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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 1 - JANVIER 2013
http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 - Direction du Cabinet
Arrêté N °2013007-0003 - Arrêté préfectoral du 7 janvier 2013 instituant un groupe de travail pour la réalisation de l'évaluation de sûreté portuaire du
port de Brest _ .................................... 1
02 - Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté N °2013010-0008 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2013 portant
désignation d'un régisseur des recettes au sein de la police municipale de Pont L'Abbé _ .................................... 3
Arrêté N °2013010-0009 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2013 portant
désignation d'un régisseur des recettes au sein de la police municipale de
Cléder _ .................................... 4
Arrêté N °2013015-0003 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2003 portant désignation d'un régisseur des recettes au sein de la police municipale de BRIEC _ .................................... 5
Arrêté N °2013015-0004 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2013 portant
désignation d'un régisseur des recettes au sein de la police municipale de
LANDIVISIAU _ .................................... 6
Arrêté N °2013015-0005 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2013 portant
désignation d'un régisseur des recettes et d'un régisseur suppléant au sein de la police municipale de LESNEVEN _ .................................... 7
03 - Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté N °2013004-0001 - Arrête préfectoral du 4 janvier 2013 portant approbation de la révision n °2 de la carte communale de la commune de Plouneventer _ .................................... 8
Arrêté N °2013007-0004 - Arrêté préfectoral n ° 2013007-0004 du 07/01/2013 portant
déclaration d'utilité publique le projet de construction de la station
d'épuration du bourg sur le territoire de la commune de Saint- Yvi_ .................................... 9
Arrêté N °2013007-0005 - Arrêté préfectoral n ° 2013007-005 du 07/01/2013 portant
déclaration d'utilité publique le projet d'aménagement d'un itinéraire cyclable entre les agglomérations de Pleuven et Fouesnant _ .................................... 12
Arrêté N °2013014-0001 - Arrêté préfectoral du 14 janvier 2012 portant
modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Aulne _ .................................... 15
Autre - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurs pour l'année 2013 _ .................................... 21
04 - Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté N °2013011-0002 - Arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 portant
modification des statuts de la communauté de communes du pays fouesnantais _ .................................... 28 Arrêté N °2013011-0003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM de Combrit- Sainte Marine- Ile Tudy _ .................................... 38
Arrêté N °2013015-0001 - Arrêté préfectoral du 15 janvier 2013 portant
modification des statuts du syndicat mixte 'Pays touristique du Léon" _ .................................... 42
05 - Direction des Libertés Publiques
Arrêté N °2013003-0001 - Arrêté préfectoral du 3 janvier 2013 portant publication de l'état définitif des listes de candidats enregistrées en vue du scrutin clos
le 31 janvier 2013 relatif au renouvellement des membres de la chambre
d'agriculture du Finistère _ .................................... 49
08 - Sous- Préfecture de Brest
Arrêté N °2013009-0002 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2013 ordonnant
l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de rectification de la voie
communautaire n ° 1 à Guilers _ .................................... 54
Arrêté N °2013009-0004 - Arrêté préfectoral du 9 janvier 2013 portant dissolution de l'Association syndicale d'hydraulique agricole du Bas- Léon _ .................................... 57
10 - Sous- Préfecture de Morlaix
Arrêté N °2013009-0001 - Arrêté du 09 janvier 2013 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funèraire de l'établissement "société des
pompes funébres des communes associées " sis 27 rue saint ERNEL à
Landerneau pour une durée de six ans _ .................................... 59
Arrêté N °2013009-0003 - Arrêté du 09 janvier 2013 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "GUILLOUX
ambulances taxis pompes funébres " sis 19 rue du général de GAULLE à Scaër pour une durée de un an _ .................................... 60
Arrêté N °2013010-0001 - Arrêté du 10 janvier 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise " marbrerie Nicolas CHRISTIEN "sise
139 zone park c'hastel à Fouesnant pour une durée de un an _ .................................... 61
Arrêté N °2013011-0001 - Arrêté du 11 janvier 2013 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "GUILLOUX
ambulances taxi pompes funébres " sise 2 rue du ster gor à CORAY pour une durée de un an _ .................................... 62
Arrêté N °2013016-0001 - Arrêté du 16 janvier 2013 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funeraire de l'entreprise "pompes funébres
marbrerie GARANDEL- CHAUVEL" sis 16 rue Ernest RENAN à Carhaix- Plouguer pour
une durée de six ans _ .................................... 63
Arrêté N °2013016-0002 - Arrêté du 16 janvier 2013 portant habilitation d'une chambre funéraire dans le domaine funéraire de l'entreprise "pompes
funébres marbrerie GARANDEL- CHAUVEL" sis 16 rue Ernest renan à
Carhaix- Plouguer pour une durée de un an _ .................................... 64
Arrêté N °2013016-0003 - Arrêté du 16 janvier 2013 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise "arree funeraire
" sis zone artisanale de Treusguilly à Berrien pour une durée de six ans._ .................................... 65
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
01 - Secrétariat général
Arrêté N °2013015-0006 - Arrêté préfectoral fixant la composition du Comité Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail(CHSCT), auprès du directeur départemental de la Cohésion Sociale du Finistère _ .................................... 66 Arrêté N °2013015-0007 - Arrêté préfectoral fixant composition du Comité Technique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère _ .................................... 68
Arrêté N °2012354-0079 - Arrêté en date du 19 décembre 2012 fixant la
composition
de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale compétente à l'égard de la ville de Quimper_ .................................... 70
Arrêté N °2012354-0080 - Arrêté du 19 décembre 2012 fixant la Composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des sapeurs pompiers volontaires _ .................................... 73
Arrêté N °2012354-0081 - Arrêté du 19 décembre 2012 fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique
territoriale compétente à l'égard du service départemental d'incendie et de
secours _ .................................... 76
Arrêté N °2012354-0082 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale
compétente à l'égard de la Région Bretagne _ .................................... 82
Arrêté N °2012356-0007 - composition du conseil départemental consultatif des personnes handicapées du Finistère _ .................................... 85
Arrêté N °2013007-0001 - Arrêté du 7 janvier 2013 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la Cohésion sociale du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords cadres _ .................................... 88
Arrêté N °2013007-0002 - Arrêté en date du 7 janvier 2013 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère _ .................................... 91
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 - DML (Délégation Mer et Littoral)
Arrêté N °2012356-0006 - Arrêté préfectoral du 21 décembre 2012 approuvant la convention de superposition d'affectations établie entre l'Etat et la commune de Crozon sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'aménagement d'un accès à la plage de Morgat sur le littoral de la commune de Crozon _ .................................... 94
Arrêté N °2012361-0003 - Arrêté Préfectoral portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du FINISTERE _ .................................... 103
Arrêté N °2013010-0002 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2013 approuvant la convention de transfert de gestion du plan d'eau adjacent aux limites
administratives du port d'Argenton sur le littoral de la commune de Landunvez destiné à une extension portuaire établie entre l'État et la commune de
Landunvez _ .................................... 130
Arrêté N °2013010-0003 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2013 approuvant la convention de transfert de gestion du plan d'eau adjacent aux limites
administratives du port de Portsall sur le littoral de la commune de
Ploudalmézeau destiné à une extension portuaire établie entre l'État et la
commune de Ploudalmézeau _ .................................... 140 Arrêté N °2013010-0004 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2013 approuvant la convention de transfert de gestion du plan d'eau adjacent aux limites
administratives du port de Melon sur le littoral de la commune de Porspoder destiné à une extension portuaire établie entre l'Etat et la commune de
Porspoder _ .................................... 150
Arrêté N °2013010-0005 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2013 portant extension des limites administratives du port communal d'Argenton sur le littoral de la commune de Landunvez _ .................................... 160
Arrêté N °2013010-0006 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2013 portant extension des limites administratives du port communal de Portsall sur le littoral de la commune de Ploudalmézeau _ .................................... 165
Arrêté N °2013010-0007 - Arrêté préfectoral du 10 janvier 2013 portant extension des limites administratives du port communal de Melon sur le littoral de la
commune de Porspoder _ .................................... 170
Avis - Avis relatif à la cotisation professionnelle obligatoire due par les
armateurs adoptée par le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère pour l'année 2013 _ .................................... 175
06 - SA (Service Aménagement)
Arrêté N °2012361-0006 - Arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 26 décembre 2012 pris pour application de l'article L.541-30-1 du code de
l'environnement concernant l'exploitation d'une installation de stockage de
déchets inertes au lieu- dit " Penvern " sur le territoire de la
commune de Guipavas _ .................................... 176
07 - SEA (Service Economie Agricole)
Arrêté N °2012361-0004 - Arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant
agrément
de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché _ .................................... 182
Arrêté N °2012361-0005 - Arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant
agrément
de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché _ .................................... 185
Autre - Arrêté du 12 décembre 2012 relatif à la reconnaissance d'une
organisation de producteurs dans le secteur de lait de vache_ .................................... 234
10 - SRS (Service Risques et Sécurité)
Arrêté N °2012359-0001 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2012 renouvelant la nomination des intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) _ .................................... 235
2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Division Gestion des Mesures contre l'Exclusion et Insertion Prof.
Arrêté N °2012355-0002 - Arrêté en date du 20 décembre 2012 portant agrément d'un
organisme de services à la personne concernant l'association Pas à pas de
chateaulin _ .................................... 237
Autre - Récépissé de déclaration en date du 20 décembre 2012 d'un organisme de services à la personne concernant l'association Pas à pas de châteaulin _ .................................... 239
Autre - Récépissé du11 janvier 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur LANTOINE Mickaël _ .................................... 241
Autre - Récépissé du 12 décembre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur HELLEGOUARCH Roland _ .................................... 243 Autre - Récépissé du 15 janvier 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur KERVEILLANT Luc _ .................................... 245
Autre - Récépissé du 27 décembre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur MELLEOUET Raymond _ .................................... 247
Autre - Récépissé du 2 janvier 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Mademoiselle FEREC Sonia _ .................................... 249
Autre - Récépissé du 2 janvier 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur BORDIEC André _ .................................... 251
Autre - Récépissé du 3 janvier 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Madame LE GUENNEC Jacqueline _ .................................... 253
Autre - Récépissé du 3 janvier 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Mademoiselle LE ROY Maud _ .................................... 255
Autre - Récépissé du 3 janvier 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur LAMBERT Frédéric de Trégunc _ .................................... 257
Autre - Récépissé du 5 janvier 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur GUENNEC Jimmy _ .................................... 259
Autre - Récépissé du 6 janvier 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur ZARAGOZA Yves _ .................................... 261
Autre - Récépissé du 7 janvier 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Mademoiselle DESCHAMPS Hélène _ .................................... 263
Autre - Récépissé du 7 janvier 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur STEPHAN Kévin de Saint- Yvi _ .................................... 265
Autre - Récépissé du 9 janvier 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur KHCHACH Abdelillah _ .................................... 267
Division Maintien de l'Emploi
Décision - Avenant n °9 aux décisions d'organisation de l'inspection du travail dans le département du Finistère datant du 25 novembre 2009 et du 11 janvier 2010 _ .................................... 269
section Centrale Travail - Epargne Salariale
Arrêté N °2012331-0004 - Arrêté préfectoral du 26 Novembre 2012 accordant un agrément "entreprise solidaire à" MOT TRIPLE" sis 90, rue de la
Providence 29000 QUIMPER pour une durée de deux ans _ .................................... 270
Avis - Avis relatif à l'extension de l'avenant n ° 38 du 12 octobre 2012 à la
convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les
exploitations horticoles et les pépinières du Finistère _ .................................... 271
Avis - Avis relatif à l'extension de l'avenant N ° 56 du 12 octobre 2012 à la convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les
exploitations de polyculture, d'élevage et de maraichage du Finistère _ .................................... 272
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Offre médico- sociale
Arrêté N °2012336-0001 - Arrêté du 1er décembre 2012 portant renouvellement de l'autorisation de frais de siège social à l'association "Les Genêts
d'Or" _ .................................... 273 Arrêté N °2012336-0002 - Arrêté du 1er décembre 2012 fixant le montant global des
frais de siège social 2012 à l'association "Les Genêts d'Or" et des
quotes- parts attribuées à chaque établissement géré par l'association _ .................................... 276
Autre - Arrêté du 28 décembre 2012 portant modification de l'agrément du Service d'Education et de Soins à Domicile (SESSAD) de Gouesnou et du SESSAD de Quimper
gérés par l'association des Paralysés de France. N ° FINESS 290002237 N ° FINESS
290014349 N ° FINESS 290034057 _
.................................... 279
Autre - Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant la répartition des modalités
d'accueil de l'institut médico- éducatif François HUON à Quimperlé géré par l'association pour adultes et jeunes handicapés du Finistère sans chanement de la capacité d'accueil globale - N ° FINESS 290002682 _ .................................... 282
Autre - Arrêté portant fusion des établissements et services d'aide par le
travail (ESAT) de Dirinon, Landudec et de Plomelin et constitution d'un pôle ESAT multisites et fixant la capacité à 94 places sur le Finistère géré par la Mutualité santé social N ° FINESS 29 002 108 8 _ .................................... 285
Décision - Décision tarifaire du 27 décembre 2012 de l'agence régionale de santé Bretagne portant modification de la dotation globale de soins de l'EHPAD
"les Mouettes" de PLOUGONVELIN géré par l'association "LES
AMITIES D'ARMOR" de Brest _ .................................... 288
Décision - Décision tarifaire du 27 décembre 2012 de l'agence régionale de santé Bretagne portant modification de la fixation de la dotation globale de soins
2012 au profit de l'EHPAD du centre hospitalier de LESNEVEN _ .................................... 291
Veille et sécurité sanitaire
Autre - Arrêté du 20 décembre 2012 portant autorisation relative à la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et la dispensation aux personnes accueillies dans la structure centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de Quimper, gérée par l'ANPAA 29 _ .................................... 294
Autre - Arrêté du 9 janvier 2013 portant fixation de la dotation 2013 du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie, spécialisé en
alcoologie et tabacologie de Quimper géré par l'association nationale de
prévention en alcoologie et addictologie du Finistère. _ .................................... 295
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté N °2012354-0089 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2012 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une reprise des travaux de rénovation du plan cadastral sur la commune de Saint- Nic _ .................................... 298
2915 Service Départemental Incendie et Secours
Arrêté N °2012355-0003 - Arrêté préfectoral en date du 20 Décembre 2012 fixant la liste d'aptitude de la chaîne de commandement au 1er Janvier 2013 _ .................................... 300
Arrêté N °2013003-0002 - Arrêté préfectoral en date du 3 Janvier 2013 fixant la liste d'aptitude CMIC au 1er Janvier 2013 _ .................................... 306
Arrêté N °2013003-0003 - Arrêté préfectoral en date du 3 Janvier 2013 fixant la liste d'aptitude CMIR au 1er Janvier 2013 _ .................................... 311
Arrêté N °2013003-0004 - Arrêté préfectoral en date du 3 Janvier 2013 fixant la liste d'aptitude CYNO au 1er Janvier 2013 _ .................................... 315 Arrêté N °2013003-0005 - Arrêté préfectoral en date du 3 Janvier 2013 fixant la liste d'aptitude FDF au 1er Janvier 2013 _ .................................... 316
Arrêté N °2013003-0006 - Arrêté préfectoral en date du 3 Janvier 2013 fixant la liste d'aptitude GRIMP au 1er Janvier 2013 _ .................................... 319
Arrêté N °2013003-0007 - Arrêté préfectoral en date du 3 Janvier 2013 fixant la liste d'aptitude "Prévention Incendie et Panique" au 1er Janvier 2013
_ .................................... 322
Arrêté N °2013003-0008 - Arrêté préfectoral en date du 3 Janvier 2013 fixant la liste d'aptitude SAL au 1er Janvier 2013 _ .................................... 324
Arrêté N °2013003-0009 - Arrêté préfectoral en date du 3 Janvier 2013 fixant la liste d'aptitude SAV au 1er Janvier 2013 _ .................................... 327
Arrêté N °2013003-0010 - Arrêté préfectoral en date du 3 Janvier 2013 fixant la liste d'aptitude SD au 1er Janvier 2013 _ .................................... 336
Arrêté N °2013003-0011 - Arrêté préfectoral en date du 3 Janvier 2013 fixant la liste d'aptitude SIC au 1er Janvier 2013 _ .................................... 341
2916 Préfecture Maritime
Autre - Arrêté N ° 2013/001 du 4 janvier 2013 portant autorisation d'accès pour l'année 2013 dans la zone du goulet et l'avant- goulet de Brest interdite par
l'arrêté N ° 2009/55 du 15 juillet 2009 du préfet maritime de l'Atlantique _ .................................... 343
Autre - Arrêté N ° 2013-002 du 10 janvier 2013 du préfet maritime de l'Atlantique portant prolongation de l'arrêté n ° 2012-135 du 10 octobre 2012, portant
interdiction temporaire de la navigation, du mouillage, du chalutage, du dragage et de la plongée sous marine en raison de la présence d'une hydrolienne en
rade de Brest _ .................................... 350
2917 Autre
Décision - Décision de fermeture définitive du débit de tabac n ° 2900721F à Morlaix _ .................................... 353
Région Bretagne
ARS
Autre - Arrêté portant modification de la composition nominative de
la conférence du territoire de santé « Quimper/ Douarnenez/ Pont l'Abbé »_ .................................... 354
DRAAF
Arrêté N °2012201-0006 - Arrêté du 19 juillet 2012 fixant le volume individuel accordé aux producteurs laitiers dans le cadre de la redistribution des quotas laitiers à titre gratuit pour la livraison au cours de la campagne 2011/2012 _ .................................... 358
Autre - Arrêté du 26 novembre 2012 relatif au retrait du rejet des demandes d'attribution payante (TSST) de quotas pour la livraison de lait de vache pour la campagne 2011/2012 _ .................................... 360
Autre - Arrêté du 2 août 2012 modifiant les arrêtés préfectoraux du 5 mars et du 5 juin 2012 fixant le volume individuel accordé aux producteurs laitiers dans le cadre de la redistribution des quotas laitiers à titre gratuit pour la livraison
au cours de la campagne 2011/2012 _ .................................... 362 Autre - Arrêté du 30 octobre 2012 fixant le volume individuel accordé aux
producteurs laitiers dans le cadre de la redistribution des quotas laitiers pour la livraison à titre gratuit au cours de la campagne 2012/2013 _ .................................... 364
Autre - Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté N ° 2012-4316 du 28 juin 2012 relatif aux attributions de quotas en provenance de la réserve nationale pour la campagne 2012/2013 ainsi qu'à la mise en oeuvre du dispositif de
transfert spécifique de quotas laitiers pour l'actiivté de livraison du bassin
laitier Grand Ouest _ .................................... 366
Autre - Arrêté du 4 juin 2012 relatif au transfert de quota laitier suite à un
transfert foncier _ .................................... 369
Autre - Arrêté du 5 juin 2012 relatif au rejet des demandes d'attribution
payante (TSST) de quotas pour la livraison de lait de vache pour la campagne laitière 2011/2012 _ .................................... 371
Autre - Arrêté du 6 décembre 2012 relatif à la mise en oeuvre du "Plan de
Modernisation des Bâtiments d'Elevages" du volet régional Bretagne du
Programme de Développement Rural Hexagonal en 2013 _ .................................... 373
ZDO
Autre - Arrêté N ° 12-44 du 17 décembre 2012 donnant délégation de signature à M.
Pierre de BOUSQUET de FLORIAN, Préfet de la région Haute Normandie, Préfet de la
Seine Maritime _
.................................... 379
Autre - Arrêté du 26 décembre 2012 fixant la liste des employeurs du secteur marchand éligibles aux emplois d'avenir _ .................................... 381 #
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Arrêté Préfectoral N°
du ÿ7 JAN. 2013
instituant un groupe de travail
pour la réalisation de l'évaluation de sûreté portuaire du port de Brest
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite.
* VU le réglement 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement Européen, relatif à l'amélioration de la sûreté portuaire des navires et des installations portuaires ;
“VU la directive européenne du 65/2005 du 26 octobre 2006 relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports;
+ __ VU le code des transports et notamment ses articles L 5314-2, L 5331-2, L 5332-1 et L 5332-7 ;
+ VU le code des ports maritimes notamment ses articles R 321-4, R321-5, R 3214-17 et R 321-25;
+ VU le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la
sauvegarde de la Vie en mer;
°_ VU le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, instaurant un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ;
+ VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
°__ VU le décret 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'État en mer;
+ VU le décret N ° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;
+ VU l'arrêté du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations de sûreté portuaire ;
+ VU l'arrêté préfectoral conjoint du 8 avril 2008 portant validation du rapport d'évaluation de la sûreté du port de Brest;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Brest :
Arrêté N°2013007-0003 - 17/01/2013 Page ARRETE
Article 1
Il'est constitué un groupe de travail afin d'élaborer l'évaluation de sûreté portuaire du port de Brest. Ce groupe associera les représentants des autorités et services suivants :
. Préfecture maritime de l'Atlantique/ Division action de l’État en mer
. Préfecture du Finistère/ Service interministériel de défense et de protection civile
. Direction départementale de la sécurité publique
, Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
. Commandant du port de Brest
, Direction régionale des Douanes-Division de Brest
. Commandant de la zone Maritime Atlantique-Manche- Mer du Nord
. Groupement de gendarmerie maritime de l'Atlantique
. Service départemental du Renseignement Intérieur
. Service départemental d'information général.
Article 2
La Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (Délégation à la mer et au littoral — service surveillance et contrôle des activités maritimes) est chargée de l'animation et de secrétariat de ce groupe de travail, sous l'autorité de
Mme la sous-préfète de Brest.
Article 3
Mme la sous-préfète de Brest, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le {) 7 JAN, 7914
Jean J BROT
Page 2 Arrêté N°2013007-0003 - 17/01/2013 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et
de la mutualisation
Arrêté préfectoral
portant désignation d'un régisseur des recettes
au sein de la police municipale de PONT L’ABBE
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2003 portant institution d'une régie des recettes d'Etat au sein de la police municipale de Pont L’Abbé ;
VU la proposition du maire de Pont L’Abbé, en date du 12 octobre 2012 ;
VU l'avis favorable de la directrice départementale des finances publiques du Finistère, en date du 4 janvier 2013 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article 1%: M. William LE DANTEC, gardien principal de police municipale de Pont L’Abbé, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L121-4 du code de la route.
Article 2 : M. Xavier PEDRAZZOLI, brigadier chef principal, est désigné régisseur suppléant.
Article 3 : Les autres agents de surveillance de la voie publique qui pourraient intervenir dans la commune de Pont L’Abbé sont désignés mandataires.
Article 4 : Est abrogé l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2003 portant désignation d’un régisseur de recettes au sein de la police municipale de Pont L’Abbé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice départementale des finances publiques du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Pont L’Abbé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le
Pour le Préfepæt par délégation,
Le segfétalre général re
Martin JAËGER
ne ANNE CR AMER mise TRIRÔIE © ‘ SAUT
1 0 JAN. 2013
Page à EE = 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et
de la mutualisation
Arrêté préfectoral
portant désignation d'un régisseur des recettes
au sein de la police municipale de CLEDER
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2003 portant institution d'une régie des recettes d'Etat au sein de la police municipale de Cléder ;
VU la proposition du maire de Cléder, en date du 3 octobre 2012 ;
VU l'avis favorable de la directrice départementale des finances publiques du Finistère, en date du 4 janvier 2013 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article 1* : M. Jérôme ARBRILE, gardien de police municipale de Cléder, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L121-4 du code de la route.
Article 2: Mme Isabelle LAINE, adjoint administratif territoriale de 2°" classe, est désignée régisseur suppléant.
Article 3 : Les autres agents de surveillance de la voie publique qui pourraient intervenir dans la commune de Cléder sont désignés mandataires.
Article 4 : Est abrogé l’arrêté préfectoral n°2011-0943 du 4 juillet 2011 portant désignation d’un régisseur de recettes au sein de la police municipale de Cléder.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice départementale des finances publiques du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Cléder et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
1 0 JAN. 201 Quimper, le
Pour le et, et par délégation,
e sectéfaire général,
ei ” Martin JAEGER
Page 4 . DUT PU Ame 20 ONQGO 1 IRAQ, EE = Le
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et
de la mutualisation
Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2003
portant désignation d'un régisseur des recettes
au sein de la police municipale de BRIEC
AP n°
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2003 portant institution d'une régie des recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Briec ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 août 2010 portant désignation d'un régisseur des recettes au sein de la police municipale de Briec ;
VU la lettre du maire de Briec en date du 7 septembre 2012 relative à la désignation d'un nouveau régisseur suppléant ;
VU l'avis favorable de la directrice départementale des finances publiques du Finistère, en date du 10 janvier 2013 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article 1 : L'arrêté préfectoral du 18 août 2010 portant désignation d'un régisseur des recettes au sein de la police municipale de Briec est modifié comme suit :
Article ler : M. Michel GUILLOUX, gardien de police municipale affecté à la mairie de Briec, est désigné en qualité de régisseur suppléant.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice départementale des finances publiques du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Briec et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
1 5 JAN. 201
Pour le Préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
md
Martin JAEGE
, HOULRYARD
Arrêté N°20 1301 5-000 190
Ce DRE QU
F2bTs " Page $ EE 5 A
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et
de la mutualisation
Arrêté préfectoral
portant désignation d'un régisseur des recettes
au sein de la police municipale de LANDIVISIAU
AP n°
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2003 portant institution d'une régie des recettes d'Etat au sein de la police municipale de Landivisiau ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2003 portant désignation d’un régisseur de recettes au sein de la police municipale de Landivisiau ;
VU la proposition du service des ressources humaines de la mairie de Landivisiau, en date du 4 décembre 2012 ;
VU l'avis favorable de la directrice départementale des finances publiques du Finistère, en date du 10 janvier 2013 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% : M. Thierry BARON chef de service de police municipale de Landivisiau, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L121-4 du code de la route,
Article 2 : M. David BROCQUET, brigadier chef principal, est désigné régisseur suppléant.
Article 3 : Les autres agents de surveillance de la voie publique qui pourraient intervenir dans la commune de Landivisiau sont désignés mandataires.
Article 4 : Est abrogé l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2003 portant désignation d’un régisseur de recettes au sein de la police municipale de Landivisiau.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice départementale des finances publiques du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Landivisiau et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le Î 5 JAN, 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Va énéral,
DS
Martin JAEGER
3329 CLHMPER Uoue'e DANS TEÈRE - 42, DOULEVA
2 ain are ot not agree m2 EE GRR AN) AT sf Page 6 Arrêté N°2013015-0004 - 17/01/2013 EE 7
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines,
de la modernisation, des moyens et .… Arrêté préfectoral de la mutualisation portant désignation d'un régisseur des recettes et d’un régisseur suppléant au sein de la police municipale de
LESNEVEN
AP n°
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2003 portant institution d'une régie des recettes d'Etat au sein de la police municipale de Lesneven ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-1794 du 11 décembre 2007 modifié portant désignation d’un régisseur des recettes au sein de la police municipale de Lesneven ;
VU la proposition du maire de Lesneven, en date du 1° décembre 2012 portant désignation d’un nouveau régisseur des recettes et d’un régisseur adjoint à la suite du départ en retraite de l’actuel régisseur ;
VU l'avis favorable de la directrice départementale des finances publiques du Finistère, en date du 10 janvier 2013 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Atticle 1% : Mme Natacha LE GOFF, gardien de police municipale de Lesneven, est nommée régisseur des recettes pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L 2212-$ du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
Article 2 : M. Denis GERVASONI, directeur général des services de la mairie de Lesneven est désigné régisseur suppléant.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2007 modifié portant désignation d’un régisseur de recettes au sein de la police municipale de Lesneven est abrogé,
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice départementale des finances publiques du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Lesneven et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, te 15 JAN. 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
Le secréfaire général,
Pa
Martin JABGER
EE GONE LA
Arrêté N°2013015-0008 “TH012013 Page 7 =
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PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de la Coordination Générale
Arrêté préfectoral
portant approbation de la révision n°2
de la carte communale de la commune de Plounéventer
An 9044
AP n° du 4 JAN Obs
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 124.2 et R 124.7;
é
€
la délibération du Conseil municipal de Plounéventer du 4 juin 2004 approuvant l’élaboration de la carte communale, et l’arrêté préfectoral n°2004-0659 du 25 juin 2004,
VU la délibération du conseil municipal de Plounéventer du 20 septembre 2006 approuvant la révision n°l de la carte communale, et l'arrêté préfectoral n°2006-1424 du 30 novembre 2006,
VU la délibération du conseil municipal de Plounéventer du 29 octobre 2012 approuvant la révision n°2 de la carte communale,
ARRETE
Article 1- La carte communale de Plounéventer ci-annexée et adoptée par le conseil municipal lors de sa délibération susvisée du 29 octobre 2012 est approuvée.
Atticle2- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère. La délibération et le présent arrêté approuvant la carte communale seront affichés en mairie pendant une durée d'un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département (article R 124.8 du code de l'urbanisme).
Article 3 -
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, M. le Sous-Préfet de Morlaix, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, M. le Maire de Plounéventer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté d'approbation de la carte communale dont le dossier est consultable en mairie et à la Préfecture (Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux).
Fait à Quimper, le ï SR
42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX - TÉLÉPHONE : 02-98-76-29-29 - TÉLÉCOPIE :02-98.52-08-47 E-MAIL : courrier@finistere.pref.gouv.fr
Page 8 Arrêté N°2013004-0001 - 17/01/2013 Préfecture
LES |
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
Arrêté préfectoral n° 2003007-0004 du 07/01/2013
portant déclaration d'utilité publique le projet de construction de la station d'épuration du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
bourg sur le territoire de la commune de SAINT-YVI
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code de l’urbanisme :
la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Y vi en date du 15 septembre 2010 autorisant Monsieur le maire à constituer un dossier d'expropriation et à saisir au besoin le juge de l'expropriation pour l'aboutissement du projet susvisé ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1408 du 17/10/2011 portant prescriptions particulières relatives au projet susvisé ;
la demande de DUP de Monsieur le maire de Saint-Yvi en date du 23/05/2012 ;
l'arrêté préfectoral du 4/07/2012 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes, parcellaire et préalable à la déclaration publique du projet susvisé ;
le résultat des enquêtes susvisées auxquelles le projet a été soumis, sur le territoire de la commune de Saint-Yvi durant la période du 27/08 au 14/09/2012 inclus ;
les conclusions favorables, en date du 10/10/2012, émises par le commissaire
enquêteur ;
que l’enquête publique n’a fait apparaître aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l’utilité publique du projet :
Arrêté N°2013007-0004 - 17/01/2013 Page 9 ARRÊTE
Article t
Est déclaré d'utilité publique, conformément à l’exposé (ci-joint) des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, le projet de construction de la station d'épuration du bourg sur le territoire de la commune de Saint-Y vi.
Article 2
Monsieur le Maire agissant au nom de la commune de Saint-Y vi, est autorisé à acquérir par voie amiable ou s’il y a lieu par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains nécessaires à l'exécution du projet susvisé.
Article 3
La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans à dater de ce jour.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, Monsieur le Maire de Saint-Yvi
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer. Monsieur le Maire de Saint-Ÿ vi assurera la publication du présent arrêté dans sa commune.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le D 7 4. 2955
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Pa
Martin A
Page 10 Arrêté N°2013007-0004 - 17/01/2013 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2013007-0004 du 07/01/2013
Exposé des motifs et considérations justifiant
le caractère d'utilité publique! de l'opération
(Article L. [1-1- 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Projet de construction de la station d'épuration du bourg
sur le territoire de la commune de SAINT-YVI
Le projet est fondé sur la délibération du conseil municipal de SAÏNT-YVE, en date du 15 septembre 2010, qui a autorisé Monsieur le Maire à constituer un dossier d'expropriation et à saisir au besoin le juge de l'expropriation, pour l'aboutissement de cette opération destinée à préserver l'environnement.
Les débits d'étiage du ruisseau de KERANHALAREC, exutoire des rejets de l'actuelle? station, étant insuffisants pour une bonne dilution des eaux traitées et l'actuel équipement n'ayant plus la capacité suffisante pour intégrer le développement du bourg, l'objectif de l'opération :
+ estimée à | 735 KE TTC ;
& est la construction d'une nouvelle station d'épuration :
- d'une capacité de 2 200 équivalent habitants”, avec 6 lits plantés de roseaux sur 785 m° + une aire de maturation des boues de 260 m° :
- en espace proche du bourg et en limite communale : la localisation de l'équipement projeté a fait l'objet d'une comparaison entre 2 sites, Le site retenu étant plus proche du milieu récepteur et plus éloigné des habitations.
Considérant, par ailleurs, l'avis favorable! du 10/10/2012, du commissaire enquêteur, suite aux enquêtes conjointes parcellaire et préalable à la DUP qui se sont tenues du 27/08 au 14/69/2012 ;
IE apparaît que l'objectif de la commune de SAINT-YVI de réaliser une nouvelle station d'épuration dans le cadre du développement équilibré de son territoire, peut être reconnu d'utilité publique,
! Une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte — dont environnementaux — ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ? Non dotée d'un système d'autosurveillance, connaissant des variations de charge liées aux importants volumes d'eaux parasites et une capacité de stockage du silo à boues insuffisante.
* Correspondant à la population estimée pour les années 2020-2025 <> Population actuelle : 1 200 équivalents habitants.
* Sans réserves.
Arrêté N°2013007-0004 - 17/01/2013 Page 11 Préfecture
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
Arrêté préfectoral n° 2013007-0005 du 07/01/2013
portant déclaration d'utilité publique le projet d'aménagement
d'un itinéraire cyclable entre les agglomérations de Pleuven et Fouesnant
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
Page 12
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l’environnement ;
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
le code de l'urbanisme ;
la délibération en date du 7/11/2011 de la commission permanente du Conseil général du Finistère relative au projet susvisé, prenant acte du bilan de la concertation et sollicitant l'ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
l'arrêté préfectoral du 4/07/2012 prescrivant l’ouverture de l’enquête d'utilité publique ;
lc résultat de l'enquête susvisée à laquelle le projet a été soumis, sur le territoire de la commune de Pleuven, durant la période du 23/07 au 10/08/2012 inclus ;
les conclusions favorables, en date du 26/08/2012, émises par le commissaire enquêteur ;
que l’enquête publique n’a fait apparaître aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'utilité publique du projet ;
Arrêté N°2013007-0005 - 17/01/2013 ARRÊTE
Article
Est déclaré d'utilité publique, conformément à l'exposé (ci-joint) des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, le projet d'aménagement d'un itinéraire cyclable entre les agglomérations de Pleuven et de Fouesnant sur la RD 45.
Article 2
Monsieur le président du Conseil général du Finistère, agissant au nom du département, est autorisé à acquérir par voie amiable ou, s'il y a lieu, par voie d’expropriation pour cause d'utilité publique, les terrains nécessaires à l'exécution des travaux susvisés.
Article 3
La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans à dater de ce jour.
Article 4
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère, Monsieur le Président du Conseil général du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer.
Monsieur le Maire de Pleuven assurera la publication du présent arrêté dans sa commune.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 3? JAN 7013
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général
a
Martin GER
Arrêté N°2013007-0005 - 17/01/2013 Page 13 Annexe à l'arrêté préfectoral n° 2013007-000$ du 07/01/2013
Exposé des motifs et considérations justifiant
le caractère d'utilité publique! de l'opération
(Article L. 11-1- 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Projet d'aménagement d'un itinéraire cyclable entre les agglomérations de Pleuven et Fouesnant sur la RD 45
Le projet :
+ s'insère dans le cadre :
- d'une démarche participative prônée par l'agenda 21 du Conseil général, qui prévoit notamment les trois objectifs suivants: conjuguer les projets routiers avec le développement durable, favoriser les circulations douces, renforcer la complémentarité des transports collectifs,
- du schéma départemental — actualisé fin 2009 — dont l'objectif est la promotion de la pratique du vélo ;
+ est inscrit au programme « Promouvoir les modes de transport alternatif à la voiture individuelle : transport en commun, covoiturage et vélo » ;
+ est fondé sur la délibération de la commission permanente du Conseil général, en date du 7/11/2011, qui a:
- pris acte du bilan de la concertation menée sous forme d'exposition à Pleuven du 18 au 29/07/11 avec prise en compte des observations du public déposées sur un registre, - et décidé d'autoriser le président à solliciter l'ouverture de l'enquête préalable
à la DUP,
e consiste à réaliser la 4° tranche ( soit 700 m sur 4 845 m ) de la liaison cyclable entre le Moulin du Pont et Fouesnant, soit :
- une bande cyclable sur 700 m X 1,5 m au nord de la RD 45,
- une piste bidirectionnelle, adaptée aux cheminements doux, sur 860 m X 31n
au sud.
Le coût du projet?, dont l'objectif est de sécuriser la desserte locale (vers les commerces et le collège de Fouesnant) et favoriser la liaison touristique Quimper <> Beg Meil, se décompose (et est financé ) comme suit :
206 500! 74%
73 500 | 26%
280 000! 100 % ALLO 072 9 EE CUT 9 1 1 4]
Considérant l'avis favorable, en date du 26 août 2012, du commissaire enquêteur, suite à l'enquête d'utilité publique qui s'est tenue du 23 juillet au 10 août 2012, le projet d'aménagement susvisé peut être reconnu d’utilité publique, car contribuant à une meilleure structuration’ du système des déplacements en favorisant les circulations douces des vélos et piétons et au regard des motifs d'amélioration de la sécurité routière sur cet axe départemental accidentogène".
! Une opération ne peut être légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le
coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte — dont environnementaux — ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. ? Compatible avec le doeurnent d'urbanisme de Pleuven et qui concerne environ 20 propriétés. 3 Fluide et sécurisée.
Ont été recensés 21 accidents, entre les années 2001 et 2010, entre le Moulin du Pont et Fouesnant: dont le bilan est le suivant : 1 léger, 2 mortels et 18 graves.
Page 14 Arrêté N°2013007-0005 - 17/01/2013 Liberté « Egalité + Fraternire
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Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Aulne
AP n° 2013014-0001 du 14 janvier 2013
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet du Finistère.
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-11 et R212-26 à
R212-48 (Livre FT, Titre 1):
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE} du bassin Loire Bretagne, approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne le 18 novembre 2009:
l'arrêté interpréfectoral n° 2003-0043 du 17 janvier 2003 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Aulne
l'arrêté interpréfectoral n° 2011-1535 du 9 novembre 2011 portant modification du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Aulne
Les arrêtés préfectoraux n° 2009-1022 du 29 juin 2009, n° 2009-1355 du 8 septembre 2009, n° 2011-0880 du 27 juin 2011 et n° 2012180-0001 du 28 juin 2012 modifiant la
composition de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Aulne
les propositions des différents organismes et groupements consultés
SUR proposition du secrétaire général de ia préfecture du Finistère
Arrêté N°2013014-0001 - 17/01/2013 Page 15 ARRETE :
Article 1
La commission locale de l'eau renouvelée par arrêté préfectoral le 29 juin 2009, pour assurer l'élaboration, la révision et le suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Aulne est modifiée.
Article 2
La composition de cette commission est désormais arrêtée comme suit : (les modifications apparaissent en gras)
l-
Page 16
Collège des représentants des collectivités territoriales. de leurs groupements et des
établissements publics locaux
Représentants du Conseil Régional de Bretagne
M. Pierre KARLESKIND
Mme Haude LE GUEN
Représentants du Conseil Général du Finistère
Mme Henriette LE BRIGAND, conseillère générale du eanton de CHATEAUNEUF DU FAOU
M. Christian TROADEC, conseiller général du canton de CARHAIX PLOUGUER M. Jacques GOUEROU, conseiller général du canton de CHATEAULIN Mme Chantal SIMON GUILLOU, conseillère générale de BREST PLOUZANE Mme Marie-France LE BOULCH, conseillère générale de PLEYBEN
Représentants du Conseil Général des Côtes d'Armor
M. Joël LE CROISIER, conseiller général du canton de MAEL CARHAIX M. Christian COAIL, conseiller général du canton de CALLAC
Représentants des maires du linistère
Mme Gaëlle NICOLAS, maive de CHATEAULIN
Mme Annick DUVAL, adjointe au maire de CHATEAUNEUF DU FAOU . Paul GLEVAREC, adjoint au maire de PLEYBEN
. Rémy JAN, adjoint au maire de PORT LAUNAY
. Gérard MORVAN, adjoint au maire de BOLAZEC
. Jean-Victor GRUAT, maire de BRENNILIS |
. Pierre MICHEL, conseiller municipal de CHATEAULIN
. Jean-Pierre GOURMELEN, adjoint au maire de CROZON
. Eric POCREAU), adjoint au maire d'AUELGOAT
. Roger LARS, maire de LANDEVENNEC
. Guy GAYON, adjoint au maire de LOQUEFFRET
. Armand LOUARN, maire de LOTHEY
me Marguerite ANSQUER, conseillère municipale de SAINT COULITZ LE£LE£LE£SEEESE
Arrêté N°2013014-0001 - 17/01/2013 M. Stéphane L'HELGOUALCH. adjoint au maire de SAINT SEGAL
Représentants des Maires des Côtes d'Armor
Mme Marie-Hélène LE BIHAN. maire de LE MOUSTOIR
M. Claude LOZAC'H, maire de LOHUEC
Mme Martine CONNAN. maire de KERGRIST MOELOU
Représentants des établissements publics locaux
e Syndicat mixte de l'Aulne
M. Claude BELLIN. vice-président
e+ Syndicat des eaux du Poher
M. Michel SALAÜN, président
e Syndicat intercommunal de production d'eau du Stanger
M. Didier GOUBIL, président
e Syndicat départemental d'alimentation en eau potable des Côtes d'Armor
M. Patrick LOSSOUARN
e Syndicat Mixte d'aménagement Touristique de l'Aulne et de l'Hvères (SMATAH)
M. Jcan-René FAVENNEC
e Parc Naturel Régional d'Armorique (PNRA)
M. Denis RIALLAND
+ BREST METROPOLE OCEANE (BMO)
M. Thierry FAYRET, vice-président de Brest métropole océane
e Etablissement public d'aménagement et de gestion de l'Aulne (EPAGA)
Mme Armelle HURUGUEN, présidente
Collège des usagers. des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations
Représentants de la chambre d'Agriculture du Finistère et des Côtes d'Armor
M. Marc COZIEN
M. André PAUL
Arrêté N°2013014-0001 - 17/01/2013 Page 17 Page 18
Représentants des propriétaires fonciers
M. Pierre THOMAS, association des riverains de l'Aulne
M. Bernard MENEZ. vice-président du centre régional de la propriété forestière M. Alain LE PAPE, administrateur du syndicat forestier du Finistère
Représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bretagne (CRCI)
M. Nicolas FABRE
Représentant de l'association "eau et rivières de Bretagne”
M. Jacques PRIMET
Représentant des associations de protection de la nature
M. Xavier GREMILLET, administrateur du Forum Centre Bretagne Environnement
Représentant de la fédération pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
(Finistère)
M. Pierre PERON, président de la fédération du Finistère
Représentant du groupement d’intérêt piseicole de l’Aulne
M. Jean HERVE, président
Représentant des consommateurs
M. Jean-Picrre OSMAS, président d'UFC QUE CHOISIR
Représentant du groupement d'intérêt public du Pays Centre Ouest Bretagne
M. Pierre MANAC'H
Représentant le comité régional de la conchyliculture de Bretagne nord
M. Michel DIVERRES
Représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM)
M. André LE GALL
Représentant de Nautisme en Finistère
M. Marc BERÇON, chargé de mission
Représentant de la direction régionale d'EDF
M. François COLLOMBAT, Directeur général
Arrêté N°2013014-0001 - 17/01/2013 3- Collège des représentants de l'Etat et des établissements publics de l'Etat
le préfet coordonnateur de bassin ou son représentant
le préfet de région Bretagne ou son représentant (DREAL)
le préfet du Finistère ou son représentant
le préfet des Côtes d'Armor ou son représentant
le chef de la mission interservices de l'eau du Finistère ou son représentant
le chef de la mission interservices de l'eau des Côtes d'Armor ou son représentant
le directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne ou son représentant
le délégué régional de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ou son représentant
un représentant de l'unité territoriale du Finistère de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère ou son
représentant
le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ou son représentant
le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'Agence régionale de santé ou son représentant
le délégué à la mer et au littoral de la DDTM du Finistère ou son représentant
un représentant d'IFREMER
le directeur du pare naturel marin d'Iroise ou son représentant
Article 3
Le mandat des membres de la commission locale de l'eau (CLE), autres que les représentants de l'Etat, expire le 29 juin 2015. Ils cessent d'être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission. il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté N°2013014-0001 - 17/01/2013 Page 19 Article 4
La liste des membres de la commission sera publiée au recueil des actes administratifs des départements intéressés (Finistère, Côtes d'Armor. Morbihan) et sera mise à disposition du public sur le site Internet www.gesteau.eaufrance.fr
Article5
Les secrétaires généraux des préfectures du Finistère, des Côtes d'Armor et du Morbihan, les sous-préfets de Châteaulin. Morlaix. Guingamp. Lannion et Pontivy sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
14 JAR, ?013
Page 20 Arrêté N°2013014-0001 + 17/01/2013 EE
“ Égolité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET (IL FINISTERT
Préfecture
Direction de lanemarion
Les politiques publiques
cure Je lanmation
a du dlugie publi
Liste départementale d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
pour l'année 2013
ARRÊTÉE
par la commission départementale le 7 décembre 2012
en application du Code de l'environnement
QUIMPER, le y BEC. 2ÜlL
Le Président,
Jean-Hervé GAZIO
Pour des besoins de désignation pour les enquêtes ou de formation, la liste complète avec les coordonnées des commissaires enquêteurs peut être consultée par les administrations at collectivités locales à la préfecture du Finistère - direction de l'animation des politiques publiques - bureau de l'animation et du dialogue public - 42, boulevard Dupleix - 29320 QUIMPER Cédex, ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de RENNES,
Autre - 17/01/2013 Page 21 ST
19 UT ÿ
LISTE DÉPARTEMENTALE D'APTITUDE AUX FONCR de
DE COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR POUR L'ANNEE 201 7e pe
ARRONDISSEMENT DE BREST es
Ingénieur diyisiannairs des etudes
BOURG-BLANC QUIVOURON =rrest de fabrications — ministère de la Defense — en retraite
TRES à CA _ Auditeur qualité, environnement,
DOURESSAMY Lemarchand sécurité et santé au travail
Pharmacien-chimiste
GERAULT Alain professeur des uriversites - en
retraite
BREST ———— —
MARTIN Marvvonne luriste
STRAUB Michel Officier général de la rare en
retraite
Directrice adjointe des
COAT MEAL DEVAUCHELLE Nicole programmes et projets à IFREMER
EYNARD Daniel Ingénieur territorial en retraite
GUIPAVAS
Officier sup en retraité du coros
GAZIN Jean tech et a du service de santé das
Armées
LA FOREST . _ . BAIL Claude Officier marinier en retrait LANDERNEAU Clau Ï ere traite
Page 22 Autre - 17/01/2013 COMMUNE NOM QUALITE
Retraite de là gendarmerie - LESNEVEN 3QUB8IGQOU Jacques Far
LE DRENNEC ROUBES Françots Pilote de ligne
| Ce : Ce |
LOCMARIA Ingénieur - retraité de la direction PLOUZANE LOAEC Robert des constructions navales
|
LOPERHET GALLIC Jean-Yves Colonel de gendarmerie en retraite
n 2 posa Major de gendarmerie
BELLEC François en retraite |
PLOUDALMEZEAU
CAMPION Jean-Paul Ingénieur divisionnaire | retraité de l'aviation civile
PLOUNEOUR- D 0 Officier supérieur retraité TREZ PHELEP Pierre du Service de Santé des Armées
À
PLOUZANE VEILLEROT Jacqueine Retraitée ENST Bretagne
Autre - 17/01/2013 Page 23 ARRONDISSEMENT DE CHATEAULIN
Adjudant chef de gendarmerie er LANDELEAU STERVINQU Michal rétesite
PLONEVEZ PORZAY L'HARIDON Pierre | Adiudant chef de l'Armée de en retraite
- _ — ——— = —
Ingénieur divisionnaire TPE eh POULLAQUEN LE BOULANGER Jacques fetraite
Page 24 Autre - 17/01/2013 ARRONDISSEMENT DE MORLAIX
CLEDER
GUERLESQUIN
MORLATX
PLEVBER-
CHRIST
ROSCOFF
SAINT-MARTIN
DES CHAMPS
SANTEC
SIZUN
TAULE
FONTENELLE Valérie
JANNIN-GOUPIL Odile
RANNOU Pierre
JEZEQUEL Gérard
Artisan verrier
Responsable administratif et
financier groupe [TARE an retrait
Retraite de l'agroalimantaire
Ingénieur en chef des études et |
techniques d'armement en retraitel
MILIN Roger
BELLEC Jean-Louis
BEGOC Pascale
, Chef d'Escadron de gendarmerie
en retraite
Retraite DDE - (contrôleur
principal des travaux
publics de l'Etat)
Responsable informatique Météo
France
GOURAIN-DUMOULIN
Isabelle
Déléguée du procureur de la
République
Autre - 17/01/2013 Page 25 ARRONDISSEMENT DE QUIMPER
Page 26
COMBRIT CASTRIC Louls
CONCARNEAU LE COULS Jear-Yyss Officier de la marine en rerraite
| — mr , ms = — —
Commissaire divisignnaire de |
CAPLETTÉ Berrard police
en retraits |
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FOUESNANT LÉFEAVRE Agnès En rétiaite |
PESSEMIER-SELLIER Isabelle Architecte |
LA FORET- = = PENT » “Ange EA, L s cle ! FOUESNANT ENTHER Marie-Ange D . Lettres classiques |
ennemies | Technicienne territoriaie LOCTUDY FAUCONIER Karine commurauté de communes pays
bigauden sud an disponibilité
= ie = à Colonel de l'Armee de Terre an NEVEZ ELIAS Jean-Plerre rétraits |
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QUIMPER QUINTRIC André Inspecteur d'Académie honoraire |
RIEC-SUR- AUGUET Sandrine Agent : inenagement :-nale et | BELON sn rséhiu ie sr rannemental
L. __L » |
Autre - 17/01/2013 COMMUNE
TREFFIAGAT GUILLAMET Roger Retraite de la Marine. Nationaie Capitaine de Vaisseau
TREMEOC LE NIR Michèle Retraitee de l'Education Naticnale
Autre - [7/01/2013 Page 27 EE 5
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités
territoriales et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts de la communauté de communes du pays Fouesnantais
AP n° 2012 du 41 JAN. 2013
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-Ï et suivants, L 5214-I et suivants ;
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral n° 93-2564 du 28 décembre 1993 modifié, portant création de la communauté de communes du pays Fouesnantais ;
la délibération du conseil communautaire du 20 septembre 2012 relative à la modification des statuts de la communauté de communes ;
les délibérations concordantes des communes de BENODET (26 octobre 2012), CLOHARS-
FOUESNANT (17 décembre 2012), FOUESNANT (1° octobre 2012), LA FORET- FOUESNANT (2 octobre 2012), GOUESNAC'H (16 octobre 2012), PLEUVEN (t5 octobre 2012) et SAINT-EVARZEC (19 novembre 2012), ayant délibéré favorablement sur cette modification ;
Considérant qu'en application de l'article L 1424-18 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale peut se voir confier par le service départemental de secours et d'incendie (SDIS), la responsabilité d'une opération de reconstruction d'un centre d'incendie et de secours existant à la date de la mise à disposition du SDIS ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L 5211-17 du code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : L'article 2 des statuts de la communauté de communes du Pays Fouesnantais est modifié et complété comme suit :
A l'article 2-2- Actions de développement économique d'intérêt communautaire, la phrase suivante est supprimée :
Page 28 Arrêté N°2013011-0002 - 17/01/2043 Etude préalable au transfert de Ja piscine de Fouesnant
Dans le même paragraphe, il faut compléter le paragraphe “mise en place d'actions touristiques ainsi définies" par :
Etudes particulières en vue de développer un ou des projet(s) touristique(s} structurant(s).
Le paragraphe 2-5 - Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs de l'espace communautaire - est complété par :
La piscine Les Balnéÿdes à Fouesnant
La halle des sports de Bréhoulou à Fouesnant.
Au paragraphe 2-7 — Actions de protection et de mise en valeur de l'environnement - la phrase "Etudes préalables au transfert de la compétence eau potable et assainissement y compris fe traitement des boues des stations d'épuration" est supprimée.
Au même paragraphe, est ajouté "Etudes pour la recherche de la ressource en eau potable et pour de possibles interconnexions”.
Le paragraphe 2-8 - Autres équipements communautaires - est complété par :
Construction et participation à la construciion des centres de secours et contribution au SDIS aux lieu et place des communes.
Le paragraphe 2-9 - Action sociale - Politique en faveur des jeunes - est complété par : Aide aux activités musicales scolaires et périscolaires proposées par le conservatoire de musique et de danse de Fouesnant.
Les autres articles sont sans changement.
Auticle 2 : Les statuts de la communauté de communes du pays Fouesnantais, annexés au présent
arrêté. se substituent aux précédents.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié aux :
° président de la communauté de communes du pays Fouesnantais
e maires de Bénodet, Clohars-Fouesnant, Fouesnant, La Forêt-Fouesnant, Gouesnac'h, Pleuven.,
Saint Evarzec,
président du conseil général du Finistère,
directrice départementale des finances publiques,
directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
rapporteur général de la commission départementale de ia coopération intercommunale du Finistère.
.
À JAH, 2053
Arrêé N°201301-0002 - 17/01/2043 Page 29 Page 30
VU pour être annexé à l'arrété
préleciorai n°
du 1 x. 2013
| Pays
Fouesnantais Communauté de Communes
STATUTS
SEPTEMBRE 2012
1/8
Arrêté N°2013011-0002 - 17/01/2013 LE Dispositions générales et compétences .
Article 1 : En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, 5% Partie, Livre Il, Titre 1°”, Chapitre IV, Articles L.5214-1 à L.5214-29, il est créé entre les Communes de :
- BENODET,
- _ CLOHARS-FOUESNANT,
- LA FORET-FOUESNANT,
- FOUESNANT,
- GOUESNAC'#H,
- PLEUVEN,
-__SAINT-EVARZEC.
Une Communauté de Communes qui prend le nom de :
« COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOUESNANTAIS »
et dont le siège social est fixé 11 Espace de Kérourgué en FOUESNANT.
Article 2 : la Communauté de Communes du Pays Fouesnantais exerce selon les dispositions de l'article L 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales les compétences suivantes :
1) En matière d'aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur: zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté qui accueillent exclusivement des activités économiques.
2) En matière de développement économique: aménagement, entretien _et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire.
Les zones d'activité économique d'intérêt communautaire sont : > Les nouvelles zones d'activité économique (ZAE) de plus d’un hectare et toutes les extensions de ZAE existantes
Les actions de développement économique d'intérêt communautaire sont : > La construction, l'acquisition, l'entretien, la location, la vente de bâtiments sur les zones d'activité économique communautaires
L'étude préalable à l'acquisition, la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements golfiques
Les missions d'études générales ou particulières en vue de l'accueil et l'assistance, la recherche de porteurs de projets d'implantation ou de développement d'entreprises liées aux activités économiques et touristiques
Y
Y
7
Arrêté N° 0140P 1-0002 - 17/01/2013 Page 31 >—Etud salabl € le la Pisci le EF t «Les Balnéid
> La mise en place d'actions touristiques ainsi définies :
e Accompagnement des actions d'accueil, de promotion et d'animation en liaison avec les communes et les structures concernées.
+ Mise en place d’un schéma de signalétique touristique et d'une signalétique spécifique à la randonnée
+ Aménagement, entretien et gestion d'équipements d'hébergement pour les randonneurs
+ Etudes particulières en vue de développer un ou des projet(s) touristique(s) structurant(s)
3 -Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
> L'aménagement et l'entretien des voiries telles qu'elles apparaissent sur la carte ci-jointe
L'aménagement et l'entretien des giratoires d'entrée de zones communautaires Participation à la création de bandes et pistes cyclables sur la voirie départementale.
> Participation, réalisation et entretien des giratoires d'entrée du territoire
communautaire
V
Y
4) Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
La Communauté de communes est également compétente pour l'élimination des autres déchets définis par décret, pouvant, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, être collectés et traités sans sujétions techniques particulières (art. L2224-13 du CGCT).
5) En matière de développement et d'aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et destion des équipements sportifs d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
> L'espace sportif de Kervihan à Fouesnant
> La piste d'athlétisme de Bréhoulou à Fouesnant
> La piscine les Balnéides à Fouesnant
> La halle des sports de Bréhoulou à Fouesnant
6) Politique du logement.
A ce titre la Communauté est compétente pour :
> Le Programme Local de l'Habitat
> L'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat sur l'ensemble du territoire communautaire.
> La construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements d'hébergement pour les travailleurs saisonniers
3/8 Page 32 Arrêté N°2013011-0002 - 17/01/2013 > L'information, l'accompagnement et l'accès aux droits en matière de logement > La réalisation de toutes études et analyses générales liées au logement et à l'habitat intéressant l'ensemble du territoire communautaire
7) Actions de protection et de mise en valeur de l'environnement :
> Elaboration d’un plan communautaire du type charte de l’environnement > Création ou aménagement et entretien des chemins destinés à la randonnée situés sur le domaine public où faisant l’objet d'une convention de passage (hors voirie communale) — : : tabl
n amor aYsats n oamon "mo aYa p no oO o G JG A GO G
> Mise en œuvre et suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Cornouaille
> Animation, études, analyses et actions préventives de lutte contre les algues vertes et autres pollutions sur les bassins versants compris dans le périmètre du SAGE Sud Cornouaille
> Etudes pour la recherche de la ressource en eau potable et pour de possibles interconnexions
8) Autres équipements communautaires :
> Extension, transformation et entretien des équipements de service public intéressants l'ensemble du territoire :
Structures d'hébergement collectif pour personnes âgées et dépendantes (type EHPAD, foyer logement, ...)
. Perception de Fouesnant
. Casernes de gendarmerie
Construction et gestion d'une unité de traitement des boues des stations d'épuration
Entretien des espaces verts du Manoir de Squividan à Clohars-Fouesnant Construction et gestion d’une usine de compostage des algues vertes Construction et participation à la construction des centres de secours et contribution au SDIS aux lieu et place des communes
v
VV
V
9) Action sociale
À ce titre la Communauté est compétente pour :
> Politique en faveur des jeunes :
* la Mission Locale
+ le Point Information Jeunesse
+ Aide aux activités scolaires et périscolaires des élèves des collèges du pays fouesnantais
« Aide aux activités musicales scolaires et périscolaires proposées par le Conservatoire de musique et de danse de Fouesnant
> Politique en faveur des personnes âgées et handicapées :
4/8 Arrêté N°2013011-0002 - 17/01/2013 Page 33 Gestion des structures d'hébergement collectif pour personnes âgées et dépendantes (type EHPAD, foyer logement, ...) dans le cadre du CIAS
Portage de repas à domicile
Création et gestion d'un Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC)
Aide au transport des personnes âgées et/ou dépendantes
> Politique en faveur de la famille :
Information et accès aux droits: permanences décentralisées de diverses institutions (du type CAF, MSA, ...)
> Politique en faveur des demandeurs d'emplois :
Mise en place et financement d’une structure d'accueil des demandeurs d'emplois
> Politique en faveur de la petite enfance :
Gestion et animation d'un Relais Assistantes Maternelles
Construction, aménagement, entretien et gestion de structures d'accueil des enfants de moins de 6 ans (excepté les garderies périscolaires et les centres de loisirs sans hébergement)
10) Electrification :
> Construction et exploitation d’une distribution d'énergie électrique > Construction des ouvrages d'éclairage public
11) Technologies de l’information et de la communication :
> Création et gestion d’une base de données centrale dans le cadre d'un Système d'Information Géographique.
> Contribution au développement de l’usage des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) et de l'administration électronique sur le territoire, notamment par l'adhésion au syndicat mixte e-mégalis Bretagne. »
12) Communications électroniques :
-_ Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et réseaux de télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations nécessaires pour ÿ parvenir, dans les conditions prévues à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales.
| Il- Fonctionnement
Article 3 : La durée de la Communauté de Communes est illimitée.
Page 34 Arrêté N°2013011-0002 - 17/01/2013 Article 4 : La Communauté de Communes s’est substituée de plein droit lors de sa création au SIVOM du canton de Fouesnant.
Article 5 : La Communauté de Communes est administrée par un Conseil de Communauté composé de Délégués désignés par les Collectivités associées à raison de :
2 Délégués pour les communes de - 999 habitants,
3 Délégués pour les communes de 1.000 à 1.999 habitants,
4 Délégués pour les communes de 2.000 à 2.999 habitants,
5 Délégués pour les communes de 3.000 à 3.999 habitants,
1 Délégué supplémentaire par tranche fractionnaire de 2.500 au delà de 3.999 habitants.
Chaque commune désigne un délégué suppléant.
Le nombre de délégué est réparti comme suit :
BENODET : 6 titulaires 1 suppléant
CLOHARS FOUESNANT : 3 titulaires 1 suppléant
LA FORET FOUESNANT : 5 titulaires 1 suppléant
FOUESNANT : 8 titulaires 1 suppléant
GOUESNAC'H : 4 titulaires 1 suppléant
PLEUVEN : 4 titulaires 1 suppléant
SAINT EVARZEC : 4 titulaires 1 suppléant
TOTAL : 34 titulaires 7 suppléants
La population à prendre en compte est la population municipale des communes, majorée d'un habitant par résidence secondaire issue du dernier recensement officiel.
Article 6 : Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres un Bureau où toutes les Communes sont représentées et composé d'un Président, 6 Vice- Présidents.
Article 7: Le Conseil de Communauté décide de l’admission de nouvelles collectivités ou de retrait et des modifications aux présents statuts, dans les formes et selon les procédures prévues aux articles du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Communauté de Communes peut adhérer et déléguer une partie de ses compétences à un autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale sur décision du Conseil Communautaire prise à la majorité de ses membres.
Article 8 : Le Président de la Communauté de Communes est chargé d’assurer l'exécution des délibérations du Conseil de Communauté. Il ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, assure l'administration.
Il délègue certaines fonctions aux Vice-Présidents.
Article 9 : Les règles de fonctionnement du Conseil de Communauté, les droits des Elus au sein du Conseil, les modalités d'exercice de la démocratie locale au travers du Conseil de Communauté sont définies dans le règlement intérieur de la
6/8 Arrêté N°2013011-0002 - 17/01/2013
Page 35 Communauté de Communes voté dans les 6 mois qui suivent la mise en place de chaque nouveau Conseil de Communauté.
Il - Dispositions financières
Article 10 : Les règles de la comptabilité des Communes s'appliquent à la comptabilité de la Communauté de Communes.
Les fonctions de Receveur de la Communauté sont exercées par Monsieur le Trésorier de FOUESNANT.
Article 11 : Le budget communautaire comprend :
À. En recettes :
> Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C (fiscalité additionnelle et taxe professionnelle de zone) où à l’article 1609 nonies C (taxe professionnelle unique et fiscalité additionnelle) du code général des impôts
> La facturation aux communes non membres de la Communauté du Pays Fouesnantais des prestations de services.
> Le Revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes.
> Les Subventions de l'Etat, de la Région, du Département, et des Communes, ainsi que de la Communauté Européenne.
> Le Produit des dons et legs.
> Le Produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés.
> Le produit des emprunts.
B. En dépenses :
> Les frais d'administration de la Communauté de Communes (dépenses du personnel et de matériel).
> Les dépenses résultant des activités propres à la Communauté de Communes telles qu’elles peuvent résulter des dispositions de l'Article 2 ci-dessus. > Des dotations de solidarité compensatrice.
Le Conseil de Communauté devra, par délibération :
-__Constituer préalablement à tout engagement de ces dépenses, les ressources nécessaires à leur paiement ;
- Fixer les taux d'imposition et les tarifs ou redevances pour services rendus.
Article 12 : La Communauté de Communes pourra assurer dans le cadre de ses compétences des prestations pour le compte de collectivités territoriales ou d'établissements publics non membres. Les modalités en seront réglées par voie de convention.
TI8 Page 36 Arrêté N°2013011-0002 - 17/01/2013 Article 13: Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, toutes modifications des conditions initiales de fonctionnement, toutes extensions de compétence seront réglées conformément aux articles du code général des collectivités territoriales.
8/8 Arrêté N°2013011-0002
- 17/01/2013 Page 37 EX Liberté » Égalié » Fravernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts du SIVOM de Combrit - Sainte Marine - [le-Tudy
AP n° 2013 du 1 JAN. 2013
VU
vu
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de La Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1 à L5211-20-1 et L5212-1 à L5212-34;
l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1978 modifié portant création du SIVOM de Combrit - Sainte Marine - [le Tudy ;
l'arrêté préfectoral n° 2012233-0001 du 20 août 2012 approuvant la modification de statuts de la communauté de communes du pays bigouden sud concernant la définition de l'intérêt communautaire pour la compétence espaces naturels ;
la délibération du comité syndical du SIVOM de Combrit - Sainte Marine - [le Tudy du 10 octobre 2012 décidant de la modification de ses statuts suite au transfert de la compétence espaces naturels à la communauté de communes du pays bigouden sud ;
les délibérations concordantes des communes de :
Combrit : 14 novembre 2012
lle Tudy : 18 novembre 2012, par lesquelles elles approuvent la modification statutaire du SIVOM de Combrit - Sainte Marine - [le Tudy ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales sont réunies
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
Page 38 Arrêté N°201307 11-0008 -17/01/2013 ARRETE :
Article 1 : A l'article 2 des statuts du S[VOM de Combrit - Sainie Marine - Île Tudy, le paragraphe 4 est rédigé ainsi :
L'entretien des terrains du STVOM, du cordon dunaire et de la digue de Kermor.
La construction et l'entretien d'une levée de terre en arrière dune.
Atticle 2 : Le paragraphe 2-5 est supprimé.
Article 3 : Les autres articles sont sans changement.
Article 4 : Les nouveaux statuts du SIVOM de Combrit - Ste Marine - Ile Tudy, annexés au présent
arrêté, se subslituent aux précédents.
Atticle 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié aux : + président du SIVOM de Combrit - Sainte Marine - Ile Tudy
+ maires de Combrit et [le Tudy
«président du Conseil général du Finistère,
« directrice départementale des finances publiques,
+ directeur départemental des territoires et de la mer,
° rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale du Finistère.
11 JAN. 2013
Arrêté N°2013011-0007 - 17/01/2013 Page 39 Lil pour Lire annexé à l'arrêté
rrÉioci a N°
| - eu 11 JAN, 2913 Syndicat à Vocation Multiple de Combrit-Sainte-
Marine-Ile-Fudy
STATUTS
Titre 1 - Nature et objet du Syndicat
Article 1: Nature du Syndicat
En application des articles L 5211-1 à LS211-58 et LS212-1 à L5212-34 du code
général des collectivités territoriales, il est créé entre les communes de Combrit et l’Ile- Tudy un syndicat qui prend la dénomination du «Syndicat à Vocation Multiple de Combrit-Sainte-Marine-Ile-Tudy ».
Article 2 : Objet du Syndicat
Le Syndicat a pour objet :
1- L’assainissement collectif des eaux usées des deux communes.
2- La gestion de la maison de retraite de Kerboc’his, propriété du syndicat.
3- La gestion et l’entretien des équipements appartenant au syndicat notamment la
ferme du Creac’h, Roscanvel, la base nautique du Treustel, les WC des dunes et
les postes de secours.
4- L'entretien des terrains du SIVOM, du cordon dunaire et de la digue de
Kermor. La construction et l’entretien d’une levée de terre en arrière dune.
Titre II - Fonctionnement du Syndicat
Article 3 : Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à la « ferme de Roscanvel en Comnbrit ». Il peut être déplacé sur décision du Comité Syndical.
Article 4 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est créé pour uue durée illimitée.
Article 5 : Composition du Comité du Syndicat
Le Syndicat est administré par un Comité qui comprend, pour chaque commune par
dérogation à l’article L5212-7 du code général des collectivités territoriales, 5 délégués titulaires et un délégué suppléant par commune.
Page 40 Arrêté N°2013011-0003 - 17/01/2013 Article 6 : Composition du bureau
Le Comité élit parmi ses membres un bureau qui comprend :
un Président,
un Vice-président,
un Secrétaire.
Article 7 : Rôle du Comité et du bureau
Le Comité exerce toutes les fonctions prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales sur le fonctionnement du Syndicat de communes et définit les pouvoirs qu’il
délègue au Bureau.
Article 8 : Budget
Le Budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création, d’entretien et de
fonctionnement des établissements ou services pour lesquels le Syndicat est créé.
Les recettes comprennent notamment :
La cotisation annuelle des communes associées. Elle est fondée sur les critères
financiers déterminés par la moyenne du rapport de la valeur totale des contributions
directes et du montant de la DGF (dotation forfaitaire, dotation de solidarité rurale) et de
la dotation de décentralisation de chacune des deux communes,
Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat.
Les subventions (Etat, Département et autres collectivités).
Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés.
Le produit des emprunts.
Les dons et legs.
Article 9 : Comptabilité
Le receveur du syndicat est nommé par le Préfet du Finistère après avis du
Trésorier Payeur Général.
Arrêté N°2013011-0003 - 17/01/2013 Page 41 Liberté + Égalitt « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
srritoriales
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat mixte « Pays touristique du Léon »
© $ LUDOA NH 6 AP n° 2013 DAS A ÿ 5 JAN 20
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles LS711-1 à LS711-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 autorisant la création du syndicat mixte « Pays touristique du Léon » ;
VU les délibérations du comité syndical du syndicat mixte « Pays touristique du Léon » du 23 octobre 2012 approuvant les modifications des statuts du syndicat mixte :
VU les délibérations concordantes de :
- Ja communauté de communes de la baie du Kernic, le 7 décembre 2012,
- la communauté de communes du pays de Landivisiau, ie 19 décembre 2012, - la communauté de communes du pays iéonard, le 12 décembre 2012, par lesquelles elles approuvent la modification statutaire du syndicat mixte « Pays touristique du Léon » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE:
Article 1: l’article | des statuts du syndicat mixte « Pays touristique du Léon » est modifié et rédigé comme suit :
Ce syndicat prend la dénomination de syndicat mixte « Pays touristique du Léon ». Son siège social est fixé au 3 place de l'Evêché à Saini-Pol de Léon dans les locaux de l'agence de développement — office de tourisme intercommunautaire.
Page 42 Arrêté N°2013015-000! - 17/01/2013 Article 2 : Il est inséré, après l’article VI des statuts du syndicat mixte « Pays touristique du Léon » un nouvel article VII, rédigé comme suit, le numérotage des articles suivants se trouvant décalé en conséquence :
1. Dissolution de plein droit
Le syndicat mixte est dissous de plein droit :
— à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué,
— à la fin de l'opération qu’il avait pour objet de conduire.
Dans toutes ces hypothèses, il est pris acte, par arrêté préfectoral de la dissolution du
syndicat mixte dont la liquidation va intervenir selon les règles de droit commun définies aux articies L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.
2. Dissolulion d'office ou à la demande des membres
Le Syndicat mixte peut être dissous, d'office ou à la demande motivée de la majorité des membres qui le composent, par arrêté du représentant de l'Etat.
L'arrêté de dissolution détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, les conditions de liquidation du syndicat.
Les autres articles sont sans changement.
Article 3 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte « Pays touristique du Léon », annexés au présent arrêté, se substituent aux précédents statuts.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et Le sous-préfet de Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié aux :
«président du syndicat mixte « Pays touristique du Léon »
+ présidents des communautés de communes du pays léonard, du pays de Landivisiau, de la baie du Kernic,
+ président du conseil général du Finistère,
° directrice départementale des finances publiques,
+ directeur départemental des ferritoires et de la met,
« rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale du
Finistère.
45 JAN. 2913
Arrêté N°2013015-0001 - 17/01/2013 Page 43
2 P Licoiril M LOADCA S_0O0A
15 JAN ou
Statuts du Syndicat Mixte « Pays Touristique du Léon »
I - Dispositions générales. |
En référence aux textes législatifs et réglementaires, (notamment les articles du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la coopération intercommunale et plus particulièrement aux syndicats, et les articles du Code du Tourisme relatifs aux Offices de Tourisme intercommunaux (L 133 et L134, notamment) d'une part,
aux délibérations concordantes des Communautés de communes fondatrices d'autre part,
il est créé un syndicat mixte entre les communautés de communes adhérentes suivantes :
- La Communauté de communes du Pays léonard,
- La Communauté de communes du pays de Landivisiau
- La Communauté de communes de la Baie du Kernic,
Article I. Dénomination et siège social.
Ce Syndicat prend la dénomination de Syndicat Mixte "Pays touristique du Léon". Son siège social est fixé au 3 place de l’Evêché à Saint-Pol de Léon dans les locaux de l’Agence de Développement — Office de Tourisme Intercommunautaire.
Article IL. Objet
Le syndicat mixte a pour objet, en lieu et place des Communautés de communes fondatrices qui lui en donnent compétence, la mise en œuvre sur le territoire du Léon des missions de dimension intercommunautaire suivantes, jusqu'à présent menées par les Offices de tourisme et syndicats d'initiative et par le Pays touristique du Léon :
L'accueil et l'information touristique,
- La promotion touristique,
- Le développement touristique (conseil et accompagnement des porteurs de projets ; études d'opportunité et de faisabilité, formation au tourisme, élaboration et mise en marché de produits touristiques, gestion d'équipements et services touristiques, mise en œuvre et coordination de politiques territoriales, observation économique et touristique).
Le Syndicat Mixte peut réaliser ces missions en régie, ou en confier la mise en œuvre totale ou partielle à un prestataire.
Statuts du Syndicat Mixte — Mise à jour octobre 2012 Page 1
Page 44 Arrêté N°2013015-0001 - 17/01/2013 I - Règles de fonctionnement du Syndicat.
Article III : Comité
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité composé de dix sept délégués communautaires, nommés par les Communautés de communes adhérentes.
Le nombre des délégués communautaires de chacune des Communautés de communes est déterminé en fonction de deux critères : la population de chaque Communauté de communes adhérente et le nombre de lits marchands sur chacune d'entre elles. 70% des délégués sont répartis entre les trois Communautés de communes en fonction de la population légale de celles-ci. 30% des délégués sont répartis entre les trois Communautés de communes en fonction du nombre de lits touristiques marchands de leurs territoires respectifs. (L'application initiale de cette clé de répartition, en nombre de délégués par Communauté de communes, est annexée aux présents statuts).
La population légale des Communautés de communes, et le nombre de lits touristiques marchands pris en compte, sont ceux qui sont en vigueur au moment de l'élection des délégués.
Cette répartition initiale pourra être modifiée par le Comité syndical, statuant suivant les règles légales de modification statutaire, après délibération concordantes des Communautés de communes adhérentes.
Les délégués au Syndicat mixte sont nommés pour la durée de leur mandat de délégué communautaire. Les Communautés de communes peuvent nommer pour chaque délégué un délégué suppléant qui le remplace en cas d'absence du titulaire ou de vacance du poste.
Article IV — Bureau
Le comité élit parmi ses membres un Bureau composé de six membres, comprenant un Président et deux Vice-présidents.
Article V - Modalités de fonctionnement.
Le fonctionnement du Comité, les attributions dévolues aux différents organes du Syndicat Mixte sont régis par les textes en vigueur du Code général des Collectivités territoriales.
Article VI - Administration du Syndicat Mixte.
Le Syndicat Mixte pourra se doter des services administratifs, financiers, techniques nécessaires à son fonctionnement. En l'absence de services propres au Syndicat Mixte, son administration est assurée selon des modalités décidées par Le Comité Syndical, en application des textes en vigueur.
Statuts du Syndicat Mixte — Mise à jour octobre 2012 Page 2
Arrêté N°2013015-0001 - 17/01/2013 Page 45 Article VII — Dissolution.
1. Dissolution de plein droit
Le syndicat mixte est dissous de plein droit :
— à l’expiration de la durée pour laquelle il a été institué,
— à la fin de l’opération qu'il avait pour objet de conduire.
Dans toutes ces hypothèses, il est pris acte, par arrêté préfectoral de la dissolution du syndicat mixte dont la liquidation va intervenir selon les règles de droit commun définies aux articles L. 5211-25-I et L. 5211-26.
2. Dissolution d’office ou à la demande des membres
Le Syndicat mixte peut être dissous, d’office ou à la demande motivée de la majorité des membres qui le composent, par arrêté du représentant de l’Etat.
L’arrêté de dissolution détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions de l’article L. 5211-25-1, les conditions de liquidation du syndicat.
II - Dispositions financières
Article VIII — Règles de comptabilité.
Les règles de la comptabilité des collectivités territoriales s'appliquent à la comptabilité du Syndicat Mixte.
Les fonctions de receveur sont exercées par le responsable de la trésorerie de Saint Pol de Léon.
Article IX — Recettes.
Le budget du Syndicat Mixte comprend en recettes :
I - Les contributions des Communautés de communes adhérentes qui recouvrent:
- À) la part principale, dont la répartition des contributions entre les Communautés de communes membres suit les règles de représentativité de celles-ci au Comité du Syndicat, telles qu'elles sont définies à l'article III.
- B) les sommes issues des transferts de compétences entre les communes et leur Communauté de communes dans le domaine touristique, qui ont impacté leurs dotations de compensation communales, pour des montants précisés en annexe. - C) le reversement de la totalité de la taxe de séjour perçue par les Communautés de communes sur leurs territoires respectifs.
ES mm © mm, EE ER RE
Statuts du Syndicat Mixte — Mise à jour octobre 2012 Page 3
Page 46 Arrêté N°2013015-0001 - 17/01/2013 IT - Les autres ressources :
- Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, de l'Union européenne, et des autres collectivités publiques
- Les produits de dons et legs.
- Les revenus de biens meubles ou immeubles du Syndicat Mixte, et de services rendus, ou d'actions résultant de la compétence du Syndicat Mixte définie à l'article II. - Les produits des emprunts.
Article X — Dépenses.
Le budget du Syndicat Mixte comprend en dépenses :
- les frais pour l'administration du Syndicat.
- Les dépenses de fonctionnement et d'investissement qui résultent de l'exercice des compétences prévues à l'article IT.
Avant engagement de dépenses, le Syndicat Mixte constituera par délibération les ressources nécessaires à leur paiement.
Article XI — Référence au Code général des Collectivités Territoriales.
Toutes Les dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, et aux textes visant l'objet spécifique du Syndicat Mixte.
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Statuts du Syndicat Mixte — Mise à jour octobre 2012 Page 4
Arrêté N°2013015-0001 - 17/01/2013 Page 47 Vino Mra canoxé à l'arrêté F Ci
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Annexe aux statuts : h ÿ 5 JAN ?01
Gyncioat Mixte « ane TOLUrISTOUE À, cm PÉRENRCEUR PLAGES SO CE CHLUTISTCIQNUR Ci
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Répartition des délégués des Communautés de Communes :
-_ Communauté de Communes du Pays 7
Léonard délégués
-_ Communauté de Communes de la Baie du 5
Kernic délégués
-_ Communauté de Communes du Pays de 5
Landivisiau délégués
— in EE PEER
Statuts du Syndicat Mixte — Mise à jour octobre 2012 Page 5
Page 48 Arrêté N°2013015-0001 - 17/01/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et des libertés
publiques
Arrêté préfectoral
portant publication de l'état définitif des listes de candidats enregistrées en vue du scrutin clos le 31 janvier 2013 relatif au renouvellement
des membres de la chambre d’agriculture du Finistère
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R 511-30 à R 511-35 ;
VU l'arrêté ministériel du 12 mars 2012, convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture et fixant la date de clôture du scrutin au 31 janvier 2013 ;
VU L'arrêté ministériel du 31 octobre 2012 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
VU les circulaires DGPAAT/SDG/C2012-3055 du 28 juin 2012, DGPAAT/SDG/C2012-3065 du 24 juillet 2012, DGPAAT/SDG/C2012-3071 du 27 août 2012 et DGPAAT/SDG/C2012- 3089 du 27 novembre 2012 du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ;
VU les déclarations de candidatures à l'élection de 2013 des membres de la chambre d'agriculture du Finistère régulièrement enregistrées par l'autorité préfectorale jusqu'au mercredi 2 janvier 2013 à 12 h 00;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1
Les listes de candidatures à la chambre d'agriculture du Finistère en vue du scrutin qui sera clos le 31 janvier 2013 sont arrêtées ainsi qu'il suit :
Arrêté N°2013003-0001 - 17/01/2013 Page 49 [_ A-ELECTEURS INDIVIDUELS
9 - COLLEGE DES CHEFS D'EXPLOITATION ET ASSIMILES
o Titre de la liste : Finistère d'Avenir
o Liste soutenue par la FDSEA et JA Finistère
André SERGENT — Nicole ARZEL épouse MORIZUR (CRA) -— Jacques JAOUEN (CRA) — Jean Hervé CAUGANT — Gérard YVEN -— Sophie LE GAC épouse ENIZAN (CRA) — Alain HINDRE (CRA) — Sophie NOE épouse JEZEQUEL — Jean-Michel LE BRETON -Odile PICART épouse CAROFF — Didier GOUBIE (CRA) — Michel TANNE -— Isabelle SALOMON — Hervé SEVENOU -— Alain LE BELLAC — Ronan LE MENN - Isabelle VELLY épouse GRALL — Jean-Yves GOURIOU - Patrick TANGUY — Cédric PETTON — Hélène LE ROUX épouse MAHE —
Mickaël PRIGENT (suppléant) — Elodie JOUBERT (suppléante).
e Titre de la liste : Solidarité et Force Paysanne
e Liste soutenue par l'UDSEA - Confédération Paysanne du Finistère
Yvon CRAS (CRA) -— Marie Christine DANIEL épouse CORVEST - Vincent PENNOBER (CRA) — Gaëlle KERLEGUER (CRA) — Stéphane BOURHIS — André LE DU (CRA) — Ronan LE CLEAC H — Caroline CHATRIOT — Joël COROLLEUR Jérôme JACOB — Raymond LE GOFF — Karine BIHAN épouse ULVE — Marie-Annick GUIFFES — Valentin QUEGUINER -— Marie-Annick PERCIER épouse BOUSSARD -— Jean-François CONAN — Michel KERANGUEVEN -— Danielle SILLIAU épouse JAOUEN (CRA) — Daniel LE BIHAN -— Véronique BODIN épouse COADOU -— Alain PLOUZENNEC — Monique JANNES (suppléante) — Pierre QUENTIAT (suppléant).
e Titre de la liste : Prenons notre avenir en main
e Liste présentée par la Coordination Rurale du Finistère
Bruno DEMEURE — Véronique BLEUNVEN épouse LE FLOC'H — Daniel GUILLERMOU - Hervé GUILLERM — Gwenn GELEBART — Pascal RIOU — Jean-Michel FAVENNEC (CRA) — Gwenaël LE BERRE (CRA) — Marie-Claire FRANCOIS épouse LE DALL (CRA}-Thierry KERNEÏTS (CRA) — Danielle BIS (CRA) — Roger VIOLANT — Jacques HASCOET — Catherine APOLLON épouse CALLOCH — Jean Roger MORIN — Marc CROISSANT — Monique QUEAU épouse MARC -— Jean-Luc CORNEC -— Jacques LE CORRE -— Christine DELAIRE épouse HUET — Pierre CORRE -
Bruno HASCOET (suppléant) — Joseph CASTEL (suppléant).
*dans les listes qui se présentent dans le collège 1 (collège des chefs d'exploitation ef assimilés), les candidats dont le nom est souligné et suivi de la mention "CRA" sont égalernent candidats à la chambre régionale d'agriculture de Bretagne
@ COLLEGE DES PROPRIETAIRES ET USUFRUITIERS
e Titre de la liste : Liste pour la Propriété Privée Rurale du Finistère o Liste présentée par le Syndicat Départemental de la Propriété Privée Rurale du Finistère
Alain LE PAPE — Jean Pierre BRETON —
Servanne DE MENOU épouse GERBE DE THORE (suppléante) — Jean Pierre SALIOU (suppléant).
Page 50 Arrêté N°201 3003-0001 - 17/01/2013 8 a - COLLEGE DES SALARIES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
e Liste présentée par la CGT
Aurélie DORVAL - Marc LADCHE - Christelle ETIEN - Stéphane PIPAUD — Gwénaëlle LIONNET (suppléante) - Jacques MENES (suppléant).
e Titre de la liste : le syndicat qui change mon quotidien
e Liste présentée par la FGA-CFDT
Christian LE GARREC - Delphine SAINT-JALME épouse NADEAUD - Jean-Michel LABASQUE - Marie BIDEAU -
Yves MAREC (suppléant) - Jean-François PRAT (suppléant).
e Liste présentée par la CFTC-AGRI
Danielle PRIGENT épouse BERTEVAS - François LACHUER - Régis LE BIHAN - Louis BELLEC — Sophie CARDINAL (suppléante}) - Raymond YVINEC (suppléant).
s Liste présentée par la Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC)
Joseph LE MER - Laurence GUERROT - Jean-Paul OGER - Françoise LE DURAND épouse DERVOUT — Yvon MESSAGER (suppléant) — Jean Noël LE ROUX (suppléant).
© b- COLLEGE DES SALARIES DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES
e Liste présentée par la CGT
Patricia ROZEC épouse MAZE - Michel LE BRENN - Jean-Yves KLES - Bruno LEVENES — Anne VASSEUR épouse BODENES (suppléante) - Jean-Noël COLLOBERT (suppléant).
e Titre de la liste : le syndicat qui change mon quotidien
e Liste présentée par la FGA-CFDT
Isabelle BLOAS épouse DEWU - Jean-Luc FEILLANT - Luc APPERE - Gaëlle NICOT épouse RIVOAL — Yoann JAFFRE (suppléant) - Dominique PENNEC (suppléant).
e Liste présentée par la CFTC-AGRI
Claude LE PAGE - Claudie PAGE épouse EUZENES - Pascal PRIGENT - Alban ROCHER — Sylviane LE ROUX (suppléante) - Bertrand RIVIERE (suppléant).
o Liste présentée par la Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC)
Jean-Luc NEDELEC - Viviane CAOUDAL épouse CANTON - Frédéric GUILLOT - Magali MICHEL épouse MASSUYEAU —
Marie-Françoise KEROMNES épouse DOUCHEMENT (suppléante) - Philippe LE GUERN (suppléant).
Arrêté N°2013003-0001 - 17/01/2013 Page 51 e Titre de la liste : FORCE OUVRIERE du Finistère
e Liste présentée par le syndicat CGT-FO du Finistère
Pascal ALLARD - Olivier LE BRAS - Katell ABGRALL - Myriam JESTIN épouse APPRIOU — Patrick LE GOAS (suppléant) - Serge BECHU (suppléant).
e Liste présentée par l'Union Syndicale « SOLIDAIRES »
Jean-Luc MEAR - Eric BARBI - Françoise QUERE épouse SIMON - Sébastien NORMAND — Martine COQUIL épouse BUZARE (suppléante) - Sylvain GORNOUVEL (suppléant).
@ COLLEGE DES ANCIENS EXPLOITANTS ET ASSIMILES
e Titre de la liste : Bien Vivre sa Retraite avec Finistère d'Avenir
e Liste soutenue par la FDSEA du Finistère
Jean TROMEUR — Anne Marie PERROT épouse PRONOST —
Jean CAER (suppléant) — Marie Thérèse BOUGARAN épouse LE GALL (suppléante).
e Titre de la liste : Solidarité et Force Paysanne
e Liste soutenue par l'UDSEA - Confédération Paysanne du Finistère
Bernadette MEVEL épouse GRALL — Gilbert LE TROADEC -
Pierre PERON (suppléant) - Eugène BLOUET (suppléant).
L B GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES . |
8a -COLLEGE DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES - CUMA
e Liste présentée par la Fédération Départementale des CUMA
Ronan LE BOURHIS —
Olivier DENIEL (suppléant).
8 b —- COLLEGE DES AUTRES COOPERATIVES AGRICOLES ET SICA
s Liste d'union présentée par la Fédération Départementale des Coopératives Agricoles du Finistère
Georges GUEZENOC - Hervé LOUSSAUT - Madeleine RANNOU épouse PENSEC - Yvon CLAUSTRE — Jean COZ (suppléant) - Hélène DON VAL épouse LE DEM (suppléante).
Sc - COLLEGE DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE
e Liste présentée par les Caisses de Crédit Agricole
Françoise LE SEAC'H épouse RANNOU — Jean-Jacques DENIEL —
Jean-François LE BOT (suppléant) — Jean-Marc SEZNEC (suppléant).
Page 52 Arrêté N°201 3003-0001 - 17/01/2013 ®d - COLLEGE DES CAISSES D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ET CAISSES DE
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
e Liste présentée par les Caisses d'Assurances Mutuelles Agricoles et les Caisses de Mutualité Sociale Agricole
Jean Pierre ABHERVE-GUEGUEN -— Bernard SIMON —
Irène LE LOUPP épouse LAHUEC (suppléante) — Marylène LE MAO épouse GOURLAY (suppléante).
Ge - COLLEGE DES ORGANISATIONS SYNDICALES À VOCATION GENERALE
D'EXPLOITANTS AGRICOLES
e Titre de la liste : Finistère d'Avenir
os Liste soutenue par la FDSEA et JA Finistère
Thierry MERRET — Pascal PRIGENT —
Agnès CALVARIN épouse KERBRAT (suppléante) — Jean Alain DIVANACH (suppléant)
Article 2
Le présent arrêté sera affiché à la préfecture du Finistère, à la chambre d'agriculture du Finistère, au siège de la direction départementale des territoires et de la mer, ainsi que dans chaque mairie du département.
Article3
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le président de la chambre d’agriculture du Finistère,
les maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera adressé aux maires et au président de la chambre d'agriculture du Finistère et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Fait à Quimper, le {} 3 JAN, 7911
Arrêté N°2013003-0001 - 17/01/2013 Page 53 +
EX |
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Brest
Bureau de l'animation territoriale
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
Projet de rectification de la voie communautaire n° 1
dans la commune de Guilers
APn° 2013009-002 du 9 JAN. 2013
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2004 déclarant d'utilité publique les travaux de rectification de la voie communautaire n° 1 dans la cominune de Guilers ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2009 prorogeant pour une durée de cinq ans les effets de la déclaration d'utilité publique, conformément à l'article L 11-5 du code de l’expropriation ;
VU la délibération du conseil de la communauté urbaine de Brest du 26 mai 2008 autorisant
le président à solliciter l'ouverture d'une enquête parcellaire ;
VU la demande d'ouverture d'enquête publique du 13 décembre 2012 présenté par la communauté urbaine de Brest ;
VU le plan parcellaire des terrains dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;
VU l'état parcellaire joint au dossier d'enquête ;
ARRETE :
Article 1 :
Le projet de rectification de la voie communautaire n° 1 sur le territoire de la commune de Guilers sera soumis à une enquête parcellaire dans les formes fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Elle sera ouverte du 6 au 21 février 2013 à la mairie de Guilers.
Page 54 Arrêté N°2013009-0002 - 17/01/2013 Article 2
M. Jean GAZIN, officier supérieur en retraite du corps technique et administratif du service de santé des Armées, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la mairie de Guilers aux jours et heures suivants :
le mercredi 6 février 2013 de 9h00 à 12h00
le samedi 9 février 2013 de 9h00 à 12h00
le jeudi 21 février 2013 de 14h00 à 17h00
Article 3
Le dossier d'enquête sera consultable à la mairie de Guilers, siège de l'enquête, aux jours et heures ouvrables au public.
Toute personne pourra consigner ses observations sur les limites des biens à exproprier dans le registre ouvert à cet effet.
Les observations pourront aussi être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au maire de Guilers qui les joindra au registre (Mairie de Guilers, Enquête publique voie communautaire n° 1, rue Charles de Gaulle, 29 820 GUILERS).
Article 4
Un avis sera inséré en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête dans un journal diffusé dans le département.
Il sera publié dans le même délai par voie d'affiche et pendant toute la durée de l'enquête à la mairie de Guilers. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire.
Article 5
Conformément à l'article R 11-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les propriétaires auxquels notification sera faite seront tenus de fournir les indications relatives à l'identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
En application de l'article L 13-2 de ce même code, le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage ct ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par la publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.
Article 6
A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire de Guilers et transmis dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, dressera le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne susceptible de l'éclairer et transmettra l'ensemble du dossier au sous-préfet de Brest.
Ces opérations doivent être terminées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête.
Arrêté N°2013009-0002 - 17/01/2013 Page 55 Article 7
Le sous-préfet de Brest, le maire de Guilers, le président de Brest Métropole Océane et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brest, le = JAN. 2013
Le sous-préfet
Page 56 Arrêté N°2013009-0002 - 17/01/2013 M =
Liberté * Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Brest
Bureau de l'animation territoriale
Arrêté préfectoral
portant dissolution de l'Association syndicale d'hydraulique agricole du Bas-Léon
APne 2043004 - 000! du 9 JAN, 2013
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
3
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 1977 portant transformation de l'association syndicale libre d'hydraulique agricole du Bas-Léon en association syndicale autorisée ;:
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2012 donnant délégation de signature à Mme Béatrice LAGARDE, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques ;
Considérant que l'association syndicale n'a plus aucune activité depuis plus de trois ans ,
Article 1 :
L'Association syndicale d'hydraulique agricole du Bas-Léon est dissoute.
Article 2
L'actif et le passif de l'association syndicale autorisée figurant sur la balance comptable au 31 décembre 2012 sont répartis entre les communes désignées ci-après :
Balance au 31/12/2011 Comptes 110 * Compte 1068 Compte 515 Intitulés comptes "Report à nouveau" "Excédent de fonctionnement “Compte au trésor" capitalisé"
Soldes balance 7260,65 46803,45 54064,10
Cominunes
(Bourg Blanc 731,30 4714,07 | 5445,37 |
Arrêté N°2013009-0004 - 17/01/2013 Page 57 Le Conquet 147,18 948,72 1095,90
Le Drennec 44,37 286,02 330,39
Gouesnou 214,00 1379,51 1593,51
Guipronvel 138,45 892,49 1030,95
Lrvillac 226,11 1457,52 1683,62
Kerlouan 152,30 981,75 1134,05
Kersaint Plabennec 482,08 3107,58 3589,66
Lanrivoaré 163,20 1052,03 1215,23
Lesneven 84,7] 546,04 630,75
Locmaria Plouzané 409,37 2638,84 3048,21
Loperhet 40,34 260,02 300,35
Milizac 686,16 4423,14 5109,30
Plabennec 252,05 1624,76 1876,81
Plouarzel 151,10 974,02 1125,12
ploudaniel 739,91 4769,60 5509,51
Plougonvelin 40,34 260,02 300,35
Plouguerneau 125,70 810,28 935,98
Plouguin 537,46 3464,57 4002,04
Plouider 175,96 1134,24 1310,20
Ploumoguer 290,64 1873,54 2164,19
Plounéour Trez 49,06 316,24 365,30
Plourin 48,40 312,03 360,43
Plouvien 324,11 2089,29 2413,41
Plouzané 512,06 3300,83 3812,90
Porspoder 89,40 576,26 665,66
Saint Frégant 49,06 316,24 365,30
Saint Renan 44,37 286,02 330,39
Trégarantec 49,06 316,24 365,30
Tréouergat 262,40 1691,54 1953,92
7260,65 46803,45 54064,10
* comprenant le reliquat de 6,17€ figurant au compte 47138
Article 3
Le présent arrêté sera publié et affiché dans chaque commune sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association syndicale autorisée.
Article 4
Le sous-préfet de Brest, les maires des communes concernées, le directeur départemental des finances publiques et le complable public de l'association syndicale autorisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du l'inistère.
Fait à Brest, le = Q JAN 2013
07
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de déux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté préfectoral
Fixant la composition du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHS.C.T.) auprès du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère.
AP N° du
Par délégation
Le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU larrêté du 17 décembre 2012 portant nomination de M Serge BARTH en qualité de directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Finistère à compter du 7 janvier 2013 ;
VU Parrêté préfectoral 2011-1677 du 1” décembre 2011 portant création du C.H.S.C.T. de la DDCS du Finistère ;
VU l'arrêté n° 2012241-0001 du 28 août 2012 fixant la composition du Comité Technique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
VU flarrêté n° 2012241-0002 du 28 août 2012 fixant la composition du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) auprès du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-356-004 du 21 décembre 2012 donnant délégation de signature à M Serge BARTH directeur de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère ;
VU le courrier du syndicat CFDT en date du 16 décembre 2011;
VU le courrier du syndicat CGT en date du 12 décembre 2011;
VU le courrier du syndicat UNSA en date du 24 août 2012 :
Page 66 Arrêté N°2013015-0006 - 17/01/2013 ARRÊTE
Article 1
Sont nommés représentants de l’administration au CHSCT créé auprès du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère :
Président :
Serge BARTH, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère
Le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines :
Philippe HUGUET, secrétaire général de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère
Sont désignés représentants des personnels au C.H.S.C.T auprès du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère
Membres désignés par le syndicat CGT :
Titulaires :
Patrick RIOU
Claude CREACH'CADIC
- Françoise LE LANN
Suppléant :
Yves ROBERT
Membres désignés par le syndicat UNSA :
Titulaires :
-_ Pauline LECLERC
- Rozenn PERON
S'uppléant :
- Hervé QUENAON
Membre désigné par le syndicat CKDT:
Tätulaire :
Michel GOUZOUGUEN
Article 3
L'arrêté n° 2012241-0002 du 28 août 2012 susvisé est abrogé.
Fait à Quimper, le 15 janvier 2013
NA [A7 |
Set BARTH
Arrêté AP2013015-0006 - [7 R2013 Page 67 Librrd + Liber » Égalié + Pranval + Frarsrniif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
AP N°
VU
VU
VU
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VU
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VU
VU
Page 68
Arrêté préfectoral
Fixant la composition du Comité Technique auprès
du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère.
du ————-—
Par délégation
Le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations. des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relative à la fonction publique ;
Je décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Farrêté du 17 décembre 2012 portant nomination de M Serge BARTH en qualité de directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Finistère à compter du 7 janvier 2013;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1675 du O1 décembre 201] portant création du comité technique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2012241-0001 du 28 août 2012 fixant la composition du Comité Technique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2012-356-004 du 21 décembre 2012 donnant délégation de signature à M Serge BARTH, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
le courrier du syndicat CGT en date du 12 décembre 2011 ;
le courrier du syndicat CFDT en date du 16 décembre 2011 ;
le courrier du syndicat UNSA en date du 24 août 2012 ;
Arrêté N°2013015-0007 - 17/01/2013 ARRÊTE
Article Ler
Sont nornmés représentants de l'administration au Comité Technique créé auprès du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère :
Président :
Serge BARTH, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère.
Le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines :
Philippe HUGUET, secrétaire général de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère.
Article 2
Sont désignés représentants des personnels au Comité Technique créé auprès du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère :
Membres désignés par le syndicat CGT :
Titulaires :
- Etienne BARS
- Claude CREACH’CADIC
- Brigitte LOZAC'H
Suppléants :
- Françoise LE LANN
- Françoise QUEINEC
- Yves ROBERT
Membres désignés par le syndicat UNSA :
Titulaires :
Mikael LALLOUR
Hervé QUENAUN
Suppléants :
- Pauline LECLERC
Jean Yves TANGUY
Mexmabre désigné par le syndicat CFDT:
Titulaire :
- Michel GOUZOUGUEN
L'arrêté n° 2012241-0001 du 28 août 2012 susvisé est abrogé.
Fait à Quimper, le 15 janvier 2012
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Arrêté AP2013015-0007 - I7R/R2013 Page 63 Liberté « en A gen » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
AP N°
Page 70
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du
Arrêté Préfectoral
Fixant la composition de la commission départementale
de réforme des agents de la fonction publique territoriale
compétente à l’égard de la Ville de QUIMPER
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
le Code des Communes ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code des Pensions Civiles et Militaires de retraite :
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqué territoriale ;
le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime spécial de retraite des agents des collectivités locales affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés,
à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime
des congés maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'orgamisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois perinanents à temps non complet ;
l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
arrêté préfectoral du 3 juin 2008 modifié fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale compétente à l’égard de la Ville de QUIMPER ;
Arrêté N°2012354-0079 - 17/012013 VU Parrêté préfectoral du 1% actobre 2010 fixant la composition du comité
médical départemental;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012317-0006 du 12 novembre 2012 chargeant M. Michel
LE JOLIFF de Fintérim des fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère et lui donnant délégation de signature ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale par
intérim ;
Article 1 : La commission de réforme des agents de Ia fonction publique territoriale compétente à l’égard de la Ville de QUIMPER est composée comme suit :
(deux des médecins figurant sur cette liste siègent en commission)
Docteur François AROTCHAREN Docteur Alain MADEC Docteur Robert LABIA Docteur Nathalie MATHILIN Docteur Didier LE DE Docteur François PONDAVEN Docteur Gwenaël LE MOIGNE Docteur Stéphane PRIMAULT Docteur André LOSQUIN Docteur Daniel RATEL Docteur Jacques BOUGUEN Docteur Pierre BARRAINE
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
TITULAIRES : SUPPLEANTS:
Mme Christine KERDREUX Mme Elisabeth DESP LANQUES Conseillère mumicipale Conseillère municipale
Mme Laurence VIGNON Mme Isabelle GUEGUEN Adjointe au maire Conseillère municipale
REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
PERSONNEL CATEGORIE À:
TITULAIRES : SUPPLEANTS : M. Jean-Paul LIJOUR M. Roger GADONNA Attaché principal Attaché
Melle Frédérique COUILLEC
Ingénieur
Mine Isabelle DELUERMOZ Mme Christine VENNER- FERRENGACH
Cadre de santé infirmier Professeur artistique
M. Jean-Louis GRIVEAU
Attaché Principal
Arrêté N°2012354-0679 - 17012013 Page 71 PERSONNEL CATEGORIE B :
M. Jacques POULIQUEN M. Christian BREUILLE Animateur chef Educateur d’activités physiques et sportives
M. Patrick GUIVARCH
Technicien supérieur chef
M. Bernard CALLENS M. Patrick FERON
Technicien supérieur chef Animateur
Mme Catherine LE BORGNE
Rédacteur
PERSONNEL CATEGORIE C :
Mme Sylvie MANIERE M. Yves HORELLOU Agent social Adjoint technique principal
M. Philippe ULVE
Agent de maitrise
Mme Brigitte DUBOUCHET M. Sylvain LEYRELOUP Adjoint technique principal Adjoint technique
Mme Maryse BARRE
ATSEM
Article 2 : Le mandat des représentants de l’administration prend fin au terme de leur mandat d’élu et ie mandat des représentants du personnel prend fin au terme de leur mandat à la comimission administrative paritaire.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 3 juin 2008 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 1 9 DEC, 2D12
P/Le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
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Michel LEVOLIFF
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Page 72 Arrêté N°2012354-0079 - 17/012013 3
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
AP N°
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Arrêté Préfectoral
Fixant la composition de la commission départementale
de réforme compétente à l'égard sapeurs pompiers volontaires
du
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le Code des Communes;
le Code de la Sécurité Sociale:
le Code des Pensions Civiles et Militaires de retraite ;
la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en
service.
le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés
maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions
d'aptitude physique et au régime de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des
sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat);
Arrêté N°2012354-0080 - 17/01/2013 Page 73 VU
VU
VU
VU
SUR
l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de
fonctionnement de la Commission départementale de réforme confonnément à l'article 7 du décret du 7 juillet 1992;
l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2008 modifié Bxant la composition de la commissic départementale de réforme compétente à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires ;
Parrêté préfectoral du 1 octobre 2010 fixant la composition du comité médical départemental ;
l'arrêté préfectoral n° 2012317-0006 du 12 novembre 2012 chargeant M. Michel LE JOLIFF de l'intérim des fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère et lui donnant délégation de signature :
proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale par intérim ;
ARRETE
sapeurs-pompiers volontaires est fixée comme suit :
Médecins sapeurs pompiers :
Docteur Jean-Marie LACOUR
Médecins généralistes :
(deux des médecins figurant sur cette liste siègent en commission)
Docteur François AROTCHAREN Docteur Alain MADEC Docteur Robert LABIA Docteur Nathalie MATHILIN Docteur Didier LE DE Docteur François PONDAVEN Docteur Gwenaël LE MOIGNE Docteur Stéphane PRIMAULT Docteur André LOSQUIN Docteur Daniel RATEL Docteur Jacques BOUGUEN Docteur Pierre BARRAINE
Représentants de l'Administration
TITULAIRES SUPPLEANTS
Colonel Eric CANDAS Colonel Laurent BERNARD Directeur départemental des Services d'fncendie Directeur départemental adjoint
et de Secours
M. Josic MAIGNAN,
Directeur Adjoint aux affaires
Administratives et financières
M. Joseph SEÎTE M. Daniel COUIC Président du SIVU Maire de PONT-L'ABBE
Centre de Secours ST POL DE LEON
Page T4 Arrêté N°2012354-0080 - 17/01/2013 Représentants du personnel
Sapeurs pompiers professionnels :
TITULAIRE :
Commandant Bruno ULLIAC —
CSP QUIMPER
Sapeurs pompiers volontaires :
TITULAIRES :
Lieutenant Gildas LE GARREC
CIS de QUIMPERLE
Lieutenant Yvon SALAUN
CIS de Landivisiau
Adjudant-Chef Gilles LE ROY
CIS de CAMARET SUR MER
Sergent Chef Gilles MORVAN
CIS de PONT-L’ABBE
Caporal Chef Martial ANSQUER
CIS de BRIEC DE L’ODET
Médecin-Capitane Marie-Thérèse DE
KERGARIOU
SSSM
SUPPLEANT:
Lieutenant Jacques RAMPAL —
CIS CONCARNEAU
SUPPLEANTS :
Lieutenant Guy ANDRO
CIS de PONT-L'ABBE
Lieutenant Louis GARREC
CIS de PONT-L'ABBE
Adjudant Serge SEVELLEC
CIS de PLEYBEN
Sergent Christophe LAV ALOU
CIS de MORLAIX
Caporal Anthony MINIER
CIS de CONCARNEAU
Infirmier Thérèse-Anne GARDE
SSSM
Article 2: Le mandat des représentants des collectivités et des établissements publics disposant d'un corps de sapeurs -pompiers et membres de la commission administrative du Services d'Incendie et de Secours du Finistère, prend fin lorsqu'ils cessent d’appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils ont été désignés.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 17 juillet 2008 susvisé est abrogé.
Article 5 : Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
FAIT À QUIMPER, 1
P/Le préfet,et* rs Aélégad oà, BEC. 2012
Le directeufl épartemental de la Le
cohésibn soctgl@"hpar intérim,
HT Ms LEJ LIFF
es
Arrêté N°2012354-0080 - 17/01/2013 Page 75 Page 76
RÉPLRE LOS E FRANCAET
PRÉFET DU FINISTERE
Arrêté n °2012354-0081
signé par le DDCS
le 19 Décembre 2012
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Composition de la commission départementale
de réforme des agents de la fonction publique
territoriale compétente à l'égard du service
départemental d'incendie et de secours
Arrêté N°2012354-0081 - 17/0122013 EE 2
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
AP N°
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral
Fixant la composition de la commission départementale
de réforme des agents de la fonction publique territoriale compétente à l'égard du service départemental d'incendie et de secours
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale ;
la loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 relative notamment au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels ;
le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime spécial de retraite des agents des collectivités locales affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Arrêté N°2012354-0081 - 17/0122013 Page N S VU
VU
VU
VU
VU
SUR
le déeret n°2001-770 du 29 août 2001 relatif au reclassement et congé pour difficulté opérationnelle des sapeurs pompiers professionnels ;
l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2008 modiñé fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale compétente à l'égard du service départemental d’incendie et de SeCOUTS ;
l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2010 fixant la composition du comité médical départemental :
Parrêté préfectoral n° 2012317-0006 du 12 novembre 2012 chargeant M. Michel LE JOLIFF de l'intérim des fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère et lui donnant délégation de signature ;
proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale pa intérim ;
&rticle 1 — La composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale compétente à l'égard du sérvice départemental d'incendie et de secours est fixée comme suit :
1-MEDECINS GENERALISTES
(deux des médecins figurant sur cette liste siègent en commission)
M. le Dr François ARCTCHAREN M. le Dr Alain MADEC M. Le Dr Robert LABIA Mme le Dr Mathalie MATHILIN M. le Dr Didier LE DE M. le Dr François PONDAVEN M. le Dr Gwenaël LE MOIGNE M. le Dr Stéphane PRIMAULT M. le Dr André LOSQUIN M. le Dr Daniel RATEL M. le Dr Jacques RBOUGUEN M. le Dr Pierre BARRAINE
2-REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
Titulaires : Suppléants : M. Joseph SEIÎTE Mme Marie-Françoise LE GUEN Président du SIVU Conseïller Général - Centre de Secours ST POL DE LEON LANDERNEAU
M. Joël DERRIEN
Conseiller Général - SCAER
M. André QUEAU M, Gilbert NIGEN Adjoint an Maire Maire de SPEZET PLONEOUR-LANVERH
Page 78
M. Jean-Claude LE PEMP
Adjoint au Maire,
PLOBANNALEC-LESCONIL
Arrêté N°2012354-0081 - 17/01/2013 3- REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
PERSONNEL CATEGORIE A
Titulaires :
Claudine GOURVENNEC
Service Prévision
Frédéric FAVRAT
Service Opération
Suppléants :
Pascal PITOR
CSP de QUIMPER
Sandrine LE SAUX
CTA/CODIS
Bertrand CLEQUIN
CSP MORLAIX
Cédric BOUSSIN
CSP BREST
Commandants
Titulaires :
David GIRET
Service Opération
Gilles BOULIC
CSP BREST
Suppléants :
Jacques RAMPAL
CIS CONCARNEAU
Renaud QUEMENEUR
CIS MORLAIK
Didier CARDUNER
Service Prévention
Dominique MAZE
Service Formation
Lieutenants-colonels
Titulaires :
Gérard MILIN
Direction organisation opérationnelle
Colonels
Titulaire :
Eric CANDAS
Directeur départemental
Suppléants :
Denis FERRY
Direction des moyens, matériels et
équipements
Bruno ULLIAC
CSP QUIMPER
Suppléant :
Laurent BERNARD
Directeur départemental adjoint
Arrêté N°2612354-0081 - 1701/2015 Page 79 Titulaires :
Thierry DONNARS
CSP QUIMPER
André LE GRAND
CSP QUIMPER
Titulaires :
Michel LE MOAL
CSP QUIMPER
Pierre GUIET
Service Prévention
PERSONNEL CATEGORIE B
Lieutenants
Suppléants :
Fabrice CHEVALIER
CIS CONCARNEAU
Jean-Jacques BODOLEC
CIS DOUARNENEZ
Jacques DEROFF
CSP BREST
Michel TERRIEUX
CSP BREST
Suppléants :
Bertrand JACQUET
CSP BREST
Bernard GLIN
CIS CARHAIX
Vouenn CREAC'EH
Service Prévention
Jérôme TOULLEC
Service Formation
PERSONNEL CATEGORIE C
Titulaires :
Sergent David NEVEU
CSP BREST
Caporal-chef Fabrice LE VEN
CSP BREST
Page 80
Sapeur 1° et 2° classe
Caporal et Caporal-chef
Suppléants :
Sergent Gérald C'OZIAN
CSP QUIMPER
Adjudant Olivier LEGENDRE
CSP MORLAIX
Adjudant-chef Jacques CALVEZ
CSP QUIMPER
Arrêté N°2012354-0081 - {70172013 Article 2 : Le mandat des représentants de l'administration prend fin au terme de leur mandat d'élu et le mandat des représentants du personnel prend fin au terme de leur mandat à la commission administrative paritaire,
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 17 juillet 2008 susvisé est abrogé.
Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
FAIT À QUIMPER, le À 9 DEC. 2012 P/Le préfet et,par délégation,
Le di eur départemental de la
co TD co iale 1 intérim,
Michel A J QLIFF
Arrêté N°2012354-0081 - 17/01/2013 Page 81 FE 5:
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté Préfectoral
AP N°
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 82
Fixant la composition de la commission départementale
de réforme des agents de la fonction publique territoriale
compétente à l'égard de la Région Bretagne
du
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime spécial de
retraite des agents des collectivités locales affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Parrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2008 modifié constituant la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale compétente à l'égard du Conseil Régional ;
l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2010, fixant la composition du comité médical départemental ;
Parrêté préfectoral n° 2012317-0006 du 12 novembre 2012 chargeant M. Michel LE JOLIFF de l'intérim des fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère et lui donnant délégation de signature ;
Arrêté N°2012354-0082 - 17012013 SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale pa intérin ;
ARRETE
Article 1 - La commission départementale de réforme compétente des agents de la fonction publique territoriale à l'égard de la Région Bretagne est composée comme suit :
MEDECINS GENERALISTES
(deux des médecins figarant sur cette liste siègent en commission)
Docteur François AROTCHAREN Docteur Alain MADEC Docteur Robert LABTA Docteur Nathalie MATHILIN Docteur Didier LE DE Docteur François POGNDAVEN Decteur Gwenaël LE MOIGNE Docteur Stéphane PRIMAULT Docteur André LOSQUIN Docteur Daniel RATEL Docteur Jacques BOUGUEN Docteur Pierre BARRAINE
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Jean-Claude LESSARD Monsieur Gérard MEVEL Conseiller Régional Conseiller régional
Madame Laurence FORTIN
Conseillère régionale
Madame Gaëlle LE MEUR Madame Sylvaine VULPIANT Présidente de la commission Culture Conseillère régionale et sports, déléguée à la vie associative
Madame Forough SALAM
Présidente de la commission Formation,
déléguée à la vie lycéenne et aux projets
éducatifs innovants
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
PERSO de CATE
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
Madame Régine HILLION Madame Christine MERCIER Monsieur Denis GABITEL
Madame Véronique PARADIS-BONNEFOND Monsieur Guillaume LESAGE
Madame Marie-Hélène TASSE
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
Mme Brigitte COMMAULT M. Laurent GODARD M. Serge COLLETTE
Arrêté N°2012354-0682 - 17/01P2013 Page 83 Mme Chantal DERRIEN Mme Brigitte BERGOUGNIOU M. Bruno LEROY
PERSONNEL de CATEGORIE C
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
Mme Gwénola HAUTEMANIERE Mme CHRISTINE SIMON Mme Gisèle BIENVENU
M. Patrick BROSSIER M. Claude MAURICE Mme Armelle LIZEN
Article 2 : Le mandat des représentants de l’admimistration prend fin au terme de leur mandat d’élu et le mandat des représentants du personnel prend fin au terme de leur mandat à la commission administrative paritaire.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2008 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 1 9 DEC, 2012 P/Le préfet et par délégation,
Le directeur,départemental
de la cohésion Sociale par intérim,
{ [A \? 1 A #
7 { Michel LEVOLIFF
} #
æ
Page 84 Arrêté N°2012354-0082 - 17/01P2013 Liberré » à = Égalé Fraterbé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la cohésion sociale
ARRETE préfectoral
modificatif de l’arrêté n° 2012137-0006 du 16 mai 2012
Fixant la composition du conseil départemental consultatif
des personnes handicapées du Finistère
AP N° du
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 146- 1etL146-2;
VU le décret 2002-1388 du 27 novembre 2002 relatif aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées ;
VU les propositions faites par l'ensemble des organismes et collectivités concernés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1° :
Le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, placé sous la présidence du préfet du Finistère et du président du conseil général, est constitué ainsi qu'il suit :
1- le premier collège - comportant les représentants des services
déconcentrés de l'Etat, des collectivités territoriales et des principaux organismes financeurs :
1.1- Les représentants des services de l'Etat
le directeur départemental de la cohésion sociale ou son représentant, le responsable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'unité territoriale du Finistère ou son représentant,
Arrêté N°2012356-0007 - 17/012013 Page 85 - de directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- monsieur le secrétaire général de l'inspection académique où son
représentant.
1-2 - Les représentants des collectivités Territoriales
Représentants du département sur proposition du président du conseil général
- Madame SARRABEZOLLES Nathalie.
Madame DOUSSAL Marie-isabelle.
- Monsieur LE GAC Didier,
Représentant des communes sur proposition de l'association des maires
- Monsieur DANIELOU Gérard, maire de Cléder, désigné par l'association des Maires du Finistère.
1-3 - Les représentants des organismes financeurs ou organismes oeuvrant en faveur des personnes handicapées
le directeur de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne où son représentant.
le directeur de la CPAM du Finistère ou son représentant.
2- le second collège - comportant des représentants des associations de
personnes handicapées et de leurs familles
Sur proposition des associations
2-1 - Les représentants du collectif départemental des personnes
handicapées et de leurs familles
Les représentants titulaires
- Monsieur QUILLIEN Jean-François, représentant l'ADAPET,
- Madame LE PINVIDIC Lifiane, représentant l'APF,
- Monsieur LEBLOIS, représentant des Papillons Blancs
- Madarne MANACH Jacqueline, représentant l'UNAFAM.
- Monsieur BERTHELEMY Stéphane, représentant l'AFM.
- Monsieur DUBOIS Pierre, représentant F'AFTC.
- Madame LAVANANT Nadine, représentant l'APEDYS.
- Monsieur QUELLEC Bruno, représentant l'IPIVD.
Les représentants suppléants
- Monsieur KEBIR Farid, représentant l'APF.
- Monsieur CAUWIN Hervé, représentant l'APAIH
- Madame HEZARD, Association IMC29
2-2 Les représentants des autres associations
mutualité 29/56.
Page Si Arrêté N°20123%6-0067 - 17/01/2015 - le directeur de l'association pour Aide au aux Insuffisants Respiratoires de Bretagne,
3- le troisième collège - comportant des personnes en activité au sein des
principales professions de l'action sanitaire et sociale et de l'insertion professionnelle en direction des personnes handicapées et des personnes qualifiées
Sur proposition des organisations syndicales de salariés et d'employeurs
3-1 - Les syndicats de salariés
-_ Monsieur LE GALL Patrick désigné par la section départementale FO. Un représentant désigné par la section départementale CGT.
Monsieur LECOINTRE Philippe, désigné par la section départementale CFDT. , :
3-2 - Les syndicats d'employeurs
- Madame GUILBAUD Sylvie, représentant la FEGAPEI
- Monsieur RAOULT Serge représentant la FEHAP,
Monsieur NICOL Fabrice représentant l'URIOPSS de Bretagne. ï
3-3 - les personnes qualifiées nommées après avis du conseil général Monsieur LE PHIPPPE Pierre-Yves, représentant du CREAI de Bretagne. - Madame Anne GAUTHIER BURY, représentante de L'AGEFIPH de Bretagne. Monsieur JEROME Sébastien, représentant le PACT ARIM du Finistère. - Madame le Dr SQUILLANTE Maria, psychiatre, chef de service de psychiatrie infanto juvénile au CHU de Brest.
La MDPH, représentée par sa directrice, est membre associé du CDCPH.
Article 2 :
Le mandat des membres précités est de trois ans. I prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou nommé. Lorsque l'un des membres cesse d'appartenir au conseil départemental avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à couvrir.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Finistère,
Fait
Jean-Ja
Arrêté N°2012356-0007 - 17/01/2015
perle, 94 DEC, 2012
Page 87 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la cohésion sociate
Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère en matière d'ordonnancement
AP n°
VU
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VU
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Page 88
secondaire et de marchés publics et accords-cadres
du
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret du 16 novembre 2011 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet du Finistère ;
les arrêtés ministériels et interministériels portant réglementation de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination de M. Serge BARTH en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-0008 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère ;
Arrêté N°2013007-0001 - 17/012013 VU l'arrêté préfectoral n° 2012356-0005 du 21 décembre 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BARTH, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords-cadres :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012312-0002 du 7 novermbre 2012 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords- cadres ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère :
ARRETE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BARTH, délégation est donnée à M. Michel LE JOLIFF, directeur départemental adjoint, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, et de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans les limites de la délégation consentie à M. Serge BARTH.
Article 2
En cas d'absence où d’ermpêchement de M. Serge BARTH et de M. Michel LE JOLIFF, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A dont les noms suivent à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de FlEtat, et de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans les limites de la délégation consentie à M. Serge BARTH :
- en ce qui concerne l'ensemble des attributions de la direction départementale de la cohésion sociale :
- Mme Valérie BERGER AUMONT, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service soutien et promotion de la vie associative,
- M. Xavier MARCHAND, inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du service animation et développement territorial,
- Mme Marie-Claude FRANCOIS, inspectrice principale de l'action
sanitaire et sociale, chetfe du service solidarités et prévention des exclusions,
- M. Philippe HUGUET, attaché principal d'administration, chef du service secrétariat général ;
- en ce qui concerne les attributions de la chargée de mission Inspection Contrôle Audit Evaluation et Handicab :
- Mme Agnès ABIVEN-ABALLEA, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, chargée de ces missions ;
Arrêté N°2013007-0001 - 1701/2015 Page 69 - en ce qui concerne les attributions de l'unité soutien aux populations vulnérables au sein du service solidarités et prévention des exclusions : - Mme Françoise QUEINEC, attachée d'administration, cheffe d'unité ;
- en ce qui concerne les attributions de l'unité urgence sociale et hébergement au sein du service solidarités et prévention des exclusions : - Mme Nicole COUSIN, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, cheffe d'unité ;
- en ce qui concerne les attributions de l'unité politiques sociales du
logement au sein du service solidarités et prévention des exclusions : - Mme Annick DOLMAZON, attachée d'administration, cheffe d'unité.
Article 3
L'arrêté préfectoral n° 2012312-0002 du 9 décembre 2011 susvisé portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords-cadres à des fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère est abrogé.
Article 4
Le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper le 7 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
de la cohésion sociale,
4 Le
Serge BARTH
Page 90 Arrêté N°2013007-0001 - 17/01/2013 E =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la
cohésion sociale
AP n°
VU
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VU
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VU
Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la
direction départementale de la cohésion sociale du Finistère
du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Arrêté N°2013007-0002 - 17/01/2013 Page 91 VU le décret du 16 novernbre 2011 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet du Finistère ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination de M. Serge BARTH en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère :
VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU larrêté préfectoral n° 2010-0008 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012356-0004 du 21 décembre 2012 donnant délégation de signature à M, Serge BARTH, directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013312-0001 du 7 novembre 2012 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ;
Article 1
En cas d'absence où d'empéchement de M. Serge BARTH, délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents faisant l'objet de la délégation qui lui a été consentie, à M. Michel LE JOLIFF, directeur départemental adjoint.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Serge BARTH et de M. Michel LE JOLIFF, délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, décisions, ciroutaires, rapports, correspondances et documents faisant l'objet de ia délégation consentie à M. Serge BARTH, à :
- Mme Valérie BERGER AUMONT, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe
du service soutien et promotion de la vie associative ;
- M. Xavier MARCHAND, inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du service animation et développement territorial ;
- Mme Marie-Claude FRANCOIS, inspectrice principale de l'action sanitaire et
sociale, cheffe du service solidarités et prévention des exclusions ; - M. Philippe HUGUET, attaché principal d'administration, secrétaire général.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge BARTH et de M. Michel LE JOLIFF, délégation est donnéeà leffet de signer, tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents faisant l'objet de la délégation consentie à M. Serge BARTH :
Page 92 Arrêté N°2013007-0002 - 17/01/2015 - en ce qui concerne les attributions de la chargée des missions Inspection
Contrôle Audit Evaluation et Handicap, à :
- Mme Agnès ABIVEN-ABALLEA, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, chargée de ces missions ;
- en ce qui concerne les attributions de l'unité soutien aux populations vulnérables au sein du service solidarités et prévention des exclusions, à : - Mme Françoise QUEINEC, attachée d'administration, cheffe de l’unité :
- en ce qui concerne les attributions de l'unité urgence sociale et hébergement au
sein du service solidarités et prévention des exclusions, à :
- Mme Nicole COUSIN, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, cheffe de
l'unité ;
- en ce qui concerne les attributions de l'unité politiques sociales du logement au sein du service solidarités et prévention des exclusions, à :
- Mme Annick DOLMAZON, attachée d'administration, cheffe de l'unité.
Article 4
Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents faisant l’objet de la délégation consentie à M. Serge BARTH, en ce qui concerne les attributions relatives à la sous-commission départementale d'accessibilité de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité ; à :
- M, Yves LABBE, professeur de sport de classe normale, Service Soutien et Promotion de la Vie Associative ;
- M. Patrick RIOU, professeur de sport de classe normale, Service Soutien et Promotion de la Vie Associative.
Article 5
L'arrêté préfectoral n° 2012312-0001 susvisé portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère est abrogé.
Article 6
Le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper le 7 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de
la cohésion sociale ,
4
lv Sergel BARTH
Arrêté N°2013007-0002 - 17/012013 Page 93 EE =
Liberté + Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
Arrêté préfectoral
approuvant la convention de superposition d'affectations
établie entre l'Etat et la commune de Crozon sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'aménagement d'un accès à la plage de Morgat sur le littoral de la commune de Crozon
Éé
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À
Ééééééé
66
€
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2121-1, L2122-1, L2123-7, L2123-8, R2123-15 à R2123-17, R2124-56,
le code du domaine de l’État,
le code de l’environnement et notamment ses articles L122-1 à L122-3-5, L123-1 à L123-
19, L214-1à L214-4, R122-1 à R122-15, R123-1,
le code général des collectivités territoriales,
la délibération du conseil municipal de Crozon, du 20 janvier 2012 sollicitant auprès de l'Etat l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine publie maritime au lieu-dit « Morgat », afin de d'aménager un accès la plage de Morgat,
l'étude d'impact réalisée en application de l'article L122-1, R122-2 et son annexe du code de l'environnement,
l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 24 juillet 2012,
l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 2 août 2012,
l'avis du maire de la commune de Crozon du 18 juin 2012,
l'avis et la décision du responsable de France Domaine du 25 juillet 2012 fixant la superposition d'affectations à titre gratuit,
l'avis de l'agence régionale de santé du 25 novembre 2011,
l'avis du parc naturel marin d'Iroise du 20 juin et 18 juillet 2012,
l'avis du parc naturel régional d'Armorique. du 30 juillet 2012,
l'avis tacite de l'autorité environnementale du 26 juillet 2012,
l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 août 2012 au 14 septembre 2012,
le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire-enquêteur du 29 septembre 2012,
la convention de superposition d'affectations acceptée par le maire de Crozon du 13 novembre 2012,
Arrêté N°2012356-0006 - 17/01/2013 1/3 CONSIDERANT qu'une superposition d'affectations est adaptée à la gestion d'aménagements publics et qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 :
La présente décision approuve la convention de superposition d'affectations établie entre l'Etat et la commune de Crozon sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l'aménagement d'un
accès à la plage de Morgat sur le littoral de ja commune de Crozon du ?1] DEC 201? et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
Article 2 :
La superposition d'affectations susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Un procès-verbal de récolement auquel sera annexé le plan de masse des ouvrages réalisés sera établi à la fin des travaux.
Article 3 :
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue nne décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; - par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Crozon sont chargés, chacun en ce qui le coneerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document sera consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté sera affiché durant 15 jours en mairie, certifié par le Maire.
A Quimper, le 2 1 DEC. 1?
Le préfet,
Annexe : Convention
Le présent arrêté a été notifié à Brest, Le ..….
Arrêté N°2012356-0006 - 17/01/2013 21 dese 95 Le chef du pôle affaires maritimes de Brest
Benoît LAVENIR
8:
Bénéficiaire de la convention (commune de Crozon)
+ Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM — CC46 - 29240 Brest
cedex 9
“Préfecture du Finistère / Direction de l'animation des politiques publiques (publication RAA)
“Direction départementale des finances publiques - service France Domaine
* Agence régionale de santé
* Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
* Parc naturel marin d'Iroise
°_ Pare naturel régional d'Armorique
+ Direction départementale des territoires et de la mer’ délégation à la mer et au litioral/ pôle affaires maritimes de Brest
+ Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
Page 9% Arrêté N°2012356-0006 - 17/01/2013 3/3 Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer ef au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
CONVENTION de SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS
établie entre l'Etat et la commune de Crozon
sur une dépendance du domaine public maritime
destinée à l'aménagement d'un accès à la plage de Morgat
sur le littoral de la commune de Crozon
ENTRE
L'Etat, représenté par le Préfet du Finistère,
et la commune de Crozon, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, représentée par le maire de la commune,
TITRE 1 : OBJET, NATURE ET DURÉE
DE LA SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS
Article 1-1 : objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions auxquelles est consentie au profit du bénéficiaire, la superposition d'affectations sur une dépendance du domaine public maritime d'une superficie de 372,5 m? qui est délimitée conformément au
plan ci-annexé, au lieu-dit « Morgat » sur le littoral de la commune de Crozon afin de faciliter l'accès à la plage de Morgat dans le cadre de l'aménagement et la requalification de ses espaces publics.
Les ouvrages projetés sur cette dépendance consistent en :
— une estacade en bois sur pieux de 125 ml de longueur et de 2,50 m1 de largeur, soit 312,5,
— une rampe pour personnes à mobilité réduite (PMR) de 24 ml de longueur et de 2,50 ml de largeur, soit 60 m°?.
Article 1-2 : nature
Le bénéficiaire est gestionnaire de cette dépendance ainsi que des ouvrages précités. Il devra en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
L'Etat demeure gestionnaire du domaine public maritime sous-jacent.
Arrêté N°2012356-0006 - 17/01/2013 13 £ 97 Page 98
La superposition d'affectations n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire ne peut accorder d'autorisation d'occupation ou d'usage.
La superposition d'affectations subsistera tant que la dépendance et les ouvrages représenteront une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention seront respectés.
Le titre IV de la présente convention précise les conditions relatives au terme mis à la présente superposition d'affectations.
TITRE IE : CONDITIONS GENERALES
LL
1 : Règles générales
> bénéficiaire est tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles existants où à intervenir, en obtenant notamment les
autorisations qui y sont exigées.
° aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de la dépendance.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre fes dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accés en tout point aux agents des différents services de l'Etat chargés du contrôle de la présente convention.
3.Le bénéficiaire doit réserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé de préserver cette continuité.
4, Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l’exploïtation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.
5. En aucun cas, la responsabilité de l'Etat ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendarice ou de gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou à l'utilisation de la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations. s'y trouvant. [| garantira l'Etat contre le recours des tiers.
Îl est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages publics.
TITRE IH - TRAVAUX ET ENTRETIEN DE LA DEPENDANCE
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien de la dépendance, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des jours d'intervention, avec un préavis minimum de 15 jours, notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles.
Le bénéficiaire devra informer Îe service gestionnaire du domaine publie maritime, au moins 48h avant, du début et de la fin des travaux sur le site.
Arrêté N°2012356-0006- [T/C172013 215 Toutes les mesures de sécurité seront mises en place afin de ne pas présenter de danger pour les tiers.
Enfin, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous- marins ou enfouis devra être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance sauf pour les travaux courants d'entretien, sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'Etat. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Le bénéficiaire doit avoir terminé les travaux de premier établissement des ouvrages dans le délai de deux ans à compter de la notification de l'arrêté préfectoral approuvant la présente convention. Sur justification, l'Etat peut proroger le délai de la même durée.
Faute d'exécution à l'échéance du délai fixé, le bénéficiaire est déchu de tous ses droits sur
les surfaces objet de la présente superposition d'affectations.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les ouvrages, constructions et installations réalisés et gérés dans le cadre de la présente convention. À défaut, il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du domaine public maritime et devront répondre à ses prescriptions.
Dans l'éventualité où de nouvelles occupations seraient autorisés à proximité immédiate de la dépendance octroyée, le bénéficiaire est tenu d’accepter l'appui de remblais ou
d'ouvrages sur les digues d’enclôture exécutées au titre de la présente convention.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime Au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des opérations d'entretien, le bénéficiaire est tenu d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en demeure réstée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime.
Arrêté N°2012356-0006 - 17/01/2013 ÊgE 99 Page 100
TITRE IV : TERME MIS À LA SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS
Article 4-1 : Rernise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses
frais et après avoir informé le service gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions, installations etc.) devra. être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'Etat, après mise en demeure restée sans effet et procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'Etat peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions et installations etc. Ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire.
L'Etat se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire. [1 entre immédiatement et gratuitement en leur possession sans qu'il y ait lieu à indemnité ce ütre, ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
Article 4-2-1 : Dans un but d'intérêt général
A quelque époque que ce soit, l'Etat a le droit de retirer la superposition d'affectations dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine publie maritime, moyennant un préavis minimal de six mois.
Àrticle 4-2-2 : Pour inexécution des clauses de la convention
La superposition d'affectations peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non respect des clauses et conditions de la présente convention ainsi qu'en cas de non usage de la dépendance dans un délai de 1 an ou de cessation de l’usage des ouvrages, constructions et installations pendant une durée de 1 an.
Dans ces cas-là, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à l'initiative du bénéficiaire
La superposition d'affectations peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des lieux et reprise de la dépendance ».
Toutefois, si cette décision est prise lors dé travaux, l'Etat peut imposer au bénéficiaire l'exécution de ceux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages, constructions ou installations déjà réalisés.
TITRE V : CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 5-1 : Redevance domaniale
La superposition d'affectations est accordée à titre gratuit.
Auticle 5-2 : Frais de publicité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.
Arrêté N°2012356-0005 - 17/01/2013
4/5 Article 5-3 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d’entretien de la dépendance et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l’extérieur de la dépendance
Article 5-4 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets de la présente convention.
Article 5-5 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels sont ou pourraient être assujettis la superposition d'affectation.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l’exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
Article 6-3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VII : APPROBATION DE LA CONVENTION
Article 7 : Approbation
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera annexée.
VU et ACCEPTE ñ D 79 } ani À Crozon, le 43 heve tune ILE À Quimper, le 21 DEC 2012. Le Maire Le préfet du Finistère,
Annexes : - Plan de situation de la superposition d'affectations
Arrêté N°2012356-0006 - 17/01/2013 Rage JO! CTATIONS établie entre l'Etat et In commune dé Crozon sur une dépendanes di destinée à l'aménagoment d'un accès à la plage de Morgat sur le littoral do la commune de Crozon.
J a ou
VU et ACCEPTE A Cromoa, le 43 novembre Larè
La Maire,
Daniol MOYENS
A Quimper, le 2 1 DE 77 | Le prés du-Pinistère,
|Sources : Atelier de Pie orchitecien at paysagistes, décembre 2011 = = ere PLAN DE MASSE —
Page 102 Arrêté N°2012356-0006 + I7/01R2O13 Llberu » Ë
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction de l'animation des politiques publiques
Bureau de l'animation et du dialogue public
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral
portant classement de salubrité et surveillance sanitaire
des zanes de production de coquillages vivants
dans le département du FINISTERE
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le règlement du parlement européen et du conseil n° 854-2004, du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, notamment sen annexe IT :
le code rural ei de la pêche marilime, notamment son livre IL ;
la loi n°83-582 du 05 juillet 1883 modifiée, relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habililés à constaler les infractions dans le domaine des pêches maritimes :
le décret n°84-428 du 05 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation el au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER);
le décret n° 89-247 du 14 avril 1989 portant application de la lai n° 84-608 du 16 juillet 1984 relative à l'IFREMER ;
le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime ;
le décret n°99-1064 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
le décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du ivre 11 du code rural :
Aurêté N°2012361-0003 - 17012013 Page 103 VL Le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2064 relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU Je décret n° 2009-1349 du 29 octabre 2009 wodiliant Le décret n° 83-278 du 22 mars 1983 fixant Îe régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines :
VU le décret 2009-1484 du (3 décembre 2009 retail aux directions départementales interministériclles :
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à Ja suneillance des zones de production ei des zones de reparcage des coquillages vivants !
VU l'avis de la commission départementale de suivi des zones de production des coquillages du Finistère réunic le 97 décembre 2012 :
VU l'avis du directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé Bretagne :
VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations du Fimistère ;
CONSIDERANT les résullats des prélèvements effectués par le laboratoire IFREMER de Concarneau :
SUR PROPOSITEON du délégué à la mer et au littoral, directeur adjoint de }a direction départementale des territaires et de la mer du Finistère :
ARRETE :
Dispositions générales
Article 1®
Dans le dé
identifiée:
tement du Finistère. les zoncs de produelion de coquillages vivants sont définies, s et surveillées selon les dispositions du présent arrêté
Article 2
Pour le classement de salubrité et la surveillance des zones de production et des zones de reparcage dos coquillages vivants, l'arrêté ministériel du 21 mai 1999 classe les coquillages en trois groupes distincts en regard de leur physiologie et notamment de leur aptitude à la
purification :
oupe | : gastéropodes, échinodermes et tunicicrs
b} groupe 11: bivalves fouisseurs. c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l'habitat permanent est constitué par les sédiments.
Page 104 Arrêté N°2012361-0003 - 17012013 c) groupe HI: bivalves non fouisseurs. c'est-à-dire Les autres mollusques bivalves filireurs.
Les gastéropodes marins non fiitreurs ne sont pas concernés par les dispositions du présent ement sanitaire.
Classement sanitaire des zones de productiun de coquillages vivants
(3 Article
Conformément au règlement européen n°$#54-2004, au code rural et de la pêche maritime, notamment sun article R 231-537. et à l'arrêté ministériel du 21 mai 1999, le classement samtaire des zones de production conchylivolss est défini de la façon suivante :
a) zones À: zoncs dans lesquelles [es coquillages peuvent être récoltés pour ta consommation humaine directe
b) zones B': zones dans lesquelles tes coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent tre nus sur le marché pour la consommation humaine directe qu'aprés avoir subi. pendant un temps suffisant, soit un traitement dans un cenire de purification, associé ou non à un reparcage, soit un repurcuge
cn zones €: ones dans lesquelles les coquillages ne peuvent être aus sur le marché pour la consommation humaine directe qu'après un reparcuge de lengue durée, où après avoir subi un
traitement destiné à éliminer les micro-organismes pathogènes.
dj) _zones D: zones dans lesquelles les coquillages ne peuvent être récoltés ni pour la consommation humaine directe, ni pour le reparcage, ni pour la purification,
Article 4
Les zones de produclion du département du Finistére reçoivent un numéro d'identilicalion, et pour chaque groupe de coquillages concerné, un classement sanitaire est atiribué conformément
aux articles 1. 2 et3 du présent arrêté
Articie 5
La péche professionnelle des banes et gisements naturels coquilliers classes adnumisirativement, à l'exclusion des pectinidés el des gastéropodes marins non liltreurs. ne peul être pratiquée que dans des zonvs A. B ou C.
Les activités d'élevage ne peuvent être pratiquées que dans des zones À ou B. Cependant, à litre dérogatoire, elles peuvent ire autorisées dans une zûne © dans les conditions visècs par lc code rural et de la pêche maritime.
Article 6
En application des dispositions réglementaires en vigueur, les zones de production des coquillages vivants dans le département du Finistère sont définies et classées du point de vue de Ja salubrité comme présenté en annexe |.
Aurêté N°2012361-0003 - 17012013 Page 105 Les zones de production du département sont regroupées par sous-sucteurs geupraphiques dont les limites font l'objet d'une représentaliont cartographique figurant à Gire d'illustration sur les cartes jointes en annexe 2 du présent arrété.
Surveillance sanitaire des zones de production
Artiele 7
Le classement de salubrité des zones de production est prononcé par le Prêtet du département du Finistère sur proposition du délégué à la mer et au littoral de fa direction départementale des territoires et de la mer du Finistère après avis du directeur départemental de la protection des populations ei de la commission départementale de suivi sanitaire des zones de production.
Article$
Les zones de production de coquillages vivants classées du point de vue sanitaire sont suivies réguliérement par le laboratoire Tfremer.
Article 9
En cas de contamination mamentanée d'une zont el en fonelion de sa nalure et de son niveau. le
Préfet, sur proposition du directeur départemental de la protection des populations, peut temporairement suit soumellre son exploitation à des conditions générales plus contra soit suspendre routes ou certaines formes d'activités.
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Article 10
Afn de vérifier la pérennité des caractéristiques avant fondé le classement des zones de production. il est créé une commission départementale de suivi sanitaire des zones de production des coquillages vivants, composée comme suit :
— le préfet ou son représentant
— deux maires de communes litorales ou leur représentant désigné par l'association départementale des maires
— le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant — le délégué à la mer er au littoral ou son représentant
— le directeur départemental de la protection des populations ou sou représentant
— le délégué territorial de l'agence régionale de santé de Bretagne où son représentant
— un représentant de l'Ifremer
— deux représentants de la profession désignés par le comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord
— deux représentants de la profession désignés par le comité régional de la conchylieulture de Bretagne Sud
— un représentant de la profession désigné par le comité dcpartemental des péches maritimes et des élevages marins du Finistère
— un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Bretagne
Page 106 Aurêté N°2012361-0003 - 17012013 Article 11
La commission départementale de suivi du classement sanitaire des zones de production du Finistère se réunit sur proposition du délégué à la mer et au littoral. directeur adjaint de la direction départementale des territoires et de la mer.
Flle reçait communication des résultats des études et analyses effectuées par l'IFRÉMER dans les zones de production de coquillages vivants concernant la qualité sanitaire microbiologique et chimique, à fin de classement de ces zones.
Dispositions finales
Article 12
L'arrêté n° 2911-1102 du 22 juillet 2011 du Préfet du Finistérc relatif au classement de salubrité et à la surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère est abrogé.
Article 13
Le Secrétaire général de la Préfecrure du Finistère, le Directeur adjoint de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère, délégué à la mer et au littoral. le Directeur départemental de la protection des populations, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié an recueil des actes administratifs,
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Officier de l'ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2123-3 à L2123-6 et L2122-6, et R 2123-1 à R 2123-14,
le code des ports maritimes,
le code des transports, notamment les articles L5314-4 à L5314-9,
le code de l'environnement,
le code général des collectivités territoriales,
l'arrêté préfectoral n°84-1926 du 11 mai 1984, portant transfert de compétences en matière de ports maritimes au département du Finistère et à certaines communes du département,
l'arrêté préfectoral n°2003-1254 du 30 octobre 2003 modifié, portant transfert de compétences en matière de ports maritimes à certaines communes du département,
la délibération du conseil municipal de Landunvez du 16 mars 2005 validant le
principe du projet d'extension du port d'Argenton,
la délibération du conseil municipal de Landunvez, du 12 décembre 2011 demandant le transfert de gestion du plan d'eau adjacent aux limites administratives du port d'Argenton, afin d'organiser de manière satisfaisante les mouillages situés dans la zone,
l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article R414-19- 21° du code de l'environnement,
l’assentiment du préfet maritime de l'Atlantique du 12 janvier 2009,
Arrêté N°2013010-0002 - 17/012013 j 1/3 VU l'avis conforme du commandant de là zone maritime Atlantique du 13 décembre 2012,
VU l'avis favorable du président de la région Bretagne du 13 novembre 2012,
VU l'avis du responsable de France Domaine du 26 janvier 2012,
VU l'avis du maire de Landunvez du 11 janvier 2012,
VU l'avis du directeur interrégional de la mer — Nord Atlantique — Manche Quest /
Division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Breat du ler décembre 2008 (ex DDE),
VU l'avis du chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du 15 décembre 2008 (ex SDAP),
VU la convention de transfert de gestion acceptée par le Maire dé Landunvez le 27 mars 2012,
CONSIDERANT que l'extension et l'aménagement du port d'Argenton sur la commune de Landunvez, opération présentant un caractère d'intérêt général, nécessite la mise à disposition de la dépendance du domaine public maritime naturel considéré.
CONSIDERANT que l'extension et l'aménagement du plan d'eau ainsi transféré en gestion permettra une unité de gestion du site portuaire, sans réalisation de travaux de construction, d'extension ou de modernisation des infrastructures,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1:
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du plan d'eau adjacent aux limités administratives du port d'Argenton sur Le littoral de la commune de Landunvez destiné à une extension portuaire établie le 10 janvier 2013 entre l'État et la commune de Landunvez. Les limites de ce transfert sont définies au plan de situation et au plan de masse qui demeureront annexés à ladite convention.
Article 2:
Le transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Le présente transfert de gestion ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Arrêté N°2013010-0002 - 17/01/2013 Fasç ist Page 132
Article 3 :
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication : - par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Rennes par l'intéressé dans les deux mois de la réception de la notification, et par les tiers intéressés dans les deux mois qui suivent sa publication.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le le directeur départemental des finances publiques du Finistère — service France Domaine du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et consultable à la préfecture du Finistère.
Cet arrêté sera également publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le Maire.
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Destinataires :
—Bénéficiaire de l'autorisation
— Préfecture maritime de l'Atlantique — division action de l’État en mer
— Trésorerie générale — service France Domaine
— Préfecture du Finistère / direction de l'animation des politiques publiques (publication RAA)
— Service terntorial de l'architecture et du patrimoine
—Direction interrégionale de la mer - Nord Atlantique - Manche Ouest / division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest
—Diréétion départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ pôle affaires maritimes de Brest
— Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ service du Littoral
Arrêté N°2013010-0002 - 17/01/2013 313 a
Liberté + Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
du plan d'eatl/adjacent aux limites administratives du port d'Argenton destiné à une extension portuaire,
établie entre l'État et la commune de Landunvez
CONVENTION
ENTRE
L'État, représenté par le Préfet du Finistère,
et la commune de Landunvez, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, représentée par le Maire,
TITRE L : OBJET, NATURE ET DURÉE DU TRANSFERT DE GESTION
ARTICLE 1:1 : OBJET DU TRANSFERT DE GESTION
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions auxquelles est consentie au profit du bénéficiaire, le transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime qui est - délimitée conformément au plan ci-annexé, et selon les coordonnées géo-référencées mentionnées sur ledit plan, sur le littoral de la commune de Landunvez.
Ce transfert est destiné exclusivement à l'incorporation de la portion du domaine public maritime naturel concernée dans les limites administratives du port d'Argenton, port de plaisance dont la compétence a été transférée à la commune de Landunvez.
Le bien, objet du transfert de gestion, comprend les fonds marins couverts par un plan d'eau d'une superficie d'environ 11 ha, tels qu'ils figurent au plan annexé à la présente convention. L'extension du plan d'eau ainsi transféré en gestion au bénéficiaire permettra une unité de gestion
du site portuaire, sans aménagement lourd.
ARTICLE 1-2 : NATURE DU TRANSFERT DE GESTION
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. 11 devra en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L2122-5 et 6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Arrêté N°2013010-0002 - 17/01/2013 Add 133 Page 134
ARTICLE 1-3 : EFFET DU TRANSFERT DE GESTION
À compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral d'approbation de la présente convention, lB bénéficiaire est substitué à l'État pour ce qui est de l'occupation de cette emprise par les différents équipements qui y seront installés.
L'arrêté préfectoral de transfert de gestion tient lieu de procès verbal de remise des biens destinés à constater le transfert de gestion, le bénéficiaire étant réputé bien connaître les lieux objets du transfert.
ARTICLE 1.4 : DURÉE DU TRANSFERT DE GESTION
Le transfert de gestion subsistera tant que l'État n'a pas une nécessité d'utilisation autre du domaine public maritime, que la dépendance et iss aménagements légers représenteront une utilité pour le hénéficiaire et que les termes de la convention seront respectés. Le titre IV de la présente convention précise les conditions relatives au terme mis au présent transfert de gestion.
TITRE If : EXÉCUTION DES AMÉNAGEMENTS LÉGERS ET
ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS
ARTICLE 2-1 : PROJET D'EXÉCUTION DES TRAVAUX AUTORISÉS Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d'exécution ou de modification des aménagements sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémaires explicatifs nécessaires pour définir les ouvrages et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mais.
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Les travaux ne devront pas présenter de danger pour les tiers.
Le hénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art les ouvrages réalisés et gérés dans le cadre de la présente convention. À défaut, il peut être pourvu d'office aux travaux nécessaires à ces ouvrages, après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à Ja diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Le bénéficiaire à à sa charge tous les frais de premier établissement, de modification, d'entretien et d'enlèvement, des équipements légers.
ARTICLE 2-5 : RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS AU DOMAINE PUBLIC MARITIME Le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime.
Arrêté N°2013010-GK2 - 17/0172013 ARTICLE 2-6 : CONTRÔLE DES AMÉNAGEMENTS LÉGERS
Pour permettre des contrôles éventuels de premier établissement et de modification des aménagements légers réalisés dans le cadre de la présente convention par le service gestionnaire du domaine public maritime, le bénéficiaire devra informer celui-ci de toute intervention avec un préavis minimum de 48 h.
À cette fin, le bénéficiaire lui donnera toute facilité d'accès aux informations techniques ainsi, le cas
échéant, qu'aux navires chargés des aménagements légers.
72: INSTALLATIONS DE SUPERSTRUCTURES
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime les projets d'installation d'équipements à établir sur les ouvrages visés à l'article LI supra, Sans que cet agrément puisse engager en aucune manière la responsabilité de l'État.
L'agrément sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
ARTICLE 2-8 : SISNALISATION MARITIME
Le bénéficiaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service de l'État compétent. Au cas où de telles installations seraient reconnues nécessaires, leur mise en place sera effectuée sous le contrôle éventuel des représentants de l'État: il en sera de même en ce qui concerne l'entretien et le fonctionnement, En cas de défaut du bénéficiaire, l'État pourra prononcer la déchéance de fautorisation après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 2-9: AUTRES DISPOSITIONS D'ORDRE TECHNIQUE L'interdiction réglementaire des carénages sur l'estran et sur le rivage sera formalisée dans le règlement de police du port qui précisera les mesures d'exclusion de la zone des navires en infraction.
* Le plan de réception et de traitement des déchets des navires sera adapté aux capacités d'accueil du site.
+ Le traitement des annexes abandonnées dans la zone portuaire relève de l'autorité du bénéficiaire.
+ Les marques de mouillages seront homogénéisées (houées sphériques blanches),
*. Aucune création de structure supplémentaire ne sera admise.
TITRE IH : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 2-1 : MESURES DE POLICE
Les Mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance concernée, de la sécurité publique et du bon ordre seront prises par le Préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
ARTICLE 3-2 : RISQUES DIVERS
Le bénéficiaire répond du risque d'incendie pour toutes installations, ouvrages et matériels lui appartenant, ou appartenant à ses mandants. 1! garantira l'État contre le recours des tiers.
l'est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages publics.
1. Le bénéficiaire est tenu dé se conformer :
* aux lois, règlements et régles en vigueur ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
* aux prescriptions relatives à la tutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations.
* aux mesures qui Ii sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à ses installations. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indernnité à son profit. 2. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention,
Arrêté N°21)13010-0002 - 17/01/2013 Page Page 136
3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente convention,
4. Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison des travaux d'aménagements légers, d'entretien ou de l'utilisation de la dépendance concernée du domaine public maritime.
5. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer. 6. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les autres collectivité locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de troubles qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public. 7. Le bénéficiaire doit réserver la continuité de circulation du public sur le rivagé.
TITRE [IV : TERME MIS AU TRANSFERT DE GESTION
ARTICLE 4:1 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas de révocation ou de résiliation de l'autorisation telles que prévues à l'article 4-2 et 4-3, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
L'État — service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire.
Le retour du plan d'eau dans le domaine public maritime de l'État est constaté dans un procès- verbal dressé conjointement par le Directeur du service gestionnaire du domaine public maritime et par le Directeur du service de France Dornaine, un mais après une mise en demeure adressée par l'un des deux responsables susvisées, l'avis de l'autre ayant préalablement été recueilli.
ARTICLE 4-2 - RÉVOCATION DU TRANSFERT DE GESTION PAR L'ÉTAT
4-2-1 - Dans un but d'intérêt général :
A quelque époque que ce soit, l'État peut retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime, moyennant un préavis minimal de six mois.
4-2-2 — AUTrES :
Le transfert de gestion peut être révoqué par l'État, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment :
* en cas de non respect des clauses et conditions de la présente convention,
* en cas de changement de la destination de la dépendance prévue à l'article 1-1,
+ en cas d'usage de l'autorisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée,
* en cas de non entretien de la dépendance par le bénéficiaire,
* en cas de cession partielle ou totale de £elle-ci,
+ au cas où le bénéficiaire ne serait pas titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur,
* en cas de non usage de la dépendance dans un délai de 2 ans,
* en cas de cessation de l'usage de la dépendance pendant une durée de 2 ans.
Dans les cas mentionnés aux articles 4-2-1 et 4-2-2, les dispositions de l'article 4.1 - remise en état des lieux, s'appliquent.
Arrêté N°2013010-0002 - 17/012013 415 ARTICLE 4-3 - RÉSILIATION À L'INITIATIVE DU BÉNÉFICIAIRE :
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire. Toutefois, il ne peut faire sortir les auvrages de son domaine public que d'un commun accord avec l'État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4-1 - remise en état des lieux.
Toutefois, si cette décision est prise en cours de réalisation des aménagements légers, l'État peut imposer au bénéficiaire l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des aménagements déjà réalisés.
TITRE V : CONDITIONS FINANCIÈRES ET AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 5-1 : REDEVANCE DOMANIALE ET INDEMNITÉS DUES À L'ÉTAT
Le transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
ARTICLE 5-2 : IMPÔTS
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels sont ou pourraient être assujettis les équipements ei la dépendance considérée,
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des changement d'affectation des propriétés non bâties prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
ARTICLE 5-3 : AUTRES DISPOSITIONS
Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Frais de publicité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire,
TIFRE VI: APPROBATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 6 : APPROBATION DE LA CONVENTION
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera annexée.
VUet ACCEPTÉ , EF
À Landunvez, le 2/03/1042 À Quimper, le 10 JAN, 207
Le maire de Landunvez, æaréfet du Finistère,
€an-Michel BIZIEN
Annexes : - Plan de situation du transfert de gestion
- Plan de la dépendance du domaine public maritime transférée
5/5
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Page 139 Arrêté N°20130 10-0002 - 17/01/2013 Liberté » Égatirs » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
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Page 140
Arrêté préfectoral
approuvant la convention de transfert de gestion
du plan d'eau adjacent aux limites administratives du port de Portsall
sur le littoral de la commune de Ploudalmézeau
destiné à une extension portuaire
établie entre l’État et la commune de Ploudalmézeau
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2123-3 à L2123-6 et L2122-6, et R 2123-1 à R 2123-14,
le code des ports maritimes,
le code de l'environnement,
le code des transports, notamment les articles L5314-4 à L5314-9,
le code général des collectivités territoriales,
l'arrêté préfectoral n°84-1926 du 11 mai 1984, portant transfert de compétences en matière de ports maritimes au département du Finistère et à certaines communes du département
l'arrêté préfectoral n°2003-1254 du 30 octobre 2003 modifié, portant transfert de
compétences en matière de ports maritimes à certaines communes du département
la délibération du conseil municipal de Ploudalmézeau, du 9 décembre 2010
demandant le transfert de gestion du plan d'eau adjacent aux limites administratives du port de Portsall, afin d'organiser de manière satisfaisante les mouillages situés dans la zone (amélioration de la sécurité, notamment en terme de chenaux d'accès au port et à la cale SNSM ainsi que désengorgement du plan d'eaux en portant sa capacité de mouillage de 360 à 400 postes).
l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article R414-19- 21° du code de l'environnement,
Arrêté N°20130 10-0003 - 17/01/2013 113 VU l'avis favorable du président du Conseil régional de Bretagne du 13 novembre 2012,
VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 22 juin 2012,
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 22 juin 2012,
VU l'avis du responsable de France Domaine du 22 avril 2011,
VU l'avis du maire de Ploudalmézeau du 14 juin 2012,
VU l'avis du directeur interrégional de la mer - Nord Atlantique — Manche Ouest /
Division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest du 6 juin 2611,
VU la convention de transfert de gestion acceptée par le Maire de Ploudalmézeau le 20 juin 2012,
CONSIDERANT que l'extension et l'aménagement du port de Portsall sur la commune de Ploudalmézeau, opération présentant un caractère d'intérêt général, nécessite la mise à disposition de la dépendance du domaine public maritime naturel considéré.
CONSIDERANT que l'extension et l'aménagement du plan d'eau ainsi transféré en gestion.
permettra une unité de gestion du site portuaire, sans aménagement lourd.
Sur proposition du directeur départemental des territaires et de la mer ;
ARRETE
Article 1:
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du plan d'eau adjacent aux limites administratives du port de Portsall destinée à une extension portuaire sur le littoral de la commune de Ploudalmézeau établie le 10 janvier 2013 entre l'État et Le maire de la commune de Ploudalmézeau. Les limites de ce transfert sont définies au plan de situation et au plan de masse qui demeureront annexés à ladite convention.
Article 2 :
Le transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Le présent transfert de gestion ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention,
Arrêté N°2013010-0003 - 17/01/2013 Fey {#1 à Page 142
Article 3 :
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent [a dafe de sa notification ou de sa publication : - par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dâns les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par l'intéressé dans les deux mois de la réception de la notification, et par les tiers intéressés dans les deux mois qui suivent sa publication.
Article 4 :
Le secrétaire général de Ja préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur départemental des finances publiques du Finistère — service France Domaine du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et consultable à la préfecture du Finistère.
Cet arrêté sera également publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le Maire.
Annexes : une convention, un plan de situation et un plan de masse
Le présent arrêté a été notifié le 1.1 JAN 2086
Le chef du pôle affaires maritimes de Brest,
noît LAVENIR
Destinataires :
—Bénéficiaire de l'autorisation
— Préfecture maritime de l'Atlantique — division action de l’État en mer
— Trésorerie générale — service France Domaine
—Préfecture du Finistère / direction de l'animation des politiques publiques (publication RAA)
—Direction interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest
—Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ pôle affaires
maritimes de Brest
— Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ service du Littoral
Arrêté N°2013010-0003 - 17012013 313 EX =
Liberré » Égalité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires mantimes de Brest
CONVENTION DE TRANSFERT:DE GESTION | du peut d'eau adjacent aux limites administratives du port de Portsall ‘destiné à Une extension portuaire.
“établie entre l'État et la commune de Ploudalmézeau |
| CONVENTION
ENTRE
L'État, représenté par le Préfet du Finistère,
et la commune de Ploudalmézeau, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, représentée par le Maire,
TITRE L : OBJET, NATURE ET DURÉE DU TRANSFERT DE GESTION
ARTICLE 1-1 : OBJET DU TRANSFERT DE GESTION
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions auxquelles est consentie au profit du bénéficiaire, le transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime qui est délimitée conformément au plan ci-annexé, et selon les coordonnées géo-référencées mentionnées sur ledit plan, sur le littoral de la commune de Ploudalmézeau.
Ce transfert est destiné exclusivement à l'incorporation de la portion du domaine public maritime naturel concernée dans les limites administratives du port de Portsall, port de plaisance dont la compétence a été transférée à la commune de Ploudalmézeau.
Le bien, objet du transfert de gestion, comprend les fonds marins couverts par un plan d'eau d'une superficie de 4 ha, tels qu'ils figurent au plan annexé à la présente convention. L'extension du plan d'eau ainsi transféré en gestion au bénéficiaire permettra une unité de gestion du site portuaire, sans aménagement lourd.
ARTICLE 1-2 : NATURE DU TRANSFERT DE GESTION
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il devra en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L2122-5 et 6 du code général de la propriété des personnes publiques.
Arrêté N°2013010-0003 - 17/012013 Hg 143 Page 144
ARTICLE 1-38 : EFFET DU TRANSFERT DE GESTION
A compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral d'approbation de la présente convention, le bénéficiaire est substitué à l'État pour ce qui est de l'occupation de cette emprise par les différents équipements qui y seront installés.
L'arrêté préfectaral de transfert de gestion tient lieu de procès verbal de remise des biens destinés à constater le transfert de gestion, le bénéficiaire étant réputé bien connaître les lieux objets du transfert.
ARTICLE 1-4 : DURÉE DU TRANSFERT DE GESTION
Le transfert de gestion subsistera tant que l'État n'a pas une nécessité d'utilisation autre du domaine public maritime, que la dépendance et les aménagements légers représenteront une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de là convention seront respectés. Le titre IV de la présente convention précise les conditions relatives au terme mis au présent transfert de gestion.
TITRE Il : EXÉCUTION DES AMÉNAGEMENTS LÉGERS ET
ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS
ARTICLE 2-1 : PROJET D'EXÉCUTION DES TRAVAUX AUTORISÉS Le bénéficiairé est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d'exécution ou de modification des aménagements sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les ouvrages et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
ARTICLE 2-2 : DÉLAI D'EXÉCUTION
Sans objet.
ARTICLE 2-3 : EXÉCUTION DES TRAVAUX - ENTRETIEN DES OUVRAGES Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Les travaux ne devront pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art les ouvrages réalisés et gérés dans le cadre de la présente convention. A défaut, il peut être pourvu d'office aux travaux nécessaires à ces ouvrages, après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
ARTICLE 2-4: FRAIS D'AMÉNAGEMENT ET D'ENTRETIEN
Le bénéficiaire a à sa charge tous les frais de premier établissement, de modification, d'entretien et d'enlèvement, des équipements légers.
ARTICLE 2-5: RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS AU DOMAINE PUBLIC MARITIME Le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépâts de toute nature et de réparer immédiatement les dommages qui-auraient pu être causés au domaine public maritime.
ARTICLE 2-6 : CONTRÔLE DES AMÉNAGEMENTS LÉGERS
Pour permettre des contrôles éventuels de premier établissement et de modification des aménagements légers réalisés dans le cadre de la présente convention par le service gestionnaire du domaine public maritime, le bénéficiaire devra informer celui-ci de toute intervention avec un préavis minimum de 48 h.
A cette fin, le bénéficiaire lui donnera toute facilité d'accès aux informations techniques ainsi, le cas échéant, qu'aux navires chargés des aménagements légers.
Arrêté N°2013010-0003 - 17012013 215 ARTICLE 2-7 : INSTALLATIONS DE SUPERSTRUCTURES
Le bénéficiaire est tenu de sotimettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime les projets d'installation d'équipements à établir sur les ouvrages visés à l'article 1.1 supra, sans que cet agrément puisse engager en aucune manière la responsabilité de l'État.
L'agrément sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
ARTICLE 2-8 : SIGNALISATION MARITIME
Le bénéficiaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service de l'État compétent. Au cas où de telles installations seraient reconnues nécessaires, leur mise en place sera effectuée sous le contrôle éventuel des représentants de l'État: il en sera de même en ce qui concerne l'entretien et le fonctionnement. En cas de défaut du bénéficiaire, l'État pourra prononcer la
déchéance de l'autorisation après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 2-9 : AUTRES DISPOSITIONS D'ORDRE TECHNIQUE
«_L'interdiction réglementaire des carénages sur l'estran et sur le rivage sefa formalisée dans le règlement de police du port qui précisera les mesures d'exclusion de la zone des navires en infraction.
+ Le plan de réception et de traitement des déchets des navires sera adapté aux capacités d'accueil du site.
* Le traitement des annexes abandonnées dans la zone portuaire relève de l'autorité du bénéficiaire.
* Les marques de mouillages seront homogénéisées (bouées sphériques blanches).
*_ Aucune création de structure supplémentaire ne sera admise.
TITRE Il : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 3-1 : MESURES DE POLICE
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance concernée, de la sécurité publique et du bon ordre seront prises par le Préfet ou son représentant, le hénéficiaire entendu.
ARTICLE 3-2 : RISQUES DIVERS
Le bénéficiaire répond du risque d'incendie pour toutes installations, ouvrages et matériels lui appartenant, ou appartenant à ses manñdants. 1l garantira l’État contre le recours des tiers.
Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages publics.
ARTICLE 3-3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Le bénéficiaire est tenu dé se conformer :
+ aux lois, règlements et règles en vigueur ou à intervenir, en obtenant notamment les autotisations qui y sont exigées.
“aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations.
*_ aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à ses installations. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité à son profit, 2. Le hénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.
3. Le hénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente convention.
4. Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison des travaux d'aménagements légers, d'entretien ou de l'utilisation de la dépendance concernée du domaine public maritime. 5. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Arrêté N°2013010-0003 - 17/01/2013 8 he 145 Page 146
6. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les autres collectivité locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de troubles qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public. 7. Le bénéficiaire doit réserver la continuité de circulation du public sur le rivage,
TITRE IV : TERME MIS AU TRANSFERT DE GESTION
ARTICLE 4-1 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas de révocation ou de résiliation de l'autorisation telles que prévues à l'article 4-2 et 4-3, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
L'État — service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire,
Le retour du plan d'eau dans le domaine public maritime de l'État est constaté dans un procès- verbal dressé conjointement par le Directeur du service gestionnaire du domaine public maritime et par le Directeur du service de France Domaine, un mois après une mise en demeure adressée par J'un des deux responsables susvisées, l'avis de l'autre ayant préalablement été recueilli.
ARTICLE 4-2 - RÉVOCATION DU TRANSFERT DE GESTION PAR L'ÉTAT
4-2-1 - Dans un but d'intérêt général :
A quelque époque que ce soit, l'État peut retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime, moyennant un préavis minimal de six mois.
4-2-2 — Autres:
Le transfert de gestion peut être révoqué par l'État, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment :
* en cas de non respect des clauses et conditions de la présente convention,
* en cas de changement de la destination de la dépendance prévue à l'article 1-1,
, + en cas d'usage de l'autorisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée,
+ en cas de non entretien de la dépendance par le bénéficiaire,
* en cas de cession partielle ou totale de celle-ci,
“ au cas où le bénéficiaire ne serait pas titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en viglieur,
* en cas de hon usage de la dépendance dans un délai de 2 ans,
* en cas de cessation de l'usage de la dépendance pendant une durée de 2 ans.
Dans les cas mentionnés aux articles 4-2-1 et 4-2-2, les dispositions de l'article 4.1 - rernise en état des lieux, s'appliquent.
ARTICLE 4-3 - RÉSILIATION À L'INITIATIVE DU BÉNÉFICIAIRE : Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire. Toutefois, il ne peut faire sortir les ouvrages de son domaine public que d'un commun accord avec l'État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4-1 - remise en état des lieux.
Toutefois, si cette décision est prise en cours de réalisation des aménagements légers, l'État peut imposer au bénéficiaire l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des aménagements déjà réalisés.
415 Arrêté N°2013010-0003 - 17/012013 TITRE V : CONDITIONS FINANCIÈRES ET AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 5-1 : REDEVANCE DOMANIALE ET INDEMNITÉS DUES À L'ÉTAT
Le transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
ARTICLE 5-2 : IMPÔTS
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières,
auxquels sont ou pourraient être assujettis les équipements et la dépendance considérée.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des changement d'affectation des propriétés non bâties prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
ARTICLE 5-3 : AUTRES DISPOSITIONS
Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Frais de publicité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.
TITRE VI : APPROBATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 6 : APPROBATION DE LA CONVENTION
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera annexée.
VU et ACCEPTÉ
A Ploudalmézeau, le 2o fun do Ad A Quimper, le IL O JAN, 201 Le maire de Ploudalmézeau, PS du Finistère,
Marguerite LAMOUR
Annexes : - Plan de situation du transfert de gestion
- Plan de la dépendance du domaine public maritime transférée
Arrêté N°2013010-0003 - 17/0122013 Pass 7 SIULA
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8 2XOUUY Annexe à la CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION
du plan d'eau adjacent aux limites administratives du port de Portsall
destiné à une extension portuaire
établie entre l'État et la commune de Ploudalmézeau
{
= % 076-29.040 0.08 hm D We
2 Beg an Heliez Délimitation 1 Pointe du Guilligui
48° 33,558' N de la dépendance 48° 33,237 N Système géodésique WGS84
004° 42,613 W transférée 004° 42,282 W
A Ploudalmézeau, le PTS Tuin LA? A r, le À D JAN 2013 Le maire de Ploudalmézeau, Le(préfet dl Finistère,
Marguerite LAMOUR
Arrêté N°2013010-0003 - 17/012013 Page 149 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
Page 150
Arrêté préfectoral
approuvant la convention de transfert de gestion du plan d'eau adjacent aux limites administratives du port de Melon sur le littoral de la commune de Porspoder
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destiné à une extension portuaire
établie entre l'Etat et la commune de Porspoder
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2123-3 à L2123-6 et L2122-6, et R 2123-1 à R 2123-14,
le code des ports maritimes,
le code des transports, notamment les articles L5314-4 à L5314-9,
le code de l'environnement,
le code général des collectivités territoriales,
l'arrêté préfectoral n°84-1926 du 11 mai 1984, portant transfert de compétences en matière de ports maritimes au département du Finistère et à certaines communes du département,
l'arrêté préfectoral n°2003-1254 du 30 octobre 2003 modifié, portant transfert de compétences en matière de ports maritimes à certaines communes du département,
la délibération du conseil municipal de Porspoder, du 25 février 2005 demandant le transfert de gestion du plan d'eau adjacent aux limites administratives du port de Melon, afin d'organiser de manière satisfaisante les mouillages situés dans la zone,
l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article R414-19- 21° du code de l'environnement,
l’assentiment du préfet maritime de l'Atlantique du 12 janvier 2009,
l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 13 décembre 2012,
l'avis favorable de la directrice de la Direction Régionale de l'Environnement, de
Arrêté N°2013010-0004 - 17/01/2013 1/3 l'Aménagement et du Logement de Bretagne du 4 novembre 2009 (ex DIRENY,
VU Favis du responsable de France Domaine du 31 mars 2009,
VU l'avis du parc naturel marin d'froise du 29 septembre 2009,
VU l'avis du chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du 7 avril 2009 {ex SDAP),
VU l'avis favorable du président de la région Bretagne du 13 novembre 2012,
VU l'avis du maire de Porspoder du 28 février 2005,
VIT l'avis du directeur interrégional de la mer - Nord Atlantique — Manche Ouest / Division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest du 1er décembre 2008 (ex DDE),
VU la convention de transfert de gestion acceptée par le Maire de Porspoder le15 mars 2012,
CONSIDERANT que l'extension et l'aménagement du port de Melon sur la éommune de Porspoder, opération présentant un caractère d'intérêt général, nécessite la mise à disposition de la dépendance du domaine public maritime naturel considéré,
CONSIDERANT que l'extension et l'aménagement du plan d'eau ainsi transféré en gestion permettra une unité de gestion du site portuaire, sans aménagement lourd.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRETE
Article 1:
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du plan d'eau adjacent aux limites administratives du port de Melon sur le littoral de la commune de Porspoder destiné à une extension portuaire établie le 10 janvier 2013 entre l'État et la commune de Porspader. Les limites de ce transfert sont définies au plan de situation et au plan de masse qui demeureront annexés à ladite convention.
ärticle 2 :
Le transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Le présente transfert de gestion ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Arrêté N°2013010-GKH - 17012013 Fes F 1 Page 152
Article 3 :
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication : - par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné, L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par l'intéressé dans les deux mois de la réception de la notification, et par les tiers intéressés dans les deux mois qui suivent sa publication.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le le directeur départemental des finances publiques du Finistère — service France Domaine du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et consultable à la préfecture du Finistère.
Cet arrêté sera également publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le Maire.
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Le préfet
Le présent arrêté a été notifié le 1... JAN, 2013
Le chef du ET maritimes de Brest
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Destinataires :
— Bénéficiaire de l'autorisation
— Préfecture maritime de l'Atlantique — division action de l'Elat en mer
— Trésorerie générale — service France Domaine
— Préfecture du Finistère / direction de l'animation des politiques publiques (publication RAA)
— Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
— Service territorial de l'architecture et du patrimoine
—Direction interrégionale de la mer — Nord Atlantique - Manche Ouest / division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest
—Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ pôle affaires maritimes de Brest
—Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ service du Littoral
Arrêté N°2013010-0004 - 17/012013 3/3 EX =
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au lifforal
Pôle affaires maritimes de Brest
CONVENTION DETRANSFERTDE GESTION | du plan d'eau adjacent aux limites administratives du port de Melon destiné à une extension portuaire
établie entre l'État et la commune de Porspoder |
CONVENTION
ENTRE
L'État, représenté par le Préfet du Finistère,
et la commune de Porspoder, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, représentée par le Maire,
TITRE I : OBJET, NATURE ET DURÉE DU TRANSFERT DE GESTION
ARTICLE 1:1 : OBJET DU TRANSFERT DE GESTION
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions auxquelles est consentie au profit du bénéficiaire, le transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime qui est délimitée conformément au plan ci-annexé, et selon les coordonnées géo-référencées mentionnées sur ledit plan, sur le littoral de la commune de Porspoder.
Ce transfert est destiné exclusivement à l'incorporation de ia portion du domaine public maritime naturel concernée dans les limites administrâtives du port du Melon, port de plaisance dont la compétence a été transférée à la commune de Porspoder.
Le bien, objet du transfert de gestion, comprend les fonds marins couverts par un plan d'eau d'une superficie de 37 440 m2, tels qu'ils figurent au plan annexé à la présente convention. L'extension du plan d'eau ainsi transféré en gestion au bénéficiaire permettra une unité de gestion du site portuaire, sans aménagement lourd.
ARTICLE 1-2 : NATURE DU TRANSFERT DE GESTION
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. 1! devra en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L2122-5 et 6 du code général de la propriété des personnes publiques.
1/5 Arrêté N°2013010-0004 - 17/012013 Page 153 Page 154
ARTICLE 1-3 : EFFET DU TRANSFERT DE GESTION
A compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral d'approbation de la présente convention, le bénéficiaire est substitué à l'État pour ce qui est de l'occupation de cette emprise par les différents équipements qui y seront installés.
L'arrêté préfectoral de transfert de gestion tient lieu dé procès verbal de remise des biens destinés à constater le transfert de gestion, le bénéficiaire étant réputé bien connaître les lieux objets du transfert.
ARTICLE 1-4 : DURÉE DU TRANSFERT DE GESTION
Le transfert de gestion subsistera tant que l'État n'a pas uné nécessité d'utilisation autre du domaine public maritime, que la dépendance et les aménagements légers représenteront une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention seront respectés. Le titre {IV de la présente convention précise les conditions relatives au terme mis au présent transfert de gestion.
TITRE Il : EXÉCUTION DES AMÉNAGEMENTS LÉGERS ET
ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS
ARTICLE 2-1 : PROJET D'EXÉCUTION DES TRAVAUX AUTORISÉS Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime, en vue de leur approbation, les projets d'exécution ou de modification des aménagements sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les ouvrages et préciser leur mode d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mais.
ARTICLE 2-2 : DÉLAI D'EXÉCUTION
Sans objet.
ARTICLE 2-3 : EXÉCUTION DES TRAVAUX - ENTRETIEN DES OUVRAGES Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Les travaux ne devront pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art les ouvrages réalisés et gérés dans le cadre de la présente convention. À défaut, il peut être pourvu d'office aux travaux nécessaires à ces ouvrages, après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du damaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
ARTICLE 2-4 : FRAIS D'AMÉNAGEMENT ET D'ENTRETIEN
Le bénéficiaire a à sa charge tous les frais de premier établissement, de modification, d'entretien et d'enlèvement, des équipements légers.
ARTICLE 2-5 : RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS AU DOMAINE PUBLIC MARITIME Le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine publie maritime.
ARTICLE 2-6 : CONTRÔLE DES AMÉNAGEMENTS LÉGERS
Pour permettre des contrôles éventuels de premier établissement et de modification des aménagements légers réalisés dans le cadre de la présente convention par le service gestionnaire
Arrêté N°2013010-0004 - 17/012013 215 du domaine public maritime, le bénéficiaire devra informer celui-ci de toute intervention avec un préavis minimum de 48 h.
A cette fin, le bénéficiaire lui donnera toute facilité d'accès aux informations techniques ainsi, le cas échéant, qu'aux navires chargés des aménagements légers.
ARTICLE 2-7 : INSTALLATIONS DE SUPERSTRUCTURES
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime les projets d'installation d'équipements à établir sur les ouvrages visés à l'article 1.1 supra, sans que cet agrément puisse engager en aucune manière la responsabilité de l'État,
L'agrément sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
ARTICLE 2:8 : SIGNALISATION MARITIME
Le bénéficiaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations ce signalisation maritime qui seraient prescrites par le service de l'État compétent. Au cas où de telles installations seraient reconnues nécessaires, leur mise en place sera effectuée sous le contrôle éventuel des représentants de l'État; il en sera de même en ce qui concerne l'entretien et le fonctionnement. En cas de défaut du bénéficiaire, l'État pourra prononcer la déchéance de l'autorisation après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 2-9 : AUTRES DISPOSITIONS D'ORDRE TECHNIQUE
+ _ L'interdiction réglementaire des carénages sur l'estran et sur le rivage sera formalisée dans le règlement de police du port qui précisera les mesures d'exclusion de la zone des navires en infraction.
+ Le plan de réception et de traitement des déchets des navires sera adapté aux capacités d'accueil du site.
+ Le traitement des annexes abandonnées dans la zone portuaire relève de l'autorité du bénéficiaire.
* Les marques de mouillages seront homogénéisées (bouées sphériques blanches).
* Aucune création de structure supplémentaire ne sera admise.
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 3-1 : MESURES DE POLICE
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance concernée, de la sécurité publique et du bon ordre seront prises par le Préfet où son représentant, le bénéficiaire entendu.
ARTICLE 3-2 : RISQUES DIVERS
Le bénéficiaire répond du risque d'incendie pour toutes installations, ouvrages et matériels lui appartenant, ou appartenant à ses mandants. || garantira l'État contre le recours des tiers.
lt est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages publics.
ARTICLE 3-3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
+ aux lois, règlements et règles en vigueur ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées.
+ aux prescriptions relatives à la lutté contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses installations.
* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à ses installations. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité à son profit. 2. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.
3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'Etat chargés du contrôle de la présente convention.
Arrêté N°2013010-0004 - 17/012013 Bee 155 Page 156
4. Le bénéficiaire à à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison des travaux d'aménagements légers, d'entretien ou de Futilisation de la dépendance concernée du domaine public maritime. 5, En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer, 6. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les autres collectivité locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques ni de troubles qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public. 7. Le bénéficiaire doit réserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
TITRE IV: TERME MIS AU TRANSFERT DE GESTION
ARTICLE 41 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas de révocation ou de résiliation de l'autorisation telles que prévues à l'article 4-2 et 4-5, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
L'État - service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. 1l se trouve alors subrogé à taus les droits du bénéficiaire.
Le retour du plan d'eau dans le domaine public maritime de l'État est constaté dans un procès- verbal dressé conjointement par ie Directeur du service gestionnaire du domaine public maritime et par te Directeur du service de France Dornaine, un mais après une mise en demeure adressée par l'un des deux responsables susvisées, l'avis de l'autre ayant préalablement été recueil}.
ARTICLE 4-2 - RÉVOCATION DU TRANSFERT DE GESTION PAR L'ÉTAT
but d'intérêt général :
A quelque époque que ce soit, l'État peut retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime, moyennant un préavis minimal de six mois.
4-2-2 — AUrES :
Le transfert de gestion peut être révoqué per l'État, sans indemnisation, un mais après une mise en derneure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment :
* en cas de non respect des clauses et conditions de la présente convention,
+ en cas de changement de la destination de la dépendance prévue à l'article 4-4,
+ en cas d'usage de l'autorisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été aëcordée,
* en cas de non entretien de la dépendance par le bénéficiaire,
* en cas de cession partielle ou totale de celle-ci,
* au cas où le bénéficiaire ne serait pas titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur,
+ en cas de non usage de la dépendance dans un délai de 2 ans,
“en cas de cessation de l'usage de la dépendance pendant une durée de 2 ans,
Dans les cas mentionnés aux articles 4-2-1 et 4-2-2, les dispositions de l'article 4.1 - remise en état des lieux, s'appliquent.
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire. Toutefois, f ne peut faire sortir les ouvrages de son domaine public que d'un commun accord avec l'État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4-1 - remise en état des leux.
Toutefois, si cette décision est prise en cours de réalisation des aménagements légers, l'État peut imposer au bénéficiaire l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des aménagements déjà réalisés.
2 415 Arrêté N°2013010-OXH - 17/01/2015 15 TITRE V : CONDITIONS FINANCIÈRES ET AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 5-1 : REDEVANCE DOMANIALE ET INDEMNITÉS DUES À L'ÉTAT Le transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
ARTICLE 5-2 : IMPÔTS
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels sont où pourraient être assujettis les équipements et ia dépendance considérée.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des changement d'affectation des propriétés non bâties prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y à lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
ARTICLE 5-3 : AUTRES DISPOSITIONS
Résérve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Frais de publicité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.
TITRE VI : APPROBATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 6 : APPROBATION DE LA CONVENTION
La présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera annexée.
VU et ACCEPTÉ | . j die Afcrafoder, le A5 mars 2012 Autre, 1.0 JAN. 2013 Le maire de Pol Le préfet du Finistère,
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Yannick MARZIN
Jean-Taiie BROT,
Annexes : - Plan de situation du transfert de gestion £e - Plan de la dépendance du domaine public maritime trans
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET OÙ FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
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Arrêté préfectoral
portant extension des limites administratives
du port communal d'Argenton
sur le littoral de la commune de Landunvez
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code des ports maritimes et notamment ses articles R 611-1, R613-1 et R623-2,
le code des transports, notamment son article L5314-8,
le code général des collectivités territoriales,
l'arrêté préfectoral n°84-1926 du 11 mai 1984, portant transfert de compétences en matière de ports maritimes au département du Finistère et à certaines communes du département,
le procès-verbal de remisé du port d'Argenton sis sur la commune de Landunvez au département du Finistère en date du 21 mars 1985,
l'arrêté préfectoral n°2003-1254 du 30 octobre 2003 modifié, portant transfert de compétences en matière de ports maritimes à certaines communes du département,
la délibération du conseil municipal de Landunvez du 12 décembre 2011 demandant le transfert de gestion du plan d'eau adjacent aux limites administratives du port d'Argenton afin d'étendre celles-ci, et précisant les nouvelles limites souhaitées,
l'avis du conseil portuaire en date du 22 décembre 2011,
l'avis du président du conseil régional de Bretagne en date du 13 novembre 2012,
la convention de transfert de gestion du plan d'eau adjacent aux limites administratives du port d'Argenton destiné à une extension portuaire établi entre l’État et la commune de Landunvez,
l'arrêté préfectoral n°2013010-0002 du 10 janvier 2013 approuvant la convention de transfert de gestion du plan d'eau adjacent aux limites administratives du port d'Argenton destiné à une extension portuaire établi entre l’État et la commune de Landunvez,
Arrêté N°2013010-0005 - 17/01/2013 1/3 CONSIDERANT que le conseil municipal de Landunvez a sollicité une nouvelle délimitation des limites administratives du plan d'eau du port municipal d'Argenton, sans réalisation de travaux de construction, d'extension ou de modernisation des infrastructures, afin d'organiser et de limiter le nombre de postes de mouillages situés dans la zone d'extension, utilisés majoritairement par des usagers du port en fonction des conditions de
marée, de matérialiser le chenal d'accès au port, de réserver des postes pour les navires de passage et de fixer les caractéristiques des apparaux dans la Zone d'extension,
CONSIDERANT que le transfert de gestion du domaine public maritime naturel sollicité par la commune pour cette extension du plan d'eau portuaire a été accordé par l’État dans les conditions prévues par la convention de transfert de gestion et l'arrêté d'approbation de la convention de transfert de gestion visés au présent arrêté,
CONSIDERANT qu'il relève de la compétence du préfet de département de procéder aux extensions de port sur proposition de la collectivité intéressée et après avis du conseil régional concerné,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 :
Les limites administratives du port d'Argenton définies conformément au procès-verbal de remise visé au présent arrêté, sont étendues au nouveau périmètre délimité par le conseil municipal de Landunvez par délibération du 26 janvier 2012, et conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral visé approuvant la convention de transfert de gestion du plan d'eau adjacent aux limites administratives du port d'Argenton.
Les limites administratives du port d'Argenton sont étendues conformément au plan de situation et au plan de masse annexés an présent arrêté.
Article 2 :
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication : - par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par l'intéressé dans les deux mois de la réception de la notification, et par les tiers intéressés dans
les deux mois qui suivent sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et consultable à la préfecture du Finistère.
Cet arrêté sera également publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le Maire.
Arrêté N°2013010-0005 - 17/01/2013 Page 161 Annexes : un plan de situation et un plan de masse
Le présent arrêté a été notifié le...
Le chef du pêle affaires maritimes de Brest,
Benoît LAVENIR
Destinataires :
— Commune de Porspoder
— Préfecture maritime de l'Atlantique - division action de l'Etat en mer
—DDFTP- service France Domaine
— Préfecture du Finistère / direction de l'animation des politiques publiques (publication RAA) —Direction interrégionale de la mer - Nord Atlantique - Manche Quest / division infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest —Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ pôle affaires maritimes de Brest
— Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au fittoral/ service du Littoral
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
Arrêté préfectoral
portant extension des limites administratives
du port communal de Portsall
sur le littoral de la commune de Ploudalmézeau
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des ports maritimes et notamment ses articles R 611-1, R613-1 et R623-2,
VU le code des transports, notamment son article L5314-8,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral n°84-1926 du 11 mai 1984, portant transfert de compétences en matière de ports maritimes au département du Finistère et à certaines communes du département,
VU Je procès-verbal de remise du port de Portsall sis sur la commune de Ploudalmézeau au département du Finistère en date du 21 mars 1985,
VU l'arrêté préfectoral n°2003-1254 du 30 octobre 2003 modifié, portant transfert de compétences en matière de ports maritimes à certaines communes du département,
VU la délibération du conseil municipal de Ploudalmézeau du 09 décembre 2010 demandant le transfert de gestion du plan d'eau adjacent aux limites administratives du port de Portsall afin d'étendre celles-ci,
VU l'avis du conseil portuaire en date du 09 novembre 2010,
VU l'avis du président du conseil régional de Bretagne en date du 13 novembre 2012,
VU la convention de transfert de gestion du plan d'eau adjacent aux limites administratives du port de Portsall sur le littoral de [a commune de Ploudalmézeau destiné à une extension portuaire établie entre l’État et la commune de Ploudalmézeau,
VU l'arrêté préfectoral n°2013010-0003 du 10 janvier 2013 approuvant la convention de transfert de gestion du plan d'eau adjacent aux limites administratives du port de Portsall sur le littoral de la commune de Ploudalmézeau destiné à une extension portuaire établie entre l’État et la commune de Ploudalmézeau,
Arrêté N°2013010-0006 - 17/01/2013 Pese4ss Page 166
CONSIDERANT que le conseil municipal de Ploudalmézeau a sollicité une nouvelle délimitation des limites administratives du plan d'eau du port municipal de Portsall, sans réalisation de travaux de construction, d'extension ou de modernisation des infrastructures, afin d'organiser de manière satisfaisante les mouillagés situés dans la zone d'extension, tant par une sécurité accrue que par un désengorgement du plan d'eau en portant sa capacité de mouillage de 360 à 400 postes.
CONSIDERANT que le transfert de gestion du domaine public maritime naturel sollicité par la commune pour cette extension du plan d'eau portuaire a été accordé par l’État dans les conditions prévues par la convention de transfert de gestion et l'arrêté d'approbation de la convention de transfert de gestion visés au présent arrêté,
CONSIDERANT qu'il relève de la compétence du préfet de département de procéder aux extensions de port sur proposition de la collectivité intéressée et après avis du conseil régional concerné,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 :
Les limites administratives du port de Portsall définies conformément au procès-verbal de remise visé au présent arrêté, sont étendues au nouveau périmètre délimité par le conseil municipal de Ploudalmézeau par délibération du 9 décembre 2010, et conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral visé approuvant la convention de transfert de gestion du plan d'eau adjacent aux limites administratives du port de Portsall.
Les limites administratives du port de Portsall sont étendues conformément au plan de masse annexé au présent arrêté.
Article 2:
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire où toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication : - par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par l'intéressé
dans les deux mois de la réception de la notification, et par les tiers intéressés dans les deux mois qui suivent sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et consultable à la préfecture du Finistère.
Cet arrêté sera également publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le Maire.
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Arrêté N°2013010-0006 - 17/01/2013 Annexes : un plan de situation et un plan de masse
Le présent arrêté a été notifié le .
Le chef du pôle affaires maritimes de Brest,
Benoît LAVENIR
Destinataires :
— Commune de Ploudalmézeau
Préfecture maritime de l'Aflantique - division action de l’Étar en mer
—DEFIP- service France Domaine
— Préfecture du Finistère / direction de l'animation des politiques publiques (publication RAA)
— Direction interrégionale de la mer — Nord Atlantique - Manche Ouest / division infrastructures et équipements de sécurité mafitime / subdivision des phares et balises de Brest
—Direction départementale des terriioires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ pôle affaires maritimes de Brest
— Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ service du Littoral
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
Page 170
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Arrêté préfectoral
portant extension des limites administratives
du port communal de Melon
sur le Littoral de la commune de Porspoder
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code des ports maritimes et notamment ses articles R 611-1, R613-1 et R623-2,
le code des transports, notamment son article LS314-8,
le code général des collectivités territoriales,
l'arrêté préfectoral n°84-1926 du 11 mai 1984, portant transfert de compétences en matière de ports maritimes au département du Finistère et à certaines communes du département,
le procès-verbal de remise du port de Melon sur la commune de Porspoder au département du Finistère en date du 11 décembre 1985,
l'arrêté préfectoral n°2003-1254 du 30 octobre 2003 modifié, portant transfert de compétences en matière de ports maritimes à certaines communes du département,
la délibération du conseil municipal de Porspoder du 25 février 2005 demandant le transfert de gestion du plan d'eau adjacent aux limites administratives du port de Melon afin d'étendre celles-ci,
la délibération du conseil municipal de Porspoder du 26 janvier 2012 précisant les coordonnées des nouvelles limites portuaires souhaitées sous réserve de transfert du plan d'eau correspondant,
l'avis du conseil portuaire en date du 17 février 2012,
l'avis du président du conseil régional de Bretagne en date du 13 novembre 2012,
la convention de transfert de gestion du plan d'eau adjacent aux limites administratives du port de Melon destiné à une extension portuaire établi entre l’État et la commune de Porspoder,
l'arrêté préfectoral n°2013010-0004 du 10 janvier 2013 approuvant la convention de transfert de gestion du plan d'eau adjacent aux limites administratives du port de Melon destiné à une extension portuaire établi entre l'Etat et la commune de
Arrêté N°2013010-0007 - 17/01/2013 1/3 CONSIDERANT que le conseil municipal de Porspoder a sollicité une nouvelle délimitation des limites administratives du plan d'eau du port municipal de Melon, sans réalisation de travaux de construction, d'extension ou de modernisation des infrastructures, afin de régulariser la situation administrative et d'améliorer l'organisation d'une trentaine de postes de mouillages existants situés dans la zone d'extension,
CONSIDERANT que le transfert de gestion du domaine public maritime naturel sollicité par la commune pour cette extension du plan d'eau portuaire a été accordé par l’État dans les conditions prévues par la convention de transfert de gestion et l'arrêté d'approbation de la convention de transfert de gestion visés au présent arrêté,
CONSIDERANT qu'il relève de la compétence du préfet de département de procéder aux extensions de port sur proposition de la collectivité intéressée et après avis du conseil régional concerné,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1 :
Les limites administratives du port de Melon définies conformément au procès-verbal de remise visé au présent arrêté, sont étendues au nouveau périmètre délimité par le conseil municipal de Porspoder par délibération du 26 janvier 2012, et conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral visé approuvant la convention de transfert de gestion du plan d'eau adjacent aux limites administratives du port de Melon.
Les limites administratives du port de Melon sont étendues conformément au plan de situation et au plan de masse annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication : - par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par l'intéressé dans les deux mois de la réception de la notification, et par les tiers intéressés dans les deux mois qui suivent sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et consultable à la préfecture du Finistère.
Cet arrêté sera également publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le Maire.
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Arrêté N°2013010-0007 - 17/01/2013 Page ITI Page 72
Annexes : un plan de situation et un plan de masse
Le présent arrêté à été notifié le
Le chef du pôle affaires maritimes de Brest,
Benoît LAVENIR
Destinataires :
— Commune de Porspoder
— Préfecture maritime de l'Atlantique - division action de l'Etat en mer
—DDFIP- service France Domaine
— Préfecture du Finistère / direction de l'animation des politiques publiques (publication RAA)
Direction interrégionale de la mer - Nord Atlantique - Manche Ouest / division infrastructures ef
équipements de sécurité rnaritine / subdivision des phares et balises de Brest
— Direction départemeniale des territoires et de la rmer/ délégation à la mer et au littoral’ pôle affaires
maritimes de Brest
— Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ service du Littoral
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2XOUUY COMITÉ DÉPARTEMENTAL
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DEUBERATION N°12/2012
FIXANT LES TAUX DE COTISATION PROFESSIONNELLES OBLIGATOIRES 2013
Vu les articles L. 912-1 et suivants du Cade rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'arganisatian et de fonctionnement du Camité natianal des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des camités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, natamment son titre Il et l'article 37 paragraphe Il.
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 fixont le règlement intérieur type d'un comité départementol ou interdéportemental des pêches maritimes et des élevages marins.
Vu le règlement intérieur, adopté lors du conseil du 23 février 2012
Le conseil adopte la proposition suivante :
Atticle 1 : une cotisation professionnelle obligatoire due au titre des armements est instituée par le présent Comité pour une durée de un an à compter du 1° janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2018.
Paur tous les navires immaitriculés dans les quartiers maritimes du Finistère hars thoniers océaniques armés à la grande pêche le taux est de :
- 1,1 % pour les navires immatriculés dans les quartiers maritimes de Morlaix, Brest, Camaret - 1.22% pour les navires immatriculés dans le quartier maritime de Douarnenez
- 0.85 % pour les navires immatriculés dans le quartier maritime d'Audierne - 0.8 % pour les navires immatriculés dans le quartier maritime du Guilvinec - 0.6 % pour les navires immatricules dans le quartier maritime de Concarneau
Paur les thoniers océaniques immatriculés en Finistère armés à la grande pêche :
-0.28 %
Le Président, |
Jean-Jacques TANGUY
Comiré Départemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins du Finistère &rue ques Cartier - 26590 Erqué-Gabéris - tel 02 98 10 58 98 coomeñrés@qman cm
Avis - 17/01/2013 Page 175 Considérant que l'exploitant, dment convoqué, ne s'est pas présenté le 18 avril 2012, lors du contrôle de l'installation
Considérant que l'exploitant n'a pas répondu à la lettre recommandée, datée du 24 avril 2017, par laquelle les services préfectoraux lui ont demandé de fournir des informations sur la gestion de l'installation de stockage de déchets
Considérant que l'exploitant n'a pas répoudu au courrier des services préfectoraux, daté du 18 juin 2012, le convoquant
Liberté = Liber» Egalité + Fraternité » Frotecrin
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
Arrêté préfectoral de mise en demeure
en date du 26 décembre 2012
pris pour application de l'article L.541-30-1 du code de l'environnement concernant l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes
au lieu-dit « Penvern » sur le territoire de la commune de Guipavas
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code de l’environnement et notamment son article L.541-30-1 ;
le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets ;
l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitemeut de déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs :
l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
l'arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-0045 du 13 janvier 2009 pris pour application de l'article L.541-30-1 du code de l'en- vironnement autorisant l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit « Penvern » sur le territoire de la commune de Guipavas ;
par les services préfectoraux ;
inertes el de mettre cette dernière en conformité, avant le 22 juin 2012 ;
pour le mardi 26 juin 2012 ;
Considérant que l'exploitant ne s'est pas présenté le 26 juin 2012 à la convocation ;
1/3 Page 176 Arrêté N°2012361-0006 - 17/01/2013 Considérant le constat dressé le 18 octobre 2012 constatant :
- que l'installation n'est pas implantée, ni réalisée, ni exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'autorisation et pris en compte dans l'autorisation délivrée par arrêté préfectoral n° 2009-0045 du 13 janvier 2009 {arrêté du 28 octobre 2010 - annexe L, article 1.0);
- que le site n'est pas clôturé et que l'entrée n'est pas équipée de portail fermant à clef (arrêté du 28 octobre 2010 - annexe 1, article 2.1):
- que l'installation n'est pas exploitée par tranches successives et que le stockage des déchets n'est pas réalisé par zone peu étendue et en hauteur pour limiter la superficie soumise aux intempéries (arrêté du 28 octobre 2010 - annexe 1, article 2.6);
- que l'exploitant n'affiche pas, à l'entrée de l'installation, un avis énumérant sa raison sociale, son adresse, le numéro et la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du site, les types de déchets admissibles et La mention « interdiction d'accès à toute personne non autorisée » (arrêté du 28 octobre 2010 - annexe L. article 2.7);
- que l'exploitant stocke des déchets interdits (déchets végétaux) par l'autorisation d'exploitation (arrêté du 28 octobre 2010 - anvexe 1, article 3.2) ;
- que l'exploitant n'a pas mis en place, à la fin de l'exploitation de chaque phase, de couverture finale de manière à ce que son modelé permette la résorption et l'évacuation des eaux pluviales (arrêté du 28 octobre 2010 - aunexe 1, article 4.1);
Considérant l'absence de réponse écrite du représentant de la SARL Gilbert Perrot ou de son liquidateur judiciaire ;
Considérant que l'implantation, l'exploitation, l'accès, les déchets stockés et l'installation ne sont pas conformes à l'auto- risation délivrée par arrêté préfectoral n° 2009-0045 du 13 janvier 2009, ni au titre U de l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes, qui précise les règles d'exploitation,
ARRETE
Article 1er - Objet de la mise en demeure
La SARL Gilbert Perrot ou le liquidateur judiciaire Maître Berthaud sont mis en demeure, avant le 10 février 2013, de rendre conforme l'installation de stockage de déchets inertes située au lieu-dit « Penvern » sur le territoire de la com- mune de Guipavas :
- l'installation doit correspondre aux plans êt autres documents joints à la demande d'autorisation et pris en compte dans l'autorisation délivrée par arrêté préfectoral n° 2009-004$ du 13 janvier 2009 (altimétrie, pentes, bassin de rétention} ; le modelé du stockage de déchet actuel devra être adapté à cet effet en portant aux coles définitives les cotes altimétriques des tranches 1 à 4 telles que définies au dossier de demande d'autorisation ;
- le site doit être clos et l'entrée doit être équipée d'un portail fermant à clef;
- l'affichage, à l'entrée, doit mentionner de façon visible nn avis énumérant la raison sociale et l'adresse de l'exploi- tant, le numéro et la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du site, les types de déchets admissibles et la mention « interdiction d'accès à toute personne non autorisée » ;
- les végétaux seront évacués et revalorisés dans des installations de stockage agréées ;
- une couverture finale doit être mise en place, sur les secteurs dont l'exploitation est achevée, et son madelé doit permettre la résorption et l'évacuation des eaux pluviales.
Article 2 - Continuité de l'exploitation
L'exploitant doit cesser tout apport nouveau sur ce site.
2/3
Arrêté N°2012361-0006 - 17/01/2013 Page [77 Article 3 - Sanctions encourues
En cas de non exécution des prescriptions de l'article 1 du présent arrêté dans le délai imparti, la Sarl Gilbert Perrot ou le liquidateur judiciaire sont passibles des sanctions prévues par les articles R.541-80 et R.541-81 - alinéas 1 et 2 du code de l'environnement.
Article 4 - Droit des tiers
En vue de l'information des tiers :
- le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture du Finistère, une copie sera dépo- sée en mairie de Guipavas ;
- un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
Article 3 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ârticie 6 - Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le maire de la commune de Guipavas et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Quimper le 2 6 NEC. 2017
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Pour lb directeur départemental
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Girectaur adjoint
Henri BQURDON
3/3 Page 178 Arrêté N°2012361-0006 - 17/01/2013 E =
Liberté « Égaliré » Fraicrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Procès-verbal d'infraction au code de l'environnement
Je soussigné, Batany André, technicien supérieur principal du développement durable, en fonction à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère - Pôle d'appui territorial du pays de Brest - Elorn,
ayant prêté serment et porteur de ma commission, à la requête du ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie,
certifie m'être présenté le 18 octobre 2012 à 14 H. 00 sur l'installation de stockage de déchets inertes exploitée par la SARL Gilbert Perrot, auiorisée par arrêté préfectoral n° 2009-0045 du 13 janvier 2009, située au lieudit « Penvern », sur les parcelles cadastrées section 1 n°s 767, 768, 781, 782, 789, 790, 791 et 789 sur sa partie nord, pour une surface totale de 5 ha, sur la commune de Guipavas.
Avec l'assentiment et en présence de M. Jézégou André, propriétaire de ce terrain, j'ai pu faire les constatations suivantes :
01° - le remblaiement s'effectue de l'est vers l'ouest;
02° - les parcelles 1 767, 1 768 et 1 782 sont remblayées sur la totalité de leur emprise ; la parcelle 1 781 est remblayée jusqu'au chemin d'exploitation situé au nord ; la parcelle | 791 est remblayée sur 50 m à partir de la limite ouest de la parcelle | 781 ; la parcelle 1 790 est dans l'état initial et en culture ;
la parcelle [ 789 est remblayée sur 60 m dans sa partie nord-est ; cette parcelle est dans sa grande partie une zone forestière ;
03° - la surface des remblais, représentant après calcul 3 ha environ, n'est ni nivelée ni recouverte de terre végétale ;
04° - l'affichage, à l'entrée, mentionne le numéro et la date de l'arrêté municipal de 2006 ;
05° - l'accès permet le libre passage de personne ;
06° - des déchets de végétaux sont stockés sur les parcelles | 767 et 1 768 ;
07°- des tas de terre et gravats sont entreposés, sans être régalés, sur les parcelles section 1 n°s 767, 768, 781, 782 et 791;
08° - les pentes des remblais situés côtés nord et ouest sont à 1/1 ;
09° - les remblais ont une hauteur de 20 m par rapport au terrain naturel, d'après le plan topographique réalisé par l'exploitant daté du 20 mars 2012 et référencé 10918-12 ;
10°- des fissures et ravinements se forment au haut des rembiais ;
11° - Je bassin situé au nord est envahi par la végétation.
Page 13
Arrêté N°2012361-0006 - 17/012013 Page 179 L'autorisation a été accordée à la SARL Gilbert Perrot par arrêté préfectoral n° 2009-0045 du 13 janvier 2009 pour exploiter cette installation dans les conditions définies dans l'arrêté et ses annexes et dans le dossier de demande d'autorisation référencé LM/GP-0608, déposé le 15 juillet 2008 et déclaré complet le 17 juillet 2008.
Suite à la consultation des Services concernés, la police de l'eau a demandé des renseignements complémentaires sur la gestion des eaux de ruissellement au porteur de projet.
La liste des déchets autorisés figure dans l'article 2 de l'arrêté préfectoral :
Chapitre de la liste des déchets | Code {décret see ur {décret n° 2002-540) n° 2002-540) Description Restrictions
15. emballages et déchets d'emballage 15.01.07 emballage en verre
17.01.01 bétons
17.01.02 briques
Uniquement déchets de constructions et démolilions lriés.
Tuiles el
17.01.08 céramiques
à : mélange de béton, 17. déchets de construction et de 17.01.07 briques, tuiles et céramiques
17.02.02 veTre
17.03.02 mélanges Uniquement après réalisation d'un test permettant de ne bitumineux s'assurer de l'absence de goudron
È A l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe ; pour les 17.05.04 prit sibrs LI terres et pierres provenant de sites contaminés Uniquement après réalisation d'une procédure d'acceptalion préalable.
19. déchets provenant des ins-
tallations de gestions des 19.12.05 verre
déchets
= a . Provenant uniquement de déchels de jardins et de parcs ; à 20. déchets municipaux 29.02.02 terres et pierres l'exclusion de la lerre végétale et de la tourbe.
L'exploitation est autorisée jusqu'au 13 janvier 2019 pour une capacité maximale de déchets admise de 250 000 m*, soit 500 000 t.
Selon l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2009-0045, l'installation doit être :
— implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'autorisation (paragraphe | - arücle 1) ;
— _clôturée et ses entrées équipées de portails fermés à clé en dehors des heures d'ouverture, son accès est interdit à toute personne étrangères à l'exploitation (paragraphe I - article 2.1) ;
Page 2/3
Page 180 Arrêté N°2012361-0006- 17/01/2013 — exploitée par tranches successives dont le réaménagement est coordonné. Le stockage des déchets est réalisé de préférence par zone peu étendue et en hauteur pour limiter la superficie, en cours d'exploitation, soumise aux intempéries (paragraphe Il - article 2.6) ;
— l'exploitant affiche en permanence de façon visible, à l'entrée de l'installation, un avis énumérant sa raison sociale et son adresse, le numéro et la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du site, les types de déchets admissibles et la mention «interdiction d'accès à toute personne non autorisée » (paragraphe Il - article 2.7) ;
— le stockage de déchets d'un type différent de ceux mentionnés dans l'autorisation d'exploitation est interdit. Tous les déchets non inertes existant sur le site seront enlevés et acheminés vers des destinations règlementaires (paragraphe Ill - article 3.2) :
— une couverture finale est mise en place à la fin de l'exploitation de chaque tranche. Son modelé devra permettre la résorption et l'évacuation des eaux pluviales (paragraphe Ill - article 4.1).
Sur les six points relevés ci-dessus, l'implantation, l'exploitation, l'accès, les déchets stockés et l'installation ne sont pas conformes à l'autorisation délivrée par arrêté préfectoral n° 2009-0045 du 19 janvier 2009, ni au titre lil de l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes qui précise les règles d'exploitation.
L'agent assermenté,
= André BATANY
Je joins au présent constat les annexes suivantes :
1- plan de situation
2 - plan masse
3 — plan de zonage de la parcelle
4 — reportage photographique
Page 3/3
Arrêté N°2012361-0006 - 17/012013 Page 181 Liberté Liberté » Égaltté» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service économie agricole
ARRETE préfectoral du 26 décembre 2012
portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) N°1182/2007 du conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE ainsi que les règlements (CEE) N° 827/68, (CE) N° 2200/06, (CE) N° 2201/96, (CE) N°2826/2000, (CE) N° 1782/2003 et (CE) N° 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) N° 2202/96 ;
VU le règlement (CE) N°1234/2007 du conseil du 22 octobre 2007, portant organisation de marchés dans le secteur des fruits et légumes modifié par le règlement (CE) N° 361/2008 du I4 avril 2008 ;
le règlement (CE) N°1580/2007 de la commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application du règlement (CE) N° 1182/2007 du conseil dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne les mesures de prévention et gestion de crise modifié par les règlements (CE) N°292/2008 et 590/2008 ;
VU le décret N° 2008-966 du 16 septembre 2008 relatif à la mise en œuvre du régime d’aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune modifié par le décret N° 2009-638 du 5 juin 2009 ;
£
VU l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement (CE) N° 1580/2007 de la commission portant modalités d’application du règlement (CE) N° 1234/2007 modifié du conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels, modifié par l’arrêté du 29 juin 2009 ;
VU la notice de procédure FranceAgriMer de juillet 2009 à l’usage des organisations de producteurs et associations d'OP bénéficiaires des mesures «prévention et gestion de crises» dans les programmes opérationnels ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-0068 du 19 janvier 2012 donnant délégation de signature à M. Bernard VIU, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la demande d'agrément présentée par l’orgamisation de producteurs coopérative La Bretonne ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1
Les parcelles agricoles dont la liste est jointe en annexe sont agréées pour l’épandage des produits retirés du marché.
Article 2
Cet agrément est accordé pour l’année 2013
E OU FINSTÈRE . 42, BOULEVARO DUPLEX - 26120 QUIMPER Cedex
Page 182 LL s PTE ETS 1 TER A9 NO PDIEHOOOE ITU ELOPSY | Article 3
Dans le cadre de ce dispositif, l'organisation de producteurs s'engage : - à respecter Le prescriptions du cahier des charges des méthodes de retrait respectueuses de l’environnement établies par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes ; - à tenir à jour un fichier de tous les sites de destruction sur lesquels sont détruits des produits retirés ; - à renseigner une fiche d’épandage parcellaire pour chaque opération de retrait donnant lieu à destruction.
Article 4
Le président de l'Organisation de producteurs coopérative la Bretonne est chargé, en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Quimper, le 9 6 DEC. 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoireg et de la mer,
Délai et voi le recours
Cel arrèté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification:
= par recours gracieux auprés du directeur départemental des territoires el de la mer, ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture, de l'agroalimenlaire et de la forêt L'absence de réponse du Ministre, dans un délai de 2 mois fut naitre une décision implicite de rejet qui peut elle mème être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant Le Fribunal Adminisiratif.
Arrêté N°2012361-0004 - 17/01/2013 Page 183 Annexe à l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012
portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandage des produits retirés du marché
SITE SAINT POL DE LEON
Commune Références cadastrales (section { n° Surface en ha Tonnage Exploitant parcelles) maximun
AK 39 - 40 0,6000 60,00
AD 92-93-94 0,4000 40,00 ans PLOUGOULM AB 134-135 0 8000 80,00 Earl de Kéraéret
AH 70 - 74-75 0,7000 70,00
AB 367 - 372 / AC 13 - 23 1,7600 176,00
AK 143-145 0,6900 69,00
AB 139-149 1,2200 122,00
PLOUGOULM AE 115 0,3700 37,00 Earl Marc Laurent
AE 167 0,2700 27,00
AK 131-132 0,4500 45,00
AN 38 0,2700 27,00
BL 235 3,0600 306,00
BH 70 0,9500 95,00
STPOLDE LEON |BH 69 1,7900 179,00
BK 290 - 291 - 90 1,1600 116,00 Gaec Eloen
E BK 98-99 2,1700 217,00
AM 25 - 26 2,4400 244,00
PLOUGOULM AM 36 0,5000 50,00
AM 263-66-67-6 2,8700 287,00
F 192-844 1,7400 174,00
PLOUENAN F97-099-— 101 2,1500 215,00 Gaec Kergreguin
C 264 -265-268-266-222 0,9200 92,00
BM 0195 0,4000 40,00 . x ST POL DE LEON BM 0197 0 2500 25 00 Cabioch Frères
SITE PLOUEZOCH
ps . ° Tonnage
Commune Références cadastrales (sec#on ! n Surface en ha name Exploitant parcelles)
D 826 - 316 - 306 - 304 — 305 2,1000 210,00
D 644-947 0,7000 70,00
PLOUEZOCH D 186-187 - 188 — 189-190 - 191 2,5000 250,00 Gaec Pen Ar Guer
D 227-233 1,6000 160,00
D 423 0,5500 55,00
PLOUEZOCH C 815 1,7500 175,00 Gaec Cuiec
D 655 - 653 - 654 - 650 - 649 - 648 - 64 4,5000 450,00 Lu PLOUEZOCH D 169-170 10000 100,00 Bertevas Christian
C2614 0,1500 15,00
C 2608 0,1500 15,00
C 2617 1,3000 130,00
MORLAIX C 244 0,2300 23,00
C 245 0,4800 48,00
» |C 246 : 0,4200 42,00
î D 0 3000 3000 Gaec Coat Morvan
A 1274 0,1500 15,00
À 1271 0,6300 63,00
GARLAN A 325 0,7000 70,00 A 321 0,6000 60,00
À 322 0,8000 80,00
A 324 1.0100 101,00
PLOUGASNOU ZS 20 1,5000 150,00 Earl Kervellec
Page 184 Arrêté N°2012361-0004 - 17/01/2013 Lors Ep » rare
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÉRE
Direction départementale des territoires et de la mer
Service économie agricole
ARRETE préfectoral du 26 décembre 2012
portant agrément de parcelles agricoles destinées à l'épandagz des produits retirés du marché
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Le préfet du Finistère,
Chevalier de ln Légion d'honneur
Officier dé l'ordre national du Mérite
le réglement (CE) N°1182/2007 du conseil du 26 septembre 2007 établissant des règles spécifiques
pour le secteur des faits et légumes, modifiant les directives 2001/13/CE et 2001/113/CE ninsi
que les règlements (CEE) N° 827/68. (CE) N° 2200/%6, (CE) N° 2201//6, (CE) N°2826/2000, (CE)
N° 1782/2003 et (CE) N° 318/2006, et abrogeant le réglement (CE) N° 2202/96 ;
Le réglement (CE) N°1234/2007 du canseil du 22 octobre 2007, portant organisation de marchés
dans le secteur dés fruits et légumes modifié par le réglement [CE) NF 161/2008 du 14 avril 2008 ;
le réglement (CE) N°15802007 de lo commission du 11 décembre 2007 portant modalitès
d'application du règlement (CE) N° 1182/2007 du conseil dans le secteur des Fruits et légumes est ce qui conceme les mesures de prévention ct gestion de crise modifié pur les règlements (CE)
N°292/2008 et S90/2008 ;
le décret N° 208-066 du 16 septembre: 2008 relatif à le mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de ln politique agricole commune
modifié par le décrel N° 2009-638 du S jui 2009
l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du réglement (CE) N° 15k0/2007 de la commission portant modalités d'application du réglement (CH) N° 1234/2007
modifié du conseil pour le secteur des fruits er légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ve qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels,
modifié par J'arrêté du 29 juin 2009 ;
la notice de procédure FranceAuriMer de juillet 2009 à l'usae des organisations de producteurs et associations d'OP bénéficiaires des mesures «prévention et gestion de crises» dans lés
programmes opérationnels:
l'arrêté préfectoral n° 2012-0064 du 19 janvier 2012 donnant délégation de signature à M. Bernard VIU, directeur départemental des territoires et de la mer ;
là demande d'agrément présentée par l'organisation de prieucteurs coopérative SICA Saint-Pol- de-Léon
proposition du diresteur départemental des territoires et de lu Mer,
ARRETE
AnicleL
Les parcelles agricoles dot la liste est jointe en annexe sont agréées pour l'épuridage des produits retirés dis marché,
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Cet agrément est aécordé pour l'année 2013
Aile 3
Dans le cadre de ce dispositif, l'organisation de producteurs s'engage
= à respecter le prescriptions du cahier des charges des méthodes de retrait respectueuses de l'environnement établies par le centre lechnique interprofessionnel des Euis ex lévumes :
= Atenirà jour un fichier de fous Les sites de destruction sur fesquels sont détruits des produits retirés;
= à renseigner ne fiche d'épandage parcellaire pour chaque opénition le retrait douant lieu à destruction,
Article 4
Le président de l'Organisation de Producieurx SICA Saini-Pol-de-1$on est Chargé, en ce qui le concerné de l'exécution de la présente dévision.
Fait à Quimper, le 2 6 (EC, 2012
Pour le préfet et par délégation,
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IGAES OU PONT LE LA CORDE [SAINT FOL DE LEON (RIT FAR À GORE. is JGSES DU PONT DE LA CORDE SAINT POLE LEON (AVIS TES 138 PARC ITIERE LE
(GAES Du PONT DE LA CORDE SAINT FOL BE LEON (RCE TANREET EL sr] JGAEC DU PONT DE LA CORDE [SAINT POL DE LEON JAY -UE LES AIVORELO 1] JGAES Du PONT DE LA CORRE —_ [SAINT POL DE LEON ATOS 10 WREN BRAS Ti ER DROU SAINT POL DE LEON ENT 5
ARE Dino SAINT POLDE LEON. EL nai RL DROU SAINT POL DE LEON, ENTER LE
ART DR [SAINT POL DE LEON FAMET Bs?| (CAFE ARTE SAINT POC DE LEON, fr HADET F3
IGAET ARSHURUE SAINT PO DE LEON pars & [RES ARSOUAGN SAINT POL DE LEON. [ETROE ROZ 2 IGRES ARUAGN SAINT POLDE LEON (SRE ASAO LANAR TON 558] IGRES ARSUREN SAINT POL DE LEON [EIRE LAN HE
fSCEA Rousseau [SAINT POCDE LEON AE n7s] (NE _RERAOCH-SUEGUEN SAINT PO DE LEON ARE TETEINNNETS 2]
CAES ARGOURG ANRT POLDE LEON ie 1) fr _SEITE JAEOUES FRANCO |SAINT POIL DE LEON ARTS LP]
fun _SETE JACQUES FRANÇOIS — [SAINT POLDE LEON [Enmear T3] ie SENTE JRGQUES FRANÇOIS — [SAINT POL DE LEON [Eroe Tail
Nr SÈITE JICQUES FRANCO — [SAINT FOL DE LEON ANAL BE fur SET JACQUES FRANCOIS [SAINT POL DE LEON feNE-A0 TE 10] fu SENTE JACQUES FRANCO — [SAIT POC DE LEON Er + JÉARE GUILLERN MERE. [SAINT POCDE LEON CUNENES
AL GUILLERI MICHEL. FAINT OLD LEON. ET LE) BUILLERN MICHEL SAINT POIL DE LEON (ED LE
[EARL SUILLERMMICHEL SAINT POL DE LEON ETES 14] JEARE QUILLERM MICHEL. [AIT FOR DE LEON ET E [GAES DE RUFLOUERNN AIN POI DE TEOR IAGUDTFONTE. il [GRES DE RUPLOUERAN [AIT POIL DE LEON [eDOIa ER 202 is]
fARES DE RUPLOUENAN SAINT POC DE LEON Enr Gr [AE De RUPLOUERAN AIT POIL DE LEON [DOS DE]
IGAEC DE AUPLOUERAN [SAINT POLDE LEON fBeiss ns] GE RUPLOUENAR SAINT PO DE LEON ÉMEES x
ur CRERCHVINGENT [SAINT POLDE LEON [Cantet GE M CRERCE VINCENT [ANT POIL DE LEON EE ir
ÉRERCH VINCENT. MNT FOLDE LEON [BCD 1 QE CRERCH VINCENT [SAINT POLDE LEON fecHoST vs)
TOUR VON [SANT POÈDE LEON (REDET Hs]
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SÈTE CLAIRE [AIRE PO DE LEON REED 3 ME — SENTE CHAUDE, (SAINT ROBE LEON RCD TA
ME SETE CLAUDIE (SAINT AOC DE LEUN REG 5 NME SENTE CLAUNE. FSAINT POLE LEON RENTE ci ME MON JERNNETTE (SAINT POLE LEON [EDnT EX (ir _ POISSON OUVIER SAINT POLE LEON raaes 13
IF RORSSON BLVIES [Arr SûL De Leon [EnGNEET i [EARL LE NENGLEUS NAT BOL DE LEON TREDDES 52
fEARLIE MENGTEUS [SAINT POLE LEON CET u 3% (GREC DE CRERCA VIN SAINT POIL DE LEON FMOrET 0
IGAËC De HR VU [SAINT POIL HE LEON (Drag ue] TGAEE DE CRERCA VILIN [SAINT FOI HE LEON LATONST 24 SATRT AOL DE LEON BDTES 5e fSAINT PO DE LEON AGZIT 28
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GREC LE SADFICHOT, [SAINT POL DE LEON GREE il IGAËC LE GRDICHOT, FSAINT POLDE LEON (BB ai
IGAËC LE GADFICHAT. NT POCDE LEON fur 5 IOREC LE GARFIHOT ISAIRT AOL DE LEON RENLE Lal (GREC LE Ga5 FioNOT [SAINT POLE LEON LES A] fRES LE CAR rIonOT INT POLE LEON (Races ire]
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IAE MAROHALARE SAINT POL DE LEON neo ri] TRES MARCHALAND SAINT BOL DE LEON ete ne
(EC PRIGENT EMMANUEL [SAINT POL DE LEON EnGEE Gs| PE PRIRENT EMMANUEL [SAINT POL DE LEON [enraraen 55
ie PRIRENT ENMANUEL (SAINTEOLOELEON ARRETE si BF FRIDENT EMMANUEL (SAINT SOC DE LEON EX HG 73
TE PRIGENT JOSTARE. [SAINT POLDE LEON Enr es (IGUVAREN JEAN IACQUES [SANT POL DE LEON are I GUIVAREN JEAN IRCQUES — [SANT POL DE LEON Re NEGUIVAREN JEARAÈQUES —_— [SANT POL DE LEON fire
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(GREC DE FEN À LAND (SAINT PO De LEON (ARS ASE JEARL VALY BAS [SAINT POL DE LEON AGDE
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(ME CAROFF ALAIN LDETEON (RATER SSE für _MOAL JACQUES [SAINT POL DE LEON RUE
IR MOALJACQUES MAT PO DE LEON EE (MR MORE AGQUES [SAINT POL DE LEON. Hors NT
ir MOAL JACQUES AIT POL DE LEON, AvZE 2er MORT IAGQUES [SAINT POL DE LEON VA
DM MOAL ACQUES SAINT PO DE LEON. fREz Fe MORT JACQUES IT FOL DE LEON jAUTEE ET FNGATDNAM INT POL DE LEON (Are I CASTEL CHARLES [SAINT PO DE LEON MES ES
M OUitieveRE CHMISTRR —|SANT POL DE LEON RTE ur QuiLHEVERE HIS TAN [SAINT POL HE LEON TE
Mi _ciiLLevERE CHRIS Tan [SAINT POL DE LEON EAN TT Mure GUILTEVERE CHRISTIAN [SANT POL DE LEON ANT
MA ouiLLEvERS CHRIS TAN SAINT PO DE LEON ER Me GUILIEVERE CHRIS TAN [SAINT POL DE LEON FAT R GUICIEVERE CHAISTA [SANT POL DE LEON AUTE MT _RERSMOU AIR [SAINT POL DE LEON TRE
REFROU AN (SAINT POL GE LEON Gnorra fi RERENIOU ALAIN [SAINT POL DE LEON ALOGES HERSTEIQU ALAIN (SAINT AOL DE LEON LOIR A RERSRIQU ALAIN [SAINT POLSE LEON FARIOT
HERSIRIOU ALAIN [SAINT SOË SE LEON (ARDSAT KEFHIRIQU ALAIN fSAINT POL DE LEON AEUTRE
(ERNNEQUES FOUCRARE ISAINT POLDE LEON Asgasa [RES DE KERVORL. ISAINT POL DE LEON Pa 1
[ERTE PRE EXPERIRERTACE [SANT FOLDE LEON Fr Tail [CARTE FERME EXPERIMENTAL [SAINT POLDE LEON Rae as]
JCATE FERME EXPERIMENTAL [SAINT POLE LEON LES Eu [CRTE FERME EXPERIMENTALE [SAINT POL BE LEON REREREENTREE 2]
[GATE FERME EXFERIMENTALE [SAIT FOL DE LEON ares d ICÂTE FERME EXBERIMERTALE—_|SAINT POL DE LEON LI ri (GATE FERME EXFÉRMENTALE [SAINT FOL GE LEON RES il
Arrêté N°20F2361-0005 - TTOPOIS
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ICATE FERME EXPERIMENTAL — [SAT POL DE LEON IBURrS IGAEC DE ROHIGOU fSATNT POIL DE LEON (Hier
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[RES De ROHIGOU FEAT POL DE LEON cs RES De FOHIGOU SAINT POL DE LEON. BOL
(ÉAEC DE RoMIGOU ANT POL DE LEDN C1 [ExET TE RoMEOU SANT PO DE LEON BCE
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IE PERON 1 FRANCO [SAINT PO DE LEON EE [IR PERON JERANÇOR NTPOCDE LEON [ERoro
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L CREIGNOU FRANÇOIS PAUL [SAINT FOL DE LEON Rens IL CREINOU FRANCOIS PAUL [SAINT POLDE LEON CET DT CRETSROUERANCONS PAUL [SAINT FOL DE LEON DRE TOT fi SRÉIGNOL FRANCOIS PAUL [SAINT POL DE LEON pere
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ERFE AUTPET FSAINT POLE LEON fEDorar ÉARL AUTRET (SAINT POLDE LEON (RUOE
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[GAES MOALPERON [SANT POL DE LEON ES (GAEE NOALPERON ÉSAINT POLDE LEON res
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[GREC NOAEFERON [SAINT POL DE LEON ESS IAES MORAL FERON SAINT POLDE LEON HSOESE
IGREC NUL PERON AIAT PO DE LEON rar [GREC MOALPERDN SAINT POC DE LEON Ens
ISAËG MOALFERDN [SAINT POIL DE LEON RTS IGAEC NOALPERON INT POL DE LEON fEnrEe
JGAEC NUALFERON INT POLDE LEON ER GREC NOALFERON INT PO DE LEON Hart
(GREC NOALFERON [SAINT POL DE LEON rss ICAEC NOALFERON [SAINT POL DE LEON
IREC NOALFERON [SAINT POIL DE LEON bites JGAËS NOACPERON TSAT OL DE LEON (Lier
GREC MOALTERON [SANT FOLUE LEON fELZsE ÉGERAVEL VO JSAMT POL DE LEON PAU
(SCEA AVEL VOS [SANT FO DE LEON WE
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[AL PENGUILLE GILBERT [SATA POIL DE LEON FR TEE 7 [AL PERGUILY GILBERT HT PO DE LEON cor bel
[GREC LE REST MERVERT [SAINT OL DE LEON ces Fe [AFS LE RESTRENVENT MAT POCDE LEON rar TH
[GREG LE AEST RERVENT. [SAINT POL DE LEON. rt Er LÉ RES TRERVENT. [SAINT POL DE LEON. REr Tes]
IGAEC LE REST KERVENT [SAINT POL DE LEON ETE rl IGAER LE RESTRERVENT JEAINT OL DE LEON EE Das]
JGAES AUTRET BARON ISAINT OL DE LEON TETE (GREC AUTRET BARON [SAINT FOL DE LEON En x DES]
(GREC AUTRET BARON SAINT POL DE LEON EVE 1% JGAER AUTRET BARON INT BOL DE LEON ÉTRE Gi
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DAMETOU ROGER SAINT BOL DE LEON [Eure &l BUIVARCH AURIETNERESE JEAN POL DE LEON CRE ve
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EC DU POULDU (SAINT PAL DE LEON EL vel [GREC DU POULDU ISAIAT POIL DE LEO Nez Kai]
[CRÉES OU POULEU [EAINT POIL DE LEON (ÉNASE rt JGAEE DE THEVEN CUZ TNT PO DE LEON Enr Ga
JGAËS DE STREAT-OLT [SAINT POIL DE LEON enr Dsl EXPLONTATION SEVERE [SAINT POIL DE LEON fres LE
EXPLOITATION SÉVERE TSATNT POIL HE LEON EEE LE) EXFLOTATION SÉVERE INT POC DE LEON ETS Gel
R QUIMERCH YVES. INT E LEON ner 5233 (N_BORGNE JEAN TNT AG DE LEON ADOPTE Fa
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ME MALSORN DOMINIQUE [SAINT VOUTAN fosse 5e I MRLCORN DOMINIQUE [SAINT VOUSAY ee EN
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[RCHNE FORNEL ROBERT FAINT VOURA EE is) RCHME PORNEL ROBERT [SAINT VOUGA [O sen 18e 187 EE UEC ITS ai]
GREC DE RERVNOT AIT VOLE fessiosromror à IGAEC ADUEN CADIOU [ERINT VODRAT ER [
[GREC JAQUEN-CADIOU RINTVOUTAN [eus [ IGAES JAQUENTADION (SAT VOUS ee 53]
IGREC JAGUERCADIOU SAINT VOD fes Dar GES JAOUENLADIOU AT VOUEAT (EVE à
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IGAEC JAQUEN LADIOU SAINT VOUTAY (ETS 6] GREC JAGIEM CADIOU SAINT VOUGAY (ET 52
GREC JAOUER-CADIOU [ANT VOUGAT Ur LE) IGREC IRGUEN-CANIOL SANT VOUERT ETS 55
IGAEE JADUENCADIOU [SAINT VOUSAY [EnrE 57 fGREC JAQUER CADIOU FEAR VOUBAY (Re DE]
EC ROUEN ADO INT VOUSAY. Res 13 JAEC IADUEN CAMION (ANT VOUGAT fuer os
CAES JAQUER CADIQU [ANT VOUEAT An EE) IGAEE AGEN CANON SAINT VOD por T
AE ADENGADION SANT VONT RE Da ES JAQUENTADIOU INT VOD (RE 534] (FREE ROUE ADO INT VOUGAN es ns
Arrêté N°20F2361-0005 - TTOPOIS
0
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[EREC AQUERTADIOU SAINT VOUS RES nes [BRES AGEN CADIOL SAR VOUEAN jaune nai
[SARC JRDUENCADIOU [SAINT OUR RUSE EE (RES IAQUENTADEU SAINT VOUDRA REA n
[GREC 2AQUERCADIOU (SAINT VOUDAY ja 55 fBAES OUEN CADIOU SAINT VOUBAY Anz 538 [GES RHUENCADOU SAINT VOUEAY ADS us [REC AQUENCANIOE FEAINT VUE (ADS 134]
[RAFC JAQUER EADIOU ÉRUHRTATEE faiar TA] [ÉRES JAGUENCADIOU ART VOUSAY fauz 55
(GREC AGEN CANIN (SAN VOUEAT (EST 55 [GREC AoueNcAoIGu SAINT VOUSNT fe 32
EC JAQUERCATIQU [SAINT VOUSAT frs ss [Gaec JAGUERCADIOU SAINT VOUSAT (are 523
(GREC ROUEN CANIOU FSAINT VOUTAN Ar 38 [GREC AQUENCADIOU [SAINT YOU (RAT sai IGRES ROUEN EADIOU SAINT VOUGRY ESS Fi HRQUER-EADIOU FAT VOUSAT SEES |
[GAEC DE LATOUR AIR VOUS AY 6 2 NET ir] DE DATOUR AIR VOUS [E16S to 198 ST 53
[GRECE LATOUR. [SAINT VODEAT Enonrneaiae i [GREC TE LATOUR AIN VOUS ÉEE i
(GREC PAIGENT, [SAINT VOUEAY CÉRERE EEE 5 (MOT CHISTAR FAN VOUS fESeRSs ne ee EEE) ie] FAR ABGRALL à MICHEL. [SAINT VOUGAY [CTIDE 20e 1107 is) FAR ABGRACL A MICHEL. FSATNT VOUERS Cneunr ï
FAR ARORALL J MCE. ISAINT VOURAS nas Fi AR ABGRALL 3 MIEL. (SAINT VOUS JTE TUE TEE :
AR. ASGRALE à MICHEL [SAINT HOUR [Erreur 1 IERSL ARGRAL I MICHEL [SAINT VOUEAY (ares ji ART ABGRAUL JMICNEL [SAINT VouRAT fESIS ER TETE Fi] ÉEXRL APGRALL MICHEL. [SAINT VOUS JCADS AVE SOS ENT EE 5
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EAP ABGRAUL MICHEL. (SAINT VOUSAT SET [EAGLE ABSRAL EI MIONEL SAINT VOUSRT Per RL ABGRAEL NICE. SAINT VOUSAY rs FEAR ABRALLTMICHEC. ANT VOUSAT ES
AR ABGRATL TMCNEL, [SAINT VOURAY Ban ROUE JOEL LEATNT VOUGRY nes
[EARL ROUE JOEL SAINT VOUERT CAS LINE SE INIST JEART ROUE JOEL FEATNT VOUGAY ÉRenrPNIanInnEnee
[ERA ROUE JOEL. [ANT VOUGAT DORE LEE TOSE VAE ENT ONE TOUT [EARL ROUE JOEL SAINT VOUSAS FRET PR EEE
[AAC ROUE JOEL. [SAINT VOUSAY ETES [ERRL ROUE JOEL. ANT VOUBAY (PRET TENTE NERO
[EARL ROUE OL. NT VOUEAT Ge JEARE ROUE J0EL MAT VOUGAN Gras
[EARE-ROUE JOEL FEATRT VOUGAY. (ee [EARL DE KERSODE INT VOUERS ss
[EARE DE RERSODE. SAINT VOUSAY Que (LE GAIL YVES. FEAINTE SEVE RTS
MM LE GAILWVES RAINTE SEVE DETPTTETTEREUS (M LE GALL NES AINTE SEVE. Roe ss
[LE GAILYVES [SAINTE SEVE. jSTS D TESALL NES SAINTE SEVE. (RDS SEEN
Mt _IESAIN ES AINTE SEVE. [Ras2T MNT TE GALL YVES SANTE SEVE [Aer Qu _TEGAILNVES SAINTE SEVE arr (LE GA es SAINTE SÈVE. aura
Mr ESa tes [SAINTE SEVE (RSS MESA nes FAINTE SEVE jan
fu TE GAL NES SAINTE SEVE. ER TE LE SERA [SAINTE SEVE BTS
AESRERAUMET SANTES RSUuE fAEC RERAUTRET SARTES [Roue
SRERAUTRET SANTE. LES (NE DAPALAN ARE SE [SANTES (AVOGES
Mr _HRCOR JAGQUES SANTES [ANT en fEARCENEZ SIEOR ARTE: LE BgE
[EXRLENEZ SIÈCK SANTES [EVEN TUE Mc _DREnCN viIcERT SANTES EAP PEER
QE DREACH VINCENT. (SANTES fENDOE CURE AN ENS SARTEC ASE
[EARL BERTRAND CHAPADUR — JSANTES RES BERTRAND EHAPALAIN—_— [BANTEC [Eure (SAES MARCHALANT (SANTEC faron
Page 226 Arrêté N°20F2361-0005 - TTOPOIS
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M CAMION PASTAU FRS fSANTES. AHOTON nie] fi EARIOEN PASCAL LS ANTEE (ANGES. 51
JEARL VALY GUASILE BE) SANTES (AUTO STETRUÉE. Tèl M _RéRemOU Au BANTES ERAIES 5
AT LE ONGNE GANT SANTE DS LE ME HonroRr ANCOE— fente rer 54
PAS MONTFOT FRANQOIS —— [SANTE fAGES x: ie —HONTEORT FRANÇOIS [SANTEC (AT EST Dzel
ir MONTFORT FRANÇOIS ——[SANTEZ. LES d.1 NE MORORT FRANCO PSARTES QUE av
FE HanTrORT FRANCOS —— ÎSANTEZ USE 1x] Re MONTFORT FRANCOIS —[SANTEC ISA A
Qi MONTEORT FRANÇOIS. TEE D LE A MONTEONT FRAteDIS —— |BANTES RTS F2
fr NOMTEONT FRANCOIS —— (SANTE — AT ET k Qu MONTFORT FRANGOIS—JSANTES CNP
fe -MORTEORT FRANCO —— SANTE — tes F—DACOE NON SANTES. LACOSTE
TOUR FRANCO RARES. rer ae fr Tux Franco ÉSANTEC (RTS
TOUR FRANÇOIS [PANTES RTS ERNEST AIRE fi TOUX FRANCOIS [ANTES CRE
AT AGQ JEAN RENE SANTEC fELED UNE _GUVARCH MARIEHERESE [SANTEC MATE TENTE
ME GUIVARCH MAAIE-THERESE JSANTEC LAMTT QE GUIVARON MARIE THERESE |SANTEC. RIT
[UE GUVARCA MARIE-THERESE [SANTE (AIT ME GUIVAROH MARIE THERESE |SANTEC TS
MIA DUIVARCH MARIE-THERESE [SANTE EI IMMEDUVARON MARIE-THERESE [SANTE fADIOEES
ft _LECAG Mio LAN ERAE Di LE AO MICREL (AMTOr.
GREC HU POULE A (ans fGiEc puPouLou BANTEC — (AS
CAES bu FoULDU ARTEE faTIsD GREC DU POULEU JSARTEE — ATEN
[GAEC OU FOULRU SANTE RENENNENSTEE [GREC Qu PouEu ISANTES — (AG
IEC Eu ROUE TEE — Ro fGAEC DU POULDO BAS — Ta
JEREC DU POULEU [SANTEZ RRTTETE TT fGAES- OU POULEU ANTEC faute
fGAEE- DU POULE, (SANTE RES fGRE Bu FOULEU (SANTES Res
Ou POULDU (SANTE. IAE BU POULEU (SANTEZ
IGAEC-DU POULDU (SANTES. RE DU POULDU [ane fAL TETE
(GREC OU FOULEU (SANTES ARTE IGAES Du POULET (SANTEC RADIFAS TERRE
(GRES Eu FOUT ANTES AEUE TNT (GREC bu PEULDU SANTE IAESET
GREC Eu FOULEU EU AGP (GREC Du PAULDU, (BANTES ASE
(GREC QU FOULDU [SAINTES RO [RES NEmuec ARTE TES
fGAECDE HEVENCOE (SANTE. ATP RTE 1 JGAES DE STREAT JOT ANTES fRTASZSES LE
IAE HE STREAT JOLY ARTE rates 71) JGAEC- DE STREAT JOLT ANTEC RER 18
JGAEG DE STREAT JOUV ISANTEE TES LE fGAES-DE STREAT JOUV ARTE (ATEN RE 13
ERPLOTANON SEVERE SANTE HAUTE LE EXPLOITATION SeVERE ARTE (Nine vas
ESPIONATON SEVERE AITES (AVSTE. tr ESPLOTATION SEVERE. ANTEC St DE)
ERPLONTATION SEVERE ARTE PAUSE née] EXPLOITATION SEVERE ARTE LADTRE TEST Ts
EXPLOITATION SEVERE [SANTEC TRES Dal ERPLOMATION SEVERE TEE AOET a
EXFLOITATION SÉVERE RITES RRSETERE Ts EXPLONATION SEVERE (ANTES ROSES TETE RTE TENUE 17 EXPLOITATION SeVERE BANTES oO. va] TE SÜMERCH YVES ANTEC RES
IR DUIMERCH YVES SANTES GET HE DUIMEREE VVES FANTEE pisse
IR QUNERCHWVES RITES fATIES FR SUMERANNES [SARTES. INPEST
Mie QUMERONVES Bañres RARE
Arrêté N°20F2361-0005 - TTOPOIS
on
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[MR GUIMEREH AVES ISANTES. APS (UT QUIMERCHVES SANTE PIRE
[ir QUIMERGNNVES SANTEC LEZ (MR QUIRERCNVES BANTEE TEE
IN QUIMERCH NVES (SANTER. RESTE [NE QUIVERCENVES FANTES ass MN QUIMERCHNVES (SANTEZ RE Qu QUIMERCHVES [SANTES. AIS
(ar GUIMERCH YVES [SANTEZ AT MAR QUIRERCANVES ISANTES (AE a fe DUIMERCHVES (SANTEZ LES ur QUINERCENVES (SANTES AVET
DIE QUIMERCHNES [SANTEC. AIRE Mare QUIMERCENVES [SANTES. ÉAIEI
De QUIMERCHONVES BANTEE (RTsS QUIRERCH YVES SANTES. jar UF QUIMERCHNVES ISANTES fREUE re QUMEREHVUES fSANTES AT
JC DUMIERCHVES (SANTES JTE Ne _BORGNE JEAN BANTES lANOGSE
NT BonGNE Jean SANTE TO ir BORGNE JEAN ARTE (RTONP ENS
I BORQNE JEAN ISRNTES (RUE [AC BORNE JEAN TENTE (annees
fi BORNE JEAN TRANTES LEVÉE (it BORGNE JEAN FANS rose
BORGNE JEAN TE (ATOS (NC BORGNE JEAN ANTES (RPG
(NE BORGNE JEAN (SANTES PORTE ( BORGNE JEAH SANTEC RENNES ME BORGRE JEAN ANTEC Moses (GREC AR AO [SANTEE (HPo0aa AP0Gr
[GREC LE SONORE [SANTES RTE (GREC LE BORGNE. [SANTES ATEN
AE (SANTES (RTE fGAEC LE BORGRE fSaNTeS Dr
CAES NONOT [SANTES (AS nDa (RAEC HONST SANTEC GOT
IGREC NONOT SANTES (AY SSD MESSE EAN FRE SANTE TES
RE LE AD FRANCOIS SANTE RCE TE GAD FRANCOIS ANT (ALTE
IURS_LE SAD FRANCOIS (SARTES (RÉTOTE TEE DIRSU JEAN PAU, SANTE. fRrouz
I DIROU JEAN PAUC FANTES (rose DIROU JEAN PAUL. [SANTEC (AGO
(GREC DE RERSAZUNEC SANTES (ARE ATTEEERNEAURE [GAËC De RERBRIUNEE SANTE ORNE IAA S ANT ER
(GREC DE RERSRUAUNEE ARTE RÉRS ATEN ADRDAEE fGAËC DE LHOER III etes
[HAËS DE LORS, TRE RTE AE AUTET SE. RE
EARL GURLERNT (STI. RTS EARL GUERN TA mener
[ARE QUILLEAN TRI ET [ARE GuILLE RM TE ENT
[EARL GuItIERT BIT RARE [ARE SUILLERNT IS BoeeTe
JGAES DES FRERES GUITLER— [SIANRIL [AR TOSRS TON (GAËS DES FRERES GUILLERN— [SIIRIL (AET AR AT ADS SES ET
fGAEC 0ES FRÈRES DUILLERN— [SMUL (RE 123 vag 1e0 [GREC DES FRÈRES DUILLERN [SIA CLEO
(GREC Des FRERES GuILLERN [SIL (ARE 25 20 ST TO 10 10026 SEEN (GREC Des PRERES GuILLEPI— [SL ÉARIPEUSIES [GAËC LES TONTONS FLINGUEURS [STRIL RARE US DE (GREC LES TONTONS FUNGUEURS ISERE INETTEHE
(CAES LES TONTONS FUNGUEURS [SIBIAIL RAM TEE JGRES LES TONTONS FLINGUEURS [SIENRIL. FAVET2E fGAËE LES TONTONS FLINGUEURS [SIL PAPE [GAËC TaNaUY FSIBRI RES RT HT TET
fGAES TANGuY [STATE DER Mie CABIC MICHEL [TBE AHDES. Ev88
QUE CHAPALAN ARE DES [SIL Pac [NE RO ANNE. FIST Pa 1e
[FAR QUEGURER ET. PAPE ei [EARL OUEGUIRER RTE. RFO ts
[EARL dUEDUIMER SEC RESTE HT IEABL LE GUEM PASCAT FL RSS ZE
IGRES DU EPA CLONE RC RATES ï
72 Arrêté N°20F2361-0005 - TTOPOIS
4 (RES SERNR TER PATENT (GArE Srerman ÉELIS (Anne
[HAEC STEPH FAIT (RS EE STEPNAR SSL AO SRETENET (BREST ER ÉLUS GENE (EREE STEP ST ARTE TERRE
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Arrêté N°20F2361-0005 - TTOPOIS
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Pages Ne d'O.P: 29 LA 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 12 décembre 2012
relatifà la reconnaissance d'une organisation de producteurs
dans le secteur du lait de vache
NOR : AGRT1243184A
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 551-1, D. 551-1 à R. 551-12 et D. 551-126 à D, 551-134:
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 11 décembre 2012,
Arrête :
Article 1
L'Association des Producteurs Rolland « APR », dont Le siège social est situé à Brest (Finistère),
est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache sous le
numéro 29 LA 2007 et sur la zone suivante :
—_ le département des Côtes-d'Armor
= le département du Finistère.
Article 2
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2012
Le ministre de l’agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt
Pate 24 Au POP Liberié * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DU FINISTERE
Service Risques et Sécurité
ARRETE préfectoral n° du 24 décombiée Lo4L
Renouvelant la nomination des intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) du Finistère, du programme «Agir pour la sécurité routière»
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière,
VU la lettre du Délégué interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau. dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière » fondé sur là mise en œuvre d'opérations structurées de prévention,
SUR proposition du responsable du pôle de compétence sécurité routière et après consultation des intervenants départementaux de la sécurité routière concernés,
ARRETE
Article 1° - Les personnes dont les noms suivent renouvellent leur engagement d'intervenant départemental de sécurité routière (IDSR), pour une période de 3 ans à compter de la présente décision, et continueront à participer à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires :
- Marc Le Bihan — Enseignant de la Conduite - Plogastel-Saint-Germain - Stéphane Le Baccon — Association Casim (chaîne d'amitié et de solidarité des motards) - Rosporden.
Article 2 - La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas de non respect, par l'intéressé concerné, de son engagement à participer au programme "Agir pour la sécurité routière" sur la base de l'activité minimale annoncée.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le responsable du pôle sécurité routière et la coordinatrice sécurité routière sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et dont ampliation sera notifiée aux intéressés.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
CES RE ———
Sébastien CAUWEL
Arrêté N°2012359-0001 - 17/01/2013 Page 235 Liberté + Égallié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU FINISTERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DU FINISTERE
Service Risques et Sécurité
ARRETE préfectoral n° du 14 décmbre 1041
Renouvelant la nomination des intervenants départementaux de la sécurité routière (IDSR) du Finistère, du programme «Agir pour la sécurité routière»
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière,
VU la lettre du Délégué interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière » fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention,
SUR proposition du responsable du pôle de compétence sécurité routière et après consultation des intervenants départementaux de la sécurité routière concernés,
ARRETE
Article 1° - Les personnes dont les noms suivent renouvellent leur engagement d'intervenant départemental de sécurité routière (IDSR), pour une période de 3 ans à compter de la présente décision, et continueront à participer à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires :
- Marc Le Bihan — Enseignant de la Conduite - Plogastel-Saint-Germain - Stéphane Le Baccon — Association Casim (chaîne d'amitié et de solidarité des motards) - Rosporden.
Article 2 - La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas de non respect, par l'intéressé concerné, de son engagement à participer au programme “Agir pour la sécurité routière" sur la base de l'activité minimale annoncée.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le responsable du pôle sécurité routière et la coordinatrice sécurité routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et dont ampliation sera notifiée aux intéressés.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
= re D
Sébastien CAUWEL
Page 236 Arrêté N°2012359-0001 - 17/01/2013 Direction Régionale
des Entreprises, ..S
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté+ Égalité » Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP510781461
Le Préfet du Finistère
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à KR. 7232-13, D.
7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232- 7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 19 décembre 2012, par Madame Isabelle KEROUEDAN en qualité de présidente,
Vu l'avis émis le 20 décembre 2012 par le président du conseil général du Finistère
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme PAS à PAS Finistère, dont le siège social est situé 63 Grand Rue 29150 CHATEAULIN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 décembre 2012
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-S9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
*_ Garde d'enfant -3 ans à domicile - Finistère (29)
* _Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Finistère (29)
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Finistère (29)
* Assistance aux personnes handicapées - Finistère (29).
Article3 Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Arrêté N°2012355-0002 - 17/01/2013 Page 237 La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : * cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
* ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Quimper, le 20 décembre 2012
P/Le Préfet, par délégation,
Jean-William BAUDIN
Page 238 Arrêté N°2012355-0002 - 17/01/2013 Direction Régionale
des Entreprises, | DL.
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté+ Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP510781461
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.723355,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 19 décembre 2012 par Madame Isabelle KEROUEDAN en qualité de présidente, pour l'organisme PAS à PAS Finistère dont le siège social est situé 63 Grand Rue 29150 CHATEAULIN et enregistré sous le N° SAP510781461 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfant -3 ans à domicile - Finistère (29)
° _Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Finistère (29)
* Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Finistère (29)
* _ Assistance aux personnes handicapées - Finistère (29).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
Autre - 17/01/2013 Page 239 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 20 décembre 2012
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint,
Jean-William BAUDIN
Page 240 Autre - 17/01/2013 Direction Régionale
des Entreprises, Rx L
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté»Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790273783
(Article L. 7232-1-1 du code du travail}
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-
24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 11 janvier 2013 par Monsieur LANTOINE Mickaël en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme LANTOINE Mickaël dont le siège social est situé Gouezou Vraz 29450 SIZUN et enregistré sous le N° SAP790273783 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire à domicile
+. Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre - 17/01/2013 Page 241 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-92 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 11 janvier 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoiht,
illiam BAUDIN
Page 242 Autre « [TOITS Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « His pe Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP380154369
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 12 décembre 2012 par Monsieur HELLEGOUARCH Roland en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme HELLEGOUARCH Roland - HELLEGOU ARCH Espaces Verts dont le siège social est situé ZA Miné Rulan II 29390 SCAER et enregistré sous le N° SAP380154369 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-[ du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 17/01/2013 Page 243 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 12 décembre 2012
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de funité territoriale
Le di adjoint, '
Jean-William BAUDIN
Page 244 Autre - 17/01/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté » Liberté » Égalué + Frate Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502245376
(Asticle L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232- 24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 1S janvier 2013 par Monsieur KERVEILLANT Luc en qualité de chef d’entreprise, pour l'organisme KERVEILLANT Luc dont le siège social est situé 9 ménez Kerdréanton 29120 COMBRIT et enregistré sous le N° SAP502245376 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-[ à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 17/01/2013 Page 245 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Quimper, le 15 janvier 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'umité territoriale,
Jean-William BAUDIN
Page 246 Autre - 17/01/2013 Direction Régionale
des Entreprises, BE L de la Concurrence,
de la Consommation, Liberé + Égolité + Froternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP381561885
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-
24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 27 décembre 2012 par Monsieur MELLOUET Raymond en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme JARDINS SERVICES DU LEON - MELLEOUET Raymond dont le siège social est situé Parc d'activités de Kerhall 29233 CLEDER et enregistré sous le N° SAP381561885 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 17/01/2013 Page 247 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 27 décembre 2012
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint, /
iliam BAUDIN
Page 248 Autre - 17/01/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté » à» Égalité » Fraternité « Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789950367
(Article L. 7232-1-] du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-
24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 2 janvier 2013 par Mademoiselle FEREC Sonia en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme FEREC Sonia dont le siège social est situé 8 Résidence Groas Coz 29630 PLOUGASNOU et enregistré sous le N° SAP789950367 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire à domicile
+ _ Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-] à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Are - 17/01/2013 Page 249 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 2 janvier 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale, Le di ,
Jean-William BAUDIN
Page 250 Autre - 17/01/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, é » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP481065365
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-
24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 2 janvier 2013 par Monsieur BORDIEC André en qualité de chef d’entreprise, pour l'organisme BORDIEC André dont le siège social est situé 2 Rue Père Maunoir 29000 QUIMPER et enregistré sous le N° SAP481065365 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre - 17/01/2013 Page 251 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de La préfecture.
Quimper, le 2 janvier 2013
P/Le Préfet, paf délégation,
P/Le directeur fe l'unité téfiitoriale,
Jean-William BAUDIN
Page 252 Autre - 17/01/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Libend » Égalié » Fra + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789699444
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232- 24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 3 janvier 2013 par Madame LE GUENNEC Jacqueline en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme LE GUENNEC Jacqueline dont le siège social est situé 11 Park ar Porzh 29270 CLEDEN POHER et enregistré sous le N° SAP789699444 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Collecte et livraison de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre - 17/01/2013 Page 253 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 3 janvier 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur,de l'unité territoriale,
Le directeur ddjoint,
—tén-William BAUDIN
Page 254 Autre - 17/01/2013 Direction Régionale
des Entreprises, LS | de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté » Égalité » Fraterairé
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP501896112
(Article L. 7232-1-1 du code du travail}
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 3 janvier 2013 par Mademoiselle LE ROY Maud en qualité de chef d’entreprise, pour l'organisme LE ROY Maud dont le siège social est situé Lannurien 29370 CORAY et enregistré sous le N° SAP5018961 12 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 17/01/2013 Page 255 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 3 janvier 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de Vüunité territoriale,
Le directeur adjofnt,
illiam BAUDIN
Page 256 Autre - 17/01/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Liberté » Égalié + Fraternité Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502643455
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R7232- 24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 3 janvier 2013 par Monsieur LAMBERT Frédéric en qualité de GERANT, pour l'organisme LE JARDINIER dont le siège social est situé 10 Lotissement Burel La Boissiere 29910 TREGUNC et enregistré sous le N° SAP502643455 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ _ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L7232-1 et R.7232-] à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-] du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 17/01/2013 Page 257 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 3 janvier 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint,
nd ean-William BAUDIN TS
Page 258 Autre - 17/01/2013 Direction Régionale
des Entreprises, EE 1: de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté» Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522656792
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232- 24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 5 janvier 2013 par Monsieur GUENNEC Jimmy en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme GUENNEC Jimmy dont le siège social est situé Lestréminou 29120 PLOMEUR et enregistré sous le N° SAP522656792 pour les activités suivantes :
+ _ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 17/01/2013 Page 259 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 5 janvier 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité te
Le directeur adoint,
itoriale,
an-William BAUDIN
Page 260 Autre - 17/01/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté » % Égalité + Fraternité Froternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539858969
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-
24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 6 janvier 2013 par Monsieur ZARAGOZA Yves en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme ZARAGOZA Yves dont le siège social est situé 6, rue Goarem Vian 29280 LOCMARIA PLOUZANE et enregistré sous le N° SAP539858969 pour les activités suivantes :
+ _ Soutien scolaire à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. +
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 17/01/2013 Page 261 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 6 janvier 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint, f
Page 262 Autre - 17/01/2013 Direction Régionale
des Entreprises, EE L
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté » Égalité + Froternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790038152
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232- 24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 7 janvier 2013 par Mademoiselle DESCHAMPS Hélène en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme DESCHAMPS Hélène dont le siège social est situé Ty Goïc 29190 GOUEZEC et enregistré sous le N° SAP790038 152 pour les activités suivantes :
+ _ Soutien scolaire à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Autre - 17/01/2013 Page 263 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 7 janvier 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoint,
Page 264 Autre - 17/01/2013 Direction Régionale
des Entreprises, Re | de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté+ Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508469244
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 7 janvier 2013 par Monsieur STEPHAN Kévin en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme A & B SERVICES dont le siège social est situé Ponthouar 29140 SAINT Y VI et enregistré sous le N° SAP508469244 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Are - 17/01/2013 Page 265 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 7 janvier 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoin
fliam BAUDIN
Page 266 Autre - 17/01/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté « her Lie cer Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790369185
(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 9 janvier 2013 par Monsieur KHCHACH Abdelillah en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme KHCHACH Abdelillah dont le siège social est situé 1 rue des Ecureuils 29600 MORLAIX et enregistré sous le N° SAP790369185 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre - 17/01/2013 Page 267 Sous cette réserve, Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 9 janvier 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoin
Page 268 Autre = 17/2013 EE Liberté « Liberté » Égalité * Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
de la région Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
18 Rue Anatole Le Braz
CS41021
29196 QUIMPER CEDEX
Téléphone. : 02 98 55 63 02
Télécopie : 02 98 55 83 55
Site internet UT29 :
www.ddtefp29.travail.gouv.fr
Avenant n°9 aux décisions d’organisation de l’inspection du travail dans le département du Finistère datant du 25 novembre 2009 et du 11 janvier 2010
La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de Bretagne,
Vu le code du travail notamment les articles R8122-3 et R8122-9,
Vu la décision du Directeur Régional de la DRTEFP (devenue DIRECCTE Bretagne) en date du 9 novembre 2009, modifiée le 9 décembre 2009 relative à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection de la région Bretagne, Vu l’arrêté ministériel n° 04765500 du 26 octobre 2012 de nomination de Monsieur Pol LE GUILLOU à l'Unité Territoriale du Finistère de la DIRECCTE à compter du 1° Janvier 2013,
Vu la note de service du 11 janvier 2013,
DECIDE :
> Article 1
Monsieur Pol LE GUILLOU, Contrôleur du Travail est affecté à compter du 14 Janvier 2013 à la 2ème section d’inspection du travail à Brest.
> Article 2
Le Directeur en charge de l’Unité Territoriale du Finistère de la DIRECCTE Bretagne est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 14 Janvier 2013
Pour la D ire ice Régionale des Entreprises, de la
la Consommation, du Travail et de
Décision - 17/01/2013 Page 269 ré s Égafiré e Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises,
De la Concurrence, de la Consommation,
Du Travail et de l'Emploi —- DIRECCTE
Unité Territoriale du Finistère
Décision d’agrément « entreprise solidaire »
Au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail
APn° Zoi2_ AK -ooot
LE PREFET DU FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3332-21-2 du Code du Travail fixant les
conditions d’octroi de l’agrément « entreprise solidaire »,
VU L'article R 3332-21-3 du Code du Travail donnant compétence au Préfet du département pour octroi de cet agrément,
VU La demande présentée par Monsieur Hervé LE BLOA, Gérant de la SCOP MOT COMPTE TRIPLE 90, bis Rue de la Providence 29000 QUIMPER le 21 Novembre 2012,
DECIDE
MOT COMPTE TRIPLE
90, bis Rue de la Providence
29000 QUIMPER
SIRET : 510 007 479 000 23 Code NAF :7311Z
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail. Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
Fait à QUIMPER, le 26 Novembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Ré Pionale des Entreprises,
De la Concurrente, de la Consommation,
Du Travail et le l’Emploi de Bretagne
DIRECCTE Bretagne —Unité Territoriale du Finistère -18 rue Anatole le Braz — CS41021 — 29196 Quimper Cedex
Page 270 Arrêté N°2012331-0004 - 17/01/2013 AVIS relatif à l'extension de l'avenant n° 38 du 12 Octobre 2012
à la Convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les
EXPLOITATIONS HORTICOLES, et les PEPINIERES du FINISTERE
Le Préfet du FINISTERE envisage de prendre en application de l'article L. 2261-26 et D. 2261-6 (1° alinéa) du Code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et salariés intéressés, l'avenant n° 38 du 12 octobre 2012 à Ja convention collective de travail du 21 novembre 1985 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du FINISTERE.
Cet avenant, qui a pour but de modifier les salaires antérieurement fixés, a été signé par:
- la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles du Finistère,
et
- le Syndicat Général de l’ Agroalimentaire CFDT du FINISTERE,
- le Syndicat CGT-FO du Finistère (FGTA),
- le Syndicat CFE-CGC,
Il a été déposé à l'Unité Territoriale de la DIRECCTE Bretagne, le 23 novembre 2012 et enregistré sous le numéro 2012-03.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées peuvent, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-6 du Code du Travail, faire connaître dans un délai de 15 jours, leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications doivent être adressées à Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE Bretagne, Section centrale travail, 18 rue Anatole Le Braz, CS 41021, 29196 QUIMPER cedex.
Avis - 17/01/2013 Page 271 AVIS relatif à l'extension de l'avenant n° 56 du 12 Octobre 2012
à la Convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les
EXPLOITATIONS de POLYCULTURE, d'ELEVAGE et de MARAICHAGE du FINISTERE
Le Préfet du FINISTÈRE envisage de prendre, en application de l'article L. 2261-26 et D. 2261-6 (1° alinéa) du Code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et salariés intéressés, l'avenant n° 56 du 12 octobre 2012 à la convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de Polyculture, d’Elevage et de Maraîchage du Finistère.
Cet avenant, qui a pour but de modifier les salaires antérieurement fixés, a été signé par:
- la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles du Finistère,
et
- le Syndicat Général de l’ Agroalimentaire CHDT du FINISTERE,
- le Syndicat CFE-CGC,
Il a été déposé à l'Unité Territoriale de la DIRECCTE Bretagne, le 23 novembre 2012 et enregistré sous le numéro 2012-02.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées peuvent, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-6 du Code du travail, faire connaître dans un délai de 15 jours, leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications doivent être adressées à Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE Bretagne, Section Centrale Travail, 18 rue Anatole Le Braz, CS 41021, 29196 QUIMPER cedex.
page e - En Avis - 17/01/2013 VU l'arrêté n° 2006-1611 du 22 décembre 2006 de Monsieur le Préfet du Finistère portant autorisation de frais de siège social à l'association Les Genêts d'Or :
VU la demande en date du 27 septembre 2012 de renouvellement de l'autorisation des frais de siège présentée par l'association Les Genêts d'Or ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ;
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R314-90 du Code de l'Action Sociale et des Familles, l'Agence Régionale de Santé Bretagne est l'autorité compétente pour statuer sur l'autorisation de frais de siège social de l'association Les Genêts d'Or.
Article 2 : L'association Les Genêts d'Or dont le siège est situé Route de Callac — BP 17942 à Morlaix (29679) est autorisée à percevoir des frais de siège.
Article 3 : Le siège social participera auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 aux services suivants :
À. Services en matière de comptabilité
1- Travaux comptables courants (facturation, paiement, renseignements aux fournisseurs)
2- Travaux comptables de synthèses (budget prévisionnel, compte administratif, bilan...)
B. Services en matière financière et fiscale
1- Fiscalité (information, procédure, contrôle...)
2- Contrôle de gestion
3- Investissements (plan pluriannuel, suivi, contrôle, conseil...) 4- Placements et suivi de trésorerie
C. Services ressources humaines et juridiques
1- Gestion des paies (calcul, virement, conseil...)
2- Gestion des recrutements (directeur, cadre, conseil aux établissements...) 3- Gestion administrative du personnel
4- Conseil juridique et gestion des contentieux
D. Services développement
1- Projet d'investissement (conseil, accompagnement, mise en place) 2- Réponse aux nouveaux projets
3- Projet d'établissement, extension, création
4- Démarche qualité (écriture du projet, rédaction des procédures, suivi...)
E. Services en matière de coordination
1- Rencontres, colloques extérieurs
2- Congrès internes, journées des directeurs, .…
Arrêté N°2012336-0001 - 17/01/2013 Page 273 3- Réunions des instances représentatives (CHSCT associatif, comité central d'établissements...)
F. Services en matière de communication
1- Communication interne et externe
2- Documentation
3- Secrétariat général (convocation, procès-verbaux de réunions...) 4- Prestations directes aux usagers (voyage...)
5- Communication (associative, annuelle / conseil d'administration)
G. Autres services
1- Formation (plan, proposition, programme, planning, organisation...) 2- Prestations informatiques (commande, gestion, formation, sauvegarde et mise à jour, installation, réseaux, .….)
3- Immobilier {plan pluriannuel, suivi des travaux, assurance, appel d'offres...) 4- Technique (accompagnement, prévention et gestion matériel, conseil aux achats, négociations)
Article 4 : L'Agence Régionale de Santé Bretagne fixera annuellement le montant de la dotation et approuvera la répartition des quotes-parts dans les budgets de l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par l'association.
Article 5 : En application de l’article R314-91 du Code de l'Action Sociale et des Familles, l'association Les Genéts d'Or transmettra annuellement pour ie siège social de son association, à l'ensemble des autorités de tarification dont relèvent les établissements et les services qu'elle gère, au plus tard le 31 octobre de l'année précédente, les prévisions budgétaires en fonctionnement et investissements, telles qu'elles sont définies par l’article L314-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, accompagnées des comptes d'exploitation approuvés de l'antépénultième année, et des comptes anticipés de l'exercice en cours.
Ces documents seront accompagnés des justifications des modifications des dotations budgétaires prévues. D'autre part, le compte administratif de l'année sera soumis à l'Agence Régionale de Santé Bretagne (avant le 30 avril de l'année qui suit celle de l'exercice).
Article 6 : En application de l'article R314-92 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la répartition, entre les établissements et services relevant du | de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, de la quote-part de frais de siège pris en charge par chacun de leurs budgets, s'effectue au prorata des charges brutes de leurs sections d'exploitation, calculées pour le dernier exercice clos.
Pour les établissements ou services nouvellement créés, il est tenu compte des charges de l'exercice en cours ou, à défaut, de celles des propositions budgétaires.
Page 274 Arrêté N°2012336-0001 - 17/01/2013 Article 7 : En application de l’article R314-87 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la présente autorisation est délivrée pour 5 ans renouvelables. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'être remplies.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte 35000 Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9 : Une copie du présent arrêté sera transmise à l'association Les Genêts d'Or et au Président du Conseil général du Finistère.
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le 1° décembre 2012
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
TT ——
nan CAR
Arrêté N°2012336-0001 - 17/01/2013 Page 275 Considérant les documents budgétaires transmis le 28 octobre 2011 par l'association Les Genêts d'Or ;
Considérant les échanges entre l'ARS et l'association Les Genêts d'Or ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ;
ARRETE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du siège social de l'association Les Genêts d'Or sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en euros
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 88 049,00
Groupe Il 1 798 563,00
Dépenses afférentes au personnel
: Groupe III
Dépenses Dépenses afférentes à la structure 180 011,00 TOTAL dépenses autorisées pour 2012 2 076 623,00
Reprise de déficits
Groupe |
Produits de la tarification (avec reprise résultat) 1 979 436,00
Groupe II 47 187,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 50 000,00
Recettes | produits financiers et produits non encaissables
TOTAL recettes 2 076 623,00
Reprise d'excédent
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation budgétaire du siège social de l'association Les Genêts d'Or dont le siège est situé Route de Callac — BP 17942 à Morlaix (29679) est fixée à 1 979 436,00 €.
Article 3 : En application des articles R314-91 et R314-92 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la dotation budgétaire 2012 du siège social de l'association Les Genêts d'Or est financée sur les budgets des différents établissements que gère l'association selon les quotes-parts suivantes :
Page 276 Arrêté N°2012336-0002 - 17/01/2013 Classe fraisde cl6 brute montant des LES GENETS D'OR brute retenue siège au moins frais % répartition siège 2012
au CA 2010 CA 2010 de siège retenu
IME Briec-Annexe 24 3 725 803 113 093 3 612 710 6,31% 124 851
IME Briec-Annexe 24 ter 1018111 32 230 985 881 1,72% 34 071
IME Plabennec-Annexe 24 3 917 780 123 794 3 793 986 6,62% 131 116
IME Plabennec-Annexe 24 ter 1 480 433 51 408 1 429 025 2,49% 49 386
IME Morlaix 4 228 953 127 775 4101 178 716% 141 732
Sessad Ergué Gabéric 698 697 25 044 673 653 118% 23 281 Samsah An Treiz Guipavas (au prorata sur dotation
2012 suite reprise activité au 20 juin 2012) 28 672 0 28 672 0,05% 991
Sessad Morlaix 664 925 23613 641 312 1,12% 22 163
MAS Morlaix 2 704 692 95 309 2 609 383 4,56% 90 177
s!s total Assurance maladie Ü 18468066] 592266] 17875800] 31,21%| 617768 ESAT Morlaix BPAS 1 508 420 51 840 1 456 580 2,54% 50 338 ESAT Plabennec BPAS 1 096 607 36 323 1 060 284 1,85% 36 642 ESAT Ploudalmézeau BPAS 766 334 25 195 741 139 1,29% 25 613 ESAT Chateaulin BPAS 729 489 21 675 707 814 1,24% 24 461 ESAT Briec BPAS 1 103 435 35 796 1067 639 1,86% 36 896 ESAT Landivisiau BPAS 531 688 15 945 515 743 0,90% 17 824 ESAT Lanmeur BPAS 428 625 14 831 413 794 0,72% 14 300 ESAT Lesneven BPAS 735 123 24 894 710 229 1,24% 24 545 ESAT St Pol de Léon BPAS 568 774 18 582 550 192 0,96% 19 014 ESAT Brest BPAS (*) 417 721 9 422 408 299 0,71% 14 110 sis total Etat | 786216] 254503] 7631713] 13,32%| 263 744 UVE Lanmeur 476 999 14377 462 622 0,81% 15 988 FH Briec 184 837 57 589 127 248 0,22% 4 398 FV/FAM Briec 1 654 559 57 691 1 596 868 2,79% 55 186 FH Chateaulin 654 487 23616 630 871 1,10% 21 802 UVE de Briec 369 372 13 003 356 369 0.62% 12 316 FV/FAM Dineault 2 181 332 59 808 2 121 524 3,70% 73 318 FV/FAM Loperhet 2 246 282 75 092 2171 190 3,79% 75 034 UVE Chateaulin 270 926 11 538 259 388 0,45% 8 964 UVE Plabennec 849 630 28 143 821 487 1,43% 28 390 SAVS PHV Morlaix 41 921 5 379 36 542 0,06% 1 263 SAVS Sevel 184 217 7457 176 760 0,31% 6 109 SAVS An Treiz Guipavas (au prorata sur dotation
2012 suite reprise activité au 20 juin 2012) 75 810 0 75 810 0,13% 2 620
UVE Ploudalmézeau 326 039 27 464 298 575 0,52% 10 318
FH Ploudalmézeau 517 542 26 090 491 452 0,86% 16 984
UVE Lesneven 284 070 8 704 275 366 0,48% 9 516
FH Lesneven 662 775 23 636 639 139 1,12% 22 088
FV/FAM Lesneven 2 188 378 77 216 2111 162 3,69% 72 959
UVE Landivisiau 682 558 24 180 658 378 115% 22 753
FV/FAM Landivisiau Comenius 2 170 295 70 088 2 100 207 3,67% 72 581
FV/FAM Lannouchen 608 558 20 762 587 796 1,03% 20 314
FH Morlaix 2 435 793 81 821 2 353 972 411% 81 351
FV/FAM Morlaix 1 831 381 62 771 1 768 610 3,09% 61 121
UVE Morlaix 581 295 19 649 561 646 0,98% 19 410
FV/FAM Taulé 1 983 780 89 959 1 893 821 3,31% 65 448
FH St Pol de Léon 550 354 25 459 524 895 0,92% 18 140
UVE St Pol de Léon 326 899 18 691 308 208 0,54% 10651
FV/FAM Pleyber Christ 1 280 063 44 982 1235 081 2,16% 42 683
FV St Renan (au prorata suite fermeture en 2012) 2 150 815 69 597 2 081 218 3,63% 71 925
PHV Briec 207 732 7 259 200 473 0,35% 6 928
EHPAD 4 moulins 1 702 276 48 660 1653 616 2,89% 57 147
EHPAD Kerampéré 1 599 007 39 344 1 559 663 2,72% 53 900
EHPAD Plouzané 1 669 680 39 972 1 629 708 2,85% 56 321
s!s total conseil général | 32949662] 1179997| 31769665] 55,47%] 1097 924 total financement par autorités publiques 59 303 944 2026766 57 277 178 100,00% 1 979 436
Arrêté N°2012336-0002 - 17/01/2013 Page 277 Article 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être porté auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nantes, MAN, 6 rue René- Viviani, BP 86218, 44262 Nantes cedex dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification conformément aux dispositions de l’article R351-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera transmise à l'association Les Genêts d'Or et au Président du Conseil général du Finistère.
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le À Adeembre ol.
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
D mL
Da
__ Alain.GAUTRON ARR SRTRON L
Page 278 Arrêté N°2012336-0002 - 17/01/2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Bretagne
RRIRIRI
Délégation territoriale du Finistère
Département action et animation territoriale en santé
Offre médico-sociale — secteur PH
ARRÊTÉ
modifiant la répartition des modalités d'accueil
de l’Institut médico-éducatif François HUON
à Quimperlé
géré par l'association pour adultes et jeunes handicapés du Finistère sans changement de la capacité d'accueil globale
N° FINESS 290002682
Le Directeur général de
l'agence régionale de santé Bretagne
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles ;
- L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;
- L. 8f2-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale et au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
- L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
- R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D 312-11 à D. 312-490 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services accueillant des enfants et/ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ;
- D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L. 313-6 ;
Vu la loi n° 2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu te décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain Gautron en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ,
Vu le Programme Régional de Santé de l'ARS Bretagne promulgué le 13 mars 2012 et le PRIAC 2012-2013 arrêté le 5 octobre 2012 ;
Vu le dernier arrêté en date du 26 avril 1993 portant autorisation de l'agrément de l'IME François HUON situé à Quimperlé ;
Autre - 17/01/2013 Page 279 Considérant la demande du directeur de l'IME François HUON :
ARRETE
Article 1: À compter de janvier 2013, l'association pour adultes et jeunes handicapés du Finistère est autorisée à mettre en place au sein de l'IME François HUON à Quimperié une nouvelle répartition des modes d'accueil sans changement de la capacité globale qui reste fixée à 96 places.
La capacité totale est donc répartie ainsi :
- 30 places d'internat,
- 66 places de semi-internat.
Article 2: les bénéficiaires sont des enfants et/ou des adolescents âgés de 6 à 20 ans, présentant un déficit intellectuel moyen et léger avec troubles associés.
Article 3 : l'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : APAJH du Finistère
Adresse : Rue Paul Langevin 29390 SCAER
N° FINESS : 290007418
Code statut juridique : 61 association loi 1901 reconnue d'utilité publique
Raison sociale de l’établissement (ET) : IME François HUON
Adresse : Route de Moëlan BP 123 29391 Quimperlé Cédex
N° FINESS : 2390002582
Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif
Code clientèle : 110 déficience intellectuelle (sans autre indication) EH
Code discipline : 903 éducation générale, professionnelle et soins spécialisés pour enfants handicapés
Code activité : 11 hébergement complet ou internat
Capacité : 30
Page 280 Autre - 17/01/2013 Code clientèle : 110 déficience intellectuelle (sans autre indication)
Code discipline : 903 éducation générale, professionnelle et soins spécialisés pour enfants handicapés
Code activité : 13 semi-internat
Capacité : 66
Capacité totale : 96
Article 4 : l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de création de l'ESMS. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L. 313-565 du même code. Lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modifications ultérieures (sauf dispositions de l'article R. 313-2-1 alinéa 1% du CASF), ou à été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-5, est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
Article 8 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
Article 6 : conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un détai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers :
-__ Recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
- Recours hiérarchique auprès du Ministre compétent,
-__ Recours contentieux devant le Tribunai administratif de Rennes — 3 rue Contour de la Motte 35044 Rennes.
Le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'ARS de Bretagne et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du département du Finistère,
Faità Rennes, le PATNALERA
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé Bretagne
Auire - [70172013
T Alain GAUTRON
Page 281 Ar © D Agence Régionale de Santé Bretagne
RRIRIRI
Délégation territoriale du Finistère
Département action et animation territoriale en santé
Offre médico-sociale — secteur PH
ARRÊTÉ
modifiant la répartition des modalités d'accueil
de l’Institut médico-éducatif François HUON
à Quimperlé
géré par l'association pour adultes et jeunes handicapés du Finistère sans changement de la capacité d'accueil globale
N° FINESS 290002682
Le Directeur général de
l'agence régionale de santé Bretagne
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles ;
- L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;
- L. 8f2-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale et au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
- L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
- R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- D 312-11 à D. 312-490 relatifs aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services accueillant des enfants et/ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ;
- D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L. 313-6 ;
Vu la loi n° 2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu te décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain Gautron en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ,
Vu le Programme Régional de Santé de l'ARS Bretagne promulgué le 13 mars 2012 et le PRIAC 2012-2013 arrêté le 5 octobre 2012 ;
Vu le dernier arrêté en date du 26 avril 1993 portant autorisation de l'agrément de l'IME François HUON situé à Quimperlé ;
Page 282 Autre - 17/01/2013 Considérant la demande du directeur de l'IME François HUON :
ARRETE
Article 1: À compter de janvier 2013, l'association pour adultes et jeunes handicapés du Finistère est autorisée à mettre en place au sein de l'IME François HUON à Quimperié une nouvelle répartition des modes d'accueil sans changement de la capacité globale qui reste fixée à 96 places.
La capacité totale est donc répartie ainsi :
- 30 places d'internat,
- 66 places de semi-internat.
Article 2: les bénéficiaires sont des enfants et/ou des adolescents âgés de 6 à 20 ans, présentant un déficit intellectuel moyen et léger avec troubles associés.
Article 3 : l'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : APAJH du Finistère
Adresse : Rue Paul Langevin 29390 SCAER
N° FINESS : 290007418
Code statut juridique : 61 association loi 1901 reconnue d'utilité publique
Raison sociale de l’établissement (ET) : IME François HUON
Adresse : Route de Moëlan BP 123 29391 Quimperlé Cédex
N° FINESS : 2390002582
Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif
Code clientèle : 110 déficience intellectuelle (sans autre indication) EH
Code discipline : 903 éducation générale, professionnelle et soins spécialisés pour enfants handicapés
Code activité : 11 hébergement complet ou internat
Capacité : 30
Autre - 17/01/2013 Page 283 Code clientèle : 110 déficience intellectuelle (sans autre indication)
Code discipline : 903 éducation générale, professionnelle et soins spécialisés pour enfants handicapés
Code activité : 13 semi-internat
Capacité : 66
Capacité totale : 96
Article 4 : l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de création de l'ESMS. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L. 313-565 du même code. Lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modifications ultérieures (sauf dispositions de l'article R. 313-2-1 alinéa 1% du CASF), ou à été suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-5, est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
Article 8 : tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
Article 6 : conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un détai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers :
-__ Recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
- Recours hiérarchique auprès du Ministre compétent,
-__ Recours contentieux devant le Tribunai administratif de Rennes — 3 rue Contour de la Motte 35044 Rennes.
Le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'ARS de Bretagne et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du département du Finistère,
Faità Rennes, le PATNALERA
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé Bretagne
T Alain GAUTRON
Page 284 Auire - [70172013 ® D Agence Régionale de Santé
Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Département offre de soins et accompagnement
Offre médico-sociale
ARRETE
Portant fusion des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) de Dirinon, Landudec et de Plomelin et constitution d'un pôle ESAT multisites et fixant [a capacité à 94 places sur le Finistère géré par la Mutualité Santé Social
N° FINESS 29 002 108 8
Le Directeur général de
l'agence régionale de santé Bretagne
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles ;
- L. 812-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;
- L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;
- L. 312-6-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
-L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
- L. 344-2 à L. 344-4, relatifs aux établissements et services d'aide par le travail ;
- R. 313-1 8 R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'auiorisations de création de transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- R. 243-1 à D. 243-31 relatifs aux modalités de fonctionnement des établissements et services d'aide par te travail ;
- D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L. 313-6 ;
Vu la loi n° 2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création dès Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du îer avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain Gautron en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le dernier arrêté du 28 novembre 2011 autorisant la diminution de capacité à hauteur de 6 places de l'ESAT Kérivin à Dirinon géré par la Mutualité Santé Social, et fixant la capacité à 31 places,
Vu te dernier arrêté du 29 novembre 2004 autorisant l'extension de 7 places de l'ESAT de Kerneven à Plomelin géré par la Mutualité Santé Social, et fixant la capacité à 35 places :
Vu le dernier arrêté du 7 mars 2011 autorisant la reprise des activités de l'ESAT Ty Varien à Landudec de 35 places, géré par la Mutualité Santé Social ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Mutualité Santé Social en date du 29 octobre 2012; (f]
1
Autre - [7012013 Page 285 Vu la demande du 4 octobre 2012 présentée par la Mutualité Santé Social en vue de valider la dernière étape du projet ESAT 2015 ;
Considérant le projet ESAT 2015 qui consiste en une redéfinition des agréments des ESAT gérés par la Mutualité Santé Social dans le but de répondre aux besoins des usagers accueillis dans les ESAT ;
Considérant les besoins évalués globalement à 122 places dans le cadre du projet ESAT 2015 : 94 places dans le département du Finistère et 28 places dans le département du Morbihan ;
Considérant l'inadaptation du site de Dirinon à la poursuite d'une activité ESAT ;
ARRETE
Article 1 : la Mutualité Santé Social est autorisée à fusionner l'ÉSAT Kerivin à Dirinon, l'ESAT de Kerneven à Plomelin, et l'ESAT Ty Varlen à Landudec en vue de constituer dans le Finistère, à compter du 1° janvier 2013, un pôle ESAT multi-sites d'une capacité de 94 places dont le siège administratif est situé à Landudec.
La capacité du pôle ESAT multi-sites géré par la Mutualité Santé social est répartie comme suit :
- Site de Ty Varlen à Landudec : 47 places (dont 12 places hors les murs) -_ Site de Kerneven à Plomelin : 47 places
Est prononcée la fermeture de l'ESAT Kerivin à Dirinon géré par la Mutualité Santé-Social immatriculé sous le numéro FINESS 290009471 et est décidé le transfert de l'activité au pôle ESAT multisites.
Cette opération implique :
- le transfert de 5 piaces sur l'ESAT de Pioemeur géré par la Mutualité Santé Social dans le département du Morbihan
- la restitution de 2 places à l'ARS Bretagne.
Article 2: les bénéficiaires sont des personnes handicapées adultes cérébrolésées et présentant des déficiences motrices avec troubles associés.
Article 3: l'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
Raison sociale de l’Entité Juridique (EJ) : la Mutualité Santé Social
Adresse : 14, rue Colbert 56325 Lorient cedex
N° FINESS : 56 002 547 0
Code statut juridique : 47 société mutualiste
Raison sociale de l’établissement (ET) : site de Landudec — siège administratif
Adresse : Zone Artisanale de Ty Varlen 29710 Landudec
N° FINESS : 29 002 108 8
Code catégorie : 246 ESAT
Code clientèle : 438 cérébro-lésés
Code discipline : 908 aide par le travail pour adultes handicapés
Code activité : 13 semi-internat
Capacité totale : 47
2
Page 286 Autre - 17/01/2013 Raison sociale de l'établissement (ET) : site de Kerneven
Adresse : Ferme de Kerneven 29700 Plomelin
N° FINESS : 29 000 413 4
Code catégorie : 246 ESAT
Code clientèle : 438 cérébro-lèsés capacité : 47
Code discipline : 908 aide par le travail pour adultes handicapéscapacité : 47
Code activité : 14 externat capacité : 27
: 13 semi-internat capacité : 20
Capacité : 47
Article 4 : l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 ou son renouvellement sont valables sous réserve du résultat d’une visite de conformité. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D. 313-11 à D. 313-14 du CASF Cette autorisation sera réputée caduque faute de commencement d'exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de sa notification.
Article 5 : l'autorisation globale de la structure est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 4 janvier 2002. Le renouvellement de lautorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code.
Article 6 : tout chargement innportant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.
Article 7 : conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R, 421-1 et suivants du Code de .lustice Administrative, la présente décision peut faire l'obiet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers : - recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte,
- recours hiérarchique auprès du Ministre compétent,
- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes — 3 rue Contour de la Motte 35044 Rennes,
Le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'ARS Bretagne et le gestionnaire de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du département du Finistère.
Fait à Rennes, le % 4 DEC, 2112
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé Bretagne,
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___hair-GAUFRON D <<
3
Aure - 1790172013 Page 287 Ar © > Agence Régionale de Santé Bretagne
_ Délégation territoriale du Finistère _— Département action et animation territoriale en santé
Pôle offre médico-sociale et accompagnement
DECISION TARIFAIRE
Portant modification de la fixation de la dotation globale de soins et les tarifs journaliers de soins pour l'année 2012
De l'E.H.P.A.D. résidence ‘les mouettes"” à PLOUGONVELIN
géré par l'association “Les Amitiés d'Armor“
FINESS de l'établissement : 290020569
Le Directeur général de
l'agence régionale de santé de Bretagne
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les Chapitres IV Titre 1% du livre III (de là partie législative et réglementaire) relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services soumis à autorisation ; les articles L. 351-1 à L.351-8 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, le 6° du I de l'article L312-1 ;
VU le Code de la sécurité sociale notamment les articles R. 174-9 à R, 174-16 ;
VU la loi n°2011-1906 du 2i décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2012 ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Bretagne;
VU décret n°99.316 du 26 avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées ;
VU J'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au journal officiel du 27 avril 2012 pris en application de l'article L314.3 du code de l'action sociale et des familles fixant, pour l’année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU l'arrêté de l'agence régionale de santé de Bretagne du 1% septembre 2011 portant délégation de signature à M. Antoine BOURDON, directeur de la délégation territoriale du Finistère ;
VU la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Page 288 Décision- 17/01/2013 VU la décision du directeur de la C.N.S.A. en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des familles, fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3 du C.A.S.F. ;
VU la décision tarifaire de l'agence régionale de santé de Bretagne du 12 novembre 2012 fixant la dotation globale de financement 2012, section soin, de l’E.H.P.A.D. résidence "les mouettes" à PLOUGONVELIN géré par l'Association "Les Amitiés d'Armor" ;
VU le rapport régional d'orientation budgétaire du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne du 2 mai 2012 ;
VU la convention tripartite pluriannuelle signée le 1% janvier 2009, y compris le dernier avenant prenant effet le 1° décembre 2010 ;
VU l'option tarifaire choisie par l'établissement : Partiel sans pharmacie à usage interne ;
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par l'établissement le 28 octobre 2011 ;
Considérant
le respect de la procédure contradictoire telle que définie aux articles R314-21 à R314-25 du C.AS.F,
Considérant
les disponibilités de l'enveloppe budgétaire 2012 ;
DECIDE
Article 1° :
La décision tarifaire de l'agence régionale de santé de Bretagne du 12 novembre 2012 fixant la dotation globale de financement 2012, section soin, de l’E.H.P.A.D. résidence "les mouettes” à PLOUGONVELIN géré par l'Association "Les Amitiés d'Armor", est abrogée.
Article 2 :
La dotation globale de financement 2012 relative à la section soins de l’E.H.P.A.D. résidence “les Mouettes" à PLOUGONVELIN géré par l'association "Les Amitiés d'Armor" est fixée à 519 007,79 € dont 61 500 € de crédits non reconductibles.
Cette dotation globale se décompose comme ainsi :
+ Hébergement permanent : 508 108,28 €
"Dont 61 500 € de crédits non reconductibles
+ Hébergement temporaire : 10 899,51 € ‘
Article 3 :
Les tarifs journaliers de soins sont fixés à :
GIR 1 et GIR 2 = 29,88 €
GIR 3 et GIR 4 = 23,22€
GIR 5 et GIR 6 = 16,55 €
Décision - 17/01/2013 Article 4 :
Au 1° janvier 2013, la base budgétaire reconductible sera de 457 507,79 €.
Article 5 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, place de l'Edit de Nantes - greffe du TITSS(CAA), BP 18 259 , 44 185 Nantes CEDEX , dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne et le gestionnaire de l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et aux organismes concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fit Quimper. le 9 7 DEC. 2942
P/Le Directeur Général
de l‘agence régionale de santé de Bretagne
Le Directeur
de la délégation territoriale du Finistère
Antoine BOURDON
Page 290 Décision - 17/01/2013 AF © D Agence Régionale de Santé Bretagne
= Délégation territoriale du Finistère
— Département action et animation territortale en santé
Pôle offre médico-sociale et accompagnement
DECISION TARIFAIRE
Portant modification de la fixation de la dotation globale de soins
et les tarifs journaliers de soins pour l'année 2012
= de l'E.H.P.A.D. du centre hospitalier de LESNEVEN FINESS de l'établissement : 290007590
Le Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Bretagne
VU le Code de l'action sociale et des farnilles, notamment les Chapitres IV Titre 1* du livre IL (de ta partie législative et régiementaire} relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services soumis à autorisation ; les articles L. 351-1 à L.351-8 relatifs au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, le 6° du I de l’article L312-1 ;
VU (le Code de la sécurité sociale notamment les articles R. 174-9 à R. 174-16 ;
MU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour l'année 2012 ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Bretagne;
VU décret n°99.316 du 26 avril 1999 modifié, relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées ;
MU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au journal officiel du 27 avril 2012 pris en application de l'article L314.3 du code de l'action sociale et des familles fixant, pour l'année 2012, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU l'arrêté de l'agence régionale de santé de Bretagne du. 1% septembre 2011 portant délégation de signature à M. Antoine BOURDON, directeur de la délégation territoriale du Finistère ;
VU la circulaire interministérielle N° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Décision - 17/01/2013 Page 291 vu
vu
vu
Vu
VU
la décision du directeur de la C.N.S.A. en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R.314-36 du Code de l'Action Sociale et des familles, fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3 du C.A.S.F. ;
la décision tarifaire de l'agence régionale de santé de Bretagne du 29 juin 2012 fixant la dotation globale de financement 2012, section soin, de l'E.H.P.A.D. du centre hospitalier de Lesneven ;
le rapport régional d'orientation budgétaire du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne du 2 mai 2012 ;
la convention tripartite pluriannuelle signée le 18 octobre 2006 ;
l'option tarifaire choisie par l'établissement : Partiel avec pharmacie à usage interne ;
Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par l'établissement le 31 décembre 2011 ;
Considérant
le respect de la procédure contradictoire telle que définie aux articles R314-21 à R314-25 du C.A.S.F.
Considérant
les disponibilités de l'enveloppe budgétaire 2012 ;
DECIDE
sion tarifaire de l'agence régionale de santé de Bretagne du 29 juin 2012 fixant la dotation globale de financement 2012, section soin, de l'E.H.P.A,D. du centre hospitalier de Lesneven, est abrogée.
Article 2 :
La dotation globale de financement 2012 relative à la section soins de lE.H.P.A.D. géré par est fixée à 3 184 494,86 € dont :
© la reprise du déficit 2010 : 12 861,38 €
Cette dotation globale se décompose comme ainsi :
+ __ Hébergement permanent : 3 135 579,99 € dont :
o la reprise du déficit 2010 : 12 861,38 €
+ _ Hébergement temporaire : 43 598,37 €
° P.A.S.A. : 5316,50€
Article 3 :
Les tarifs journaliers de soins sont fixés à :
TARIF JOURNALIER SOINS HERBERGEMENT PERMANENT :
GIR 1 et GIR 2 = 38,09 €
GIR 3 et GIR 4 = 27,53 €
GIR 5 et GIR 6 = 20,98 €
Page 292 Article 4 :
Au 1° janvier 2013, la base budgétaire reconductible sera de 3 230 114,98 €.
Article 5 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de là Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, place de l‘Edit de Nantes - greffe du TITSS(CAA), BP 18 259 , 44 185 Nantes CEDEX , dans un délai d'un mois à compter de sa publication au, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne et le gestionnaire de l'établissement concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement et aux organismes concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le ? DEC, 701?
P/Le Directeur Général
de l’agence régionale de santé de Bretagne
Le Directeur
de là délégation territoriale du Finistère
Antoine BOURDON
Décision - 17/01/2013 Page 293 AT © } Agence Régionale de Santé Bretagne
[III
ARRETE
Portant autorisation relative à la commande, la détention, au contrôle et la gestion des médicaments et la dispensation aux personnes accueillies dans la structure centre de soins, d'accompagnement, et de prévention en addictologie (CSAPA) de Quimper, gérée par l'ANPAA 29
VU le Code de la santé publique et notamment son article R6325-2;
VU en date du décembre 2012, l'arrêté portant transfert de l'autorisation de l'étabtissement CSAPA (n°FINESS : 29 0021203), géré par l'ÉPSM Etienne Gourmelen à Quimper, vers l'établissement CSAPA (n°FINESS : 29 000 6501), géré par l'ANPAA 29 à Quimper:
vu en date du 14 décembre 2012 le rapport de visite de conformité du pharmacien inspecteur relatif à la structure CSAPA sise 52, avenue de kéradennec à Quimper;
VU la convention entre l'EPSM Etienne Gourmelen à Quimper et l'ANPAA 29 relative aux modalités d'interventions des professionnels de l'EPSM au sein du CSAPA généraliste implanté à Quimper, signée le 7 décembre 2012 par monsieur le directeur de l'EPSM Etienne Gourmelen et madame la Présidente de l'ANPAA 29 ;
VU en date du 15 novembre 2012, le courrier de monsieur le directeur du CSAPA de l'ANPAA 29 relatif à une demande d'autorisation relative à ia commande, la détention, au contrôle et à la gestion de médicaments et la dispensation aux personnes accueillies dans le CSAPA et l'attestation d'inscription du Docteur Luc Arnal;
VU en date du 20 décembre 2012, l'arrêté portant transfert de l'autorisation du CSAPA géré par l'EPSM Etienne Gouremelen vers le CSAPA géré par l'ANPAA 29 à Quimper ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Le Docteur Luc Arnal, médecin salarié à l'EPSM Etienne Gourmelen et mis à disposition pour le CSAPA de Quimper, géré par l'ANPAA 29, est autorisé à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades sur le site 52, avenue de kéradennec à Quimper.
ARTICLE 2 : Un recours contentieux peut-être formé contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 3 : Le délégué territorial du Finistère de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
te 2 D DE ppt
Le directeur général de l'agence régionale
de santé Bretagne
Alain GAUTRON
CS 14253 — 35042 RENNES Cédex
Standard : 02.90.08.80.00
www.ars.bretagne.sante.fr
Page 294 Autre - 701P2013 Ar © D Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Pôle Prévention et Promotion de la Santé
ARRETE
Portant fixation de la dotation 2013
du centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie, spécialisé en alcoologie et tabacolagie de Quimper géré par l'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie du Finistère
{n° finess : 29 000 650 1}
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment :
- les articles L 312-1, L.3133-8, L 314-1, L314-3 à L.814-8 relatifs aux dispositions financières ;
- les adicles R 314-1 à R 314-112 relatifs aux principales règles budgétaires de financement ;
Vu ta loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la Sécurité sociale pour 2010;
Vu la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
# Vu ie décret du 1% avril 2010 portant nomination de M. Alain GAUTRON en quaïté de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Bretagne ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 88 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 retatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales limitatives des dépenses médico-sociales des établissements et services médico- sociaux publics et privés mentionnés à l'article L314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté en date du 12 décembre 2012 de monsieur Alain GAUTRON, directeur générai de l'agence régionale de santé de Bretagne, portant modification de la dotation 2012 du CSAPA géré par l'ANPAA 29 à Quimper ;
Vu l'arrêté en date du 12 décembre 2012 de monsieur Alain GAUTRON, directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne, portant modification de la dotation 2012 du CSAPA géré par l'EPSM Gourmelen à Quimper :
—- 6, place des Colombes CS 14253 RENNES Cedex NOÉ OS Aure - THOU2013 Page 295
www ars.brelaane.sante.fr Vu l'arrêté en date du 20 décembre 2012 de monsieur Alain GAUTRON, directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne, portant transfert de l'autorisation de l'établissement « centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie » CSAPA (n°FINESS : 290021203), géré par l'EPSM Gourmelen de Quimper vers l'établissement « centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie » CSAPA (n°FINESS : 290006501), géré par l'ANPAA 29 à Quimper ;
Vu la décision de délégation de signature accordée par M. Alain GAUTRON, directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne, à monsieur Antoine Bourdon, directeur de la Délégation Territoriale du Finistère, en date du 1° septembre 2011;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SD5C/DGS/DSS/2012/199 du 7 juin 2012 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2012 des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Appartement de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD), Communautés thérapeutiques (CT), Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et Lits d'accueil médicalisé (LAM) ;
Considérant la circulaire interministérielle n° 395 DGCS/5C/DGS/MC2/DSS/1A/DGOS/R4 du 22 novembre 2012 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2012 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogue (CAARUD), Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ainsi que de l’expérimentation des maisons d'accompagnement en soins palliatifs ;
Considérant que le transfert de l’autorisation du CSAPA (n°FINESS : 290021203), géré par l'EPSM Gourmelen de Quimper vers l'établissement « centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie » CSAPA (n°FINESS : 290006501), géré par l'ANPAA 29 à Quimper, est effectif au 1*”janvier 2013 et qu'il s'accompagne d’un transfert des dépenses et recettes autorisées reconductibles 2012 du CSAPA de l'EPSM Gourmelen sur le budget du CSAPA de l'ANPAA 29;
ARRETE
Article 1: Pour l'exercice budgétaire 2013, les dépenses et recettes prévisionnelles du CSAPA à Quimper géré par l'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie du Finistère (ANPAA 29) sont fixées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe I
Dépenses d'exploitation 110 400
courante
1 034 586.89
Dépenses Groupe Il 840 751.89
Dépenses de personnel
Groupe III 83 435
Dépenses de structure
Page 296 Autre - 17/01/2013 Groupe |!
D.G.F. 1 034 586.89 1 034 586.89
Recettes Groupe Il
Autres produits d'exploitation
Groupe Ill
Produits financiers
Article 2: La dotation globale de financement 2013 du CSAPA à Quimper géré par l'association nationale de prévention en alcoologie et addictologie du Finistère (ANPAA 29) est fixée à 1 034 586.89 euros.
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés auprès du greffe du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes — Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — BP 62535 — 44325 NANTES Cédex 8, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'Agence régionale de santé de Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, fe 09 JAN. 2013
P/ le Directeur général
de l'agence régionale de santé Bretagne,
Le Directeur de la délégation territoriale,
AA Antoine BOURDON.
Aure - 1790172013 Page 297 E 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
des finances publiques
ARRETE préfectoral n° du 2012
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d’une reprise des travaux de rénovation du plan cadastral sur la commune de SAINT NIC
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU Je décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU Ia demande du directeur départemental des finances publiques du 17 décembre 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1
Les opérations de reprise des travaux de rénovation du cadastre seront entreprises dans la commune de SAINT NIC sur les parcelles ZE 57 et ZE 59 pour une durée prévisionnelle d’un an.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques.
Article 2
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de cette commune.
PREFECTURE DU FINISTERE -— 42 BOULEVARD DUPLEIX — 29320 QUIMPER CEDEX Pagéléffione : 02-98-76-29.29 — Télécopie: 02-98-52-09-4' 4 COURRIELS: L .souv.fr INTERNET : www.finistere. gouv.fr Article 3
Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement de signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de SAINT NIC et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une copie dudit arrêté et le présenter à toute demande.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et la commune de SAINT NIC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
19 DEC, 2017 Le préfet
apPour le Préfet,
Île Ssdjétairs Gérféral pe
I 4 k
Martin JAEGER
Arrêté N°2012354-0089 - 17/01/2013 Page 299 Liberté « Liberté + Égalit » Fraternlé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
Vu
Vu
Article
ARRETE PREFECTORAL n °
l’arrêté n° 2011-0392 du 14 mars 2011 du Préfet du Finistère portant approbation du règlement opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère.
l’arrêté n° 2012 283 - 0004 du 9 octobre 2012 fixant la liste d’aptitude des officiers assurant des fonctions opérationnelles et la liste des techniciens assurant l’astreinte système d’information du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
ARRETE
1: La liste des officiers de sapeurs-pompiers assurant les fonctions de chef de site est arrêtée comme suit à compter du 1” janvier 2013 :
ASTREINTE DEPARTEMENTALE
Article 2
Colonel Eric CANDAS
Colonel Laurent BERNARD
Lieutenant-Colonel Gilles BOULIC
Lieutenant-Colonel Didier CARDUNER
Lieutenant-Colonel Denis FERRY
Lieutenant-Colonel Hervé MAHOUDO
Lieutenant-Colonel Gérard MILIN
Lieutenant-Colonel Jino BEGAUD
Lieutenant-Colonel Renaud QUEMENEUR
2: La liste des officiers de sapeurs-pompiers assurant les fonctions de chefs de colonne est arrêtée comme suit à compter du 1° janvier 2013 :
Groupement Brest
Commandant Cédric BOUSSIN
Commandant Dominique MAZE
Capitaine Michel LE BRAS
Capitaine Ronan LE BRIS
Groupement Concarneau
Page 300
Commandant Jacques RAMPAL
Capitaine Jacques BELLO
Capitaine Chantal LE GOFF
Capitame Sandrine LE SAUX
Capitaine Frédéric ZYNKOWSKI
Arrêté N°2012355-0003 - 17/01/2013 Groupement Morlaix
-_ Commandant Philippe CARAES
- Commandant Bertrand CLEQUIN
- Capitaine Daniel MEAR
- Capitaine Alain QUERE
Groupement Quimper
- Commandant Frédéric FAVRAT
- Commandant David GIRET
- Capitaine Claudine GOURVENNEC
- Capitaine Pascal PITOR
- Capitaine Dominique PRIGENT
Suppléance
- Capitaine Gilbert GIRE
- Capitaine Paul JEZEQUEL
Hors Groupement et hors suppléance
Capitaine Géraldine BOURGOIN
- Capitaine Alban FAVRAIS
- Capitaine François GERARD
- Capitaine Bertrand HERMINIER
Article 3: La liste des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les fonctions d'officiers CODIS est arrêtée comme suit à compter du 1° janvier 2013 :
-. Capitaine Géraldine BOURGOIN
- Capitaine François GERARD
- Capitaine Gilbert GIRE
- Capitaine Bertrand HERMINIER
- Capitaine Paul EZEQUEL
- Lieutenant 1% classe Patrice CADIOU
- Lieutenant 1% classe Youenn CREACH
- Lieutenant 1% classe Isabelle DELETOILLE
-_ Lieutenant 1% classe Patrice DUTOT
- Lieutenant 1% classe Patrice GLEVEAU
-_ Lieutenant 1°° classe Bernard GLIN
-_ Lieutenant °° classe Yannick GODEC
- Lieutenant 1% classe Sébastien GOUBAUD
- Lieutenant 1% classe Pierre GUIET
-_ Lieutenant 1% classe Philippe LADISLAS PIOTRUSZYNKI
-_ Lieutenant 1° classe Jean-Pierre MORVAN
Lieutenant 1°° classe Michel TERRIEUX
-_ Lieutenant 1°° classe Jérôme TOULLEC
-_ Lieutenant 2°% classe Jean-Jacques BODOLEC
- Lieutenant 2° classe Pierre LE FUR
- Lieutenant 2% classe André LE GRAND
- Lieutenant 2% classe Roland LE MOAL
- Lieutenant 2% classe Alain LE VIOL
-_ Lieutenant 2% classe Frédéric TOULLEC
- Lieutenant David BROUILLARD
Arrêté N°2012355.0003 - 17/01/2015
2
Page 301 Article 4: La liste des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les fonctions de chefs de groupe est arrêtée comme suit à compter du 1° janvier 2013 :
Groupement de Brest
- Capitaine Lionel GAY
-_ Lieutenant 1° classe Pascal ABOLIVIER
-_ Lieutenant 1° classe Christian AUTRET
-_ Lieutenant 1*° classe Youenn CREACH
-_ Lieutenant 1% classe Jacques DEROFF
- Lieutenant 1% classe Yannick GODEC
- Lieutenant 1*° classe Bertrand JACQUET
-_ Lieutenant 1° classe Jérôme TOULLEC
- Lieutenant 2°" classe Lionel BERTRAND
- Lieutenant 2°" classe Luc BERNARD
-_ Lieutenant 2°" classe Louis BOULIC
-_ Lieutenant 2°% classe Pierre DUROSE
- Lieutenant 2** classe Michel FLOCH
Lieutenant 2°" classe Yvon LE BARS
-_ Lieutenant 2% classe Yves LE BRIS
-_ Lieutenant 2°" classe Pierre LE FUR
-_ Lieutenant 2°" classe Pierre PAULEAU
- Lieutenant José DAV AIC
- Lieutenant Anthony LARGENTON
- Lieutenant Mickaël SALAÜN
Groupement de Concarneau
- Capitaine Alban FAVRAIS
- Lieutenant 1° classe Francis VAXELAIRE
- Lieutenant 2°" classe Fabrice CHEVALIER
-_ Lieutenant 2°" classe Franck PICAUT
- Lieutenant Emmanuel BEILLEVERT
- Lieutenant Yves BENOIT
- Lieutenant Jacques DREO
- Lieutenant Michel HEMERY
-__ Lieutenant Jean-Luc LANDREIN
- Lieutenant Gildas LE GARREC
- Lieutenant Michel LENNON
-__ Lieutenant Philippe QUELVEN
- Lieutenant Laurent VIEZ
Groupement de Morlaix
- Capitaine Yvon SALAUN
-_ Lieutenant 1°° classe Christian BOURVEN
-_ Lieutenant 1%° classe Robert LE ROUX
-_ Lieutenant 1% classe Didier MOSES
- Lieutenant 2°" classe Jean-Jacques FLEJOU
-_ Lieutenant Eric COCHENNEC
- Lieutenant Thierry PUIL
Page 302 Arrêté N°2012355-0003 - 17/01/2013
3 Groupement de Quimper
Capitaine Géraldine BOURGOIN
Capitaine François GERARD
Lieutenant 1° classe Sébastien GOUBAUD
Lieutenant 1° classe Michel LE MOAL
Lieutenant 1°° classe Nicolas REINS
Lieutenant 2°% classe Jean-Jacques BODOLEC
Lieutenant 2% classe Thierry DONNARS
Lieutenant 2% classe Ronan LE DOARE
Lieutenant 2% classe André LE GRAND
Lieutenant 2°% classe Didier MERCIER
Lieutenant 2° classe Richard PHILIPPE
Lieutenant 2°% classe Guy QUEMENER
Lieutenant 27% classe Frédéric TOULLEC
Lieutenant Sylvain BLERIOT
Lieutenant Pierre CREIGNOU
Lieutenant David DELAPORTE
Lieutenant Philippe RERVEC
Lieutenant Olivier LEVER
Lieutenant Bernard L'HARIDON
Lieutenant Yannick PICHON
Hors astreinte groupement
Article 5 :
Lieutenant 1° classe Patrice CADIOU
Lieutenant 1% classe Patrice DUTOT
Lieutenant 1% classe Patrice GLEVEAU
Lieutenant 1° classe Pierre GUIET
Lieutenant 1° classe Philippe LADISLAS PIOTRUSZYNEI
Lieutenant 1° classe Jean-Pierre MORVAN
Lieutenant 1° classe Michel TERRIEUX
Lieutenant David BROUILLARD
Lieutenant Nicolas DURET
Médecin 1° classe Jean-Marie LACOUR
Médecin-Commandant Hervé FLOCH
Médecin-Capitaine Antonio AMARAL DOS SANTOS
Médecin-Capitaine Thierry DUBOIS
Médecin-Capitaine Luc DUBRULLE
Médecin-Capitaine Bruno FONTENELLE
Médecin-Capitaine Jean-René HEMIDY
Médecin-Capitaine Thomas KLOTZ
Médecin-Capitaime Armelle LEMOIGNO
Médecin-Capitaine Séverine LETELLIER
Arrêté N°2012355-0607 - 17/0/2013
4
La liste des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les fonctions de médecins soutien sanitaire est arrêtée comme suit à compter du 1° janvier 2013 :
Fage 303 Article 6: La liste des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les fonctions d’infirmiers soutien sanitaire est arrêtée comme suit à compter du 1° janvier 2013 :
- Infirmier Chef Hélène MATHIOTTE
- Infinmier Chef Thérèsanne GARDE
- Infirmier Principal Ludovic AUFFRET
- Infirmier Principal Eric FRANCOIS
- Infirmier Principal Alain GALLIOU
-_ Infirmier Principal Mickaël GAONARC’H
- Infirmier Principal Katell HAMON
- Infirmier Principal Georges LE JEUNE
Infirmier Principal Joseph NOF
- Infirmier Principal Ludovic SPAS
- Infirmier Principal Bertrand TREHIN
- Infirmier Anne ANDRE
- Infirmier Valérie Anne ARHAN
-_ Infirmier Karine BIZOUARN
-_ Infirmier Marie BONTEMS
- Infirmier Julie BOUCHER-NOEL
- Infirmier Frédéric BOUILLOT
- Infirmier Patrick BOUILLY
- Infirmier Stéphane BOYER
- Infirmier Camille BRIN
-_ Infimier Morag CAPP
- Infirmier Aurélien CARDIN
- Infirmier Christian CARIOU
- Infirmier Fauve CHABERT
- Infirmier Yann CHEDOTAL
- Infirmier Angélique CLUGERY-MICHEL
-_ Infirmier Geoffrey COHEN
- Infirmier Laëtitia CONTIN
- Infirmier Myriam COTONNEC
-_ Jafinmier Justine DÉRRIEN
-_ Infirmier Sarah DERRIEN-MOY SAN
- Infirmier Johann DERVOET
- Infirmier Jacky DUFEU
+ Infirmier Gaëlle ESCOFFIER
- Infirmier Véronique FORNIER
- Infirmier Sophie GOARIN
- Infirmier Alain GOASDOUE
-_ Infirmier Philippe GAUTIER
- Infirmier Céline GLIDIC
- Infirmier Sylvie GUERCH
- Infirmier Virginie LABIA
- Infirmier Catherine LE BARS
- Infirmier Martine LE CROM
- Infirmier Fabien LEFEBVRE
- Infirmier Florent LE NAY
Page 34 Arrêté N°2012355-0063 - 15/01/2015
5 - Infirmier Régis LEROY
- Infirmier Anne MERIEULT
- Infirmier Grégory MESSAGER
-_ Anfirmier Yann N'GUVEN
- Infirmier Karine PENNEC
- Infirmier Edern PERENNOU
- Infirmier Arnaud PERU
- Jufirmier Audrey PETITBON
- Infirmier Christophe PREMEL
- Infirmier Fanny QUEFFURUS
-_ Infirmier Eric QUEMENEUR
-_ Infirmier Aude QUINIOU
- Infirmier Nathalie ROUSSET
- Infirmier Morgane TREGUER
Infinmier Michaël URVOAS
Article 7: La liste des agents assurant l’astreinte système d’information est arrêtée comme suit à compter du 1° janvier 2013 :
- Benoît TIRILLY
- Stéphane AUVRET
- Gilles DONNART
- Benoît HERRY
Danick PICHOT
Article 8: Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le jeudi 20 décembre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services d’Incendie et de Secours du Finistère,
Colonel Eric CANTDIAS
Arrêté N°2012355.0005 - 17/01/2013 Page 305
6 Liberté « Liber Égalu » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n°
Vu la note d'information n° 1179 du 12 juillet 1994 relative à la formation à la lutte contre les accidents ou incidents mettant en cause les produits chimiques.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012338-0008 du 3 décembre 2012 portant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe risques chimiques au 1” décembre 2012.
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe risques chimiques pour l'année 2013 est arrêtée comme suit à compter du 1” janvier 2013.
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL
MAHOUDO Hervé
CONSEILLERS TECHNIQUE DEPARTEMENTAUX ADJOINTS
AUTRET Christian
BOULIC Gilles
CHEFS DE CELLULE CMIC
BREST
ABOLIVIER Pascal
BOUSSIN Cédric
FLOCH Michel
GAUTIER Bertrand
JACQUET Bertrand
LE BRAS Michel
MAINE François
CONCARNEAU
FAVRAIS Alban
RAMPAL Jacques
DDSIS
CARDUNER Didier
GODEC Yannick
GUIET Pierre
LE BRIS Ronan
LE GOFF Chantal
MAZE Dominique
MEAR Daniel
TERRIEUX Michel
TOULLEC Jérôme
ZYNKOWSKI Frédéric
Page 306 Arrêté N°2013003-0002 - 17/01/2013 DOUARNENKZ
SOUBAUD Sébastien
PRIGENT Dominique
LANDERNEAU
QUERE Alain
MORELAIX
CLEQUIN Bertrand
QUIMPER
LE MOAL Michel
PTTOR Pascal
REINS Nicolas
CHEXrS D'EQUIFE CMIC
BREST
AMINOT Gilles
BARBOU Denis
BAUDRON Emmanuel
BEATTIE Eric
BERNARD Luc
BERNIER Jean-Olivier
BEZOMBES Alain
BOUCHARE Laurent
BOULIC Louis
BROSSEL Patrice
CLEACH Frédéric
COADOU Varn
DELIN Maurice
DEROPFF Jacques
DREO Benoît
GOULAQOUIC Gildas
GOURITIN Patrice
GUENGANT Didier
HEMERY Laurent
HERLEDAN Eric
JEZEQUEL Jean-Claude
LAUVERNIER Serge
LEAL Yannick
LE BANNER Dominique
LE BRIS Yves
LE FUR Christophe
LE GALL Jean-Louis
LE MERRER Stéphane
LE PENNEC Laëtitia
LEROUX Florent
LUNVEN André
MIGNOT Ivan
MOULIN Alexandre
MOULIN Michel
NEDELEC Florent
Arrêté N°2015003-0007 - 17/01/2015 Page 307 Page 308
BREST
PALLIER Jean-François
PARNET Alexandre
PAULEAU Pierre
PERCHOC Mickaël
POTIN Sébastien
RICHOU Georges
RAGUENES Guillaume
RECHER Arnaud
RICHOU Georges
ROGER Jean-François
ROPARS Stéphane
ROUSSEL Yannick
SIVINIANT Hervé
STRILL André
DDSIS
CREACH Yotienn
TOULLEC Frédéric
DOUARNENEZ
BODOLEC Jean-Jacques
QUEMENER Guy
LANDERNEAU
CHICHERY Olivier
LESNEVEN
LAGADEC Eric
MORLAIX
BIAIS Franck
BOURVEN Christian
FLEJOU Jean-Jacques
HAINAUT Olivier
HERVE Bertrand
LE JEUNE Jean-Michel
MOSES Didier
RIVOALEN Alain
ROLLAND Daniel
SALOU Marc
TOUTAIN Mathieu
QUIMPER
AMET Olivier
ANSQUER Roger
BERTAUD Séverine
BRAMOULLE Christian
CABELLIC Olivier
CALVEZ Jacques
CANONNE Jean-Luc
CORNIC Gilbert
DARCHEN Romuald
Arrêté N°2013003-0002 - 1701/2013 QUIMPER
DE OLIVEIRA Franck
DONNARS Thierry
GUERIN Christophe
GUIL Cédric
JEZEQUEL Pascal
JONCOUR Pascal
LE BERRE Roland
LE DOARE Ronan
LE DREAU Jérôme
LE GRAND André
LE HOUX Laurent
LESCOAT Anthony
MADEZ0O Marc
ROLLAND David
EQuipiers CMIC
BREST
ABIVEN André
ABIVEN Lionel
BLEUZEN Olivier
BOISARD Nicolas
BOLLORE David
EFFOSSE Christophe
FLOCH Jacques
LE CORRE Marie
LE DOVYEN Serge
LE GUEVELOU Erwan
LESCOP Pierre-Yves
LE VEN Fabrice
MAZEVET Lionel
MEUNIER Bernard
RIVOAL Lionel
TALAGAS Sylvain
TANGUY Jean-Loup
ZOONEKYNDT Arnaud
DDSIS
ABIVEN Stéphane
GERARD François
TIRILLY Thomas
MORLAIX
AUTRET Nicolas
BARGAIN Stéphane
BOIDRON Alexis
BOTHOREL Baptiste
CARDINAL Sébastien
CHAHEN Régis
DÉRBES Edwige
DORVAL Antoine
FLOCH Bertrand
Arrêté N°2013003-0002 - {012013 Page 309 MORLAIX
FRETAULT Ronan
MARCHAND Benoît
MESTON Olivier
MOREL Gwénaël
RUBE François
PRIGENT Pierre-Yves
QUIMPER
CHAMPEAUX Laure
CHORLAY Franck
FLIPO Thomas
GAILLOT Christophe
HENRY Hervé
JAMIER Jocelyn
SIZUN
CURE David
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs.
Copies (Outlook) :
- CIS concernés
- Groupements Territoriaux
- Groupement Formation-Sports
- Groupement RH
- Conscillers Techniques CMIC
- CODIS
- Dossier "CMIC 2013"
Page 310
Quimper, le 3 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours du Finistère
Colonel Eric CANDAS
Arrêté N°2013003-0002 - 17/01/2013 Liberté « Liber» Égalt à rar Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECORAL n°
Vu l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012229 - 0002 du 16 août 2012 portant la liste d'aptitude de l'équipe des risques radiologiques opérationnels au 1° août 2012.
ARRETE
ARTICLE 1: La liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe risques radiologiques pour l'année 2013 est
arrêtée comme suit à compter du 1” janvier 2013.
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL
LE BRIS Ronan
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENT AL ADJOINT
JACQUET Bertrand
CHEFS DE CMIR
BREST
AUTRET Christian
BOUSSIN Cédric
DUROSE Pierre
DDSIS
FAVRAT Frédéric
LE GOFF Chantal
MAHOUDO Hervé
MAZE Dominique
MEAR Daniel
DOUARNENEZ
PRIGENT Dominique
LANDERNEAU
QUERE Alain
QUIMPER
LE MOAL Michel
REINS Nicolas
SIZUN
CURE David
Arrêté N°2013003-0003 - 17/01/2013 Page 311 Page 312
ÉQUIPIERS INTERVENTION
BREST
ABALAIN Bruno
ABIVEN Lionel
ABOLTIVIER Pascal
AMINOT Gilles
BARBOU Denis
BEATTIE Eric
BERNARD Luc
BERNIER Jean-Olivier
BOULIC Louis
BROSSEL Patrice
BUREL Sylvain
COADOU Yann
DELIN Maurice
DEROFBF Jacques
DREG Benoît
FLOCH Jacques
FLOCH Michel
GAUTIER Bertrand
GOULAQUIC Gildas
GOURITIN Patrice
HEMERY Laurent
HERLEDAN Eric
JEZEQUEL Jean-Claude
LE BANNER Dominique
LE BARS Yvon
LE BEC Jean-Yves
LE BRIS Yves
LE FUR Christophe
LE PENNEC Laëtitia
LE PORS Ronan
LUNVEN André
MAINE François
MIGNOT Ivan
MIOSSEC Patrick
MOULIN Michel
PAULEAU Pierre
PERCHOC Mickaël
RAGUENNES Guillaume
ROPARS Stéphane
ROUSSEL Yannick
SIVINIANT Hervé
STRILL André
ZOONEKRYNDT Arnaud
CONCARNEAU
FAVRAIS Alban
DBSIS
BOZEC Jean-Yves
CREAC'H Vouenn
HERMINIER Bertrand
GODEC Yannick
Arrêté N°20130603-0003 - 17/01/2013 24 DOUARNENEZ
GOUBAUD Sébastien
LANDERNEAU
CHICHERY Olivier
MORLAIX
BERNIN Sébastien
BOURVEN Christian
CARDINAL Sébastien
CLEQUIN Bertrand
DORVAL Antoine
HERVE Bertrand
MOSES Didier
RUBE François
QUIMPER
ANSQUER Roger
CANONNE Jean-Luc
CHAMPEAUX Laure
GUERIN Christophe
JEZEQUEL Pascal
LE BERRE Roland
LE DOARE Ronan
LE GRAND André
MORVAN Jean-Pierre
EQUIPIERS RECONNAISSANCE
BREST
BARON Patrice
BESSON Fabrice
BEZOMBES Alain
BOISARD Nicolas
BOURLES Pierre
GUICHARD Jean-Pierre
HAMON Grégory
KEREBEL Erwan
LE DONGE Anthony
LE DOYEN Serge
LE GALL Lionel
LE MERRER Stéphane
LESCOP Pierre-Yves
MAZEVET Lionel
RICHOU Georges
RIVOAL Lionel
ROGER Jean-François
TALAGAS Sylvain
THEPAUT Virginie
WEBER Maxime
DDSIS
TOULLEC Jérôme
Arrêté N°2013003-0003 - 17/01/2013 Pagg313 MORLAIX
BIAIS Franck
BOIDRON Alexis
CHAHEN Régis
CHARLOU Nicolas
FLEJOU Jean-Jacques
HAINAUT Olivier
LE JEUNE Jean-Michel
MESTON Olivier
MOREL Gwénaël
RIVOALEN Alain
ROLLAND Daniel
SALOU Marc
QUIMPER
BERTAUD Séverine
BRAMOULLE Christian
CATROS Thierry
CHORLAY Franck
CORNIC Gilbert
DARCHEN Romuald
DE OLIVEIRA Olivier
GUIL Cédric
LEHOUX Laurent
ROLLAND David
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs.
Copies (Outlook) :
- CIS concernés
- Groupements Territoriaux
- Groupement Formation-Sports
- Groupement RH
- Conseillers Techniques CMIR
- CODIS
- Dossier “CMIR 2013"
Page 314
Quimper, le 3 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services d’Incendie et. de Secours du Finistère
Colonel Eric CANDAS
Arrêté N°2013003-0003 - 17/01/2013 44 Liberté « Liberté» Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECORAL n°
Vu l'arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnique.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012195 - 0016 du 13 juillet 2012 portant la liste d'aptitude des binômes cynotechniques opérationnels au 1” juillet 2012.
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste d'aptitude des binômes cynotechniques opérationnels pour l'année 2013 est arrêtée comme suit à compter du 1° janvier 2013.
CONSEILLER TECHNIQUE
SIGNORINO Pierre-Luc (CIS Plobannalec)
Chiens : VERDI et FAOU
CONDUCTEUR
QUEMENEUR Yohann (CIS Châteaulin)
Chien : CHINOOK
SUISSE David (CIS Melgven)
Chien : COUIC
BRUNET Jérôme (CIS Concarneau)
Chien : FORBAN
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs.
Quimper, le 3 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services d’Incendie PARt de Secours du Finistère
ES Colonel Eric CANDAS
Copies (Outlook) :
- CIS concernés
- Groupements Teritoriaux
- Groupement Formation "Sports
- Groupement RH
- CODIS
- Officier référant CYNO
- Dossier "CYNO 2013"
Arrêté N°2013003-0004 - 17/01/2013 Page 315 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n°
Vu l'arrêté du 4 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux Feux de Forêts.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-195-0011 du 13 juillet 2012 portant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe Feux de Forêts au 1° juillet 2012.
ARRETE
ARTICLE1: La liste d'aptitude opérationnelle de l'encadrement Feux de Forêts pour l'année 2013 est arrêtée comme suit à compter du 1” janvier 2013.
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL
BELLO Jacques
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL ADJOINT
BEGAUD Jino
PRIGENT Dominique
CHEFS DE COLONNE FDF
DDSIS
CARDUNER Didier
FAVRAT Frédéric
GIRE Gilbert
QUIMPER
REINS Nicolas
CBEFS DE GROUPE FDF
BREST
AUTRET Christian
BOULIC Louis
FLOCH Michel
LE BARS Yvon
LE BRAS Michel
Page 316 Arrêté N°2013003-0005 - 17/01/2013 CONCARNEAU
FAVRAIS Alban
RAMPAL Jacques
VAXELAIRE Francis
DDSIS
CREAC'H VYouenn
GERARD François
GIRET David
GODEC Yannick
GUIET Pierre
LE BRIS Ronan
LE GOFF Chantal
LE SAUX Sandrine
MAZE Dominique
ZXNKOWSKI Frédéric
DOUARNENEZ
PENSEC Vves
LANDERNEAU
QUERE Alain
LESNEVEN
BERTRAND Lionel
MORLAIX
BOURVEN Christian
CLEQUIN Bertrand
FLEJOU Jean-Jacques
MOSES Didier
QUEMENEUR Renaud
QUIMPER
CALVEZ Jacques
DONNARS Thierry
LE DOARE Ronan
LE GRAND André
LE MOAL Michel
MERCIER Didier
PHILIPPE Richard
QUIMPERLE
LE GARREC Gildas
Arrêté N°2013005-0005 - 17012013 Page 217 SPEZET
PICHON Yannick
ARTICLE: Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs.
Quimper, le 3 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services d’Incendie.et.de Secours du Finistère
Colonel Eric CANDAS
Copies (Outlook) :
- CIS concernés
- Groupements Territoriaux
- Groupement Formation/Sports
- Groupement RH
- CODIS
- Conseillers Techniques FDF
- Dossier "FDF 2013"
Page 318 Arrêté N°2013003-0005 - 17/01/2013 Liberté « Liber» Égal + rasrnté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n°
Vu l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012195 - 0012 du 13 juillet 2012 portant la liste d'aptitude des équipes GRIMP opérationnels au 1° juillet 2012.
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe GRIMP pour l'année 2013 est arrêtée comme suit à compter du 1° janvier 2013.
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL
DEROFF Jacques (Grpt Brest)
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL ADJOINT
MERCIER Didier (CSP Quimper)
CHEFS D’UNITES GRIMP 3
Unité Brest
ABOLIVIER Pascal (CSP Brest)
BROSSEL Patrice (CSP Brest)
KERHAMON Tanguy (CSP Brest)
LE GALL Jean-Louis (CSP Brest)
MIGNOT Ivan (CSP Brest)
PAULEAU Pierre {Grpt Brest)
POUGET Grégory (Grpt Brest)
Unité Camaret sur Mer
HASCOET Sylvain (Unité Camaret)
Unité Morlaix
CHARLOU Nicolas (CSP Morlaix)
LEGENDRE Olivier (CTA-CODIS)
Unité Quimper
GOUYEN Marc (CSP Quimper)
JAMIER Jocelyn (CSP Quimper)
MORVEZEN Stéphane (CSP Quimper)
Arrêté N°2013003-0006 - 17/01/2013 Page 319 SAUVETEURS GRIMP (LMP 2
Unité Brest
ABALAIN Bruno (CSP Brest}
BESSON Mickaël (CSP Brest)
GLAIS Jean-François (CSP Brest)
GOURVENNEC Yann (CSP Brest)
HAMON Anthony {CSP Brest)
HERE Vincent {CSP Brest)
HERLEDAN Eric {C&P Brest)
JUIFF Raphaël (CSP Brest}
KEREBEL Erwan (CSP Brest)
LE GLEAU Ludovic (CSP Brest}
LE GUEVELOU Erwan (CSP Brest)
LE PAGE Christophe (CSP Brest)
LESTIDEAU Nicolas (CSP Brest}
LUNVEN André (CSP Brest)
MIOSSEC Patrick (CSP Bresi}
PEDRON Sébastien (CSP Brest}
PERSON Anthony {CSP Brest}
POTIN Sébastien (CSP Brest}
POUGET Grégory (CSP Brest)
QUERE Ronan (CSP Brest)
ROPARS Stéphane {CSP Brest}
SIBIRIL Pierre (CSP Brest}
SIMON Nicolas (CSP Brest)
TANGUY Jean-Loup (CSP Bresi)
THEPAUT Virginie {CSP Brest)
Unité Camaret sur Mer
ABGRALL Mathieu (CIS Camaret sur Mer)
DAVAIC José {CIS Camaret sur Mer)
LANVOC David [CIS Camaret sur Mer)
LE RAY Yann {CIS Crozon)
MOUSTER Nicolas {CIS Camaret sur Mer)
QUERAN Olivier (CIS Crozon)
Unité Morlaix
BARGAINT Stéphane (CSP Morlaix)
BIAIS Franck (CSP Morlaix)
BRIGNONEN Christophe {CSP Morlaix)
CARDINAL Sébastien (CSP Morlaix)
FUSTEC Alain (CIS Plougonven)
MARCHAND Benoît (CSP Morlaix)
ROLLAND Daniel (CSP Morlaix)
Page 320 Arrêté N°2013003-0006 - {7401/2013 23 Unité Quimper
BIDET Xavier (CSP Quimper)
COZIAN Gérald (CSP Quimper)
CRAS David (CSP Quimper)
FLIPO Thomas (CSP Quimper)
LE BERRE Pascal (CSP Quimper)
NORVEZ Stéphane (CSP Quimper)
TREGUIER Anne-Lise (CSP Quimper)
YHUEL Sébastien (CSP Quimper)
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des actes administratifs.
Copies (Outiook) :
- CIS concemés
- Groupements Territoriaux
- Groupement Formation/Sports
- Groupement RH
- Groupement Santé
- CODIS
- Conseillers Techniques GRIMP
- Dossier "GRIMP 2013"
Quimper, le 3 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services d’Incendie et de Secours du Finistère
Colonel Eric CANDAS
Arrêté N°2013003-0006 - 17/01/2013 Leg 321 lS En
ES
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n°
Vu Le Code Général des collectivités territoriales (articles L 1424-2, L 1424-3 et L 1424-52) ;
Vu Le Codc de la Construction et de l’Habitation (article L 123-2) ;
Vu Le décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité
et d’Accessibilité ;
Vu Arrêté n° 2012/187 du 6 juillet 2012 du Préfet du Finistère relatif à la Commission Consultative
Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité ;
Vu L'arrêté n° 2002-0448 du 2 mai 2002 du Préfet du Finistère portant règlement de mise en œuvre
opérationnelle du Service Départemental d'Incendie et de Secours ;
Vu L'arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de
référence relatif à la prévention ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-195-0013 du 13 juillet 2012 portant la liste d'aptitude opérationnelle des spécialistes " Prévention Incendie et Panique" au 1°” juillet 2012.
ARRETE
Article 1 : La liste d’aptitude à la spécialité « Prévention Incendie et Panique» pour l’année 2013
est arrêtée comme suit à compter du 1° janvier 2013
RESPONSABLE DEPARTEMENTAL DE LA PREVENTION
Lieutenant-Colonel Didier CARDUNER
PREVENTIONNISTES
Capitaine Frédéric ZYNKOWSKI
Capitaine Paul JEZEQUEL
Lieutenant Patrice CADIOU
Lieutenant Youenn CREAC’H
Lieutenant Isabelle DELETOILLE
Lieutenant Patrick DUTOT
Lieutenant Yannick GODEC
Lieutenant Pierre GUIET
Lieutenant Philippe LADISLAS PIOTRUSZYNSKI
Lieutenant Robert LE ROUX
Lieutenant Jean-Pierre MORVAN
Lieutenant Michel TERRIEUX
Page 322 Arrêté N°2013003-0007 - 17/01/2013 PREVENTIONNISTES
Adjudant-chef Alain LE VIOL
Adjudant Stanley SEILLIER
Article 2 : Le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours du Finistère est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs.
Quimper, le 3 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services d’Incendie et de Secours du Finistère
Colonel Eric CANDAS
Copies (Outlook) :
- Groupement Prévention
- Groupements Territoriaux
- Groupement Formation/Sports
- Groupement RH
- CODIS
- Dossier "Prévention Incendie et Panique 2013"
Arrêté N°2013003-0007 - 17/01/2013 Page 323 Liberté « Liber» Bgald e Pratrabé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n°
Vu l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif aux secours subaquatiques.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012307 - Q001 du 2 novembre 2012 portant la liste d'aptitude des plongeurs opérationnels au 1° novembre 2012.
ARTICLE 1 :La liste d'aptitude opérationnelle des plongeurs pour l'année 2013 est arrêtée comme suit à compter du 1° janvier 2013.
HABILITES 60 METRES
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL
BERNARD Luc (CSP Brest)
CONSEILLERS TECHNIQUES
UNITE NORD
BERNIER Jean-Olivier (CSP Brest)
BOISARD Nicolas (CSP Brest)
UNITE SUD
CERISIER Fabrice (CSP Quimper)
CHEFS D’UNITES
UNITE NORD
BESSON Fabrice (CSP Brest)
BOLLORE David (CSP Brest)
GAUTIER Bertrand (CSP Brest)
JEZEQUEL Jean-Claude (CSP Brest)
LEAL Yannick (CSP Brest)
LE GOFF Laurent (CSP Brest)
LE VEN Fabrice (CSP Brest)
RIVOAL Lionel {CSP Brest)
ROUSSEL Yannick (CSP Brest)
THEVENET Frédéric (CSP Brest)
THOURY Hélène {CSP Brest)
WEBER Maxime (CSP Brest)
Page 324 Arrêté N°2013003-0008 - 17/01/2013 UNITE SUD
AIRIAU Fabrice {CSP Quimper)
GUYOMARC'H Julien (CSP Quimper)
HERVE David (CSP Quimper)
JONCOUR Fabrice (CSP Quimper)
KERNEIS Jean-Marie (CSP Quimper}
LE ROY Christophe {CSP Quimper)
MEUNIER Patrick {CSP Quimper)
PHILIPPE Didier {CSP Quimper)
JONCOUR Fabrice {CSP Quimper}
SEVERE Jean-René {CSP Quimper)
HABILITES 40 METRES
CHEF D'UNITE
UnITE NorD
PRIGENT Yann (CSP Brest)
SCAPHANDRIERS AUTONOMES LEGERS
ONITE NorD
AUTRET Julien {CSP Brest)
BAUDRON Emmanuel (CSP Brest)
COATANEA Olivier {CSP Brest)
COCHET Mathieu (CSP Brest)
COTILLARD Yaon {CSP Bresi)
GILLET Thomas {CSP Brest}
GOURIOU Pierre (CSP Brest}
GOURITIN Patrice (CSP Brest}
GUICHARD Jean-Pierre {CSP Brest}
LAUVERNIER Serge {CSP Brest)
LE DREFF Mickaël (CSP Brest)
LE ROUX Patrice (CSP Brest)
MAINE François (CSP Brest)
MIGADEL Anthony (CSP Brest)
NEVEU David (CSP Brest)
PAËLLIER Jean-François (CSP Brest}
STEPHAN Bernard {CSP Brest}
UGUEN Olivier (CSP Brest)
Arrêté N°2013003-0608 - 17/01/2013 Péè 325 UNITE SUD
CRESTIANI Raphaël (CSP Quimper)
DEPIERREPONT Ivan (CSP Quimper)
DIEULLE Alan (CSP Quimper)
DUBOIS Mathieu (CSP Quimper)
FIACRE Jean-Luc (CIS Douarnenez)
LE DU Frédéric (CSP Quimper)
LE PERSON Stéphane (CSP Quimper)
MARREC Mickaël (CSP Quimper)
MORE Jean-Alain (CSP Quimper)
PELLETER Thierry (CSP Quimper)
PIERRE Yann (CSP Quimper)
PROVOST Ludovic (CIS Douarnenez)
THOMAS Nicolas (CSP Quimper)
ARTICLE 2: Le Directeur Départemental des Service d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs.
Copies (Outlook) :
- CIS concernés
- Groupements Brest et Quimper
- Groupement Formation/Sports
- Groupement RH
- Groupement Santé
- CODIS
- Conseillers Techniques SAL
- Dossier "SAL 2013"
Page 326
Quimper, le 3 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services d’Incendie et de Secours du Finistère
Colonel Eric CANDAS
3/3
Arrêté N°2013003-0008 - 17/01/2013 Liberté « Liberté » Égalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n°
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012338-0008 du 3 décembre 2012 portant la liste d'aptitude des sauveteurs aquatiques opérationnels au 1° décembre 2012.
ARRETE
ARTICLE 1 La liste d'aptitude des sauveteurs aquatiques opérationnels pour l'année 2013 est arrêtée comme suit à compter du 1° janvier 2013.
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL
GIRE Gilbert (DDSIS)
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL ADJOINT
LE BRUN Eric (DDSIS)
CONSEILLERS TECHNIQUES
DARCHEN Roger (CIS Douarnenez)
GAUTIER Bertrand (CSP Brest)
GILLON Eric (CIS Douarnenez)
JEZEQUEL Jean-Claude (CSP Brest)
PHILIPPE Didier (CSP Quimper)
CHEFS DE BORDS SAUVETEURS COTIERS
BENODET
CHAUMONT Mathieu
COLLIOU Yvan
FURIC Romain
PONCELET Bruno
Arrêté N°2013003-0009 - 17/01/2013 Page 327 Page 328
BREST
AUTRET Julien
BAUDRON Emmanuel
BERNARD Luc
BERNIER Jean-Olivier
BESSON Fabrice
BOISARD Nicolas
BOLLORE David
COATANEA Olivier
COTILLARD Vann
GILLET Thomas
GOURIOU Pierre
GOURITIN Patrice
GUICHARD Jean-Pierre
LAUVERNIER Serge
LEAL Yannick
LE DREFF Mickaël
LE GOFF Laurent
LE ROUX Patrice
LE VEN Fabrice
MAINE François
MIGADEL Anthony
NEVEU David
PALLIER Jean-François
PRIGENT Yann
RIVOAL Lionel
STEPHAN Bemard
THEVENET Frédéric
THOURY Hélène
UGUEN Olivier
WEBER Maxime
CAMARET SUR MER
ARTOIS Gilles
DAV AÏIC José
CAP SIZUN
KRASTEL Olivier
PRIOL Stéphane
CHATEAULIN
CONTOUR Alain
ROUSSEL Yannick
SCOARNEC Sébastien
CLOHARS-CARNOET
CONAN Patrice
SALAUN Stéphane
Arrêté N°2613003-0009 - 17/01/2013 2/9 CONCARNEAU
ALBERT Christophe
CHEVALIER Fabrice
DEFOORT Michel
DOUGUET Olivier
LE DE Tristan
LE FORESTIER Stéphane
MINIER. Anthony
RIVOAL David
SUISSE David
VAXELAIRE Francis
CROZON
BONIZEC Didier
CHAUVINEAU Philippe
COCHET Mathieu
LARGENTON Anthony
LE MOAL Nicolas
DDSIS
TOULLEC Frédéric
TOULLEC Jérôme
DOUARNENEZ
DANIEL Bruno
FLACRE Jean-Luc
JADE Jordan
MOULLEC Yann
NEYSIUS Joseph
PANNEQUIN Nicolas
POULHAZAN Sylvain
PROVOST Ludovic
STEPFHAN Georges
TYMEN Hervé
FOUESNANT
GAONAC'H Laurent
LAGNEAU Pacôme
LANDERNEAU
CORNIELE Michel
MAGADUR Ronan
MEUNIER Bruno
SEGALEN Ludovic
LANNILIS
FURT Yves
MARZIN Roland
VIGOUROUX Régis
Arrêté N°2013003-0009 - 17/4/2013 Page 329 3/8 Page 330
LE FAOU
CABON Tony
SALAUN Mickaël
LESNEVEN
CAVAREC Pierre
LAGADEC Eric
SALOU Bertrand
LOCTUDY
BUHANNIC Virginie
MORVAN Daniel
MELGVEN
BAZET Bastien
MOËLAN SUR MER
CRETON Marc
GERBORE Francky
MORLATX
BAUCHER Benoit
DORVAL Antoine
FLOC'H Bertrand
LAGADEC Eric
PERON Jean-Claude
PEREIRA Georges
PRIGENT Pierre-Yves
RIVOALEN Alain
SALOU Marc
PENMARC'H
DEPTERREPONT Ivan
LE DU Steven
PLOBANNALEC
KERVEC Philippe
LE C'OSSEC Stéphane
PLOUDALMEZEAU
NORMANT Ludovic
NORMANT Philippe
PLOUESCAT
MOUTON Julien
Arrêté N°2012%003-G009 - EFAH/2013 49 PLOUGUERNEAU
JAMBET Laurent
PONT L'ABBE
BECHENNEC Jérôme
JIOLIVET Cyrille
LUCAS Gérard
QUIMPER
AIRTAU Fabrice
BERTAUX Cyrille
CERISIER Fabrice
CRESTANT Raphaël
DUBGES Mathieu
GUYOMARC'EH Julien
HERVE David
JONCOUR Fabrice
EERNES Jean-Marie
LE DU Frédéric
LE ROY Christophe
MARREC Michaël
MEUNIER Patrick
MORE Jean-Alain
PELLETER Thierry
PIERRE Yann
RIOU Marc
SEVERE Jean-René
QUIMPERLE
DIEULLE Alan
SAINT POL DE LEON
GOARANT Martial
SAINT-RENAN
BOUGARD Pascal
LE BARS Jean-Luc
PELLEN Roland
NAGEURS SAUVETEURS COTIERS
BENODET
BEAUMONT Nicolas
GOURITIN Steve
NIARD Benoît
Arrêté N°2013003-0009 - 17/01/2013 Page 331
5/3 Page 232
CAMARET
CABOCHE Nicolas
CARIOU Didier
CAP SEZUN
BOURDON Frédéric
GILLES Sébastien
TAPON Nicolas
CHATEAUNEUF DU FAGU
LARVOR Nicolas
CONCARNEAU
BRIEC Damien
GOUIFFES Mathieu
HERVY Ariane
JARNO Mickaël
LE GUEN Grégory
LE PERSON Stéphane
RIBAU Tanguy
THOMAS Romain
TROADEC Erwan
VIGNERON Laurent
CROZON
GAULTIER Angélique
GUBGUENTAT Didier
LEJEUNE Loick
DOUARNENEZ
BRUSQ Jean-Rieul
LE SAUX Rémy
LE SIGNE François
MARCHAL David
STEPHAN Daniel
FOUESNANT
CLOAREC Sébastien
GIRE Florent
GUILLOUX Quentin
LANDERNEAU
CHICHERY Olivier
DORVAL Julien
SIBIRIL Anne
VALETTE Josselyn
Arrêté N°2013003-0009 - 17/01/2015
6/9 LANNILIS
LAVANANT Jean-Jacques
NEDELEC Joël
QUINIQU Romain
LE FAOU
GARREC Xavier
SEGON Stéphane
LE GUILVINEC
KIRTZ Daniel
LOCTUDY
CARVAL Vann
KERAUDREN Anthony
STRUILLOU Louis-Pierre
THOMAS Nicolas
MELGVEN
THOMAS Bruno
MOËLAN SUR MER
LADUNE Fabrice
MARREC Lidwine
MORLAIX
BOTHOREL Baptiste
CHACHEN Régis
DEÈBES Edwige
DECAVE David
MILUTINOVIC Jovan
MOREL Grwénaël
PARDON SIMON
QUIDEAU Pierre
PENMARC'H
GRILLOT Servane
PLOBANNALEC LESCONIL
LE QUINTREC Loïs
PLOMEUR
L'HENORET Gilles
Arrêté N°2013003-0009 - 1701/2015 Page 355 7/9 Page 334
PLOUDALMEZEAU
BEGOC Florent
BRIZE Christophe
KERGLONOU Stéphane
PLOUESCAT
SALOU Quentin
PLOUGUERNEAU
MARC Florian
MERIEN Jacques
QUERE Jean-Marc
PONT L'ABBE
TANNIOU Pierre-Marie
QUEMPERLE
POCHER Franck
SAINT-POL DE LEON
CUEFF Stéphane
GUIVARCEH David
JACQ Christophe
MEAR Sébastien
OSSIEUX Jean-Luc
SAINT-RENAN
ANDRE Sébastien
SALAUN Benoit
NAGEURS SAUVETEURS AQUATIQUES
CAMARET
ALPANEZ Sylvain
CAP SIZUN
AUCLERT Kyrian
KERASTEL Brian
CHATEAULIN
MAURICE Didier
CHATEAUNEUF DU FAOU
PERRIEN Sébastien
Arrêté N°2013003-0009 - 17012013 as ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes
CONCARNEAU
CADIOU Jordan
LE HIR Erwan
MERRIEN David
VIOT Frédéric
WORONTZOFF Alexandre
CROZON
TEILLET Jean
FOUESNANT
HEDOUIS Michaël
LOCTUDY
SPAGNOL Joël
MORLAIX
DANIELOU Bruno
GOSNET Romuald
PLOUESCAT
BOTHOREL Aurélien
SAINT RENAN
PENCREACH Rémi
Administratifs.
Copies :
- CIS concemés
- Groupements Territoriaux
- Groupement Formation/Sports
- Groupement RH
- Groupement Santé
- CODIS
- Conseillers Techniques SAV
- Dossier "SAV 2013"
Quimper, le 3 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services d’Incengiet de Secours du Finistère
AY |:À La
Colonel Eric CANDAS
Arrêté N°2013003-0009 - 17/01/2013 Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n°
Vu l'arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012195 - 0016 du 13 juillet 2012 portant la liste d'aptitude des sauveteurs déblaiement opérationnels au 1” juillet 2012.
ARRETE
ARTICLE 1: La liste d'aptitude des sauveteurs déblaiement opérationnels pour l'année 2013 est arrêtée comme suit à compter du 1” janvier 2013.
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL SAUVETAGE DEBLAIEMENT
LE BRAS Michel (CSP Brest)
CONSEILLER TECHNIQUE DEPARTEMENTAL ADJOINT
LE GRAND André (CSP Quimper)
CHEFS DE SECTION
DONNARS Thierry (CSP Quimper)
EFFOSSE Christophe (CSP Brest)
LE BRIS Ronan (DDSIS)
MERCIER Didier (CSP Quimper)
PICAUT Franck (CIS Concarneau)
PRIGENT Dominique (CIS Douarnenez)
RAMPAL Jacques (CIS Concarneau)
RUBE François (CSP Morlaix)
CHEFS D’UNITE
BREST
ABALAIN Bruno
BOLLORE David
BROSSEL Patrice
DELIN Maurice
LE BEC Jean-Yves
LE PORS Ronan
LESCOP Pierre-Yves
STRILL André
Page 336 Arrêté N°2013003-0010 - 17/01/2013 CHATEAULIN
DERRIEN Jean-Michel
DDSIS
JAN Christophe
LE MEE Christophe
LANDERNEAU
APPRIQU Jean-Luc
PLOBANNALEC
SIGNORINO Pierre-Luc
QUIMPER
AMET Olivier
CALVEZ Jacques
CHAMPEAUX Laure
DEPIERREPONT Ivan
LE COQ Gilbert
MADEZO Marc
MORVEZEN Stéphane
PHILIPPE Richard
ÉQUIPIERS
BREST
AMINOT Gilles
BARON Patrice
BELLEC Xavier
BESSON Mickaël
CROCHET Romain
FOLL Régis
GARREC Sébastien
GOUES Vincent
GUENNOC Fabrice
HAMON Anthony
HAMON Grégory
HELIES Xavier
HERE Vincent
HERLEDAN Eric
HERROUX Loïc
KREREBEL Erwan
KERHAMON Tanguy
LAMBOUR Nicolas
LAOT Thomas
Arrêté N°2613003-0010 - 17/01/2013 Pas 337 Page 333
BREST
LE BRET Julien
LE CANN Frédéric
LE DONGE Anthony
LE DOYEN Serge
LE GALL Lionel
LE GUEVELQU Erwan
LE GUILLOU David
LE LANN Steven
LE MANER Luc
LE ROUX Florent
LE ROUX Matthias
L'HOUR Olivier
LUNVEN André
MARIE Laurent
MIGNOT Ivan
MIOSSEC Patrick
MOULIN Alexandre
ODHC Sandrine
PEDRON Sébastien
PELEAU Michel
PERSON Anthony
POTIN Sébastien
QUERE Ronan
RAGUENNES Guillaume
RONAN Maxime
RIVOALLON Johann
ROPARS Stéphane
ROUAT Yaonig
ROUSSEL Yannick
SIBIRIL Pierre
SIMON Nicolas
TERROM Christophe
THEPAUT Virginie
ZOONEKYNDT Arnaud
CHATEAUELIN
BORDRON Christian
COUTANT-GEORGES Stéphane
GEX Marc-Olivier
LOZANO Philippe
PERENNES Julien
QUEMENEUR Yohann
SCOARNEC Sébastien
SCOARNEC Valérie
STEPHAN Daniel
Arrêté N°2013003-0016 - {7/01/2015 3/5 CONCARNEAU
ALBERT Christophe
BOCHER Régis
LE FORESTIER Stéphane
THOMAS Romain
UGUEN Jérôme
VAXELAIRE Francis
LANDERNEAU
BOUCHER Jean-Paul
CHICHERY Olivier
DORVAL Julien
GRANGIENS Rodolphe
LE BOUSSE Yannick
LOZAC'H Thierry
MEUNIER Bruno
PICHON François
RIOU Cyril
SIMON Alain
TRAON Ludovic
QUIMPER
BREGAINT Jean-Michel
CRAS David
DARCHEN Romuald
GOUVEN Marc
JAIN Hervé
JAMIER Jocelyn
JEZEQUEL Pascal
JONCOUR Pascal
KERVAREC Mickaël
LE BERRE Pascal
LE DU Frédéric
LE PERSON Stéphane
NARZUL Erwann
NORVEZ Stéphane
OLIVIER Julien
PIERRE Yann
PITOR Pascal
PONCELET Bruno
RIOU Marc
SIMON Daniel
Arrêté N°2613003-0010 - 17/01/2013 Pagg 339 QUIMPER
TYMEN Daniel
YEUC'H Jean-Christophe
YHUEL Sébastien
ARTICLE 2: Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des Actes Administratifs.
Quimper, le 3 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services d’Incendie et de Secours du Finistère
Colonel Eric CANDAS
Copies (Outlook) :
- CIS concemés
- Groupements Territoriaux
- Groupement Formation’Sports
- Groupement RH
- CODIS
- Conseillers Techniques SD
- Dossier "SD 2013"
Page 340 Arrêté N°2013003-0010 - 17/01/2013 55 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECORAL n°
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de communication de la Sécurité civile,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012195 - 0017 du 13 juillet 2012 portant la liste d'aptitude des officiers des Systèmes d'Information et de Communication opérationnels au 1” juillet 2012.
ARRETE
ARTICLE 1: La liste d'aptitude opérationnelle des Officiers des Systèmes d’Information et de Communication pour l'année 2013 est arrêtée comme suit à compter du 1° janvier 2013.
COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
COMSIC
CARAES Philippe
ADJOINT AU COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
PRIGENT Dominique
OFFICIERS DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
OFFSIC
BELLO Jacques
BOULIC Louis
BOZEC Jean-Yves
CLEQUIN Bertrand
CREAC'H Youenn
DELETOILLE Isabelle
FAVRAT Frédéric
FLOCH Michel
GERARD François
GIRE Gilbert
GLIN Bernard
GUIET Pierre
JEZEQUEL Paul
LADISLAS PIOTRUSZYNSKI Philippe
Arrêté N°2013003-0011 - 17/01/2013 Page 341 LE MOAL Roland
LE SAUX Sandrine
PITOR Pascal
QUEMENEUR Renaud
QUERE Alain
REINS Nicolas
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des actes
administratifs.
Quimper, le 3 janvier 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Services d’Incendie et de Secours du Finistère
Colonel Eric CANDAS
Copies (Outlook) :
- CIS concernés
- Groupements Territoriaux
- Groupement Formation/Sports
- Groupement Prévention
- Groupement RH
- CODIS
- COMSIC
- Dossier "SIC 2013"
Page 342 Arrêté N°2013003-001 1 - 17012013 EE = à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE L’'ATLANTIQUE
nc_) Brest, le 4 janvier 2013
PNR LL
Division « action de l’Etat en mer »
ARRETE N° 2013/001
Portant autorisation d’accès pour l’année 2013 dans la zone du goulet et de l’avant-goulet de Brest interdite par l’arrêté n° 2009/55 du 15 juillet 2009 du préfet maritime de l’Atlantique.
Le préfet maritime de l’Atlantique,
VU Je code des transports, notamment son article L,5242-2 ;
VU les articles 131-13 et R 610-S du code pénal ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
VU Parrêté n° 2009/55 du 15 juillet 2009 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant la circulation, le mouillage et certaines activités de pêche dans Ja rade de Brest et ses abords ;
VU la demande collective présentée pour les patrons pêcheurs dont les noms figurent en annexe, par le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires ct de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral du Finistère en date du 17 décembre 2012 ;
SUR PROPOSITION de l’administrateur général des affaires maritimes, adjoint du préfet maritime pour l’action de l'Etat en mer ;
ARRETE
Arlicle 1% : Les patrons pêcheurs et leurs navires désignés en annexe [ sônt autorisés pour Pannée 2013 à accéder dans une partie de la zone interdite définie à l’article 4.3 de l'arrêté du 15 juillet 2009 susvisé, pour y pratiquer les activités de pêche suivantes : - pêche à la palangre ;
- pêche aux casiers ;
-__ pêche aux filets à raies, aux filets à lieus, aux filets à araignées, aux filets à
soles et aux filets trémails.
Aïlicle2 : La zone concernée par l’autorisation est délimitée :
- au Nord par l’alignement de la pointe du Portzic et de la pointe du Petit Minou ; Autre - 17/01/2013 Page 343 Article 3
Auticle 4
Article 5
Article 6
Auticle 7
Article 8
Article 9
Page 344
2/7
- à l'Ouest par lalignement du phare de Kermorvan par la tourelle des Vieux Moines ;
- au Sud par la ligne brisée joignant
e l’intersection de l’alignement du phare de Kermorvan par la tourelle des Vieux Moines avec l’alignement La Parquette / pointe du Diable ;
e l’Ilot des Capucins ;
e la pointe Kerviniou ;
e la pointe de Cornouaille ;
e la pointe Robert ;
- à Est par la ligne joignant la pointe Robert à la pointe du Dellec.
La zone autorisée est représentée en vert sur l’annexe Il au présent arrêté. P
Pour chacun des patrons pêcheurs et leurs navires, l'autorisation n’est accordée que pour Les pratiques et aux périodes précisées dans le tableau de l’annexe I.
Le présent arrêté s'applique aux navires remplissant les conditions prévues par la réglementation en vigueur, en particulier la détention d’une licence.
Les patrons pêcheurs et leurs navires bénéficiant de la présente autorisation doivent pouvoir être joints en permanence sur VHF 16.
Les patrons pêcheurs et leurs navires bénéficiant de Ja présente autorisation doivent libérer la zone définie à l’article 1° sur simple injonction d’un navire de l'Etat ou d’un sémaphore.
Les patrons pêcheurs et leurs navires bénéficiant de la présente autorisation sont tenus de signaler sans délai à BREST APPROCHES toute perte de matériel.
Tout contrevenant s'expose à un relevage d'office de son matériel à ses risques et périls ainsi qu'aux poursuites et aux peines prévues par l’article L5242-2 du code des transports et par l’article R.610-5 du code pénal.
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral du Finistère, les officiers et agents habilités, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le vice-amiral d'escadre Jean-Pierre Labonne
préfet maritime de l'Atlantique,
Autre - 17/01/2013 à Page 345
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ANNEXE II
Annexe cartographique
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DIFFUSION
- Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère
- _ Préfecture du Finistère (pour insertion au recueil des actes administratifs)
- Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest
- _ DDTM/DML du Finistère
- Pôle affaires maritimes de Brest
- CROSS Corsen
- GROUPGENDEP du Finistère
- GROUPGENDMARINE ATLANT
- _ DRGC/COD Nantes
- FOSIT Brest (pour servir les sémaphores concernés)
- ALFAN BREST
- _ Ecole navale et groupe écoles du Poulmic
-__ GPD Atlantique
- _ CNIGM Toulon
- ENSAM
- SHOM
- __ CECLANT/OPS (OPSCOT - INFONAUT)
- AEM: RDO (pour insertion sur le site internet de la préfecture maritime de l’Atlantique) - SAUV - OPAJ - SEC/AEM
- Archives (3.1.1)
Autre - 17/01/2013 Page 349 Liberté» Bgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
Brest, le 10 janvier 2013
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Division « action de l'Etat en mer »
ARRETE N° 2013/002
Portant prolongation de l’arrêté n° 2012/135 du 10 octobre 2012 du préfet maritime de l’Atlantique portant interdiction temporaire de la navigation, du mouillage, du chalutage, du dragage et de la plongée sous-marine en raison de la présence d’une hydrolienne en rade de Brest (Finistère).
Le préfet maritime de l’ Atlantique
VU le code des transports, notamment l'article L 5242-2 ;
VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-5 ;
VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention pour le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer ;
VU Parrêté n° 2012/135 du 10 octobre 2012 du préfet maritime de l’Atlantique portant interdiction temporaire de la navigation, du mouillage, du chalutage, du dragage et de la plongée sous- marine en raison de la présence d’une hydrolienne en rade de Brest (Finistère) ;
VU la demande de la société EDF en date du 17 décembre 2012 ;
SUR PROPOSITION de l’adjoint du préfet maritime pour l’action de l’Etat en mer ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° 2012/135 du 10 octobre 2012 du préfet maritime de l’Atlantique portant interdiction temporaire de la navigation, du mouillage, du chalutage, du dragage et de la plongée sous-marine en raison de la présence d’une hydrolienne en rade de Brest (Finistère) est modifié comme suit.
A l’article 4, au lieu de :
« Le présent arrêté s’applique jusqu’au 10 janvier 2013 inclus. »
Lire :
« Le présent arrêté s’appliqué jusqu’au 10 avril 2013 inclus. »
Page 350 Autre - 17/01/2013 Auticle 2
2/3
Le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral du Finistère ainsi que les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le vice-amiral
préfet maritim
Autre - 17/01/2013 Page 351 3/3
DIFFUSION
-_ EDF Direction Production Ingénierie
- _ OpenHydro
- Préfecture du Finistère (pour insertion au recueil des actes administratifs)
-_ Sous-préfecture de Brest
-_ Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest
- DDTM/DML 29
- CDPMEM 29
- CROSS Corsen
- _ GROUPGENDEP 29
- _ GROUPGENDMARINE ATLANT
- DRGC/COD Nantes
- CODIS 29
-_ FOSIT Brest (pour servir les sémaphores concernés)
-_ CNIGM Toulon
- SHOM
ENSAM
-_ CECLANT/OPS (OPSCOT - INFONAUT)
- AEM: RDO (pour insertion sur le site internet de la préfecture maritime de l’Atlantique) — SEC/AEM)
- Archives (3.1.1)
Page 352 Autre - 17/01/2013 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE DU DEBIT DE TABAC n° 2900721F
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37,
Considérant la cessation d'activité de M. KERBAUL Dominique, gérant du débit de tabac n°2900721F situé à MORLAIX sans présentation de successeur le 13 novembre 2012, suite au jugement de clôture pour insuffisance d'actif (annonce publiée le 26 novembre 2012 au BODACC A 229/2012 annonce 1698) et à la radiation du registre du commerce (annonce publiée le 28 novembre 2012 au BODACC B 230/2012- annonce 363),
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n°2900721F sis à MORLAIX à compter du 31 décembre 2012.
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture du Finistère pour publication au recueil des actes administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes, le 10 décembre 2012
L'administrateur des douanes,
Directeur régional de Bretagne,
Eric Crignon
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES < Décision - 1N01/3013 Page 353 Af @ D Agence Régionale de Bretagne à Santé
Arrêté portant modification de la composition nominative de la
conférence du territoire de santé « Quimper/Douarnenez/Pont l’Abbé »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire,
Vu le décret du 16° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne en date du 8 septembre 2010 définissant les territoires de santé de la région Bretagne,
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne en date du 28 décembre 2010 fixant la composition nominative de la conférence du territoire de santé « Quimper/Douarnenez/Pont l'Abbé »,
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne en date du 18 novembre 2011 portant modification de la composition nominative de la conférence du territoire de santé « Quimper/Douarnenez/Pont l'Abbé »,
Considérant les réponses des personnes physiques ou morales appelées à siéger, à désigner ou à proposer des représentants au sein des conférences de territoire de la région Bretagne,
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
ARRETE
Article 19: : La conférence du territoire de santé « Quimper-Douarnenez-Pont l'Abbé » {n° 2) comprend 50 membres ayant voix délibérative. Sa composition nominative par collège est la suivante :
Représentants des établissements de santé
Monsieur Thomas DEROCHE, FEHAP-URIOPSS Titulaire Monsieur Philippe ROLLAND, FEHAP Suppléant Monsieur Joseph AFFRE-DE-SAINT-ROME, FHP Titulaire Madame Gaëlle KERBOUL, FHP Suppléante Monsieur Eric BERREGARD, FHP Titulaire Monsieur André BEAUDIC, FHP Suppléant Monsieur Jean-Roger PAUTONNIER, FHF Titulaire Monsieur Olivier DESCAZOT, FHF Suppléant Monsieur Mathias MAURICE, FHF Titulaire Madame Delphine LAUNAY, FHF Suppléante
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Monsieur Seddik BENARBIA, FEHAP
Monsieur Alain GALLIOU, FHP
Monsieur Alain MEYEN, FHP
Monsieur Rémy BERNARD FHF
Monsieur lan DORVAL, FHF
Madame Anne Sophie LE BRIS MICHEL, FHF
Monsieur Gilles PIRIOU, FHF
Madame Annie BLEAS, FHF
Monsieur Didier BONAMY, FHF
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Représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico sociaux
Personnes âgées
Monsieur André LABAT, FHF
Monsieur Luc LEBOUCHER, FHE
Madame Noëlle LE DEVEDEC, FNADEPA
Monsieur Xavier LEMARCHAND, FNADEPA
Madame Anne-Claire GAUTRON, FHF
Madame Sylvie LE MOAL, FHF
Monsieur Roland JANVIER, FEHAP-URIOPSS
Madame Christine PERON, UNA-URCCAS-ADMR
Personnes handicapées
Monsieur Loïc LE HIR, FEGAPEI-URAPE!
Monsieur Jean-Pierre GIRALDO, FEGAPEI-URAPEI
Monsieur Erick SCHWARTZ, URIOPSS
Monsieur Dominique DUCHEINE, URIOPSS
Monsieur Steve DESANGLOIS, FEHAP
Madame Dominique BOURGEOT, AlRe Bretagne
Monsieur Joël ROLLAND, OROCRES Bretagne
Monsieur Frédéric MORTREUX, GEPSo-URPEP
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Suppléante
Titulaire
Suppléant
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Suppléant
Représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention, en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Madame Catherine SIMON, ANPAA
Madame Gwen BUREL, AIDES Bretagne
Madame Suzanne PERENNOU, Eaux et Rivières de Bretagne
Monsieur Yves COSTIOU, CODES
Monsieur Didier LENNON, FNARS
Monsieur Denis LE MIGNON, FNARS
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Suppléant
Représentants des professionnels de santé libéraux
Monsieur Jean Yves HASCOET, URPS
Monsieur Georges FONTAINE URPS
Monsieur Yann Anton ROBIN URPS
Monsieur Jean François MAHE URPS
Monsieur Frédéric STAROZ URPS
Monsieur Luc PRIGENT URPS
Madame Laurence KEUNEBROCK Cap Réseau
Madame Isabelle JAOUEN Cap Réseau
Monsieur Nicolas LE COZ Cap Réseau
Madame Françoise JOUBERT Cap Réseau
Monsieur Eric LE BIHAN Cap Réseau
Monsieur Franck DELATTRE Cap Réseau
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Page 355 Représentants des internes en médecine
Madame Emilie GELIN, ISNAR-IMG/ISNIH Titulaire Madame Stéphanie BEUIL, ISNAR-IMG/ISNIH Suppléante
Représentants des centres de santé, maisons de santé, pôles de santé et réseaux de santé
Monsieur Yvon LUCAS, Maison de santé de Melgven Titulaire Madame Françoise LE COQ, Centre de santé infirmier de Penmarch Suppléante Madame Gaëlle LE BERRE, Réseau Kerdiab Titulaire Madame Corinne HELLO, Réseau Bétek Pen Suppléante
Représentants des établissements assurant des activités de soins à domicile
Madame Sophie MARTIN, FNEHAD Titulaire Madame Emilie CHIRON, FNEHAD Suppléante
Représentants des services de santé au travail
A désigner Titulaire A désigner Suppléant
Représentants des usagers
Associations agréées (article L. 1114-1)
Madame Françoise ACIS, UDAF Titulaire Monsieur Jean-Yves LE GOFF, UDAF Suppléant Madame Ginette GODEC, France Alzheimer Titulaire Madame Joëlle CLIN, Fédération des Aînés ruraux Suppléante Monsieur Claude BODIER, AIR Bretagne Titulaire Madame Régine HUMBERT, UFC Que Choisir Suppléante Madame Monique AMICE, UNAFAM Titulaire Madame Jacqueline MANACH, UNAFAM Suppléante Monsieur Jean-François QUILLIEN, URAPEI Titulaire Monsieur Jean-Pierre GUYADER, URAPEI Suppléant
Associations des personnes handicapées et des associations de retraités et personnes âgées
Madame Nelly DESQUINS, APF Titulaire Monsieur Bruno QUELLEC, Institut pour l'insertion des déficients visuels (IPIDV) Suppléant Monsieur Alain CORNEC, CODERPA Titulaire Madame Annick DANIELOU, CODERPA Suppléante Madame Michelle LOLLIER, CODERPA Titulaire Monsieur Jean LE BRETON, CODERPA Suppléant
Représentants des collectivités territoriales
Conseil Régional
Monsieur Gaël LE MEUR, Conseil Régional Titulaire Monsieur Jean-Claude LESSARD, Conseil Régional Suppléant
Groupements de communes
Monsieur Bernard POIGNANT, Communauté d'agglomération Quimper Communauté Titulaire A désigner Suppléant Madame Henriette ROGUEDA, Communauté de Communes Pays de Douarnenez Titulaire Monsieur William BOULIC, Communauté de Communes Pays de Douarnenez Suppléant
Page 356 Autre - 17/01/2013 Communes
Monsieur Daniel COUIC, Mairie de Pont l'Abbé Titulaire Madame Elisabeth DESPLANQUES, Mairie de Quimper Suppléante Monsieur Michel CANEVET, Mairie de Plonéour Lanvern Titulaire Monsieur Jean-René JONCOUR, Mairie de Coray Supoléant
Conseils généraux
Madame Nicole ZIEGLER, Conseil Général du Finistère Titulaire Monsieur Michel LOUSSOUARN, Conseil Général du Finistère Suppléant Monsieur Raynal TANTER, Conseil Général du Finistère Titulaire Madame Nathalie CONAN, Conseil Général du Finistère Supoléante
Représentants de l'Ordre des Médecins
Monsieur Bernard PLOUHINEC, Conseil régional de l'ordre des médecins Titulaire Madame Patricia COROLLER, Conseil régional de l'ordre des médecins Suppléante
Personnalités qualifiées
Monsieur Alain PLANSON, cadre retraité
Madame Françoise FROMAGEAU, Présidente CAF
Article 2 : Nul ne peut siéger au sein de la conférence de territoire à plus d'un titre.
Article 3: La durée des fonctions des membres de la conférence du territoire de santé « Quimper/Douarnenez/Pont l'Abbé » est fixée à quatre ans, renouvelable une fois, sous réserve des
dispositions particulières prévues à l’article D. 1434-5 du code de la santé publique. La durée de ces mandats prend effet à compter du 10 décembre 2010, date de publication de l'arrêté fixant la composition nominative de la conférence du territoire de santé « Quimper/Douarnenez/Pont l'Abbé ».
Article 4 : Le secrétariat de la conférence du territoire de santé « Quimper/Douarnenez/Pont l'Abbé » est assuré par l'agence régionale de santé Bretagne (cf. art. D. 1434.20).
Article 5 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Quimper, le 10/12/2012
PILe Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Bretagne,
Le directeur de la délégation territoriale
Antoine BOURDON
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Î Liberté + Égaliré » Froternnté |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ,
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET COORDONATEUR DU BASSIN LAITIER GRAND OUEST
DIRECTION REGIONALE
DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET DE BRETAGNE
Service Régional d'Economie des
Filières Agricoles et Agroalimentaires
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fixant le volume individuel accordé aux producteurs laitiers dans le cadre de la redistribution des quotas laitiers à titre gratuit pour la livraison au cours de la campagne 2011/2012
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ;
Vu le règlement (CE) n° 5965/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 654-389 à D.654-114-7 ;
Vu le décret n° 2011/259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins laitiers ;
Vu le décret n° 2011/260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2011 relatif à l'attribution dé quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à la délimitation des bassins laitiers et à la désignation des préfets coordonnateurs de bassins laitiers ;
Vu l'arrêté du 1e' avril 2011 du préfet de la région Bretagne, préfet coordonnateur du bassin laitier, fixant la composition de la conférence laitière du bassin laitier Grand Quest ;
Vu les avis exprimés en conférences de bassin laitier Grand Ouest les 11 avril 2011, 23 juin 2011, 12 décembre 2011 et 5 juin 2012;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-2608 du 18 juillet 2011 modifié relatif à la distribution laitière 2011/2012 dans le bassin laitier du Grand Ouest,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ;
Page 358 Arrêté N°2012201-0006 - 17/0122013 ARRETE
Article 1 : objet
Le présent arrêté définit en annexe la liste des attributaires visés aux articles 3, 7 et 8 de l'arrêté préfectoral n°2011-2608 du 18 juillet 2011 modifié relatif à la distribution laitière 2011/2012 dans le bassin laitier du Grand Quest.
Article 2: notification aux producteurs
Les préfets de département (DÜT(M)) informent individuellement les producteurs de cette décision en
mentionnant les voies de recours telles que décrites à l'article 8.
Article 3 : procédure de recours
Les décisions peuvent être contestées dans les 2 mois :
- par recours gracieux auprès du préfet coordonnateur du bassin laitier Grand Ouest via le préfet de département dans le ressort duquel l'exploitation exerce son activité ;
- par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture ;
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif du département dans le ressort duquel l'exploitation exerce son activité.
- par recours contentieux devant le inbunal administratif dans le ressort duquel l'exploitation exerce son activité.
Article 4 : modalités d'exécution
La Secrétaire générale pour les affaires régionales de Bretagne, le Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bretagne, le Préfet de la région des Pays de la Loire, les Préfets de département du bassin, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes le 4 9 y 2012
Le Préfet de la région de Bretagne
Préfet d'Hle-et-Vilaine
Coordonnateur À Bassinalaitier du Grand Quest
Arrêté N°2012201-0006 - LIAIRO13 212 Page 359 EE =
Liberté * Égalité + Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET COORDONATEUR DU BASSIN LAITIER GRAND OUEST
DIRECTION REGIONALE
DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET DE BRETAGNE
Service Régional d'Economie des
Filières Agricoles et Agroalimentaires
ARRETE
relatif au retrait du rejet des demandes d'attribution payante (TSST) de quotas pour la livraison de lait de vache
pour la campagne laitière 2011/2012
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ;
Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
* Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 654-39 à D.654-114-7 ;
Vu le décret n° 2011/259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins laitiers ;
Vu le décret n° 2011/260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier ;
Vu l'arrêté du 26 août 2010 modifié relatif à l’octroi d'une indemnité à l'abandon total et partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d’un dispositif spécifique de transfert des quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013- 2014 ;
“Vu l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à la délimitation des bassins laitiers et à la désignation des préfets coordonnateurs de bassins laitiers ;
Vu l'arrêté dui 1e avril 2011 du préfet de la région Bretagne, préfet coordonnateur du bassin laitier, fixant la composition de la conférence laitière du bassin laitier Grand Ouest;
Vu les avis exprimés en conférences de bassin laitier Grand Ouest les 11 avril, 23 juin et 12 décembre 2011 et le résultat de la saisine écrite de la conférence du 12 avril 2012;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-2608 du 18 juillet 2011 modifié relatif à la distribution laitière 2011/2012 dans le bassin laitier du Grand Ouest;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2012 relatif au rejet des demandes d'attribution payante (TSST) de quotas pour la livraison de lait de vache pour la campagne laitière 2011/2012.
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ;
ARRETE
Page 360 Autre - 17/01/2013 ‘ 412 Article er : objet
Le présent arrêté définit la liste des producteurs pour lesquels le rejet de leur demande d'attribution payante (TSST} pour la campagne 2014/2012 est retiré suite au réexarnen de leur demande,
Article 2 : notification aux producteurs du caractère éligible de leur demande
Le préfet coordonnateur informe les producteurs de cette décision qui retire et remplace te précédente décision en mentionnant les voies de recours telles que décrites à l'article 3.
Article 3: procédure de récours
Les décisions peuvent étre contestées dans les 2 mois :
- par recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'exploitation exerce son activité.
Article 4 : modalités d'exécution
La Secrétaire générale pour les affaires régionales de Bretagne, le Directeur régional de l'alimentation, de l’agricullure et de la forêt de Bretagne, le Préfet de la région Bretagne, les Fréfels de département du bassin, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Faità Rennes, le 9 g NOV. 2012
Le Préfet de larégion Bretagne,
Préfet d'Ille et Vilaine
Préfet coordonnateur du bassin laitier Grand Ouest,
Michel CADOT
Autre - 1701/2013 212 Es Liberté + Égalité «+ Frateenute RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ,
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET COORDONATEUR DU BASSIN LAITIER GRAND OUEST
DIRECTION REGIONALE
DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET DE BRETAGNE
Service Régional d'Economie des
Filières Agricoles et Agroalimentaires
ARRETE
Modifiant les arrêtés préfectoraux du 5 mars et du 5 juin 2012 fixant le volume individuel accordé aux producteurs laitiers dans le cadre
de la redistribution des quotas laitiers à titre gratuit pour la livraison au cours
de la campagne 2011/2012
LE RREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) :
Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articies D. 654-39 à D.654-114-7 ;
Vu le décret n° 2011/259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins laitiers ;
Vu le décret n° 2011/260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à la délimitation des bassins laitiers et à la désignation des préfets coordonnateurs de bassins laitiers ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2011 du préfet de la région Bretagne, préfet coordonnateur du bassin laitier, fixant la composition de la conférence laitière du bassin laitier Grand Ouest ;
Vu les avis exprimés en conférences de bassin laitier Grand Ouest les 11 avril, 23 juin 2011 et 12 décembre 2011;
Vu arrêté préfectoral n°2011-2608 du 18 juillet 2011 modifié relatif à la distribution laitière 2011/2012 dans le bassin laitier du Grand Ouest,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2012-3866 du 5 mars et n° 2012-4442 du 5 juin 2012 fixant le volume individuel accordé aux producteurs laitiers dans le cadre de la redistribution des quotas laitiers pour la livraison à titre gratuit au cours de la campagne 2011/2012
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ;
Page 362 Autre - 17/01/2013 ARRETE
Article À : objet
Le présent arrêté annule le volume individuel de quotas laitiers accordé aux producteurs laitiers suivants:
4 Volume ëxé par l'arrêté préfectoral du & juin 2012 :
- _ RAGUENES Pascal - 29130 — LOCMARLA PLOUZANE (associé du GAEC KERVIZIEN) = ANDRE Virginie - 53208 -ST CYR EN PAIL {associée du GAEC DE LA METAIRIE)
2 - Volume fixé par l'arrêté préfectoral du 5 mars 2012:
- YVON Erwan - 44021 - BOURGNEUF EN RETZ
Article 2 : notification aux producteurs
Les préfets de département {DDT(M)} informent individuellement les producteurs de cette décision en mentionnant les voies de recours telles que décrites à l'article à.
Article 3 : procédure de recours
Les décisions peuvent être contestées dans les ? mois :
- par recours gracieux auprès du préfet coordonnateur du bassin laitier Grand Ouest via le préfet de département dans le ressort duquel l'exploitation exerce son activité ;
- par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agnculture ;
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naïitre une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif du département dans le ressort duquel l'exploitation
exerce son activité.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'exploitation exerce son activité.
Article 4 : modalités d'exécution
La Secrétaire générale pour les affaires régionales de Bretagne, le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, le Préfet de la région des Pays de la Loire, les Préfets de département du bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfeciure de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le Ê 2 Aÿbr 2012
Le Préfet de la région de Bretagne
Préfdt d'He-et-Vilaine
Coordonnateur d infgitier du Grand Quest
Michel CADOT
Autre - IT/01/2013 Page 363
214 En Libersé + Égalieé + Fraternité I | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
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DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE
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Filières Agricoles et Agroalimentaires
ARRETE
fixant le volume individuel accordé aux producteurs laitiers dans le cadre
de la redistribution des quotas laitiers pour la livraisons à titre gratuit au cours de la campagne 2012/2013
Attributaires : producteurs tout public visé à l’article 4 de l'arrêté préfectoral
n°2012-4316 du 28 juin 2012 relatif à la distribution laitière 2012/2013 dans le bassin laitier du Grand Ouest
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spéciiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique);
Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 654-39 à D.654-114-7 ;
Vu le décret n° 2011/259 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins laitiers ;
Vu le décret n° 2011/260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier;
Vu l'arrêté du 26 août 2010 modifié relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total et partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert des quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014:
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à la délimitation des bassins laitiers et à la désignation des préfets coordonnateurs de bassins laitiers ;
Vu l'arrêté du 1€' avril 2011 du préfet de la région Bretagne, préfet coordonnateur du bassin laitier, fixant la composition de la conférence laitière du bassin laitier Grand Ouest;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-4316 du 28 juin 2012 modifié relatif à la distribution laitière 2012/2013 dans le bassin laitier du Grand Ouest,
Vu l'avis exprimé en conférence de bassin laitier Grand Ouest le 30 octobre 2012 ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ;
Page 364 Autre - 17012013 472 ARRETE
Article fer : objet
Le présent arrêté définit la liste des producteurs attributaires « tout public » visé à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2012-4316 du 28 juin 2012 relatif à la disthibution laitière 2012/2043 dans le bassin laitier du Grand Ouest ainsi que le volume qui leur est attribué.
Article 2 : notification aux producteurs
Les préfets de départements (DÜT(M)) informent individuellement les producteurs de cette décision en mentionnant les voies de recours telles que décrites à l'article 3.
Article 3 : procédure de recours
Les décisions peuvent être contestées dans les 2 mois :
- par recours gracieux auprès du préfet coordonnateur du bassin laitier Grand Quest via le préfet de département dans le ressort duquel l'exploitation exerce son activité ;
- par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture.
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut
elle-même être déférée au tribunal administratif du département dans te ressort duquel l'exploitation exerce son activité.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'exploitation exerce son activité.
Article 4 : modalités d'exécution
La Secrétaire générale pour les affaires régionales de Bretagne, le Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bretagne, le Préfet de la région des Pays de la Loire, les Préfets de département du bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le © @ OCT. 2n12
Le Préfet de la région Bretagne,
Cocrdonrgteur du Bassin laitier
d
Michei CADQT
Autre - [7012013 22 Page 365 | 4 5 | =,
Liberté + Égalisé » Frarrenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET COORDONATEUR DU BASSIN LAITIER GRAND OUEST
DIRECTION REGIONALE
DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET DE BRÉTAGNE
Service Régional d'Economie des
Filières Agricoles et Agroalimentaires
ARRETE
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2012-4316 du 28 juin 2012 relatif aux attributions de quotas en provenance de la réserve nationale pour la campagne 2012/2013 ainsi qu'à la mise en œuvre du dispositif de transfert spécifique de quotas laitiers pour l’activité de livraison du bassin laitier Grand Ouest
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-4316 du 28 juin 2012 relatif aux attributions de quotas en provenance de la réserve nationale pour la campagne 2012/2013 ainsi qu'à la mise en œuvre du dispositif de transfert spécifique de quotas laitiers pour l'activité de livraison du bassin laitier Grand Ouest ;
Vu l'avis exprimé en conférence de bassin laitier Grand Ouest le 30 octobre 2012 ;
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ;
ARRETE
Article 1er :
L'article 191 de l'arrêté n° 2012-4316 du 28 juin 2012 est modifié comme suit :
Cadre général
Le présent arrêté fixe les règles d'attribution des quantités de références mises à disposition du bassin laitier Grand Ouest telles que définies à l'article de l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale.
Ces règles s'appliquent pour les attributions sur la campagne laitière 2012/2013,
Au sens du présent arrêté, les jeunes agriculteurs sont ceux répondant aux conditions fixées par les articles R.343-4 et R.343-5 du code rural, installés depuis moins de 5 campagnes et pour lesquels l'attribution d’un quota permet de conforter l'installation.
Page 366 Autre - 17/01/2013 Pour pouvoir prétendre à une attribution de quotas en provenance de la réserve nationale au titre de la campagne 2012/2013, tout producteur doit en faire la demande selon les modalités prévues à l'article 9 du présent arrêté.
L'arücte 4 de l'arrêté n° 2012-4316 du 28 juin 2012 est modifié comme suit :
Critères d’éligibilités pour les attributions à l’ensemble des producteurs {tous publics), attribution gratuite et attribution payante (TSST]
Sont éligibles aux attributions gratuites et payantes {TSST}, les demandeurs titulaires d'une référence livraison au 31 mars 2012, ou leur successeur dûment reconnu quand le cédant n'a pas bénéficié de cette atiribution, ajustée des éventuels mouvements issus de la campagne précédente et ayant effet au {er avril 2012.
l'est précisé que les demandeurs d'aide à la cessation d'activité laitière où les demandeurs d'échange de droits PMTVA/ lait sur la campagne 2012/2013 ne sont pas éligibles.
Peut être attributaire à Hitre gratuit ou à Hire payant {TSST) fout demandeur qui remplit toutes les conditions suivantes :
- en zone vulnérable, satisfait à la date de la demande aux critères environnementaux tels que décrits à l'article 4-1 de l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas livraison pour les campagnes 2011/2012 à 2044/2168 et s'engage, après attribution, à respecter ces mêmes critères tels qu'ils sont modifiés par l'arrêté du 19/12/11 relabif au programme d'action national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables ;
- est adhérent à la charte des bonnes pratiques d'élevage à la date de la demande : - dont le taux d'utilisation du quota pour la livraison est supérieur à 92% en moyenne sur les deux campagnes 2010/2011 et 2011/2012, compte tenu de la correction relative aux taux de matière grasse :
Une dérogation à ce taux d'utilisation peut être accordée par le préfet coordonnateur après avis de la conférence de bassin laitier dans les deux cas suivants :
- producteur en cas de force majeure avant entraîné une réduction significative de la production,
- producteur jeune agriculteur en ce qui concerne la première campagne complète suivant l'installation.
L'article 5 de l'arrêté n° 2012-4316 du 28 juin 2012 est modifié comme suit :
Modalités d'attribution à l'ensemble des producteurs {tous publics)
Les demandeurs mentionnés au litre du présent article correspondent à ceux indiqués au point D de l'article 2 - 11 de l'arrêté du 10 mars 2011,
Le demandeur répondant aux conditions de l'article 4 peut bénéficier :
- d'une aëtribution égale à 1% de sa référence livraisons détenue au 31 mars 2012, ajustée des éventuels mouvements issus de la campagne précédente et ayant effet au 487 avri 2042. Et
- d'une attribution complémentaire proportionnelle à cette même référence (ci-dessus) correspondant au ratio arrondi au 1/10 000 du volume V4 divisé par la somme des références des demandeurs éligibles.
Article 2: modalités d'attribution des TSST et ordre de priorité des demandes L'article 8 de l'arrêté n° 2042-4316 du 28 juin 2012 est remplacé par :
213
Autre - 17/01/2013 Page 367 Le producteur répondant aux conditions de l'article 4 peut demander à racheter des quotas libérés dans le cadre des transferts spécifiques de quotas laitiers tets que définis à l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2010 modifié relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total et partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert des quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2043-2014.
La demande doit porter sur un volume minimum de 5 000 litres qu'il s'agisse d'un demandeur individuel ou d'une personne morale,
8- 1 : Critères de priorités d'accès au dispositif
Sont admis à participer au dispositif de transfert spécifique sans terre (TSST) les demandeurs dont le faux d'utilisation du quota pour fa livraison est supérieur ou égal à 95% en moyenne sur les deux campagnes 2010/2011 et 2011/2012, compte tenu de la correction relative aux taux de matière grasse.
{a} Les demandes sont classées par référence livraison croissante d'exploitation. Pour les GAEC et les Sociétés Civiles Laitières (SCL), la référence retenue est la référence moyenne par détenteur de quota.
8- 2 : Modalités d'attribution des quantités libérées
Dans la limite des volumes disponibles communiqués par le directeur de FranceAgrimer, le quota est redistribué de la façon suivante :
1 Les demandeurs admis sont attributaires d'un volume de 5 000 litres,
2- Dans le cas où cette première distribution ne consomme pas l'intégralité des volumes disponibles, le reliquat restant à répartir est alloué par une atfribution supplémentaire de 2 500 Hres aux premiers producteurs issus du classement mentionné ci-dessus (a).
Article 4: modalités d'exécution
La Secrétaire générale pour les affaires régionales de Bretagne, le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, le Préfet de la région des Pays de la Loire, les Préfets de département du bassin, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
“46 OCT. 2 Fait à Rennes, le
Michei CADOT
3/3
Page 368 Autre - {7041/2015 3
EE h
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relatif au transfert de quota laitier suite à un transfert foncier
LE. PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ;
Vu le règlement {CE) n° 5965/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 654-39 à D.654-114-7 ;
Vu le décret n° 2011/2659 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l'action de l'Etat dans les bassins laitiers ;
Vu le décret n° 2011/260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 {arrêté de redistribution livraisons) ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à la délimitation des bassins laitiers. et à la désignation des préfets coordonnateurs de bassins laitiers ;
Vu l'arrêté du 18° avril 2011 du préfet de la région Bretagne, préfet coordonnateur du bassin laitier, fixant la composition de la conférence laitière du bassin laitier Grand Ouest;
Vu les avis exprimés en conférences de bassin laitier Grand Ouest les 11 avril et 23 juin 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-2608 du 18 juillet 2011 relatif à la distribution laitière 2011/2042 dans le bassin laitier du Grand Ouest,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bretagne ;
ARRETE
Article 1er : objet
Le présent arrêté définit en annexe la liste de 90 attributions au titre du retour aux cessionnaires des quantités de références laitières prélevées dans le cadre des transferts fonciers, conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2011-2608 du 18 juillet 2011 modifié relatif à la distribution laitière 2011/2012 dans le bassin laitier du Grand Ouest.
Autre - 17/01/2013
1/2
Page 369 Article 2 : procédure de recours
Les décisions peuvent être cantestées dans les 2 mois :
- par recours gracieux auprès du préfet coordonnateur du bassin lailier Grand Ouest via le préfet de département dans le ressort duquel l'exploitation exerce son activité :
- par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture ;
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif du département dans le ressort duquel l'exploitation exerce son activité.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'exploitation exerce son activité.
Article 3 : modalités d'exécution
La Secrétaire générale pour les affaires régionales de Bretagne, le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, le Préfet de la région des Pays de la Loire, les Préfets de département du bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des régions Bretagne et des Pays de la Loire.
Fait à Rennes, le
O4 JUIN 2012
Le Préfet de la région de Bretagne
Préfet d’ille-et-Vitaine
Coordonnateur d in laitier du Grand Ouest
Michel CADOT
Page 370 Autre - {TOIP2015 2,2 EX E
Liberré + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET COORDONATEUR DU BASSIN LAITIER GRAND OUEST
DIRECTION REGIONALE
DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET DE BRÉTAGNE
Service Régional d'Economie des
Filières Agricoles et Agroalimentaires
ARRETE
relatif au rejet des demandes d'attribution payante (TSST) de quotas pour la livraison de lait de vache
pour la campagne laitière 2011/2012
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'IÈLE-ET-VILAINE
Vu le règlement {CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ;
Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 654-39 à D.654-114-7 ;
Vu le décret n° 2011/2569 du 10 mars 2011 relatif à la coordination de l’action de l'Etat dans les bassins laitiers ;
Vu le décret n° 2011/260 du 10 mars 2011 portant création des conférences de bassin laitier;
Vu l'arrêté du 26 août 2010 modifié relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total et partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert des quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013- 2014 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à ta délimitation des bassins laitiers et à la désignation des préfets coordonnateurs de bassins laitiers ;
Vu l'arrêté du 1% avril 2011 du préfet de la région Bretagne, préfet coordonnateur du bassin laitier, fixant la composition de la conférence laitière du bassin laitier Grand Ouest ;
Vu les avis exprimés en conférences de bassin laitier Grand Ouest les 11 avril, 23 juin et 12 décembre 2011 et le résultat de la saisine écrite de la conférence du 12 avril 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-2608 du 18 juillet 2011 modifié relatif à la distribution laitière 2011/2012 dans le bassin laitier du Grand Ouest,
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ;
ARRETE
Autre - 17/01/2013 112 Page 371 Article ter : objet
Le présent arrêté définit la liste des producteurs pour lesquels les demandes d'attribution payante {TSST) pour la campagne 2011/2012 sont refusées compte tenu du fait que ces demandeurs ont livré moins de 95% de leur référence livraison en moyenne sur les campagnes 2009/2010 et 2010/2011.
Article 2 : notification aux producteurs du caractère inéligible de leur demande
Les préfets de département {DDT(M)) informent individuellement les producteurs de cette décision en mentionnant les voies de recours telles que décrites à l'article 3.
Article 3: procédure de recours
Les décisions de refus peuvent être contestées dans les 2 mois :
- par recours gracieux auprès du préfet coordonnateur du bassin laitier Grand Quest via le préfet de département dans le ressort duquel l'exploitation exerce son activité ;
- par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture ;
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif du département dans le ressort duquel l'exploitation exerce son activité.
- par recours contentieux devant le ffibunal administratif dans le ressort duquel l'exploitation exerce son activité.
Article 4 : modalités d'exécution
La Secrétaire générale pour les affaires régionales de Bretagne, le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculure et de la forêt de Bretagne, le Préfet de là région Bretagne, les Préfets de département du bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le QÜe5. yrye2gd
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ile et Vilaine
Préfet coordonnateur du bassin laitier Grand Quest,
Michel CADOT
Pace 37: Autre - ITOIPOI2 Page 372 utre - 170: 212 Liberté « Liberté « Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION BRETAGNE
ARRETE PREFECTORAL
relatif à la mise en œuvre du « Plan de Modernisation des Bâtiments d'Elevage» du volet régional Bretagne du Programme de Développement rural Hexagonal en 2043
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER),
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement n°1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds Européen agricole pour le Développement Rural (FEADER),
Vu le projet de Programme de Développement Rural Hexagonal ayant reçu un avis favorable du Comité de Développement Rural du 19 juillet 2007,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement et ses décrets d'application,
Vu le décret n°200-675 du 17 juillet 2000 pris en application de l'article 10 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'Etat pour des projets d’investissements,
Vu l'arrêté du 5 juin 2003 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subvention de l'Etat pour des projets d'investissements,
Vu l'arrêté du 18 août 2009 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage,
Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3066 du 29 juin 2010 relatif au plan de modernisation des bâtiments d'élevage pour les filières bovine, ovine et caprine (PMBEY et aide à la mécanisation en zone de montagne
Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/SDBE/C2011-3067 du O0 août 2011 relatif au plan de modernisation des bâtiments d'élevage pour les filières bovine, ovine et capñne (PMBE): capacités agronomiques de stockage en zone vulnérable,
Vu le Document Régional de Développement Rural (D.R.D.R) initialement approuvé par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche le 3 avril 2008,
Vu l'avis exprimé en Comité Régional « Bâtiments d'Elevage » du 9 octobre 2012,
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne ;
Autre - 17/01/2013 Page 373 ARRETE :
Brticle 497 - CADRE GENERAL
Le PMBE constitue le dispositif 1214 du Programme de Développement Rural Hexagonal 2007 - 2013 financé par le Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FEADER), Il est mis en œuvre en région Bretagne selon les modalités définies au niveau national et les orientations régionales précisées dans la fiche correspondante du Document Régional de Développement Rural en vigueur (pour information, figure en annexe À). Le présent arrêté précise les modalités de mise en œuvre en région Bretagne pour les dossiers déposés à compter de la date de parution du présent arrêté.
Article 2 - CONDITION D'ACCES À L'AIDE PMBE
Dans le prolongement des exigences nationales, l'accès à l'aide PMBE est réservé aux dossiers satisfaisant les conditions suivantes :
le projet relève de l'élevage bovins, ovins où caprins ;
la Situation de l'exploitation est conforme à la réglementation qui s'impose à elle. S'agissant de la réglementation environnementale relative aux zones vulnérables, les travaux de mise aux normes doivent être terminés ou l'exploitation dispose, à titre dérogatoire, d'un délai pour réaliser les travaux:
La détermination des capacités de stockage agronomiques de chaque exploitation doit être réalisée à l'aide du DEXEL ;
dans le cas des élevages gros bovins lait et viande, l'exploitation s'engage à respecter la Charte des Bonnes Pratiques d'Elevage (CBPE) ; dans le cas de l'élevage ovin ou caprin, l'exploitation s'engage à respecter la Charte des Bonnes Pratiques en Elevage Ovin (CBPO) ou le Guide des Bonnes Pratiques Ovines (GBPO} ou la Charte des Bonnes Pratiques en Elevage Caprin {CBPEC) ou le Code Mutuel Caprin {CMC): Fexploitation devra être adhérente à la charte ia concernant au moment du solde du dossier ;
l'exploitation dispose, pour les gros bovins, d'équipements pré-existants efficaces pour la contention et pour l'embarquement ou le projet déposé comporte l'acquisition de ces équipements ;
pour les projets de bâtiments bovins avec permis de construire, le volet bâtiment du projet est élaboré avec l'aide d'un concepteur agréé au titre de la Charte de Qualité Conception {du Comité Régional Bâtiment du GIE -— Lait Viande de Bretagne) et ce, jusqu'à la rencontre avant l'ouverture du chantier,
Article 3 - PRIORITES D'INTERVENTION REGIONALES ET INVESTISSEMENTS ELIGIBLES
Quatre priorités régionales sont définies :
Page 374
Priorité n°1 : projets réalisés par de jeunes agriculteurs (JA) bénéficiant d’une dotation jeune agriculteur (DJA) depuis moins de 5 ans.
Priorité n°2: (a) projets, réalisés dans le cadre d'une serviude et d'un déplacement contraint par un avis d'utilité publique ; {b} projets réalisés dans le cadre d'un
élevage ovin, caprins ou veaux de boucherie ; {c) projets réalisés dans le cadre
d'un élevage bovins viande spécialisé.
Priorité n°3: projets, hors veaux de boucherie, relatifs à l'amélioration des conditions de travail.
Priorité n°4: projets relatifs à la construction / rénovation de logement d'animaux pour les exploitations qui réalisent au moins 40% de leur chiffre d'affaires en production
de lait, bovins viande et bovins tait {hors veaux de boucherie).
Autre - 7012013 Les dossiers présentés ne répondant pas aux critères de priorité définis ne sont pas éligibles à l'aide. Les dossiers répondant aux critères de priorité sont pris en compte dans l'ordre des priorités et dans fa limite des enveloppes budgétaires disponibles, sans constitution d'une liste d'attente.
S'agissant de la priorité 2 {b}, projets réalisés dans le cadre d'un élevage de veaux de boucherie, les investissements éligibles concernent la construction, l'extension etfou la rénovation de bâtiments existants, les équipements fixes de chaînes de distribution d'aliments Hbreux, les chariots distributeurs de cet aliment destinés à demeurer dans le bêtiment ainsi que les modifications nécessaires pour accueillir ces matériels.
Les silos, installations pour les préparations lactées, DAL et DAC ne sont pas éligibles.
L'éleveur s'engage pour 5 ans à utiliser ces investissements pour l'élevage de veaux de boucherie.
S'agissant de la priorité 2 (c}, le dossier n'est éligible que si le chiffre d'affaires en bovins viande {valeur des bovins viande {hors veaux de boucherie} vendus et stockés ramenée à la production vendue et stockée (hors production autoconsommée et indemnités et primes) est supérieur où égal à 50%.
S'agissant de la priorité 3, le dossier n'est éligible que si les investissements matériels relatifs à l'amélioration des conditions de travail {travaux de construction exclus} éligibles au titre de l'arrêté ministériel du 18/08/09 et décrits dans l'annexe B atteignent un minimum de 15 060 € hors taxe. Dans ce cas, l'intégralité du projet est pris en compte.
S'agissant de la priorité 4, le dossier n'est éligible que si le chiffre d'affaires bovins {valeur des productions animales vendues et stockées (lait + bovins viande} + bovins lait) ramenée à la production vendue et stockée est supérieur ou égal à 40%. Ces montants s'entendent hors production autoconsommée et hors indemnités et primes.
Article 4 - TAUX D'AIDE, PLAFONDS ET DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Le montant minimum d'investissement éligible par dossier est fixé à 15 000 €.
La subvention accordée à chaque dossier est constituée à 50% par du FEADER, la contrepartie étant apportée par l'Etat et selon les cas, la Région.
La majoration du taux d'aide (Etat + FEADER) ainsi que la majoration des montants subventionnables, relatives aux jeunes agriculteurs, visent tout exploitant jeune agriculteur qui a perçu les aides à l'installation en application des articles D343-3 à D343-18 du code ruraf dans la mesure où l'engagement juridique du PMBE intervient dans la péñode de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du cenificat de conformité à l'installation et que, à compter du Îer janvier 2007, son projet est inscrit dans le plan de développement de l'exploitation.
Tableau 1 : taux d'intervention selon les financeurs, ainsi que les plafonds d'investissements aidés q F
Taux de Subvenfion EH
Type Montant Région +
i subventionnabi # Type exploitant d'investissement ox M Dane | Efat + FEADER FFADER Total
Exploitant neuf 70 000 € 15% G 15% non Jeune Agriculteur ‘rénovation 50 000 € 18% Hi 15% Exploitant Jeune neuf 80 000 € 25% 10% 135%
Agricuiteur rénovation |60000€ 25% 10% 35%
Exploitant non Jeune | neuf 70 000€ 10% / 10% Agriculteur dont
l'exploitation a bénéficié | 4 vation 50 000 € 10% / 10% du PMPOAî{c)
3
Page 375 Autre - 1712013 {a} Exploitants s'étant installés à plus de 40ans
La Région Bretagne apportera un complément de subvention de 5% pour les exploitants s'étant installés après 40 ans (sous conditions définies par le Conseil Régional) dans la mesure où l'engagement juridique du PMBE intervient dans la période de cinq ans suivant la date effective d'installation. Cette majoration n'est pas doublée d’une aide FEADER.
Cette catégorie d'exploitants sera dénommée : « installé post 40 ans »
{b} Exploitation sociétaire non GAEC
Le plafond d'investissement éligible pour une société non GAËC est la moyenne des plafonds des associés la constituant. Le taux de prise en compte est la moyenne des taux relatifs aux associés, tous les associés doivent être pris en compte.
(c) Exploitation avant bénéficié d'une aide au titre du Plan de Mañrise des Pollutions d'Origine Agricole {PMPOA 1)
Si l'exploitation a bénéficié d'une aide PMPOA 1 et est détenue par un jeune agriculteur alors l'exploitation est classée dans la catégorie exploitant jeune agriculteur.
S'il s’agit d’une forme sociétaire dont au moins l'un des associés est jeune agriculteur alors le taux de
subvention de l'exploitation est la moyenne des taux relatifs aux associés sachant que les associés non jeune agriculteur bénéficient alors d'un taux maximum de 10% (Etat FEADER).
(d) Cas des GAEC
- Dans le cas des GAEC, le plafond national d'investissements éligibles décrit au (b) ci-dessus est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de trois et dans la limite du nombre d'associés.
- Dans la limite du plafond national décrit ci-dessus, un plafond d'investissement dégressif est appliqué aux associés du GAEC quelle que soit la priorité dont relève le dossier sauf pour les associés jeunes agriculteurs. Ces plafonds sont précisés dans les tableaux 2 et 3 ci-dessous, ils se cumulent dans la limite du nombre d’associés et du nombre d'exploitations regroupées.
Tableau 2: Montant
GAEC sans Type onran Taux de subvention du dossier jeune di | f subventionnable , eue ur investissemen maximum (se référer au tableau 1) agriculteur
Associé 1 70 000 €
Associé 2 Neuf 50 000 € Taux Etat + FEADER : Associé 3 30 000 € moyenne des taux relatifs à tous les associés du GAEC Associé 1 50 000 € Le cas échéant Taux Région : Associé 2 Rénovation 40 000 € 5% x nb d'installés post 40 ans / nb associés
Associé 3 20 000 €
Tableau 3 :
GAEC avec Type Montant Taux de subvention du dossier jeune d'investissement Subventionnable (se référer au tableau 1) agriculteur (1) maxirium (2)
Jeune : 80 000 € Taux Etat + FEADER : gricuit RS & CE 2 Neuf F0 000 E moyenne des taux relatifs à tous les associés du GAEC
one Ê 30 000€ Taux Région + FEADER : uleu 60 000 € (10% x nb jeune agriculteur}/ nb d'associés
2gncurenr : . Le cas échéant Taux Région : ne à Rénovation — FE 5% x nb d'installés post 40 ans / nb associés ss
Page 376 Autre - 17/012013 (le taux d'aide (EtatrUE) ei le taux (Conseil Régionak FEADER) se cumulent)
{t} En présence de 2 jeunes agriculteurs, l'associé non jeune agriculteur se voit appliquer le 3ème plafond {2} Il est rappelé que le montant calculé pour le dossier peut être limité par le plafond national (of (c), (a), (b)) notamment dans le cas de GAEC comptabilisé pour une seule exploitation.
{e) Cas des investissements de diversification
Les projets d'investissements de diversification peuvent être présentés au soutien de ia mesure 121 C du DROR Bretagne. Compte tenu de cette possibilité, pour le PMBE, les investissements relatifs aux ateliers de transformation de produits d'élevage ne sont pas retenus excepté dans le cas où le montant éligible du dossier deviendrait inférieur au plancher d'investissement aidé (15 000 €).
(9 Cas du stockace des fourrages et aliments
Les ouvrages de stockage des fourrages (bâtiments) ou d'aliments {silos} ne sont pas éligibles.
Les travaux auto construction qui pourraient entraîner un risqué pour la sécurité de l'éleveur, l'exploitation ou l'environnement ou un déficit de garanties sont classés inéligibles et doivent être réalisés par une entreprise exténeure. || s'agit notamment des travaux de couverture et charpente, d'électricité ainsi que des ouvrages de stockage {fosses et fumières) et de traitement des effluents.
{h} majoration bois
Une majoration de 2 points des taux de subvention Etat sera appliquée en cas de construction neuve dans les élevages bovin, ovin et caprin lorsque, la charpente, les menuiseries et au moins 30% du bardage extérieur sont réalisés en bois.
Article 5 : MODALITES DE GESTION FINANCIERE
Conformément à l'arrêté ministériel du 18 août 2009, un processus d'appel à candidatures est mis en œuvre sur la période 2007-2013. Celui-ci vise À sélectionner les dossiers pouvant bénéficier d'une aide au titre du « plan bâtiments ».
Pour chaque appel à candidatures, une date de début et une date de fin de dépôt des dossiers auprès des Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM) sont fixées.
Pour 2013, ? appels à candidatures sont prévus :
s 19 appel à candidatures : du 9 décernbre 2012 au 25 janvier 2013 ;
» 2ème appel à candidatures : du 26 janvier 2013 au 31 mai 2013;
Lors de l'examen des dossiers au niveau régional, les crédits seront affectés dans le respect de l'ordre des priorités : tous les dossiers relevant d'une priorité sont financés puis ceux de la priorité de rang inférieur. Si les dossiers relevant d'une priorité ne peuvent pas être financés en totalité alors :
- dans le cas des priorités À et 2 les dossiers sont classés, au niveau régional, dans un ordre croissant suivant le montant des travaux éligibles non plafonnés ef financés selon cet ordre,
- dans le cas de la priorité 3, les dossiers sont classés au niveau régional par ordre décroissant selon la proportion du montant des investissements relatifs aux conditions de travail (décrits dans l'annexe B} par rapport au montant total des investissements éligibles non plafonnés présentés dans le dossier, et financés selon cet ordre. Puis, dans le cas où ce classement aboutirait à un rang égal pour différents dossiers, ceux-ci seront alors classés dans un ordre croissant suivant le montant des travaux éligibles non plafonnés et financés selon cet ordre. Les projets réalisés dans le cadre de déplacement contraint sans avis d'utilité publique feront l'objet d'un examen particulier.
5
Autre - 1701/2013 Page 3TT - Dans le cas de la priorité 4, les dossiers seront classés, au niveau régional, par ordre décroissant selon la proportion de leur chiffre d'affaires bavins {vente de lait ei vente de bovins pour la viande} ramenée au chiffre d’affaires de l'exploitation {hors primes et aides), Puis, dans le cas où ce classement aboutirait à un rang égal pour différents dossiers, ceux-ci seront alors classés, au niveau régional, dans un ordre croissant suivant le montant des travaux éligibles non plafonnés.
Ces modalités de gestion financière s'appliquent per appel à projet.
}} pourra être porté à la connaissance du Comité Régional Bâtiments d'Élevages les cas, où lors de l'étude du dossier le service instructeur constate :
-_ des travaux présentant des coûts nettement supérieurs à ceux observés communément,
- le ratio travaux éligibles du projet rapportés au nombre d'UGB après projet ou le taux d'endettement
de F'exploitation{} après projet semble nettement plus élevé que la moyenne.
Les dossiers qui, à l'issue d'un appel à candidatures ne seraient pas retenus, pour motif d'inéliaibiité ou d'insuffisance de crédits, feront l'objet d'un rejet explicite.
{1} Le taux d'endettement est défini comme le rapport entre le total de la valeur des dettes hors emprunts fonciers
auquel s'ajoutent les prêts professionnels hors fonciers coniractés à titre personnel et la valeur de l'actif hors foncier.
Article 6 - ABROGATION D'ARRETE
Les arrêtés préfectoraux régionaux relatifs au PMBE des 2 décembre 2014, 27 avril 2012 et 51 juillet 2012 sont abrogés.
Article 7 - ARTICLE D'EXECUTION
La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, les Préfets de département de la région Bretagne, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Faità Rennesle = Ê BE£. 991
Pour le Préfet de région,
Et par délégation
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt dé gne
>
D MEin GUTTON
6
Page 78 Autre - 7012013 PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
ARRETÉ
N° 12-44
donnant délégation de signature
à Monsieur Pierre de BOUSQUET de FLORIAN
Préfet de la région Haute-Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE ET VILAINE
VU le code de la défense, notamment son article R 1311.23
VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret N° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurilé, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 3 juillet 2009 nommant Monsieur Michel CADOT, préfet de la région Bretagne préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’[le-et-Vilaine ;
VU le décret du 26 janvier 2012 nommant Monsieur Pierre de BOUSQUET de FLORIAN, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Autre - 17/01/2013 Page 379 Considérant l'absence simultanée de M. Michel CADOT, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine et de Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine les 29 décembre à partir de 14 heures au 30 décembre 2012 14 heures.
ARRETE
ARTICLE 1°" - La suppléance du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest est assurée par M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, du 29 décembre 17 heures au 30 décembre 14 heures.
ARTICLE 2 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone de défense et sécurité Ouest.
ne RENNES, le À:
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et sécurité Ouest
préfet du département d’Ille-et-Vilaine
Michel CADOT
Page 380 Autre - 17/01/2013 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
ARRÊTÉ
Fixant la liste des employeurs du secteur marchand éligibles aux emplois d’avenir
Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir ;
Vu le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir ;
Vu le décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant
création des emplois d’avenir ;
Vu la circulaire n° 2012-20 du 2 novembre 2012 relative à la mise en œuvre des emplois d’avenir ;
Vu la consultation du comité de coordination régional pour l’emploi et la formation professionnelle en date du 5 décembre 2012 ;
Sur proposition de la Directrice régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi ;
ARRÊTE
Autre - 17/01/2013 l Page 381 ARTICLE 1:
Les employeurs du secteur marchand visés ci-dessous, et s’ils proposent des emplois de qualité, ainsi que des parcours de qualification construits, peuvent avoir accès au dispositif des emplois d’avenir :
Code NAF ACTIVITÉS
011C Culture de légumes ; maraîchage
011D Horticulture ; pépinières
O11F Culture fruitière
014A Services aux cultures productives
014B Réalisation et entretien de plantations ornementales
05 Pêche ; acquaculture
50 Commerce et réparation automobile
51 Commerce de gros et intermédiaires du commerce
52 Commerce de détail et réparation d’articles domestiques
602A Transport urbain de voyageurs
602B Transport routier régulier de voyageurs
602L Transport routier de marchandises de proximité
602M Transport routier de marchandises interurbain
602N Déménagement
61 Transport par eau
631B Manutention non portuaire
631D Entreposage frigorifique
631E Entreposage non frigorifique
634A Messagerie, fret express
634B Affrètement
ARTICLE 2:
Conformément à l’arrêté du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social fixant l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir, le taux de prise en charge de droit commun est fixé à 35 % du SMIC horaire brut pour les emplois d’avenir du secteur marchand visés par ce présent arrêté.
Page 382 Autre - 17/01/2013 ARTICLE 3:
La Secrétaire générale pour les affaires régionales, la Directrice régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi, les Directeurs des Missions locales de Bretagne, les Directeurs des Cap emploi de Bretagne et le Délégué régional de l’ Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de région et des préfectures des départements de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 2 6 DEC. 2012
Le Préfet
Michel CADOT
Autre - 17/01/2013 Page 383