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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 37 2023 DDT financier BARRON
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 37 2023 DDT financier BARRON)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Budget,
EM
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 37-2023
signé par :
M. Hervé JONATHAN
Préfet d’Eure-et-Loir
le 21 août 2023
Arrêté de délégation de signature en matière financière
au profit de M. Guillaume BARRON,
directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-Loir
SICPPAT - PCA
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (Ie vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
CTI) EM
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de délégation de signature en matière financière
au profit de M. Guillaume BARRON,
directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2
mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de
l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances
modifiées,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances
sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34,
Vu le décret n° 921369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret de 1962 et fixant les
dispositions applicables au recouvrement des créances mentionnées à son article 80,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février
2008 et le décret n° 2009176 du 16 février 2009 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publiques,
Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, Secrétaire
Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir,
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de
Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,
Vu l'arrêté du 29 avril 1999 modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services
généraux du Premier Ministre et de leurs délégués,
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2019, portant nomination de M. Guillaume BARRON
Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir à compter du 16 décembre 2019,
15 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article 1°:
tout arrêté de délégation de signature attribuée à M. Guillaume BARRON, directeur
départemental des territoires d'Eure-et-Loir et antérieur à la nomination de M. Hervé
JONATHAN, est abrogé.
Article 2 :
délégation de signature est donnée à M. Guillaume BARRON, directeur départemental des
territoires d'Eure-et-Loir, pour procéder, en tant qu'unité opérationnelle (UO), à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3, 5 et 6 des BOP rattachés aux programmes suivants :
+ 113 - Paysage, eau et biodiversité - intervention des services déconcentrés,
+ 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat,
+ 149 - Agriculture et alimentation,
+ __181- Prévention des risques,
+ 207 - Sécurité et éducation routières,
+ _362-Ecologie
Comptes spéciaux :
+ __ calamités agricoles (compte TG 461.71 Fonds à verser à des tiers Fonds national de
gestion des risques en agriculture)
+ compte 461.74 Fonds de prévention des risques naturels majeurs dits « fonds
Barnier »
Article 3:
cette délégation porte sur :
+ l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, à l'exception des
BOP 215 et 217,
+ la constatation et la liquidation des créances et des recettes y compris la
transformation en état exécutoire desdites recettes.
Article 4 :
toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (dépenses d'investissement) seront portées à
ma connaissance après la décision d'affectation par le responsable du BOP central.
Article 5 :
sont exclus de cette délégation :
+“ _les ordres de réquisition du comptable public,
* la saisine du Ministère pour obtenir l'autorisation du Ministre chargé du budget de
passer outre le refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré. Article 6:
Monsieur Guillaume BARRON est par ailleurs autorisé à effectuer les dépenses nécessaires
à l'activité de la Direction Départementale des Territoires sur le BOP 207 et BOP 354
(fonctionnement) par le biais de la carte achat qui lui est attribuée, dont la gestion est
prise en charge à compter du 1* janvier 2021 par le secrétariat général commun
départemental.
Article 7 :
en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Guillaume
BARRON peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des
finances publiques et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d’Eure-et-Loir, et entrera en vigueur le 21 août 2023.
Chartres, le 21 août 2023
Le Préfet d’Eufe-et-Loir,
Hervé JONATHAN
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