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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190242 01
Document publié le Jeudi 23 mai 2019
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Thèmes du document : Données personnelles, Investissement et développement économique, Industrie,
Actions du CPIER 1.4 sur le site TECHNOR
Etude économique diagnostic économique entreprise
CONVENTION DE COOPERATION PUBLIC - PUBLIC
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE représentée par Monsieur Jean-Baptiste
GASTINNE, Président, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil
Communautaire en date du 23 Mai 2019,
Désignée dans ce qui suit par les mots « Communauté Urbaine»
D'UNE PART,
ET :
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE TERRITORIALE SEINE ESTUAIRE, représentée par sa
Présidente Madame Léa LASSARAT, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération de
l’Assemblée Générale du ….
Désignée dans ce qui suit par les mots «la CCI»
D'AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Contexte de la convention
Le Contrat de Plan Interrégional Etat Région (CPIER) 2015 - 2020 comporte la fiche action 1.4
portant sur la maîtrise du développement urbain. L’enjeu de cette fiche action est de favoriser le
recyclage des friches d’activité et permettre le développement de l’emploi en vallée de Seine. La
gouvernance du CPIER composé des Régions Normandie et Ile de France de l’Etat et piloté par la
Délégation Interministérielle au Développement de la Vallée de la Seine ont mandaté les
Etablissements Publics Fonciers (EPF) normand et francilien pour animer et coordonner cette action.
Dans ce cadre, un partenariat, avec les agences d’urbanisme de l’axe seine et les CCI, est mobilisé
pour sa mise en œuvre.
Ainsi, les EPF sont mobilisés pour :
• développer la connaissance du foncier, en poursuivant un objectif opérationnel à travers des missions d’observation foncière avec notamment le recensement de friches, l’analyse des modes de production foncière ou le suivi des disponibilités foncières en zones d’activités ; • favoriser la capacité d’anticipation et faciliter le recyclage foncier sur des sites stratégiques par la mise en œuvre d’études d’urbanisme pré-opérationnelles, et des études de recyclage foncier.
L’amélioration de la connaissance des enjeux et contexte fonciers permet de préparer les opérations d’aménagement, et de mieux utiliser l’espace disponible, notamment par le recyclage urbain et par la densification. Pour être efficiente à l’échelle de la Vallée de la Seine, cette connaissance doit s’appuyer sur des données et des méthodes partagées.
Le développement des sites stratégiques préalablement identifiés par les EPFs et validés par la gouvernance du CPIER constituent le second volet de la fiche 1.4. Ainsi, les porteurs de projets (SPL, Collectivités, Ports) bénéficient d’un accompagnement spécifique et du soutien financier des Régions et de l’Etat pour faciliter le passage opérationnel sur ces sites complexes. Cet accompagnement se traduit par l’apport d’ingénierie des partenaires (agences d’urbanisme, CCI, EPF et CEREMA) au regard des domaines de compétences mobilisés et le recours à l’externalisation pour la mise en œuvre des études pré-opérationnelles.
Ces études externalisées permettront de replacer le site à différentes échelles : Vallée de Seine, agglomération, espaces proches. Les études permettront notamment de :
- fixer les enjeux économiques, urbains et environnementaux ;
- mesurer les capacités de renouvellement et de densification à la lumière de la dureté foncière ;
- proposer une stratégie foncière accompagnée de plans-guides ;
- proposer une méthodologie de projet avec les acteurs économiques institutionnels et privés du territoire.
En 2018, l’EPF Normandie, Communauté Urbaine(anciennement la CODAH), Communauté Urbaine du Havre et le Grand Port Maritime du Havre (GPMH) ont obtenu de la gouvernance du CPIER la validation de trois secteurs stratégiques éligibles à l’accompagnement et au financement de la fiche 1.4 du CPIER :
- Citadelle (GPMH) ;
- Magasins Généraux (Communauté Urbaine du Havre) ;
- Technor, (Le Havre Seine Métropole) objet de la présente convention
Le site Technor : un site d’enjeux foncier et économique fort à l’échelle des quartiers sud du Havre.
