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Arrêté - arrete n472024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bucquoy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n472024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Dossier
n°
DP
062
181
24
00008
Date
de
dépôt
: 11/04/2024
Demandeur
: Monsieur
DEWIDEHEM
Michael
dewidehemmichael@gmail.com
Arrêté
n°47/2024
Fait à
BUCQUOY,La
Maire,
Anne-Marie
BARBIER
Pour
une
division
de
terrain
en
vue
de
construire
signé électroniquement
Adresse
terrain
: 10
Rue
de
la
Carte
62116
BUCQUOY
Commune
de
BUCQUOY
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
BUCQUOY
Le
Maire
de
BUCQUOY,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
11/04/2024
par
Monsieur
DEWIDEHEM
Michael
demeurant
10
Rue
de
la
Carte
à
BUCQUOY
(62116);
Vu
l'objet
de
la
déclaration
:
e
Pour
le
détachement
d'un
lot
en
vue
de
construire
(surface
du
lot
: 663
m2)
issu
des
parcelles
cadastrées
AT
101
et AT
421;
e
Sur
un
terrain
sis
10,
Rue
de
la
Carte
à
BUCQUOY
(62116);
Vu
la
date
d'affichage
de
la
demande
en
mairie,
le
12/04/2024 ;
Vu
les
pièces
fournies
en
date
du
11/04/2024
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(P.L.U.i)
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud-Artois
approuvé
par
délibération
du
3
mars
2020,
modifié
le
7 juin
2021
et
le
16
janvier
2023 ;
Vu
l'arrêté
favorable
de
permis
de
démolir
délivré
en
date
du
17
avril
2024
pour
la
démolition
d'un
garage
afin
de
créer
l’accès
à
la
parcelle ;
Considérant
que
le
projet
se
situe
en
zone
UA
du
PLU)i;
Considérant
que
pour
être
constructible,
un
terrain
doit
avoir
un
accès
à
une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique,
soit
directement,
soit
par
l'intermédiaire
d'une
servitude
de
passage
suffisante
en
application
de
l'article
682
du
Code
Civil ;
Considérant
que
la
largeur
de
l'accès
est
supérieure
à
3
mètres ;
Considérant
l'objet
de
la
demande
;
ARRÊTE
Article
1
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable.
Observations
:
e
Toute
construction
nouvelle
ou
installation
nouvelle
doit
prévoir
son
raccordement
au
réseau
de
communication
numérique.
e
Le
pétitionnaire
est
informé
qu'il
est
redevable
de
la
Redevance
d'Archéologie
Préventive
dont
le
montant
lui
sera
communiqué
ultérieurement.
DOSSIER
N°
DP
062
181
24
00008
PAGE
1/2 e
Le
pétitionnaire
est
informé,
qu'à
l'issue
des
travaux,
une
déclaration
devra
être
effectuée
auprès
des
services
fiscaux
pour
le
calcul
des
impositions.
Cette
déclaration
est
à
effectuer
sur
l'espace
sécurisé
depuis
le
site
https://www.impots.gouv.fr/ ,
rubrique
Gérer
mes
biens
immobiliers
e
Sice
montant
est
inférieur
à
1500
€,
la
taxe
sera
à
payer
en
une
fois,
12
mois
après
la
délivrance
de
l'autorisation
ou
la
décision
de
non
opposition.
Si
ce
montant
est
supérieur
à
1500
€,
elle
sera
à
payer
en
deux
versements
: 12
mois
après
la
délivrance
pour
la
première
moitié
du
montant
de
la
taxe
et
24
mois
après
pour
la
seconde
moitié.
+
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux,
notamment
au
moyen
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Tout
usager,
dès
lors
qu'il
s'est
identifié,
peut
adresser
au
ministère
de
la
Justice
par
voie
électronique
une
demande,
une
déclaration,
un
document
ou
une
information,
où
lui
répondre
par
la
même
voie
sans
que
celle-ci
ne
puisse
lui
demander
de
répéter
ou
confirmer
sa
saisine
par
une
autre
voie
qui
ne
serait
pas
dématérialisée.
La
Saisine
par
Voie
Electronique
(SVE)
donne
le
droit
à
l'administration
de
répondre
à
l'usager
également
par
voie
électronique,
sauf
si
ce
dernier
l'a
expressément
refusé. Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable :
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
36
mois
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation :
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Le présent arrêté a été -
Notifié le 27/0
/24,
-
Affiché le
27 (ot, 24,
-
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
lot
(4
DOSSIER
N°
DP
062
181
24
00008
PAGE
2/2