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Arrêté - arrete rue de lancienne gare
Arrêté - Arrete de circulation permanent sens unique rue de lancienne gare
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Baulon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de circulation permanent sens unique rue de lancienne gare)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Département d’ILLE ET VILAINE
MAIRIE
DE
BAULON
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
relatif à l'instauration d’un sens unique de circulation
entre les numéros 1 et 6 de la rue de l’Ancienne Gare
35580
Le Maire de la commune de BAULON ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 à L2213-6 :
Vu le code de la route et notamment ses articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R411-25 à
28;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie -
signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel modifié du 7 juin 1977 ;
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique;
Considérant que sur la rue de l’Ancienne Gare entre les numéros 1 et 6, il est nécessaire
d'instaurer un sens unique de la circulation dans le sens rue de Lassy vers la rue des Tourettes. Les
véhicules susceptibles d'utiliser le sens opposé interdit, emprunteront l'itinéraire suivant : rue des Tourettes puis la rue de Lassy ;
ARRÊTE
Article 1°, — Dans l’agglomération de Baulon, sur la rue de l’Ancienne Gare entre les numéros 1
et 6, un sens unique de la circulation est instauré dans le sens rue de Lassy vers la rue des
Tourettes. Les véhicules susceptibles d'utiliser le sens opposé interdit, emprunteront l'itinéraire suivant : rue des Tourettes puis la rue de Lassy.
Article 2.-— La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place par le Service Technique de la commune.
Article 3.- Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4. — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 5.- Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur et dans la commune de Baulon. || peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois suivant sa publication.
MAIRIE — 1 Rue Neuve- 35580 BAULON
Téléphone : 02.99.85.37.63 - e.mail : mairie@baulon.fr Article 6. —- Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7.-— Monsieur le Maire de la commune de Baulon, Monsieur le Commandant de la
Brigade de la Gendarmerie de Guichen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté
Fait à Baulon, le 28 avril 2021
Copie à :
- La Gendarmerie de Guichen
- Le SDIS 35
- La Région Bretagne
= Le SMICTOM
MAIRIE — 1 Rue Neuve- 35580 BAULON
Téléphone : 02.99.85.37.63 - e.mail : mairie@baulon.fr