Le Site Technor (du nom de la dernière entreprise ayant occupé le site d’un seul tenant) se localise au
sud de l’agglomération havraise le long du bd. Jules Durand. D’une superficie d’environ 30 ha., il est
délimité au sud par le canal de Tancarville .
Il bénéficie d’une localisation exceptionnelle sous exploitée : entre Communauté Urbaine et port,
Communauté Urbaine et périphérie, à proximité du canal de Tancarville et au sud quartier Vallée
Béreult.
Entièrement clos et privé, il regroupe un nombre important d’entreprises, dont quelques « poids
lourds » du paysage économique de l’agglomération : Fouré Lagadec et Interior’s.
Pour autant, le site ne s’apparente aucunement à une zone d’activités économique au sens classique
du terme : absence d’adressage et de repères, voies de desserte en piteux état, patrimoine industriel malmené, inadapté ou sous-occupé, pas de qualité d’ensemble, complexité du parcellaire et de la
propriété, friches, pas de services en commun, proximité du canal peu exploitée.
Riche d’un patrimoine bâti industriel à revaloriser, c’est l’un des sites emblématiques des quartiers
sud du Havre.
Le site peut être transformé en parc d’activités qualitatif et vertueux sur le plan environnemental :
remembrement foncier, requalification des voies internes et des accès aux entreprises,
requalification du patrimoine industriel, adressage, services mutualisés.
Pouvant être réorganisé et densifié, il présente pour la Communauté Urbaine un important potentiel
de foncier économique pour l’accueil de nouvelles entreprises dans l’agglomération
5 missions d’études ont été identifiées pour mener à bien la démarche de stratégie foncière et de valorisation du site.
N° mission Intitulé mission Prestataire Maîtrise d’ouvrage
Assistance à maîtrise d’ouvrage AURH Le Havre Seine Métropole
1 Etude urbaine : du diagnostic au plan guide AURH Le Havre Seine Métropole
2 Etude économique CCIE Le Havre Seine Métropole
3
Animation de l’action et de la
gouvernance entre les acteurs
privés et publics / Etudes
techniques /
Externalisée Le Havre Seine Métropole
4 Référentiel foncier Externalisée EPF Normandie
5 Etude sols pollués Externalisée EPF Normandie
La mission 2 a pour objectif, sur la base d’un état des lieux des entreprises présentes, d’identifier les
attentes et les besoins, les projets de développement et de reconversion, les nouvelles filières à
implanter sur le site.
La CCI et la Communauté Urbaine ont souhaité l’établissement d’une coopération entre personnes
morales de droit public pour l’exécution de la mission n°2
Conformément à l’article L. 2511-6 du code de la commande publique, sont soumis aux dispositions
du titre II du livre V de la deuxième partie (législative) du code de la commande publique, « les
marchés publics par lesquels les pouvoirs adjudicateurs (…) établissent ou mettent en œuvre une
coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés
en vue d’atteindre les objectifs qu’ils ont en commun, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- la mise en œuvre de cette opération n’obéit qu’à des considérations d’intérêt général ; - les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des
activités concernées par cette opération.
Les deux personnes morales de droit publics que sont la CCIT Seine Estuaire et la Communauté
Urbaine doivent donc mettre en œuvre une coopération dans le but de poursuivre les objectifs
d’intérêt public qu’elles ont en commun et qui nécessitent une mise en œuvre commune.
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 2 : MISSIONS DE LA CCI
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
ARTICLE 4 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
ARTICLE 6 : PRIX ET REGLEMENT
6.1 Contenu des prix
6.2 Présentation des demandes de paiement
6.3 Mode de règlement
6.4 Intérêts moratoires
ARTICLE 7 : CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION
7.1 Pilotage et suivi de la convention au niveau de Communauté Urbaine
7.2 Conduite de l’opération au niveau de la CCI
7.3 Phasage
7.4 Confidentialité et sécurité
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1 Transfert des droits patrimoniaux
8.2 Utilisation des résultats de l’étude
ARTICLE 9 : OPERATIONS DE VERIFICATION – DECISIONS APRES VERIFICATION
ARTICLE 10 : CLAUSE DE RESPONSABILITE APRES RECEPTION
ARTICLE 11 : PASSATION AVENANT
ARTICLE 12 : LITIGES ET DIFFERENDS
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et
financières de la coopération entre la CCI et la Communauté Urbaine, pour la réalisation d’une étude
économique – diagnostic économique entreprise sur le site TECHNOR réalisée dans le cadre du
Contrat de Plan Interrégional, fiche action 1.4.
Article 2 : CONTENU ET MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Les étapes de l’étude :
Etape 1 : cartographie des établissements Etape 2 : rencontre de chaque établissement avec administration d’une enquête (environ 40
établissements) pour connaître les projets de développement des établissements : extension,
délocalisation, écoute du besoin en matière de mutualisation des services …
Etape 3 : analyse de l’enquête et analyse globale des interactions entre les entreprises présentes :
- que recherchent les entreprises sur cette Zone d’Activités Economiques (ZAE) ?
- pourquoi elles se sont installées là ?
Etape 4 : benchmarck des services disponibles sur les Zones d’Activités Economiques :
- quels services seraient les plus adaptés sur cette ZAE ?
- lesquels pourraient répondre le mieux aux attentes des entreprises d’aujourd’hui mais aussi de
demain ?
Etape 5 : quel devenir pour le site ?
Analyse des Zones d’Activités économiques sur les autres territoires :
- quelles spécialités proposer ?
- quelles filières peut-on attirer sur ce site (logistiques, industrie, …) ?
Les missions de la CCI comprennent :
- le panorama économique à différentes échelles,
- le recensement et la cartographie des entreprises présentes sur le site,
- l’enquête auprès des entreprises,
- l’analyse globale des interactions entre les entreprises présentes et le avantages/inconvénients de
leur implantation actuelle sur le site,
- un benchmark des services disponibles sur les zones d’activités économiques,
- le devenir économique du site au regard de sa localisation exceptionnelle.
Valorisation du temps passé sur ces missions : environ 50 jours
Les missions de Communauté Urbaine comprennent :
- la participation aux réunions techniques et de pilotage
- la participation aux visites de terrain,
- la mise à disposition des études réalisées en direct par Communauté Urbaine ou par des
prestataires missionnés par Communauté Urbaine,
- la mise à disposition des bases de données nécessaires à l’exécution des prestations de la CCI
(exemple : extraits cadastraux, données du SIGU, …),
- l’information des entreprises et participation à des réunions avec les chefs d’entreprises,
- l’accompagnement dans la démarche de concertation / d’information auprès des entreprises
présentes sur le site et / ou des propriétaires.
Valorisation du temps passé sur ces missions : environ une quinzaine de jours
Article 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
La CCI et Communauté Urbaine s’engagent à :
- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des missions mentionnées à l’article 2
et notamment à y affecter du personnel (en nombre et en qualification nécessaire pour
l’accomplissement de ses missions),
- garantir la communication réciproque de toutes pièces justifiant de la réalisation de ses
engagements,
- reprendre les logos des financeurs et des cocontractants pour l’ensemble des documents produits
s’y référant. Communauté Urbaine s’engage à :
- Assurer la maitrise d’ouvrage de l’étude
- Procéder au paiement des prestations « in house » réalisées par la CCI prévues dans la
présente convention pour un montant global et forfaitaire totale de 24.000 € TTC,
- Faciliter l’accès à toutes les données et études nécessaires à l’AURH pour l’exercice de ses
missions.
La CCI s’engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des missions mentionnées à
l’Article 2 et notamment y affecter du personnel (en nombre et en qualification nécessaire
pour l’accomplissement de ses missions),
- Garantir la communication à la Communauté Urbaine de toutes pièces justifiant de la
réalisation de ses engagements,
- Etablir un bilan annuel de la réalisation de la présente convention.
