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Arrêté - Arrete 446 Parking du Heaume Stationnement PMR Permanent
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Senlis.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 446 Parking du Heaume Stationnement PMR Permanent)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
Feuillet n° 20265 |
Senils ARRETE
Arrêté n° : SL/ST/2026 NOUS, Maire de la Ville de Senlis,
EE VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
Arrêté municipal permanent articles L2212-2-1, L2213-1 L2213-6
VU le Code de la Route etnotammentles articles R110-2, L.113-2, R411-
Stationnement autorisé place 3 et R4t-3-1, R417-10
PMR VU le Code
Pénal
Au droit du CONSIDERANT que deux places de stationnement pour les
- Parking du Heaume - personnes à mobilité réduite (PMR) doit être installée Parking du
Heaume,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de règlementer le
Stationnement, au droit du Parking du Heaume,
ARRÊTONS
Article 1: le stationnement de véhicules équipés d’une carte Personnes à Mobilité Réduite (PMR) est autorisé sur
l'emplacement matérialisé prévu à cet effet au droit du Parking du Heaume,
Article 3: Les utilisateurs de ces places réservées doivent être porteurs d’une carte de stationnement de modèle
communautaire type « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées »
mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; ou d’un macaron grand invalide de guerre
(GIG) ou grand invalide civil (GIC).
Article 4 : Cette mesure entrera en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire par les services
techniques municipaux.
Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Senlis, Monsieur le Directeur des Services
Techniques de la commune de Senlis, Monsieur le Capitaine, commandant le Centre de Secours Principal de Senlis,
Monsieur le Lieutenant, commandant la Brigade de la Gendarmerie de Senlis, Monsieur le Chef de Poste de la Police
Municipale de Senlis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et affiché
conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une ampliation du présent arrêté leur sera adressée.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14
rue Lemerchier - 80000 Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par
courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https:/www.telerecours.fr/).
Faità 15 OCT. 2076
PAS nn.|
Pascale MATHIAULT
Maire de Senlis
Publié sur le site de la Collectivité le : 15 OCT. 2026