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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240482 01
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Données personnelles,
Contrat n° 97.8.25
CONTRAT DE DÉLÉGATION PAR AFFERMAGE
DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT SUR LES
COMMUNES DE L’EX-SIAEPA DE LA
CERLANGUE
AVENANT N° 2 P AGE 2 SUR 5
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2024,
Ci-après désigné par les termes « la Communauté »
Et
La Société VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux, au capital de 2 207 287 340,98 euros, dont le siège social est situé 21 rue de la Boétie - 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 025 526, représentée par Monsieur Serge SASSUS, en sa qualité de Directeur de la Région Normandie, ou son représentant,
Ci-après désigné par les termes « VE-CGE » ou le « Délégataire »,
Il a été exposé de ce qui suit :
EXPOSE
L’ex-SIAEPA de La Cerlangue a confié l'exploitation de son service public d’assainissement collectif à VE-CGE par contrat d’affermage rendu exécutoire le 1 er janvier 2019, et modifié depuis par un avenant en date du 27 octobre 2022 pour la mise en place des parts intercommunales d’harmonisation ; ci-après dénommé le “Contrat”.
Par arrêtés en date des 19 octobre 2018 et 15 mai 2019, le Préfet a autorisé la création et la dénomination de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, qui exerce les compétences eau potable et assainissement pour le compte de ses communes membres.
Les communes de l’ex-SIAEPA de La Cerlangue ont adhéré à ladite Communauté Urbaine. Cette adhésion a entraîné la substitution de plein droit de la Communauté Urbaine dans toutes les délibérations et tous les actes relevant de la compétence assainissement intéressant ces communes.
Le présent avenant a pour objet :
De mettre en œuvre le diagnostic permanent du système d’assainissement collectif de La Cerlangue et de Saint-Vigor-d’Ymonville, tel que décrit dans l’arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. ;
De réaliser, dans le contexte de l’arrêté du 21 juillet 2015, une analyse des risques de défaillance pour les stations d’épuration de La Cerlangue, de Saint-Vigor-d’Ymonville et Sandouville ainsi que sur les réseaux de collecte de La Cerlangue et de Saint-Vigor- d’Ymonville ;
De remplacer l’indice TP10a “Canalisations, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux" qui a cessé d’être calculé en mars 2024.
Ainsi, il apparaît nécessaire de préciser et/ou d’amender certains éléments du Contrat. P AGE 3 SUR 5
Le présent avenant est conclu sur le fondement des articles L.3135-1-2° et R.3135-2 à R.3135-4 du Code de la Commande Publique.
L’incidence financière de l’avenant représente une somme de 89 522 euros, soit 4,0%, ce qui porte l’incidence financière de l’ensemble des avenants à 4,0% par rapport au montant initial du contrat.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées afin de formaliser ces évolutions au sein du présent avenant.
En conséquence, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Diagnostic permanent
Le Délégataire assiste la Communauté dans la mise en œuvre des objectifs de diagnostic permanent des systèmes d’assainissement collectif de La Cerlangue et de Saint-Vigor- d’Ymonville (au titre de l’arrêté du 31 juillet 2020).
Le diagnostic permanent, en s’appuyant sur l’exploitation et l’analyse de données variées provenant de différents outils, doit permettre d’identifier, sectoriser, quantifier et hiérarchiser les éventuels défauts structurels et dysfonctionnements du système d’assainissement et de proposer des actions visant à améliorer la connaissance patrimoniale et l’exploitation de ce système.
Le Délégataire applique la méthodologie de diagnostic permanent définie dans le guide de l’ASTEE (version 10/02/2020).
Deux phases sont identifiées :
1. La phase d’initialisation : Cette phase correspond à l'état des lieux qui est réalisé à partir des documents et données disponibles sur le système d’assainissement, afin d’identifier les enjeux prioritaires et de définir les leviers opérationnels sur lesquels s’appuyer pour atteindre les objectifs fixés. Cette dernière est menée en accord avec la Communauté et les administrations.
2. La phase de rétroaction : Cette phase correspond à la production d’indicateurs de performance et de moyens pour chacun des leviers. De cette manière, il est possible à partir de l’exploitation des données de fonctionnement du système, des mesures, investigations et contrôles réalisés, de mesurer la performance du système, d’identifier les dysfonctionnements potentiels ainsi que leurs causes et de définir les plans d’action à mettre en œuvre pour améliorer la connaissance et le fonctionnement du système d’assainissement.
