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Déliberation - 31 partage de la taxe damenagement pour lannee 2022
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 31 partage de la taxe damenagement pour lannee 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
AR Prefecture
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mil vingt deux, le mercredi vingt et un Département de la à . . P septembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil DORHOGRE municipal de la Commune de LIMEYRAT, dûment Arrondissement de convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous SARLAT la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire.
Commune de LIMEYRAT | Pate de convocation 16 septembre 2022
Nombre de Conseillers Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier,
En exercice 11 | Mme PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, Présents 9 | Mme DUMAS Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme Votants 9 | GAILLARD Christine, M. RAYNAUD Sylvain, Mme Pour 9 | MOULINIER Annie.
Contre 0 Absents : Mme PATRIS Hélène, M. DUMAURE Arnaud.
Abstention 0 | Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
[N° 2022-31 : Partage de la Taxe d'Aménagement pour l’année 2022 |
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022 :
Vu la délibération n°DE2022115 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2022 portant sur le partage de la taxe d’aménagement en 2022 ;
Considérant le territoire de la communauté de communes ;
Considérant son intégration en compétences statutaires et de son intégration fiscale ;
Considérant sa compétence obligatoire en matière de développement économique et de son action au travers des outils d’aménagement tels que les zones d’activités ;
Considérant le caractère rétroactif du dispositif et considérant les équilibres budgétaires communaux et intercommunaux en 2022 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
> ADOPTE le principe de reversement de 1 % du montant de taxe d'aménagement perçue par la commune à la communauté de communes sur tout le territoire de l’'EPCI pour l’année 2022 ;
> DECIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1* janvier 2022 ;
> AUTORISE le Maire ou son délégataire à mettre en œuvre la présente délibération et la notifier à la DDFTP ;
> AUTORISE le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
le 27 octobre 2022
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi
dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr