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Arrêté - 20250903 AP secheresse n°12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arçonnay.
Lien du pdf (Arrêté - 20250903 AP secheresse n°12)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
|
|
Direction
DE
LA
SARTHE
départementale
Ent
des
territoires
Fraternité
Le
Mans,
le
0
2
SEP,
2095
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
plaçant
certains
bassins
hydrographiques
du
département
de
la
Sarthe
sous
le
régime
de
limitation
ou
suspension
temporaire
des
usages
de
l'eau
Le
Préfet
de
la
Sarthe
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
2111
à
L.
2711-10,
L.
2174-18,
L.
215-7
à
L.
215-413
et
R.
211-66
à
R.
2711-70
(ex-décret
92-1041);
VU
le
Code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
2,
L.
2213-29
et
L.
221541
fixant
les
mesures
à
prendre
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
;
VU
le
décret
du
12 juin
2025
nommant
M.
Sébastien
JALLET
préfet
de
la
Sarthe ;
VU
l'arrêté
en
date
du
18
mars
2022
de
la
Préfète
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
coordonnatrice
du
bassin
Loire-Bretagne
approuvant
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
(SDAGE) ;
|
VU
l'arrêté
en
date
du
12 janvier
2018
approuvant
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
l'Huisne
;
VU
l'arrêté
en
date
du
16
décembre
2011
approuvant
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la
Sarthe
amont ;
VU
l'arrêté
en
date
du
25
septembre
2015
approuvant
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
du
Loir;
:
VU
l'arrêté
en
date
du 10
juillet
2020
approuvant
le
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la
Sarthe
aval;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
02
avril
2025,
relatif
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
département
de
la
Sarthe;
CONSIDÉRANT
la
situation
des
eaux
souterraines,
mais
surtout
l'évolution
à
la
baisse
des
débits
de
certains
cours
d'eau
du
département ;
CONSIDÉRANT
les
prévisions
météorologiques
qui
laissent
présager
du
passage
d'un
système
dépressionnaire
avec
des
baisses
de
températures
et
le
retour
des
pluies;
DDT
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
1/11 CONSIDÉRANT
les
sollicitations
exercées
sur
ces
cours
d'eau
et
la
nécessité
de
limiter
la
pression
sur
les
milieux
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'anticiper
et
de
réduire
les
effets
de
la
sécheresse
et
qu'il
convient
dans
ce
cadre
de
sensibiliser
à
la
limitation
des
consommations
d'eau ;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
donc
de
restreindre
les
usages,
rejets
et
prélèvements,
réalisés
directement
dans
les
cours
d'eau
ou
leur
nappe
d'accompagnement
dès
lors
que
les
débits
seuils
définis
par
l'arrêté
cadre
du
02
avril
2025
sont
franchis
;
CONSIDÉRANT
la
nécessaire
solidarité
des
usagers
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
adjoint
des
territoires
de
la
Sarthe,
ARRÊTE
Article
1 :
L'arrêté
du
26
août
2025,
plaçant
certains
bassins
hydrographiques
du
département
de
la
Sarthe
sous
le
régime
de
limitation
ou
suspension
temporaire
des
usages
de
l'eau,
est
abrogé.
Article
2 : Situation
des
bassins
hydrographiques
et restrictions
applicables
L'évolution
des
débits
observés
aux
points
de
référence
visés
aux
articles
8
et
9
de
l'arrêté
préfectoral
du
02
avril
2025
susvisé
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
à
l'article
7
du
même
arrêté,
rappelées
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
Ces
mesures
concernent
les
zones
d'alertes
suivantes :
Bassin
hydrographique
Restriction
applicable
Bienne
Braye-Anille Dué-Narais
Gée
Orne
Saosnoise
Vigilance
Sarthe
amont
Sarthe
aval
Vègre
Veuve-Tusson
Affluents
de
la Sarthe
Médiane
Aune
Vaige-Taude-Erve
Vaudelle-Merdereau-Orthe
Vive-Parence
Argance
DDT
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9
-
Téléphone
02
85
32
75
00
2/11 Ces
mesures
concernent
les
prélèvements
dans
les
eaux
superficielles,
dans
les
eaux
souterraines
et
dans
le
réseau
public
d'eau
potable
(selon
le
lieu
de
consommation),
ainsi
que
les
rejets
dans
le
milieu
et
les
manœuvres
d'ouvrages
sur
cours
d'eau.
