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Déliberation - documents 20231221122208 644 2014 173 demande d exoneration de teom reduit
Document publié le Mardi 16 septembre 2014 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221122208 644 2014 173 demande d exoneration de teom reduit)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis
Délibération N°2014/173
Date de convocation : 16 septembre 2014
Nombre de conseillers en exercice : 77
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le 24 septembre à dix huit heures trente, les membres du
Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis se sont réunis à la
Salle des Fêtes du Site Forestier de Bois L’Evêque, sur la convocation qui leur a été
adressée par Monsieur Guy BRICOUT, Président de la Communauté de Communes du
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencour
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Caleau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents ( 56 titulaires 2 suppléants) :
Alexandre BASQUIN
Hubert DEJARDIN
Jacques OLIVIER
Pierre Henri DUDANT
Brigitte ROLAND BEC
Dominique LAMOURET
Guy BRICOUT
Pierre LEVEQUE
Brigitte PRUVOT
Sandrine TRIOUX
Odile SAUTIERE (S)
Bertrand LEFEBVRE
Charles BLANGIS
Joëlle MANESSE
Serge SIMEON
Marc PLATEAU
Jacky DUMINY
Daniel CATTIAUX
Stéphane JUMEAUX
Axelle DOERLER
Membres Absents (11) :
Jacques LESNE, Francis LEBLON, Gérard TAISNE, Bernard PLET, Laurent COULON, Marc
DUFRENNE, Pascal LEVEQUE, Pascal COQUELLE, Francis GOURAUD), Didier BLEUSE, Henri QUONIOU.
Laurence MONTEIRO
Yannick HERBET
Nathalie GAVE
Gérard LENOBLE
Jean-Marie TORDOIT
Didier BONIFACE
Denis COLLIN
Anne-Sophie MERY-DUEZ
Liliane RICHOMME
Serge WARWICK
Gilles PELLETIER
Jean-Louis CAUDRELIER
Annie DORLOT
Joseph MODARELLI
Pascal FOULON
Michel HENNEQUART
Daniel BLAIRON
Véronique NICAISE
Jean-Marc DOSIERE
Daniel FIEVET
Jean-Félix MACAREZ
Virginie LE BERRIGAUD
Christian PAYEN
Christian PECQUEUX
Gérard FILLION(S)
Frédéric BRICOUT
Mélanie DISDIER
Bernard POULAIN
Martine THUILLEZ
Alain GOETGHELUCK
Jean-Claude GERARD
Karine ELOIR
Bruno MANNEL
Isabelle PIERARD
Janine TOURAINNE
Laurence RIBES
Augustine NOIRMAIN
Maurice DEFAUX
Jean-Paul CAILLIEZ
Chantal WAYEMBERGE
Neuvilly Membre ayant donné procuration (8) :
Ors
Quiévy Denise LESAGE à Alexandre BASQUIN, Vincent WAXIN à Laurence MONTEIRO, Agnès
Rejet-de-Beaulieu BERANGER à Sandrine TRIOUX, Régine DHOLLANDE à Brigitte PRUVOT, Alain RIQUET Sourire à Pierre LEVEQUE, Pierre LAUDE à Alain GOETGHELUCK, Patrice BONIFACE à Jean- ns Claude GERARD), Jean-Pierre RICHEZ à Bertrand LEFEBVRE.
SentHiate Lez Cambel Nathalie GAVE est élue secrétaire de séance. Saint-Souplel-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.fr DEMANDE D’EXONERATION DE TEOM
Monsieur le Président informe l’assemblée de la demande d’exonération de la TEOM pour l'exercice 2015 de différentes entreprises sur les bases de l’article 1521 III-1 du Code Général des Impôts qui prévoit la possibilité d’exonération par l’organe délibérant.
Monsieur le Président précise que le Conseil des Maires réuni en séance le 15 septembre 2014 à émis un avis défavorable sur ces demandes d’exonération.
Monsieur le Président propose de valider la délibération suivante :
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts,
Considérant que, par délibération en date du 3 janvier 2012, la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis a opté pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
Considérant que certaines entreprises confient à des prestataires privés le soin de collecter et traiter leurs déchets et sollicitent en conséquence pour l'année 2015 une exonération de leur TEOM,
Considérant qu'il convient que la collectivité délibère quant à ces demandes,
Sur proposition du Conseil des Maires réuni en séance le 15 septembre 2014,
Rejette toutes les demandes d’exonérations de TEOM pour l'exercice 2015.
Vote contre : 2 : Charles BLANGIS et Jean-Marc DOSIERE
ADOPTE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 26 septembre 2014
Le 26 septembre 2014 et de la publication
Le 26 septembre 2014
Vu,
Le Président,
Maire de CAUDRY
Le Présiden
f
is Guy BRIQOUT IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification etou de sa publication.