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Arrêté - Arrete 347 Parking Saint Lazare Permanent Reglementation du stationnement aux vehicules electrique
Document publié le Samedi 6 juillet 2024 par la commune de Senlis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 347 Parking Saint Lazare Permanent Reglementation du stationnement aux vehicules electrique)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Feuillet n° 2024/ 3S &
STI ile sentis fr
ARRETE
Arrêté n°: /ST/2024/ AU NOUS, Maire de la Ville de Senlis,
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
Arrêté municipal permanent articles L2212-2-1, L2213-1 L2213-6 VU le Code de la Route et notamment les articles R110-2, L.325-1,
Stationnement réservé aux R325-3 et Rg11-25, R417-10 vehicules à mobilité VU le Code Pénal, | électrique | CONSIDERANT qu’il convient de faciliter l’accès aux installations de Au droit du recharge, il est nécessaire de règlementer le stationnement aux - Parking Saint-Lazare - véhicules à mobilité électrique à des fin de recharge, sur les emplacements réservés pour le stationnement provisoire de ces
véhicules.
ARRÊTONS
Article 1: Huit emplacements de stationnement sont réservés pour les véhicules à mobilité électrique, au droit du
parking Saint-Lazare. |
Article 2: La signalistion réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministèrielle, seramise en
place à la charge de la commune de SENLIS.
Article3: Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue
à l’article 2 ci-dessus.
Article 4: Les emplacements cités à l’article 1 du présent arrêté, l’arrêt ou le stationnement des véhicules autres
que les véhicules électriques ou hybrides à recharge est interdit et considéré comme gênant au sens de l’article R.417-
10 du code de la route. |
Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Senlis, Monsieur le Directeur des Services
Techniques de la commune de Senlis, Monsieur le Capitaine, commandant le Centre de Secours Principal de Senlis,
Monsieur le Lieutenant, commandant la Brigade de la Gendarmerie de Senlis, Monsieur le Chef de Poste de la Police
Municipale de Senlis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, publié et affiché
conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une ampliation du présent arrêté leur sera adressée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14
rue Lemerchier - 80000 Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par :
courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Fait à Senlis, : { 6 JUIL, 2024
Pascale LOISELEUR
Maire de ee
LL 1 |
Publié ie; 1 6 JUL 202