Article
3
:
Le
non-respect
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
le
présent
arrêté
est
passible
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe.
Article
4
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
du
jeudi
suivant
sa
publication.
Elles
demeurent
en
vigueur
tant
que
les
prochaines
observations
de
l'état
de
la
ressource ne
justifient
pas
de
mesures
nouvelles.
Article
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
en
application
des
articles
L.
181-17
et
R.
181-50
du
Code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allées
de
la
Gloriette,
CS
24111,
44041
Nantes
Cedex
1.
Le
tribunal
administratif
de
Nantes
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
« télérecours
citoyens
» à
l'adresse
www.telerecours.fr
Article
6
:
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Sarthe,
la
Sous-préfète
de
La
Flèche,
le
Sous-Préfet
de
Mamers,
le
Colonel,
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
de
la
Sarthe,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Sarthe,
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
la
responsable
de
l'unité
interdépartementale
Anjou-Maine
de
la
DREAL,
le
responsable
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
les
maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
mairies
coricernées,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
inséré
dans
deux
journaux
diffusés
dans
tout
le
département.
|
Une
copie
sera
adressée
à
la
Préfète
Coordonnatrice
du
Bassin
Loire
-
Bretagne
à
ORLÉANS.
Le
Préfet
Le
Préfet
de
la
Sarthe
à ë Sébastien
JALLET
DDT
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
3/1 DDT
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
am |
Direction
PRÉFET
z
DE LA SARTHE
départementale
Liberté,
.
e
e
nd
des
territoires
Situation
au
1er
septembre
2025
des
zones
d'alerte
par
rapport
aux
seuils
de
l'arrêté
cadre
sécheresse
du
02
avril
2025
\f
cs
FRESNAY
SUR|
#
à
p SARTHE
.
æ
NU
mé Orne’
Saosnoise
f
Ç
TT
ÿ
ÎK
SILLE
na
Sarthe
amont
J#
OS
Eur
\
Ke
»
ILLAUME
L
ES
\
s
SAINTE JAMME
4
n/.
7 1° SUR SARTHE die
3
Ar
fs
“
Due
|
Er
“'Affltents
de
—
BOULOIRE
Sarthe
Médiane
#(
Vs
js À
re
Fi
Y
LA
SUZE
SUR
:.
> SARTHE
DA
Ç
;
1
Los
Affluents
de
la
/
Sarthe Médiane
*
5)
< f
=.
Ce
j
10
‘20
km
Réseau
hydrographique
|
Niveaux
d'alerte
+ Affluents
de
la
Sarthe
médiane
: Rhonne,
Roule-Crotte,
Vézanne,
Fessard,
Orne
champenoise
PSS
3
Normal
**Zones
d'alerte
Deux-Fonts
et
Voutonne
identiques
#
O1
Vigilance
En
Alerte
Source
: ©
IGN
©
AELB
©
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la Sarthe
B
Alerte
renforcée
Service
Eau
et
environnement
(SEE)
<
Unité
Ressource
en
eau
et
milieux
aquatiques
(REMA)
Em
Crise
Septembre
2025
DDT
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9
-
Téléphone
02
85
32
75
00
5/11 ANNEXE
1
Tableau
des
mesures
minimales
de
restriction
des
usages
de
l'eau
(')
Application
de
l'article
7
de
l'ACS
de
la
Sarthe
Légende
des
usagers
: P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité,
A=
Exploitant
agricole
()
: Ces
mesures
ne
sont
pas
applicables
dès
lors
qu'il
y
a
utilisation
d'eaux
de
pluie
récupérées
ou
de
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
autorisée.
