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Déliberation - 10 2026 délégation au Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Demigny.
Lien du pdf (Déliberation - 10 2026 délégation au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT Saône
et
Loire
Date
: 08/04/2026
Numéro
: 10-2026
Afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
En
exercice
: 19
Présents
: 15
Absents
excusés
: 3
Absents
non
excusés
: 1
Retard
: O
Pouvoirs
: 3
Pris
part
à
la délibération
: 18
DATE
DE
LA
CONVOCATION
27/03/2026 DATE
D’AFFICHAGE
Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
Publié
le 21/04/2026
ID
:071-217101708-20260408-10
2026-DE SL
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
DEMIGNY
71150
Séance
du
08
avril
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
08
avril
à
Vingt
heures
et
zéro
minute,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Madame
Marie-Claire
DILLY.
Présents :
Mmes
HELENA
Fernande,
DUPLAN
Aurélie,
HUARD
BURTIN
Karine,
JOBARD
Claudie,
MECHET
Françoise,
PERIER
Pascale,
Mrs
NEVORET
Gérald,
SUBIRANIN
Daniel,
DUPLUS
Nicolas,
GUICHARD
Alexandre,
COLIN
Rémy,
LECUELLE
Antonin,
SIRANDRE
Jean-François,
STRUB
Ilane.
Absents
excusés
:
Mmes
DUPLAN
Aurélie,
FOURRIER
Pauline,
DUJARIC
Pauline Absents
non
excusés
: M.
DE
SOUSA
José,
Pouvoirs:
Mme
CORDEROT
Béatrice
a
donné
pouvoir
à
M.
NEVORET
Gérald,
Mme
DUJARIC
Pauline
a
donné
pouvoir
à
Mme
DUPLAN
Aurélie.
Mme
FOURRIER
Pauline
a donné
pouvoirà Mme
DILLY
Marie-
Claire. Retard
: néant
Secrétaire
de
séance
: Gérald
NEVORET
Affaires
générales-
Délégation
Mme
La
Maire,
expose
au
Conseil
Municipal
que
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
maire
certaines
de
attributions
de
cette
assemblée,
afin
de
faciliter
le
bon
fonctionnement
de
l’administration
communale. Après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
à l'unanimité :
Article
1:
DONNE
délégation
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat
dans
les
domaines
suivants
mentionnés
à
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales :
1°
d'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les services
publics
municipaux
ou
assimilés
;
2°
de
fixer
dans
les
limites
de
1000.00€
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et
autres
lieux
publics
et d'une
manière
générale
des
droits
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
; Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
Publié
le 21/04/2026
ID
:071-217101708-20260408-10
2026-DE
D
3°
de
procéder
dans
la
limite
du
montant
prévu
au
budget
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la gestion
des
emprunts
y compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
«
a
»
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
«
c
» de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres,
dont
le
montant
est
inférieur
à
100
000
€
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget.
5° de
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
6° de
passer
les contrats
d'assurance
;
7°
de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
de
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
d'accepter
les dons
et
legs
qui
ne
sont
ni grevés
ni de
conditions
ni
de
charges
;
10°
de
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
de
fixer
les
rémunérations
et régler
les frais
d'honoraires
et des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
de
fixer
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux,
le
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
de
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14.
de
fixer
les reprises
d'alignement
en
application
des
documents
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L. 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
limites
des
crédits
votés
à
cet
effet
par
le conseil
municipal
et
dans
la
limite
de
l'estimation
financière
du
bien
immobilier
réalisée
par
les
services
fiscaux
;
16°
d'intenter
au
nom
de
la
commune
toute
action
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
des
actions
intentées
contre
elle,
quel
que
soit
le type
de
juridiction
et de
niveau
; lorsque
ces
actions
concernent : Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
Publié
le 21/04/2026
ID
:071-217101708-20260408-10
2026-DE
7
1°
les
décisions
prises
par
le
maire
par
délégation
du
conseil
municipal
dans
les
conditions
prévues
par
la présente
délibération ;
2°
les
décisions
prises
par
le
maire
pour
l'exécution
des
délibérations
du
conseil
municipal
;
3°
les
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
de
ses
compétences
propres
en
matière
d'administration
des
propriétés
communales,
d'urbanisme,
de
police
et
de
gestion
du
personnel
communal,
sauf
dans
les
cas
où
la
responsabilité
pécuniaire
de
la commune
serait
mise
en
cause ;
4°
lorsque
ces
actions
concernent
des
litiges
portés
devant
les juridictions
pénales
»
5°
La
présente
délégation
autorise
le
Maire
à
intervenir
dans
toute
procédure
de
résolution
amiable
d’un
litige
et dans
toutes
les
procédures
alternatives
aux
poursuites
traditionnelles.
A
ce
titre,
le
Maire
est
autorisé
à
lancer
toute
négociation
permettant
d’aboutir
à
la
résolution
amiable
et
à
représenter
la
commune
devant
toute
instance
de
résolution
amiable.
La
présente
délégation
n'autorise
pas
la conclusion
définitive
de
l’acte
mettant
fin
au
litige
(transaction
ou
arbitrage,
etc...)
celle-ci
restant
de
la compétence
du
Conseil
municipal
;
17°
de
régler
les conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
les
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000€;
18°
de
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
;
19°
de
signer
la convention,
prévue
par
l'article
L. 311-4
alinéa
4 du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concertée
et
de
signer
la
convention
prévue
par
l'article
L.
332-11-2
du
code
précité
(dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29/12/2014
de
finances
rectificative
pour
2014)
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voie
et
réseaux ;
20°
de
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximal
de
100
000€
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
la
limite
de
150
000
euros
par
an
au
maximum,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code ;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
la
limite
de
150
000
euros
par
an
au
maximum
; Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
21/04/2026
Publié
le 21/04/2026
ID
:071-217101708-20260408-10
2026-DE
D
23°
de
prendre
les décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et
L.
523-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune ;
24°
d'autoriser
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
25°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
dans
la
limite
du
montant
prévisionnel
prévu
au
budget
pour
l'opération
concernée,
l'attribution
de
subventions
;
26°
De
procéder,
pour
toutes
les
opérations
d'intérêt
général
ne
concernant
que
la
commune,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
uniquement
pour
les opérations
inscrites
au
budget
et
pour
lesquelles
le conseil
municipal
aura
approuvé
les
études
d’avant-
projet
définitif du
maître
d'œuvre
désigné
pour
l'opération
concernée ;
27°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
l de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
28°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
|
de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement. Article
2
: PRÉCISE
que
les décisions
prises
dans
les
domaines
de
compétence
énumérés
à l’article
1er,
par
Madame
le Maire
sont
présentées
à la
plus
proche
séance
du
Conseil
Municipal
suivant
la date
à laquelle
la décision
a été
prise.
POUR
EXECUTION
CONFORME,