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Déliberation - 18 taux communal de la taxe damenagement
Document publié le Samedi 18 mai 2024 par la commune de Limeyrat.
Lien du pdf (Déliberation - 18 taux communal de la taxe damenagement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
AR Prefecture
Reçu le 25/05/2024
Publié le 25/05/2024
024-212402416-20240522-D2024 18-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de
SARLAT
Commune de LIMEYRAT
Nombre de Conseillers
En exercice 11
Présents 11
Votants 11
Pour 11
Contre 0
Abstention 0
L’an deux mil vingt quatre, le mercredi vingt-deux mai, à dix-
neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de LIMEYRAT,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous
la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire.
Date de convocation : 18 mai 2024
Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme
PESQUIER Marie-Eugénie, M. BAYLET Francis, Mme DUMAS
Natacha, M. CHIOROZAS Jean-Paul, Mme GAILLARD Christine,
M. RAYNAUD Sylvain, Mme MOULINIER Annie, Mme PATRIS
Hélène, M. DUMAURE Arnaud.
Absent : néant
Secrétaire : Mme DUMAS Natacha
[N° 2024-18 : Taux communal de la Taxe d’Aménagement
Vu le Code général des collectivités locales ;
Vu l’article 1635 quater A du Code général des impôts ;
Vu l’article 1635 quater L du Code général des impôts ;
Monsieur le Maire explique que le taux de la part communale de la Taxe d'Aménagement est de 1 % par défaut car aucune délibération n’a été prise jusqu’à ce jour.
La DGFTIP a demandé à la commune une délibération précisant le taux communal.
Le maire propose qu’il soit confirmé à 1 %.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, CONFIRME le taux de 1 % pour la part communale de la Taxe d'Aménagement.
Certifié exécutoire,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme, en Mairie,
le 25 mai 2024
Le Maire, Claude SAUTIER
Reçu en préfecture le 25/05/2024
Publié le 25/05/2024
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063
Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux
mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr