Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 099 AR TEM YB RENOVATION av travaux 29 rue Ge
Arrêté - 2026 027 AR TEM KINDA av travaux 31 rue Commerce 2
Arrêté - 2026 083 AR TEM VACHETTA SBA BC Charpentes av trav
Arrêté - 2026 114 AR TEM KINDA av travaux 31 rue Commerce 1
Arrêté - 2026 028 AR TEM JOLIVET av demenagement 35B rue Pi
Arrêté - 2026 045 AR TEM FERBLANTERIE GESSIENNE av 149 rue
Arrêté - 2026 003 AR TEM DASPECT HABITAT CREATION av trava
Arrêté - 2026 188 AR TEM MJC av stationnement 231 rue Comme
Arrêté - 2026 059 AR TEM JACQUES av livraison 14 rue Horlog
Arrêté - 2026 024 AR TEM SIM av demenagement 35B rue Pitegn
Arrêté - 2026 033 ar TEM Secobois av travaux rue Geneve 9fev26
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 033 ar TEM Secobois av travaux rue Geneve 9fev26)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
G ax 3 Feuillet n°033
2026_033_AR_TEM
ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet: Autorisation de voirie valant Permis de stationnement pour travaux - rue de
Genève 01170 GEX - le 09 février 2026 -SARL SECOBOIS
Service : Pôle opérationnel et aménagement — Services techniques (AG)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales: VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-27, L 2122-28, L 2122-1 et les articles L 2213-1 à L 2213-6
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU la décision du Maire prise sur délégation du Conseil Municipal du 07 novembre 2025, CONSIDÉRANT la demande en date du 26 janvier 2026, par laquelle SARL SECOBOIS représentée par Monsieur Rémy CHAZALLET, sise 191 rue Jean Rostand 26800 PORTES LES VALENCE, n° Siret 522 905 058 000 49 demande l'autorisation d'occuper le domaine public pour livraison d’une grue ;
A savoir : occupation de cinq places de stationnement rue de Genève face au collège
ARRÊTE
Article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper l'espace public tel qu'énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des règlements ci- dessus visés ainsi que des articles suivants.
Article 2 : La présente autorisation ne devra pas occasionner de gêne à la circulation routière.
La circulation des piétons sera assurée conformément à la règlementation en vigueur.
Le permissionnaire assurera la signalisation de son chantier.
L'espace public sera restitué propre et dégagé de tout dépôt de matériaux. Au terme de la validité de l'autorisation, le pétitionnaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état initial. En cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du pétitionnaire.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de Voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Période d'effet : le 09 février 2026 de 9h à 16h.
Article 4 : Le stationnement hors pétitionnaire sera considéré comme gênant, au sens de
l’article R.417-10 du code de la route. Tout contrevenant s'expose à des sanctions conformément aux textes en vigueur
Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
#+ Monsieur le directeur du pôle opérationnel de la See Gex,
*Æ SARL SECOBOIS
# Services voirie et manifestation,
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site
www.telerecours.frLe Maire certifie le caractère exécutoire du
présent arrêté transmis le 02 février 2026.