Arrêté - 20250903 AP secheresse n°12

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Arrêté - 20250903 AP secheresse n°12 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montfort-le-Gesnois. Lien du pdf (Arrêté - 20250903 AP secheresse n°12)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction

DE LA SARTHE départementale

ie des territoires Fraternité

Le Mans, le { 3 SEP. 2095

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 21110, L. 214-18, L. 215-7 à

L. 215-413 et R. 211-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041);

VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-29

et L. 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

salubrité ;

VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;

VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice

du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des

eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE);

VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux

du bassin de l'Huisne ;

VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe amont;

VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Loir ;

VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux

du bassin de la Sarthe aval ;

VU l'arrêté préfectoral du 02 avril 2025, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de

sécheresse dans le département de la Sarthe ;

CONSIDÉRANT la situation des eaux soUterraines, mais surtout l'évolution à la baisse des débits de certains cours d'eau du département;

CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques qui laissent présager du passage d'un système

dépressionnaire avec des baisses de températures et le retour des pluies;

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 1CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur les

milieux ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau ;

CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés

directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 02 avril 2025 sont franchis ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;

SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,

ARRÊTE

Article 1:

L'arrêté du 26 août 2025, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous

le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé.

Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables

L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté préfectoral du 02 avril 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté, rappelées en annexe 1 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alertes suivantes :

Bassin hydrographique Restriction applicable

Bienne

Braye-Anille

Dué-Narais

Gée

Orne Saosnoise Vigilance

Sarthe amont

Sarthe aval

Vègre

Veuve-Tusson

Affluents de la Sarthe Médiane

Aune

Vaige-Taude-Erve

Vaudelle-Merdereau-Orthe

Vive-Parence

Argance

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 2/M|

Ces mesures concernent les prélèvements dans les eaux superficielles, dans les eaux souterraines et

dans le réseau public d'eau potable (selon le lieu de consommation), ainsi que les rejets dans le milieu et les manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau.

Article 3:

Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est

passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5: classe.

Article 4:

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jeudi suivant sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de

mesures nouvelles.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, en application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du

Code de l’environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision

devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques

et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse wwwtelerecours.fr

Article 6:

La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la Sous-préfète de La Flèche, le Sous-Préfet de Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des populations, la responsable de l'unité interdépartementale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies coricernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire - Bretagne à ORLÉANS.

Le Préfet

Le Préfet de la Sarthe

bastien JALLET

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 3/nDDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 amDirection PRÉFET

DE LA SARTHE départementale pe CS

Fu des territoires

Situation au 1er septembre 2025 des zones d'alerte par rapport

aux seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 02 avril 2025

és at É, +7 Veuve-Tusson Es TOP

10 20 km

Réseau hydrographique

Niveaux d'alerte

+ Affluents de la Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne champenoise O1 Normal ++ Zones d'alerte Deux-Fonts et Voutonne identiques © Vigilance

En Alerte

Source: © IGN © AELS € Direction Départementale des Territoires de la Sarthe æ Alerte renforcée Service Eau et environnement (S£E) ; Unité Ressource en eau et milieux aquatiques (REMA) Em Crise Septembre 202

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 snANNEXE 1

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (') Application de l'article 7 de l'ACS de la Sarthe

Légende des usagers : P= Particulier, = Exploitant agricole ©) : Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou de réutilisation des

eaux usées traitées autorisée.

vs _] ven TRE Arrosage des jardins Interdit entre 8h00 et 20h00 x|x|x|x potagers |

Arrosage des espaces arborés,

pelouses, espaces Interdit Interdit verts, massifs fleuris, entre 11h00 et Sauf arbres et arbustes plantés en xlxixlx plantes d'agrément ED pleine terre depuis moins de 2 ans : non liées à la arrosage après 20h00 et avant 9h00 production (pot et

pleine terre)

Remplissage et Interdit

vidange de piscines sauf remise à niveau et premier d noncollectives — | Sensibiliser le | remplissage sile chantier avaitdéburé| Mmterdit | X|X

{de plus d'1 m°) grand public avant les premières restrictions etles =

collectivités Interdit au régles de y compris dans le

bon usage cacre d'une d'économie première mise en Interdit

: d'eau — | Sensibiliser le grand | eau ou suite à une Le Remplissage et public et les opération de | renouvellement

vidange de piscines collectivités aux | vidange, sauf avis d'eau x|x|x à usage collectif! règles de bon usage ARS. Lé indispensable sur

d'économie d'eau | renouvellement | le plan sanitaire d'eau reste permis.

indispensable sur le plan sanitaire? +

reste permis.

Alimentation en eau

potable des populations (usages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique XIXIX|Xx

prioritaires : santé salubrité, sécurité ci

1 Pacires age colecuf usage défini à article D. 1221 dy Code del santé publique): psines ouvertes à tou ou à un groupe défini de persomes publiques et privées, €£ qui ne son pas destinées à être utilisées dans un cadre famili, par le propriétaire ou locataire, sa famili et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dant le volume est inférieur à 10 met les bassins individuels et sans smous étant soumis à des fréquences de viclange périodiques plus éléuées peur des raisons sanïtaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. 2 Pourles piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30//baigneur et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraïchissement supplémentaires à la population. 3 En application de l'article L133110 du Code de la santé publique.

