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Déliberation - 32 partage de la taxe damenagement a compter de 2023
Document publié le Vendredi 16 septembre 2022 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 32 partage de la taxe damenagement a compter de 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mil vingt deux, le mercredi vingt et un
septembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil
municipal de la Commune de LIMEYRAT, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous
la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire.
Date de convocation 16 septembre 2022
Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier,
Mme PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis,
Mme DUMAS Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme
GAILLARD Christine, M. RAYNAUD Sylvain, Mme
MOULINIER Annie.
Absents : Mme PATRIS Hélène, M. DUMAURE Arnaud.
Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
N° 2022-32 : Partage de la Taxe d’Aménagement à compter de 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022 ;
Vu la délibération n°DE2022116 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2022 portant sur le partage de la taxe d’aménagement à compter de l’année 2023 ; Considérant le territoire de la communauté de communes ;
Considérant son intégration en compétences statutaires et de son intégration fiscale ; Considérant sa compétence obligatoire en matière de développement économique et de son action au travers des outils d’aménagement tels que les zones d’activités ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
ADOPTE le principe de reversement suivant à compter de 2023 :
Reversement de 20 % du montant de taxe d’aménagement perçue par les communes à la communauté de communes sur le territoire hors Zones d’Activités Economiques communautaires ;
Reversement de 80% du montant de taxe d’aménagement perçue par les communes à la communauté de communes sur le périmètre des Zones d’Activités Economiques communautaires :
- Terrasson-Lavilledieu = ZAE du Coutal, des Fauries, du Moulin Rouge, Aménagement ; - Hautefort = ZAE des Broussilloux et de la Gare ;
- Pazayac = ZAE Guinassou ;
- La Bachellerie = ZAE des Chasselines ;
- Azerat = ZAE du Rousset ;
- Thenon = ZAE Bellevue et La Besse ;
DECIDE que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2023 ;
AUTORISE le Maire ou son délégataire à mettre en œuvre la présente délibération et la notifier à la DDFIP ;
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
SARLAT
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers
En exercice 11
Présents 9
Votants 9
Pour 9
Contre 0
Abstention 0
AR Prefecture
024-212402416-20220921-D2022_32-DE
Reçu le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022 AR Prefecture
> AUTORISE le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
le 27 octobre 2022
Le Maire, Claude SAUTIER
Certifié exécutoire,
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Publié le 27/10/2022
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr