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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 24 - OCTOBRE 2013
http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
02 - Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté N °2013260-0001 - Arrêté du 17 septembre 2013 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes - ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national _ .................................... 1
Arrêté N °2013273-0002 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Marc NAVEZ directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne _ .................................... 4
Autre - Arrêté du 31 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Richard MENAGER en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Brest _ .................................... 9
03 - Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté N °2013266-0001 - Arrêté préfecture du 23 septembre 2013 portant
approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR5300004 "Rivière du Douron" (zone spéciale de conservation) _ .................................... 11
04 - Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté N °2013267-0005 - Arrêté interpréfectoral du 24 septembre 2013 fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires de la communauté de communes de Poher communauté _ .................................... 13
Arrêté N °2013267-0007 - Arrête préfectoral du 24 septembre 2013 instituant la commission consultative sur le projet de modification des limites territoriales des communes de PLOUVIEN et TREGLONOU _ .................................... 15
05 - Direction des Libertés Publiques
Arrêté N °2013270-0001 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2013 portant convocation des électeurs de la commune de Lampaul- Ploudalmézeau en vue de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux les 17 novembre et 24 novembre 2013 _ .................................... 18
Arrêté N °2013273-0001 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2013 accordant la dénomination de "commune touristique" à la commune de Névez _ .................................... 20
08 - Sous- Préfecture de Brest
Arrêté N °2013269-0004 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2013 fixant les dates de la session de l'examen du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi pour l'année 2014 _ .................................... 21
09 - Sous- Préfecture de Châteaulin
Arrêté N °2013267-0002 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2013 portant autorisation de port d'arme d'un policier municipal _ .................................... 23
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
01 - Secrétariat général
Arrêté N °2013269-0001 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2013 fixant la composition du comité médical départemental du Finistère _ .................................... 24 2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
02 - Service Alimentation
Arrêté N °2013268-0001 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2013 portant levée de l'interdiction de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de toutes les espèces de coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de l'estran de la zone marine Iroise (n °38) secteur de « Dinan Kerloch » _ .................................... 26
Arrêté N °2013268-0002 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2013 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de
tous les coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Concarneau - secteur de Penfoulic » (n °047) _ .................................... 29
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 - DML (Délégation Mer et Littoral)
Arrêté N °2013263-0002 - Arrêté interpréfectoral du 20 septembre 2013 modifiant l'arrêté n °98/2061 du 24 novembre 1998 autorisant la commune de Le
Relecq- Kerhuon à occuper une zone de mouillages pour l'accueil de 154 bateaux de plaisance au lieu- dit « Anse de Camfrout » sur la commune de Le Relecq- Kerhuon _ .................................... 32
06 - SA (Service Aménagement)
Arrêté N °2013267-0001 - Arrêté préfectoral modificatif du 24 septembre 2013 relatif à la cessation de stockage d'amiante concernant l'exploitation d'une
installation de stockage de déchets inertes au lieu- dit "Kerembras"
sur le territoire de la commune de Plomelin _ .................................... 35
Arrêté N °2013267-0003 - Arrêté préfectoral modificatif du 24 septembre 2013 relatif à la cessation du stockage d'amiante concernant l'exploitation d'une
installation de stockage de déchets inertes au lieu- dit "Tromanoir"
sur le territoire de la commune de Plouénan _ .................................... 43
Arrêté N °2013267-0004 - Arrêté préfectoral modificatif du 24 septembre 2013 relatif à la cessation du stockage d'amiante concernant l'exploitation d'une
installation collective de stockage de déchets inertes sur le territoire de la
commune de Milizac au lieu- dit "Ty Colo" _ .................................... 52
Arrêté N °2013267-0006 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2013 relatif à la cessation du stockage d'amiante concernant l'exploitation d'une installation
collective de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de
Briec au lieu- dit "Kerspern" _ .................................... 63
07 - SEA (Service Economie Agricole)
Arrêté N °2013268-0003 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2013 fixant les maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation _ .................................... 73
Arrêté N °2013268-0004 - Arrêté préfectoral DU 25 SEPTEMBRE 2013 actualisant les
maxima et minima relatifs à la valeur locative des terres et des bâtiments
d'exploitation et relatif à la nature et la surface maximum pour une dérogation à certaines dispositions du statut du fermage _ .................................... 77 2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Division Gestion des Mesures contre l'Exclusion et Insertion Prof.
Autre - Récépissé du 10 septembre 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Madame HERVEOU Morgane _ .................................... 96
Autre - Récépissé du 10 septembre 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur BOUGEANT Yann _ .................................... 98
Autre - Récépissé du 11 septembre 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Madame LE POULICHET Rachel _ .................................... 100
Autre - Récépissé du 15 septembre 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur COLAS Olivier _ .................................... 102
Autre - Récépissé du 16 septembre 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Madame CHACUN Karolina _ .................................... 104
Autre - Récépissé du 19 septembre 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur GUILLAUME Thierry _ .................................... 106
Autre - Récépissé du 22 septembre 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur PERON Alex _ .................................... 108
Autre - Récépissé du 6 septembre 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur BERTRAND Bruno _ .................................... 110
Autre - Récépissé du 9 septembre 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur SIMON Régis _ .................................... 112
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Offre de soins
Décision - Décision portant délégation de signature "sécurité des personnes et des biens" au CHIC _ .................................... 114
Veille et sécurité sanitaire
Arrêté N °2013263-0001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2013 accordant dérogation à l'article 18 de l'arrêté préfectoral n ° 2012-0244 du 1er mars 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère au bénéfice de la SNCF _ .................................... 117
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Décision - Décision de délégation de signature en matière de recouvrement des impôts _ .................................... 119
Décision - Décision de délégation de signature en matière de recouvrement des impôts _ .................................... 120
Décision - Décision de délégation de signature en matière de recouvrement des impôts _ .................................... 121
Décision - Décision de délégation de signature en matière de recouvrement des impôts _ .................................... 122
Décision - Décision de procuration sous seing privé _ .................................... 123 Décision - Décision de procuration sous seing privé _ .................................... 124
Décision - Décision de procuration sous seing privé _ .................................... 125
Région Bretagne
ZDO
Autre - Arrêté n °13-62 du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales "systèmes d'information et de communication" du plan ORSEC
de la zone de défense et de sécurité Ouest _ .................................... 126 Liberté » Egalité « Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
ARRÊTÉ
donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes — Ouest pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national.
Le Directeur interdépartemental des routes - Ouest
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des Routes Ouest à compter du 1“ juillet 2009 :
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des TOULES ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2012 portant organisation de la direction interdépartementale des routes ouest :
Vu l'arrêté n°2013056-0034 du 25février 2013 du préfet du Finistère donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routes — Ouest. pour la gestion et
l'exploitation du domaine routier national :
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour les rubriques définies ci- après en référence à l'article 1 de délégation de signature du préfet du Finistère à M. LECHELON :
——— _ —_—_—_—_——_——————…—…—_—_—…—…—_.— — —————_—_—_ — —————— ——_—_——— oo — ——— ———— — ————— — ——_—_—_—_—_—_—_— — —- ————————— —,
Yves SALAUN, Directeur adjoint A, B
Daniel PICOUAYS, Chef du service de l'exploitation A3 à A12,B
Alain CARMOUET, Chef du service entretien et modernisation du réseau A3 à A12, B
Isabelle LANNUZEL, Secrétaire Générale A3 à AÏ2,B
Michel JAMET, Chef du service d'ingénierie routière de Rennes A3 à A12,B
Solène GAUBICHER, Chef du service modernisation A3 à A12,B et relations avec les usagers
Arrêté N°2013260-0001 - 01/10/2013 Page 1 Ronan ROUE, Chef du district de Brest A3, A7, A8, A12
Pascal CORNIC, Adjoint au chef du district de Brest A3, A7, A8, A12
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 de l’arrêté de délégation de signature du préfet du Finistère à M. LECHELON sont rappelées ci-dessous :
« Articles 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des Roues Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
À. Gestion du domaine routier national
1. Déclassement d'une route ou d'une section de route nationale (Article R 123-2-I du Code de la voirie routière).
2. Délivrance de l'agrément prévu pour la création de voies accédant aux routes nationales (Article R 123-5 et L 123-868 du Code de la voirie routière).
3. Délivrance des autorisations de voirie (permission de voirie et permis de stationnement ou de dépôt) (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
4. Installation des distributeurs de carburant ou des pistes (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
5. Retrait ou refus d'autorisation de voirie (permission de voirie et permis de stationnement).
6. Convention d'occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
7. Accord d'occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
8. Autorisation d'entreprendre les travaux lors d'une occupation du domaine public routier national (Arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national).
9. Délivrance des permissions de voirie d'occupation du domaine public roufier national par les exploitants de réseau ouvert au public (Opérateurs de télécommunications) ( Article R 20- 45 à R 20-53 du code des Postes et télécommunications).
10, Convention de partage de l'occupation du domaine public routier national par les exploitants de réseau ouvert au public (opérateurs de télécommunications) (Article R 20-54 du code des postes et télécommunications).
11. Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territoriales, ayant la compétence voirie, sur le domaine public routier de l'Etat (Article L 1615-2 du Code (Général des Collectivités Territoriales).
12, Délivrance des alignements le long du domaine public routier national (Article L 112-3 du code de la voirie routière).
13. Remise au service du domaine pour aliénation des parcelles du domaine privé attenant au domaine public routier de l'Etat (Article 19 du décret n° 2004-5374 du 20 avril 2004).
14. Approbation des plans d'alignement des routes nationales (Article L 123-6 alinéa 1 du code de la voirie routière).
B. Exploitation du réseau routier national
1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R 411-4 ; R411-7I1aete ; R 411 -7-1- 2 ; R 411-68 ; R 411-9 du code de la route).
Page 2 Arrêté N°2013260-0001 - 01/10/2013 2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route).
3. Établissement des barrières de dègel (Article R 411-20 du code de la route). 4, Réglementation des interdictions et restrictions de circulation, (Articles R411-I8 : R411-21- Î du code de la route).
5, Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de la route).
6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 — 5 II 2° ; R 418 — 7 2° alinéa du code de la route).
7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles (Article R 431-9 du code de la route).
Article 3 : l'arrêté du 15 mars 2013 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction interdépartementale des routes ouest, est abrogé.
Article 4 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent
arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le 17 SEP. 201
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
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Frédéric LECHELON »
Arrêté N°2013260-0001 - 01/10/2013 Page 5 Lu
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des ressources humaines, de la modernisation,
des moyens et de la mutualisation
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Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à M. Marc NAVEZ
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de Bretagne
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 97-34 du 15 Janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-2935 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination de M, Jean-Luc VIDELAINE en qualité de préfet du Finistère ;
l'arrêté ministériel du 6 septembre 2013 chargeant de M. Marc NAVEZ de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne à compter du 1% octobre 2013 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Atticle 1: À compter du 1” octobre, délégation de signature est donnée à M. Marc NAVEZ. ingénieur en chef des ponts des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant de la compétence de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne dans le département du Finistère, à l'exception :
Page 4 PRE FEJRE BHE FINIS FERE - 2, SOMME OIULTFA000Z S0UROLOIS 70 CUHAPER CEEEX ELEC RARE FOR où PEUR OCAPÉC CRE RD RAT LER UE: profocheetdhibetere nav ft INTERIEUR veu niotoso cuirs fr 1 - Pour toutes les activités :
a) des correspondances adressées aux élus, hormis les courriers intervenant dans le cadre de l'instruction des demandes adiministratives présentées par les collectivités locales pour leurs propres installations ou équipements et ceux intervenant dans le cadre de leur contrôle, b) de tout acte ou lettre adressée aux Présidents des chambres consulaires, c) de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public,
d) de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'Etat, e) des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives pénales, civiles ou financières, hormis les correspondances avec le parquet, les juridictions pénales et civiles dans le cadre de l’application des pouvoirs de police ;
Ï) des courriers et avis adressés aux ministres et aux directeurs des agences nationales, hormis les échanges de données factuelles ou statistiques,
g) de toute convention, contrat ou charte engageant l’Etat avec une collectivité locale, h) des courriers faisant part de la position de l'Etat sur une question d'intérêt général dans le cadre d'un dossier finistérien,
1) des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement,
2 - Pour l’environnement :
- des correspondances et arrêtés dans le domaine des sites inscrits, des sites classés et des
réserves naturelles et la communication d'informations relatives à l'environnement,
- des décisions et autorisations relatives à la réalisation d’inventaires et suivis naturalistes,
- des décisions et arrêtés pris en application des articles L.171-7 à L.171-10 du code de
l'environnement,
- de toutes les décisions et arrêtés préfectoraux pris en application du Code de
l’environnement livre I (dispositions communes), livre IT (milieux physiques) et livre V
(prévention des pollutions, des risques et des nuisances), sauf en ce qui concerne :
- les décisions relatives aux contrôles et la transmission électronique au ministère en charge de lécologie des déclarations des émissions dans le cadre du système
d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre,
- les décisions relatives aux produits chimiques et biocides visés au titre I du livre V du
code de l’environnement,
- les décisions relatives aux transferts transfrontaliers des déchets visés au titre IV du
livre V du Code de l’environnement dans le cadre de l‘application du règlement
communautaire n°1013/2006 du 14 juin 2006.
3 - Pour la gestion du sous-sol :
- de toutes les décisions prises en application du code minier, sauf en ce qui concerne :
- les décisions concernant l’application des règlements relatifs à l'hygiène et à la
sécurité des travailleurs dans les mines, notamment les arrêtés de police,
- les décisions concernant l’application des règlements relatifs à l'hygiène et à la
sécurité des travailleurs dans les carrières, notamment les arrêtés de police.
Arrêté N°2013273-0002 - 01/10/2013 Page 5 4 - Pour les véhicules :
- de l'arrêté portant désignation d'expert pour la visite technique périodique des petits trains routiers touristiques en application de l'article 4 de l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
- de l'arrêté autorisant, pour des besoins locaux spécifiques de transport de personnes, la circulation de véhicules et d'ensembles de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, ne respectant pas les limites réglementaires en application de l'article R.433-7 du Code de la Route :
- des décisions concernant la délivrance, l'annulation, la suspension ou le retrait de l'agrément des contrôleurs techniques, des centres de contrôles et des installations auxiliaires, en application du décret n°2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules, de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds :
- des décisions de dérogation à la limitation de l’activité de contrôle technique des véhicules lourds d’un centre de contrôle non rattaché à un réseau ou de l’ensemble des installations de contrôle exploitées par le même réseau en application de l'article R323-15 IT du code de la route ;
- des décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires pour un véhicule, en application de l'article 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
5 - Pour les équipements sous pression :
- de larrêté de désignation de l'expert délégué chargé du contrôle des épreuves pris en application de l'article 6 du décret du 18 janvier 1943 modifié ;
- des décisions de reconnaissance de services pour l'inspection d'établissements industriels en application de l'article 19 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements SOUS pression ;
- de Parrêté de prescription d'un renouvellement de l'épreuve d'une chaudière par anticipation, en application de l'article S du décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à pression de vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux :
- de l'arrêté de prescription d'une requalification périodique anticipée, en application de l'article 20 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression :
- de l'arrêté fixant les mesures appropriées pour restreindre, interdire l’utilisation ou assurer le retrait d'un équipement sous pression transportable non conforme, en application de l'article 21 du décret n° 2001-3586 du 3 mai 2061 modifié relatif aux équipements sous pression transportables ;
Page Ô Arrêté N°2013273-0002 - 01/10/2015 - des décisions de prescription d'un contrôle périodique d’un récipient sous pression
transportable suspect en application de l'article 5, 5°% alinéa, de l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à l’exploitation des récipients sous pression transportables.
6 - Pour les canalisations :
- des arrêtés et décisions relatifs à la construction et à l'exploitation de canalisations de
transport de produits chimiques, relevant d'une déclaration d'intérêt générai, en application du décret n°65-881 du 18 octobre 1965 portant application de la loi 65-498 du 29 juin 1965
relative au transport de produits chimiques par canalisation ;
- de l’arrêté fixant les conditions de sécurité particulières applicables à une canalisation de transport de produits chimiques pris en application de l'article 43 du décret du 18 octobre
1968 ;
- de lP’arrêté de mise en demeure, de consignation ou de suspension d'exploitation concernant
une canalisation de transport de produits chimiques, ou des travaux ou activités entrepris par
des tiers dans le voisinage de l'ouvrage, en application de l'article 9 de la loi n°65-498 du 29
juin 1965 relative au transport des produits chimiques par canalisations ;
- de l'accusé de réception d'une déclaration d'un ouvrage de transport d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés, en application de l'article 3 du décret n°89-788 du 24 octobre 1989 portant
application de la Joi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
- de l'arrêté de mise en demeure de fournir une nouvelle déclaration pour ouvrage de transport
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, en application de l'article 5 du décret précité n°89-788
du 24 octobre 1989 :
- des décisions de différer l'exploitation d'un ouvrage neuf ou d'un ouvrage modifié, en
application de l'article 7 du décret précité n°89-788 du 24 octobre 1989 :
- des décisions de notification des observations relatives au respect de la réglementation de
sécurité concernant un ouvrage soumis à déclaration, en application de l'article 8 du décret précité n°89-788 du 24 octobre 1989 :
- de l'arrêté de prescription d'un nouvel examen des risques et des inesures prises pour les
prévenir concernant un ouvrage soumis à déclaration, en application de l'article 9 du décret
précité n°89-788 du 24 octobre 1989 ;
- de l'arrêté de dérogation concernant les canalisations, ou leurs installations annexes, relevant de l'arrêté 21 avril 1989 fixant la réglementation de sécurité pour les pipelines à
hydrocarbures liquides ou liquéfiés, et prise en application des articles 5 et 9 de ce même
arrêté ;
- de l’arrêté de prescription de la mise en conformité d'un ouvrage, en cas d’épandage
accidentel d'hydrocarbures, en application de l'article 10 de l'arrêté 21 avril 1989 fixant la
réglementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés :
Arrêté N°2013273-0002 - 01/10/2013 Page 7 - de l’arrêté de prescription de l'abaissement de la pression maximale de service ou des essais où contrôles de tout ou partie d'une canalisation de transport, en application de l'article 15 de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques :
- de lParrêté de prescription d'aménagements aux dispositions de l'arrêté du 4 août 2006
portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles,
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques, en application de son article 2.
7 - Pour l’énergie :
ARANS Mets
- des arrêtés autorisant la pénétration dans les propriétés privées ;
- des arrêtés d'ouverture d’enquêtes publiques :
- des déclarations d'utilité publique ;
- des arrêtés instituant les servitudes légales :
- cles arrêtés de cessibilité :
- des arrêtés fixant les consignes de délestage du réseau électrique ;
- des arrêtés fixant la liste des clients de dernier recours pour la distribution de gaz.
Article 2 : Un compte-rendu d'exécution de la présente délégation sera adressé au préfet du Finistère les {août et 1" décembre de chaque année,
Article 3: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 inodifié du 29 avril 2004,
M. Marc NAVEZ peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie À ou B placés sous
son autorité fonctionnelle, par arrêté notifié et publié au recueil des actes adininistratifs de la préfecture du Finistère,
Ârticle 4 : À compter du 1" octobre, l’arrêté préfectoral n° 2013086-000$ du 27 mars 2013
donnant délégation de signature à M. Bernard MEYZIE directeur régional par. intérim de l'environnement, de aménagement et du logement de Bretagne est abrogé.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur régionale de
Penvironnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le 3 Q SEP 2012
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JeandiLuc VIDELAINE
Page 8 Arrêté N°2013273-0002 - 01/10/2015 Libreté + Épaîiré « a D SSP ré
RÉFEBLIQUE FHAN LAISE
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2e PET ET bte ht
MINISTÈREDE LA HISTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-BASSE-NOGRMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 31 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Richard MENAGER en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de BREST
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la ges- tion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l’arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 3 avril 2012 de nomination et de prise de fonction de Monsieur Yves LECHEVALLIER en qualité de Directeur Interré- gional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 3 avril 2012
Vu l’arrêté du 23 août 2013 de la Directrice de l’ Administration Pénitentiaire portant délégation de signa- ture pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Basse Normandie, Bretagne et
Pays de la Loire)
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 23 mai 2008 de nomination et de prise de fonction de Monsieur Richard MENAGER à compter du 1” septembre 2008 en qualité de
chef d'établissement de la maison d’arrêt de Brest
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés du 8 septembre 2011 de nomination et de prise de fonction de Monsieur Loïc BEN GHAFFAR à compter du 30 août 2011 en qualité d’Adjoint au chef d'établissement de la maison d’arrêt de Brest
Autre - 01/10/2013 Page 9 Arrête :
Article ler
Monsieur Yves LECHEVALLIER, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Bretagne, Basse- Normandie, Pays de Loire, donne délégation de signature à Monsieur Richard MENAGER, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement de la maison d’arrêt de Brest, pour tout acte ou décisions rela- tifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d’arrêt de Brest, ainsi qu'aux re- lations partenariales et de communication développées à la maison d’arrêt de Brest, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégionai
Artlele 2
En cas d’absence ou empêchement de Monsieur Richard MENAGER, délégation de signature est donnée à Monsieur Loïc BEN GHAFFAR Adjoint au chef d'établissement de la maison d’arrêt de Brest
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère
Fait à Rennes, le 31 août 2012
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires
de Bretagne, Basse-Normandie et Pays # RAA {}
Yves LECHE\ TE
RESSE
DiSP RENNES
+8 bis. rue de Châtlion
CS 23 131
35031 RENNES CEDEX
Téléphone : 02 98 26 69 90
Fax : 02 98 53 B6 27
Page 10 Autre - 01/10/2013 En
Liberté + Epalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ÉRR ar
PREFET DU FINISTERE
Arrêté portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR5300004 "Rivière du Douron" (zone spéciale de conservation)
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
AP n° du 3 3 SEP. 2013
VU Ia directive 92/43/CEE du Conseil des communautés européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la directive n°2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;:
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-2 et R.414-8 et suivants :
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 "Rivière du Douron" (zone spéciale de conservation FR5300004) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-0829 du 11 juin 2010 portant désignation de la composition du comité de pilotage pour l’élaboration et la mise en œuvre du document d’objectifs de la zone spéciale de conservation FR5300004 « Rivière du Douron » :
VU les travaux des comités de pilotage, notamment la réunion du 18 avril 2013 au cours de laquelle le document d'objectifs du site Natura 2000 "Rivière du Douron” a été validé à la majorité des membres présents :
VU l'avis du commandant de la zone maritime Atlantique du 11 septembre 2013 ;
VU l’avis du préfet maritime de l’Atlantique du 1” juillet 2013 :
VU l'avis du préfet de la région Bretagne du 22 avril 20153 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1 : le document d'objectifs du site Natura 2000 "Rivière du Douron" (zone spéciale de conservation FR5300004) est approuvé.
Article 2 : les orientations de gestion et les mesures contenues dans le document d'objectifs ainsi approuvé, et destinées à conserver ou rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats naturels et les populations d'espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié la délimitation du site, trouvent à s'appliquer sur le territoire des communes
Arrêté N°2013266-0001 - 01/10/2013 I Page 11 suivantes du département du Finistère : Botsorhel, Guerlesquin, Guimaëc, Lannéanou,
Locquirec, Plouigneau, Plouégat-Guérand, Plouégat-Moysan, Le Ponthou et sur le territoire
des communes suivantes du département des Côtes d’Armor : Plestin-les-Grèves et lrémel
Article 3 : le document d'objectifs ainsi approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie des communes concernées, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Bretagne (DREAL), à la préfecture du Fimstère (direction de l'animation des politique publiques) ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (DDTM). Il peut être téléchargé sur le site Internet de la DREAL (htip://www.bretagne.ecologie.gouv.fr/)
Article 4 : le secrétaire général du Finistère, le sous-préfet de Morlaix les maires des communes concernées, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées et inséré au recueil des actes adm inistratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le à 3 SEP. 2013
Le préfet du Finistère
4
—— =
Jean-Eluc VIDELAINE
Page 12 Arrêté N°2013266-0001 - 01/10/2013 2 M
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales et du
contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des structures
territoriales
PRÉFET DES COTES D'ARMOR PREFET DU FINISTERE
Arrêté interpréfectoral fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires de la communauté de communes de Poher communauté
AP n° 20136 # -0O0S du 94 Sy
Le préfet des Côtes d'Armor Le prétet du Finistère Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 :
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux. des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires :
VU le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 authentifiant les chiffres des populations de métropole et d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de communes du Poher ;
VU la délibération du conseil communautaire du 23 mai 2013 proposant un accord local fixant le nombre et la répartition des délégués communautaires à compter des élections de 2014 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : - _Carhaix-Plouguer, le 24 juin 2013,
- _Cléden-Poher, le 6 juillet 2013,
- _ Kergloff, le 17 juin 2013,
- Le Moustoir, le 12 juin 2013,
- Motreff, le 28 juin 2013,
- Plounevezel, le I 1 juin 2013,
- Poullaouen, le 25 juin 2013, par lesquelles 1ls acceptent un accord local sur le nombre et la répartition des sièges de délégués communautaires ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Hernin, le 24 juillet 2013, émettant un avis
défavorable à la nouvelle répartition des membres du conseil communautaire :
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-6-1 $I du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
OL PREFER CURE VE SNA Arrêté N°201326720005 -'OI/T0/2013 1 99 10 MATE ALEN Page 13 h Ah 26 "és US orufeeirera 20 itoaintnueamMinte LOT ty Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2014 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRETE
Article 1: A l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2014, le nombre total des délégués communautaires de la communauté de communes de Poher communauté est fixé à 32 sièges, réparti comme suit entre ses communes membres :
Communes Nb de délégués
CARHAIX-PLOUGUER 15
POULLAOUEN 3
PLOUNEVEZEL 3
CLEDEN-POHER 3
KERGLOFF 2
SAINT-HERNIN 2
MOTREFF 2
LE MOUSTOIR 2
Total 32
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, 1l peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux : e président de la communauté de communes Poher communauté
e maires de Carhaix-Plouguer, Cléden-Poher, Kergloff, Le Moustoir, Motreff, Plounévezel,
Poullaouen et Saint-Hernin
e directrice départementale des finances publiques du Finistère
e directeur départemental des finances publiques des Côtes d'Armor
° rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale du Finistère
e rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale des
Côtes d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 13 SEP. 2083 Fait à Quimper, le À 4 SEP. 2013
Le préfet des Côtes d'Armor, Le préfet du Finistère,
Pierre SOUBELET Jean-Luc VIDELAINE
Page 14 Arrêté N°2013267-0005 - 01/10/2013 Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
Direction des collectivités territoriales
et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité et des
structures territoriales
Arrêté préfectoral n°2013267-0007 du 24 septembre 2013
instituant la commission consultative sur le projet de modification des limites territoriales des communes de Plouvien et de fréglonou
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2112-3;
Vu la lettre conjointe des maires de Plouvien et de Tréglonou du 14 décembre 2012;
Vu les délibérations du conseil municipal de Plouvien du 23 janvier 2013 et du 16 avril 2013
sollicitant la consultation du public sur le projet de transfert de Plouvien à Tréglonou des parcelles de terrain le long de l'Aber-Benoit;
Vu les délibérations du conseil municipal de Tréglonou des 28 janvier 2013 et du 22 avril 2013
sollicitant la consultation du public sur le projet de transfert de Plouvien à Tréglonou des parcelles de terrain le long de l'Aber-Benoit;
Vu l’enquête publique diligentée du 3 juin 2013 au 2 juillet 2013 sur les communes de Plouvien et de Tréglonou ;
Vu le rapport et conclusion du commissaire enquêteur remis au préfet du Finistère le 12 Juillet 2013 :
Vu la liste des électeurs de cette portion du territoire de la commune de Plouvien concernée par ce rattachement à la commune de Tréglonou
Considérant que le projet entre bien dans les dispositions du code général des collectivités territoriales précitées pour lesquelles, le préfet est tenu de constituer une commission
consultative.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Finistère;
ARRETE
Article ]
Une commission appelée à donner un avis sur la demande de projet de modification des limites territoriales des communes de Plouvien et de Tréglonou est créée.
PREFECTURE OÙ FINISTERE . 49 BOULEVARD DUPLEIX - CS 16099 . 29526 QUIMPER Cedex
À iSlentone 02.88.76.29.28 . féléconie 02-84 BP-NP2013267-0007 OL OBBIS SCT - se terne ana finistere GOuv.ir Page 15 Compte tenu du nombre limité d’électeurs, cette commission sera composée de l’ensemble des habitants inscrits sur les listes électorales de la commune de Plouvien ayant un domicile réel et fixe sur cette portion de territoire ou les propriétaires ayant des biens fonciers sur cette même section de territoire.
La liste de ces personnes figure en annexe au présent arrêté.
Article 2 operations
La commission sera appelée à donner son avis sur cette demande de modification des limites
communes de Plouvien et de Tréglonou.
Le président de cette commission est élu lors de sa réunion d’installation.
Cette commission se réunira autant que de besoin.
A l'issue de ces travaux, la commission émet un avis qui donne lieu à l'établissement d'un procès-
verbal dûment signé par tous les membres et transmis au préfet du Finistère.
La commission sera dissoute de plein droit dès qu’elle aura achevé la mission pour laquelle elle a été créée.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest et les maires de Plouvien et de Tréglonou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au registre des actes administratifs | la préfecture et affichés dans les mairies de
PLOUVIEN et de TREGLONOU.
CUS
Jean-Luc VIDELAINE
Destinataires :
— Mrs les maires des communes de Plouvien et de Tréglonou
— Mme le sous préfèt de Brest
- Mlle président du conseil général du Finistère
M le président de la communauté de communes de Plabennec et des Abers
— Mme la directrice départementale des finances publiques
— Mlle directeur départemental des territoires et de la mer
— Mme la directrice académique des services de l'éducation nationale.
Page 16 Arrêté N°2013267-0007 - 01/10/2013 Annexe à l'arrêté préfectoral n°2013267-0087 du 24 septembre 2013
Liste des habitants composant la commission relative au projet de modification des limites
territoriales des communes de Plouvier et de Tréglonou
N° électeur
0021
1365
0719
1894
2617
1117
0758
1122
1226
1225
1342
1344
1371
1240
1427
0517
1490
1199
1492
1572
1676
1878
2483
2293
Nom
BALCON
DENÏIEL
FARDEAU
FARDEAU
FARDEAU
JAOUEN
JAOUEN
JAOUEN
KERDRAON
KERDRAON
LAOT
LAOT
LE BIHAN
LE BIHAN
LE FLOC'H
LE GLEAU
LE GLEAU
LE GLEAU
LE GLEAU
LE LURON
LE LURON
MAZE
MAZE
RIOU
Prénom
Suzanne
Marguerite
Dominique
Marie
Jeannine
Jean-François
Mairie-Françoise
Paul
René
Rémy
Jean-Pierre
Joël
Pierre
Marie-Pol
Jean-Louis
Anne- Yvonne
François
Françoise
Noël
Jean-Luc
Nadine
Lucien
Marie-Anne
Jean
Commune de résidence
PLOU VIEN
PLOU VIEN
PLOUVIEN
PLOUVIEN
PLOUVIEN
PLOUVIEN
PLOUVIEN
PLOUVIEN
PLOUVIEN
PLOUVIEN
LANNEILES
PLOUVIEN
PLOUVIEN
PLOUVIEN
PORT LAUNAYŸ
PLOUVIEN
PLOUVIEN
PLOUVIEN
PLOUVIEN
PLOUVIEN
PLOUVIEN
PLOUVIEN
PLOUVIEN
PLOUVIEN
Arrêté N°2013267-0007 - 01/10/2013 Page 17 EE = =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction des libertés
publiques
Bureau des élections
et des libertés publiques
Arrêté préfectoral
portant convocation des électeurs de la commune de LAMPAUL-PLOUDALMEZEAU en vue de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux
les 17 novembre et 24 novembre 2013
Le Sous-Préfet de Brest
Vu le code électoral, notamment ses articles LO.227-1, L.247, L.252 et L.253 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-2 et L.2122-8 ;
Considérant que M. Patrice Cottebrune, maire de la commune de Lampaul-Ploudalmézeau, est décédé le 21 septembre 2013 ;
gîme Considérant que M. Yann Lannuzel, conseiller municipal et adjoint au maire de la commune, est
décédé le 28 avril 2012 :
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales que, pour procéder à l'élection du maire de la commune, le conseil municipal doit être au complet :
Considérant que, du fait de l’ensemble des vacances survenues, l'effectif du conseil municipal de la commune de Lampaul-Ploudalmézeau, qui est légalement de quinze conseillers, se trouve réduit à treize conseillers et qu’il y a donc lieu d’organiser une élection municipale complémentaire à l’effet de pourvoir deux postes de conseillers municipaux ;
ARRETE
Article 1” : Les électeurs de la commune de Lampaul-Ploudalmézeau sont convoqués pour
le dimanche 17 novembre 2013
à l'effet de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.
PREFECTURE DU FINISTERE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER CEDEX
P age 18 TELEPHONE : 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-9846 6ÉAN 20182 0-Q6E ct HP dé. gouv.fr - SITE INTERNET: www. finistéère. gouv.fr L'élection a lieu au scrutin majoritaire et nécessite :
1- la majorité absolue des suffrages exprimés
2- un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Article 2 : Dans l'hypothèse où l'élection de ces conseillers municipaux ne serait pas acquise au
premier tour, il sera procédé au second tour de scrutin,
le dimanche 24 novembre 2013
L'élection aura alors lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants, le plus
âgé l'emportant en cas d'égalité de suffrages.
Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de vote
de la commune de Lampaul-Ploudalmézeau désigné par l'arrêté préfectoral du 20 août 2012, portant institution des bureaux de vote dans les communes du département et
désignant les lieux dans lesquels se déroulent les scrutins durant la période du 1% mars
2013 au 28 février 2014.
Article 4: Le premier adjoint au maire de la commune de Lampaul-Ploudalmézeau est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dès réception en mairie à l'endroit réservé à
cet effet et inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Finistère.
Fait à Brest, le Ê / SEP. 2013
le Sous-Préfet de Brest
CA Béatriee AGARDE
Arrêté N°2013270-0001 - 01/10/2015 Page 19 ei r
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et des libertés publiques
Arrêté préfectoral
accordant la dénomination de "commune touristique"
à [a commune de NEVEZ
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National de Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code du tourisme, notamment les articles L133-11, L133-18; R133-32, R133-34 et
R133-35;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme;
VU la délibération du conseil mumicipal de Névez en date du 19 décembre 2012 sollicitant la dénomination de "commune touristique" et le dossier présenté à l'appui de cette délibération;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 :
La dénomination de "commune touristique" est accordée à la commune de Névez..
Article 2 :
Cette dénomination est valable pour une durée de cinq ans, prenant effet à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Fimistère, le Maire de Névez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
it à Qui ns RTE Fait à Quimper le: af SEP,
pour le préfet
le secrétaire général
Page 20 Arrêté N°2013273-0001 - 01/10/2015 a
Liberté »* Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Brest
Bureau de la réglementation
Arrêté préfectoral
fixant les dates de la session de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi pour l’année 2014
AP n° 2013
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 :
VU le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxi :
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Brest,
ARRETE
Article 1: Pour l’année 2014, l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi dans le département du Finistère sera organisé selon le calendrier suivant :
Mardi 08 avril 2014 (admissibilité) : épreuves des unités de valeur 1, 2 et 3 (UVI,
UV2 et UV3),
Mardi 03 juin au jeudi 05 juin 2014 (admission) : épreuve de l'unité de valeur 4 (UVA4).
Jeudi 13 novembre 2014 (admission) : épreuve de l'unité de valeur 4 (UV4)
Arrêté N°2013269-0004 - 01/10/2013 Page 21 Article 2: Le dossier de candidature complet devra être transmis par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) à la sous-préfecture de Brest : Bureau de la Réglementation - service taxis - 3 rue Parmentier - 29218 Brest Cedex 1, au plus tard 2 mois avant la date de début de la SESSION, à SAVOIT :
- avant le vendredi 07 février 2014 pour les UVI, UV2, UV3
- avant le jeudi 03 avril 2014 pour la première session de l'UVA
- avant le vendredi 12 septembre 2014 pour la deuxième session de l'UV4
Article 3: Le Sous-Préfet de BREST est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux centres de formation agréés du département.
Fait à BREST, le 26 septembre 2013
Pour le Préfetet par délégation,
Ï DLL
Lagarde
Page 22 Arrêté N°2013269-0004 - 01/10/2013
té IX M
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
SOUS-PREFECTURE DE CHATEAULIN
Arrêté n° 2013- du 2% SEP, 2993 portant autorisation de port d'arme d'un policier municipal
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-5 et L 2212-6 ;
VU le code des communes et notamment son article L 412-49, relatif à l'agrément des agents de police municipale ;
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
VU le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 relatif à l'armement des agents de police municipale modifié par le décret n° 2004-687 du 6 juillet 2004 :
VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants :
VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2011 agréant M. Morgan BOUCHARD, en qualité d’agent de police municipale ;
VU l'arrêté municipal en date du 19 décembre 2012 nommant par voie de mutation M. Morgan BOUCHARD en qualité d’agent de police municipale de la commune de Crozon ;
VU la demande formulée par M. le Maire de Crozon ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2013 donnant délégation de signature à Madame Dominique CONSILLE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
ARRETE
Article ler : M. Morgan BOUCHARD), agent de police municipale à Crozon est autorisé à porter, dans l'exercice de ses fonctions, les armes de catégorie D 2° suivantes :
> générateurs d’aérosols lacrymogènes,
> tonfa
Article 2 : Mme la Sous-Préfète de Châteaulin et M. le Maire de Crozon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et à l’intéressé.
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
La S éfète de Châteaulin
——
Dominique CONSILLE
YYRUE AMIRAL BAUGUEN - 29150 CHATEAULIN - TELCFHONE ! 02-98-86 10 17 - TELECOPIE : 02-98-86 15 65
At 20 75000 MONS Page 23 =" À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Page 24
Arrêté Préfectoral
Fixant la composition du comité médical
départemental du Finistère
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du II janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat :
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires et notamment les articles 1°, 6 et 54;
la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 42 :
l'arrêté préfectoral n°2013056-0044 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Serge BARTH, directeur départemental de la cohésion sociale ;
l'arrêté préfectoral n°2013073-0001 du 14 mars 2013 fixant la composition du comité médical départemental ;
lParrêté préfectoral n°2013262-0014 du 19 septembre 2013 prolongeant la durée de validité de la liste des médecins agréés, généralistes et spécialistes, pour le département du Finistère ;
la proposition du directeur de la délégation territoriale du Finistère de l’agence régionale de santé de Bretagne ;
proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère :
Arrêté N°2013269-0001 - 01/10/2013 ARTICLE 1°” : L'arrêté n°2013073-0001 du 14 mars 2013 susvisé est prorogé jusqu’au 31 octobre 2013 :
ARTICLE 2: Le directeur départemental de la cohésion sociale et le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l’agence régionale de santé de Bretagne, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à QUIMPER, le 2 6 SEP, 2013
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la cohésion sociale,
LA
Arrêté N°2013269-0001 - 01/10/2013 Page 25 EX =
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l’interdiction de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de toutes les espèces de coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de l’estran de la zone marine Iroise (n°38) secteur de « Dinan Kerloch »
AP n° 2013268-0001 du 25 septembre 2013
€
£
É
VU
Page 26
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de Ia législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1] :
le code de la santé publique ;
le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
Arrêté N°2013268-0001 - 01/10/2013 fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
(IFREMER);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013056-0045 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du
Finistère
VU l'arrêté préfectoral n°2013057-0002 du 26 février 2013 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des
populations du Finistère ;
VU les résultats des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHY) de l'IFREMER en dates du 19 septembre 2013 et du 25 septembre 2013.
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les tellines (donax trunculus) le 17 septembre 2013 et le 23 septembre 2013 dans la zone marine Iroise (n°38) secteur de « Dinan Kerloch » sont inférieurs au seuil de sécurité sanitaire défini par le règlement (CE) 853/2004 pour les toxines lipophiles ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
Article 1
L’arrêté préfectoral n°2013157-0002 du 06 juin 2013 est abrogé
Arrêté N°2013268-0001 - 01/10/2013 Page 27 Article 2
Le sous-préfet de l’arrondissement de Chateaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Camaret sur Mer et de Crozon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 25 septembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
de la protection des populations,
Page 28 Arrêté N°2013268-0001 - 01/10/2013 x = =
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Concarneau - secteur de Penfoulic » (n°047).
AP n° 2013268-0002 du 25 septembre 2013
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d’origine animale :
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine :
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
É le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
€ le code de la santé publique ;
É le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
É le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
É le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
Arrêté N°2013268-0002 - 01/10/2013 Page 29 VU
fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l’arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition ;
l’arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n°2013056-0045 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du Finistère
l’arrêté préfectoral n°2013057-0002 du 26 février 2013 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère :
les résultats des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHY) de l’IFREMER en dates du 19 septembre 2013 et du 25 septembre 2013.
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les coques et les huîtres prélevées le 16 septembre 2013 et le 23 septembre 2013 dans la zone «Baie de Concarneau - secteur de Penfoulic » (n°047). sont inférieurs au seuil de sécurité sanitaire défini par le règlement (CE) 853/2004 pour les toxines lipophiles ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 2013254-0003 du 11 septembre 201 3est abrogé.
Page 30 Arrêté N°2013268-0002 - 01/10/2013 Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 25 septembre 2013
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
de la protection des populations,
L’adjoint au chef de service Alimentation
Arrêté N°2013268-0002 - 01/10/2013 Page 31 IX © "À
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Préfet du Finistère Préfet maritime de l'Atlantique
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
Arrêté interprétectoral
modifiant l'arrêté n°98/2061 du 24 novembre 1998
autorisant la commune de Le Relecq-Kerhuon
à occuper une zone de mouillages pour l’accueil de 154 bateaux de plaisance au lieu-dit « Anse de Camfrout » sur la commune de Le Relecq-Kerhuon
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique Chevalier de la Légion d'honneur Vice-amiral d'escadre Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine de l’Etat,
VU le code du tourisme,
VU le code de l'environnement,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU l'arrêté n°98/2061 du 24 novembre 1998 modifié autorisant la commune de Le Relecq-Kerhuon à occuper une zone de mouillages pour l’accueil de 154 bateaux de plaisance au lieu-dit « Anse de Camfrout » sur la commune de Le Relecq-Kerhuon,
VU la demande du 5 mai 2010 par laquelle la commune de Le Relecq-Kerhuon a sollicité le renouvellement de l’autorisation susvisée,
CONSIDÉRANT que la commune a déposé une demande de renouvellement de cette
autorisation avec le dossier adéquat,
CONSIDÉRANT que l'instruction administrative de la nouvelle demande d'autorisation n'est
pas achevée,
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas souhaitable de rompre une gestion efficace du site de
mouillages,
CONSIDÉRANT qu'en absence de nouvelle autorisation, les mouillages n'auront plus de titre d'occupation et redeviendront des mouillages individuels dont le remplacement par des zones de mouillages est souhaité pour une meilleure gestion et une cohérence de l'espace littoral,
1/3
Page 32 Arrêté N°2013263-0002 - 01/10/2013 ARRETENT
Article 1 :
A l'article 3 de l'arrêté n°98/2061 du 24 novembre 1998 modifié susvisé, 1l est inséré la phrase
suivante après le premier paragraphe :
« L'autorisation est prorogée à titre précaire jusqu'au 30 septembre 2014. »
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n°98/2061 du 24 novembre 1998 susvisé sont maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
Article 3 :
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :
par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé aux ministres concernés, L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
MOIS:
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine, le maire de Le Relecq-Kerhuon sont chargés, chacun en ce qui Île concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 2 SEP. 2013 A Quimper, le 2 0 SEP. 20
Pour le préfet du Finistère et par délégation,
le directeur des territoires et de la mer adjoint,
délégué à ne et au littoral,
Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et p élégation,
le directeur des territoires et de la mer adjoint,
délégué à la her et au littoral,
Hervé/THOMAS Hervé THOMAS
Le présent arrêté a été notifié le
Le chef du pôle affaires maritimes de Brest,
Antoine HANNEDOUCHE
213
Arrêté N°2013263-0002 - 01/10/2013 Page 35 Destinataires :
— Bénéficiaire de l'autorisation
— Direction départementale des finances publiques du Finistère — service France Domaine
— Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM — CC46 — 29240 Brest cedex 9
— Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / pôle affaires maritimes de Brest
—Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral /
service du littoral/PEML/DEGE
—Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral /
service du littoral/PGL/DAPL
813
Page 34 Arrêté N°2013263-0002 - 01/10/2013 = :: ="
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Finistère
Service eau et biodiversité
Pole expertise eau et déchets
Arrêté préfectoral modificatif du 24 septembre 2013
relatif à la cessation du stockage d'amiante concernant l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit « Kerembras », sur le territoire de la commune de Plomelin
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
AP n°
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-1504 du 22 octobre 2007 pris pour application de l'article L.541-30-1 du code de l'environnement concernant l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit « Kerembras », sur le territoire de la commune de Plomelin ;
Vu l’arrêté en date du 28 octobre 2010 pris pour l’application de l’article L.541-30-1 du code de l’environ- nement et fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d’exploitation de ces installations :
Vu le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets ;
Vu l’arrêté en date du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013056-0038 en date du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. Bernard VIU, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
Considérant l'interdiction de stocker l'amiante dans les installations de stockage de déchets inertes à partir du ler juillet 2012,
ARRETE
Article 1- Depuis le ler juillet 2012, les déchets contenant de l'amiante ne sont plus acceptés en installa- tion de stockage de déchets inertes, y compris les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité,
En conséquence les ler et 2ème alinéas de l'article 6 de l’arrêté préfectoral n°2007-1504 du 22 octobre 2007 sont supprimés ;
1/2
Arrêté N°2013267-0001 - 01/10/2013 Page 55 Article 2- L’annexe I de l’arrêté préfectoral n° 2007-1504 du 22 octobre 2007 est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Article 3 - Une copie du présent arrêté sera notifiée au pétitionnaire.
Une copie en sera également adressée au maire de la commune de Plomelin pour affichage en mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet :
— soit d’un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire et de son affichage en mairie, ce recours prolongeant de deux mois à compter de la réponse explicite ou implicite le délai ouvert pour introduire un recours contentieux : — soit d’un recours contentieux auprès du tribunal admimistratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire et de son affichage en mairie.
Article 5- Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le maire de la commune de Plomelin et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Quimper, le 2 À S EP. 2013
Pour le Préfet du} Finistère et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Bernard ViU
212 Page 36 Arrêté N°2013267-0001 - 01/10/2013 L - Dispositions générales
1.1 - Définitions
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :
Déchets inertes : déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
Installation de stockage de déchets inertes : installation d'élimination de déchets inertes par dépôt ou enfouis- sement sur Ou dans la terre, y compris un site utilisé pour stocker temporairement des déchets inertes, à l'exclu- sion de ceux où les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur prépa- ration à un transport en vue d'une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure
à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif.
1.2 - Conformité de l'installation au dossier de demande d'autorisation
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans, autres documents joints à Ja demande d'autorisation, aux prescriptions non modifiées de l’arrêté préfectoral n° 2007-1504 du 22 octobre 2007 et aux prescriptions du présent arrêté, sous réserve du respect des obligations ci-dessous.
Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réali- sation à la connaissance du préfet, accompagnée de tous les éléments d'appréciation nécessaires.
1.3 - Dangers ou nuisances non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédia-
tement porté à la connaissance du préfet.
1.4 - Accidents - Incidents
L'exploitant déclare au préfet les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature, par leurs conséquences directes ou leurs développements prévisibles, à porter atteinte aux intérêts et activités mentionnés à l'article R.541-70 du code de l'environnement. En cas d'accident. l'exploitant
indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.
[l transmet au préfet un rapport d'incident ou d'accident, dans un délai de 15 jours après l'incident ou l'accident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l'incident ou de l'accident, les effets constatés ou possibles à long terme sur les intérêts et activités mentionnés à l'article R.541-70 du code de l'environnement et les mesures prises ou envisagées pour éviter un incident ou accident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
1.5 - Contrôles et analyses, inopinés ou non
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet peut demander la réali- sation de contrôles spécifiques, de prélèvements et d'analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols, ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores ou de vibrations et, plus largement, de mesures dans l'environnement.
Ces contrôles spécifiques, prélèvements et analyses, sont réalisés par un organisme tiers choisi préalablement
par l'exploitant à cet effet et soumis à l'approbation du préfet.
Tous les frais engagés lors de ces contrôles, inopinés ou non, sont supportés par l'exploitant.
1,6 - Consignes
Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à la disposition de l'autorité compétente en matière de police, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du personnel concerné ou
susceptible de l'être, y compris en cas de sous-traitance.
1/6
Arrêté N°2013267-0001 - 01/10/2013 Page 57 Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer. en condition d'exploitation normale, en période de dysfonctionnement et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions imposées par le présent arrêté.
[II - Conditions d'admission des déchets
2.1.
2.3.
2,4.
2.5,
Déchets admissibles
Les déchets admissibles dans une installation de stockage de déchets inertes sont énumérés à l'article 2 de
l’arrêté préfectoral 20071504 du 22 octobre 2007.
. Dilution
[l est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission.
Déchets interdits
Sont interdits :
* les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % :
* les déchets dont la température est supérieure à 60° C :
* les déchets non pelletables :
* les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de pré-
venir une dispersion sous l'effet du vent :
Document préalable d'admission
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
* le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET |
° l'origine des déchets :
* le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant
. à l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement :
+ les quantités de déchets concernées.
Le cas échéant, sont annexés à ce document :
* les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à l'article 2.5 de la présente annexe : * les résultats du test de détection de goudron mentionné à l'article 2.6 de la présente annexe : * les documents requis par le règlement du 14 juin 2006 concernant les transferts des déchets.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
Sa durée de validité est d'un an. Il est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la dispo - sition des agents mentionnés à l'article L.541-44 du code de l'environnement.
Procédure d'acceptation préalable
Pour tout déchet inerte non visé par la liste de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2007-1504 du 22 octobre 2007, et avant son arrivée dans l'installation de stockage de déchets inertes, le producteur du déchet effectue une
procédure d'acceptation de stocker ce déchet dans l'installation de stockage.
Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant du déchet par un essai de Hxiviation pour les paramètres définis à l'annexe II de l’arrêté préfectoral n° 2007-1504 du 22 octobre 2007 et une analyse du contenu total pour les paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer
est le test normalisé NF EN 12457-2.
Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe II de l’arrêté préfectoral n° 2007-1504 du 22
octobre 2007 ne peuvent pas être admis.
2.6. Déchets d'enrobés bitumineux
Page 38
Les déchets d'enrobés bitumineux, relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement, font l'objet d'un test de détection pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas de goudron.
2/6
Arrêté N°2013267-0001 - 01/10/2013 2.7, Contrôle des documents avant admission des déchets
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement,
le cas échéant des documents requis par le règlement du 14 juin 2006.
2.8. Contrôle visuel
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation, lors du déchargement et lors du régalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé. Le déversement direct du chargement dans une alvéole de stockage est interdit sans vérification préalable du contenu et en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
2.9. Accusé de réception
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception au producteur des déchets sur lequel sont mentionnés a minima :
le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET :
le nom et l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN :
le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant
à l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement :
la quantité de déchets admise :
la date et l'heure de l'accusé de réception.
En cas de refus, l'exploitant communique au préfet du département dans lequel se situe l'installation, au plus tard 48 heures après le refus :
les caractéristiques et les quantités de déchets refusés :
l'origine des déchets ;
le motif de refus d'admission ;
le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET : le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement.
2.10. Tenue d'un registre
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel :1l
consigne, pour chaque chargement de déchets présenté :
la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des déchets,
mentionné à l'article 2.9 de la présente annexe, et la date de leur stockage :
l'origine des déchets ;
le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant
à l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement :
la masse des déchets, mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonne par mètre cube de déchets :
le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant. celui de la vérification des documents
d'accompagnement ;
le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des agents mentionnés à l'article L541-44 du code de l'environnement.
[III - Règles d'exploitation du site
3.1, Contrôle de l'accès
L'installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès au site. Ses entrées sont équipées de portails (soit en métal, soit en bois) fermés à clé en dehors des heures d'ouverture.
Son accès est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation. Un seul accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site.
3.2. Bruit
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité, notamment en raison de la présence d'habitations dans un rayon de 50 à 60 mètres.
3/6
Arrêté N°2013267-0001 - 01/10/2013 Page 39 Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans
le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
Niveau de brdit'afnbiantexistant dés lé Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la
à É m4 période allant de 7 H 00 période allant de 22 H 00 zones à émergence réglementée incluant le . , ds é se à 22 H 00 à 7 H 00 ainsi que les dimanches et
bruit de l'installation ; :
sauf dimanche et jours fériés jours fériés
35 dB(A) < Bruit ambiant <45 dB (A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Bruit ambiant > 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les niveaux admissibles en limites de propriété ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d'incidents ou d'accidents.
Au cas où une gêne sonore se ferait ressentir, il appartiendrait à l'exploitant de prendre toute mesure adéquate pour la faire disparaître.
3.3. Trafic interne
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'installation. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
La vitesse de circulation des véhicules à l’intérieur de l'exploitation est limité à 30 km/h.
Les véhicules ne doivent pas être stationnés moteur tournant, sauf nécessité d'exploitation ou de force majeure.
Les voies de circulation internes à l'établissement sont dimensionnées et aménagées en tenant compte du gabarit, de la charge et de la fréquentation de pointe estimée des véhicules appelés à y circuler. Ces voies doivent permettre aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie d'évoluer sans difficulté.
L'entretien de la voirie permet une circulation aisée des véhicules par tous les temps.
Les aires de stationnement internes permettent d'accueillir l'ensemble des véhicules durant les contrôles des chargements.
3.4. Brûlage
Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.
3.5. Propreté
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les limites du périmètre intérieur sont régulièrement débroussaillées et nettoyées.
Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l'exploitant, les abords de l'installation, comme par exemple l'entrée du site ou d'éventuels émissaires de rejets, font l'objet d'une maintenance régulière. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les nuisances pouvant résulter de l'installation, notamment :
* les émissions de poussières,
* la dispersion de déchets par envol.
3.6. Exploitation
La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse des
déchets, en particulier à éviter les glissements.
L'exploitation du site de stockage est confiée à une personne techniquement compétente et nommément dési- gnée par l'exploitant.
3.7. Plan d'exploitation
L'exploitant tient à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage. Ce plan coté en plan et en altitude
permet d'identifier les parcelles où sont stockés les différents déchets.
4/6
Page 40 Arrêté N°2013267-0001 - 01/10/2013 3.8. Affichage
À proximité immédiate de l'entrée principale, est placé un panneau de signalisation et d'information sur lequel sont notés :
* l'identification de l'installation de stockage :
* le numéro et la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation :
* la raison sociale et l'adresse de l'exploitant ;
* la mention « interdiction d'accès à toute personne non autorisée » :
* le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d'incendie
et de secours.
Les panneaux sont en matériaux résistants, les inscriptions sont inaltérables,
3.9, Déclaration annuelle
L'exploitant déclare chaque année les données ci-après :
* les quantités admises de déchets, en dissociant les quantités en provenance du département où est localisée l'installation et celles d'autres provenances géographiques :
* la capacité de stockage restante au terme de l'année de référence.
L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'installation concernée.
Il y indique, le cas échéant, les événements notables liés à l'exploitation du site.
La déclaration est effectuée, selon le modèle figurant en annexe III de l'arrêté du 28 octobre 2010, relatif aux installations de stockage des déchets inertes, et est adressée au préfet du département dans lequel est située l'installation,
L'exploitant effectue cette déclaration, pour ce qui concerne les données d'une année, avant le 15 mars de l'année suivante.
h'e Remise en état du site en fin d’exploitation
4.1, Couverture finale
Une couverture finale est mise en place à la fin de l’exploitation de chaque tranche issue du phasage proposé par l'exploitant. Son modelé permet la résorption et l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obliga-
tions édictées aux articles 640 et 641 du code civil.
La géométrie en plan, l'épaisseur et la nature de chaque couverture sont précisées dans le plan d'exploitation du site,
L'exploitant tient à la disposition du préfet les justificatifs de la conformité de la couverture mise en place par rapport aux éléments portés dans le dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.
4,2. Aménagements en fin d'exploitation
Les aménagements sont effectués conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'autori-
sation et aux prescriptions du présent arrêté.
Ils sont effectués en fonction de l'usage ultérieur prévu du site, et notamment ceux mentionnés dans les docu- ments d'urbanisme opposables aux tiers. La remise en état est réalisée conformément au dossier de demande
d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.
Dans tous les cas, l'aménagement du site après exploitation prend en compte l’aspect paysager, Le traitement paysager, en fin d'exploitation, prendra appui sur des plantations d'essences locales.
4.5, Plan topographique
À la fin de l'exploitation, l’exploitant fournit au préfet du département dans lequel est située l'installation, un plan topographique du site de stockage à l’échelle 1/500°" qui présente l’ensemble des aménagements du site.
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de la commune d'implantation de l’installation et au pro-
priétaire du terrain si l'exploitant n'est pas le propriétaire.
5/6
Arrêté N°2013267-0001 - 01/10/2013 Page 41 V - Dispositions supplémentaires dans le cas de stockage de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes admis avant le ler juillet 2012
5.1. Sans Objet.
6/6
Page 42 Arrêté N°2013267-0001 - 01/10/2013 =
Liberté «+ Égolité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Finistère
Service eau et biodiversité
Pôle expertise eau et déchets
Arrêté préfectoral modificatif du 24 septembre 2013
relatif à la cessation du stockage d’amiante concernant l’exploitation
d’une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit « Tromanoir »,
sur le territoire de la commune de Plouénan
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
AP n°2013267-0003 du 24 septembre 2013
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2011-1748 du 7 décembre 2011 pris pour application de l’article L.541-30-1 du code de l’environnement concernant l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes au lieu-dit « Tromanoir », sur le territoire de la commune de Plouénan
l'arrêté en date du 28 octobre 2010 pris pour l’application de l’article L.541-30-1 du code de l’environ- nement et fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d'exploitation de ces installations :
le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets ;
l'arrêté en date du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d’amiante :
l'arrêté préfectoral n° 2013056-0038 en date du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. Bernard VIU, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère :
Considérant l'interdiction du stockage des déchets d’amiante dans les installations de stockage de déchets inertes, depuis le 1% juillet 2012, y compris s’agissant des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité ;
Considérant votre décision de ne pas stocker sur votre site de déchets d'amiante lié à des matériaux de construction, exprimée par courrier du 21 août 2012 :
ARRETE
Article 1 — Depuis le ler juillet 2012, les déchets contenant de l’amiante ne sont plus acceptés en installa-
tion de stockage de déchets inertes, y compris les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes
ayant conservé leur intégrité.
1/3
Arrêté N°2013267-0003 - 01/10/2013 Page 45 En conséquence, la liste des déchets autorisés figurant dans l'annexe II de l’arrêté préfectoral n° 2011-1748 du 7 décembre 2011 est remplacée par la liste suivante :
Code
Chapitre de la liste des déchets déchets Description (*) Restrictions
(”)
Déchets de matériaux à base | Seulement en l'absence de liant orga- 10, déchets provenant de procédés thermiques | 10.11.03 de Ébretdeverte nique.
15. emballages et déchets d'emballages 15.01.07 | Emballage en verre.
Uniquement les déchets de construction
et de démolition triés (**) et à l'exclu-
sion de ceux provenant de sites conta-
mines.
17. déchets de construction et démolition 17.01.01 | Béton.
Uniquement les déchets de construction
et de démolition triés (**) et à l'exclu-
sion de ceux provenant de sites conta-
minés.
17. déchets de construction et démolition 17.01.02 | Briques.
Uniquement les déchets de construction
et de démolition triés (**) et à l'exclu-
sion de ceux provenant de sites conta-
minés.
17. déchets de construction et démolition 17.01.03 | Tuiles et céramiques.
Uniquement les déchets de construction
et de démolition triés (**) et à l'exclu-
sion de ceux provenant de sites conta-
Mélanges de béton, tuiles et
17. déchets de construction et démolition 17.01.07 | céramiques ne contenant pas
de substances dangereuses. mines.
17. déchets de construction et démolition 17.02.02 | Verre.
ME Mél itumi [7. déchets de construction et démolition 17.03.02 |” “278 bitumineux ne contenant pas de goudron.
Terres et cailloux ne conte- | A l'exclusion de la terre végétale, de la 17. déchets de construction et démolition 17.05.04 | nant pas de substances dan- | tourbe et des terres et cailloux
gereuses. provenant de sites contaminés.
19. déchets provenant des installations de 19.12.05 Verre.
gestion des déchets
Provenant uniquement de jardins et de
20. déchets municipaux 20.02.02 | Terres et pierres. parcs et à l'exclusion de la terre végétale
et de la tourbe,
(*) Annexe IT à l'article R.541-8 du code de l'environnement
(**) Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d'autres types
de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc. etc, peuvent également être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sans réalisation de la pro- cédure d'acceptation préalable prévue à l'article 9.
2/3
Page 44 Arrêté N°2013267-00053 - 01/10/2013 Article 2 -
Article 3 -
Article 4 —
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
L'article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2011-1748 est modifié comme suit :
+ suppression des mots « (hors déchets d'amiante lié à des matériaux inertes } ».
L'article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2011-1748 est modifié comme suit :
+ suppression des mots « (hors déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ) ».
L'annexe I de l’arrêté préfectoral n°2011-1748 du 7 décembre 2011 est remplacée par l’annexe I du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera notifiée au pétitionnaire.
Une copie en sera également adressée au maire de la commune de Plouénan pour
affichage en mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
La présente décision peut faire l’objet :
— Soit d’un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire et de son affichage en mairie, ce recours prolongeant de deux mois à compter de la réponse explicite ou implicite le délai ouvert pour introduire un recours contentieux ;
— Soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire et de son affichage en mairie.
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le maire de la commune de Plouénan et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
O'A SEP. 201 Fait à Quimper, le
Pour le Préfet du Finistère et par délégation,
Le Directeur départêmental des territoires
& . vi
3/3 Arrêté N°2013267-0003 - 01/10/2013 Page 45 [1 - Dispositions générales
1.1 - Définitions
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :
Déchets inertes : déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
Installation de stockage de déchets inertes : installation d'élimination de déchets inertes par dépôt ou enfouis- sement sur ou dans la terre, y compris un site utilisé pour stocker temporairement des déchets inertes, à l'exclu- sion de ceux où les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur prépa- ration à un transport en vue d'une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif.
Exploitant : personne physique ou morale responsable de l’installation de stockage.
1.2 - Conformité de l'installation au dossier de demande d'autorisation
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans, autres documents joints à la demande d'autorisation, aux prescriptions non modifiées de l’arrêté préfectoral n° 2011-1748 du 7 décembre 2011 et aux prescriptions du présent arrêté, sous réserve du respect des obligations ci-dessous.
Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réali- sation à la connaissance du préfet, accompagnée de tous les éléments d'appréciation nécessaires.
1.5 - Dangers ou nuisances non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédia-
tement porté à la connaissance du préfet.
1.4 - Accidents - Incidents
L'exploitant déclare au préfet les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature, par leurs conséquences directes ou leurs développements prévisibles, à porter atteinte aux intérêts et activités mentionnés à l'article R.541-70 du code de l'environnement. En cas d'accident, l'exploitant
indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.
Il transmet au préfet un rapport d'incident ou d'accident, dans un délai de 15 jours après l'incident ou l'accident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l'incident ou de l'accident, les effets constatés ou possibles à long terme sur les intérêts et activités mentionnés à l'article R.541-70 du code de l'environnement et les mesures prises ou envisagées pour éviter un incident ou accident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
1.5 - Contrôles et analyses, inopinés ou non
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet peut demander la réali- sation de contrôles spécifiques, de prélèvements et d'analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols, ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores ou de vibrations et. plus largement, de mesures dans l'environnement.
Ces contrôles spécifiques, prélèvements et analyses, sont réalisés par un organisme tiers choisi préalablement par l'exploitant à cet effet et soumis à l'approbation du préfet.
Tous les frais engagés lors de ces contrôles, inopinés ou non, sont supportés par l'exploitant.
1.6 - Consignes
Page 46
Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à la disposition de l'autorité compétente en matière de police, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du personnel concerné ou A
susceptible de l'être, y compris en cas de sous-traitance,
1/6
Arrêté N°2013267-0003 - 01/10/2013 Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en condition d'exploitation normale, en période de dysfonctionnement et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions imposées par le présent arrêté.
LE Conditions d'admission des déchets
2.1. Déchets admissibles
Les déchets admissibles dans une installation de stockage de déchets inertes sont énumérés à l'article 1 du présent arrêté.
2.2. Dilution
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères d'admission.
2.3. Déchets interdits
Sont interdits :
* les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % :
* les déchets dont la température est supérieure à 60° C:
+ les déchets non pelletables ;:
* les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de pré-
venir une dispersion sous l'effet du vent :
2.4, Document préalable d'admission
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant : * le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant. son numéro SIRET :
* l'origine des déchets :
* le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
l'annexe IT de l'article R.541-8 du code de l'environnement :
* les quantités de déchets concernées.
Le cas échéant, sont annexés à ce document :
* les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à l'article 2.5 de la présente annexe : * les résultats du test de détection de goudron mentionné à l'article 2.6 de la présente annexe ; * les documents requis par le règlement du 14 juin 2006 concernant les transferts des déchets,
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
Sa durée de validité est d'un an. Il est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la dispo - sition des agents mentionnés à l'article L.541-44 du code de l'environnement.
2.5. Procédure d'acceptation préalable
Pour tout déchet inerte non visé par la liste de l'article 1 du présent arrêté, et avant son arrivée dans l'installation de stockage de déchets inertes, le producteur du déchet effectue une procédure d'acceptation de stocker ce
déchet dans l'installation de stockage.
Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant du déchet par un essai de lxiviation pour les paramètres définis à l'annexe III de l’arrêté préfectoral n° 2011-1748 du 7 décembre 2011 et une analyse du contenu total pour les paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer
est le test normalisé NF EN 12457-2.
Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe II de l’arrêté préfectoral n° 2011-1748 du 7
décembre 2011 ne peuvent pas être admis.
2.6. Déchets d'enrobés bitumineux
Les déchets d'enrobés bitumineux, relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement, font l'objet d'un test de détection pour s'assurer qu'ils ne
contiennent pas de goudron.
2/6
Arrêté N°2013267-0005 - 01/10/2013 Page 47 2,7. Contrôle des documents avant admission des déchets
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement,
le cas échéant des documents requis par le règlement du 14 juin 2006.
2.8. Contrôle visuel
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation, lors du déchargement et lors du régalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé, Le déversement direct du chargement dans une alvéole de stockage est interdit sans vérification préalable du contenu et en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
2,9, Accusé de réception
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception au producteur des déchets sur
lequel sont mentionnés a minima :
le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET :
le nom et l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN :
le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement :
la quantité de déchets admise :
la date et l'heure de l'accusé de réception.
En cas de refus, l'exploitant communique au préfet du département dans lequel se situe l'installation, au plus tard 48 heures après le refus :
les caractéristiques et les quantités de déchets refusés :
l'origine des déchets :
le motif de refus d'admission ;
le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET : le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement.
2.10. Tenue d'un registre
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il
consigne, pour chaque chargement de déchets présenté :
la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des déchets, mentionné à l'article 2.9 de la présente annexe, et la date de leur stockage ;
l'origine des déchets :
le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l'environnement :
la masse des déchets, mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonne par mètre cube de déchets :
le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents
d'accompagnement ;
le cas échéant, le motif de refus d'admission,
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des agents mentionnés à l'article L541-44 du code de l'environnement.
[II - Règles d'exploitation du site
3.1. Contrôle de l'accès
3.2, Bruit
Page 48
L'installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès au site. Ses entrées sont équipées de portails (soit en métal, soit en bois) fermés à clé en dehors des heures d'ouverture.
Son accès est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation. Un seul accès principal est aménagé pour les
conditions normales de fonctionnement du site.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage
ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
3/6 Arrêté N°2013267-0003 - 01/10/2013 Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans
le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
Niveau de br smblnt etant dans Is Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la
« te période allant de 7 H 00 période allant de 22 H 00 zones à émergence réglementée incluant le : é à i : à 22 H 00 à 7 H 00 ainsi que les dimanches et
bruit de l'installation | à 2 <2 De te
sauf dimanche et jours fériés jours fériés
35 dB(A) < Bruit ambiant < 45 dB (A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Bruit ambiant > 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les niveaux admissibles en limites de propriété ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur
emploi est réservé à la prévention ou au signalement d'incidents ou d'accidents.
Au cas où une gêne sonore se ferait ressentir, il appartiendrait à l'exploitant de prendre toute mesure adéquate pour la faire disparaître.
3.3. Trafic interne
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'installation. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée,
La vitesse de circulation des véhicules à l’intérieur de l'exploitation est limité à 30 km/h.
Les véhicules ne doivent pas être stationnés moteur tournant, sauf nécessité d'exploitation ou de force majeure.
Les voies de circulation internes à l'établissement sont dimensionnées et aménagées en tenant compte du gabarit, de la charge et de la fréquentation de pointe estimée des véhicules appelés à y circuler. Ces voies doivent permettre aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie d'évoluer sans difficulté.
L'entretien de la voirie permet une circulation aisée des véhicules par tous les temps.
Les aires de stationnement internes permettent d'accueillir l'ensemble des véhicules durant les contrôles des chargements.
3.4. Brûlage
Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.
3.5. Propreté
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence,
Les limites du périmètre intérieur sont régulièrement débroussaillées et nettoyées.
Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l'exploitant, les abords de l'installation, comme par exemple l'entrée du site ou d'éventuels émissaires de rejets, font l'objet d'une maintenance régulière. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les nuisances pouvant résulter de l'installation, notamment :
+ les émissions de poussières,
+ la dispersion de déchets par envol.
3.6. Exploitation
La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse des
déchets, en particulier à éviter les glissements.
L'exploitation du site de stockage est confiée à une personne techniquement compétente et nommément dési- gnée par l'exploitant.
3.7. Plan d'exploitation
L'exploitant tient à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage. Ce plan coté en plan et en altitude
permet d'identifier les parcelles où sont stockés les différents déchets.
4/6 Arrêté N°2013267-0003 - 01/10/2013 Page 49 3.6. Affichage
À proximité immédiate de l'entrée principale, est placé un panneau de signalisation et d'information sur lequel sont notés :
* l'identification de l'installation de stockage :
* le numéro et la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation :
* la raison sociale et l'adresse de l'exploitant :
* la mention « interdiction d'accès à toute personne non autorisée »:
* le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d'incendie et de secours.
Les panneaux sont en matériaux résistants, les inscriptions sont inaltérables.
3.9, Déclaration annuelle
L'exploitant déclare chaque année les données ci-après :
* les quantités admises de déchets, en dissociant les quantités en provenance du département où est
localisée l'installation et celles d'autres provenances géographiques :
* la capacité de stockage restante au terme de l'année de référence.
L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'installation concernée,
[l ÿ indique, le cas échéant, les événements notables liés à l'exploitation du site.
La déclaration est effectuée, selon le modèle figurant en annexe III de l'arrêté du 28 octobre 2010, relatif aux installations de stockage des déchets inertes, et est adressée au préfet du département dans lequel est située l'installation.
L'exploitant effectue cette déclaration, pour ce qui concerne les données d'une année, avant le 15 mars de l'année suivante.
IV - Remise en état du site en fin d’exploitation
4.1. Couverture finale
Une couverture finale est mise en place à la fin de l'exploitation de chaque tranche issue du phasage proposé par l'exploitant. Son modelé permet la résorption et l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obliga-
tions édictées aux articles 640 et 641 du code civil.
La géométrie en plan, l'épaisseur et la nature de chaque couverture sont précisées dans le plan d'exploitation du site,
L'exploitant tient à la disposition du préfet les justificatifs de la conformité de la couverture mise en place par rapport aux éléments portés dans le dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.
4.2. Aménagements en fin d'exploitation
Les aménagements sont effectués conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'autori-
sation et aux prescriptions du présent arrêté.
Ils sont effectués en fonction de l'usage ultérieur prévu du site, et notamment ceux mentionnés dans les docu- ments d'urbanisme opposables aux tiers. La remise en état est réalisée conformément au dossier de demande d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.
Dans tous les cas, l'aménagement du site après exploitation prend en compte l’aspect paysager. Le traitement paysager, en fin d'exploitation, prendra appui sur des plantations d'essences locales.
4.3, Plan topographique
Page 50
À la fin de l’exploitation, l’exploitant fournit au préfet du département dans lequel est située l'installation, un plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500%*° qui présente l’ensemble des aménagements du site.
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de Plouénan et au propriétaire du terrain si l’exploitant n’est pas le propriétaire,
5/6
Arrêté N°2013267-0003 - 01/10/2013 V - Dispositions supplémentaires dans le cas de stockage de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes admis avant le ler juillet 2012
Sans Objet.
6/6
Arrêté N°2013267-0003 - 01/10/2013 Page 51 x © =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Pôle expertise eau et déchets
Arrêté préfectoral modificatif du 24 septembre 2013
relatif à la cessation du stockage d’amiante concernant l’exploitation d’une installation collective de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Milizac au lieu-dit « Ty Colo »
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
AP n°
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-1556 du 16 novembre 2011pris pour application de l’article L.541-
30-1 du code de l’environnement concernant l’exploitation d’une installation collective de stockage de déchets inertes au lieu-dit « Ty Colo », sur le territoire de la commune de Milizac :
l’arrêté en date du 28 octobre 2010 pris pour l’application de l’article L.541-30-1 du code de l’environnement et fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d’exploitation de ces installations :
le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets ;
l'arrêté en date du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d’amiante :
l’arrêté préfectoral n° 2013056-0038 en date du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. Bernard VIU, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère :
Considérant l'interdiction depuis le 1° juillet 2012 de stocker des déchets contenant de l’amiante, y compris les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité.
ARRETE
Article 1 —
Depuis le ler juillet 2012, les déchets contenant de l’amiante ne sont plus acceptés en installation de stockage de déchets imertes, y compris les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité.
1/11
Page 52 Arrêté N°2013267-0004 - 01/10/2013 En conséquence, la liste des déchets autorisés figurant dans l’annexe II de l’arrêté préfectoral n° 2011-1556
du 16 novembre 2011 est remplacée par la liste suivante :
Chapitre de la liste des déchets Code M Description (*) Restrictions
. é s S
* LR 4 ' li
,
10. déchets provenant de procédés thermiques 10.11.03 Déchets de Malraux à uen en l'absence de liant orge base de fibre de verre. nique.
15. emballages et déchets d'emballages 15.01.07 Emballage en verre.
Uniquement les déchets de
17, déchets de construction et démolition 17.01.01 Béton. CRRSDEON “de démolition triés (%*) et à l'exclusion de ceux provenant de
sites contaminés.
Uniquement les déchets de
17. déchets de construction ét démolition 17.01.02 | Briques. consuction-et de démONHOn triés (**) et à l'exclusion de ceux provenant de
sites contaminés.
Uniquement les déchets de
17. déchets de construction et démolition 17.01.03 Tuiles et céramiques. FARAUSUUR ct de démolition triés (*#) et à l'exclusion de ceux provenant de
sites contaminés,
Mélanges de béton, Uniquement les déchets de
17. déchets de construction et démolition 17.01.07 Ke Crus ne SEEN & de démolition très (7) contenant pas de et à l'exclusion de ceux provenant de
substances dangereuses. | sites contaminés.
17. déchets de construction et démolition 17.02.02 Verre.
Mélange bitumineux ne
17. déchets de construction et démolition 17.03.02 contenant pas de
goudron.
Terres et cailloux ne À l'exclusion de la terre végétale, de la
17. déchets de construction et démolition 17.05.04 contenant pas de tourbe et des terres et cailloux
substances dangereuses. | provenant de sites contaminés.
19. déchets provenant des installations de 19 12.05 nes
gestion des déchets
Provenant uniquement de jardins et de 20. déchets municipaux
20.02.02 Terres et pierres. parcs et à l'exclusion de la terre
végétale et de la tourbe.
(*) Annexe Il à l'article R.541-8 du code de l'environnement
d'acceptation préalable prévue à l'article 9.
(**) Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d'autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, etc, peuvent également être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sans réalisation de la procédure
Arrêté N°2013267-0004 1 01/10/2013 Page 535 Page 54
Article 2
L'article 4 de l’arrêté préfectoral n°2011-1556 du 16 novembre 2011 est modifié comme suit :
. suppression des mots «hors déchets d’amiante lié à des matériaux inertes »
Article 3
L'annexe I de l'arrêté préfectoral n°2011-1556 du 16 novembre 2011 est remplacée par l’annexe I du présent arrêté.
Article 4
Une copie du présent arrêté sera notifiée au pétitionnaire,
Une copie en sera également adressée au maire de la commune de Milizac pour affichage en mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 5
La présente décision peut faire l’objet :
— soit d’un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire et de son affichage en mairie, ce recours prolongeant de deux mois à compter de la réponse explicite ou implicite le délai ouvert pour introduire un recours contentieux ;
— soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire et de son affichage en mairie.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le maire de Milizac et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Quimper, le 24 SEP. 20 [13
Pour le Préfet du Finistère et par délégation,
le Directeur départemtiental des territoires
et de lalmer,
\
—_— J
Bernard VIU
Arrêté N°2013267-0004 101/10/2013 [— Dispositions générales
1.1 — Définitions
Pour l’application des dispositions du présent arrêté, les définitions suivantes sont
retenues :
Déchets inertes : déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique
ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas
et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas
biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent en
contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé humaine.
Installation de stockage de déchets inertes : installation d’élimination de déchets
inertes par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris un site utilisé
pour stocker temporairement des déchets inertes, à l’exclusion de ceux où les
déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur
préparation à un transport en vue d’une valorisation dans un endroit différent, ou
entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de
stockage définitif,
Installation collective de stockage : installation qui reçoit les déchets de plusieurs
producteurs de déchets.
Exploitant : personne physique ou morale responsable de l’installation de stockage.
1.2 — Conformité de l'installation au dossier de demande d'autorisation
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans.
autres documents joints à la demande d’autorisation et aux prescriptions du présent
arrêté, sous réserve du respect des obligations ci-dessous.
Toute modification apportée par l’exploitant aux installations, à leur mode
d'utilisation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement des
éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, accompagnée de tous les éléments d’appréciation
nécessaires.
1.3 — Dangers ou nuisances non prévenues
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du
présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet.
1.4 — Accidents — Incidents
L'exploitant déclare au préfet les accidents ou incidents survenus du fait du
fonctionnement de son installation qui sont de nature, par leurs conséquences
directes ou leurs développements prévisibles, de porter atteinte aux intérêts et
activités mentionnés à l’article R.541-70 du code de l’environnement. En cas
d'accident, l’exploitant indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.
Il transmet au préfet un rapport d’incident ou d’accident, dans un délai de 15 jours
après l’incident ou l’accident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l'incident ou de l’accident, les effets constatés ou possibles à long terme
Arrêté N°2013267-0004 141/10/2013 Page 55 sur les intérêts et activités mentionnés à l’article R.541-70 du code de
l’environnement et les mesures prises ou envisagées pour éviter un incident ou
accident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
1.5 — Contrôles et analyses, inopinés ou non
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet
peut demander la réalisation de contrôles spécifiques, de prélèvements et d’analyses
d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l’exécution de
mesures de niveaux sonores ou de vibrations et plus largement de mesures dans
l’environnement.
Ces contrôles spécifiques, prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme
tiers choisi préalablement par l’exploitant à cet effet et soumis à l’approbation du
préfet.
Tous les frais engagés lors de ces contrôles, inopinés ou non, sont supportés par l’exploitant.
1.6 — Consignes
Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à la
disposition de l’autorité compétente en matière de police, systématiquement mises à
jour et portées à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l’être, y
compris en cas de sous-traitance.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent
explicitement les contrôles à effectuer, en condition d’exploitation normale, en
période de dysfonctionnement et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification
ou d’entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions imposées par le présent arrêté.
[II — Conditions d'admission des déchets
2.1, Déchets admissibles
Les déchets admissibles dans une installation de stockage de déchets inertes sont
énumérés à l’article 1 du présent arrêté.
2,2, Dilution
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul
but de satisfaire aux critères d'admission.
2,3, Déchets interdits
Sont interdits :
+ les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % :
+ les déchets dont la température est supérieure à 60° C :
+ les déchets non pelletables :
* les déchets pulvérulents, à l’exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l’effet du vent.
Page 56 Arrêté N°2013267-0@04 3 @1/10/2015 2.4, Document préalable d'admission
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d’une série de
livraisons d’un même type de déchets, l’exploitant demande au producteur des
déchets un document préalable indiquant :
* le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son
numéro SIRET ;
+ l’origine des déchets ;
+ le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des
déchets figurant à l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement :
« les quantités de déchets concernées.
Le cas échéant, sont annexés à ce document :
* les résultats de l’acceptation préalable mentionnée à l’article 2.5 de la présente annexe ;
- les résultats du test de détection de goudron mentionné à l’article 2.6 de la présente annexe ;
* le bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l’amiante prévu par l’arrêté du 29 juillet 2005 :
* les documents requis par le règlement du 14 juin 2006 concernant les transferts des déchets.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
Sa durée de validité est d’un an. Il est conservé par l’exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l’article L.541-44 du code de l’environnement.
2.5. Procédure d'acceptation préalable
Pour tout déchet inerte non visé par la liste de l’article 1 du présent arrêté, et avant
son arrivée dans l'installation de stockage de déchets inertes, le producteur du
déchet effectue une procédure d’acceptation de stocker ce déchet dans l'installation
de stockage.
Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant du déchet par un essai de lixiviation pour les paramètres définis à l’annexe III de l’arrêté préfectoral n°2011-1556 du 16 novembre 2011 et une analyse du contenu
total pour les paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2,
Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe III de l’arrêté préfectoral n°201 1-1556 du 16 novembre 2011 ne peuvent pas être admis.
2.6. Déchets d'enrobés bitumineux
Les déchets d’enrobés bitumineux, relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement, font l’objet d’un test de détection pour s’assurer qu’ils ne contiennent pas de goudron.
2.7, Contrôle des documents avant admission des déchets
Avant d’être admis, tout chargement de déchets fait l’objet d’une vérification des documents d'accompagnement.
Arrêté N°2013267-0094 -10//10/2015 Page 57 2.8. Contrôle visuel
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l’exploitant à l’entrée de l’installation.
lors du déchargement et lors du régalage des déchets afin de vérifier l’absence de
déchet non autorisé. Le déversement direct du chargement dans une alvéole de
stockage est interdit sans vérification préalable du contenu et en l’absence de
l’exploitant ou de son représentant.
2.9, Accusé de réception
En cas d’acceptation des déchets, l’exploitant délivre un accusé de réception au
producteur des déchets sur lequel sont mentionnés a minima :
+ le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son
numéro SIRET ;
* le nom et l’adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN :
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des
déchets figurant à l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement :
* la quantité de déchets admise ;
+ La date et l’heure de l’accusé de réception.
En cas de refus, l’exploitant communique au préfet du département dans lequel se
situe l’installation, au plus tard 48 heures après le refus :
+ les caractéristiques et les quantités de déchets refusés :
+ l’origine des déchets :
+ le motif de refus d'admission :
* le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son
numéro SIRET ;
* Le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des
déchets figurant à l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement.
2.10. Tenue d'un registre
L'exploitant tient à jour un registre d’admission, éventuellement sous format
électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
* la date de réception, la date de délivrance au producteur de l’accusé de réception
des déchets, mentionné à l’article 2.9 de la présente annexe, et la date de leur
stockage ;
- l’origine et le producteur des déchets ;
* le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets. en référence à la liste des
déchets figurant à l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement ;
* la masse des déchets, mesurée à l’entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à
partir du volume du chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonne
par mètre cube de déchets ;
+ le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des
documents d’accompagnement :
+ le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des
agents mentionnés à l’article L.541-44 du code de l’environnement.
Page 58 Arrêté N°2013267-0004 401/10/2013 [NI — Règles d'exploitation du site
3.1, Contrôle de l'accès
L'installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès au
site. Ses entrées sont équipées de portails fermés à clé en dehors des heures
d'ouverture.
Son accès est interdit à toute personne étrangère à l’exploitation. Un seul accès
principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site.
3.2, Bruit
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement
ne puisse pas être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une
gêne pour sa tranquillité.
Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux
valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est
réglementée :
Niveau de bruit ambiant | Émergence admissible Émergence admissible
existant dans les zones à pour la période allant | pour la période allant de
émergence réglementée de 7 H 00 22 H 00
incluant le bruit de à 22 H 00 à 7 H 00 ainsi que les
l'installation sauf dimanche et jours| dimanches et jours fériés
Iériés
35 dB (A) < Bruit ambiant < 6 dB (A) 4 dB (A)
45 dB (A)
Bruit ambiant > 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
Les niveaux admissibles en limites de propriété ne peuvent excéder 70 dB (A) pour
la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour
la période considérée est supérieur à cette limite.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique gênant pour le
voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au
signalement d’incidents ou d’accidents.
Les claquements de bennes sont interdits
Au cas où une gêne sonore se ferait ressentir, il appartiendrait à l'exploitant de
prendre toute mesure adéquate pour la faire disparaître.
3.3. Trafic interne
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’installation.
Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation
adaptée et une information appropriée.
La vitesse de circulation des véhicules à l’intérieur de l’exploitation est limité à
30km/h.
Les véhicules ne doivent pas être stationnés moteur tournant, sauf nécessité
d’exploitation ou de force majeure.
Arrêté N°2013267-004 141/10/2013 Page 59 Les voies de circulation internes à l’établissement sont dimensionnées et aménagées en tenant compte du gabarit, de la charge et de la fréquentation de pointe estimée des véhicules appelés à y circuler. Ces voies doivent permettre aux engins des services de secours et de lutte contre l’incendie d'évoluer sans difficulté.
L'entretien de la voirie permet une circulation aisée des véhicules par tous les temps.
Les aires de stationnement internes permettent d’accueillir l’ensemble des véhicules durant les contrôles des chargements.
3.4. Brüûlage
Il est interdit de procéder au brülage de déchets sur le site de l’installation de stockage.
3.5. Propreté
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les limites du périmètre intérieur sont régulièrement débroussaillées et nettoyées.
Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l’exploitant, les abords de l’installation, par exemple l’entrée du site ou d'éventuels émissaires de rejets, font l’objet d’une maintenance régulière. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les nuisances pouvant résulter de l’installation, notamment :
- les émissions de poussières,
+ la dispersion de déchets par envol.
3.6. Exploitation
La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets, en particulier à éviter les glissements.
L'exploitation du site de stockage est confiée à une personne techniquement compétente et nommément désignée par l’exploitant.
3.7. Plan d'exploitation
L'exploitant tient à jour un plan d’exploitation de l’installation de stockage. Ce plan coté en plan et en altitude permet d’identifier les parcelles où sont stockés les différents déchets.
3.6. Affichage
À proximité immédiate de l’entrée principale, est placé un panneau de signalisation et d’information sur lequel sont notés :
+ l'identification de l’installation de stockage ;
+ le numéro et la date de l’arrêté préfectoral d'autorisation :
* la raison sociale et l’adresse de l’exploitant ;
* la mention "interdiction d’accès à toute personne non autorisée " :
- le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d’incendie et de secours.
Les panneaux sont en matériaux résistants, les inscriptions sont inaltérables,
3.9. Déclaration annuelle
L’exploitant déclare chaque année les données ci-après :
Page 60 Arrêté N°2013267-00D4 101/10/2013 * les quantités admises de déchets, en dissociant les quantités en provenance du
département où est localisée l’installation et celles d’autres provenances
géographiques ;
+ la capacité de stockage restante au terme de l’année de référence.
L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant
l’identification de l’installation concernée.
Il y indique, le cas échéant, les événements notables liés à l’exploitation du site.
La déclaration est effectuée, selon le modèle figurant en annexe III de l’arrêté du 28
octobre 2010, relatif aux installations de stockage des déchets inertes, et est
adressée au préfet du département dans lequel est située l’installation et est
adressée au préfet.
L'exploitant effectue cette déclaration, pour ce qui concerne les données d’une
année, avant le 15 mars de l’année suivante.
3.10. Comité de suivi
Un comité de suivi est souhaité par la commune. Il recueille a priori l’adhésion de
l’exploitant qui, bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, s’engage à
répondre à cette attente locale.
TV — Remise en état du site en fin d’exploitation.
4.1. Couverture finale
Une couverture finale est mise en place à la fin de l’exploitation de chaque tranche
issue du phasage proposé par l’exploitant. Son modelé permet la résorption et
l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux
articles 640 et 641 du code civil.
La géométrie en plan, l’épaisseur et la nature de chaque couverture sont précisées
dans le plan d’exploitation du site, à savoir : couverture mise en place dès
l’obtention de la cote finale des alvéoles, constituée de matériaux terreux (terre
végétale de bonne qualité) régalés avec une pente de 5 %, sur une épaisseur de un
mêtre minimum, pour la mise en place de cultures.
L’exploitant tient à la disposition du préfet, les justificatifs de la conformité de la
couverture mise en place par rapport aux éléments portés dans le dossier de
demande d’autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.
4,2, Aménagements en fin d'exploitation
Les aménagements sont effectués conformément aux plans et autres documents
joints à la demande d’autorisation (dossier de demande d’autorisation daté du
14 décembre 2010) et aux prescriptions du présent arrêté.
Ils sont effectués en fonction de l’usage ultérieur prévu du site, et notamment ceux
mentionnés dans les documents d’urbanisme opposables aux tiers. La remise en
état est réalisée conformément au dossier de demande d’autorisation et aux
prescriptions du présent arrêté.
Dans tous les cas, l’aménagement du site après exploitation prend en compte
l’aspect paysager.
Arrêté N°2013267-0004/- U1/10/2013 Page 61 4,3. Plan topographique
À la fin de l’exploitation, l’exploitant fournit au préfet du département dans lequel est située l’installation, un plan topographique du site de stockage à l’échelle 1/500e qui présente l’ensemble des aménagements du site.
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de la commune d’implantation de l’installation et au propriétaire du terrain si l’exploitant n’est pas le propriétaire.
Page 62 Arrêté N°2013267-040k! 0/10/2013 EX Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Pôle expertise eau et déchets
Arrêté préfectoral modificatif du 24 septembre 2013
relatif à la cessation du stockage d’amiante concernant l’exploitation d’une installation collective de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Briec au lieu-dit « Kerspern »
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite.
AP n°
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-0150 du 31 janvier 2011 pris pour application de l’article L.541-30-1 du code de l’environnement concernant l’exploitation d’une installation collective de stockage de déchets inertes au lieu-dit « Kerspern », sur le territoire de la commune de Briec:
Vu l'arrêté en date du 28 octobre 2010 pris pour l’application de l’article L.541-30-1 du code de l’environnement et fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d’exploitation de ces installations :
Vu le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets ;
Vu l'arrêté en date du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d’amiante :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013056-0038 en date du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. Bernard VIU, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère
Considérant l'interdiction depuis le 1% juillet 2012 de stocker des déchets contenant de l’amiante, y compris les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité.
ARRETE
Article 1 —
Depuis le er juillet 2012, les déchets contenant de l’amiante ne sont plus acceptés en installation de stockage de déchets inertes, y compris les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité.
Arrêté N 2083240006 - 01/10/2015 Page 63 En conséquence, la liste des déchets autorisés figurant dans l’annexe II de l’arrêté préfectoral n° 2011-0150
du 31 janvier 2011 est remplacée par la liste suivante :
Chapitre de la liste des déchets Code se Description (*) Restrictions
7 d riaux à | n l' - 10. déchets provenant de procédés thermiques 10.11.03 HÉCEBASERNUE 35 AINENE GX L'AUeREE de Mant-9rg4 base de fibre de verre. nique.
15. emballages et déchets d'emballages 15.01.07 Emballage en verre.
Uniquement les déchets de
G NET s e démoliti 1és (*%* 17. déchets de construction et démolition 17.01.01 Béton. CORSREO UN et de démolition triés (°°)
et à l'exclusion de ceux provenant de
sites contaminés,
Uniquement les déchets de
17. déchets de construction et démolition 17.01.02 Briques. PERRERE AE de démaltion ttes (7°) et à l'exclusion de ceux provenant de
sites contaminés.
Uniquement les déchets de
17. déchets de construction et démolition 17.01.03 Tuiles et céramiques. EURE ct de: démoNtion triés (°°) et à l'exclusion de ceux provenant de
sites contaminés.
Mélanges de béton, Uniquement les déchets de
Ris À iles et cérami cti moliti Les (** 17. déchets de construction et démolition 17.01.07 tutles.et céramiques ne CRE RS canons (0)
contenant pas de et à l'exclusion de ceux provenant de
substances dangereuses. | sites contaminés.
17. déchets de construction et démolition 17.02.02 Verre.
Mélange bitumineux ne
17. déchets de construction et démolition 17.03.02 contenant pas de
goudron.
Terres et cailloux ne À l'exclusion de la terre végétale, de la
17. déchets de construction et démolition 17.05.04 contenant pas de tourbe et des terres et cailloux
substances dangereuses. | provenant de sites contaminés.
19, déchets provenant des installations de (9 12.05 re. gestion des déchets
Provenant uniquement de jardins et de
20. déchets municipaux 20.02.02 Terres et pierres. parcs et à l'exclusion de la terre
végétale et de la tourbe.
(*) Annexe II à l'article R.541-8 du code de l'environnement
(**) Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d'autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du bois, du caoutchouc, ete, peuvent également être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sans réalisation de la procédure d'acceptation préalable prévue à l'article 9.
Page 64 Arrêté N°2013267-0086/-}/10/2013 Article 2
L'article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2011-0150 du 31 janvier 2011 est modifié comme suit :
*__ Suppression des mots « (hors déchets d'amiante lié à des matériaux inertes } » * suppression de la ligne « Déchets d'amiante lié à des matériaux inertes...7 500 T »
Article 3
L'article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2011-0150 du 31 janvier 2011 est modifié comme suit :
* suppression des mots « (hors déchets d'amiante lié à des matériaux inertes } » * suppression de la ligne « Déchets d'amiante lié à des matériaux inertes..….500 T »
Article 4
L'annexe I de l’arrêté préfectoral n° 2011-0150 du 31 janvier 2011 est remplacée par l’annexe I du présent arrêté.
Article 5ne
Une copie du présent arrêté sera notifiée au pétitionnaire.
Une copie en sera également adressée au maire de la commune de Briec pour affichage en
mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet :
— soit d’un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire et de son affichage en mairie, ce recours prolongeant de deux mois à compter de la réponse explicite ou implicite le délai ouvert pour introduire un recours contentieux :
— soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification au pétitionnaire et de son affichage en mairie.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le maire de Briec et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Quimper, le 2 4 SEP. 2013
Pour le Préfet du Finistère et par délégation,
le Directeur départéfnental des territoires
et deKa mer,
Bernard VIU
Arrêté N°2013267-0906 101/10/2013 Page 65 Page 66
I — Dispositions générales
1,1 — Définitions
Pour l’application des dispositions du présent arrêté, les définitions suivantes sont
retenues :
Déchets inertes : déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique
ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas
et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas
biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent en
contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé humaine.
Installation de stockage de déchets inertes : installation d’élimination de déchets
inertes par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris un site utilisé
pour stocker temporairement des déchets inertes, à l’exclusion de ceux où les
déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur
préparation à un transport en vue d’une valorisation dans un endroit différent, ou
entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de
stockage définitif.
Installation collective de stockage : installation qui reçoit les déchets de plusieurs
producteurs de déchets.
Exploitant : personne physique ou morale responsable de l’installation de stockage.
1.2 — Conformité de l'installation au dossier de demande d'autorisation
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans.
autres documents joints à la demande d’autorisation et aux prescriptions du présent
arrêté, sous réserve du respect des obligations ci-dessous.
Toute modification apportée par l’exploitant aux installations, à leur mode
d'utilisation ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement des
éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet, accompagnée de tous les éléments d’appréciation
nécessaires.
1.5 — Dangers ou nuisances non prévenues
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du
présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du préfet,
1.4 — Accidents — Incidents
L'exploitant déclare au préfet les accidents ou incidents survenus du fait du
fonctionnement de son installation qui sont de nature, par leurs conséquences
directes ou leurs développements prévisibles, de porter atteinte aux intérêts et
activités mentionnés à l’article R.541-70 du code de l’environnement. En cas
d’accident, l’exploitant indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.
Il transmet au préfet un rapport d’incident ou d’accident, dans un délai de 15 jours après l’incident ou l’accident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l'incident ou de l’accident, les effets constatés ou possibles à long terme \ sur les intérêts et activités mentionnés à l’article R.541-70 du code de
Arrêté N°2013267-00b6 10/10/2013 l’environnement et les mesures prises ou envisagées pour éviter un incident ou
accident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
1.5 — Contrôles et analyses, inopinés ou non
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet
peut demander la réalisation de contrôles spécifiques, de prélèvements et d’analyses
d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l’exécution de
mesures de niveaux sonores ou de vibrations et plus largement de mesures dans
l’environnement.
