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Déliberation - ANNEXE DOB DELIB 6
unknown - ANNEXE DEL 2022 07 FIN DOB 2022
Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (unknown - ANNEXE DEL 2022 07 FIN DOB 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Logement,
Rapport
d’Orientation Budgétaire
Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20220321-lmc120220000023-DE
Date de télétransmission : 28/03/2022
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Sommaire
I – LE CONTEXTE NATIONAL
A - L'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE 3
B - PRINCIPALES MESURES CONCERNAT LE BLOC COMMUNAL 18
II – LES RESSOURCES HUMAINES
A - STRUCTURE ET EVOLUTION DES EFFECTIFS 21
B - EVOLUTION DES DEPENSES 23
C - REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL 25
III – ANALYSE RETROSPECTIVE 2016 - 2020
A – LES RECETTES D’EXPLOITATION 28
B – LES DEPENSES D’EXPLOITATION 33
C – LES RECETTES D’INVESTISSEMENT 37
D - LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 39
IV – VUE D’ENSEMBLE DE L’ENCOURS DE DETTE 41
V - ELEMENTS DE PROSPECTIVE & ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
A – LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 47
B – LA SECTION D’INVESTISSEMENT 52
VI – ORIENTATION BUDGETAIRE DES BUDGETS ANNEXES... 56
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022 2
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la
tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux communes et plus
généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget
primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le Rapport
d’Orientation Budgétaire (ROB) est un document essentiel qui permet de rendre compte
de la gestion de la ville (analyse rétrospective).
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu
accentuer l'information des conseillers municipaux.
Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par le maire sur les
orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l'évolution des taux de
fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. L'information est même
renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le ROB doit, en outre,
comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses (analyse
prospective) et des effectifs ainsi que préciser notamment l'évolution prévisionnelle et
l'exécution des dépenses de personnel (...). Son contenu ainsi que ses modalités de
publication et de transmission ont été précisés par décret n° 2016-841 du 24 juin 2016. Le
ROB n'est pas qu'un document interne : il doit être transmis au préfet de département et
au président de l'EPCI dont la commune est membre mais aussi faire l'objet d'une
publication. Il doit être mis à la disposition du public à la mairie dans un délai de 15 jours
suivants la tenue du DOB.
En application du nouvel article L 2312-1 du CGCT, il est pris acte du DOB par une
délibération spécifique. A l’issue du débat, le ROB doit faire l’objet d’un vote de
l’assemblée délibérante, qui doit faire apparaître la répartition des voix (pour, contre et les
abstentions). Ainsi, par son vote, le conseil municipal prend non seulement acte de la
tenue du débat mais également de l’existence du rapport précité.
Ce débat doit en effet permettre au conseil municipal de discuter des orientations
budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire
au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les
conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité en tenant compte des
projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos
capacités de financement.
Le budget primitif 2022 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population
guérétoise, tout en intégrant les contraintes liées aux contextes sanitaire et économique
difficiles, aux orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la Loi de
Finances pour 2022 ainsi qu’à la situation financière locale.
Le présent rapport a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue de
la prochaine séance du Conseil municipal. Il y a lieu d’indiquer en outre que le vote du
budget primitif 2022 doit intervenir dans les deux mois qui suivent l'adoption du ROB.
Accusé de réception en préfecture
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I - LE CONTEXTE NATIONAL
Ce chapitre a été rédigé début janvier 2022 et reprend les faits connus à cette date
A - L'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
1 – Situation internationale et nationale
Source : http://www.insee.fr - Note de conjoncture INSEE parue le 14 décembre 2021
Reprise sous contraintes
La reprise économique mondiale se poursuit, mais les points de vigilance deviennent plus saillants, qu’il
s’agisse des tensions inflationnistes ou du retour de l’incertitude sanitaire. Ainsi, l’économie américaine a
rebondi plus vite que celle de la zone euro, à la faveur de soutiens budgétaires encore plus massifs, mais
elle connaît maintenant le revers de sa médaille avec une inflation plus élevée. La reprise chinoise est
freinée, à l’inverse des États-Unis, par une demande intérieure atone et une stratégie sanitaire plus
restrictive. Au Royaume-Uni, la hausse des difficultés de recrutement – que connaissent la plupart des pays
occidentaux – est accentuée par le Brexit, et les échanges extérieurs demeurent très dégradés.
Dans les principales économies de la zone euro, la reprise a été nette pendant l’été. La France a retrouvé
globalement son niveau d’activité d’avant-crise (quatrième trimestre 2019) dès le troisième trimestre 2021,
tandis que les PIB allemand et italien s’en rapprochaient, à environ 1 point. L’économie espagnole est
restée davantage pénalisée, à plus de 6 points sous son niveau d’avant-crise. Les dernières enquêtes de
conjoncture demeurent globalement favorables en Europe, mais elles ont pour partie été collectées avant
la résurgence des inquiétudes sanitaires. En fin d’année, la croissance se tasserait dans la plupart des pays.
Le potentiel de rattrapage apparaît en effet désormais de moindre ampleur (sauf en Espagne) et les
difficultés d’approvisionnement, très fréquemment signalées dans les enquêtes, continuent de peser sur
l’industrie. Par ailleurs, l’incertitude sanitaire est susceptible de différer la poursuite de la reprise dans
certains services, comme le suggèrent les données issues des requêtes sur les moteurs de recherche.
Cette Note de conjoncture présente des prévisions pour la France jusqu’au deuxième trimestre 2022, en
faisant l’hypothèse qu’à cet horizon, les restrictions sanitaires ne se durciraient pas davantage, ne pesant
qu’à la marge sur le dynamisme de la reprise au niveau macroéconomique, et que les difficultés
d’approvisionnement persisteraient en partie, ne se dissipant que lentement. Dans ce contexte, le rebond
de l’économie française se poursuivrait, au rythme de +0,5 % au quatrième trimestre 2021, +0,4 % au
premier trimestre 2022 et +0,5 % au deuxième. Au printemps 2022, le PIB français se situerait alors à 1,4 %
au-dessus de son niveau d’avant-crise. L’acquis de croissance à mi-année (c’est-à-dire le taux de croissance
annuel que l’on obtiendrait pour 2022 si l’activité économique restait figée aux troisième et quatrième
trimestres à son niveau prévu pour le deuxième) s’élèverait à +3,0 % (après une croissance du PIB de +6,7 %
en moyenne annuelle en 2021).
La croissance française serait surtout portée par les services marchands, et dans une moindre mesure par
l’industrie. Le rebond de certains services très affectés en 2020-2021 par les mesures d’endiguement de
l’épidémie, comme le tourisme international, resterait néanmoins hésitant, du fait du contexte sanitaire. La Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220321-lmc120220000023-DE Date de télétransmission : 28/03/2022
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consommation des ménages retrouverait au premier semestre 2022 son niveau d’avant-crise, tandis que
l’investissement des entreprises, qui dépasse déjà le sien, ralentirait après sa très vive progression en 2021.
Les exportations demeureraient certes en retrait par rapport à leur niveau d’avant-crise, mais
progresseraient nettement au quatrième trimestre 2021 puis au deuxième trimestre 2022 à la faveur
d’importantes livraisons navales.
Après son très vif rebond, l’emploi continuerait de progresser mais en ralentissant, à l’image de l’activité
économique. L’emploi salarié augmenterait ainsi d’un peu plus de 150 000 au second semestre 2021, puis
de 80 000 au premier semestre 2022. La population active se stabiliserait à l’horizon de la prévision, après
sa forte hausse cet été où le taux d’activité a atteint un niveau inédit. Le taux de chômage baisserait à 7,8 %
de la population active au quatrième trimestre 2021, et diminuerait progressivement au premier semestre
2022 jusqu’à 7,6 %.
Nul en décembre 2020, le glissement annuel des prix à la consommation a atteint 2,8 % en novembre 2021
en France, sous l’effet principalement des prix de l’énergie. Cette remontée de l’inflation affecte tous les
pays occidentaux, au premier rang desquels les États-Unis. La demande mondiale de biens a en effet
rebondi vivement alors que l’offre restait contrainte. En France, sous l’hypothèse conventionnelle de
stabilisation des prix du pétrole et des matières premières, l’inflation resterait supérieure à 2,5 % au
premier semestre 2022, mais sa composition évoluerait quelque peu : la contribution de l’énergie
diminuerait, tandis que celle des produits manufacturés augmenterait, reflétant avec retard la très vive
hausse des prix de production de l’industrie (+14 % sur un an en octobre 2021). Dans les enquêtes de
conjoncture auprès des entreprises, les soldes d’opinion sur les prix prévus se situent d’ailleurs au plus haut
dans plusieurs secteurs, dont l’industrie.
Dans ce contexte, les salaires nominaux seraient relativement dynamiques, mais leur progression en termes
réels serait plus contenue. L’évolution du pouvoir d’achat du revenu disponible brut des ménages serait
contrastée au trimestre le trimestre, sous l’effet tout à la fois de la hausse des prix de la consommation et
du calendrier des mesures de soutien au revenu. Après une stabilité au troisième trimestre 2021, le pouvoir
d’achat par unité de consommation augmenterait au quatrième trimestre 2021, sous l’effet entre autres de
l’« indemnité inflation », avant de reculer mécaniquement par contrecoup au trimestre suivant, puis de
rebondir légèrement au deuxième trimestre 2022. Compte tenu de l’évolution prévue de la consommation,
le taux d’épargne des ménages, très élevé pendant les confinements, redescendrait autour de 16 % à la mi-
2022, un niveau toutefois encore un peu supérieur à celui d’avant-crise (15 %).
Ainsi, la situation conjoncturelle demeure singulière à bien des égards, et plusieurs aléas sont susceptibles
d’affecter la prévision, à la hausse comme à la baisse. Même si l’activité économique résiste maintenant
mieux aux résurgences de Covid-19, la cinquième vague et l’apparition d’un nouveau variant à la
dangerosité encore mal connue renforcent l’incertitude. Les contraintes sur les approvisionnements sont
quant à elles apparues très tôt dans la reprise : une éventuelle normalisation de la situation sanitaire
notamment en Asie pourrait contribuer à les réduire. En parallèle, les tensions inflationnistes, en particulier
aux États-Unis, posent la question du calendrier du resserrement des politiques monétaires. Enfin, la
consommation pourrait éventuellement se révéler plus dynamique que prévue, si les ménages puisaient
dans une partie de l’épargne accumulée pendant les confinements.
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En % 2019 2020 2021p 2022p
Croissance du PIB réel 1.8 -8.0 6.7 3.6
Taux d'inflation Indice des prix à la consommation harmonisé 1.3 0.5 2.1 2.5
Taux de chômage (en % de la population active au T4 de l'année) 8.4 8.0 8.0 7.9
p : prévisions
Source : Banque de France
S’agissant de la dette publique (de Maastricht), c’est-à-dire de l’ensemble des emprunts publics contractés
par l’État, la Sécurité sociale, les organismes divers d’administration centrale (ODAC) et les collectivités
territoriales, elle s'établit à 2 834,3 Md€ (soit 116,3 % du PIB), à la fin du troisième trimestre 2021 contre
2 670 Md€ au 3ème trimestre 2020. Elle augmente de 72,4 Md€, plus fortement qu'au deuxième trimestre
2021 (+23,7 Md€).
Rappelons que fin 2019, cet encours de dette s’élevait à 2 375,7 milliards d’euros, dont 210,5 milliards
d’euros pour les administrations publiques locales, après 2 310,9 milliards un an plus tôt.
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2 – Situation du secteur public local
Source : Extrait du rapport de l’Observatoire des Finances Locales de juillet 2021
L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, renforcé par la loi NOTRe, produit chaque
année un état des lieux des finances locales. Dans l’analyse détaillée du rapport publié en juillet 2021,
l’objectif est de présenter les principaux résultats 2020 (encore provisoires) mais aussi d’observer les
premières tendances 2021, instructives même si elles doivent être analysées avec prudence. Dans les deux
cas, les informations affichées proviennent de l’exploitation par la DGCL de données qu’elle recueille
(budgets primitifs des départements et des régions) et d’informations fournies par la DGFiP (comptes de
gestion, budgets primitifs du secteur communal et données fiscales).
Les collectivités locales en besoin de financement, pour la première fois depuis cinq ans
En 2020, année de crise sanitaire, les collectivités locales ont enregistré un besoin de financement de - 0,5
Md€. Ce solde représente la différence entre recettes et dépenses de l’année avant mouvements sur la
dette ; il fait suite à cinq années consécutives en capacité de financement. Les situations sont cependant
très différentes d’un niveau de collectivités à l’autre : les régions et collectivités territoriales uniques (CTU)
sont en besoin de financement de - 2,3 Md€, tandis que les départements sont quasiment à l’équilibre
(- 0,1 Md€) et le bloc communal en capacité de financement (+ 2,0 Md€).
Augmentation de l’encours de dette de + 3,3 %
Ces trois soldes différents se sont traduits en 2020 par des comportements d’endettement eux aussi très différents. Les régions et les départements ont fortement augmenté leur recours à l’emprunt, qui double dans les régions et progresse de + 72 % dans les départements, à l’inverse du bloc communal (+ 2,5 %). La dette des régions, après une année 2019 de quasi-stabilité (+ 0,7 %), retrouve un taux de progression très fort (+ 9,0 %), comparable aux évolutions des années 2014 et 2015 (graphique 3). Celle des départements, après avoir reculé quatre années de suite, revient à son niveau de 2018 (+ 3,2 %). En comparaison, les mouvements du secteur communal paraissent plus modérés : l’encours de dette progresse de + 1,6 % (+ 0,3 % pour les communes et + 5,1 % pour les groupements à fiscalité propre).
Sur l’ensemble des collectivités, le stock de la dette affiche une évolution de + 3,3 % qui contraste avec les
stabilités constatées en 2018 (+ 0,1 %) et 2019 (- 0,2 %). Une partie de cet accroissement correspond au
financement d’opérations sur les années à venir puisque, dans le même temps, la variation du fonds de
roulement sur 2020 redevient importante (+ 3,6 Md€).
Baisse de - 6,2 % des dépenses d’investissement
Ce recours à l’emprunt est à mettre en regard des comportements d’investissement, là aussi très différents
selon les niveaux de collectivités.
Les régions (et CTU) ont augmenté massivement leurs dépenses d’investissement (+ 14,2 %), soit par des
subventions versées directement au secteur privé (+ 26,8 %) ou aux organismes de transport (+ 10,4 %),
soit par l’intermédiaire du fonds national de solidarité (à hauteur d’un peu plus de 500 M€), ou encore sous
forme de prêts et d’avances remboursables (+ 89,2 %). Ces dépenses des régions sont à mettre en parallèle
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des suppléments de recettes qu’elles ont reçues à cet égard en 2020 (+ 13,9 %, dont en particulier des
dotations d’investissement et des subventions de l’État).
Les départements sont parvenus à garder leurs investissements en légère augmentation (+ 1,0 %), malgré une baisse de leurs recettes d’investissement (- 3,5 %).
Le bloc communal diminue en revanche ses investissements de - 14,5 % (hors remboursements de dette). Une baisse était prévisible, comme à chaque fois à ce stade du cycle électoral, où un recul d’environ - 9 % est habituellement enregistré ; elle était, de fait, inscrite dans les budgets primitifs votés au début de l’année 2020, donc avant la crise sanitaire. La baisse observée à la fin de l’année 2020 a cependant été beaucoup plus forte que celle prévue en début d’année. Tant les communes que les groupements à fiscalité propre s’inscrivent dans ce mouvement de fort repli.
Recul de l’épargne brute de - 10,8 % et allongement du délai de désendettement de + 0,7 an
Le financement des investissements communaux par l’épargne brute (c’est-à-dire par l’excédent de la section de fonctionnement) a en effet été plus difficile en 2020. Ce constat ne se limite pas au secteur communal (- 5,5 % sur l’épargne brute) : c’est le cas aussi pour les départements, dont l’épargne a chuté (- 14,1 %), comme pour les régions et CTU (- 21,6 %). Mais pour ces dernières, les recettes d’investissement ont, pour partie, pris le relai de l’épargne.
L’encours de dette, rapporté à cette épargne, constitue un bon indicateur synthétique de la situation
financière, connu sous le nom de délai de désendettement. Il exprime le nombre théorique d’années
nécessaires à la collectivité locale pour rembourser son encours de dette si elle devait pour cela utiliser la
totalité de son épargne brute. En 2020, l’encours de dette augmentant et l’épargne brute diminuant, ce
délai se dégrade pour tous les niveaux de collectivités, et en particulier pour les régions.
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Davantage de régions et de départements ont en 2020 un délai de désendettement supérieur à 8 ans
Sur 17 régions ou CTU, une seule (La Réunion) avait en 2019 un délai de désendettement supérieur à 8
années ; elles sont sept dans ce cas en 2020, dont trois (Guadeloupe, Guyane, Martinique) avec un délai de
désendettement supérieur à 12 ans.
Cette dégradation s’observe aussi parmi les départements, avec sept départements en 2020 ayant un délai
de désendettement supérieur à 8 ans, contre seulement deux en 2019 (l'Aisne et la Seine-Saint-Denis).
Pour le bloc communal en revanche, la dégradation du ratio moyen (5,1 années en 2020 contre 4,8 en
2019) ne se traduit pas par l’augmentation de la proportion de communes ou groupements à fiscalité
propre dépassant le niveau de 8 années.
La mesure des évolutions des dépenses et des recettes de fonctionnement est perturbée par les
modifications de champ en 2020
L’épargne brute de l’ensemble des collectivités a diminué en 2020 car les recettes de fonctionnement ont
diminué (- 1,6 %) tandis que les dépenses ont continué d’augmenter (+ 0,2 %). Ces évolutions résultent d’un
ensemble de facteurs qui ne sont pas seulement liés à la crise sanitaire.
L’évolution des comptes des départements est affectée par la reprise, par l’État, des dépenses et des
recettes liées au RSA dans le département de La Réunion. De ce fait, la TICPE perçue par les départements
diminue globalement de - 8,1 % et la DGF de - 1,6 %. En excluant La Réunion, la TICPE perçue par les
départements baisse seulement de - 1,2 % et la DGF reste stable.
De même, la réforme de l’apprentissage transfère au monde professionnel les dépenses et les recettes liées
à l’apprentissage, ce qui modifie les comptes des régions et des CTU. Leurs dépenses de fonctionnement
baissent ainsi de - 3,2 % et leurs recettes de - 7,3 % ; mais hors apprentissage, les dépenses de
fonctionnement des régions et CTU augmentent en réalité de + 3,0 % et leurs recettes ne reculent que de
- 1,6 %.
Dès lors, pour apprécier l’évolution des finances des collectivités locales en 2020, la prise en compte des
simples dépenses de fonctionnement ou des seules recettes de fonctionnement présente des biais qu’il est
indispensable de neutraliser. Ne pas tenir compte de ces biais sous-estime l’évolution des dépenses et des
recettes.
Par ailleurs, les finances locales subissent en 2020 certains effets de la crise sanitaire et de ses
conséquences économiques et sociales. Ces effets ont des traductions en termes de recettes et de
dépenses. En dépenses, la crise sanitaire a généré des économies, liées par exemple à la fermeture de
certains équipements ou de services ; mais des dépenses nouvelles ont dans le même temps été engagées
(achats matériels spécifiques, soutien aux entreprises ou aux ménages). En recettes, les collectivités
enregistrent des pertes dues au recul de l’activité économique ; mais d’une autre côté, des financements
exceptionnels sous forme de compensations ou d’avances remboursables sont apparus.
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Recettes de fonctionnement : stabilité des recettes fiscales, baisse des recettes tarifaires et hausse des
subventions
En prenant les précautions rappelées précédemment sur les modifications de contours dans les comptes
des départements et des régions, on peut détailler les recettes qui ont baissé en 2020 et celles qui n’ont
pas été atteintes par la crise sanitaire.
Les recettes de fonctionnement ont diminué de - 1,6 % à champ courant, et de - 0,6 % à périmètre constant
(hors département de La Réunion et taxe d’apprentissage des régions).
Le produit des impôts locaux directs, enregistré dans les budgets principaux des collectivités locales, a
augmenté en 2020 de + 1,8 %. Cette hausse est surtout tirée par les impôts économiques (CVAE, IFER,
TASCOM) : s’appuyant sur les résultats d’entreprises antérieurs à 2020, le rendement de ces impôts n’a pas
été touché en 2020 par les effets de la crise sanitaire liée à la COVID. Le produit des taxes d’habitation et
foncières a un peu moins augmenté, du fait notamment de la faible progression de la taxe d’habitation, liée
au gel de ses taux dans le contexte de sa suppression progressive. Les collectivités ne mobilisent par ailleurs
pas le levier fiscal sur le foncier bâti : les taux restent quasiment stables en 2020. Le produit de la taxe
d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) progresse peu. Ni les bases fiscales (dont la revalorisation
dépend pour partie de l’inflation de l’année précédente), ni les taux d’imposition, n’ont été, par définition,
touchés par la crise sanitaire.
Aux impôts directs s’ajoutent d’autres taxes locales, dont les plus importantes sont les droits de mutation à
titre onéreux (DMTO), la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe
spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA). La forte baisse de ces « autres impôts et taxes » par
rapport à 2019 (- 6,3 % pour les seuls budgets principaux des collectivités locales, hors syndicats) résulte,
d’une part, de la disparition de la taxe d’apprentissage à la suite de la réforme de l’apprentissage, ensuite,
de la suppression du financement par la TICPE des dépenses du RSA pour le département de La Réunion,
recentralisé par l’État, et enfin, de la baisse de certaines recettes d’activité, liée à la crise sanitaire de la
COVID : DMTO, TICPE, versement mobilité, certificats d’immatriculation, mais aussi, pour des montants
bien moindres, taxe de séjour, taxe sur les jeux et paris, sur la publicité extérieure, droits de place, etc. Hors
le département de La Réunion et hors taxe d’apprentissage des régions, la baisse des recettes de
l’ensemble de ces « autres impôts et taxes » est moins importante (- 2,7 %).
Le total des impôts et taxes (impôts directs et autres taxes locales) enregistré dans les budgets principaux
des collectivités locales (hors syndicats) diminue en 2020 de - 1,3 %. Hors taxe d’apprentissage et hors les
impôts perçus par le département de La Réunion, l’ensemble des recettes fiscales est en réalité stable
(+ 0,1 %).
À ces recettes fiscales, viennent s’ajouter des recettes tarifaires ou provenant de la vente de biens ou de
services (eau, location d’immeuble, bois, etc.). Seul le bloc communal présente dans certains cas une réelle
dépendance à ces ressources. Ces recettes tarifaires ou domaniales étant généralement liées à l’activité
économique, elles ont, pour la plupart d’entre elles, beaucoup diminué en 2020. Les reculs les plus
frappants concernent les redevances liées aux activités périscolaires, culturelles, sportives et sociales, ou
liées aux transports. Seules quelques recettes augmentent, comme les ventes d’eau, les redevances
d’assainissement, les services départementaux d’analyse et de désinfection, ou les redevances funéraires.
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Si la baisse globale de ces ventes de biens ou de services est très marquée (- 16,8 %), elles ne constituent
qu’une faible part des recettes de fonctionnement des collectivités. Il en va de même pour les subventions
et les participations reçues, d’un poids limité, mais en forte hausse en 2020 (+ 7,2 %).
Hausse des dépenses de fonctionnement au même rythme qu’en 2019
Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de + 0,2 % en 2020. Mais hors dépenses des régions liées à
l’apprentissage et en excluant le département de La Réunion, dont les dépenses liées au RSA ont été
reprises par l’État, les dépenses de fonctionnement ont augmenté en réalité de + 1,3 % en 2020, au même
rythme donc qu’en 2019. Là aussi, les situations sont très différentes d’un niveau de collectivité à l’autre.
Évolution selon le niveau de collectivités
L’augmentation des dépenses de fonctionnement est la plus forte pour les départements : + 1,8 % à champ
courant, et + 3,1 % si on exclut La Réunion, soit bien plus qu’en 2019 (+ 1,3 % également à champ constant,
donc hors Paris) et qu’en 2018 (- 0,8 % à champ constant, donc hors Corse). Les dépenses d’intervention
notamment, liées en grande partie aux compétences sociales des départements, augmentent de + 2,2 % (et
en réalité de + 4,0 %, hors La Réunion).
L’augmentation des dépenses de fonctionnement est également très forte pour les régions et les CTU. Si à
champ courant elles diminuent de - 3,2 %, elles augmentent en fait de + 3,0 % hors dépenses liées à
l’apprentissage. Notamment, les dépenses exceptionnelles de soutien à l’économie font augmenter les
« autres dépenses de fonctionnement » des régions et des CTU de + 68,5 %
Les dépenses du secteur communal sont en revanche globalement stables (0,0 %). Cette apparente stabilité
résulte d’une progression des dépenses des groupements à fiscalité propre (+ 2,1 %) et d’une baisse de
celles des communes (- 0,8 %), en particulier pour les plus petites d’entre elles (- 1,8 % pour les communes
de moins de 10 000 habitants et - 0,2 % pour celles de plus de 10 000 habitants). La diminution des
dépenses de fonctionnement des communes est particulièrement vive dans le domaine des transports, du
logement, de la culture et des sports.
Évolution selon la nature des dépenses
Tous niveaux de collectivités confondus, les dépenses les moins perturbées en 2020 sont les frais de
personnel : leur évolution (+ 1,1 %) prolonge celle de 2019 (+ 1,5 %). D’une part, les contractuels prennent
une place de plus en plus importante. D’autre part, les contrats aidés disparaissent progressivement, tandis
que le nombre d’apprentis continue d’augmenter.
Dans le même temps, la crise sanitaire a réduit certaines charges, notamment pour les communes et leurs
groupements. L’ensemble des « Achats et charges externes » a ainsi diminué de - 3,3 % (- 6,4 % pour les
communes). Certaines composantes sont en progression, comme celles correspondant à l’achat de
fournitures d’entretien et de petits équipements (+ 29,8 %). D’autres, plus nombreuses, diminuent,
traduisant la mise en veille de certains services ou équipements. Les consommations d’énergie des
communes (- 2,9 %) ou de carburants (- 20,6 %) ont reculé, de même que celles d’alimentation (- 23,5 %),
de publicité, foires, réceptions et relations publiques (- 36,9 %), de transports (- 37,0 %), ou encore les frais
de déplacement (- 45,3 %).
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L’évolution des dépenses d’intervention est très affectée par les changements de périmètres en 2020 :
+ 0,2 % à champ courant, mais en réalité + 3,2 % hors le département de La Réunion et hors dépenses liées
à l’apprentissage des régions et CTU. Cela constitue une nette accélération, après + 0,1 % en 2018 et + 1,2
% en 2019. Ce sont surtout les dépenses des départements liées au RSA qui expliquent cette progression
(+ 7,2 % hors La Réunion). Les dépenses d’intervention des régions, hors dépenses liées à l’apprentissage,
augmentent plus modérément : + 2,4 % (et - 7,5 % en comptant les dépenses liées à l’apprentissage). La
progression des dépenses d’intervention du secteur communal est du même ordre (+ 2,1 %), là aussi en
nette accélération après des années de baisse ou de stagnation.
La baisse des charges financières se poursuit (- 7,4 %), dans un contexte de taux d’intérêt faibles.
Les « Autres dépenses de fonctionnement » ont en revanche bondi en 2020 de + 14,9 %, après deux années
de forte baisse. C’est principalement le fait des communes (les dépenses des régions sont en forte
augmentation en 2020 mais gardent malgré cela un poids très faible). Les indemnités des élus locaux
(enregistrées dans cet agrégat) ont en effet été revalorisées dans les petites communes en 2020. Les
dépenses de formation ont aussi augmenté (+ 9,0 %), dans le cadre du renouvellement des conseils
municipaux et communautaires après les élections. Certaines dépenses exceptionnelles des communes ont
par ailleurs fortement augmenté du fait de la crise sanitaire, en particulier dans les grandes communes.
3 – Focus du secteur communal
Principales modifications du périmètre dans le secteur communal en 2020
Le secteur communal comprend les communes, les groupements à fiscalité propre (GFP : communautés de
communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles), les établissements
publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris, ainsi que, par convention, la métropole de Lyon.
Après la nouvelle vague de fusion de communes au 1er janvier 2019, seules trois communes nouvelles ont
été créées au cours de l'année 2019, avant mi-mars. Il ne pouvait en effet être procédé à aucune
modification des circonscriptions électorales, que sont les communes, dans l'année qui précédait les
élections municipales de mars 2020, ce qui interdisait par conséquent la création de communes nouvelles.
Au 1er janvier 2020, la France métropolitaine et les départements d’outre-mer (DOM) comptent 1 254 EPCI
à fiscalité propre, soit quatre de moins qu’en 2019. En 2020, il y a notamment la création d’une nouvelle
communauté urbaine (CU) : celle du Grand Besançon qui était une communauté d’agglomération (CA) en
2019. En outre, 9 communautés de communes (CC) ont disparu, 5 CC ont été créées, soit au final, 4 CC de
moins qu’au 1er janvier 2019.
Délai de désendettement du bloc communal : retour à la situation de 2018
La situation financière des communes et de leurs groupements à fiscalité propre s'était améliorée depuis
2016 : à titre d’illustration, le délai moyen de désendettement (rapport de l’encours de dette à l’épargne
brute) était passé de 5,6 ans en 2016 à 4,8 ans en 2019, soit une baisse de - 14 %. En 2020, la situation
revient à son niveau de 2018.
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Ce constat d’ensemble masque cependant des disparités entre les deux niveaux de collectivités (communes
d'une part et groupements à fiscalité propre d'autre part) et à l'intérieur de chacune des catégories.
Désendettement des petites communes en 2020
Pour les communes, la détérioration de la situation en 2020, en raison de la crise sanitaire, est le fait des
plus grandes d’entre elles. Les grandes communes étant déjà celles qui enregistraient les délais de
désendettement les plus élevés, les disparités entre petites et grandes communes se sont donc aggravées à
cet égard en 2020, alors qu’elles s’étaient atténuées jusque-là, depuis le début de la mandature.
Cette évolution moyenne des délais de désendettement (+ 0,4 an) résulte de celles enregistrées sur la dette
(+ 0,3 %) et sur l'épargne brute (- 7,4 %). Les comportements d'endettement des communes depuis 2014
ont été très différents selon leur taille. Jusqu'en 2019, les petites communes se sont plus endettées que les
grandes. Cette stratification était très nette en dessous de 5 000 habitants, tandis que les communes de
plus de 5 000 habitants avaient des comportements plus homogènes.
En 2020, c'est l'inverse : seules les plus grandes communes ont dû s'endetter, tandis que les communes de
moins de 10 000 habitants ont réduit leurs emprunts de presque - 30 % et diminué leur stock de dette de
- 2,5 %. Les évolutions de l'épargne brute peuvent expliquer partiellement cela, puisque ce sont les plus
grandes communes qui voient leur épargne décroître, tandis que l'épargne brute des petites communes
continue d'augmenter.
Jusqu'en 2019, l'épargne brute des communes avait augmenté, du fait d'une évolution plus favorable pour
les recettes que pour les dépenses, même en cas de diminution, comme en 2016. En 2020 c'est l'inverse :
les recettes de fonctionnement baissent globalement plus que les dépenses. Cet effet n'est en réalité
observé que pour les communes de plus de 10 000 habitants. Pour les petites communes, les dépenses
diminuent au contraire plus que les recettes.
Diminution des recettes de fonctionnement, surtout pour les plus grandes communes
Depuis 2014, les recettes de fonctionnement des petites communes ont évolué plus rapidement que celles
des grandes communes. C’est encore le cas en 2020 : les recettes des communes de moins de 500
habitants sont les seules à avoir augmenté ; celles des communes de plus de 100 000 habitants ont diminué
de - 1,9 % hors Paris.
La fiscalité locale, et en particulier les impôts indirects, a en effet davantage bénéficié aux petites
communes en 2020. Les recettes fiscales liées à l’activité (DMTO, taxe de séjour) reculent de presque - 10 %
dans les grandes communes alors qu’elles augmentent de plus de + 6 % pour les communes de moins de
500 habitants. Concernant les DMTO, les communes de moins de 5 000 habitants non classées station de
tourisme perçoivent en 2020 une recette sur la base des DMTO de l’année 2019, dans le cadre d’un fonds
départemental, alors que les plus grandes communes perçoivent directement les recettes de DMTO de
2020. La diminution de la recette n’est donc pas sensible dès cette année pour les petites communes.
Les contributions de l’Etat aux très petites communes augmentent aussi beaucoup, du fait de la hausse de
la dotation particulière élu local (DPEL) versée aux communes de moins de 500 habitants dans le cadre de
la revalorisation de leurs indemnités.
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Les « ventes de biens et services » et certaines « autres recettes de fonctionnement » retracent les recettes
relatives aux actions périscolaires, sociales, sportives ou culturelles des communes, mais aussi certaines
redevances (stationnement, funéraires, etc.), les produits des locations d’immeubles ou les ventes de
terrains aménagés, d’eau ou de bois. Toutes ces recettes sont en forte diminution en 2020 pour les
communes, sauf les redevances funéraires. Les baisses concernent l’ensemble des strates de population,
mais sont plus fortes pour les communes de plus de 2 000 habitants (entre - 20 % et - 25 %), qui gèrent les
équipements collectifs utilisés également par les habitants des petites communes environnantes. Les
subventions reçues augmentent beaucoup, mais restent malgré cela marginales.
