours Métropole Val de Loire,
Laurent RAYMOND.