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Déliberation - DEL 2022 036 FIN Annexe votetauximposition2022 Etat1259
Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 036 FIN Annexe votetauximposition2022 Etat1259)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité,
TRÉSORERIE SPL OU SGC :
COMMUNE : N° 1259 COM (1)
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2022
ARRONDISSEMENT :
FDL
TAUX
2022
Le
A
Le préfet,
le le
Le maire,
FEUILLET A RETOURNER AUX SERVICES PREFECTORAUX EN TROIS EXEMPLAIRES ACCOMPAGNÉS DE LA DÉLIBÉRATION DE VOTE DES TAUX
III – TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PREVISIONNELLES POUR 2022
- =
Montant total prévisionnel 2022
au titre de la fiscalité directe locale
Allocations compensatrices
et DCRTP
Versement
FNGIR Produit attendu des taxes à taux voté (colonne 6)
+
Contribution
FNGIR
Total autres taxes
(cadre II)
+
II – RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2022
CVAE IFER TASCOM TH Taxe add. TFNB TVA nationale Total
Allocations compensatrices DCRTP FNGIR versement contribution Effet du coefficient correcteur versement contribution
Bases d'imposition
effectives 2021
1
Taux de référence
pour 2022
2 3
Bases d'imposition
prévisionnelles 2022
4
Produit de référence
(col.3 x col.2)
I – RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2022
1
Taux d'imposition
de 2010 (col.2 ou 3)
6
Si un des taux déterminé de manière proportionnelle
excède le taux plafond, une variation différenciée doit
obligatoirement être votée.
AIDE AU CALCUL DES
TAUX PAR VARIATION
PROPORTIONNELLE
(6 décimales)
TAUX VOTÉS
5
Produits attendus
(col.3 x col.5)
6
Taux proportionnel
(col.8 x col.10)
11
COEFFICIENT DE VARIATION PROPORTIONNELLE
9 10
=
Produit total souhaité
Produit total de référence (total colonne 4)
Taxe foncière (bâti)........
Taxe foncière (non bâti).
CFE..............................
Taux de référence
de 2022
8
Taux plafond
pour 2022
7
Taxes
Il n’est pas nécessaire de
remplir cette rubrique en cas :
- de reconduction des taux
de référence
- ou de variation différenciée
Taxes
Taxe foncière (bâti)............
Taxe foncière (non bâti)......
CFE....................................
Si la diminution sans lien des taux a été décidée en 2022, cochez la case : Totaux :
+ = +
Versement
coefficient correcteur
Contribution
coefficient correcteur
+
Le
SGC DE GUERET
59 011
- 388 219
- 388 219
GUERET
306 171
306 171
41 938
9 543 974
388 257
388 257
DIRECTEUR DEP. DES FINANCES PUBLIQUES
0
>>>
46,16
>>>
69,09
388 257 >>>
0
101,81
46,16
0
9 502 036 20 585 000
>>> 9 543 974
16 MARS 2022
096 GUERET
M.LUC ESTRUCH
60 700 142,85
20 026 831
23 GUERET
69,09
Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20220411-lmc120220000036-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 3. CVAE
N° 1259 COM (2)
FDL
TAUX
2022
Cotisation foncière des entreprises (CFE) :
c. Base minimum
b. Exonération en zones d'aménagement du territoire
a. Réduction des bases des créations d'établissements
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES
a. Personnes de condition modeste
Taxe foncière (bâti) :
c. Exonération de longue durée (logements sociaux)
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte
Taxe foncière (non bâti) :
Centrales nucléaires
2. BASES NON TAXÉES
Taxe foncière (bâti)
Bases exonérées par la loi
Taxe foncière (non bâti)
Bases exonérées par le conseil municipal
Taxe foncière (bâti)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
8. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
départemental
13
Taxe foncière (bâti)........
Taxe foncière (non bâti).
CFE...............................
national
12
Taux plafonds
2022
14
Taux 2021
des EPCI
15
Taux plafonds
communaux à ne pas
dépasser pour 2022
(col.14 – col.15)
16
Taux moyens communaux de 2021 au niveau
IV – INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
Taxe foncière (non bâti)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Bases exonérées par la loi au titre des terres agricoles
MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux communal
majoré
à ne pas dépasser
Taux maximum
de la majoration
spéciale
Taux moyen pondéré des taxes
foncières de 2021 :
national communal
Taux de CFE
perçue en 2021 par
la communauté
d'agglomération, la
communauté urbaine
ou de communes
ayant opté pour la
fiscalité professionnelle
unique
Année au titre de laquelle les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
Année au titre de laquelle la diminution sans lien a été appliquée
DIMINUTION SANS LIEN
b. CVAE : part dégrevée
c. CVAE : exonérations non compensées
5. PRODUIT DES IFER
Éoliennes & hydroliennes
Centrales électriques
Centrales photovoltaïques
Centrales hydrauliques
Stations radioélectriques
Gaz – Stockage, transport...
Transformateurs
15 3. CVAE
a. CVAE : part nette versée par les entreprises
Dotation pour perte de THLV :
6. COEFFICIENT CORRECTEUR
7. FRACTION DE TVA
TRÉSORERIE SPL OU SGC :
COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
d. Locaux industriels
e. Autres allocations
d. Locaux industriels
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : 3. CVAE
b. Bases résidences secondaires soumises à majoration
d. Taux figé de taxe d’habitation
15 4. TAXE D’HABITATION
a. Bases hors résidences principales et locaux vacants
Centrales géothermiques
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2022
Dotation TH (Mayotte) : c. Bases des locaux vacants soumis à THLV
e. Taux résidences secondaires soumises à majoration TH
SGC DE GUERET
147,38
42,49
213 629
4,42000
78 609
248 616
32,59
58,95
101,81
4,53000
7 966
1 337 231
1 655
37,72
>>>
10 824
>>>
>>>
0
>>>
>>>
>>>
142,85
>>>
106,23
50,14
1 873 003
>>>
18,30
4 312
>>>
096 GUERET
0
0,960118
>>>
23 GUERET
>>>
0,00
Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20220411-lmc120220000036-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022 RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL
A
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021 par l’application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l’allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2021).
L’article 41 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 a modifié l’article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux communal TH 2017.. x =
IV – SUR- OU SOUS-COMPENSATION (AVANT APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR) ET CALCUL DU COEFFICIENT CORRECTEUR
TRÉSORERIE SPL OU SGC :
COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
N° 1259 CC
TAUX
2022
+ Allocations compensatrices de TH versées à la commune en 2020 au titre des exonérations compensées.......................................................................
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçu par la commune de 2018 à 2020.........................................
Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la commune......................................................................................................................................
dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu’au 15 novembre 2021.....
= Ressources départementales affectées à la commune par la réforme........................................................................................................................................
différence de ressources
TFPB « après réforme »
Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département... – =
III – TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES APRÈS RÉFORME
Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune.. + =
Coefficient correcteur = 1 + = 1 + =
Si > 0 et > 1, la commune est sous-compensée.
Si < 0 et < 1, la commune est sur-compensée.
Le coefficient correcteur ne s’applique pas aux
communes sur-compensées avec une différence
inférieure en valeur absolue à 10 000 €.
I – RESSOURCES À COMPENSER
II – RESSOURCES DE COMPENSATION
FDL
+ Allocations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la commune........................................
B
C
A B D
D
C
E
E D
D E
D
= Ressources communales supprimées par la réforme.......................................................................................................................................................................
SGC DE GUERET
23 GUERET
- 376 829
4 663 939
20 352 712
550 960
4 287 110
0,960118
C096 GUERET
4 787 825
4 663 939
35 093
4 287 110
4 660 864
4 660 864
- 376 829
3 724 546 18,30
9 448 689
9 448 689
3 075
11 604
Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20220411-lmc120220000036-DE
Date de télétransmission : 13/04/2022
Date de réception préfecture : 13/04/2022