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement des communes ont baissé en 2020 (- 0,8 %). Depuis le début de la
mandature en 2014, c’est la troisième fois qu’une diminution est observée ; celle de l’année 2020 n’est pas
la plus forte (- 1,5 % en 2016).
Chaque année depuis 2014, l’évolution globale des dépenses des communes dépasse rarement 1 %, à la
hausse comme à la baisse. Un grand nombre de communes enregistre pourtant de fortes variations de
leurs dépenses de fonctionnement, là aussi à la hausse comme à la baisse : chaque année de 2017 à 2019,
environ 30 % des communes augmentaient leurs dépenses de plus de + 5 % et environ 24 % les baissaient
de plus de - 5%. Un nombre beaucoup plus réduit de communes enregistrait des variations modérées : 7 %
des communes augmentaient leurs dépenses sans dépasser + 1,25 %, 7 % aussi entre + 1,25 % et + 2,5 %, et
les mêmes proportions en ce qui concerne des baisses équivalentes.
En 2020, ces proportions ont légèrement changé : un peu plus de communes ont beaucoup baissé leurs
dépenses (30 % des communes les ont baissées à un rythme supérieur à - 5 %, au lieu de 24 %
habituellement), un peu moins de communes les ont beaucoup augmentées.
Les communes qui enregistrent les plus fortes évolutions de leurs dépenses de fonctionnement, à la baisse
ou à la hausse, sont souvent des petites communes. Dès lors, la répartition des dépenses selon le rythme
de ces évolutions n’a pas du tout la même forme que celle du nombre des communes, et la modification de
cette répartition entre 2019 et 2020 est beaucoup plus sensible. Mais malgré la baisse globale des
dépenses (- 0,8 %), il reste tout de même 9 % de ces dépenses qui ont augmenté de plus de + 5 % en 2020
(contre 14 % en 2019).
En d’autres termes, en 2020 comme en 2019, un grand nombre de communes ont vu leurs dépenses de
fonctionnement augmenter beaucoup, mais cela représente une proportion de dépenses bien moindre
en 2020 qu’en 2019.
Baisse des dépenses de fonctionnement dans les communes de taille moyenne
La baisse des dépenses de fonctionnement en 2020 s'observe surtout parmi les communes de taille
moyenne, tandis que les plus grandes communes ne les diminuent pas. C'est une situation inhabituelle : de
2014 à 2019, les dépenses de fonctionnement ont toujours évolué moins fortement pour les grandes
communes. En 2020, l'évolution des achats et charges externes selon la taille des communes explique
l'essentiel de cette situation atypique : ces dernières années les plus grandes communes restreignaient
leurs achats, tandis que les plus petites ne parvenaient pas à les diminuer ou à les ralentir. En 2020, les Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220321-lmc120220000023-DE
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achats et charges externes des communes de plus de 100 000 habitants en matière de santé et d'action
sociale ont augmenté de + 21 %, bien plus que ceux des autres communes, et notamment que ceux des
communes de taille moyenne (entre 5 000 et 50 000 habitants), qui ont baissé.
En 2020, les plus petites communes n'ont pas non plus baissé leurs dépenses de fonctionnement. C'est,
cette fois-ci, plus habituel, mais la situation en 2020 pour les plus petites communes provient plutôt des
"autres dépenses de fonctionnement". Dans le cadre de la loi "Engagement et proximité", les indemnités
des élus locaux (enregistrées dans cet agrégat) ont en effet fortement augmenté dans les petites
communes en 2020, hausse financée notamment par la dotation particulière élu local (DPEL). Le plafond
d’indemnisation des maires et des adjoints de communes de moins de 500 habitants a ainsi été augmenté
de 50 % (pour atteindre 992€/mois pour le maire), celui des communes de 500 à 999 habitants de 30 %
(à 1 568 €/mois) et celui des communes de 1000 à 3 500 habitants de 20 % (1 672 €/mois). Au total, les
indemnités des élus locaux ont augmenté de + 10,0 % en 2020, dont + 23,6 % pour les communes de moins
de 500 habitants, + 17,0 % pour celles entre 500 et 1 000 habitants, et + 11,5 % pour celles entre 1 000 et
3 500 habitants. Pour les autres communes, les hausses ne dépassent pas 2 %, et les indemnités versées
aux élus dans les communes de plus de 200 000 habitants, ou entre 10 000 et 20 000 habitants, ont baissé.
Les dépenses de formation ont aussi augmenté (+ 9,0 %), notamment dans le cadre du renouvellement des
conseils municipaux et communautaires après les élections et de la reprise du droit individuel à la
formation des élus (DIFE). Cette hausse ne concerne que les communes de moins de 20 000 habitants.
Baisse des dépenses d'investissement, quelle que soit la strate de population
Les dépenses d'investissement des communes ont diminué en 2020 de - 16,3 % (hors remboursements de
dette). L'observation d'une baisse est habituelle à ce stade du cycle électoral communal : la mise en place
de nouvelles équipes et le temps nécessaire pour la définition de nouveaux projets stoppent les
investissements. La dernière mandature (2014-2020) a une nouvelle fois obéi à cette tendance récurrente.
La baisse de 2020 est proche de celle de 2014 (- 14,0 %). La crise sanitaire, qui a stoppé les chantiers en
cours pendant le confinement de la population, a par ailleurs touché le processus électoral en espaçant les
deux tours des élections municipales de plus de trois mois.
En 2020, la baisse des investissements concerne l'ensemble des strates de population, avec des replis
compris entre - 15 % et - 20 %, sauf pour les communes de plus de 100 000 habitants qui affichent une
baisse de - 11 %.
Les plus petites communes présentent des baisses moyennes particulièrement accentuées en 2020, bien
plus marquées qu'en 2014. Elles font pourtant partie de celles dont l'épargne brute a augmenté (dans le
cadre d'un recul global de l'épargne brute). Pour les communes de plus de 3 500 habitants, strate par
strate, les diminutions en 2020 sont en revanche très comparables à celles observées en 2014.
Les recettes d'investissements ne suivent pas la même tendance : d'une part, les petites communes ne
présentent pas de recul plus marqué que les grandes, d'autre part, il n'y a pas de différence significative et
systématique entre 2020 et 2014.
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Désendettement des petites communes
Les petites communes, avec une épargne brute qui ne s'est pas dégradée en 2020, des recettes
d'investissements qui reculent à peu près autant que celles des grandes communes, et des dépenses
d'investissement particulièrement réduites, ont alors eu la possibilité de se désendetter ; davantage que les
grandes communes, et davantage aussi qu'en 2014.
4 – Conséquences de la crise sanitaire sur les collectivités locales
La crise sanitaire liée au COVID et ses conséquences économiques et sociales ont eu des traductions sur les
finances et la gestion des collectivités locales en 2020.
Si certaines recettes locales sont protégées d’un effet immédiat de la crise (taxes foncières, dotations de
l’Etat,...), d’autres sont très directement impactées. D’une part, plusieurs ressources fiscales ont vu leur
assiette diminuer dès 2020 (taxe de séjour, certificats d’immatriculation, TICPE, ...) et, d’autre part, les
effets du confinement avec interruption de certains services ont eu des traductions immédiates sur
d’autres financements comme les recettes tarifaires et les produits du domaine. Sur certaines ressources,
les collectivités ont par ailleurs pu décider de mesures d’abattement et d’exonération afin de soutenir
certains redevables particulièrement touchés par la crise.
En matière de dépenses, les effets de la crise sont intervenus assez rapidement. Contrairement aux
recettes, ils s’observent à la baisse mais aussi à la hausse. Certaines actions ou certains services publics ont
été mis en veille, supprimés ou repoussés, ce qui a généré des économies. Dans le même temps, d’autres
engagements, parfois nouveaux à l’échelle locale, sont apparus : achats de matériels ou de prestations
spécifiques, et interventions d’urgence auprès du tissu économique, ou à destination des plus précaires.
Fiscalité locale : effets immédiats de la crise ciblés sur certaines assiettes
Certaines taxes perçues par les collectivités n’ont subi aucun effet de la crise en 2020. C’est par exemple le
cas des principales taxes directes telles que la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la
taxe foncière sur propriété bâtie, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou la taxe d’habitation pour
sa dernière année d’existence sur les résidences principales dans les comptes des collectivités. Pour
certaines de ces taxes, l’absence d’impact se prolongera sur les années suivantes. Pour d’autres en
revanche, les principales pertes sont attendues sur 2021, voire 2022 (CVAE, CFE...).
Pour le bloc communal, syndicats compris, les pertes de ressources fiscales se concentrent sur certaines
taxes sectorielles en lien avec des activités particulièrement touchées par les effets de la crise (taxe de
séjour, produits sur les jeux...), sur le versement mobilité et sur les droits de mutation à titre onéreux :
- La taxe de séjour perçue par le bloc communal présente une baisse. Pour certaines des collectivités
touristiques, se sont ajoutées des pertes sur des taxes plus spécifiques : taxes sur les remontées
mécaniques, taxes passagers et surtout produits des jeux.
- Le produit du versement mobilité, hors Ile de France, affiche un repli dans les comptes des
collectivités et de leurs groupements. Accusé de réception en préfecture
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- Dans le même temps, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les communes
diminuent. Toutefois, le repli reste contenu par rapport à ce qui avait été envisagé, signe d’un
marché immobilier qui est resté, en nombre de transactions et en prix, relativement actif. Cette
évolution masque cependant des disparités locales importantes avec des territoires en nette
déprise et d’autres plutôt préservés.
- Même s’il s’agit de montants beaucoup plus faibles, une autre taxe prélevée sur les entreprises est
en repli en 2020 : la taxe locale sur la publicité extérieure. Cette baisse est en partie liée à des
décisions locales, les collectivités ayant eu la possibilité de voter un abattement exceptionnel de
tout ou partie de l’imposition avant d’engager les recouvrements à partir du 1er septembre.
Recettes domaniales et tarifaires en première ligne dans le bloc communal
Dans le périmètre des ressources des collectivités locales, certaines correspondent à l’exploitation du
domaine public ou à la tarification des services rendus. Elles concernent très majoritairement le bloc
communal (communes, groupements à fiscalité propre et syndicats).
Pour certaines de ces ressources, les effets de la crise ne sont pas directement mesurables ou se mélangent
à d’autres effets.
Ainsi, les produits liés aux ventes de terrains aménagés et surtout les cessions d’immobilisation affichent un
net repli en 2020 dans le bloc communal.
Autres recettes en repli sans que cela soit uniquement imputable à la crise, les ventes des récoltes et
produits forestiers affichent une évolution négative.
De même, les recettes liées à la production d’eau (vente, taxe pollution) ou à l’assainissement (redevances)
affichent des évolutions plus illustratives du transfert de ces compétences des communes vers les
groupements, que des impacts conjoncturels liés à la crise.
Pour d’autres recettes en revanche les effets de la crise sont nets et plus facilement mesurables
Au premier rang des pertes de ressources figurent les recettes tarifaires et autres ressources directement
liées à des prestations de services. Sans couvrir le coût des services, ces recettes représentent des volumes
importants pour les communes et leurs groupements :
- sur le secteur des transports déjà touché par la diminution du versement mobilité, il est constaté
une chute des recettes tarifaires ;
- le secteur périscolaire, avec ses cantines scolaires, ses classes découvertes et une partie de
l’activité des centres de loisirs, est le domaine le plus touché en montant de perte de recettes
tarifaires ;
- les secteurs culturels et sports et loisirs affichent les diminutions de recettes tarifaires les plus
fortes ;
- les redevances et droits à caractère social perdent un quart de leur niveau. Ces recettes
comprennent notamment les produits liés aux crèches et garderies mais aussi certaines recettes en
lien avec des services aux personnes âgées ou la santé
En parallèle, mais pour des montants moins élevés, d’autres recettes liées à la valorisation du domaine ou
des services du bloc communal sont impactées par la crise : redevances d’occupation du domaine public ou
permis de stationnement, revenus des immeubles, produits des locations de salles municipales, les
redevances reversés par les fermiers et concessionnaires. Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220321-lmc120220000023-DE Date de télétransmission : 28/03/2022
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Au final, sur les « ressources d’activité » couvrant principalement des recettes domaniales ou tarifaires, le
bloc communal affiche en 2020 une perte liée à la crise Covid qui représente, en moyenne et toutes
collectivités confondues, l’équivalent de 10% de l’épargne brute. Mais cette épargne a bien entendu varié
différemment, en fonction de la dynamique des autres ressources et des charges.
Pour ce bloc communal, le Gouvernement a mis en place avec le Parlement (LFR2020-III) un « filet de
sécurité » garantissant un niveau global de ressources (domaniales et fiscales mais pas tarifaires) a minima
égal à celui de la moyenne des années 2017-2019.
Dépenses : coup de frein sur certaines opérations mais apparition de nouveaux engagements
La crise de la covid-19 n’a pas été sans impact sur l’évolution des dépenses des collectivités locales et de
leurs EPCI. D’une part, elle a obligé les collectivités à engager des dépenses nouvelles pour contribuer à
l’effort sanitaire ou pour soutenir les populations et acteurs de leurs territoires des conséquences
économiques et sociales de la crise. D’autre part et à l’inverse, les différentes périodes de confinement ont
conduit à l’annulation ou au report de certaines opérations, à la fermeture ou à la réduction de certains
services publics, générant ainsi une diminution mécanique de leurs charges.
Par ailleurs, la section d’investissement a pu également être sollicitée pour des mesures en soutien des
secteurs économiques en difficulté
Achats et charges externes, à la fois sources d’économies et de dépenses nouvelles :
Ainsi, l’analyse des charges et achats externes fournit des enseignements sur l’impact de la crise en matière
de dépenses. Avec un repli de -3,1% pour l’ensemble des collectivités, ce poste est plutôt le reflet
d’économies mais il comprend également certaines dépenses rendues nécessaires par le contexte sanitaire.
Pour le bloc communal, syndicats compris, les achats et charges externes ont chuté en 2020, d’une ampleur
jamais enregistrée au cours du précédent mandat municipal et intercommunal.
Derrière cette évolution globale, plusieurs postes ont connu des diminutions marquées, en lien avec
l’annulation ou le report de certaines opérations, ou l’adaptation des services publics aux périodes de
confinement : les publicités, publications et relations publiques, les contrats de prestation de services, les
achats de combustibles, de carburants et d’eau, les achats d’aliment, les achats de prestations de
transports collectifs, les honoraires, les frais de déplacements individuels, missions, réceptions...
A l’inverse, le poste des fournitures d’entretien et de petit équipement s’accroît. Il traduit une partie des
achats réalisés par le secteur communal pour protéger ses habitants, ses élus et ses agents (masques,
matériels de protection, gels hydro alcooliques...). Une partie des achats de masques réalisés par les
collectivités a été prise en charge par l’Etat.
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B – PRINCIPALES MESURES CONCERNANT LE BLOC COMMUNAL : Loi
de Finances 2022...
Sources : La Gazette des communes Club finances, Association des Maires de France
Les grandes lignes...
La loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021.
Concours financiers de l’État
Gel de l’enveloppe DGF pour la cinquième année consécutive
- L’enveloppe de DGF est réduite à hauteur de 4,3 millions d’euros pour financer une partie de
l’élargissement de la dotation biodiversité;
- La dotation « biodiversité » passe à 24,3 M€ (au lieu de 10 M€ en 2021).
- Les dotations servant de variables d’ajustement sont mobilisées à hauteur de 50 M€. Le bloc
communal n’est pas concerné ;
- Augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) de
95 millions d'euros chacune ;
- Pas de hausse pour la dotation nationale de péréquation (DNP)
- Relèvement du seuil de potentiel fiscal à partir duquel les communes sont soumises à un écrêtement
de la part forfaitaire de leur DGF : de 75 % à 85 % de la moyenne nationale ; ce relèvement aura pour
effet de concentrer l’écrêtement sur un nombre plus réduit de communes ;
- Rattrapage progressif des dotations de péréquation versées aux communes d’outre-mer par
prélèvement sur l’enveloppe nationale de péréquation (DSU, DSR, DNP) ;
- Poursuite de la réforme du calcul des critères utilisés dans la répartition des dotations, engagée en loi
de finances pour 2021 sur la base des travaux du Comité des finances locales : prise en compte de
nouvelles ressources pour calculer le potentiel fiscal et financier des communes et le potentiel
financier agrégé utilisé pour le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) (droits de mutation à titre onéreux, taxe locale sur la publicité extérieure...) et
modification du calcul de l’effort fiscal des communes et de l’effort fiscal agrégé utilisé pour le FPIC
(modifications accompagnées d’un lissage dans le temps pour neutraliser les effets de cette révision
des critères) ;
- Augmentation de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) à hauteur de 337 M€ fléchés
sur les Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ;
- Maintien des montants d’autorisation d’engagement sur la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR = 1,046 Md€) et la dotation politique de la ville (DPV = 150 M€).