Au regard des états des lieux initiaux des systèmes d’assainissement collectif et de la connaissance actuelle des systèmes d’assainissement collectif, la Communauté souhaite axer la démarche de diagnostic permanent sur les thématiques suivantes :
● Maîtrise des volumes et apports d’eaux claires parasites ;
● Maîtrise des déversements d’eaux usées au milieu naturel ;
● Maîtrise de la connaissance du patrimoine par enrichissement du SIG, exploitation des ITV et contrôle des branchements.
Pour chaque thématique, des indicateurs de suivi sont déterminés en accord avec la Communauté et les services de l'État (Police de l’Eau). P AGE 4 SUR 5
Le Délégataire utilise et interprète les données d’exploitation du service pour le suivi des indicateurs de fonctionnement pertinents des systèmes d’assainissement collectif concernés et propose des actions de corrections des désordres constatés.
Le Délégataire puise également dans les outils mis en place dans le cadre du Contrat pour mettre en œuvre la stratégie de diagnostic permanent (ITV, contrôle de branchements, etc.). Il pourra proposer à la Communauté la mise en place d’investigations complémentaires. Le Délégataire réalisera ces investigations complémentaires après avoir obtenu au préalable la validation de la Communauté par échange de courriels.
Les montants liés à la phase d’initialisation ainsi que le suivi annuel sont intégrés au “bordereau des prix complémentaires - autres prestations” présenté en annexe 1 qui a vocation à compléter le bordereau des prix unitaire annexé au Contrat. Les montants indiqués sont actualisés selon les modalités définies à l’article 8.5 du Contrat.
Article 2 – Analyses des Risques de Défaillances (ARD)
Dans le contexte de l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié, le Délégataire s’engage à réaliser une analyse des risques de défaillance pour les stations de La Cerlangue, de Saint-Vigor-d’Ymonville et Sandouville ainsi que sur les réseaux de collecte de La Cerlangue et de Saint-Vigor- d’Ymonville.
Cette analyse des risques de défaillance permet d’identifier leurs effets et les mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Ces pannes peuvent être internes (capteur, équipement, casse, ...) ou externes (arrêt de l’alimentation électrique, rupture d’un câble téléphonique...).
Le Délégataire réalise cette étude en trois principales étapes :
● Définition du fonctionnement normal de l’usine
● Etude dysfonctionnelle de l’usine
● Evaluation de la criticité
Définition du fonctionnement normal des ouvrages : À partir notamment du découpage fonctionnel, du groupe d’équipement étudié et des données de dimensionnement des ouvrages, le fonctionnement normal est défini.
Il consiste à identifier pour chaque ouvrage le nombre d’équipements nécessaire au fonctionnement normal des ouvrages ainsi que le nombre d’équipements prévus en secours.
Étude dysfonctionnelle des ouvrages : Afin de compléter l’étape précédente, une étude dysfonctionnelle des différents équipements listés est menée.
Elle consiste à identifier les impacts des défaillances sur le bon fonctionnement de l’usine en termes d’évènements redoutés (ER) mais également en termes de criticité.
Évaluation de la criticité : La criticité est définie comme étant le produit de la gravité de l’événement par sa fréquence.
Les montants des Analyses des Risques de Défaillances sur les 3 stations d’épuration ainsi que sur les réseaux de collecte sont intégrés en annexe 1 “bordereau des prix complémentaires - autres prestations”. Les montants indiqués sont actualisés selon les modalités définies à l’article 8.5 du Contrat.
Article 3 - Substitution de l’indice TP10a
L’article 8.5 du Contrat définit les modalités d'indexation du tarif de base de la part du Délégataire sur la base de 4 indices. P AGE 5 SUR 5
Par publication au journal officiel du 22 mars 2024, l’indice TP10a “Canalisations, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux" devient l’indice TP10f “Canalisations, assainissement et adduction d’eau avec fourniture de tuyaux multi matériaux”.
Les parties conviennent que, dans l’article 8.5 du Contrat, l’indice « TP10f » se substitue à l’indice « TP10a ».
Article 4 – Dispositions antérieures
Les autres articles du contrat et ses annexes non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangés et applicables.
Article 5 – Date d’effet de l’avenant
L’avenant prendra effet à sa date de notification au Délégataire, laquelle intervient après transmission au contrôle de légalité. Toutefois, les parties conviennent que les tarifs actualisés en application du présent avenant ne seront applicables qu’à compter du 1er janvier 2025.
Article 6 – Annexes
Est annexée à la présente convention :
● Annexe 1 : Bordereau des Prix Complémentaires - autres prestations
Fait au Havre,
Le ……………………..
Pour la Communauté, Pour le Délégataire,
Le Président ou son représentant, Le Directeur Régional ou son représentant,