PLU - Autres - PPRi Ain Balan 20181220

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PLU - Autres - PPRi Ain Balan 20181220 Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Balan. Lien du pdf (PLU - Autres - PPRi Ain Balan 20181220)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Humanitaire, Direction départementale des territoires

A R R E T É

prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles « inondation du Rhône »

sur la commune de BALAN

Le Préfet de l’Ain

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-8, R.562-1 à R.562-10 relatifs à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels, et les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 relatifs à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2006-238 du 15 février 2006 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs sur la commune de Balan ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 mai 2016 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs et abrogeant l’arrêté n°IAL2011_01 du 19 avril 2011 ;

Vu la circulaire interministérielle du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation des populations et l’association avec les collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu la décision de l’autorité environnementale n°F-084-17-P-0128 du 25 octobre 2017 de ne pas soumettre l’élaboration du plan de prévention des risques (PPR) à évaluation environnementale, annexée au présent arrêté ;

Considérant que l’aléa inondation du Rhône, porté à la connaissance du maire de Balan le 24 octobre 2013, et la présence d’enjeux en zone inondable justifient l’élaboration d’un plan de prévention des risques (PPR) inondation sur cette commune ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

PRÉFET DE L'AIN

Service Urbanisme Risques

Unité Prévention des RisquesARRÊTE

Article 1

L’établissement d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit sur la commune de Balan.

Article 2

Le périmètre mis à l’étude est délimité sur le plan annexé au présent arrêté, il couvre l’ensemble de la commune.

Article 3

L’aléa pris en compte est l’aléa inondation lié aux crues du Rhône.

Article 4

Les modalités de la concertation relatives à l’élaboration du plan sont les suivantes :

• information du maire et/ou de son ou ses représentants et de la communauté de communes de la Côtière à Montluel sur la procédure d’élaboration et l’étude de l’aléa de référence par des réunions de travail ;

• diffusion ou mise à disposition en mairie d’une plaquette d’information sur les plans de prévention des risques ;

• définition des enjeux, du zonage et du règlement en concertation avec les élus communaux compétents sous la forme de réunions de travail et si nécessaire de visites de terrain. Ces réunions feront l’objet de comptes-rendus qui seront joints au dossier d’enquête publique ;

• échanges avec le centre instructeur des autorisations d’urbanisme sur le projet de règlement ;

• association du Syndicat mixte Bugey Côtière Plaine de l’Ain structure porteuse du schéma de cohérence territoriale (SCoT) « Bucopa », à la concertation ;

• association de la communauté de communes de la Côtière à Montluel, compétente en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques (GEMAPI) au 1er janvier 2018, à la concertation ;

• mise à disposition du public d’un dossier de concertation en mairie, pendant les horaires d’ouverture, comprenant a minima la carte de l’aléa de référence et un registre sur lequel le public peut consigner ses observations ; ce registre est ouvert par le maire et est clos par lui au plus tôt 15 jours avant le début de l’enquête publique ;

• le public peut également formuler ses observations, avant l’enquête publique, par courrier ou courriel adressé au service instructeur du PPR identifié à l’article 5 du présent arrêté ;

• tenue d’une réunion publique de présentation du projet de dossier avant enquête publique ;

• avant le lancement de l’enquête publique, envoi du projet de plan de prévention des risques pour avis à la commune de Balan, à la communauté de communes de la Côtière à Montluel, au centre national de la propriété forestière, au SCoT et à la chambre départementale d’agriculture de l’Ain ;

• après la remise du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur et avant approbation, échanges avec la commune sur les modifications à apporter au PPR le cas échéant.

2/4Article 5

Le directeur départemental des territoires est chargé de mener la procédure d’établissement du plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Des renseignements peuvent être obtenus auprès du service instructeur dont les coordonnées sont les suivantes :

Direction départementale des territoires de l'Ain

Service urbanisme et risques – unité prévention des risques

23 rue Bourgmayer – CS 90410 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex

Téléphone : 04 74 45 62 37 (standard) – courriel : ddt-sur-pr@ain.gouv.fr

Article 6

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles n’est pas soumis à évaluation environnementale, conformément à la décision de l’autorité environnementale susvisée. Cette décision est annexée au présent arrêté.

Article 7

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans les trois ans qui suivent l’intervention du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix- huit mois.

Article 8

Le dossier communal d’information sur les risques de la commune de Balan, annexé à l’arrêté n°2006-238 du 15 février 2006, mis à jour le 17 mai 2016, est modifié en conséquence de la présente prescription.

Le directeur départemental des territoires est chargé de ces modifications qui sont transmises :

• à la préfecture de l’Ain et à la sous-préfecture de Belley ;

• au maire de Balan ;

• à la chambre départementale des notaires.

Les éléments du dossier communal d’information sur les risques, nécessaires à l’établissement de l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) pour l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers, sont consultables sur le site internet des services de l’État dans l’Ain (www.ain.gouv.fr) et le dossier est tenu à la disposition du public :

• en mairie ;

• à la préfecture de l’Ain et à la sous-préfecture de Belley.

Article 9

Des copies du présent arrêté seront adressées :

• au maire de Balan ;

• au président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel ;

• à la sous-préfète de Belley ;

• à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;

• à Mme la présidente du Syndicat mixte Bugey-Côtière-Plaine de l’Ain, structure porteuse du SCoT « Bucopa »

3/4• au directeur du centre national de la propriété forestière ;

• au président de la chambre départementale d’agriculture ;

• au directeur départemental des territoires.

Article 10

Le présent arrêté, ainsi que les documents qui lui sont annexés, sont tenus à la disposition du public à la mairie de Balan, dans les bureaux de la préfecture de l’Ain à Bourg-en-Bresse et de la sous-préfecture de Belley, à la direction départementale des territoires et sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ain (www.ain.gouv.fr).

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Un avis d’information au public se rapportant au présent arrêté est inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Il est par ailleurs procédé à l’affichage du présent arrêté pendant un mois en mairie de Balan par le maire. Cette mesure de publicité est justifiée par un certificat du maire.

Article 11

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, la sous-préfète de Belley, le directeur départemental des territoires et le maire de Balan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 décembre 2017

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

4/4