Automatisation du FCTVA
Poursuite du déploiement de la réforme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA)
La loi de finances pour 2021 a acté l’automatisation progressive du FCTVA à compter du 1er janvier 2021.
Pour mémoire, ce concours financier de l'Etat est le premier dispositif de soutien à l'investissement local
et représente un montant de 6,5 Md € en 2022.
Son automatisation consiste à remplacer progressivement l’examen manuel des dossiers de demande de Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220321-lmc120220000023-DE
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remboursement envoyés aux préfectures par un calcul automatique dans une nouvelle application dédiée
sur la base des dépenses imputées sur un ensemble de comptes éligibles. L'automatisation, qui a débuté
avec certaines catégories de collectivités ou d'établissements de coopération intercommunale à fiscalité
propre en 2021, concerne cette année toutes les collectivités et groupements qui avaient participé au plan
de relance de 2009-2010. L'automatisation sera généralisée en 2023 à l'ensemble des entités éligibles.
Fiscalité
- Compensation des pertes de taxe d’habitation (TH) : 100 M€ supplémentaires aux collectivités pour
tenir compte des rôles supplémentaires de TH 2020 émis jusqu’en novembre 2021 ;
- Ajustement à la marge du dispositif de prélèvements sur les budgets des communes et des EPCI
ayant augmenté leurs taux de TH en 2018 et en 2019. Le prélèvement (estimé à 100 M€) qui
intervient en 2021 ne s’applique pas si l’augmentation de taux fait suite à des observations de la
Chambre régionale des comptes ou est consécutive à un accord de gouvernance financière au sein de
l’intercommunalité sans que le produit communal et intercommunal de TH sur le territoire de l’EPCI à
fiscalité propre n’ait globalement augmenté ;
- Compensation intégrale (pendant 10 ans) des exonérations de taxe foncière sur le foncier bâti (TFPB)
applicables aux logements sociaux faisant l’objet d’un agrément entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin
2026 ;
Poursuite de la réforme de la fiscalité locale avec la suppression de la Taxe d’Habitation
Amorcée en 2018, la suppression de la taxe d’habitation se poursuit.
Après des réductions de 30 % la première année et 35 % la deuxième année, ce sont 80 % des ménages qui
ne paient plus de taxe d’habitation depuis 2020.
Les 20 % des ménages encore redevables de cette taxe ont bénéficié d’une baisse de 30 % en 2021 et
bénéficieront d’une décote de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation
sur sa résidence principale.
Seule sera maintenue la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés
à l’habitation principale, ainsi que la taxe d’habitation sur les logements vacants.
En 2021, la perte du produit de la taxe d’habitation pour les communes a été compensée par le transfert de
la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), ce qui conduit à spécialiser la
TFPB au profit du bloc communal. Accusé de réception en préfecture
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Afin de garantir à toutes les communes une compensation égale à l’euro près au montant de TH sur la résidence principale supprimé, un mécanisme neutralisant les « sur » et « sous-compensations » a été mis en place par application d’un coefficient correcteur.
En 2021, le taux de TFPB de référence de la commune correspond à la somme du taux départemental en
2020 et du taux de la commune en 2020.
Evolution des bases fiscales
La valeur locative cadastrale d'un bien immobilier sert de base aux impôts directs locaux (taxe d'habitation,
taxes foncières). Elle est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970 pour les
propriétés bâties (date de la dernière révision générale). C’est pourquoi, pour tenir compte de l'érosion
monétaire et de l'évolution des loyers, elle est revalorisée chaque année.
Bien que la taxe d'habitation sur les résidences principales soit en voie de suppression, les bases de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière (en ce qui concerne les locaux
d'habitation) seront soumises au coefficient de revalorisation légalement prévu à l'article 1518 du CGI. Ce
coefficient est calculé en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH)
entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.
En dehors des taux d’imposition votés et appliqués par chaque commune, cette revalorisation annuelle
entraîne donc une hausse des impôts locaux proportionnelle à l’inflation. L’an dernier, cette formule s’est
avérée très avantageuse avec un ICPH à seulement + 0,2 % en novembre 2020.
Les résultats définitifs de l’ICPH de novembre 2021 ressortent à + 3,4 % sur un an. Cette accélération de la
hausse des prix est bien sûr liée à la flambée des prix de l’énergie qui fait déraper l'inflation depuis cet
automne. Ainsi, le coefficient qui sera appliqué en 2022 s'élèvera à 1,034 soit une augmentation des bases
de + 3,4 %, hors évolutions physiques (constructions, travaux,...).
Ce taux de revalorisation forfaitaire 2022 s’applique aux bases des terrains, locaux industriels et
d’habitation (hors TH sur les résidences principales payée par les 20% « les plus aisés » et perçue par l’État).
Il ne concerne pas les locaux professionnels auxquels s’applique une revalorisation spécifique basée sur les
loyers, dont le taux moyen national d’évolution n’est pas encore communiqué pour 2022. Ce taux était égal
à 0,2%, en moyenne, entre 2019 et 2021.
0.00%
0.50%
1.00%
1.50%
2.00%
2.50%
3.00%
3.50%
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
1.00%
0.40%
1.20%
2.20%
1.20%
0.20%
3.40%
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II – LES RESSOURCES HUMAINES
Cette section répond à l’obligation intégrée par la loi « NOTRe », précisée par le décret n° 2016-841 du 24
juin 2016 à l’article D.2312-3 du CGCT : «Dans les communes de plus de 10 000 hab. (...), le rapport
comporte, au titre de l’exercice en cours, (...) les informations relatives à la structure des effectifs, aux
dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération (...), à la durée effective
du travail dans la collectivité (...)».
A – STRUCTURE ET EVOLUTION DES EFFECTIFS
1. Effectifs
304 agents employés par la collectivité au 31 décembre 2020 :
208 titulaires
22 stagiaires
74 contractuels
Evolution des effectifs rémunérés en équivalent temps plein (ETP)
69%
7%
24%
Titulaire
Stagiaire
Contractuel
STATUT déc-15 déc-16 déc-17 déc-18 déc-19 déc-20
Titulaires 220.84 217.10 214.30 205.79 204.77 198.37
Stagiaires 8.69 7.17 4.66 8.36 7.66 20.96
Autres (contractuels...) 39.68 47.34 52.37 64.44 60.35 55.86
Total 269.21 271.61 271.33 278.59 272.78 275.19
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2. Caractéristiques des agents permanents
3. Temps de travail des agents permanents
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4. Pyramide des âges
B – EVOLUTION DES DEPENSES
Budget Général :
Comme beaucoup de collectivités, les charges de personnel constituent le premier poste de dépenses. La
maîtrise de leur évolution constitue donc un enjeu majeur. L’exercice 2015, moins affecté par des
obligations réglementaires que celui de 2014, affiche une augmentation de près de 1.50 %, variation liée
aux incidences du « Glissement Vieillesse Technicité » (GVT) issu du déroulement de carrière des agents. A
fin 2016, outre l’effet GVT et la revalorisation du point d’indice de la fonction publique intervenue au 1er
juillet 2016 (+ 0.6 %), la hausse s’établit à 2.65 %, évolution due à la comptabilisation de rattachements de
charges pour un montant total de 145 K€ (redressement URSSAF compris). L’année 2017 présente une
variation négative liée à la contrepassation des écritures comptables de rattachement URSSAF. Bien sûr,
l’évolution 2017 de la masse salariale prend en compte l’effet GVT, l'augmentation de 0,6 % de l'indice en
février 2017 et l'impact en année pleine de l'augmentation de 0,6 % de l'indice en juillet 2016. En
B.P. Evol. BP à BP BUDGET GLOBAL C.A. Evol. CA à CA
2015 8 880 000 -0.78% 8 994 000 8 918 213 1.42%
2016 9 150 000 3.04% 9 300 000 9 154 959 2.65%
2017 9 225 000 0.82% 9 190 000 9 100 502 -0.59%
2018 9 310 000 0.92% 9 360 000 9 412 510 3.43%
2019 9 600 000 3.11% 9 640 000 9 466 438 0.57%
2020 9 762 000 1.69% 9 762 000 9 559 183 0.98%
2021 9 926 000 1.68% 9 926 000
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s’affichant à 9 413 K€ en 2018, ces charges sont en progression de 3.43 %. Il convient néanmoins de
nuancer cette hausse en neutralisant la contrepassation URSSAF de 2017, ce qui ramène la variation à 1.81
%, imputable notamment à l’effet GVT. L’exercice 2019 en légère hausse de 0.57 % s’établit à 9 466 K€.
Quant à l’exercice 2020, à hauteur de 9 559 K€, il enregistre une hausse de près de 1 % liée également à
l’effet GVT.
Comme précisé, les dépenses de personnel augmentent mécaniquement du fait du GVT ou des évolutions
du cadre national : évolution du point d’indice... La baisse de la masse salariale passe ainsi nécessairement
par un travail sur les organisations, notamment en cas de départs à la retraite. Aussi, malgré les mesures de
rigueur visant à limiter les nouveaux recrutements, l’évolution des effectifs restant maîtrisée (tableau
supra), il nous faudra vraisemblablement être plus attentif dans les années à venir compte tenu d’un niveau
de contrainte croissant.
Les dépenses de personnel du budget général représentent aujourd'hui plus de 62 % des dépenses réelles
de fonctionnement, contre 60 % au niveau national, ratio qui s'explique en partie par une politique
d'internalisation des services. La maîtrise de l'évolution de ces dépenses est donc essentielle.
Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement
Présentation consolidée des dépenses de personnel :
(Budget Général + Budget annexe Restauration collective)
60.80 59.68
60.54
61.46 61.78 62.19
58.09
57.27
59.14 59.30 59.18
60.44
54
56
58
60
62
64
2015 2016 2017 2018 2019 2020
VILLE Moyenne Strate
8 000
8 500
9 000
9 500
10 000
10 500
2012 2014 2016 2018 2020
8 970
9 226 9 484
9 604
9 843 9 801 10 110
10 226 10 277
Milliers
Dépenses annuelles de personnel
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C - REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL
1) La rémunération
La rémunération des agents territoriaux se décompose en 2 parties.
Les éléments obligatoires, fixés par le statut, qui s’imposent à l’employeur :
- le traitement indiciaire qui découle de l’indice détenu par l’agent en fonction de son grade (nombre
de points attachés à l’indice multiplié par la valeur du point d’indice) ;
- le supplément familial de traitement qui dépend du nombre d’enfants de l’agent, de son temps de
travail et de son indice ;
- l’indemnité de résidence qui dépend de la zone géographique où exerce l’agent ;
- les charges patronales dont les taux sont fixés par décret.
S’ajoutent des éléments accordés de droits comme la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), qui relève des
missions occupées par l’agent, les indemnités de régie, d’astreinte, la Garantie individuelle du pouvoir
d’achat (GIPA).
De plus, en application de la possibilité de maintenir les avantages collectivement acquis avant 1984, tous
les agents perçoivent une prime de fin d’année indexée sur l’évolution de la valeur du point d’indice. En
2020, elle s’élevait à 382 € pour les agents relevant du régime spécial et à 409 € pour ceux du régime
général.
Les éléments facultatifs,
- Les différentes primes pouvant être attribuées aux agents
Durant le premier semestre 2022, un travail va être effectué, en concertation avec les partenaires sociaux,
afin de mettre en place le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise
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et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). Ce dernier a vocation à remplacer les régimes indemnitaires
existants de la quasi-totalité des cadres d’emplois.
- Les chèques-déjeuners :
Depuis le 1er juillet 2009, la Ville de Guéret a souhaité attribuer des titres de restauration à ses agents. La
valeur faciale du titre-restaurant est de 5,00 € moyennant une participation de la Commune à hauteur de
60 % soit 3,00 €, la part demandée à chaque salarié s’élève donc à 2,00 €. Pour l’année 2009, il a été délivré
5 titres par mois, pour les années 2010 à 2012 : 7 par mois, en 2013 et 2014 : 8 par mois, en 2015 : 10 par
mois, à partir du 1er juillet 2019 : 11 par mois et depuis le 1er juillet 2021 : 12 par mois.
A fin décembre 2021, 204 agents bénéficient des titres de restauration.
Coût de ce dispositif :
- Aucune participation à la complémentaire santé n’est pour l’instant allouée, ni aux contrats de
prévoyance. Cependant, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 précise que, dans les
collectivités n’ayant pas de convention de participation en cours, la participation deviendra
obligatoire respectivement au 01/01/2026 et au 01/01/2025. La collectivité va donc engager une
réflexion sur ce sujet.
La collectivité n’adhère pas au C.N.A.S. (Comité National d’Action Sociale). Les agents bénéficient
néanmoins d’un panel d’aides (prestations sociales, culturelles ou de loisirs) accordé par :
le Comité des Œuvres Sociales (tickets cinéma, piscine, locations du local du Pont à la Dauge,
locations de mobil home, d’appartements, bons d’achat naissance, mariage...)
l’Amicale du personnel du B.A.S. (chèques-vacances, aides aux vacances, allocations naissance,
mariage, départ à la retraite, rentrée scolaire...)
Par ailleurs, sont considérés comme des avantages en nature :
- les avantages en nature « repas » qui sont accordés aux agents travaillant sur les sites de
restauration (cuisine centrale).
Commune Agent
3 € 2 €
2015 24 191 72 573 48 382
2016 24 420 73 260 48 840
2017 23 830 71 490 47 660
2018 24 730 74 190 49 460
2019 27 843 83 529 55 686
2020 27 448 82 344 54 896
2021 27 661 82 983 55 322
Année Nbre de chèques
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- les avantages en nature « logement » pour les agents assurant le gardiennage des sites municipaux,
logés par nécessité absolue de service.
- les avantages en nature « véhicules » : seule la DGS bénéficie d’un véhicule de fonction et déclare
un avantage en nature.
2) Le temps de travail
En termes de projet RH, un travail a été mené durant l’année 2021, en concertation avec les services et les
représentants des organisations syndicales, afin de mettre en œuvre la loi du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique qui a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35
heures maintenus dans certaines collectivités territoriales et un retour obligatoire aux 1 600 heures.
Conformément aux objectifs pris lors du Comité Technique du 2 décembre 2020, une démarche
participative a été mise en œuvre, avec des réunions :
- du groupe de travail issu du Comité Technique (représentants de la Collectivité et représentants du
personnel), auquel participaient également Madame la Directrice Générale des Services et les agents
de la Direction des Ressources Humaines en charge du dossier,
- du comité de pilotage constitué de Madame le Maire, Monsieur l’Adjoint en charge des Ressources
Humaines, Madame le Directrice Générale des Services, et l’ensemble des Directeurs
Le personnel a été tenu régulièrement informé grâce à des réunions organisées par service durant l’année.
La mise en œuvre du dispositif sera évaluée dès début 2022 mais aussi par la suite et, en cas de besoins,
des évolutions seront proposées et donneront lieu à consultation du Comité Technique et à délibération du
Conseil Municipal.
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III – ANALYSE RETROSPECTIVE 2016 – 2020
L’analyse rétrospective de la « santé » financière de la commune (A) constitue un préalable indispensable
avant de se projeter sur les perspectives offertes tant en exploitation qu’en matière patrimoniale (B). En
effet la structure du budget d’une année et les perspectives financières à moyen terme ne sont jamais
déconnectées des budgets antérieurs et doivent intégrer les réalisations passées, qu’elles soient positives ou
négatives.
A – DES RECETTES D’EXPLOITATION EN TRES LEGERE
BAISSE
Globalement sur la période 2016 - 2020, les produits de la collectivité ont diminué de 0,5 %, soit une baisse
de 105 K€.
Toutefois, cette évolution n’a pas été linéaire : les produits ont diminué de 170 K€ entre 2016 et 2017,
augmenté de 28 K€ entre 2017 et 2018, de 312 K€ entre 2018 et 2019 et enfin ont perdu 274 K€ entre 2019
et 2020.
1 - Premier poste de recettes de la collectivité, la fiscalité directe locale, composée de la taxe foncière et de
la taxe d’habitation, a augmenté de 2.62 % entre 2016 et 2020, une hausse en grande partie due aux
variations nominales des bases, comme précisé infra. En 2020, la taxe foncière constitue 54 % de la
ressource avec 4,7 M€ (contre 4.5 M€ en 2016). C’est d’ailleurs cette dernière qui porte l’évolution
En Milliers d'Euros
2016 2017 2018 2019 2020
A - OPERATIONS REELLES DE L'EXERCICE (*)
I - RECETTES DE FONCTIONNEMENT COURANT 17 696 17 526 17 553 17 865 17 591 (Recettes de f onctionnement hors produits f inanciers et exceptionnels)
Fiscalité directe locale 10 590 10 514 10 620 10 743 10 817
dont : Produit fiscal Taxe Hab itation (TH) - Taxes Foncières (TF) 8 660 8 584 8 691 8 813 8 887
" Compensation Com Agglo 1 930 1 930 1 930 1 930 1 930
FPIC - Fonds de péréquation 142 162 164 159 164
Autres recettes fiscales 501 491 523 469 448
dont : Droits de mutation 240 224 304 266 275
" TLPE 173 175 162 149 151
Dotations et participations 4 332 4 197 4 026 4 047 4 123
dont DGF (CRFP déduite) 2 201 2 027 2 021 1 982 1 956
" DSU 475 543 586 621 659
" DNP 251 269 268 274 268
" Compensations fiscales 440 530 537 564 600
Autres recettes 2 131 2 162 2 219 2 447 2 039
dont produits de gestion et divers 1 499 1 532 1 579 1 718 1 385
" revenus des immeub les 132 141 141 229 154
" travaux en régie 500 490 499 500 500
" excédent b udgets annexes à caractère administratif 0 0 0 0 0
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favorable des impôts locaux puisqu’elle progresse de plus de 6 % entre 2016 et 2020. La taxe d’habitation
est également importante et demeure relativement stable sur la période : 4,03 M€ en 2020 (contre 4,01
M€ en 2016).
Pour l’année 2021, il est rappelé que la stratégie budgétaire retenue s'est appuyée sur une fiscalité
constante : une hausse des bases de 0.20 % gommée par une baisse des taux d'imposition des taxes
ménages sur le foncier bâti et non bâti afin de ne pas alourdir la pression fiscale des Guérétois. Le produit
prévisionnel des contributions directes 2021 s’élèverait à 9 327 K€, en progression de près de 5 % par
rapport à 2020, hausse notamment due à la réforme de la taxe d’habitation (TH) : intégration des
compensations de TH (551 K€ en 2020) dans la totalité du produit fiscal.
Rappelons que cette réforme de la TH sur la résidence principale a permis à 80 % des foyers de bénéficier
de la suppression totale de leur taxe d'habitation sur leur résidence principale en 2020. En 2021, la réforme
a bénéficié à tous les contribuables : une exonération partielle de 30 % en 2021, 65 % en 2022 et 100 % en
2023. En compensation de cette suppression, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB) a été intégralement transférée aux communes (avec l’application d’un coefficient correcteur).
(*) CAA : Compte Administratif Anticipé
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA2020 CAA 2021
8 660 8 584 8 691 8 813 8 812 9 327
0.09% -0.88% 1.24% 1.41% -0.01% 5.84%
Evolution Produit de la Fiscalité Directe Locale (K€)
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
9 000
10 000
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021
3 966 3 956 3 936 3 972 3 967
332
4 502 4 522 4 638 4 717 4 788
9 282
Milliers
TH
TFB
Réforme TH
(tra ns fert part
TFPB - CD23)
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Une évolution portée uniquement par un effet « base » :
Et notamment par une variation des bases nominales
A moindre impact, par une variation des bases physiques
Seules les bases ont évolué, les taux sont restés inchangés sur la période :
- Habitation : 18.30 % (taux reconduit depuis 2015)
- Foncier bâti : 23.32 % (taux reconduit depuis 2015)
2016 2017 2018 2019 2020 2021
TH - THLV 21 936 794 21 865 561 21 748 804 22 010 722 22 004 271 2 051 856
Evol uti on -2.70% -0.32% -0.53% 1.20% -0.03% réforme TH
TFB 19 303 761 19 391 362 19 882 805 20 212 290 20 507 928 20 026 831
Evol uti on 0.73% 0.45% 2.53% 1.66% 1.46% -2.35%
TFNB 59 885 59 847 59 370 58 503 59 055 59 011
Evolution des bases réelles (€)
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Nbre d'articles
im posés TH 6 837 6 749 6 641 6 521 6 383 réforme TH
Nbre d'articles
exonérés TH 1 254 1 274 1 319 1 359 1 399 -
TF Nbre d'articles im posés TF 5 525 5 555 5 552 5 569 5 566 5 604
TH
Evolution du nombre d'articles imposés TH & TF
Taux communaux des taxes locales
18.30 18.30 18.30 18.30 18.30 18.30
23.32 23.32 23.32 23.32 23.32
46.16
15.00
20.00
25.00
30.00
35.00
40.00
45.00
50.00
2016 2017 2018 2019 2020 2021
TH
TFB
Ré forme TH
(THRS + THLV)
Réforme TH
(trans fert part TFPB - CD23)
Taux de référence pour 2021 = 46,25
s oi t Cne : 23,32 + CD23 : 22,93
Bai s s e taux 2021 - 0,20 %
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Sur le graphique supra, la hausse du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à compter de
2021, s’explique par la mise en place du dispositif de compensation des pertes de ressources relatives à la
suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales prévu par l’article 16 de la loi de finances
pour 2020, qui se traduit par un transfert de la part départementale de la TFPB aux communes.
2 - S’agissant des transferts reçus, deuxième source de recettes de la commune, ils stagnent quand ils ne
diminuent pas :
L’attribution de compensation versée par la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret a été
fixée lors de l’instauration de la communauté de communes en tenant compte de l’évaluation des
charges transférées. Cette recette a évolué au fil des transferts de compétence vers
l’Agglomération. Sur la période examinée, elle demeure stable à 1.9 M€.
Rappelons que le niveau de la dotation « part forfaitaire », composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et principale dotation de l'Etat versée aux collectivités locales, a été fortement impacté à la baisse par la contribution due au titre du redressement des finances publiques (CRFP). Depuis 2014, la baisse importante de cette dotation obère la capacité financière de la commune. Elle enregistre une diminution cumulée de - 1 020 K€ entre 2014 et 2017 dont - 918 K€ au titre de la CRFP. Entre 2016 et 2017, cette ressource a subi une variation de - 174 K€. En 2018, cette contribution a été supprimée. Depuis 2018, il est à noter une baisse de la Dotation Forfaitaire, due à l’écrêtement et à la variation de la population. Toutefois, l’évolution de la dotation « part péréquation », à savoir la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) et de la Dotation de Solidarité Urbaine et Cohésion Sociale (DSU), compense la diminution de la Dotation Forfaitaire : de 2017 à 2020, la DGF (deux parts confondues) est en légère hausse de 44 K€.
Dotations Etat et Compensation CAGG (K€)
1 800
2 000
2 200
2 400
2 600
2 800
3 000
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP +BS 2021
2 954
2 852 2 894
2 901 2 883 2 862
2 201
2 027 2 021 1 982 1 956 1 919
1 930 1 930 1 930 1 930 1 930 1 930
Total Dotations Etat
(DF, DSUCS,DNP)
dont D.F. Attribution de compensation Com Agglo
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Les autres recettes fiscales et compensations enregistrent une hausse de + 13 % entre 2016 et
2020. La fiscalité indirecte contribue fortement à cette variation et notamment les droits de
mutation à titre onéreux (+ 15 %, 260 K€ en moyenne par an), en lien avec le volume des
transactions immobilières. La TLPE, Taxe Locale sur la Publicité Extérieure créée en 2012 fléchit
depuis 2016 (151 K€ perçus en 2020 contre 173 K€ en 2016). Les allocations compensatrices à la
fiscalité locale, 600 K€ en 2020, versées par l’Etat au titre de la taxe d’habitation et de la taxe
foncière bâtie et non bâtie en contrepartie des exonérations et allègements, ont progressé de
manière continue, de plus de 36 % sous l’effet des montants perçus au titre de l’allocation
compensatrice à la TH en lien avec la suppression de l’Abattement Général à la Base (AGB) et la
hausse des bases exonérées concernant les personnes de condition modeste. S’ajoute la
compensation de l’abattement de 30 % sur les bases TFB pour « contrat de ville », dont bénéficient
les bailleurs sociaux propriétaires de logements d’habitation à loyer modéré. Le fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), créé en 2013, s’inscrit dans les
finances communales à hauteur de 164 K€ en 2020 contre 142 K€ en 2016.
Le poste Subventions et participations affiche une quasi stabilité (après consolidation des recettes
du Budget Général et du CAVL créé en 2016) : 748 K€ en 2020 contre 754 K€ en 2016. Ces recettes
sont versées principalement par la Caisse d’allocations familiales (contrat enfance – jeunesse), par
la Région (diffusion culturelle), et par l’Etat (diffusion culturelle, adultes-relais). A noter la
suppression du fonds d’amorçage des nouveaux rythmes scolaires, la diminution des participations
de l’Etat au financement des emplois d’avenir et du Département pour les activités culturelles et
artistiques de la Guérétoise de spectacle.
3 – Après avoir augmenté de plus de 18 % sur la période 2015 - 2019, les produits de gestion affichent un
net repli (- 8 %) entre 2016 et 2020, une évolution directement liée à la crise sanitaire. Plusieurs postes ont
connu des diminutions marquées entre 2019 et 2020 : coupes de bois, piscine (avec en sus une fermeture
mi-octobre pour péril imminent), TREMPLIN NATURE (avec en sus une fermeture partielle en novembre
pour travaux), diffusion culturelle, activités Espace Fayolle, accueils de loisirs, locations de salles...
La fiscalité locale demeure un des principaux leviers. Désormais, cette option interviendra dans un nouveau
contexte marqué par la réforme de la taxe d’habitation. L’autonomie financière des collectivités
Réalisé
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Dotation
Forfaitaire 2 918 186 2 555 492 2 201 043 2 027 043 2 020 809 1 982 299 1 956 195 1 918 605
Population DGF 14 941 14 545 14 423 14 449 14 494 14 227 14 066 13 798
Variation Population 9 -396 -122 26 45 -267 -161 -268
Contribution Redressement
Finances Publiques -124 870 -313 869 -319 230 -159 856 0 0 0 0 -917 825
Part dynamique population - -39 887 -12 277 2 617 4 531 -26 830 -16 159 -26 842
Part dynamique population / Hab - 101 € / hab 101 € / hab 101 € / hab 101 € / hab 100 € / hab 100 € / hab 100 € / hab
Ecrêtement - -8 382 -22 942 -16 761 -10 765 -11 680 -9 945 -10 748
-128 585 € -362 694 € -354 449 € -174 000 € -6 234 € -38 510 € -26 104 € -37 590 € -1 128 166
-4.22% -12.43% -13.87% -7.91% -0.31% -1.91% -1.32% -1.92%
DSU 465 603 469 793 474 491 543 267 585 974 621 382 658 679 691 023 225 420
Vari ati on / N-1 1.30% 0.90% 1.00% 14.49% 7.86% 6.04% 6.00% 4.91%
DNP 280 119 277 276 251 078 268 675 267 642 273 622 268 389 252 724 -27 395
Vari ati on / N-1 11.85% -1.01% -9.45% 7.01% -0.38% 2.23% -1.91% -5.84%
Dotation
Golable
de
Fonctionnement
Variation
cumulée
Vari ati on / N-1
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territoriales semble être préservée, au moins pour l’instant à court terme, puisque l’Etat prend en charge
intégralement le coût de cette mesure. Néanmoins, du fait du remplacement total envisagé de cette
recette de TH, la mise en œuvre de ce levier pèsera essentiellement sur les propriétaires.
Le produit des impositions directes par habitant est actuellement plus élevé que la moyenne de la strate :
Il est important d’ajouter que cette moyenne de strate, de 10 000 à 20 000 habitants, ne tient pas compte
de la situation de GUERET : une commune chef-lieu de département assumant des charges de centralité
élevées.
B - DEPENSES D’EXPLOITATION : - 4.50 % DE 2016 A 2020 en
lien avec la pandémie COVID
Globalement les dépenses de gestion courante, hors frais financiers et charges exceptionnelles, ont
diminué de 4.50 % sur la période 2016 - 2020, en neutralisant la contribution au redressement des finances
publiques, une variation qui s’explique principalement par l’impact de l’effet COVID-19 mais cela n’efface
en rien les efforts entrepris par la collectivité afin de maîtriser ses dépenses courantes.
En Milliers d'Euros
2016 2017 2018 2019 2020
II - DEPENSES DE GESTION COURANTE 15 099 14 874 15 176 15 178 14 410 (Dépenses de f onctionnement hors f rais f inanciers et charges exceptionnelles)
Frais de Personnel (012) 9 155 9 101 9 413 9 466 9 559
Achats et prestations de service (011 + 014) 4 308 4 135 4 061 3 927 3 038
dont Electricité - Gaz - Réseau de chaleur (60612 + 61881) 860 917 991 962 798
Autres charges de gestion courante (65) 1 636 1 638 1 703 1 785 1 813
dont frais de fonctionnement Groupe élus 184 183 183 167 174
" participations et contingents 106 105 133 117 176
" sub v. d'équilib re aux Budgets annexes (non lot.) 520 540 540 610 645
" sub v. versée au CCAS 436 445 450 460 460
" sub v. versées aux associations 314 285 303 303 292
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Les charges à caractère général (chapitre 011 hors 014) regroupent les achats courants, les services
extérieurs et les impôts et taxes. 2ème poste derrière les charges de personnel, elles fléchissent fortement
de près de 24 % entre 2016 (3 988 K€) et 2020 (3 038K€), conséquence de la crise sanitaire et des mesures
appliquées depuis 2018 pour contenir ces dépenses (plafonnement des propositions budgétaires des
services à la moyenne des réalisations constatées aux comptes administratifs des trois exercices
précédents). Entre 2019 et 2020, ces charges ont mécaniquement diminué du fait de l’annulation ou du
report de certaines opérations, de la fermeture ou de la réduction de certains services publics. Citons
notamment les baisses suivantes : 147 K€ sur le volet « fluides » (- 29 %), 127 K€ sur le poste « fêtes et
cérémonies » (Nuits d’Eté...), 132 K€ sur les dépenses de prestations de service et locations de matériel
(Diffusion culturelle...), et 42 K€ sur les autres matières et fournitures. A l’inverse, il est bon de préciser que
la collectivité a engagé des dépenses nouvelles pour contribuer à l’effort sanitaire : masques, matériels de
protection, gels hydro alcooliques...). Le poste « produits d’entretien » affiche une hausse de plus de 100 %
entre 2019 et 2020 soit respectivement de 66 K€ à 132 K€.
Le chapitre « autres charges de gestion courante » (chapitre 65) regroupe principalement les indemnités et
cotisations des élus, les contributions obligatoires (SDIS...), les subventions d’équilibre versées au budget
annexe Restauration collective, les subventions au CCAS et aux associations. En 2020, ces charges s’élèvent
à 1 813 K€, soit une augmentation de près de 11 % par rapport à 2016. Cette variation s’explique
notamment par les fortes hausses des subventions versées au budget annexe Restauration collective
(+ 26 % soit + 125 K€) et au CCAS (460 K€ en 2020 représentant plus de 25 % sur le chapitre). S’ajoute la
participation de la Ville aux frais de fonctionnement des classes maternelles (depuis la rentrée scolaire
2019-2020) et élémentaires de l’école Notre Dame : 70 K€ en 2020 contre 10 K€ en 2016. S’agissant de la
participation à la construction du centre de secours, elle s’élève à 92 K€ par an et s’échelonne jusqu’en
2031 pour un montant total de 1 814 K€. Quant à l’enveloppe budgétaire dédiée au soutien des
associations, elle demeure constante : 335 K€ en 2020 contre 336 K€ en 2016 (en intégrant les subventions
versées par le CAVL).
Par ailleurs, les charges financières, essentiellement composées des intérêts de la dette, ont décru de plus
de 22 % sur la période examinée alors que l’encours total de la dette progresse, et ce dans un contexte de
taux historiquement bas.
Evolution des frais financiers nets (K€)
Enfin, il est bon de préciser que le montant des « charges exceptionnelles », faible en 2016 (361 K€) a bondi
en 2020 pour atteindre 1 220 K€, une hausse qui impacte fortement le total des dépenses de
fonctionnement de l’exercice 2020.
230
250
270
290
310
330
2016 2017
2018
2019
2020
310
286
271
261
242
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Ce poste comptabilise principalement les transferts visant à compenser les déficits du CAVL et du Budget
annexe des lotissements. Sur la période examinée, il est à noter que la subvention versée au CAVL a
légèrement progressé (270 K€ en 2020 contre 220 K€ en 2017).
Aussi, entre 2019 et 2020, les autres charges exceptionnelles passent de 3 K€ à 923 K€ dont 920 K€ pour les
résultats excédentaires de fonctionnement des budgets annexes Eau et Assainissement transférés à la
Communauté d’Agglomération.
Conséquence : une nécessité de renforcer l’autofinancement
La comparaison de l’évolution des courbes de recettes et de dépenses de fonctionnement alerte sur la
dégradation de l’épargne et sur les risques de l’effet de ciseau.
15 841
15 521
15 815 15 823 15 870
17 683 17 758
17 542 17 633 17 451
17 917
17 359
17 825 17 656 17 841
18 426 18 480
18 258 18 363 18 291
14 000
14 500
15 000
15 500
16 000
16 500
17 000
17 500
18 000
18 500
19 000
2016 2017 2018 2019 2020
K€
Dépenses réelles Recettes réelles
TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES
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L'épargne (ou autofinancement) correspond à l’excédent des produits de fonctionnement encaissés par rapport aux charges de fonctionnement décaissées et permet de financer une partie des dépenses d’investissement.
Epargne brute ou CAF (Capacité d’autofinancement) brute = Recettes réelles de fonctionnement RRF - Dépenses réelles de fonctionnement DRF (y compris les intérêts). Elle doit permettre, à minima, de couvrir le remboursement en capital des emprunts (sans recourir à des ressources exceptionnelles) et, pour le reliquat éventuel, de disposer de financement propre pour les investissements. En ce sens, elle traduit la capacité de la collectivité à dégager des marges de manœuvre à partir de la gestion de ses opérations courantes, constitue un indicateur d'autonomie financière et un critère fondamental de l'analyse de solvabilité.
Epargne nette (disponible) ou CAF nette = Epargne brute - Remboursement du capital de la dette : cet indicateur est le plus pertinent car il représente le montant à la disposition de la collectivité pour investir une fois remboursés et payés tous ses engagements.
Au regard des comptes administratifs respectifs, dans un contexte de plus en plus contraint, la trajectoire
financière affiche une capacité d’autofinancement qui se réduit sur la période pour aboutir à une CAF
nette négative à partir de l’exercice 2019.
En termes d’analyse rétrospective, l’épargne brute décroît de plus de 11 % sur la période 2016 – 2020
passant de 2 059 K€ à 1 831 K€. Cette diminution résulte d’une baisse des produits réels (-1.31 %) alors que
les dépenses réelles stagnent (+ 0.18 %). En 2020, l’épargne brute de la Commune a représenté 10 % des
recettes nettes (1) (il est admis que la CAF brute est d’un niveau suffisant lorsqu’elle atteint ou dépasse un
seuil de 15 % des produits réels). A noter le niveau d’épargne nette négatif en 2020 (- 634 K€), pour la
seconde année consécutive. Les opérations exceptionnelles liées au transfert des budgets annexes Eau et
Assainissement pèsent toutefois sur la CAF nette 2020 (après retraitement de ces écritures, elle serait de +
286 K€. Rappelons également qu’en 2019 et 2020, l’annuité en remboursement du capital de la dette
comprend respectivement 930 K€ et 470 K€ de remboursements d’un prêt relais de 1,4 M€ souscrit dans le
2 059
2 325
1 954
2 229
1 831
414
685
214
-618 -634
-1 000
-500
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
K€
Niveaux d'épargne constatée entre 2015 et 2020
Epargne brute (après rembourst des frais financiers)
Epargne disponible (après rembourst du K des emprunts)
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cadre de la construction de la salle omnisports Léo Lagrange, afin de préfinancer les retards d’encaissement
des subventions et du Fonds de compensation de la T.V.A. En neutralisant cette opération, le montant de
l’épargne nette serait donc impacté.
(1) Recettes nettes = Recettes totales – (produits des cessions + différences sur cessions + amortissement des
subventions d’investissement + reprises sur amortissements et provisions)
Par ailleurs, il convient de souligner que les produits de cessions (recettes non pérennes) demeurent
relativement élevés et bénéficient aux résultats de fonctionnement des différents exercices : 340 K€ en
2016, 294 K€ en 2018, 124 K€ en 2019 et 150 K€ en 2020. S’ajoute sur l’exercice 2017, une reprise de
provision à hauteur de 450 K€ liée à la construction de la salle omnisports Léo Lagrange.
Sous l’effet conjugué du poids des charges structurelles difficilement compressibles (charges de personnel +
intérêts), des marges de manœuvre réduites en matière de fiscalité, de l’augmentation du montant des
annuités d’emprunts et de la baisse de la Dotation Forfaitaire, la situation risque de se dégrader à plus ou
moins court/moyen terme. Ces tensions sur la section de fonctionnement fragilisent fortement la CAF de
la Ville. Aussi, afin de conserver un niveau d’épargne suffisant pour permettre à minima le remboursement
des emprunts et financer le programme d’investissement, la maîtrise des dépenses d’exploitation constitue
une exigence essentielle de la préparation des budgets primitifs 2022 et suivants. Il convient donc de
maintenir une vigilance accrue sur cet indicateur pour s’assurer des marges de manœuvre financières de la
Ville. Dans cette perspective, une réflexion doit être engagée avec les services et les élus délégués pour
recenser les différentes pistes permettant de dégager des marges en dépenses et d’optimiser les recettes.
C – RECETTES D’INVESTISSEMENT
Le financement des dépenses d'équipement est assuré par des ressources propres d'investissement
qu'elles soient d'origine interne ou externe et par l'emprunt. Hors l’autofinancement disponible, une fois le
capital d’emprunt remboursé, ces recettes sont constituées par :
des ressources internes :
L’amortissement des biens est obligatoire pour les collectivités > à 3 500 habitants.
C’est une opération d’ordre (sans mouvement de trésorerie avec un tiers extérieur) avec une
dépense de fonctionnement et une recette d’investissement du même montant. C’est un
autofinancement contraint puisque la collectivité est obligée d’inscrire une dépense de
fonctionnement pour la transférer ensuite en recette d’investissement.
Il en est de même pour la provision. La dotation aux amortissements des biens s’affiche à 1 767 K€
en 2020 contre 1 709 K€ en 2019.
Les cessions d’immobilisations (ventes de biens meubles ou immeubles) souvent
aléatoires et toujours ponctuelles : 150 K€ en 2020 contre 124 K€ en 2019.
La dette récupérable sur l’avance accordée aux Budgets annexes lotissements,
irrégulière, puisque dépendante des ventes de lots : nulle en 2019 et 2020 (aucune vente
enregistrée).
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La taxe d’aménagement : La TLE (taxe locale d’équipement), qui avait pour objet de
financer les travaux d’équipement publics communaux, a été remplacée par la TA (taxe
d’aménagement). La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction,
de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments, d’installations ou d’aménagements soumis au
régime des autorisations d’urbanisme. Elle est composée de 3 parts (communale, départementale
et régionale, uniquement en Île-de-France). Le taux de la Ville s’élève à 3 %. Cette recette, peu
importante en volume, est en constante diminution. Cela traduit un tassement dans la délivrance
des permis de construire et des chantiers de construction lancés (184 K€ en 2016 contre 36 K€ en
2020).
des ressources externes :
Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dotation versée
aux collectivités territoriales et à leurs groupements, est destiné à assurer une compensation, à un
taux forfaitaire, de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement
(non récupérable par la voie fiscale). Ce fonds est indexé sur le volume réel d’investissements
réalisé en exercice N-1. Il corrobore donc le dynamisme des investissements. Son montant 2020
(811 K€) demeure élevé. Rappelons qu’au titre de 2019, il se monte à 1 M€, en lien avec le montant
des investissements réalisés en 2018.
La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) qui a pour objectif de financer
les opérations d'investissement : 1,2 M€ perçus en 2020 contre 657 K€ en 2019.
Les subventions versées par l’Europe, l’Etat, les collectivités locales : ces recettes
fluctuent en fonction des opérations mais enregistrent un décalage important par rapport aux
paiements et font l’objet de reports fréquents sur l’exercice suivant.
Les amendes de police : le produit des amendes forfaitaires relatives à la circulation
routière est répartie proportionnellement au nombre de contraventions constatées l’année
précédente sur le territoire de chacune des communes (37 K€ encaissés en 2020 contre 42 K€ en
2019).
A noter en 2020, la perception de deux dons et legs pour un montant total de 1,48 M€
(un des legs est attaché à des conditions d’utilisation). Ce produit représente près de 27 % des
dépenses d’équipement (travaux réalisés en régie compris). Toutefois, il convient de souligner le
caractère particulièrement exceptionnel et non pérenne de cette ressource.
Le recours à l’emprunt constitue le mode de financement majeur des investissements.
Il doit cependant rester sévèrement encadré si l’on veut éviter que les annuités futures viennent
obérer un autofinancement déjà fragile. En 2020, il a été contracté un volume d’emprunt de 2 M€
(Banque Postale - Taux fixe 0,92 % sur 15 ans) contre 4 M€ en 2019 (dont un prêt relais de 1,4 M€).
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D – DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Des dépenses d’équipement importantes sur la période 2016 - 2020, qui s’élèvent en moyenne à plus de
4,8 M€ par an, avec un pic observé en 2018 à plus 6 M€, pour un montant total de 26,7 M€ (travaux en
régie inclus).
Le ratio « Dépenses d’équipement / Population » comparé à la moyenne de la strate reflète bien la
situation observée. Il se présente comme suit :
Recettes réelles d'investissement CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
FCTVA 531 140 RAR 672 800 2018 = 559 516 2017 = 664 753 1 006 326 588 000 RAR 231 400
Amendes de police 44 964 57 891 40 662 41 869 36 868
TLE / Taxe d'aménagement 183 865 75 347 45 504 29 519 36 492
Autres dettes (dette récupérable) 7 310 7 566 7 831 8 105 8 389
Autres créances immobilisées
(avances lotissements) 567 200 0 55 800 0 0
Subventions (chapitre 13) 773 715 756 509 1 636 457 2 083 346 2 987 544
(dont DETR) 303 160 114 749 788 186 657 104 1 211 204
Dons et legs en capital 1 483 405
Cessions 339 590 11 265 293 649 123 837 150 026
Emprunts 2 000 000 2 200 000 1 650 000 4 000 000 2 000 000
(dont emprunt relais) 1 400 000
Excédents de fonctionnement capitalisés 1 400 000 500 000 1 150 000 230 000 1 269 044
(dont transfert AGGLO déficits SI BA Eau - Asst) 769 044
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
4 471 312 3 406 084 6 079 572 5 199 750 5 023 496
€ par habitant 2016 2017 2018 2019 2020
VILLE 349 239 435 423 409
Moyenne Strate 263 300 324 376 309
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Liste des principaux programmes structurants réalisés :
Les travaux réalisés en régie, d’un niveau élevé, demeurent stables et se situent en moyenne à 498 K€ entre
2016 et 2020.
Opération Période Dépense HT Subventions
Aménagement de l'avenue de la Sénatorerie
Voirie et trottoirs 555 000
Eclairage public 41 000 14 000
Aménagements du site de Courtille 2014 - 2017 420 000 277 000
Travaux d'accessibilité Hôtel de Ville 2016 - 2017 144 000 67 000
Aménagement Zone de rencontre rue Ancienne
Poudrière 2017 244 000 84 000
Aménagement Square Jorrand 2018 162 000 102 000
Construction de 4 salles de classe + préau
à l'école Prevert 2014 - 2017 761 000 515 000
Construction de la salle omnisports Léo Lagrange
(hors panneaux photovoltaïques) 2015 - 2019 3 865 000 2 948 500
Programme Eclairage public éligible au CEE 2018 349 000 349 000
Remplacement menuiseries Ecole Cerclier (éligible
CEE) 2018 163 000 157 000
Réfection Eclairage Stade Léo Lagrange 2018 167 000 82 000
Aménagement des rues piétonnes 2019 206 000 160 000
Restructuration du Musée de la Sénatorerie (*) 2017 - 2023 5 253 000 Cf Délib. AP-CP 4 111 600
Restructuration de l'Hôtel de Ville
(2ème et 3ème étages) (*) 2018 - 2022 980 000 605 000
Programme d'accessibilité bâtiments ERP
(2016 - 2017 : Cinéma, Espace Fayolle, EAL...) 2017 - 2021 237 000 84 000
Programme d'accessibilité bâtiments ERP
(2018 - 2019 ; Ecoles Macé, Langevin et stades) (*) 2019 - 2022 246 000 79 000
Mise en sécurité de la Maison des associations (*) 2019 - 2022 515 000 200 600
Restructuration de l'I.R.F.J.S. (*) 2019 - 2022 2 477 000 Cf Délib. AP-CP 1 900 600
Restructuration de l'Hôtel de Ville
(1er étage + archives) (*) 2021 - 2022 449 000
224 600
DETR 2022
2016
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
499 988 489 544 499 354 499 869 499 784
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IV – VUE D’ENSEMBLE DE L’ENCOURS
DE DETTE
S’agissant du stock de dette : sur le budget principal, le capital restant dû (CRD) s’élevait à 14 731 K€ en
2015 contre 16 245 K€ fin 2020, soit une progression de plus de 10 %.
La capacité de désendettement (Dette/Epargne brute), exprimée en nombre d’années et principal
indicateur permettant de mesurer le poids de la dette en années d’épargne et la solvabilité de la
collectivité, se dégrade sur la période pour s’établir à près de 9 ans à fin 2020 et se situer au-dessus du
seuil minimal recommandé par les spécialistes en analyse financière (8 ans).
Concernant le coefficient d’endettement (Encours dette/RRF) c’est-à-dire le poids de la dette en années de recette, il passe de 0.83 en 2015 à 0,93 à la fin de l’exercice 2020. Rappelons qu’un coefficient supérieur à 1 indique que la collectivité est incapable de faire face au remboursement de ses dettes. Les marges de manœuvre sur l'endettement sont alors très limitées.
L’encours moyen de la strate « Communes et EPCI de 10 000 à 20 000 habitants » s’élève à 14,9 M€ à fin
décembre 2020 (source : Observatoire Finance Active de la dette).
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Recettes réelles (RRF) 17 777 228.73 17 683 042.65 17 757 573.37 17 541 858.86 17 632 503.24 17 450 931.44
Epargne brute 2 953 837.06 2 059 193.94 2 325 180.03 1 953 646.16 2 228 826.49 1 830 703.92
Encours de la dette au 31/12 14 731 243.75 13 086 305.47 14 946 127.67 15 556 600.74 15 410 017.41 16 245 362.84
Annuité en capital de la dette 1 562 330.14 1 644 938.21 1 640 175.37 1 739 527.06 2 846 583.31 2 464 654.59
Intérêts de la dette (66) 351 093.25 324 665.92 301 318.43 273 934.78 265 698.89 240 147.33
Taux d'endettement (*)
Encours dette / RRF
0.83 0.74 0.84 0.89 0.87 0.93
Charge de la dette
(annuité dette / RRF)
10.76% 11.14% 10.93% 11.48% 17.65% 15.50%
Capacité de désendettement
(Encours dette / Epargne brute) 4.987 6.355 6.428 7.963 6.914 8.874
(*) Taux d'endettement = nbre d'années que mettrait la collectivité pour se désendetter si elle y consacrait toutes ses ressources
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13 086
14 946
15 557
14 940
16 245
15 710
2 000 2 200 1 650
2 600
2 000
1 500
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
20 000
2016 2018 2020
Montants en K
€
Années
Evolution du stock de la dette
(hors emprunts relais)
Encours Fin d'exercice Nouveaux Emprunts
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
2016
2017
2018
2019
2020
2021
1 638
1 633
1 732
1 909
1 849
1 892
310
286
271
261
242
219
Années
Evolution de l'annuité de la dette nette en K€
(hors dette récupérable et emprunts relais)
Remboursement Capital Frais financiers
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Au 31 décembre 2020, sur le budget général, l’encours de dette est composé de 29 emprunts et de 2
contrats révolving répartis auprès de 8 établissements prêteurs. La structure de la dette est constituée de
67 % en taux fixe et 33 % en taux variable (dont 9 % indexés sur le Livret A).
Elle se répartit à près de 55 % autour de la Société Générale et de la SFIL (Société de financement local).
Taux moyen : Indicateur de performance, calculé en rapportant le montant des frais financiers des
différents emprunts au montant total de l’encours de dette. Il permet de vérifier que le coût financier est
cohérent avec les niveaux du marché.
« Non seulement la baisse du taux moyen de la dette enclenchée depuis décembre 2011 se poursuit, mais elle s’accélère. A la fin de l’année2020, le coût moyen de la dette enfonce ainsi un nouveau plus bas historique, à 1,89 %. Si cette tendance est observée pour toutes les strates de collectivités, toutes ne parviennent pas à franchir à la baisse le seuil de 2,00%... Il s’établit à 2.29 % pour les communes et EPCI > à 10 000 habitants » (*).
Le taux moyen de la Ville s’élève à 1.49 % au 31/12/2020 contre 1.71 % au 31/12/2019.
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Durée de vie résiduelle : Nombre d’années nécessaire au remboursement intégral de la dette.
« Après deux années de baisse, la durée de vie de la dette des collectivités augmente et s’établit à 14,2 ans - sa moyenne depuis 2005 (contre 13,9 ans en 2019 et 14,1 ans en 2018) » (*).
