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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 120
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 120)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Institutions publiques,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2022-139
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture de la Creuse /
23-2022-09-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable de la paierie départementale de la Creuse (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Creuse
23-2022-09-29-00005
Arrêté portant délégation de signature du
responsable de la paierie départementale de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature du responsable de la paierie départementale de la Creuse 3 Direction départementale des finances publiques de la Creuse
Centre des Finances Publiques de Guéret
3, avenue de Laure — 23000 - Guéret
Délégation de signature du responsable de la Paierie départementale de la Creuse
Le comptable, responsable de la Paierie départementale de la Creuse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Capucine Avril, inspectrice des Finances Publiques,
adjointes au comptable chargé de la Paierie départementale de la Creuse à l'effet designer au nom et sous
la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
60 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au. recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature ést donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :;:
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des agents | grade Durée et Montant
ure D oc 12 mois et 5000 € | 12 mois et 5000 €
| Géraldine Bourdarot | Contrôleur fprincipal des FFP : 12 mois et 5000 €
Marie- Laure Debrosse : Contrôleur principal des FP —
| Jean- Marc Dupin Contrôleur principal des FP
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Creuse.
A Guéret, le 29/9/2022
Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature du responsable de la paierie départementale de la Creuse 4 Le Comptable. Franck Benoit Capucine Avril, adjointe Marie-Laure Debrosse
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Préfecture de la Creuse - 23-2022-09-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature du responsable de la paierie départementale de la Creuse 5