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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220304 01
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022
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Thèmes du document : Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie,
1
ENTRE
La CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE (CCI) SEINE ESTUAIRE, représentée par Yves Lefebvre, Président en exercice, et domiciliée en cette qualité en son siège – 181 Quai Frissard – 76600 LE HAVRE,
Dénommée ci-après la « CCI SEINE ESTUAIRE »
d’une part,
ET
LE HAVRE SEINE METROPOLE
dont le siège est situé 19 rue Georges Braque - CS 70854 - 76 085 Le Havre Cedex représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, agissant en qualité de Président
Dénommée ci-après « le Parrain »
d’autre part,
Ci-après collectivement désignées par les « Parties » et individuellement une « Partie ».
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
La Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire a pour mission de soutenir les entreprises de son territoire à chaque étape de leur développement, de représenter les entreprises dans les débats essentiels pour l’avenir de l’Estuaire de la Seine et d’animer la vie économique de son territoire. La Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire représente aujourd’hui plus de 18000 entreprises industrielles, commerciales et de services.
Partant du constat que l’entrepreneuriat féminin avait besoin d’un accompagnement personnalisé et renforcé pour plus d’entreprises portées par des femmes sur le territoire, la Chambre de commerce et d’industrie Seine Estuaire a créé le réseau Femmes & Challenges.
CONVENTION DE PARRAINAGE
FORUM FEMMES ET CHALLENGES 2
Celui-ci a pour objectifs d’aider les femmes à créer, reprendre ou développer leur entreprise par un programme d’actions pragmatiques et ambitieuses en Normandie, contribuant ainsi au développement économique local.
Au nombre de ces actions, le réseau FEMMES & CHALLENGES organise le Forum Femmes & Challenges, la rencontre nationale de la Dirigeante et de la Chef d’entreprise, au Carré des Docks au Havre le 8 décembre 2022, le Forum étant ci-après désigné l’Evènement. C’est dans ce cadre qu’elle sollicite le parrainage de plusieurs partenaires.
A l'occasion de cet évènement, la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire (ci-après « CCI Seine Estuaire ») propose à différentes sociétés et collectivités de collaborer à son organisation en contrepartie d'une mise à disposition de moyens permettant des actions de communication au profit desdites sociétés pour faire valoir leur collaboration. La CCI Seine Estuaire a présenté au Parrain les modalités de ce qui pourrait constituer une action de parrainage.
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, la Communauté urbaine souhaite soutenir la démarche de la CCI Seine Estuaire et apporter à cette dernière un soutien financier et éventuellement logistique à l'organisation de l'édition 2022 de l’évènement.
Les parties se sont donc rapprochées afin de fixer, dans le cadre de la présente convention de parrainage (ci-après la « convention »), les conditions et modalités de leur collaboration.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la CCI SEINE ESTUAIRE et le parrain ont décidé de collaborer à l'occasion de l'événement.
Article 2 : Engagements de la CCI SEINE ESTUAIRE
2.1 La CCI SEINE ESTUAIRE mettra tout le soin d'un professionnel dans la préparation du Forum FEMMES & CHALLENGES 2022 dans les locaux du Carré des Docks au Havre.
2.2. La CCI SEINE ESTUAIRE s'engage à faire bénéficier le Parrain des avantages tels que listés en Annexe 2.
Article 3 - Engagements du Parrain
Au titre de sa participation à l'organisation de l'événement, le Parrain s'engage à verser à la CCI SEINE ESTUAIRE le financement prévu à l’Annexe 1. 3
Nonobstant les dispositions de l'article « Force majeure », la CCI SEINE ESTUAIRE s'engage à tout mettre en œuvre pour que le Forum Femmes & Challenges 2022 se déroule comme convenu, et aux dates prévues.
Article 4 - Modalités de réalisation de l'engagement du parrain
Les modalités de réalisation de l’engagement du Parrain sont précisées en Annexe 1.
Article 5 - Citation de sa participation par le parrain
Le Parrain est autorisé à citer sa participation dans tout document qu'il pourrait diffuser. Notamment il est expressément autorisé à réaliser un communiqué de presse à l'occasion de cette participation.
Le Parrain pourra à cette occasion reproduire le logo FEMMES & CHALLENGES ainsi que le cas échéant la reproduction ou une image de l'événement.
Le Parrain soumettra avant impression ou diffusion le projet de communiqué de presse. Le Parrain fera son possible pour être présent ou représenté lors du Forum Femmes & Challenges 2022.
