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Document publié le Mardi 31 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign DDT financ)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Environnement,
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRÊTÉ
N°
80/2019
signé
par
Mme
Fadela
BENRABIA,
Préfète
d’Eure-et-Loir
le
31
décembre 2019
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
SG- CCA
Arrêté
de
délégation
de
signature
en
matière
financière
au
profit
de
M.
Guillaume
BARRON,
Directeur
départemental
des
Territoires
d’Eure-et-Loir.
Place
de
la
République
—
CS
80537
-
28019
Chartres
Cedex
—
Standard
: 02
37 27
72
00
Horaires d’ouverture
de
la
préfecture:
(
Lundi, mardi, mercredi, jeudi
:9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le
vendredi:
16h00)
Ei
Pour
les
modalités de
délivrance
de
titres,
consulter wwweure-et-loir.gouv.fr, rubrique
"Démarches
administratives" Liber
aternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Arrêté
de
délégation
de
signature en
matière
financière
au
profit
de
M.
Guillaume
BARRON,
directeur
départemental
des
territoires
d’Eure-et-Loir
La
Préfète
d’Eure-et-Loir,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
Pentrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité,
sauf
à
ce
qu’il
en
soit
disposé
autrement,
Vu
la loi
organique
n°
2001-6902
du
1*
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances modifiées,
Vu
la
loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968
modifiée
relative
à
la
prescription
des
créances
sur
l'Etat,
les
départements,
les
communes
et
les
établissements
publics,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des régions modifiée,
notamment
son
article
34,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
201
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publiques, Vu
le
décret
du
22
août
2017
portant
nomination
de
M.
Régis
ELBEZ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
Vu
le
décret
du
30
octobre
2019,
portant
nomination
de
Mme
Fadela
BENRABIA,
en
qualité
de
Préfète d’Eure-et-Loir, Vu
l'arrêté
du 29
avril
1999
modifiant
l’arrêté
du
11
février
1983
portant
règlement de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
du
budget
des
services
généraux
du
Premier
Ministre
et
de
leurs
délégués,
Vu
l’arrêté
du
4
janvier
2010
portant organisation des
services
de
l’État
dans
le
département,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
décembre
2019,
portant
nomination
de
M.
Guillaume
BARRON,
directeur
départemental des
territoires
d’Eure-et-Loir,
à
compter
du
16
décembre
201
9,
1/3 Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
78/2019
en
date
du
16
décembre
2019,
portant
délégation
de
signature
en
matière
financière
au
profit
de
M.
Guillaume
BARRON,
directeur
départemental
des
territoires
d'Eure-et-Loir, Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article
1°
L'arrêté
préfectoral
N°
78/2019
en
date
du
16
décembre
2019,
portant
délégation
de
signature
en
matière
financière
au
profit
de
M.
Guillaume
BARRON,
directeur
départemental
des
territoires
d’Eure-et-Loir,
est
abrogé.
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Guillaume
BARRON,
directeur
départemental
des
territoires
d’Eure-et-Loir,
pour
procéder,
en
tant
qu’unité
opérationnelle
(UO),
à
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
de
l’État
imputées
sur
les
titres
2,3,
5
et
6
des
BOP
rattachés
aux
programmes
suivants
:
217
-
Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'écologie,
du
développement
et
de
la
mobilité
durables
—
personnel
et
fonctionnement
des
services
déconcentrés,
207
—
Sécurité
et
éducation
routières,
113
—
Paysage,
eau
et
biodiversité
-
intervention
des
services
déconcentrés,
135
—
Urbanisme,
territoires
et
amélioration
de
l'habitat
181
—
Prévention des
risques,
215
—
Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l’agriculture,
Comptes
spéciaux
:
+
calamités
agricoles
(compte
TG
461.71
Fonds
à verser
à
des
tiers
Fonds
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture)
+.
compte
461.74
Fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
dits
«
fonds
Barnier
»
Cette délégation
porte sur
:
+
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses,
à
l’exception
des
BOP
215
et
217,
+
la
constatation
et la
liquidation
des créances
et
des
recettes
y
compris
la
transformation
en
état
exécutoire
des
dites
recettes.
Article 3 : Toutes
les
dépenses
imputées
sur
le
titre
5
(dépenses
d'investissement)
seront
portées
à
ma
connaissance
après
la
décision
d’affectation
par
le
responsable
du
BOP
central.
Article 4
:
Un
compte-rendu
d'utilisation
des
crédits
pour
l’exercice
budgétaire
me
sera
adressé
pour chaque
BOP
pour
lequel
M.
Guillaume
BARRON
est
responsable
d'unités opérationnelles,
le
1” septembre.
Un
compte
rendu
annuel
des
crédits
me
sera
adressé
le
30
janvier
suivant
la
fin
de
l'exercice
budgétaire.
243 Article 5
:
Sont
exclus
de
cette
délégation
:
“les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
la
saisine
du
Ministère
pour
obtenir
l’autorisation
du
Ministre
chargé
du
budget
de
passer
outre
le
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
déconcentré.
Article 6 : En
application
de
l’article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
susvisé,
M.
Guillaume
BARRON
peut
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
par
arrêté
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir.
Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et le
directeur
départemental des
territoires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
le
1%
janvier
2020
après
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir.
Chartres,
le
4
1
DEC.
2019
La
Préfète
d’Eure/et-Loir,
Fadela BENRABIA
3/3