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DDT -19, bd Paixhans- CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 6/1es si RME | FE) Interdiction

icti sauf impératif nier sanitairefou

sauf impératif ; éanitaresou | dans des stations

dans des stations de lavage de lavage professionnelles

professionnelles Du à l'une

répondant à l'une se.

Lavage de véhicules de ces conditions : | Onditions : Interdiction En stations -lances haute | Sauf impératif - lances haute pression et limité à sanitaire* surles

Rappel: lavage par pression ; une seule unité; | pistes autorisées iculi ï en alerte les particuliers à titre : xl. fx x ré à domicile est - portiques haute |. portiques haute renforcée interdits, en raison peren pression Re ae programme ECO | programme ECO

270 pol etlimité à une Rene - système équipé seule unité ;

d'un recyclage minimal de l'eau à | - Aero sème

70% recyclage minimal

de l'eau à 70 %.

Mise en place de manière visible au droit des installations à

Lu destination des utilisateurs : un affichage des restrictions en vigueur

Sensibiliser le etune signalétique des pistes ouvertes ou fermées grand public {modèle en annexe 7)

et les

collectivités Interdit

aux règles de it Lavage de bateaux | | bon Usage Interdit , Sauf lavage ou d'engins dé : À sauf sur une réglementaire et nautiques dans des sconomie Utilisation seule piste de | sanitaire sur une

D rune d'eau | raisonnée de l'eau | lavagehaute | seule piste de ondes pression par | lavage haute

P. station pression par station

Interdit sauf impératif

sanitaire où Nettoyage des k Lt

fde, toitures, Interdit sécuritaire es atbes sauf si réalisé par une collectiitéou | ET gtuli be aurices une entreprise de nettoyage réalisé par une

imperméabilisées professionnel collectivité ou P une entreprise de nettoyage

professionnel

gélmenttion des L'alimentation des fontaines publiques et privées en “ es circuit ouvert est interdite, dès que cela est x|x|x

Sasnement techniquement possible

4 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (e transport, BTR etc corsiencha pour es stations de lavage de rendre inutilsable les pistes de lavage faisant

l'objet d'une interdiction d'utilisation. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter es opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établront et transmettront chaque année

en amont de là période de basses eaux la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 75 %) 5 Règlement sanitaire départemental article 90 a) et 99-3

6 Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte déchets ménagers, bétonnières).

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DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 7mCRC EN CEE Douches de plage Autodimitation Interdit x

Sensibiliser le Interdit

Arrosage des grand public sauf autorisation du service police terrains de sport, etles . de l'eau pour un arrosage réduit de

des pistes de collectivités Interdit manière significative pour les

chevaux ou de | aUxrègles de | entre 8h00 et terrains d'entraînement ou de x champs de courses | bon usage 20h00 compétition à enjeu national ou

hippodromes, | d'économie international, sauf en cas de pénurie cynodromes...) d'eau en eau potable, uniquement autorisé de 20h00 à 8h00

Interdit de 8h00 à 20h00

Sensibiliser le Fe su

grand public iminuer la . Arrosage des golfs etles consommation loterie

(Conformément | collectivités | d'eau sur le volume l'accord cadre golfet | à règles de | hebdomadaire de XIX

enuonnement b 20 % au minimum 2019-2024) Son Usage

d'économie | Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour

d'eau l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire au

service de la police de l'eau

Interdit Interdit (ls greens pourront

de 8h00 à 20h00 ee nc de façon à Interdit Ps Ddrare d'au

Sensibiliser le | diminuerla | de 8h00 à 20h00 ET rand public | Consommation .

Fètles [d'eausurle volume| Réductionde |, Somme, Arrosage des greens | collectivités | hebdomadaire de | volume d'au de 9 trous, entre x

et départs de golfs | aux règles de | 20% au minimum | moins 60% Dog ar Aon b Réduction de on Usage mn

d'économie Cire d'eau moins 80 %

Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour

l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire au

service de la police de l'eau

Usages de l'eau Réduction d'au | Arrêt temporaire strictement Utilisation moins 25% du | ou partiel des

nécessaire au parles | raisonnée de l'eau | volume moyen | prélèvements sur process de exploitants journalier 7 | décision du Préfet

production ou à | des règles de l'activité exercée

bon usage . . :

(artisanat, commerce, | d'économie | Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et industrie, ycompris | d'eau avec | génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple ICPE ne disposant pas | sensibilisation | d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif de mesures spécifiques | de Jeur sanitaire ou lié à la sécurité publique. alle àla sécheresse (arrêté | énonnel

préfectoral individuel | P

ou cadre général) ou

n'ayant pas transmis

de plan d'action

volontaire mettant en

œuvre une réduction | Un ie de prélèvement devra être rempli hebdomadairement en indiquant le volume effective des de référence avant restrictions et tenu à disposition des services de la police de l'eau. consommations d'eau sur ces process et

transmis à l'Etat)