Article 6 - Propriété intellectuelle et industrielle
6.1 Droit sur les marques
La présente convention ne confère à chaque partie aucun droit de propriété sur les marques ou dénominations commercialisées ou utilisées par l'autre partie.
Notamment le Parrain ne dispose d'aucun autre droit sur le logo FEMMES & CHALLENGES que ce qui est indiqué à l'article ci-dessus.
La CCI SEINE ESTUAIRE ne dispose d'aucun autre droit sur le nom et l'image du Parrain que ce qui est prévu dans le présent contrat.
6.2 Droits sur les reportages écrits, les photographies, les films sur l'événement
Les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de traduction sur les reportages écrits, photographiques, sonores et audiovisuels sur l'événement ainsi que leurs supports matériels (originaux, épreuves, bandes-son, typons, masters, etc.) réalisés sur l'événement par la CCI SEINE ESTUAIRE à la demande du Parrain ou à l'initiative de la CCI SEINE ESTUAIRE sont la propriété totale, définitive et exclusive de la CCI SEINE ESTUAIRE.
6.3 Droits sur les œuvres ou les inventions réalisées au titre du présent contrat
Les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle relatifs à l'œuvre ou à l'invention réalisée dans le cadre de la convention (réalisation d'une sculpture, d'un livre, d'un prototype de bateaux) ainsi que l'original de l'œuvre ou de l'invention sont la propriété totale, définitive et exclusive de la CCI SEINE ESTUAIRE. Cette propriété comprend les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de traduction, tous usages, tous médias, tous supports, tous pays et pour la durée du droit d'auteur. 4
6.4 Droits de la personnalité
La CCI SEINE ESTUAIRE est autorisée à utiliser le nom, l'image et tout élément de la personnalité (telle que la voix) du Parrain par voie de citation, mention, reproduction, représentation, à l'occasion de la promotion de l'événement, des opérations de relations publiques, des interviews, des relations avec les médias (dossiers de presse, articles, communiqués), ainsi que de l'exploitation publicitaire et promotionnelle de l'entreprise et de ses produits, sur tous médias et tous supports.
Article 7 - Bonne foi et indépendance
Les parties s'engagent à toujours se comporter, l'une envers l'autre comme des partenaires et cocontractants loyaux et de bonne foi, et notamment à porter, dans les meilleurs délais, à la connaissance de l'autre partie, toute difficulté ou différend qu'elle pourrait rencontrer dans l'exercice de ses activités contractuelles.
Le contrat étant conclu entre des personnes juridiques distinctes, les parties restent et demeurent des cocontractants indépendants. En conséquence, la collaboration en résultant ne saurait induire aucune confusion entre elles. Chaque partie assure seule et à ses risques et périls les conséquences de son activité et de ses opérations, sans pouvoir prétendre, notamment, faire supporter ses propres pertes éventuelles, liées à l'exécution de la convention, à l'autre partie.
Article 8 - Durée
La convention prend effet au jour de sa signature et s'achèvera au plus tard à l'issue d’un délai de six mois après le lancement du Forum Femmes & Challenges du 8 décembre 2022, soit le 5 juin 2023.
Il ne sera pas susceptible de reconduction tacite. Sa reconduction fera obligatoirement l'objet d'une renégociation et de la signature d'un nouveau document.
Article 9 – Force majeure
En cas de survenance d'un événement de force majeure après l'entrée en vigueur de la convention tel que défini par la réglementation en vigueur et la jurisprudence, l'exécution de la convention pourra être suspendue.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Si les circonstances qui obligent l'une des parties à suspendre l'exécution de la convention se prolongent pendant plus de six mois, chaque partie peut demander la résiliation de la convention. 5
Si, au cours de l'exécution de la convention, la situation existant au moment de sa conclusion ou les éléments sur lesquels les parties s'étaient fondées pour le conclure se modifiaient de façon telle que l'une des deux subisse un préjudice notable et durable, les parties se rencontreraient dans un délai de deux mois à compter de la demande de l'une d'entre elles, formulée par lettre recommandée avec avis de réception, afin de rechercher en équité une nouvelle base pour la poursuite de leurs relations et d'en arrêter les conséquences.
En cas de désaccord entre les parties quant aux modalités de poursuite de leurs relations, celles- ci pourront résilier la convention, sous réserve de respecter un préavis de trente jours.