La durée résiduelle de la dette de la Ville est de 10 ans au 31/12/2020 contre 8,70 ans au 31/12/2019.
« La préférence pour les emprunts à taux fixe se renforce en 2020, avec plus de 89 % des volumes réalisés à taux fixe l’an dernier (contre 77,3 % en 2019) et seulement 10,9 % à taux variable (dont 2,1 % de Livret A)... De ce fait la part des emprunts variables dans les nouveaux financements est historiquement faible à 10,9 %, contre 34,7 % en moyenne sur la période 2014-2019. »
A noter qu’en 2019 et 2020, 100 % des emprunts ont ainsi été souscrits avec des taux d’intérêt classés 1A
selon la Charte de bonne conduite (dite Charte Gissler)» (*).
Pour la Ville, à noter que tous les emprunts sont des produits non structurés (94 %) voire à risque faible et
limité (6 %).
Répartition des risques (Charte de bonne conduite ou Charte GISSLER)
(*) Source : Observatoire Finance Active 2021 – Collectivités Locales – Mars 2021
L’encours de la dette par habitant du budget général poursuit son augmentation depuis 2016 et demeure
au-dessus de la moyenne de la strate depuis 2011.
Taux moyen (en %, annuel ex/ex) Durée de vie résiduelle (en années)
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Ville de GUERET 2.55 2.50 2.16 1.87 1.71 1.49 9.41 9.21 9.61 9.20 8.70 10.00
Villes et EPCI (10 000 à 20 000 hab.) 3.24 2.97 2.79 2.65 2.47 2.29 13.5 13.3 13.0 12.7 12.7 12.7
Ensemble des collectivités 2.80 2.52 2.37 2.24 2.10 1.89 14.3 14.3 14.3 14.1 13.9 14.2
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Date de télétransmission : 28/03/2022
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€ par habitant 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
VILLE 1 096 1 076 967 1 036 928 1 058 1 093 1 103 1 180
Moyenne Strate 955 964 958 946 921 895 864 850 846
800
850
900
950
1 000
1 050
1 100
1 150
1 200
2012 2014 2016 2018 2020
VILLE
Moyenne Strate
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V - ELEMENTS DE PROSPECTIVE
& ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
Au-delà de la préparation du budget primitif 2022, il s’agit d’établir une analyse prospective qui s’appuie
nécessairement sur l’analyse rétrospective et intègre les données financières et les incidences légales
connues à ce jour.
Le mandat 2014 – 2020 a été marqué, comme cela a été rappelé lors de la présentation du Rapport
d’Orientation Budgétaire 2021 par la baisse des dotations de l’État qui dégrade le niveau d'épargne.
Rappelons également que l’année 2020 a été frappée par l’épidémie de Covid-19.
Dans ce contexte de réduction des marges de manœuvre de la Ville, la principale problématique financière
se situe donc en section de fonctionnement, avec un effet de ciseaux observé (augmentation plus rapide
des dépenses que des recettes).
Les chiffres avancés dans les prochains paragraphes sont des prévisions à début février 2022. Celles-ci
devront être appréhendées avec beaucoup de prudence et seront susceptibles d'être quelque peu
bouleversées par le contexte sanitaire et économique.
Le cadre de cette analyse est le suivant :
Un territoire dont la richesse fiscale est faible et peu dynamique, sur lequel le levier fiscal a déjà été
lourdement utilisé en 2021 par l’Agglomération. De ce fait, la fiscalité ne peut être un levier.
Un territoire dont le niveau de vie des ménages est peu élevé. Dès lors, la politique tarifaire des
activités et services proposés ne peut être revue à la hausse. De facto, la Ville a décidé de ne pas
utiliser ce levier.
Un niveau d’endettement qui repose sur un scénario où l’encours de dette se maintient. Les
remboursements en capital réalisés permettent de souscrire de nouveaux emprunts pour un
volume quasi équivalent.
Le principe de prudence sera toujours appliqué dans les prévisionnels de dépenses et de recettes.
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Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022 47
A – LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Prospective 2020 – 2022 des produits de fonctionnement :
(*) CAA : Compte Administratif Anticipé
En matière de fiscalité, comme précisé précédemment en page 21, après une année 2021 de quasi-
stagnation à + 0.20 %, le coefficient de revalorisation des bases qui sera appliqué en 2022 s'élèvera
à 1,034 soit une augmentation forte des bases de + 3.40 % liée au glissement annuel de l’indice des
prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre à novembre. Aussi, la stratégie budgétaire
2022 retenue s'appuiera sur une stabilisation de la pression fiscale qui passera par une non-
augmentation des différents taux d'imposition de taxe sur le foncier des propriétés bâties (TFPB) et
non bâties (TFPNB) afin de ne pas alourdir davantage la pression fiscale des Guérétois. Ce produit
tient également compte de l'engagement de l'Etat de compenser à l'euro près la suppression de la
taxe d'habitation. Toutefois, ces effets ne seront réellement et définitivement observés qu'au
terme de la mise en œuvre de cette réforme soit à l'horizon 2023. Par ailleurs, s’agissant de la
compensation fiscale de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB des locaux industriels
adoptée en 2021, la Loi de finances 2022 prévoit une reconduction de cette mesure afin de
neutraliser les effets de la réforme des impôts de production. Enfin, il est bon de rappeler que la
communication des bases fiscales prévisionnelles 2022 se fera courant mars.
Par arrêté du 14 décembre 2021, Mme la Préfète a constaté le montant des charges transférées
dans le cadre de la prise de compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » par la
Communauté d’Agglomération du Grand Guéret (CAGG) au 1er janvier 2020. Pour la commune, la
charge nette a été fixée à 311 363.55 €. Compte tenu de ces éléments, par délibération
communautaire du 21 décembre 2021, le montant de l’attribution de compensation a donc été
En Milliers d'Euros CA CA BP CAA BP
2019 2020 2021 2021 2022
A - OPERATIONS REELLES DE L'EXERCICE (*)
I - RECETTES DE FONCTIONNEMENT COURANT 17 865 17 591 16 996 17 482 17 386
(Recettes de f onctionnement hors produits f inanciers et exceptionnels)
Fiscalité directe locale 10 743 10 817 10 637 11 105 11 119
dont : Produit fiscal Taxe Hab itation (TH) - Taxes Foncières (TF) 8 813 8 887 9 207 9 336 9 500
" Compensation Com Agglo 1 930 1 930 1 430 1 769 1 619
FPIC - Fonds de péréquation 159 164 160 188 160
Autres recettes fiscales 469 448 440 493 441
dont : Droits de mutation 266 275 260 319 270
" TLPE 149 151 155 146 145
Dotations et participations 4 047 4 123 3 738 3 647 3 587
dont DGF (CRFP déduite) 1 982 1 956 1 920 1 919 1 890
" DSU 621 659 696 691 725
" DNP 274 268 270 253 245
" Compensations fiscales 564 600 253 253 253
Autres recettes 2 447 2 039 2 022 2 049 2 079
dont produits de gestion et divers 1 718 1 385 1 384 1 398 1 469
" revenus des immeub les 229 154 138 154 210
" travaux en régie 500 500 500 490 400
" excédent b udgets annexes à caractère administratif 0 0 0 0 0
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Date de réception préfecture : 28/03/2022 48
impacté fortement à la baisse et ramené à 1 618 506.24 €. De facto, le service financier de la CAGG
a régularisé cette situation rétroactivement à la date du transfert : pour 2021, le douzième de
décembre n’a pas été versé par la CAGG (161 K€) et un titre a été émis (150 K€) - pour 2020, un
titre a également établi (311 K€). Ces deux dernières sommes seront budgétées en dépense en
2022 et équilibrées en recette par la reprise de la provision constituée en fin d’exercice 2021
(459 K€).
Stabilité des dotations comme évoqué dans la première partie de ce ROB :
la Dotation forfaitaire devrait être maintenue mais quid du montant de l’écrêtement réalisé à
l’échelon national pour le financement de l’évolution des dotations de péréquation ? S’ajoute
l’impact de la part dynamique de la population (au 1er janvier 2022, il a été observé une baisse
de 143 habitants) ;
la Dotation de Solidarité Urbaine et Cohésion Sociale (DSU) devrait augmenter, eu égard à la
hausse annoncée sur le plan national (+ 95 millions) ;
la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) devrait rester sensiblement au même niveau.
Les montants de la DGF ne seront connus et mis en ligne que fin mars début avril sur le site de la
Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).
Reconduction du volume du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) au même niveau que 2021. A défaut d'évaluation, il convient de s'interroger sur
l'incidence de la hausse des taux de taxe foncière adoptée par la Communauté d'Agglomération en
2021 et de sa répercussion sur le potentiel financier agrégé par habitant de l'ensemble
intercommunal, critère prépondérant intervenant dans le calcul du prélèvement sur les EPCI.
Toutefois, l’Agglomération a indiqué que cette augmentation fiscale n’aura aucun impact.
Des perspectives incertaines en matière de fiscalité indirecte : les droits de mutation à titre
onéreux demeurent liés au volume des transactions immobilières. Quant à la TLPE (taxe locale sur
la publicité extérieure), elle serait stable en 2022.
L’accompagnement financier de l’Etat au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire
à trois ans, concernant la participation aux charges de fonctionnement des classes maternelles de
l’école Notre Dame, demeure incertain.
L’aide financière apportée par la CAF sur les activités périscolaires et extrascolaires diminuerait en
raison de la crise sanitaire, les financements versés dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse et
prestations de service étant tributaires du volume d'activité réalisé en 2021.
Les prévisions de recettes provenant de l'exploitation des services publics suivront une hypothèse
volontairement estimée avec beaucoup de prudence, notamment les produits issus de la
Guérétoise de Spectacle, des activités proposées par l'Espace Fayolle, des locations de salle, de la
restauration scolaire, des accueils de loisirs... Il va sans dire que les fermetures de la piscine et de
TREMPLIN NATURE (réouverture programmée en septembre) impacteront fortement le niveau des
recettes. Précisons toutefois que si compte tenu de la crise, les actions ou activités habituellement
offertes à la population devaient ne pas se réaliser, la ville n’engagerait pas non plus les dépenses Accusé de réception en préfecture
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liées à l’exercice de ces activités. Aussi, dans le cadre de la préparation d'une décision modificative,
un point sera fait sur la situation projetée à la fin du mois de septembre, comme ce fut déjà le cas
en 2020 et 2021.
Les autres postes de produits de gestion seront ajustés en fonction des montants réalisés sur 2021,
en tenant compte des mouvements exceptionnels qui ne seront pas reconduits sur les exercices
suivants (cessions d’immobilisations). Notons néanmoins que la recette des horodateurs est
attendue en hausse d’environ 20 K€.
Rappelons que le legs de M. LAGARRIGUE grevé d'affectation spéciale (recette "associée" à la
subvention allouée au CCAS par délibération du 22 février 2021) se traduit sur le plan budgétaire
par une dépense d'investissement et en contrepartie, une recette de fonctionnement, et ce
annuellement à hauteur de 230 K€ jusqu’en 2026. Cette opération a pour objectif de respecter les
termes du testament et de sécuriser la section de fonctionnement sur la durée du mandat.
Cette évolution de nos recettes de fonctionnement est à mettre en relation avec l’évolution prévisionnelle
de nos charges de manière à établir les perspectives d’évolution de nos épargnes.
Prospective 2020 – 2022 des charges de fonctionnement :
(*) CAA : Compte Administratif Anticipé
La commune s’efforce de poursuivre ses objectifs de gestion même si elle devra inévitablement composée
avec la croissance des charges communales, marquée par le poids de la masse salariale. Dans ce contexte,
l’objectif de maîtrise des dépenses sera une nouvelle fois particulièrement difficile à atteindre en 2022.
Comme précisé précédemment, cette évolution affectera inéluctablement nos capacités de
(auto)financement.
En Milliers d'Euros CA CA BP CAA BP
2019 2020 2021 2021 2022
A - OPERATIONS REELLES DE L'EXERCICE (*)
II - DEPENSES DE GESTION COURANTE 15 178 14 410 16 021 14 893 15 935
(Dépenses de f onctionnement hors f rais f inanciers et charges exceptionnelles)
Frais de Personnel (012) 9 466 9 559 9 926 9 600 10 000
Achats et prestations de service (011 + 014) 3 927 3 038 4 115 3 400 3 897
dont Electricité - Gaz - Réseau de chaleur (60612 + 61881) 962 798 952 868 1 006
Autres charges de gestion courante (65) 1 785 1 813 1 980 1 893 2 038
dont frais de fonctionnement Groupe élus 167 174 206 197 205
" participations et contingents 117 176 166 163 165
" sub v. d'équilib re aux Budgets annexes (non lot.) 610 645 694 650 650
" sub v. versée au CCAS 460 460 475 475 475
" sub v. versées aux associations 303 292 332 310 350
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L’évolution prévisionnelle des principaux postes de charges se présentent comme suit :
Représentant plus de la moitié du budget de fonctionnement de la Ville, la masse salariale demeure
le poste de dépenses structurellement le plus élevé. Ce chapitre enregistre une hausse qui
s’explique notamment par les incidences liées au GVT glissement « vieillesse-technicité » (avancée
des carrières). Il comprendra également deux créations de poste à TREMPLIN NATURE. Ce budget
prévisionnel devra aussi tenir compte des différentes mesures décidées par les autorités
nationales : en particulier, l’évolution nationale prévue pour les grilles de catégorie C du fait de
l’augmentation de la valeur du SMIC au 1er octobre 2021 et d’une nouvelle revalorisation des
grilles de catégorie C. En outre, d’autres facteurs exogènes contribuent à l’évolution de ce poste :
hausse des taux de cotisation d’accident du travail, du Centre National de la Fonction Publique
Territoriale, du Centre de Gestion. Au niveau local, comme précisé en page 27, la Ville entend aussi
financer la mise en place du RIFSEEP, dont la part 2022 est en cours de définition. Quant au point
d’indice de la fonction publique, sa valeur reste à nouveau inchangée au 1er janvier 2022.
La prospective prévoit ainsi une dépense totale de personnel 2022 de l’ordre de 10 000 K€ contre
9 926 K€ au BP 2021.
Afin de contenir la progression de la masse salariale, une vigilance particulière devra être portée à
chaque départ définitif de la collectivité afin de déterminer les actions à mener (remplacement
poste pour poste, suppression ou transformation pour s‘adapter à l’évolution des missions).
Les charges à caractère général, liées au bon fonctionnement des services, sont impactées par des
facteurs externes tels que l’inflation, le prix des combustibles et carburants (très volatil), les
contraintes règlementaires liées à la maintenance et aux vérifications périodiques des installations,
le poids croissant des normes, l’indexation des primes des contrats d’assurance, des prix des
contrats maintenance des bâtiments et des équipements, etc... Aujourd'hui s'ajoute la crise
sanitaire. Il va sans dire que 2022 sera également marquée par une augmentation importante du
coût des matières premières et des énergies. Dans ce contexte, les élus ont invité les services à
élaborer leurs propositions budgétaires dans une perspective d’optimisation et de réduction des
dépenses de fonctionnement. L'objectif affiché sur ce poste sera donc d'arriver globalement à
dégager des économies sur le fonctionnement courant tout en tenant compte toutefois du niveau
d'incompressibilité de certaines charges. En terme de prospective pour 2022, il pourrait être
envisagé de contenir les dépenses au niveau constaté au budget primitif 2021 pour l’ensemble des
services voire de réduire certaines enveloppes. Par ailleurs, à l'instar des recettes, les fermetures de
la piscine et de TREMPLIN NATURE affectent également le volume de ces charges à la hausse
comme à la baisse. Rappelons pour finir que la réouverture de TREMPLIN NATURE est programmée
début septembre 2022, avec une reprise des approvisionnements alimentaires comptabilisés sur le
budget annexe Restauration collective.
Les autres charges de gestion courante du chapitre 65 : alors que de nombreuses collectivités n’ont
pu maintenir leur niveau d’intervention du fait des contraintes budgétaires, la commune confirme
sa volonté de soutenir le tissu associatif guérétois, qui se traduit par une sanctuarisation de
l’enveloppe allouée aux associations (350 K€). Les participations et notamment celle mandatée au
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SDIS pour la construction du centre de secours (92 K€), les indemnités versées aux élus et la
subvention d’équilibre attribuée au CCAS demeurent constantes.
Les frais financiers affichent une certaine stabilité profitant des taux d’intérêt historiquement bas
depuis 2014. La prévision 2022 s’établirait à 236 K€ contre 217 K€ au CAA 2021.
En termes d'épargnes, et comme l'illustre le graphique suivant, la situation précédemment décrite se traduit par une érosion de l'autofinancement (brut et net), d’où la nécessité d'emprunter "raisonnablement".
Epargne brute = somme des recettes réelles de fonctionnement diminuée des dépenses réelles de
fonctionnement, diminuée des intérêts de la dette.