Le montant de l’étude est de 31 200 € TTC
Au sein de la coopération mise en place afin d’exécution la mission n°2 détaillée au préambule de la
convention, la CCI exécute davantage d’éléments que Communauté Urbaine. Ce déséquilibre est
compensé par le versement par Communauté Urbaine à la CCI d’une somme de 6 240 € TTC.
Déduction faite de la participation de la Conmmunauté Urbaine de 6 240 € TTC, La CCI s’engage à
solliciter auprès de l’Etat et de la Région Normandie le solde de l’étude, soit 24 960 €.
Il est souligné que cette convention n’implique pas de transfert entre les partenaires publics autre
que ceux correspondant au remboursement des frais réellement encourus pour les services. Ainsi, la
CCI s’engage à ce que le prix indiqué pour l’étude n’inclut une quelconque marge de sa part.
Article 4 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention s’exécute à compter de sa notification et au plus tard jusqu’au 31 décembre
2024, sauf renonciation expresse adressée six mois à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par
lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à
l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation de la convention aux torts de l’une ou l’autre des parties, les paiements
éventuellement versés seront remboursés au prorata de la partie non exécutée de la mission.
Article 5 : MODALITES DE VERSEMENT
Communauté Urbaine procèdera au paiement selon le calendrier prévisionnel suivant : 2019 6 240 €
Le paiement sera crédité au compte de la CCI selon les procédures comptables en vigueur, par
mandat administratif suivi d’un virement bancaire, au fur et à mesure de l’état d’avancement de la
prestation.
Désignation du compte à créditer
Titulaire Etablissement Agence Compte Banque Guichet RIB
Ordonnateur : Monsieur le Président
Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Principal du HAVRE-MUNICIPALE
Article 6 : PRIX ET REGLEMENT
6.1 Contenu des prix
Le paiement après service fait de la somme visée à l’article précédent couvre l’ensemble des frais et
charges de toute nature occasionnés par la mission et notamment les frais de déplacement,
d’hébergement, de reproduction des documents et autres.
6.2 Présentation des demandes de paiement
Les demandes de paiement seront établies en un original portant, outre les mentions légales, les
indications suivantes :
- les noms, n° de SIRET ou de SIREN et adresse de la CCI ;
- le n° de Registre de Commerce (RC ou RCS) ou Registre des Métiers (RM) ;
- le n° de Code APE ;
- le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé dans la convention ;
- le numéro et la date de la convention, de chaque avenant éventuellement ;
- les références du service émetteur ;
- la prestation exécutée ;
- le montant des prestations exécutées ;
-la date.
Elles seront adressées à l'adresse suivante :
la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Pôle Administratif et Financier
19 rue Georges Braque
CS 70854
76085 Le Havre Cedex
Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en
vigueur.
6.3 Mode de règlement Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours à compter de la présentation de la demande
de paiement.
6.4 Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans les délai prévus à l’alinéa précédent fait courir de plein droit, et sans
autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé
directement.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale
européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier
jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir,
majoré de huit points de pourcentage. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement est fixé à 40 euros.
Article 7 : CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION
7.1 Suivi de la convention au niveau de Communauté Urbaine
Le suivi de la mission pour Communauté Urbaine sera réalisé par le service Maitrise d’Ouvrage,
Grands Projets
7.2 Suivi de l’opération au niveau de la CCI
La CCI désigne nommément un pilote de projet responsable de la conduite de l’opération. En cas de
défaillance de cette personne, il sera proposé un remplaçant.
7.3 Phasage
En cas de difficulté dans le déroulement de la convention, Communauté Urbaine ou la CCI peuvent
prononcer l'arrêt des prestations, et après acceptation de l’autre partie. Dans ce cas, la fraction des
prestations entièrement accomplies par la CCI et validées par Communauté Urbaine et ses
partenaires l’AURH et l’EPFN est rémunérée.