Article 10 – Traitement de données personnelles
La présente clause établit le cadre et la collecte pour l’utilisation des données personnelles entre les parties en leur qualité respective de responsable de traitement. Les parties reconnaissent avoir pris connaissance et accepter les dispositions suivantes.
Collecte des données personnelles
Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, les données suivantes concernant chacune des parties pourront être obligatoirement recueillies par l’autre partie : nom, prénom, raison sociale, adresse, code d’identification comptable, téléphone, fax, adresse électronique, numéro SIREN, activité, éléments nécessaires à la facturation et au règlement.
Elles sont conservées pendant la durée de la convention, puis archivées à des fins de preuve légale (jusqu’à dix ans pour les documents comptables et, le cas échéant, toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours).
Utilisation des données personnelles
La CCI SEINE ESTUAIRE est amenée à collecter auprès du Parrain les informations et les données à caractère personnel nécessaires pour lui permettre le traitement administratif et financier de la convention.
Transmission des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès du Parrain pourront être communiquées dans la limite de leurs attributions aux services internes de la CCI SEINE ESTUAIRE et à ses sous-traitants. Ces données ne feront l’objet de communications extérieures éventuelles autres que celles prévues ci-dessus que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires ou à la demande d’une administration ou d’une autorité judiciaire.
Droit d’accès et de rectification
Le Parrain dispose à tout moment de droits (d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition) sur les données personnelles qui le concernent auprès de la CCI SEINE ESTUAIRE, dont les coordonnées sont mentionnées dans la convention.
Chaque partie bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Sécurité des données personnelles
Chacune des parties assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l’altération des informations qui lui sont confiées ou qu’elle collecte auprès de l’autre partie. 6
Article 11 - Loi applicable, compétence et règlement des litiges
Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige qui naîtrait entre elles à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat.
En cas d'échec de tentative de règlement amiable, elles soumettront le litige au Tribunal Administratif de Rouen.
Annexe 1 : Modalités financières
Annexe 2 : Engagements de la CCI 7
Annexe 1 : Modalités financières
Montant versé par le Parrain : 10 000 €
Cette somme sera versée sur appel de fonds formulé par la CCI Seine Estuaire qui interviendra au plus tôt à la notification de la présente convention.
Le parrain se libérera des sommes dues, dans les 30 jours, par virement sur le compte bancaire ouvert au nom de la CCI Seine Estuaire auprès de l’établissement bancaire indiqué ci-dessous :
Numéro TVA intracommunautaire : FR61 130 021 694
Code APE : 9411Z 8
Annexe 2 : Engagements de la CCI Seine Estuaire envers Le Havre Seine Métropole
▪ Invitation au déjeuner de rencontre des Partenaires du Forum 2022 (courant
septembre)
▪ Prise de parole sur scène de Monsieur Edouard Philippe lors d’une conférence
▪ Remerciements par la présidente Léa Lassarat, lors de l’allocution d’introduction.
▪ Entrées au Forum :
➢ 15 entrées « journée » au Forum disponibles pour vos collaborateurs,
clients, partenaires
➢ 2 entrées pour le « déjeuner Guest »
➢ 5 entrées pour « l’Happy Hour »
▪ Le Logo du Havre Seine Métropole apposé sur :
➢ la billetterie web
➢ la plaquette du Forum
➢ le programme du jour J
➢ la page dédiée sur le site Femmes & Challenges
➢ l’e-invitation du Forum
➢ la signalétique du Forum
➢ le photocall spécial partenaires du Forum
➢ le kakémono des partenaires
➢ le site Internet F&C
▪ Kit de communication du Forum (avec visibilité de votre logo) pour une diffusion externe
et interne à votre structure.
▪ Un espace de 9 m2 dans le Village des Entrepreneurs et Partenaires (mobilier standard
fourni), pour lequel nous vous recommandons d’animer un atelier.
▪ Possibilité d’insérer des plaquettes et goodies du Havre Seine Métropole dans les Tote
Bags remis à l’accueil.
▪ Possibilité pour l’un des représentants de votre structure d’être Mentor dans l’espace
Speed mentoring.
▪ Une valorisation du Havre Seine Métropole dans le communiqué de presse officiel du
Forum 2022.
▪ Une invitation avec prise de parole d’Edouard Philippe lors de la conférence de presse.
▪ Une publication mentionnant notre partenariat sur les réseaux sociaux Femmes &
Challenges.
▪ Un article du Havre Seine Métropole dans la newsletter Femmes & Challenges.
.