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Arrêté - 2026 096 ar TEM AIT Tighdin av demenagement 32 rue Horloge 21et22mars26
Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 096 ar TEM AIT Tighdin av demenagement 32 rue Horloge 21et22mars26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
au 1 Feuillet n° 097
Gex 3 2026_096_AR TEM ARRÊTÉ DU MAIRE
Objet: Autorisation de voirie valant permis de stationnement pour
déménagement sis 32 rue de l’Horloge -— (2 places) le 21 et 22 mars
2026 /Madame Rachida AIT TIGHJDIN
Service : Pôle opérationnel et aménagement — services techniques (AG)
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locale,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-
27, L 2122-28, L 2122-1 et les articles L 2213-1 à L 2213-6,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
CONSIDÉRANT la pétition en date du 10 mars 2026 par laquelle Madame Rachida AIT TIGHJDIN demeurant au 32 rue de l'Horloge - 01170 GEX, demande une autorisation de stationnement à l'occasion d'un déménagement à savoir : - Occupation de deux places de stationnement au droit du 32 rue de l’Horloge
ARRÈTE
article 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper l'espace public tel qu'énoncé
dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions
des règlements ci-dessus visés ainsi que des articles suivants.
Article 2 : La circulation des piétons sera assurée conformément à la
règlementation en vigueur.
L'espace public sera restitué propre et dégagé de tout dépôt de matériaux.
article 3: La présente autorisation est délivrée à titre gratuit, précaire et
révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est concédée pour le 21 et le 22 mars 2026.
Article 4: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité
représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Article 5 : Le stationnement hors pétitionnaire sera considéré comme gênant,
au sens de l’article R.417-10 du code de la route.
Article 6: Tout contrevenant s'expose à des sanctions conformément aux textes
en vigueur.
article7: Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
# Monsieur le directeur du pôle opérationnel de la Ville de Gex,
Æ Les services Voirie, manifestation, espaces verts de Gex,
+ Madame Rachida AIT TIGHJDIN,
%Æ Le service de police municipale déla Ville de Gex,
chargés chacun en ce qui le concerhe d'en assurêr l'exécution.
Pour copie confgrme,
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet
il peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d'un recours contentieux. Cette requête peut être
déposée sur le site www.telerecours.fr. Le maire certifie le
caractère exécutoire du présent arrêté publié le 17 mars
2026.