Ces contrôles spécifiques, prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme tiers choisi préalablement par l’exploitant à cet effet et soumis à l’approbation du
préfet.
Tous les frais engagés lors de ces contrôles, inopinés ou non, sont supportés par
l’exploitant.
1.6 — Consignes
Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à la
disposition de l’autorité compétente en matière de police, systématiquement mises à
jour et portées à la connaissance du personnel concerné ou susceptible de l’être, y
compris en cas de sous-traitance.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent
explicitement les contrôles à effectuer, en condition d’exploitation normale, en
période de dysfonctionnement et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification
ou d’entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions imposées par le présent arrêté.
[I Conditions d'admission des déchets
2.1. Déchets admissibles
Les déchets admissibles dans une installation de stockage de déchets inertes sont
énumérés à l’article 1 du présent arrêté.
2.2, Dilution
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul
but de satisfaire aux critères d’admission.
2,5. Déchets interdits
Sont interdits :
+ les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % :
+ les déchets dont la température est supérieure à 60° C:
- les déchets non pelletables :
* les déchets pulvérulents, à l’exception de ceux préalablement conditionnés ou
traités en vue de prévenir une dispersion sous l’effet du vent.
2.4, Document préalable d'admission
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d’une série de
livraisons d’un même type de déchets, l’exploitant demande au producteur des
déchets un document préalable indiquant :
* le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son
numéro SIRET ;
Arrêté N°2013267-0006 10}/10/2013 Page 67 Page 68
+ l’origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement : - les quantités de déchets concernées.
Le cas échéant, sont annexés à ce document :
* les résultats de l’acceptation préalable mentionnée à l’article 2.5 de la présente annexe ;
* les résultats du test de détection de goudron mentionné à l’article 2.6 de la présente annexe ;
* le bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l’amiante prévu par l’arrêté du 29 juillet 2005 :
* les documents requis par le règlement du 14 juin 2006 concernant les transferts des déchets.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires,
le cas échéant.
Sa durée de validité est d’un an. Il est conservé par l’exploitant pendant au moins
trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l’article L.541-44 du
code de l’environnement.
2.5, Procédure d'acceptation préalable
Pour tout déchet inerte non visé par la liste de l’article 1 du présent arrêté, et avant
son arrivée dans l'installation de stockage de déchets inertes, le producteur du
déchet effectue une procédure d’acceptation de stocker ce déchet dans l’installation
de stockage.
Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant
du déchet par un essai de lixiviation pour les paramètres définis à l’annexe III de
l’arrêté préfectoral n° 2011-0150 du 31 janvier 2011 et une analyse du contenu total
pour les paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer
est le test normalisé NF EN 12457-2,
Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe III de l’arrêté
préfectoral n° 2011-0150 du 31 janvier 2011 ne peuvent pas être admis.
2.6. Déchets d'enrobés bitumineux
Les déchets d’enrobés bitumineux, relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets
figurant à l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement, font l’objet
d’un test de détection pour s’assurer qu’ils ne contiennent pas de goudron.
2./. Contrôle des documents avant admission des déchets
Avant d’être admis, tout chargement de déchets fait l’objet d’une vérification des documents d’accompagnement.
2.8. Contrôle visuel
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l’exploitant à l’entrée de l’installation.
lors du déchargement et lors du régalage des déchets afin de vérifier l’absence de
déchet non autorisé. Le déversement direct du chargement dans une alvéole de stockage est interdit sans vérification préalable du contenu et en l’absence de
exploitant ou de son représentant.
Arrêté N°2013267-0@06 101/10/2013 2.9, Accusé de réception
En cas d’acceptation des déchets, l’exploitant délivre un accusé de réception au
producteur des déchets sur lequel sont mentionnés a minima :
* le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son
numéro SIRET ;
* le nom et l’adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN:
* le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des
déchets figurant à l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement :
* la quantité de déchets admise ;
- la date et l’heure de l’accusé de réception.
En cas de refus, l’exploitant communique au préfet du département dans lequel se
situe l’installation, au plus tard 48 heures après le refus :
+ les caractéristiques et les quantités de déchets refusés :
- l’origine des déchets ;
*- le motif de refus d'admission :
+ le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son
numéro SIRET :
+ le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des
déchets figurant à l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement.
2.10. Tenue d'un registre
L'exploitant tient à jour un registre d’admission, éventuellement sous format
électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
* la date de réception, la date de délivrance au producteur de l’accusé de réception
des déchets, mentionné à l’article 2.9 de la présente annexe, et la date de leur
stockage ;
- l’origine et le producteur des déchets :
+ le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des
déchets figurant à l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement ;
* la masse des déchets, mesurée à l’entrée de l’installation ou. à défaut, estimée à
partir du volume du chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonne
par mètre cube de déchets ;
* le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des
documents d’accompagnement ;
+ le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des
agents mentionnés à l’article L.541-44 du code de l’environnement.
[III — Règles d'exploitation du site
3.1. Contrôle de l'accès
L'installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès au
site. Ses entrées sont équipées de portails fermés à clé en dehors des heures
d'ouverture.
Son accès est interdit à toute personne étrangère à l’exploitation. Un seul accès
principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site.
3.2, Bruit
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement
ne puisse pas être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques
Arrêté N°2013267-0006 -10}/10/2013 Page 69 Page 70
d:3:
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une
gêne pour sa tranquillité.
Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux
valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est
réglementée :
Niveau de bruit ambiant | Émergence admissible Émergence admissible
existant dans les zones à pour la période allant | pour la période allant de
émergence réglementée de 7 H 00 22 H 00
incluant le bruit de à 22 H 00 à 7 H 00 ainsi que les
l'installation sauf dimanche et jours | dimanches et jours fériés
fériés
35 dB (A) < Bruit ambiant < 6 dB (A) 4 dB (A)
45 dB (A)
Bruit ambiant > 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
Les niveaux admissibles en limites de propriété ne peuvent excéder 70 dB (A) pour
la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour
la période considérée est supérieur à cette limite.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique gênant pour le
voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au
signalement d’incidents ou d’accidents.
Les claquements de bennes sont interdits
AU cas où une gêne sonore se ferait ressentir, il appartiendrait à l’exploitant de
prendre toute mesure adéquate pour la faire disparaître.
Trafic interne
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’installation.
Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation
adaptée et une information appropriée.
La vitesse de circulation des véhicules à l’intérieur de l’exploitation est limité à
30km/h.
Les véhicules ne doivent pas être stationnés moteur tournant, sauf nécessité
d’exploitation ou de force majeure.
Les voies de circulation internes à l’établissement sont dimensionnées et
aménagées en tenant compte du gabarit, de la charge et de la fréquentation de
pointe estimée des véhicules appelés à y circuler. Ces voies doivent permettre aux
engins des services de secours et de lutte contre l’incendie d’évoluer sans difficulté.
L'entretien de la voirie permet une circulation aisée des véhicules par tous les
temps.
Les aires de stationnement internes permettent d’accueillir l’ensemble des
véhicules durant les contrôles des chargements.
Arrêté N°2013267-0006 101/10/2013 3.4. Brûlage
Il est interdit de procéder au brülage de déchets sur le site de l’installation de
stockage.
3.5. Propreté
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les limites du périmètre intérieur sont régulièrement débroussaillées et nettoyées.
Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l’exploitant, les abords de l’installation,
par exemple l’entrée du site ou d’éventuels émissaires de rejets, font l’objet d’une
maintenance régulière. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les nuisances pouvant résulter de l’installation, notamment :
* les émissions de poussières,
+ la dispersion de déchets par envol.
3.6. Exploitation
La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer
la stabilité de la masse des déchets, en particulier à éviter les glissements.
L'exploitation du site de stockage est confiée à une personne techniquement
compétente et nommément désignée par l’exploitant.
3.7. Plan d'exploitation
L'exploitant tient à jour un plan d’exploitation de l’installation de stockage. Ce
plan coté en plan et en altitude permet d’identifier les parcelles où sont stockés les
différents déchets.
3.6, Affichage
À proximité immédiate de l’entrée principale, est placé un panneau de signalisation
et d’information sur lequel sont notés :
+ l'identification de l’installation de stockage ;
+ le numéro et la date de l’arrêté préfectoral d’autorisation :
+ la raison sociale et l’adresse de l’exploitant :
« la mention "interdiction d’accès à toute personne non autorisée " :
* le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services
départementaux
d’incendie et de secours.
Les panneaux sont en matériaux résistants, les inscriptions sont inaltérables.
3.9. Déclaration annuelle
L'exploitant déclare chaque année les données ci-après :
* les quantités admises de déchets, en dissociant les quantités en provenance du département où
est localisée l’installation et celles d’autres provenances géographiques : + la capacité de stockage restante au terme de l’année de référence.
L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant
l’identification de l’installation concernée.
Il y indique, le cas échéant, les événements notables liés à l’exploitation du site.
La déclaration est effectuée, selon le modèle figurant en annexe III de l’arrêté du 28
octobre 2010, relatif aux installations de stockage des déchets inertes, et est
Arrêté N°2013267-00b6 181/10/2013 Page 71 Page 72
adressée au préfet du département dans lequel est située l’installation et est adressée au préfet.
L'exploitant effectue cette déclaration, pour ce qui concerne les données d’une année, avant le 15 mars de l’année suivante.
[IV — Remise en état du site en fin d’exploitation.
4.1. Couverture finale
Une couverture finale est mise en place à la fin de l’exploitation de chaque tranche issue du phasage proposé par l’exploitant. Son modelé permet la résorption et l’évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code civil.
La géométrie en plan, l’épaisseur et la nature de chaque couverture sont précisées dans le plan d’exploitation du site.
L'exploitant tient à la disposition du préfet, les justificatifs de la conformité de la couverture mise en place par rapport aux éléments portés dans le dossier de demande d’autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.
4.2. Aménagements en fin d'exploitation
Les aménagements sont effectués conformément aux plans et autres documents joints à la demande d’autorisation (dossier de demande d’autorisation daté du 17 décembre 2010) et aux prescriptions du présent arrêté.
Ils sont effectués en fonction de l’usage ultérieur prévu du site, et notamment ceux mentionnés dans les documents d’urbanisme opposables aux tiers. La remise en état est réalisée conformément au dossier de demande d’autorisation et aux prescriptions du présent arrêté.
Dans tous les cas, l’aménagement du site après exploitation prend en compte l’aspect paysager.
La flore plantée en fin d'exploitation sera composée d’essences locales.
4.5, Plan topographique
À la fin de l’exploitation, l’exploitant fournit au préfet du département dans lequel est située l'installation, un plan topographique du site de stockage à l’échelle 1/500e qui présente l’ensemble des aménagements du site.
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de la commune d’implantation de l’installation et au propriétaire du terrain si l’exploitant n’est pas le propriétaire.
V — Dispositions pour le cas du stockage de déchets d'amiante.
Sans objet.
Arrêté N°2013267-0b06/-W}/10/2013 |
Ex 5:
Liberré » Égalné à Frurermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Prétet du Finistère
Drecrion départementale des territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL du 25 septembre 2013
fixant les maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Ménte.
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment les articles L 411-117 etR 411-1
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
VU le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le CRPM,
VU l'arrété préfectoral n°97-0527 du 11 mars 1997 modifié par l'arrêté préfectoral n°97-0725 du 2 avril 1997 :
VU le procès-verbal de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie 20 juin 2013,
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
ARTICLE 1° - L'article 19 de l'arrêté préfectoral du 11 mars 1997 modifié par l'arrété préfectoral du 2 avril 1997 fixant la valeur locative des bâtiments d'habitation est remplacé par les dispositions suivantes
En application de l'article R 411-1 (1°) du CRPM, le loyer des bâtiments d'habitation est défini amsi et s'applique suf l'ensemble du ternitoire du département du finistére
Ce loyer est évalué à raison de la surface privative du bâtiment, Sur la base d'un px de loyer par méêtre carré el par catégorie de logement pondéré, le cas échéant, par l'application d'un coefficient.de dégressivité lé à l'importance du logement
1. La surface privative
Les maxima et minima des loyers des bâtiments d'habitation sont exprimés en monnaie et calculès par métre carré de surface définie conformément aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965,
Cette surface correspond à la superfñcié des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches ei cages d'escaller, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
| n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sOUS-S0Is, remises, garages, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Les lots où fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne Sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée ci-dessus, excepté la superficie des locaux et équipements sanitaires qui satisfait aux dispositions qui précédent.
Conformément à l'article L 411-4 du CRPM, un état des lieux doit être établi. ll'indiquera en particulier la surface |Duée,
Arrêté N°2013268-0003 - 01/10/2013 Page 73 2, Catégories de logement
Quatre calégories de logements sont définies au regard d'une gnlle de nolallon prenant en compile les critères d'entretien et de conservation, de confort et de situation des habitations.
La grille de notation est définie suivant l'annexe 1 du présent arrêté
La grille permet de définir 4 catégories de logement (A/B/C/D) suivant une qualité décroissante, dont les bornes sont arrêtées entre 16 el 50 points pour la catégorie D, entre 51 et 75 points pour la catégorie C, de 76 à 100 points pour la catégorie B et de 101 à 120 points pour la catégorie A.
3. Maxima et minima par catégorie de logement
En application de l'article L 4111-11, 2ème alinéa du CRPM. le loyer mensuel des bâtiments d'habitation esl fixé, selon la catégorie de logement, entre des maxima et des minima déterminés comme suit :
Nombres de points minimum maximum
catégorie A 101 à 120 5 29 € /m° 6,88 € /m°
catégorie B 76 à 100 4,23 € /m° 5,20 € /m°
catégorie C 51375 3,17 € /n 4,19 € /m°
catégone D 16 à 50 2,11 €/m° 3,14 € /m°
Indice de référence INSEE 2° rrimestre 2013 (124 44)
Une dégressivite du lover sera appliquée sur les différentes tranches de surface, le cas échéant et au regard des coefficients suivants :
- Surface de 1 à 90 m° = coefficient 1,0
- Surface entre 91 à 120 m° = coeMcient 0,7
- Surface entre 121 et 150 m° = coeffiauent 0,5
- Surface au delà de 150 m° = coefficient 0,3
4, Actualisation
Le loyer des bâtiments d'habitation ainsi que les loyers maxims el minima fixés aux termes du présent arrêté sont actualisés, chaque année, selon là variation de l'indice de référence des loyers publié chaque trimestre par l'institut national de la statistique et des éludes économiques (INSEE)
Les parties peuvent éventuellement convenir aussi du paiement d'un loyer d'habitation trimeslriel, semestriel ou annuel! par application du multiple approprié au loyer mensuel estimé suivant les dispositions du présent arrête.
ARTICLE 2- Le secrétaire général de la préfecture du finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera Insèré au recueil des actes administratifs de (a préfecture du finistère.
À Quimper, le
AUX Le Préfet ’
$
Page 74 Arrêté N°2013268-0003 - 01/10/2013 ANNEXE n° 1 de l'AP n° -
GRILLE DE NOTATION DU BATIMENT D'HABITATION
DESCRIPTIF notation
CRITERES D'ENTRETIEN ET DE CONSERVATION
| GROS OEUVRE $
TRES BON Construction neuve ou de moins de 10 ans. assainissement aux normes 1048
Construction en bon état, peu de trace de vétusté, ayant conservé malgré BON son âge les qualités initiales, dont le ravalement a moins de 9 ans, 7à5 assainissement non encore aux normes, le propriétaire devant réaliser les travaux dans les délais légaux ==
Murs ou charpente présentant des fissures ou des déformations, MOYEN construction, dont le ravalement à plus de 9 ans, assainissement non aux 4à1 normes, le propriétaire n'a pas réalisé les travaux dans les délais légaux.
En. TOITURE
TRES BON Neuve (moins de 10 ans où « remaniée ») 1048
En bon état d'étanchéité. Présence de gouttières et de conduites d'eaux —_ BON pluviales en bon état 135
| J _ Etat d'étanchéité moyen. Présence ou non de gouttières et conduites d'eaux L MOYEN pluviales en mauvais état 481
de MESUISERIES oo
TRES BON Habitation bénéficiant d'une isolation aux normes avec ouvertures en double 12938 vitrage et peintures extérieures faites depuis moins de 9 ans
BON Isolation satisfaisante et peintures extérieures faites depuis moins de 9 ans 7185 :
MOYEN Peintures faites depuis plus de 9 ans ou étanchéité aux g'osses pluies mal D — 4 à 1 . | assurée. Jeu des portes et des fenêtres
L ENDUIT INTERIEUR |
TRES BON Endulit neuf ou de moins de 9 ans 1038
BON Murs plans dont les enduits sont en bon état = ‘PAS
MOYEN Enduits présentant des dégradations | 4ëàt
=. CARRELAGE ET SOL a
TRES BON Revêtements de sol neufs où de moins de 5 ans et d'entretien facile 1038
BON Sol uni propre et d'entretien facile 735
AVES Sol présentant des ondulations ou différences de niveaux entre les pièces, _—”, 43: augmentant les difficultés d'entretien .
TOTAL entre 50 et 5
Arrêté N°2013268-0005 - 01/10/2013 Page 75 CRITERES DE CONFORT
TOTAUX (en points)
maximum : 420 points
minimum : 16 points
Arrêté N°2013268-0003 - 01/10/2013 Page 76
ELECTRICITE
TRES BON Installation neuve ou aux normes en vigueur, équipés de plusieurs 1038 ». différentiels |
Installation en bon stat général, comportant au minimum une lampe et une BON prise de courant par pièce, el permettant l'utilisation d'appareil thermique 7à5
Installation aux normes en vigueur
EEE | ‘Installation relativement vétuste, et avec certaines pièces ne comportant pas 431 r de prise += À a -mmamqentns |
EQUIPEMENT SANITAIRE
Habitation comptant plus de 3 posles d'eau chaude (évier, lavabos, douche et/ou baignoire) et 1 WC séparé de la salle de bain où de la salle d'éau
Sanitaire équipé d'installations en bon état de fonctionnement favorisant les économies 1088 d'eau et parois des sanitaires hydrofugées et saines
Habitation comptant 3 postes d'eau chaude (évier, lavabo, douche 4 etou baignoire) et 1 WC sépare ou pas de la salle de bäin ou de la salle d'eau 7435
Parois des sanitaires hydrofugées et saines
Habitation comptant moins de 3 postes d'eau chaude et 1 WC :
Qu parois des sanilaires non hydrofugèes 437
MODE DE CHAUFFAGE
Chauffage de l'ensemble du logement lié à des équipements et des caractéristiques thermiques permettant une dépense d'énergie limitée 1088
Chauffage central où convecteurs électriques « en nombre suffisant pour assurer dans de ns ee bonnes conditions le chauffage de l'ensemble du logement 7à5
Chauffage notoirement insuffisant pour l'ensemble du logement 43 1
| VENTILATION
Notation selon que la maison est tres humide ou au contraire très saine et sêche 1031
Notation selon que la maison esi équipée où non de VMC, et fonction de son état de 1080 fonctionnement |
TOTAL entre 50 et 4
CRITERES DE SITUATION
. SITUATION- ORIENTATION
Notation selon l'orientation de la façade principale, comportant le plus d'ouvertures : 1086 exposée au sud (10 points) où au contraire au nord (6 points)
PROXIMITE AVEC L'EXPLOITATION -
Notation selon que l'habitation est plus ou moins proche des bâtiments d'exploitation, avec 10 à 1 où Sans accès indépendant: la nole de 1 étant attribuée à la maison située dans le corps de ferme, sans accès indépendant
TOTAL entre 20 et 7 vu
VU
RRE TORAL du 25 sepfembre 2013
astualsantles max: ma et mi ni na relatifs à lo valeur localive des terres
et des bâtiments d'exploitation et relatif à la nature et la surface maximum
pour une dérogation à certaines dispositions du statut du fermage
ssh
be: dabnt “abat
Le P réfet qu Fin à ser
stional du | Mérite
la loi de morernisafian de RE griculture et de l& pêche n' 2010 -874 du 27 juilet 2010, ferrt QE :
Cheval er c 1 de fOrdre re |ke
ls code rural et de la péche maritime, notamment | es arti cles L 4114-14 “ R 411-910 re
au prix du baif st à l'actualisation annuelle € des r minima et
la surface minimale applicable aux b À
L'arrèté préfectoral du 20 août 1964 n rel at |
certaines dispositions du statut du fer nage à:
latifs
MEME et l'article L 4113 relatif a
bâtiments d'hab tion L | do . L'arrôté préfector ai n°67-0527 du 11 mars 1997 fixant les données techniques permettant
d'établir la valeur locativ ve des terres nues et des bâtiments Tex cation :
L'arrèié tenter a n° 2010112885 du ter octobre 2010 fixant les maxime et minime relatifs à
la valeur locative des terres et des bétiments d'explo tatic on Tv” procédant à une révis! on | des minima et maxima applicable aux nouveaux baux et renouvellementssignés à compter Qu 1" octobre 24010:
L'arrêté préfectoral n° 20172258-0
relatifs à la vale
en jouissance,
MINIME
oitation et révisant le seuil d'échange
201 du 14 septembre 2072 aclualisant les maxima et
ur locative des terres et des bâtiments d'expi
altes de calcul de l'indice
06 68
s réuni! commission consultative paritaire
20 jui in et du 16à septernbre 2018;
que l'indice national arrêté pour 2013 de 106,66 canstiiue une var! lation annuelle de + 2,63
par rapport à l'année 2012 et qu'il convient d'actualiser les minime maxime en conséquence:
oroposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer:
Arrêté N°201 3208-0ÿ04 - 01/10/2013 Page 77 ARRETE
ES À ; bâtiments d'exploitation mentionnées à
ace 1e et aux tres | 1 IV et v de tarrèté réfclra du : {1 mars s 1967 SusAiser restent1 applicables ! pour ls
ARTICLE 2,
CO rTarTen © F inaik ce > netonal corsee par arrété mini istérk ei du 08 on t 2018 SUS-VI se se la Je riatkon de cet
Les dispositions de l'arrêté re Coral du 20 août 1964 relatif au seuil d'application (en surface} du statut du ferir age sont remplacées par les dispositions figurant en annexe IL validées par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
Le secrétaire général de la préfecture au Finistère, MM. Les sous-préfets, Mmes et MM. Les maires du département M. le directeur Gépartemeantal des férnitoires ef de la mer sont chargés, chacun en @œ qu le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 78 Arrêté N°20152683Q004 - 01/10/2015 rase 106. 68 par
rapport à 2009 et x Aprés augtr entation
ho
(2)
> po maximun
60 points minimiun
| troisième catégorie |
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deuxième è categorie
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Arrêté N°2013268-0004 - 01/10/2013 _ Points à€
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7,5 points
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1- Poulaillers : volaille de
Page 80
| catégorie
Etable de bovins à l'engrais
première catedorie
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minima
deuxième categorie
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+ gixième categorie
maxime
minime
quatrième catégorie
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chair (poulets poulets sous label dindes canards. .bintades et
poulettes au sal}
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Arrêté N°2013268-0004 - 01/10/2013 2 } Valeur locative de lo coque {en eur
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Arrêté N°2013268-0004 - 01/10/2013 Page 61 2 } Valeur locative de la coque (en euros) par m°
ancienneté du bétimertt
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Arrêté N°2013268-0004 - 01/10/2013 ancienneté du bâtiment
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Arrêté N°2013268-0004 - 01/10/2013 Page 83 se Mono À & } Valeur locative de ia coque seule (en euros)
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2- Post sevrage seul
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ancienneté du bâtiment
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3. Naisseur seul
1 } Valeur locative de l'ensemble (en euros)
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Arrêté N°2013268-0004 - 01/10/2013 Page 85 2 } Voleur locative de la coque seule (en euros)
ancienneté du bâtiment
moins de 8 ans
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de 5 à 10 ans
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plus de 40 ans
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+- Naissage avec post sevrage
1 } Valeur locative de l'ensemble (en euros)
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Page 86 Arrêté N°2013268-0004 - 01/10/2013 Boum
‘locative de la coque seule {en euros)
ancienneté du bHätirnent
moins de 5 ans
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Arrêté N°2013268-0004 - 01/10/2013 Page 87 rréfacture du Finistère
la
Atnexe |l- donnée
Définition des bâtiments d'exploitation
a. Les hétinents d'explo tation seront classés selon 3 catégories :
cie + bâtiments spécialisés de production bovine : stabulation libre, étable à
bovins à l'engrais : “+ norais :
+ bétiments
Stahulation entravée, table de
Gatiments hors $0! : poulaillere, ateliers de veaux de boucherie, porcherie : + bétiments traditionnels : tout autre bâtiment d'exploitation,
D. Pour Févaluation de la valeur locative des bâtiments, 1 est tenu com pie de leur état et des équipements réalisés
parle propriélaire après déduction des travaux réalisés par le preneur en place, même s'ils sont amortis.
5 ee mmandé nu X parties de s'assurer, avant la signature du bail, que les bâtiments loués satisfont aux IEQeS GUrpanisme, d'énvionnement du réglement Sanitaire Liépartemental où de la léciclation eur lo à à #8 2% . * Le | ne EE SERRE ES Re LE À A RE À FR À RE SR À LR Ru ARTE LAS LS A ne installations classées. la législation sur les
Etat des lieux
ë est rappelé l'ob: gation ü & dresser un état des lieux contradictoire, conformément aux dispositions de
l'article L 4114 du Code Rural. Si le bien loué com porte des béôtiments, cet état des leux de ( nndmrerercmnet Len dette dt | | ovra faire apparaître Notamment ls distinction antre les éléments mobiliure at les éouinements concidérée mmemes Pme UN | PON RUNE RES GIGEUERRS FIOQNNRIS ET 168 équipements considérés comme immeubles va
VALEUR LOCATIVE DES TERRES
__. Etant donné qu'il n'est pas possible de définir des zones homogènes au point de vue de le qualité du soi
celle-ci étant très variable même à l'intérieur d'une commune, à n'est pas déterminé de régions naturelles da ns le Finistère pour l'appréciation de la valeur locative des terres. | | D
L'ensemble des parcelles louéés est divisé en ïlot de culture, chaque îlot étant constitué, soit par une qu pi usleurs parcelles cadastrales comparables et contigués, soit par une partie de parcelle cadastrale lorsa ue celle-ci n'est pas homogène. Aucune distinction n'est faite entre terres tabourables et prairies.
dd dan
| Le valeur lücative des terres est déterminée en tenant compte des différents éléments énumérés ci.
Qualité et état du sol
| Selon leur qualité et leur état à
donné à chaque flot.
è
lenbrée en jouissance, les sols sont répartis en 3 classes, une note étant fs
+ fers Classe: 38 à 62 points par hectaro
". terre franche pouvant être travaillée jusqu'à une profondeur de 30 em et nus sans difficuité particulière, sans
modifier l'apparence du sol et sans nuire à sa qualité ni à sa composition, | L
" 50 apte & SUPAOF ie les instrume ris de culture classiques et le péturage des bovine pendant toute l'année lorsque les conditions climatiques sant normales pour la saison,
- sal sur quel pourront être implantées toutes les cultures habituellement pratiquées dans là ségion,
- soi ne Confenant pas de pierres où pouvant contenir Quelques plérres sans que leur nombre et leur taille nécessite le recours à un épierrage après des façons culturales soignées,
s 2ème Classe : 13 à 57 points par hectare
- lerre pouvant être travaillée jusqu'à une profondeur de l'ordre de 16 à 30 cn. sans difficuité particulière, sans modifier l'apparence du sol et sans nuire à sa qualité ni à sa compositian, A
- SO! äple à Supporter les instruments de culture classiques et le pâturage des bovins perd lorsque les conditions climatiques sont normales pour la saison, | de
- $0! apte à produire de bonnes cultures fourragères, |
"Sol pouvant contenir des pierres à condition qu'elles ne gênent pas la réalisation des facons cultureles, où ee Fe Tres ne devront pas être trop importantes afin que le sof soit apte à recavoir des facons cultu ra es
ant à mois de l'année
Page 88 Arrêté N°2013268-0004 - 01/10/2013 are pouvant être travaillée juoquà une profondeur de l'ordre de 5 à 16 om me 28 l apparence du 86) et sans nuire à sa qualité nià sa compost tion, sol
apte àà supporter à ee mstrurnents de culture classiques et le pâturage des bovins pendant 6 à 8 mois à lé: lors ci algues =son normales pour la saison, de C ragr êres.
- les | Semen à ne devront pes égui ières.
+ 4ôme Casse: 7 à & points par hectare
- les autres terres dont les riormes et apütudes ne répondent pas au critères définis
Cependant être utilisées comme pâture,
Morcellement : 0 4 4 joints par hectare
li sera attribué :
Une noie G bour tout flot Inférieur à 6,50 hectare,
- une note 4 pour fout Hlét supérieur à à hectares.
Fo rme : à à ä Ho ir is Pa rh ect re
à 4 | points par hectare
| Cet éloignerment est apprécié en fonction de ia distance du si ège dé l'exploitation à l'entrée de lot la plus proche par laquelle ceuvent pénétrer IOUS les instruments agricoles. Pour une exploilaton de 20 na, la note à ne sera donnée qu'à des Tlols dont l'accès est inférieur à 250 m. Pour lee exploitaiions de surface netterme ni iférieure où supérieure, ces chiffres pourraient être diminués ou augmentés. |
Refief : O à 4 poinis par hectare
AU-deseus de 6 % de pente, est attribué la note Q,
AU
:
Haotststetetetets
8 & points par hectare
La note À sera donnée aux terres en pente exposées :
La note 3 sera donnés aux terres exnosées au sud, U nord.
mières et ho ri cotes
88, maraichères ou florales et dont l& productia Frs, Ge € nes d'or Femne ñ nE c a | : Huibes à lé ui const tuea
REA RM EN “ h 3 LL Là Ë £ ET w3 à ; ' soiyculture,
| S d'équipements spéciaux tels qu' instal ation d'irrigation, chas js rt sbileGS, serres... À peut être appliqué des major alons Qui seront fonclion des équipoments loués. ON OR GET
Arrêté N°2013268-0004 - 01/10/2013 Page 89 DOOOEOEECEEEOEET AOEEODNEOEOODNOEE D LE DNA DE. DOVE ROROORR RO RRR TROP RRRRRAERES | L PRE À à EEE EEE RER ER ER ER : DOI IDDN ee ANR NN NRA NN & +
VALEUR LOCATIVE |
Bâtiments traditionnels
Se Lo! sq Je le bien oué comporte des bétiments traditionnels tels que définis à l'article 1 ceureei compte tenu
de leur natuie et de leur état, sont affectés d'une note au plus égale à 10 points/ha. Sont considérés de type traditionnel avec leur valeur maximale, les bétiments d'exploitation er: très hon état d'entretien et fonctionnels permeétiant ie logement du matériel, du fourrage et du bétait Co
DES BATIMENTS D'EXPLOITATION TRADITI
exploitations
Pour l'anpiication des dispositions mécédentes, À sera tenus comnite de la sunarficie de lavntritets , | FR FER EP etats oi Es PE ES RATE FAT RS RERO FU À Es rt te 1} COnTteS te ie EE tie Se re t: Î teur ex les facon Silvanite : p 16 EXD cHhation de la
" $ les Dat ii enis Ex ploitation sont de dimension suffisante et normalement utillsès our des productions en provenance de Sparficies non comprises dans le bail, le nombre de points par hectare qui leur sera attribué sera muitpiié par l'ensemble des superficies des torres corres pondantes. | A
" si les bétiments d'exploitation sont de capacité telle qu'ils ne peuvent servir qu'& une exploitation de s ! pe he inférieure à celle réellement louée, la location sera calculée sur la su perficie correspondant aux bätiments. perficié correspondant au
VALEUR LOCATIVE DES E ATIMENTS SPECIALISES
1- _. Les Déim ents spécial 868 tels que définis à l'article 1 précité sont affectés, com pie tenu de leur nalure et
de eur Glai FURE N cie comprise entre 2, $ 815 points par UGB logée {Unité de Gros Bovi nai Leur valeur locative sera obtenue er multipliant cette note par le nombre d'UGB logées calculé suivant les dispositioris de l'article 14.
2 = l n'est pas défini de régions naturelles cor los conditions d'avnlailatinn dns tnt À LL | CORRE HaR ARE GER FERRER HDI it ès conditions ü SxHoftation res oathnonts ST i dise erirt homogènes à l'intérieur du département. | iments spécialisés sont
3 - [est rappélé : - l'article 1 b. ci-dessus,
- Bt la recommandation visée à l'article 1 € ci-dessus.
4 —. Q Btiend ront la valeur m aximale, les bâtimente d'exploitation en très bon état d'e niretien st fonctionnois permellant logement du élail ét répondent aux critères suivants :
Etable vaches laitières
La valeur locative est déterminée en tenant compte des différents éléments énurnérés ci-dessous :
oints/UGB logée I ÆEléments : F cansrenannannnannannannt “Jeafafat: Jafafafat: ‘afa{a{a{a{a{a tata ta tata Dege CNRS NRRS NES RES RE SENS RER RER RENE REE
een TITI PPT TT TPE OO OO O RER nn: RS sisrararnrnrnrnrnre
#
082,6 points La note 2,5 poinis sera attribuée à l'existence d'aire de repos couverte et fermée sur 3 côtés, avec aire d'exercice stabilisée. Ÿ: A À SRRRRRRRRRRRRNRRE NE EE 2 LD DOOOOOOOOOOOOONT- Doi DOUX | DOTTTTN- EP TT
0 à 2,5 points La note 25 points sera attribuée à la présence de surfaces de couchage et
“
q Exercice, | AUX superiicies LOFT NO nant aux normes préconisées par les |
instituts techniques concernés. | | ; TT ns DD D NN NAN | TT Ce ne _ es — eee es ee h = | om | - | .
6 8 2,8 points La ni aie
otentation des Détiments et Un volume d'air conforme aux norrnes
préconisées par les organisations techniques précitées. |
RES
AAAAAAN VY ex obooe onoannonnnnnne ve DOOPOPOOOE À À NOT DS na rares
‘ A OOOAAOROAO NME OOPOOROPANNONRS D po DEEE ME
0 à 2,5 points La note 2,5 points sera attribués aux bâtiments permettant une bonne
|
Organisation du travail au niveau de la ciroulalion des animaux, des circuits de.
_Gistsioution de l'atime nt, de la surveillance du neliovaos of des soins ‘locaux
ANA NL
annexes : Nurserie, boxe, vélage, local de soins, local d'inséminationt.
Q à 2,6 pointe La noie 2$ points sera altribués à l'existence
fonctionnells, jouxtant l'aire d'attente de la laiterie. TRE. SE. OO 2 LE
0 à 2.5 points La note 2,5 points sera attribuée à existence d’un sto tn A ar UE > dur ge de fourrage et un| Stockage des déjections aménagées conformément à la réglementation environnementale Bon processus d'évacuation des déjections. | _ |
Total: 15 points Valeur mana
Page 90 Arrêté N°2013268-0004 - 01/10/2013 Désignation
atégorie pour l’étable vaches laitières
En fonclion du nombre de points
MSC catégo res.
obtenus en añplicalion de
*
inée an tenant compte des différ
Points/UGB! logée | Eléments L
| 0 à 2. & points
LA Valeur localive est déterm
Le note 2,5 hoints est attribuée au Gétment avant ae 5 ri : maîtr is6
É arnbiance optimisées. Volume d'air conforme : mnmandelane des |
_Grg8 nisations ec niques CONCENTIÈES, ET. À
O4 25 points
|{rigidité dimension) LE
x US € SOON: ARE NOR NN MR DD EDEEEe «Ex Ge
Le note 2,5 points sera attribuée à la présence d'un bon processus | idovacuatlion des déie: ctions st euune capacité“ de siockage des déjections
Conforme à l1e ementatin D SSD ASS SSSR ES ASSSS ED SEE RONNRS RSR RRNSRRRSSRNNIS
à tir
tra ai au niveau de lai mental cause « abreuvoir) 3, de la surveillance |
fcouloir et portes de conterit ac |
Fr, | ÎLa
note 2,5 points sers sitibuée à cr 1énac Gés.
FES
» : re at P : d'une rufserie disposant d'une soletio on F : performante et1 d'équipements à portietiant une borne préparation de l'aliment
Total: 15 points Valeur Maxi male aurbués au bâtiment et équipement présentant l'en
{ | des éléments ci-dessus. he mener. 2e x RE MERE EE d«
Valeur locative par catégorie pour l'étable de bovins à l'engrais
En fonction du nombre de pointe obtenus en apaication ds l'a
Giassée en 5 Catégories,
La valeur locative dans chaque catégorie sera comprise entre un minimum: et un maximum exorimés monnaies feuros/UGE logée).
rticle 12, létable de bovins à l'engrais est
nssanne,
Ces mini et maxima, actualisés chaque
AGministratif de la Pré stecture,
Gaicul
année, seront également publiés au Rec
du nombre d'U.G.B. logées
Vaches laitière «|
Veeux jusqu'à bovins
Diovins
« de 1 & 2 ans
- se S mois à 1 an10,80
OURS AA AAAAA AA 4e
Arrêté N°2013268-0004 - 01/10/2013 Page 91 Définition et bases de la valeur locative des bâtiments hors soi
La valeur locative des bâtiments hors sol sera fixée en monnaie (euros) comme suit :
pour les élevages de volaille de chair. au rm
pour les élevanes de nondeuses… au à la place.
pour les Slevages de veaux de boucherie. à la place,
DOUT IS BIBVages de DOTE ue à la place.
1 - Détermination des différentes régions
“
#
*
rélles existantes :
l nest pas défini de régions naturelles car les conditions d'exploitation d'un élevage hors-sol sont hômogénss & l'intérieur du département
2-lestrappelé: - l'article 1 b. ti-dessus,
+ étla recommandation visée à l'aide 1 ©, ci-dessus.
L:
La valeur locative {place ou mètre carré) selon les éh
+ de l'âge du bâtiment,
* dé la classification en 3 catégories, tenant compte des critères suivants : bâtiment moderne, on AO nel, bien entretenu, permetlant une optimisation des résultats et una bonne productivité du travai. Hé
vaues, és fonction :
Pour a ju st cation de ia cias shication cd Li F atument dans FUME rte Cet Be € $ #4 tégori a , Er F0 ETES & & rétérer are
normes techniques préconisées par les Instituts Techniques concernés et par fÈDE.
4 - Définition de la coque :
Par coque, Î faut entendre l'ensemble du bâtiment et ouvrages annexes à l'exclusion de ous biens meubles ou démontables sans déprédation pour l'immeuble.
$ - Recommandation :
. li | esi TÉGOIMIM andé aux parties de ne louer que la coque, les biens meubles ou démontables sans déprédation pour l'immeuble, étant achetés où vendus.