Usages
Vigilance
PIE
CI|A
ARFEEgE AN RER
Interdit entre 8h00 et 20h00
xix|x|x
potagers
Arrosage
des
espaces
arborés,
-
pelouses,
espaces
Interdit
Interdit
verts,
massifs
fleuris,
t
"
TH00
t
Sauf
arbres
et
arbustes
plantés
en
xixixix
plantes
d'agrément
7
SN
:
pleine
terre
depuis
moins
de
2
ans:
non
liées
à
la
arrosage
après
20h00
et
avant
9h00
production
(pot
et
:
pleine
terre)
Remplissage
et
Interdit
vidange
de
piscines
sauf
remise
à
niveau
et
premier
Interdit
x!
x
non
collectives
Sensibiliser
le | remplissage
si le
chantier
avait
débuté
bé
(de
plus
d‘1
m°)
grand
public
avant
les premières
restrictions
et
les
x
collectivités
…
Interdit
aux
règles
de |
.
|
yÿ compris dans
le
bon
usage
cadre
d
une
|
d'éconoinie
première
mise
en
Interdit
d'eau
Sensibiliser
le grand |
eau
ou
suite
à une
Le
Remplissage
et
public
et les
opération
de
renouvellement
vidange
de
piscines
collectivités
aux
|
vidange,
sauf
avis
d'eau
XIXIX
à
usage
collectif!
règles
de
bon
usage
ARS.
Le
indispensable
sur
|
d'économie
d'eau |
renouvellement |
le plan
sanitaire
d'eau
reste
permis.
indispensable
sur
le plan
sanitaire?
à
reste permis.
Alimentation
en
eau
potable
des
‘
populations
(usages
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
XIX|IXIX
prioritaires
: santé,
‘
salubrité,
sécurité
civile.)
1
Piscines
à usage
collectif (usage
défini
à l'article
D.
1332-1 du Code
de
la santé publique)
: piscines
ie
rivées,
ouvertes
à tous
ou à un groupe
défini de personnes
publiques
et privées,
et qui ne
sont pas
destinées
à être
utilisées dans
un cadre familial,
par le propriétaire
ou
locataire,
sa famille
et les personnes
qu'il invite,
et dont
l'eau
du
bassin
n'est pas
vidangée
entre
chaque
baigneur.
Les
bains
à remous
dont
le volume
est inférieur à 10 m*
et les bassins
individuels
et sans
remous
étant soumis
à des fréquences
de vidange
périodiques
plus élevées pour des
raisons
sanitaires,
ainsi que
les piscines
à usage
médical,
ne sont pas
concernés
par ces
mesures
de restriction.
2
Pourles piscines,
il est rappelé
que
le Préfet peut, sur proposition
de
l'ARS,
demander
l'augmentation
de
la valeur de
renouvellement
de l'eau des
bassins (valeur minimale
de
30//j/baigneur)
et la vidange
du
bassin
si l'eau n'est pas
conforme
aux
exigences
de qualité ou
en
cas de danger pour
la
santé
des
baïgneurs.
En période
de
canicule,
le Préfet peut également,
notamment
sur proposition
de l'ARS,
demander
la vidange
et le remplissage
des
bassins pour
raisons sanitaires,
afin d'offrir des
moyens
de
rafraîchissement supplémentaires
à la population.
3
En
application
de
l'article
L133110
du
Code
de
la santé
publique.
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
www.sarthe.gouv.fr
1/6
DDT
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9
- Téléphone
02
85
32
75
00
6/11 Usages
Vigilance
Lavage
de véhicules
en
station
Rappel :
le lavage
par
les
particuliers
à titre
privé
à domicile
est
interdits,
en
raison
des
rejets
polluants
générés.
Lavage
de
bateaux
ou
d'engins
.
nautiques
dans
des
aires
de
carénage
professionnelles Nettoyage
des
façades,
toitures,
voiries
et
autres
surfaces
imperméabilisées Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement
Sensibiliser
le
grand
public
aux
règles
de
et
les
collectivités bon
usage
d'économie
d'eau
dans
des
stations
pression
;
- portiques
haute
pression programme
ECO
- système
équipé:
d'un
recyclage
minimal
de
l'eau
à
70 %.
Interdiction sauf
impératif
sanitaire$ ou de
lavage
professionnelles
|
répondant
à l’une
ne
.
de
ces
conditions :
CONGICIGNS
À
- lances
haute
- lances
haute
pression
et limité
à
sauf
impératif
dans
des
stations
professionnelles - portiques
haute
recyclage
minimal
Interdiction sanitaire‘ ou de
lavage
pondant
à l’une
une
seule
unité
:
pression
programme
ECO
et limité
à une
seule
unité
;
- avec
Un
système
équipé
d'un
de
l'eau
à 70
%.
sanitairef
sur les
pistes
autorisées
Interdiction sauf
impératif
en
alerte
renforcée
Mise
en
place
de
manière
visible
au
droit
des
installations
à
destination
des
utilisateurs
: un
affichage
des
restrictions
en
vigueur
et une
signalétique des
pistes ouvertes
ou fermées
{modèle
en
annexe
7)
Utilisation
raisonnée
de
l'eau
Interdit
sauf
sur
une
seule
piste
de
lavage
haute
pression
par
station
Interdit sauf
lavage
réglementaire
et
sanitaire
sur
une
seule
piste
de
lavage
haute
pression
par
station
Interdit
sauf
si
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire
ET
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage professionnel
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
est
interdite,
dès
que
cela
est
techniquement
possible
4
Ces
mesures
concernent
notamment
les stations
de lavage,
les unités
de lavage des garages
et stations-service,
et les stations de lavage des
entreprises professionnelles
(de
transport,
BTP
etc.)
Il conviendra
pour les stations
de lavage
de rendre
inutilisable les pistes de
lavage
faisant
l’objet d'une
interdiction
d'utilisation.
À
noter
qu'en
cas d'infraction,
la responsabilité
est aussi bien
portée par
le client que par l'entreprise
de
station
de lavage.
Enfin pour faciliter les opérations
de
contrôle,
la profession
des
laveurs automobiles
établiront
et transmettront
chaque
année
en
amont
de la période
de basses
eaux
{a liste des
stations
de lavage
équipées
de système
de
recyclage
(avec
un taux
supérieur
à 75
%),.
5
Règlement
sanitaire
départemental
article
90
a) et
99-3.
DDI
-19,
bd
Paixhans- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9 -Téléphone
02
85
32
75
00
ww.
arthe.gouv.fr
DDT
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
Véhicules
ayant une
obligation
réglementaire
(véhicules sanitaires ou
alimentaires)
ou technique
(collecte
déchets
ménagers, bétonnières).
2/6
7" ou
cadre
général)
ou
n'ayant
pas
transmis
de
plan
d'action
volontaire
mettant
en
œuvre
une
réduction
effective
des
consommations
d'eau
sur
ces
process
et
transmis
à
l'Etat}
Un
registre
de
prélèvement
devra
être
rempli
hebdomadairement
en indiquant
le volume
de
référence
avant
restrictions et tenu
à disposition
des services
de la police
de
l'eau.
Usages
Vigilance
A
Douches
de
plage
Auto-limitation
Interdit
X
Sensibiliser
le
Interdit
Arrosage
des
grand
public
sauf autorisation
du
service
police
terrains
de
sport,
etles
de
l’eau
paur
Un
arrosage
réduit
de
des
pistes
de
collectivités
Interdit
manière
significative
pour
les
chevaux
ou
de
aux
règles de
entre
8h00
et
terrains
d'entraînement
ou
de
X
champs
de
courses
bon
usage
20h00
compétition
à enjeu
national
ou
(hippodromes,
d economie
international,
sauf
en
cas
de
pénurie
cynodromes...)
d'eau
en
eau
potable,
uniquement
autorisé
de
20h00
à 8h00
Interdit
de
8h00
à
20h00 :
Sensibiliser
le
ds
Der
i
iminuer
la
.
Arrosage
des
golfs
Fe
qe
consommation
Interdit
(Conformément
à
collectivités
| d'eau
sur
le volume
l'accord
cadre
golf et
aux
règles
de
hebdomadaire
de
X
RO
bon
usage
20
%
au
minimum
d'économie
|
a
à
:
;
egistre de prélèvement
devra
être rempli
hebdomadairement
pour
d'eau
l'irrigation en indiquant le volume
de référence avant restrictions
et les
volumes
prélevés
seront
communiqués
de manière
hebdomadaire
au
service
de
la police
de l'eau
Interdit
Interdit
(les greens pourront
de 8h00 à 20h00
PER
ee
de
façon
à
Interdit
Fu
as 5
Sensibiliser
le
diminuer
la
de
8h00
à 20h00
nantes
:
consommation
arrosage
réduità
es
pue
d'eau
sur
le volume |
Réduction
de
550
7 semaine
:
,
maximum
par
tranche
Arrosage
des
greens |
collectivités
hebdomadaire
de
volume
d'au
de 9 trous, entre
x |
x
et départs
de golfs |
aux règles de |
20 % au minimum
moins
60 %
20h00
et: 8h00)
bon
usage
Réduction
de
d'économie
volume
d bd
d'eau
moins
80
%
Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadairement
pour
l'irrigation en
indiquant
le volume
de
référence
avant
restrictions
et les
volumes
prélevés seront communiqués
de manière
hebdomadaire
au
service
de
la police
de
l'eau
Usages
de
l'eau
Réduction
d'au
|
Arrêt
temporaire
strictement
Anticipation
Utilisation
moins
25
%
du
ou
partiel
des
nécessaire
au
par
les
raisonnée
de
l'eau |
volume
moyen
|
prélèvements
sur
process
de
exploitants
journalier
7
décision
du
Préfet
production
ou
à
des
règles
de
l'activité
exercée
bon
usage
(artisanat,
commerce,
|
d'économie
|
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
industrie,
y compris
d'eau
avec
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
ICPE
ne disposant
pas |
sensibilisation
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
de
mesures
spécifiques
de
leur
sanitaire
ou
lié à
la sécurité
publique.
x
x
à
la sécheresse
(arrêté
|
préfectoral
individuel
personne
7
Voir
annexe
2
DDT
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9
-
Téléphone
02
85
32
75
00
3/6
8/11 Usages
Vigilance
E|C]|A
Usages
de
l'eau
non
Anticipation
Interdit
Interdit
strictement
par
les
de
8h
à 20h
nécessaire
au
:
process
de
nee
Ps
Pour
les
ICPE;
en
cas
d'absence
de
dispositions
production
ou
à
bon
usage
spécifiques,
les
ICPE
soumises
aux
régimes
D,
A
OU
Æ
l'activité
exercée
d'économie
appliquent
en
complément
les
dispositions
de
la
catégorie
X|IX!IX
(artisanat,
commerce,
d'eau
avec
« Entreprises
»
qui
les
concernent.
|
industrie,
y compris
|
ehsibilisation
[LS
2PÉrations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
ICPE
ne
disposant
pas
de
leur
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
de mesures
spécifiques
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
à la sécheresse
pes
sanitaire
ou
lié à la sécurité
publi
publique.
Installations
de
-
Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
production
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
d'électricité
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
hydraulique,
et
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
thermique
à
arrêté
préfectoral
flamme,
visées
dans
le Code
de
l'énergie,
-
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
x
qui
garantissent,
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
dans
le respect
de
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d’autres
usagers
l'intérêt
général,
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
l'approvisionnement
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
en
électricité
sur
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'ensemble
du
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
territoire
national
l‘approvisionnement
en
électricité.
Irrigation
des
Prélèvement
classé
en
« eau
superficielle
» :
cultures
par
|
|
Taux
de
aspersion
ER
réduction de
Interdit
u
30% du VHA |
59%
du VHA
(sauf
prélèvements
à
x
partir d'ouvrages
de
Prélèvement
classé
en
« eau
souterraine
» :
substitution
ou
de
retenues
collinaires)
:
Taux
de
réduction
| Taux
de
|
Sensibiliser
de 30 % du
VHA
réduction
de
Interdit
Let
30 % du VHA
Irrigation
des
agriculteurs
cultures
par système|
AUX
règles
de
d'irrigation
bon usage
localisée :
goutte
à |
d économie
goutte,
micro-
d'eau
——
Utilisation
aspersion
par
| Utilisation
slcanée
de
Interdit
exemple
raisonnée
de
l'eau
Pad
(sauf
prélèvements
à
partir d'ouvrages
de
substitution
ou
de
retenues
collinaires)
Irrigation
dans
le
| Proposition
de
cadre
de
la gestion
mesures
Proposition
par
l'OUGC
de
modalités
Interdit
x
collective
(OUGC)
|
d'anticipation
de
gestion
spécifiques
par
l'OUGC
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
—
72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
www.sarthe.gouv.fr
4/6
DDT
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9
-
Téléphone
02
85
32
75
00
9/11 Sensibiliser
le
|
grand
public
|
Remplissage
/
te
+4
4
Interdit
sauf
pour
les
usages
commerciaux
sous
vidange
des
plans
au
ns
ee
a
autorisation
du
service
police
de
l’eau
(piscicultures
XIXIXIX
d'eau
bee
on
déclarées...)
d'économie
d'eau
Réduit
au
strict
Taux
de
réduction | Taux
de
réduction
Tintéarité des
de 10%
de
25%
intégrité
des
Prélèvement
pour
.
OUVrages
l'alimentation
des
|
Sensibilisation
(à minima
25%)
xx
X |
X
canaux
de
des
usagers
navigation
Réduction
par
rapport
aux
pélèvements
moyens
hors
étiage.
Données
à fournir
par
gestionnaire
des
canaux
aux
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Limiter
au
strict
minimum
les
manœuvres
avec
un
planning
Privilégier
le regroupement
des
adapté
à
la
xIxixix
bateaux
pour
le passage
des écluses
situation
des
Navigation
fluviale
cours
d'eau
- Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire
Sensiläliser
le
Mise
en Fieps
de
hope
adaptées
et
wréiques
grand
public
selon
les axes
et
les enjeux
locaux
etles
collectivités aux
règles
de
|Certaines
manœuvres
d'ouvrages
restent
autorisées
par
bon
usage
|les services
de
la Police
de
l'eau,
si elles
sont
nécessaires
:
d'économie
d'eau
- au
respect
du
débit
minimum
biologique
- à
la vie
aquatique
en
amont
et en
aval
de
l'ouvrage
- au
non
dépassement
de
la cote
légale
de
retenue
- à
la protection
contre
les
inondations
des
terrains
X|X|X|X
deston
des
riverains
amont
…
.
ouvrages
- à
la restitution
à l'aval
du
débit
entrant
à
l’amont
et
au
soutien
d'étiage
- à
la sécurité de
l'ouvrage
- à
la garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité
du
territoire
national
- à
la délivrance
d’eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité
ou
d'autres
usages,
encadrée
par
un
cahier
des
charges
ou
une
convention
visée
par
l'autorité
administrative
8
Différents
enjeux
économiques
inhérents
à
la navigation
pourront
par
bts
étre
identifiés:
transport
de
fret, développement
du
tourisme,
aménagement
du
territoire,
mise
à disposition
d’un
réseau
d'eau...
DDI
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
www.sarthe.gouv.fr
5/6
DDT
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
10/11 Usages
Vigilance
E
-
Limitation
au
Eu
rge
:
R
des
travaux
sauf :
Sensibiliser
le
maximum
des
a this
8
grand
public
rsques
de
-situation
d'assec
total
et
les
perturbation
des
:
Re
Travaux
en
cours
collectivités
|
milieux
aquatiques
- pour
des
raisons
cle
séeurité
;
à
quatiq
- dans
le
cas
d'une
restauration,
XX
d'eau
aux
règles
de
renaturation
du
cours
d'eau
bon
usage
- Obligation
de
4
“ne
ponte
_
Déclaration
préalable
au
service
de
police
de
l'eau
de
la
DDT
travaux
Limitation
de
la
pollution
émise
au
strict
minimum
Rejets
des
stations
d'épuration
urbaines
Sensibiliser
les
et collecteurs
collectivités
Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont
pluviaux
soumis
à
l'approbation
préalable
du
service
police
de
l'eau
de
la DDT
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé
du
cours
d'eau Arrêt
des
rejets
Limitation
de
la
pollution
émise
au
sur
décision
Sensibiliser
les
strict
minimum
individuelle
du
exploitants
préfet
X
ICPE
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
l'approbation
préalable
de
l'inspection
des
IC
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé
du
cours
d'eau
Rejets
industriels
DDI
-19,
bd
Paixhans-
CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9
- Téléphone
02
85
32
75
00
www.sarthe.gouv.
fr
6/6
DDT
- 19,
bd
Paixhans
- CS
10013
- 72042
LE
MANS
cedex
9 - Téléphone
02
85
32
75
00
n/1