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Déliberation - 2023 146 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruy-Montceau.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 146 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
SUR
S
L
9
Publié
le 08/12/2023
ID
: 038-213803489-20231120-2023_146-DE
Ruy-Moniceau
SEANGE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
NOVEMBRE
2023
DELIBERATION
N'2023 146
Paraphe
CHANGEMENT
DE
NOMENGLATURE
COMPTABLE
AU
PROFIT
DE
LA
M57
SZ
|
L'an
deux-mil-vingt-trois,
le
vingt
du
mois
de
novembre
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Ruy-Montceau
(Isère),
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire,
Denis
GIRAUD.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 26
Date
de
la convocation
: 14
novembre
2023
Quorum
: 14
Présents:
Denis
GIRAUD,
Jean-Luc
VERJAT,
Christine
GAGET,
Frédérick
CHATEAU,
Enguerrand
BONNAS,
Eric
SCHULZ,
Karine
PLATEAU,
Marie-Pierre
FERLET,
Virginie
MARIN,
Aristide
RICCIARDONE,
Olivier
MARIE-CLAIRE,
Guy
RABUEL,
Jacqueline
RABATEL,
Jean-Jacques
HYVER,
Madeleine
HANUS,
Régine
COLOMB,
Pascal
FARIN,
Didier de BELVAL,
Elisabeth SKRZYPCZAK,
Jean-Marc SAÏNO.
Excusés:
Mireille
BARBIER
(pouvoir
à
Denis
GIRAUD),
Karen
ANDREIS
(pouvoir
à
Christine
GAGET),
Lilian
RENAUD
(pourvoir
à
Guy
RABUEL),
Lydia
BERENFELD
(pouvoir
à Eric SCHULTZ)
Absents
non
excusés
: Stéphane
VEYET,
Véronique
REBOUL
Nombre
de
membres
présents
ou
ayant
donné
pouvoir
:
24
Secrétaire
de
séance
: Karine
PLATEAU
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
comptable
la
plus
récente
du
secteur
public
local.
Instauré
au
1er
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
étend
à toutes
les
collectivités
des
règles
budgétaires
assouplies
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi
:
—
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
: définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l’adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif;
—
en
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l’organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
—
en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: vote
par
l’organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2 %
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Une
généralisation
de
la
M57
à toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1°
janvier
2024.
Cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
20
novembre
2023
Délibération
n°2023_146 Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2023
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primit{
a
én Héreéureiie
66/12/2023
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à
une
autre
nomenclature
com
Publié
le 08/12/2023
S
LO
Le
ID
: 038-213803489-20231120-2023_146-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité,
ADOPTE
le
passage
à
la
nomenclature
M57
du
budget
général
pour
le
budget
primitif
2024,
DECIDE
de
pratiquer
l'amortissement
des
immobilisations
acquises
de
façon
linéaire
à
compter
de
la
date
de
mise
en
service
du
bien
selon
la
règle
du
prorata
temporis
avec
des
durées
d'amortissement
identiques
à
celles
qui
étaient
antérieurement
appliquées,
DECIDE
d'appliquer
l'amortissement
par
composants
au
cas
par
cas,
sous
condition
d'un
enjeu
significatif, DECIDE
de
maintenir
le
vote
des
budgets
par
nature
et
de
retenir
les
modalités
de
vote
de
droit
commun,
soit
un
vote
au
niveau
du
chapitre
pour
les
sections
d'investissement
et
de
fonctionnement,
sans
vote
formel
sur
chacun
des
chapitres,
DECIDE
de
constituer
une
provision
dès
l'apparition
d'un
risque
avéré
et
une
dépréciation
dès
la
perte
de
valeur
d'un
actif
dans
totalité
sur
l'exercice
avec
un
étalement
budgétaire,
DECIDE
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à opérer
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à chapitre
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
du
budget,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
DECIDE
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
les
procédures
nécessaires
à
ce
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
le
04
décembre
2024
Le
Maire,
Denis
GIRAUD
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux.
Conseil
municipal
de
Ruy-Montceau
_ Séance
du
20
novembre
2023
Délibération
n°2023_146
Paraphe