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Arrêté - Arrete municipal Sens unique rue Maitre Bert 22 juin 2022
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Saint-Pierre-de-Plesguen.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal Sens unique rue Maitre Bert 22 juin 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
| re D:
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE
COMMUNE DE MESNIL-ROC’H
Arrêté municipal du 22 juin 2022
Instauration d'un sens unique de circulation
Sauf vélos
Chemin Rural N° 5 - Rue Maître Bert
dans l'agglomération de MESNIL-ROC’H
LE MAIRE DE MESNIL-ROC’H
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales à
VU Ia loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1
à L 2213.6 ë
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1,R 110.2,R
411.5,R4118etR 41125àR 411.28;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation
des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième
partie - signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel
du 7 juin 1977 modifié) :
Considérant que sur le chemin rural n° 5, entre la salle de sport Camille
Bert et l'intersection du chemin rural n°2 dans l’agglomération de
Mesnil-Roc’h, il est nécessaire d'instaurer un sens unique de la circulation (sauf
vélos) dans le sens Rue Maître Bert vers le lieu-dit « la Ricolais ».
ARRETE
ARTICLE 1 : Dans l’agglomération de Mesnil-Roc’h, sur le chemin rural n°5, entre
la salle de sport Camille Bert et l'intersection du chemin rural n°2, un sens
unique de la circulation (sauf vélos) est instauré dans le sens
Rue Maître Bert vers le lieu-dit « la Ricolais ». ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle -
quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de Mesnil-Roc’h.
ARTICLE 3: Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise
en place de l'ensemble
de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la
commune de Mesnil-Roc’h.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le
présent arrêté pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, 35000
RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7: Madame le Maire de la commune de Mesnil-Roc’h, Monsieur le Commandant de la brigade de
gendarmerie de Combourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent
arrêté.
Fait à Mesnil-Roc’h,
Le 22 juin 2022,
Le Maire,
Christelle BROSS R.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le président de la Communauté de Commune de la Bretagne Romantique,