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Arrêté - 2026 024 ar TEM SIM av demenagement 35B rue Pitegny 2fev26
Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 024 ar TEM SIM av demenagement 35B rue Pitegny 2fev26)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
visu 1 Feuillet n° 024
Gex 3 2026_024_AR_TEM
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet: Autorisation de voirie valant permis de stationnement pour
déménagement - 35B rue de Pitegny - (2 places) 02 février
2026 / Madame Miki SIM
Service : Pôle opérationnel et aménagement - services techniques (ALB)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locale,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-
27, L 2122-28, L 2122-1 et les articles L 2213-1 à L 2213-6,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la Voirie routière,
CONSIDÉRANT la pétition en date du 23 janvier 2026 par laquelle Madame Miki SIM
- demeurant au 35B rue de Pitegny 01170 GEX - demande une autorisation de
Stationnement à l'occasion d’un déménagement, à savoir :
-_ Occupation de deux places de stationnement au 35B rue de Pitegny
ARRÊTE
Article1: Le pétitionnaire est autorisé à occuper l'espace public tel qu'énoncé
dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions
des règlements ci-dessus visés ainsi que des articles suivants.
Article 2: La circulation des piétons sera assurée conformément à la
règlementation en vigueur.
L'espace public sera restitué propre et dégagé de tout dépôt de
matériaux.
Article3: La présente autorisation est délivrée à titre gratuit, précaire et
révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est concédée pour le 02 février 2026.
Article 4: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité
représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
où de l'installation de ses biens mobiliers.
Article5: Le stationnement hors pétitionnaire sera considéré comme gênant,
au sens de l’article R.417-10 du code de la route.
Article 6: Tout contrevenant S'expose à des sanctions conformément aux textes
en vigueur.
Article 7 : Une diffusion du présent arrêté sera transmise à :
# Monsieur le directeur du pôle opérationnel de la Ville de Gex,
+ Les services voirie, manifestation, espa verts de Gex,
+ Madame Miki SIM,
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site
www.telerecours.fr. Le Maire soussigné certifie le caractère
exécutoire du présent arrêté publié le 30 janvier 2026.