7 Voir annexe 2

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DDT -19, bd Paixhans- CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 amUsages Vigilance PIE A

Usages de l'eau non icipati Interdit . Sictement | at de 8h à 20h Interdit

nécessaire au ï process:de es = Pour les ICPE; en cas d'absence de dispositions

production ouà | “bon wage |sPécifiques, les ICPE soumises aux régimes D, À ou E l'activité exercée Écénomie appliquent en complément les dispositions de la catégorie x x

(artisanat, commerce, | d'eau avec |“ Entreprises » qui les concernent. . industrie, y compris | sensibilisation [LS °PÉrations exceptionnelles consommatrices d'eau et ICPE ne disposant pas de leur génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple de mesures spécifiques y [d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif à la sécheresse personne! |nitaire ou lié à la sécurité publique.

Installations de - Pour les installations thermiques à flamme, les

production prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de d'électricité process ou aux opérations de maintenance restent

hydraulique, et autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par

thermique à arrêté préfectoral

flamme, visées dans le Code de l'énergie, - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres! | {

qui garantissent, d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique dans le respect de ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers

l'intérêt général, ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut l'approvisionnement imposer des dispositions spécifiques pour la protection

en électricité sur de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec

l'ensemble du l'équilibre du système électrique et la garantie de territoire national l'approvisionnement en électricité.

Irrigation des Prélèvement classé en « eau superficielle » :

cultures par =" Taux de

sspersion Taur deréduetien | réduction de Interdit iG e v 50 % du VHA (sauf prélèvements à x partir d'ouvrages de Prélèvement classé en « eau souterraine » : substitution ou de T. d retenues collinaires) Taux de réduction. |, T2UX de | ibi réduction de Interdit Sensoiier de30% du VHA | 56% du UHA

Irrigation des |: agriculteurs cultures par système | 2U* règles de

d'irrigation bon usage localisée : goutte à | d one

goutte, micro- ‘eau j

aspersion par Utilisation sion, Interdit exemple raisonnée de l'eau re

(sauf prélèvements à

partir d'ouvrages de substitution ou de

retenues collinaires)

Irrigation dans le | Proposition de cadre de la gestion | mesures | Proposition par l'OUGC de modalités isa x

collective (OUGC) | d'anticipation de gestion spécifiques ere

par l'OUGC

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DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 g/nCR LT DEEE Sensibiliser le grand public

Remplissage / En Interdit sauf pour les Usages commerciaux sous vidange des plans | 59règles de |
d'eau bon das déclarées.)

d'économie d'eau

Réduit au strict

Taux de réduction | Taux de réduction | tés de 10% de 25% intégrité des

Prélèvement pour | Ouvrages l'alimentation des _ | Sensibilisation AMD) Lee

canaux de des usagers navigation

Réduction par rapport aux pélèvements moyens hors

étiage. Données à fournir par gestionnaire des canaux aux service en charge de la police de l'eau.

Limiter au strict minimum les

manœuvres avec

un planning Privilégier le regroupement des adaptéäla | |x|x|x

bateaux pour le passage des écluses | _ situation des

Navigation fluviale cours d'eau

- Arrêt de la navigation si

nécessaire

Sensibiliser 1e | Mise en place de reticties adapt se spécifiques grand public selon les axes et les enjeux locaux!

etles collectivités

aux règles de |Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées par bon Usage |les services de la Police de l'eau, si elles sont nécessaires :

d'économie

d'eau |-aurespect du débit minimum biologique la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage

- au non dépassement de la cote légale de retenue - à la protection contre les inondations des terrains XIX|X|X

Gestion des ae nee a. ; ouvrages -à la restitution à laval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage à la sécurité de l'ouvrage

la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire national

- à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ou

une convention visée par l'autorité administrative

Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau.

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DDT -19, bd Paixhans- CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 10/11Usages Vigilance E|c|A

- Limitation au 5 Sensibiliser le | maximum des Report des travaux sauf:

grand public risques de ERP HE etles perturbation des ASCAUEN He = : | Pe - pour des raisons de sécurité Tue cours pie milieux aquatiques |. HÈ% le cas d'une restauration, “lulx

onu ge | -Obligation de renaturation du cours d'eau

d'économie. | respecter le débit | Déclaration préalable au service de an police de l'eau de la DDT

Limitation de la pollution émise au strict minimum

ejets des stations . 5 d'épuration urbaines | Sensibiliser les Les travaux nécessitant des délestages directs sont

étcollecteurs | collectivités |. soumis à l'approbation préalable du service police de

pluviaux l'eau de la DDT et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé du cours d'eau

Arrêt des rejets Limitation de la pollution émise au | sur décision

Senäbiiéer les strict minimum individuelle du

Rejets industriels | exploitants préfet x ICPE Les délestages exceptionnels sont soumis à l'approbation préalable de l'inspection des IC et pourront être décalés

jusqu'au retour d'un débit plus élevé du cours d'eau

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