La notification de cette décision sera faite à l’autre partie au moins 2 mois avant son effectivité et par
lettre recommandée avec accusé de réception. Il ne sera pas versé d’indemnité compensatrice.
La décision d’arrêter l’exécution de la mission ne donne lieu à aucune indemnité et entraîne la
résiliation de la convention.
7.4 Confidentialité et sécurité
Obligation de confidentialité
La CCI et Communauté Urbaine qui, à l'occasion de l'exécution de la convention, ont connaissance
d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés
comme présentant un caractère confidentiel et relatifs, notamment, aux moyens à mettre en œuvre
pour son exécution, au fonctionnement des services de la CCI ou de Communauté Urbaine, sont
tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou
éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à les connaître. Une partie ne peut demander la
confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics.
Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments
déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au contrat. Protection des données à caractère personnel
Chaque partie est tenue au respect des règles relatives à la protection des données nominatives,
auxquelles elle a accès pour les besoins de l'exécution de la convention, en conformité avec le
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
En cas d'évolution de la législation sur la protection des données à caractère personnel en cours
d'exécution de la convention, les modifications éventuelles demandées par Communauté Urbaine ou
la CCI, afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d'un avenant à la
convention par les parties.
Pour assurer cette protection, il incombe à Communauté Urbaine ou la CCI d'effectuer les
déclarations et d'obtenir les autorisations administratives nécessaires à l'exécution des prestations
prévues par les documents particuliers de la convention.
Mesures de sécurité
Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s'appliquent,
notamment dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises
pour la protection du secret de la défense nationale, ces dispositions particulières doivent être
indiquées par Communauté Urbaine et la CCI est tenue de respecter ces dispositions.
La CCI ne peut prétendre, de ce chef, ni à prolongation du délai d'exécution, ni à indemnité, ni à
supplément de prix, à moins que les informations ne lui aient été communiquées que
postérieurement à la notification de la convention et si elle peut établir que les obligations qui lui
sont ainsi imposées nécessitent un délai supplémentaire pour l'exécution des prestations prévues par
la convention ou rendent plus difficile ou plus onéreuse pour elle l'exécution de son contrat.
Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1 Transfert des droits patrimoniaux
Les règles applicables en matière de droits d’auteurs sont celles du droit français.
La mission n°2 visée au préambule de la convention donne lieu à la réalisation d’une étude
coproduite par les deux parties qui en sont chacune propriétaire à hauteur de la quote-part qu’elles y
ont consacrée. La diffusion des résultats de l’étude par l’un des deux parties à la convention ne peut
avoir lieu sans l’accord écrit de l’autre partie.
Ainsi, les parties conviennent que Communauté Urbaine aura la copropriété pleine et entière des
"résultats" des prestations réalisées dans la cadre de la présente convention. Ces résultats sont
entendus de tous les livrables, études, créations, innovations, procédés, produits, savoir-faire,
maquettes, échantillons, dessins, logos etc.), quels que soient leur nature, leur forme et leur support.
Il est précisé, pour satisfaire aux prescriptions de l'article L.131-3 du code de la propriété
intellectuelle, que les droits cédés à Communauté Urbaine du Havre comprennent :
- le droit d'utilisation,
- le droit de reproduction sur tout support connu ou inconnu à ce jour,
- le droit de modification, - le droit de traduction et d'adaptation,
- le droit de cession à des tiers,
- le droit de communication,
- le droit de représentation.
Ainsi, la CCI s’engage à céder à Communauté Urbaine, définitivement et dans leur intégralité, tous les
droits de propriété attachés à la conception de l’œuvre et du dossier illustratif et graphique faisant
l’objet de la convention. Communauté Urbaine et ses éventuels cessionnaires pourront librement
user et disposer de l’œuvre, notamment en la diffusant publiquement à titre onéreux, dans le seul
respect du droit moral de l’auteur sur son œuvre. Cette cession est stipulée sans réserves,
contraintes ou conditions de quelque sorte que ce soit, de nature à limiter l’usage ou l’exploitation, y
compris commerciale, qui pourra être faite de l’œuvre.
Ainsi, la CCI cède à Communauté Urbaine :
- le droit de reproduire, d’imprimer, d’adapter les prestations (plans, études, croquis, avant-projets,
maquettes, ……) réalisées dans le cadre de la présente convention, en noir et blanc ou en couleur, sur
tous supports ou procédés,
- le droit d’utiliser ces reproductions aux fins de réalisations, de publications, de diffusion, d’édition
et de réédition de tout ouvrage ……… quel qu’en soit le format, le mode de publication et de diffusion
(y compris en ligne) et sans limitation de tirage.
Communauté Urbaine et ses éventuels cessionnaires pourront librement user et disposer des
prestations, notamment en les diffusant publiquement à titre onéreux, dans le seul respect du droit
moral de l’auteur sur son œuvre. Cette cession est stipulée sans réserves, contraintes ou conditions
de quelque sorte que ce soit, de nature à limiter l’usage ou l’exploitation, y compris commerciale, qui
pourra être faite des prestations.
Cette cession gracieuse est consentie par la CCI pour le territoire du monde entier et pour la durée
légale de protection des droits de propriété intellectuelle.
Les parties sont convenues que le prix de la cession est compris de façon forfaitaire et définitive dans
la rémunération perçue par la CCI, titulaire de la présente convention et qu'il ne pourra réclamer
aucune somme complémentaire à quelque titre que ce soit.
La CCI, titulaire de la présente convention garantit à Communauté Urbaine qu'elle détient
l'intégralité des droits relatifs aux résultats. Elle garantit que ces résultats ne constituent pas une
contrefaçon, et que la présente cession ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
La CCI assure que rien ne fait obstacle à la libre exploitation des résultats. Elle garantit Communauté
Urbaine contre toute action, réclamation, revendication de la part de toute personne invoquant un
droit de propriété.
En cas de non-respect de cette clause, la CCI s’expose à une réfaction du prix ainsi qu’à un appel en
garantie couvrant l’intégralité du préjudice subi par Communauté Urbaine en cas de litige avec le
véritable propriétaire des droits.
8.2 Utilisation des résultats de l’étude Si la CCI ou Communauté Urbaine souhaitent utiliser les résultats de l’étude, elle devra en faire une
demande préalable auprès de l’autre partie qui délivrera (ou pas) une autorisation expresse de leur
utilisation.
Article 9 : OPERATIONS DE VERIFICATION – DECISIONS APRES VERIFICATION
Vérification et décision après vérification : la réception fera l’objet d’un procès-verbal de réception
dans un délai de 2 mois pour acceptation définitive, sous réserve que la CCI ait remis les documents
et apporté les précisions complémentaires qui lui seraient demandées en vue de l’accord définitif.
Transfert de propriété : le transfert de propriété des prestations remises est réalisé par l’acceptation.
Article 10 : CLAUSE DE RESPONSABILITE APRES RECEPTION
L’achèvement des études résultant de la mission n°2 citée en préambule ne fait pas obstacle à la
faculté de l’un ou l’autre des parties de rechercher la responsabilité contractuelle de la partie
concernée à raison des prestations exécutées en cas d’erreurs ou de carence affectant les résultats
desdites prestations.
Article 11 : PASSATION AVENANT
Toute modification d’une des clauses de la convention devra préalablement faire l’objet d’un
avenant signé entre Communauté Urbaine et la CCI.
Article 12 : LITIGES ET DIFFERENDS
En cas de difficulté quelconque liée à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, quel
qu’en soit la cause ou l’objet, il est expressément convenu et ce, avant tout recours contentieux, que
les parties procéderont par voie de règlement amiable. A défaut de règlement amiable, le tribunal
administratif de Rouen sera seul compétent pour connaître du contentieux.
Le …………………………………..à …………………………………….
Signature Signature
Représentant Communauté Urbaine du Havre La
Présidente
Léa LASSARAT