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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 086 OPAH RU Avenant n°2 portant reglement dattribution des aides complementaires
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 086 OPAH RU Avenant n°2 portant reglement dattribution des aides complementaires)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 13
Pouvoirs :.................. 4
Votants :.................... 17
Suffrages exprimés :. 17
Ont voté pour :.......... 17
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 19 octobre 2023
****
DECISION N° BC/23-086
Aménagement et habitat
OPAH-RU - Avenant n°2 portant règlement d'attribution des
aides complémentaires
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 13 octobre 2023, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 19 octobre 2023 à 15h30.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Antoine ROUSSELET , Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Guillaume GRIMM, Johan AUVRAY, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Julien CANIN, Annick DELOUZE, Patricia DAUMARIE
Absents :
Absents excusés :
Pouvoirs :
François OUZILLEAU a donné pouvoir à Dominique MORIN, Aline BERTOU a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE, Thomas DURAND a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Thibaut BEAUTÉ a donné pouvoir à Jérôme GRENIER
Secretaire de séance : Patricia DAUMARIE Le Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le Code général des collectivités ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au bureau communautaire ;
Vu le règlement général de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) ;
Vu les délibérations n° CC/20-143 du 17 septembre 2020 et n° CC/21-13 du 08 avril 2021 autorisant le lancement d’une OPAH sur le territoire de SNA, et la signature de la convention afférente ;
Vu les délibérations n° CC/20-144 du 17 septembre 2020 et n° CC/21-14 du 08 avril 2021 autorisant le lancement d’une OPAH-RU sur le périmètre ORT de la ville des Andelys, et la signature de la convention afférente ;
Vu la décision n°BC/21-085 du 16 septembre 2021 adoptant le règlement d’attribution des
aides complémentaires relatives aux OPAH SNA et OPAH-RU de Vernon et des Andelys ;
Vu la décision n°BC/23-020 du 13 avril 2023 adoptant l’avenant n°1 au règlement
d’attribution des aides complémentaires relatives aux OPAH SNA et OPAH-RU de Vernon et
des Andelys ;
Vu le règlement d’attribution des aides complémentaires relatives aux OPAH SNA et OPAH-
RU de Vernon et des Andelys ;
Vu l’avenant n°1 à la convention-cadre pluriannuelle du programme Action Cœur de Ville de Vernon valant OPAH-RU, relatif à la phase de déploiement, signé le 07 février 2020 ;
Vu la convention d’OPAH-RU des Andelys, signée le 29 mai 2021 ;
Vu la convention d’OPAH de SNA et l’avenant n°1 à la convention d’OPAH-RU de Vernon, signés le 16 avril 2021 ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision d’adoption et de modification des règlements des dispositifs d’aides et de garanties ;
Considérant la proposition d’avenant n°2 audit règlement d’attribution des aides complémentaires, visant à actualiser la répartition des objectifs quantitatifs des deux OPAH- RU, sur les différentes actions thématiques des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs dans le respect des enveloppes financières inscrites aux conventions.
Après en avoir délibéré,
DECIDE Article 1 : D’adopter l’avenant n°2 au Règlement d’attribution des aides complémentaires relatives aux OPAH SNA et OPAH-RU de Vernon et des Andelys sur la base du projet ci- annexé.
Celui-ci porte ses effets à compter de sa validation en bureau communautaire (rendue exécutoire) pour tout dossier agréé par les services de l'Anah dans le cadre des OPAH-RU de Vernon et des Andelys.
Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents afférents.
Ledit avenant joint en annexe fait partie intégrante de la présente décision.
Article 3 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 4 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,