Epargne nette = Epargne brute diminuée du remboursement en capital de la dette.
Compte tenu de l’atonie des recettes, d’une pression fiscale supérieure à la moyenne de la strate en dépit
de la non-augmentation des taux depuis 2015 combinées à une hausse du principal chapitre de dépenses
qu’est la masse salariale, la tension sera, une nouvelle fois, maximale sur la section fonctionnement en
2022.
Depuis 2019, la CAF brute est trop faible pour pouvoir couvrir en totalité les remboursements des annuités en capital des emprunts, situation qui se traduit de facto par une épargne négative.
Aussi, il convient de maintenir une vigilance accrue sur le niveau de l'épargne brute, qui constitue la
ressource interne dont dispose la collectivité pour financer ses investissements. La préservation d’un
niveau satisfaisant d’épargne doit être le fondement de la préparation de ce budget - et de ceux qui vont
suivre – d’une part, afin d’assurer la couverture du remboursement de la dette en capital et d’autre part,
de préserver le niveau d'investissement de la Ville.
Cet objectif ne pourra être atteint qu'en maîtrisant l'évolution des charges courantes de fonctionnement et
en effectuant un effort de recherche d’économies et d’optimisation.
2 325 1 954 2 229
1 831 1 751
791
685 214
-618 -634 -285
-1 329
-2 000
-1 500
-1 000
-500
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA Prév.
2021
BP
2022
K€ Niveaux d'épargne prévisionnelle entre 2021 et 2022
Epargne brute (après rembourst des frais financiers) Epargne disponible (après rembourst du K des emprunts)
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Tous les principaux postes de charges seront examinés pour atteindre cet objectif, à savoir les frais de
personnel (une politique active visant à ne pas remplacer tous les départs à la retraire), les subventions
d’équilibre versées aux budgets annexes déficitaires, les crédits affectés à la consommation des services et
les subventions versées.
B - LA SECTION D'INVESTISSEMENT
1. Les dépenses d’équipement 2022 :
L'investissement 2022 sera composé d'opérations structurantes (travaux nouveaux et précédemment engagés sur 2020 et 2021) et de programmes récurrents (renouvellements des équipements...).
Après recensement, les besoins d’investissement (hors restes à réaliser) sont présentés dans le tableau infra. Une priorisation de ceux-ci sera nécessaire au regard du niveau de l’autofinancement, des subventions, et de l’emprunt. Ce programme traduit la volonté de la municipalité de valoriser la Ville dans son ensemble et de développer son attractivité.
SECTEUR
D'ACTIVITE
TRAVAUX - EQUIPEMENTS
Programme Voirie 940 000
Acquisition ensemble immobilier "SOFYLO - ENEDIS"
Avenue de Laure pour stationnement pour projet Place
Bonnyaud
457 000 (Ri)
Résidentialisation pieds d'immeubles - Beauregard 52 000 (Ri)
Participation OPAH-RU Centre-Ville 68 500
Aide aux propriétaires pour réhabilitation cellule
commerciale 20 000
(Ri)
Acquisition foncière préalable à la création d'un parking rue
du Docteur GUISARD 249 000
Etude d'éligibilité dispositif RHI-THIRORI pour réhabilitation
centre-ville 24 500
(Ri)
1 811 000
Grosses réparations piscine (AP / CP à définir) 3 000 000
Rénovation IRFJS (projet "Guéret Ville-Préolympique) 410 000 HT (Ri)
3 410 000
Ensembles
scolaires Sécurisation des accès dans les écoles 65 000
(Ri)
65 000
Restructuration du Musée de la Sénatorerie et
aménagement de ses réserves 50 000
Refonte du site internet de La Guérétoise de spectacle et
achat de mobilier pour les loges 23 000
Assitance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) - Réhabilitation du
Petit Théâtre 60 000
(Ri)
133 000
Restructuration - 2ème et 3ème étages 15 000
Restructuration - 1er étage + archives 450 000 (Ri)
465 000
Investissements nouveaux
(hors dépenses im prévues et reports) 5 884 000
Ré-inscriptions = (Ri)
Aménagements
&
Environnement
SOUS TOTAL Aménagements Urbains
Ensembles
sportifs
SOUS-TOTAL Secteur Sportif
Hôtel de Ville
SOUS-TOTAL Secteur Scolaire
SOUS-TOTAL Hôtel de Ville
TOTAL BUDGET
GENERAL
NATURE DES TRAVAUX MONTANTS TTC
SOUS-TOTAL Secteur Culturel
Ensembles
culturels
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Autorisations de programme et crédits de paiement en cours :
S’agissant des programmes récurrents, l’enveloppe de plus de 1 000 K€ attribuée en 2021 (hors
réinscriptions et reports) serait réduite pour l’année 2022 afin de contenir le besoin de
financement et le recours à l’emprunt. Ces crédits, consacrés au renouvellement des biens
nécessaires au bon fonctionnement des services, concernent notamment des travaux dans les
bâtiments scolaires, sur le réseau d’éclairage public, des acquisitions de véhicules, de matériels et
logiciels informatiques.
Quant aux travaux réalisés en régie, ils devraient s’inscrire à la baisse à l’instar des dépenses de
renouvellement pour être ramenés à 400 K€ contre 500 K€ en 2021.
2. Les ressources d’investissement 2022 :
Si nos niveaux d’épargne font l’objet d’une attention toute particulière, d’autres recettes d’investissement
impactent sensiblement notre capacité de financement des équipements. L’ensemble de ces ressources
viennent en effet minorer le besoin de financement des investissements.
Le FCTVA
Le montant du fonds de compensation pour la TVA à percevoir par la ville pour 2022 devrait être de l’ordre
de 530 K€. Rappelons que ce fonds est indexé sur le volume réel d’investissements réalisé en année n-1. Le
taux de compensation du FCTVA est reconduit à hauteur de 16,404%, pour les dépenses éligibles réalisées à
compter du 1er janvier 2021 (FCTVA 2022). Il convient aussi de rappeler que l’entrée en vigueur progressive
de l'automatisation de la gestion du FCTVA s’applique à la collectivité en 2022.
La dotation aux amortissements
Cette dotation est une opération d’ordre (dépense de fonctionnement et recette d’investissement) qui
contribue à l’autofinancement et qui est tributaire du niveau d’équipement consacré l’année n-1. Elle
représente près de 1 860 K€ au titre de 2021 et s’élèverait à 1 800 K€ en 2022.
Les subventions d’équipement
Au BP 2021, le volet « subventions d’équipement » a été budgété à près de 3 140 K€ (hors RAR). Cette
inscription concernait notamment des financements pour la restructuration de la piscine (800 K€) et des
crédits au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) à hauteur de 1 279 K€ (dont
482 K€ pour la rénovation de TREMPLIN NATURE dans le cadre du projet « Guéret Ville-Préolympique » et
140 K€ pour l’acquisition de l’ensemble immobilier « ENEDIS »).
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 TOTAL
Rénovation de l'I.R.F.J.S.
(H.T.) 185 000 1 230 000 812 000 250 000 - - 2 477 000
OPAH-RU Centre-Ville - - 40 800 68 500 85 300 102 100 96 200 392 900
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Pour 2022, concernant la restructuration de la piscine, il est toujours envisagé d’obtenir des financements à
hauteur de 80 %.
S’agissant de la D.E.T.R., l’inscription budgétaire 2022 s’élèverait à 600 K€ (hors RI). Notons qu’au titre de
l’année 2021, le montant alloué a atteint près de 510 K€, le financement de l’opération d’aménagement du
1er étage de l’hôtel de Ville ayant été reporté sur 2022.
Le produit des amendes de police
Cette recette pourrait être de l’ordre de 20 K€ en 2022, un montant identique à celui encaissé en 2021. Elle
est proportionnelle au nombre total de contraventions constatées l’année précédente et demeure issue
d’une péréquation nationale.
La fiscalité d’urbanisme : la taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement (TA) est établie et perçue par l’intermédiaire des services déconcentrés de l’Etat
(DDT) en deux échéances de 12 et 24 mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme (permis de
construire...). Cette taxe, dont le taux communal s’élève à 3% (+ 2,5% pour le taux départemental), est
destinée au financement des équipements publics générés par l’urbanisation. Pour 2022, ce produit lié au
volume des autorisations d’urbanisme devrait être de l’ordre de 40 K€ au vu de la moyenne des années
précédentes.
La dette récupérable
Cette ressource, en lien avec les ventes de terrains réalisées par le budget annexe des lotissements,
demeure fluctuante. Au stade du budget primitif, il sera inscrit 71 K€ correspondant aux ventes de deux
terrains à Champegaud autorisées par délibération des 22 novembre 2021 et 14 février 2022. Les crédits
2022 seront ajustés, au vu des ventes effectives, lors des décisions modificatives.
Le produit des cessions
Cette ressource revêt un caractère ponctuel. En raison de la mise en vente de la parcelle située rue des
Puys (délibération du 14 février 2022), 4 K€ seront prévus à ce chapitre. Ce montant pourrait être amendé
lors d’une décision modificative au vu des cessions de véhicules dans le cadre du programme de
renouvellement de ces équipements.
L’emprunt
Au sortir de l’exercice 2020, nous savons que le stock de la dette communale s’élève à 16 245 K€, un poids
de dette supérieur à la moyenne de la strate, avec une capacité de désendettement de près de 9 ans
(supérieure au premier seuil critique de 8 ans).
Par ailleurs, il convient de rappeler que la « toxicité » de l’encours est quasi nulle tous budgets confondus.
En effet, au regard de la charte de bonne conduite, rappelons que 94 % de notre encours présente un
risque faible voire nul ; les 6 % restants correspondent à des prêts à barrière simple présentant un risque
très relatif puisque classés 1B et 4B.
Comme mentionné précédemment, la commune devra toutefois faire face à une érosion de ses niveaux
d’épargne et d’autofinancement. Le financement des investissements requerra un certain endettement
qu’il faudra concilier avec nos capacités de financement et avec l’amortissement de la dette existante.
Cet emprunt devra donc être dimensionné en fonction de l’enveloppe définitive des investissements 2022.
Aussi, il convient de rappeler que la trajectoire financière repose sur le postulat de souscrire un volume
annuel d’emprunt inférieur ou égal aux montants des remboursements annuels en capital des emprunts. Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220321-lmc120220000023-DE Date de télétransmission : 28/03/2022
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Evolution de l’endettement sur la période :
Evolution de l’annuité (K€) :
Evolution du CRD en K€
(hors dette récupérable et prêt relais 1.4 M€ en 2019 remboursé en 2019 et 2020)
14 500
14 700
14 900
15 100
15 300
15 500
15 700
15 900
16 100
16 300
2019
2020
2021
2022
14 940
16 245
15 710
15 619
100 600
1 100
1 600
2 100
2 600
2019
2020
2021
2022
1 909
1 849
1 892
2 090
261
242
219
204
Rembt Capital Frais financiers
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Date de réception préfecture : 28/03/2022 56
BUDGETS ANNEXES (B.A.)
Il est rappelé que le cadre de l’analyse prospective englobe le budget principal comme les budgets
annexes : la restauration collective, les lotissements et la régie du CAVL.
C’est pourquoi, il est important de porter également une attention particulière à ces budgets annexes
déficitaires qui bénéficient de subventions d’équilibre versées par le budget principal et qui impactent par
voie de conséquence le niveau de la CAF brute de ce dernier.
Les prévisions de l’exercice 2022 pourraient s’établir comme suit :
B.A. ADMINISTRATIFS (HT) - Nomenclature M14
Budget annexe de la restauration collective
BUDGET PRIMITIF 2022 en K€
DEPENSES FONCTIONNEMENT BP 2022 RECETTES FONCTIONNEMENT BP 2022
OPERATIONS REELLES 1 315 OPERATIONS REELLES 1 341
- 002 - Résultat de fonctionnement reporté 11
- 011 - Charges à caractère général 520 - 013 - Atténuation de charges 6
- 012 - Charges de personnel 772 - 70 - Produits des services, du domaine et ventes div. 656
- 022 - Dépenses imprévues 6 - 74 - Dotations, subventions et participations 17
- 65 - Autres charges de gestion courante 15 - 75 - Autres produits de gestion courante (subvention d'équilibre versée par budget principal) 650
- 67 - Charges exceptionnelles (hors V.C.N. Immos) 2 - 77 - Produits exceptionnels 1
OPERATIONS D'ORDRE INTER-SECTIONS 30 OPERATIONS D'ORDRE INTER-SECTIONS 4
- 023 - Virement à la section d'Investissement 7 - 042 - Quote-part Subventions transférées 4
- 042 - Opération d'ordre de transferts entre sections 23
0
TOTAL 1 345 TOTAL 1 345
DEPENSES INVESTISSEMENT BP 2022 RECETTES INVESTISSEMENT BP 2022
OPERATIONS REELLES 47 OPERATIONS REELLES 21
- 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement
reporté 10 - 10 - Dotations, fonds divers et réserves 21
- 020 - Dépenses imprévues 2
- 21 - Immobilisations corporelles 24
- 21 - Immobilisations corporelles (Reste à réaliser) 11
OPERATIONS D'ORDRE INTER-SECTIONS 4 OPERATIONS D'ORDRE INTER-SECTIONS 30
- 040 - Quote-part Subventions transférées 4 - 021 - Virement de la section de Fonctionnement 7
- 040 - Opération d'ordre de transferts entre sections 23
TOTAL 51 TOTAL 51
NS : Non Signif icatif
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Date de réception préfecture : 28/03/2022 57
Budget annexe des lotissements
Lotissement du Petit Bénéfice - Bellevue 2ème tranche
(travaux d'aménagement terminés - ventes en cours – reste 1 terrain)
Lotissement du Petit Bénéfice - Bellevue 3ème tranche A
(travaux d'aménagement terminés - ventes en cours – reste 1 terrain)
Lotissement de Champegaud
(travaux d'aménagement terminés - ventes en cours – reste 3 terrains)
- Section INVESTISSEMENT (stocks & avance remboursable du Budget Général)
- Section FONCTIONNEMENT (travaux - variations de stocks & subvention Budget Général)
BUDGET PRIMITIF 2022 en K€
DEPENSES FONCTIONNEMENT BP 2022 RECETTES FONCTIONNEMENT BP 2022
OPERATIONS REELLES OPERATIONS REELLES 71
- 70 - Ventes de terrains 40
- 67 - Charges exceptionnelles NS - 77 - Produits exceptionnels (subvention d'équilibre versée par budget principal) 31
OPERATIONS D'ORDRE INTER-SECTIONS(*) 281 OPERATIONS D'ORDRE INTER-SECTIONS(*) 210
- 042 - Opération d'ordre de transferts entre sections 281 - 042 - Opération d'ordre de transferts entre sections 210
TOTAL 281 TOTAL 281
DEPENSES INVESTISSEMENT BP 2022 RECETTES INVESTISSEMENT BP 2022
OPERATIONS REELLES 71 OPERATIONS REELLES
- 16 - Emprunts et dettes assimilées
(rembst avance au BG) 71
- 001 - Solde d'éxécution de la section d'investissement
reporté NS
OPERATIONS D'ORDRE INTER-SECTIONS(*) 210 OPERATIONS D'ORDRE INTER-SECTIONS(*) 281
- 040 - Opération d'ordre de transferts entre sections 210 - 040 - Opération d'ordre de transferts entre sections 281
TOTAL 281 TOTAL 281
NS : Non Signif icatif
(*) Sur les chapitres d'opérations d'ordre (stockage / déstockage des terrains)
Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20220321-lmc120220000023-DE
Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022 58
REGIE AUTONOME
DU CENTRE D’ANIMATION DE LA VIE LOCALE
Depuis le 1er janvier 2016, la Ville de GUERET a créé un Centre d’Animation de la Vie Locale (CAVL) sous la forme
d’une régie dotée de la seule autonomie financière.
BUDGET PRIMITIF 2022 en K€
DEPENSES FONCTIONNEMENT BP 2022 RECETTES FONCTIONNEMENT BP 2022
OPERATIONS REELLES 436 OPERATIONS REELLES 436
- 011 - Charges à caractère général 87 - 002 - Résultat de fonctionnement reporté 6
- 012 - Charges de personnel 320 - 70 - Produits des services, du domaine et ventes div. 2
- 65 - Autres charges de gestion courante
(Subventions aux assoc.) 16 - 74 - Dotations, subventions et participations 158
- 022 - Dépenses imprévues 12
- 67 - Charges exceptionnelles 2 - 77 - Produits exceptionnels (subvention d'équilibre versée par budget principal) 270
TOTAL 436 TOTAL 436
NS : Non Signif icatif
Accusé de réception en préfecture
023-212309603-20220321-lmc120220000023-DE
Date de télétransmission : 28/03/2022
Date de réception préfecture : 28/03/2022