Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté dél sig financière N°10G 2022 DDT BARON

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté dél sig financière N°10G 2022 DDT BARON Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté dél sig financière N°10G 2022 DDT BARON)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Budget, EX

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 10G-2022

signé par :

Mme Françoise SOULIMAN

Préfet d’Eure-et-Loir

le 29 août 2022

Arrêté de délégation de signature en matière financière

au profit de M. Guillaume BARRON,

directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir |

28- Préfecture d’Eure-et-Loir

SG- CCA

Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00

Horaîres d'ouverture de la préfecture :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi: 16h00) CFIS]

Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir souv fr, rubrique "Démarches administratives"En

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté de délégation de signature en matière financière

au profit de M. Guillaume BARRON,

directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant

l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de laccomplissement des formalités

de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1“ août 2001 modifiée relative aux lois de finances modifiées,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les

départements, les communes et les établissements publics,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée, notamment son article 34,

Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret de 1962 et fixant les dispositions

applicables au recouvrement des créances mentionnées à son article 80,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 et le décret

n° 2009-176 du 16 février 2009 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services

de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques,

Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet

d’Eure-et-Loir,

Vu le décret du 22 juillet 2022, mettant fin aux fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-

Loir, de M. Adrien BAYLE,

Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la

Préfecture d’Eure-et-Loir.

Vu l’arrêté du 29 avril 1999 modifiant l’arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier Ministre et de léurs

délégués,

Vu l’arrêté ministériel du 11 décembre 2019, portant nomination de M. Guillaume BARRON Directeur

Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir à compter du 16 décembre 2019,

13Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,

ARRÊTE

Article 1°:

Tout arrêté de délégation de signature attribuée à M. Guillaume BARRON, directeur départemental des

territoires d’Eure-et-Loir et antérieur à la nomination de M. Yann GERARD), est abrogé.

Délégation_de-signature-est-donnée-à- M-Guillaume-BARRON,-directeur-départemental-des-territoires d’Eure-et-Loir, pour procéder, en tant qu’unité opérationnelle (UO), à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP rattachés aux programmes suivants :

113 — Paysage, eau et biodiversité - intervention des services déconcentrés,

135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat,

149 - Agriculture et alimentation,

181 — Prévention des risques,

207 — Sécurité et éducation routières,

362 — Ecologie.

Comptes spéciaux :

+ calamités agricoles (compte TG 461.71 Fonds à verser à des tiers Fonds national de gestion des

risques en agriculture)

+ compte 461.74 Fonds de prévention des risques naturels majeurs dits « fonds Barnier »

Article 2 :

Cette délégation porte sur :

+ l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, à l’exception des BOP 215 et 217,

+ la constatation et.la liquidation des créances et des recettes y compris la transformation en état

exécutoire desdites recettes.

Article 3 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (dépenses d’investissement) seront portées à ma connaissance

après la décision d’affectation par le responsable du BOP central.

Article 4 :

Sont exclus de cette délégation :

“les ordres de réquisition du comptable public,

*_ la saisine du Ministère pour obtenir l’autorisation du Ministre chargé du budget de passer outre le refus

de visa de l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré.

Article 5 :

Monsieur Guillaume BARRON est par ailleurs autorisé à effectuer les dépenses nécessaires à l’activité de la

Direction Départementale des Territoires sur le BOP 207 et BOP 354 (fonctionnement) par le biais de la

carte achat qui lui est attribuée, dont la gestion est prise en charge à compter du 1* janvier 2021 par le

secrétariat général commun départemental.Article 6 :

En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Guillaume BARRON peut

subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par. arrêté publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, le directeur départemental des finances publiques et le

directeur départemental des territoires, sont chargés.-chacun en ce-qui le-concerne;-de-Pexéeution-du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et entrera en vigueur

le 1* septembre 2022.

29 AOÛT 2022 Chartres, le

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

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