Poulaillers
1 - Poulailler volai
poulettes au sol} ds, pintades et
arte : nn NS An RAA 2 aihepetetatatat
+ Qù le tétme
La définition des catéqories le :
LERÉ Lorie À : atelie ment étés équipernénts permettent les meilleurs résultats (indice de GONSOMMeEtION) avec un Minimum de Main d'oeuvre et présentent notamment - | * ISolation performante (qualité des matériaux, épaisseur.) norres et maîtrise
d'ambiance Gnimisées,
+ bonne qualité du matériel d'alimentation et d'abreuvemen Ë,
* Don état du sol
Catégorie BE : bétiment et équipement ne permettant que l'obtention de réeuitats techniques
Moyens Qù QU'URE productivité du travail moyenne. |
Gatéacrie © : bâtiment ne pouvant être classé nien À ni en E.
La définition des catécories :
Catégorie À : ats ler où le bétiment et surtout les équipements permettent les meilleurs résultats (Orocuctivité, indice de consommat ion) avec un Ininimum de main d'oeuvre &t pr écentent
rolamment : de
* isolation performante (qualité des matériaux. épaisseur.
+ normes et maîltnise d'ambiance ontimisées,
+ matériel en très bon état, agrafes des cages, état des fonds de co ces,
* chaîne d'Alirnentation automatique avec sossibllité de rationnement.
16 Page 92 Arrêté N°2013268-0004 - 01/10/2013 éalimert
La définition des aiégories est la suivante*
équipements permettent les meilleurs résultats {indice de 1m ninimun “de main | d'osuvre at ns AORMIMEN:
. volume d'air conforme aux recom fand
atic io ni & s des corgari is nes S Tocques Concamnés
* Bonne qualité des cases (dimensions, matériaux : bois = qualité chêne),
* Con processus d'évacuation des ne gi por nne canacité de stockage,
* po ossi es d U né Bonn ne crgar isatio ion au de l'alimentation, de
Tout élevage sst supposé disposer :
+ d'un quai d'embarquement eff
l'embarquement des animaux,
* d ur Gture,
* d'une capaci cité de Stockage des al imente suffisante atd
1 - FPorcherie d’engraissement
ee ne np EE EE EE EEE NN R SR RER RER RER RER EDR
ier où lé le bâtiment et le u. 8 6. M ©. 2) 8avec Un MINIMU
TON » dre surri tière &aCCUmMuuée),
+ SianohGité parfaite 1e.
+ Bonne conception de ! la ventilation, permettant uns bonne maltrise de l'a fonction du type de bâtiment,
on frationnement possible et bonne organisation du travail}, * maitrise de l'alimentai
* dinension des Cases correspondant aux normes précunisées par les Instituts
Techniques concernés ei l'E DE.
+ processus d'évacuation des déjections efficace et capacité de
normes en vigueur.
mbiance er
A:
siockage conforme aux
“stetetattntn” obtention de réaeu
ofle PB : bâtiment et équipement ne permet 3 ais techniques
Im oyens QU qu'une productivité du travail moyenne.
tant que F
+
Catégorie C : hätiment ne pouvant être classé ni en À, nien 8.
17 Arrêté N°2013268-0004 - 01/10/2013 Page 93 Se
Key
2
rss
| Le définition des catégories es:
| s eller où 18 bätiment et les équisemerts pérmellant les meilleurs résultats(indice de
corsommaon, G. M. Q., taux de perte} avec un minimum de mai d'oeuvre et présentent Sp ooTIma drésente
+ isolation performante an fonction du me de bâtiment {type du sol, existence de niches),
+ chauffage permettant d'obtenir la température rech:herchée à un coût faible,
« bonne conceplion de la ventilation permettant une bonne maîtrise de l'a fonction du type de bâtiment,
+ cimension des vases Correspondant aux normes préconisées par les Institute rechniques cort iogrnés Ste GE
+ processus d'évacuation des déjections :
Ones EN VIQueUr.
Caiégorie B : bâtiment et Équipement ne pernettant que Fobtention de résuitate techniques MOYENS QU QU'UNS s prorn MI du travail moyenne.
abiante en
icacs ai capacité de stockage conforme aux
assé n'en À n'en.
Lapats e goslante st verraterie devra être fonctionnelle et cohérente avec le nombre de piaces disnonibles en maternité. TS FRUSS SISTER
La céfinition des
Catégorie À : atelier où le bat trenit et | es équipements parmellent ls melleurs résuitets possibles
(productivité numérique et poids du porcelet au sevrage) avec un minimum de nain d'oeuvre et
brésentent notamment:
* isolation performante an fonction du typede bâtiment, étanchéité parfaite
# aménagement iniérieur (cage, chauffage, niche, matériel, tel qu'aucune ; réparat ion re Soit à envisager dans les 5 ans à vent,
* processus d'évaciation des déjections efficace et capacité de stockage conforme aux
normes ent vigueur,
+ bonne conception de la ventilation, permettant unie mafirise de l'ambi
du bétimernt,
+ chauffage permettant d'obtenir la température recherchée à un coût l'aibte
* SG! non abragif,
* Hrésence de couloir de survelllance et d'alimentation.
*
ance er fonction
Catégorie B : bâtiment et équipement no permettant que l'obtention de résultats techniques
moyens où qu'une productivité du travail moyenne. me
Catéqurie © : bâtiment ne pouvant être classé nien À nienE.
| Lane nartie je quete rtesierrat
maternité.
ere devra êlre fonctionnelle at cohérents avec le nombre de places disponitiles en
La définition des catéqoriss est la
see
LatédoreàÀ. atelieroù le bâtiment el les équipements per meéetlent les meilleurs résultats possibles (proguol vié numérique à 25 kg} avec un minimum de main d'osuvre et présentent notamment les éléments visés dans les catégories À des deux postes ci dessus (Post sevrage seul et naissage seul).
Getécorie B _: bétiment et équipement ne permettant que l'obtention de résulte tech ques
moyens où qu'une productivité du travail moyenne.
Catégorie C : bâtiment he pouvant être classé nien À nienB.
Page 94 Arrêté N°2013268-0004 - 01/10/2013 1 ha de terres Tabourables ou de pral res api
même fermier, ne constituent ni un Corps
peur stlre déroger aux dispositionsdes articles
ep rise et la détermination de la valeur locative.
Cette superfici
cultures maraîchières « où | fruitiôres et à G ha 25
d'omernent ou fruitières {à condition que lS partelles
moins trois ans sur les cinq demières années).
aux parcelle ? s'applique pas
Arrêté N°2013268-0004 - 01/10/2013
d'ure contenance totale égale
pparlenant à un même D:
$ de ferme, r ni une pat tie es
iC 411.4 à L.411.7 L 4118, L
“le durée du Se8, | le droit de préemot
a O ha 50 lors qu'i is agit de cu tures | égurnières de plel
pour Îles cultures borl cles, de€ pépinières S
aient porté tes cultures pende
S ayant fait l'obiet d'une division depuis moi
: OÙ inférieure à
apr étaire et loués £ |
Sentielle qi une axplc tation
Page 95 Direction Régionale
de la Concurrence, A
de la Consommation, Liberté » Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794736421
N° SIRET : 79473642100015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18
à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès
de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le
4 septembre 2013 par Madame HER VEOU Morgane
en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme HERVEOU Morgane dont le siège
social est situé 6 impasse des Mouettes 29600 MORLAIX et enregistré sous
le N° SAP794736421 pour les activités suivantes :
* Soutien scolaire à domicile
° Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent
droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Page 96 Autre - 01/10/2013 a, Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 10 septembre 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur desl'unité territoriale,
Le directeur adigint,
Jean-William BAUDIN
Autre - 01/10/2015 Page 97 Direction Régionale
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP795146695
N° SIRET : 79514669500015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 10 septembre 2013 par Monsieur
BOUGEANT Yann en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme BOUGEANT Yann dont le siège social est situé 22 Keranpronost 29600 PLOURIN LES MORLAIX et enregistré sous le N° SAP795146695 pour les activités suivantes :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers
*_ Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
* Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Page 98 Autre - 01/10/2013 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 10 septembre 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'ynité territoriale,
Le directeur adjoin
illiam BAUDIN
Autre - 01/10/2013 Page 99 Direction Régionale
des Entreprises, Eu L
de la Concurrence, Cu
de la Consommation, Liberté « Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP795079599
N° SIRET : 79507959900010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18
à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du
Finistère le 11 septembre 2013 par Madame LE
POULICHET Rachel en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme
LE POULICHET Rachel dont le siège social est situé
5 rue Corentin Cariou 29750 LOCTUDY et enregistré
sous le N° SAP795079599 pour les activités suivantes :
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de ja sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Page 100 Autre - 01/10/2013 age Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 11 septembre 2013
P/Le Préfet, par délégation,
Jean-William BAUDIN
Autre - 01/10/2015 Page 101 Direction Régionale
des Entreprises, EL
de la Concurrence, 27
de la Consommation, Liberté » Égalité «* Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP502345895
N° SIRET : 50234589500010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-
24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 15 Septembre 2013 par Monsieur COLAS
Olivier en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme COLAS Olivier dont le siège
Social est situé 12 bis Rue de Scaër 29380 ST THURIEN et enregistré sous le N°
SAP502345895 pour les activités suivantes :
°_ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément.
Page 102 Autre - 01/10/2015 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 15 septembre 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adoint,
Autre - 01/10/2015 Page 105 Direction Régionale
des Entreprises, EX 7
de la Concurrence, 2
de la Consommation, Liberté » Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP793142555
N° SIRET : 79314255500010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 16 septembre 2013 par Madame CHACUN Karolina en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme CHACUN Karolina dont le siège social est situé 25 avenue Eric Tabarly 29000 QUIMPER et enregistré sous le N°
SAP793142555 pour les activités suivantes :
*_ Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Page 104 Autre - 01/10/2013 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 16 septembre 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
Le directeur adjoift,
filiam BAUDIN
Autre - 01/10/2015 Page 105 Direction Régionale
des Entreprises, PE È
de la Concurrence, 2
de la Consommation, Liberté « Égalité « Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508133311
N° SIRET : 50813331100029
et formulée conformément à l'article L. 7232-1 -1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-
24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 19 septembre 2013 par Monsieur
GUILLAUME Thierry en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme GUILLAUME Thierry dont le siège social est situé 75 Impasse des Néréides 29810 PLOUARZEL et
enregistré sous le N° SAP508133311 pour les activités suivantes :
*_ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément.
Page 106 Autre - 01/10/2013 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 19 septembre 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de J'unité territoriale,
Le directeur adjgnt,
an- William BAUDIN
Autre - 01/10/2015 Page 107 Direction Régionale
des Entreprises, D LL.
de la Concurrence, 2,
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°
SAP795241793
N° SIRET : 79524179300012
et formulée conformément à
l'article L. 7232-1-1 du code du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 22 septembre 2013 par Monsieur PERON Alex en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme PERON Alex dont le siège social
est situé Talhiarn 29340 RIEC SUR BELON et enregistré sous le N° SAP795241793
pour les activités suivantes :
*_ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Page 108 Autre - 01/10/2013 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 22 septembre 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de,l'unité territoriale,
Le directeur adjoint,
ean-William BAUDIN
Autre - 01/10/2013 Page 109 Direction Régionale
des Entreprises,
ps EL . de la Concurrence,
ne de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP795036581
N° SIRET : 79503658100010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232- 24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de
la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère
le 6 septembre 2013 par Monsieur BERTRAND
Bruno en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme BERTRAND Bruno
dont le siège social est situé 14 rue Jean Morvan 29480 LE RELECQ KERHUON
et enregistré sous le N° SAP795036581 pour
les activités suivantes :
Cours particuliers à domicile
Assistance administrative à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Commissions et préparation de repas
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Page 110 Autre - 01/10/2013 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 6 septembre 2013
#
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de ljunité territoriale,
Le directeur adjojft,
-William BAUDIN
Autre - 01/10/2015 Page 111 Direction Régionale
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté » Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508175155
N° SIRET : 50817515500011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18
à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès
de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère
le 9 septembre 2013 par Monsieur SIMON Régis
en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme SIMON Régis dont le siège social
est situé 9 Impasse de Kéranguyon Vihan
29950 BENODET et enregistré sous le N°
SAP508175155 pour les activités suivantes :
* Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
Page 112 Autre - 01/10/2013 agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 9 septembre 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le directeur de € territoriale,
trecteur adi0int, |
Jean-William BAUDIN
Autre - 01/10/2015 Page 113 9 ;2. CENTRE HOSPITALIER
Æ/ SF DE CORNOUAILLE
FT. QUIMPER: CONCARNEAU
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS -
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment son article
85 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ;
Vu le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 modifié fixant les dispositions communes applicables aux agents
stagiaires de la fonction publique hospitalière :
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du
CSP modifiant certaines parties de ce code ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé :
Vu instruction n° 00-029-M21 du 23 mars 2000 :
Vu l'arrêté ministériel en date du 11 décembre 2008 le nommant directeur du Centre Hospitalier
Intercommunal de Cornouaille :
Vu l'organigramme de direction ;
Page 114 Décision - 01/10/2013 DECIDE
Article 1: Délégation de signature pour prendre toutes mesures conservatoires immédiates nécessaires au bon fonctionnement du Centre Hospitalier de Cornouaille, notamment quant à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre de l'astreinte administrative, est donnée à :
Monsieur Matthias ABALLEA
Madame Anne-Sophie AUBIN
Monsieur Olivier DESCAZOT
Madame Laurence GRELET
Madame Sylvie LE MOAL
Madame Michèle LÉMESLE
Monsieur Nicolas MEVEL
Madame Anne Cécile PICHARD
Madame Marion ROSENAU
cadres de direction titulaires,
Article 2 : Les délégataires rendront compte périodiquement de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difiicuité sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice,
Article 3 : Cette décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 4 : La présente décision est portée à la connaissance des membres du Conseil de Surveillance de l'établissement, de Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé, de Monsieur le Préfet, des trésoriers du Centre Hospitalier, de la Maison de Retraite et des intéressés. Elle prend effet à compter du 1er août 2013.
Article 5 : La présente délégation fait l'objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la Préfecture du FINISTERE.
Fait à Quimper, le 197 août 2013
Le-Birecteur
LR D EE 7
Jean Roger PAUTONNIER 7
Décision - 01/10/2013 Page 115 Les Délégataires
|
| M tt ias ABALLE usas nn
—
Olivier Lane we
Ébsarce Ed)
Sylvie LE MOAL
Nicolas MEVEL
Marion ROSENAU
{
Page 116
Anne-Sophie AUBIN
Laurence GRELET
Michèle LEMESLE
Anne Cécile PICHARD
Décision - 01/10/2013 EX —#
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrêté préfectoral
accordant dérogation à l’article 18 de l'arrêté préfectoral
n° 2012-0244 du 1° mars 2012 portant règlementation
des bruits de voisinage dans le département du Finistère,
au bénéfice de la SNCF.
AP n° du 20 SEP. 2013 ——
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1 et L1311-2, R1334-30 à
R1334-36, R1337-6 à R1337-10-2 :
le code pénal et notamment les articles R623-1 et R623-2 :
l'arrêté du 27 novembre 2008 relatif aux modalités de mesurage des bruits de VOISiINA£E ;
la circuiaire du 7 juin 1989 relative à la lutte contre le bruit :
l'arrêté préfectoral du 1” mars 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans
le département du Finistère et notamment son article 18 :
la demande présentée par SNCF-INFRA, le 4 juillet 2013, visant à obtenir une dérogation à l’article 18 de l'arrêté préfectoral n° 2012-0244 du 1% imars 2012 portant règlementation
des bruits de voisinage dans le département du Finistère.
CONSIDÉRANT la nécessité pour SNCF-INFRA de réaliser des travaux de jour (08H15 — 17H05) sur la commune de Quimper afin de procéder à des renouvellements de voies.
CONSIDÉRANT que ces travaux sont susceptibles de causer une gêne acoustique pour les lIVerains,
CONSIDÉRANT que ces travaux présentent un caractère d'utilité publique.
Arrêté N°2013263-0001 - 01/10/2013 Page 117 SUR proposition du directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé de Bretagne (ARS) ;
ARRETE :
Article 1
La direction « projet — système — ingénierie » de SNCF-INFRA bénéficie d’une dérogation afin de réaliser des travaux de renouvellement de voie, de jour (08H15 à 17H05), sur la commune de Quimper,
Artucle 2
Cette dérogation est accordée pour une durée allant du 7 octobre 2013 au 20 décembre 2013.
Article 3
Durant cette période de chantier, tous les moyens devront être mis en œuvre afin de limiter.
autant que faire se peut, les nuisances sonores pour les riverains.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, formé dans un délai de deux mois à compter de la publication dudit arrêté, en saisissant d'une requête introductive d'instance le greffe du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 RENNES CEDEX ; d’un recours gracieux adressé à M. le préfet du Finistère, 42, boulevard Dupleix- 29320 QUIMPER CEDEX formulé dans le délai de recours contentieux précité. En cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception dudit recours par l'administration, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté,
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de la commune de Quimper, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Qhimper, le 2 Q SEP. 2013
Le préfet,
FF
Jean> IDELAINE.
Page 118 Arrêté N°2013263-0001 - 01/10/2013 Liberté » Évalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques du Finistère
Service des Impôts des Particuliers de MORLAIX
Place du Pouliet
CS 27907
29679 MORLAIX CEDEX
Décision de délégation de signature en matière de recouvrement des impôts
La soussignée, Mme Sylvie GUITTENY, responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix
déclare accorder une délégation permanente de signature
à Monsieur Philippe MADEC, agent principal des finances publiques du SIP de MORLAIX,
à l'effet de
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 5 000 euros par demande;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 euros;
- Signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances, tous les actes d'administration et de gestion du service dans la limite de 5 000€, et pour ester en justice.
La présente décision entre en vigueur le 30 août 2013.
Fait à MORLAIX, le 30 août 2013
Signature du mandataire, Signature du mandant,
Lu et approuvé Bon pour pouvoir
Philippe MADEC Sylvie GUITTENY, responsable du Agent principal des Finances publiques SIP de Morlaix
Décision - 01/10/2013 Page 119 Liberté e Égalint + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques du Finistère
Service des Impôts des Particuliers de MORLAIX
Place du Pouliet
CS 27907
29679 MORLAIX CEDEX
Décision de délégation de signature en matière de recouvrement des impôts
La soussignée, Mme Sylvie GUITTENY, responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix
déclare accorder une délégation permanente de signature
aux contrôleurs des finances publiques du SIP de MORLAIX dont les noms suivent
à l'effet de
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou
les intérêts moratoires, dans la limite de 10 000 euros par demande;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 euros;
- signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes
relatifs au recouvrement, les admissions en non-valeur, les actes de poursuites et les
déclarations de créances, tous les actes d'administration et de gestion du service dans la limite
de 10 OO0E€, et pour ester en justice.
La présente décision entre en vigueur le 30 août 2013.
Fait à MORLAIX, le 30 août 2013
Signature du mandataire, Signature du mandant,
Lu et approuvé Bon pour pouvoir
Chantal RIVOAL Marie Pierre POULIQUEN Sylvie GUITTENY, responsable du
contrôleur principal L 4. FER SIP de Morlaix :
Lu af 5TTL
1 et
Page 120 Décision - 01/10/2013 en
Direction départementale des finances publiques du Finistère
SIP de MORLAIX
Place du Poulet
CS 27907
29679 MORLAIX CEDEX
Free é
Décision de délégation de signature en matière de recouvrement des impôts
La soussignée, Mme Sylvie GUITTENY, responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix
déclare accorder une délégation permanente de signature
à Mme Michelle SALLOU, inspectrice divisionnaire au SIP de MORLAIX
à l'effet de
- statuer sur les demandes de remise où de modération portant sur la majoration de recouvrement prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 30 000 euros par demande:
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 euros;
- signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, y compris les avis de mise en recouvrement (ait L 257A du Livre des procédures fiscales), les admissions en non-valeur, les actes de poursuites et les déclarations de créances, tous les actes d'administration et de gestion du service et pour ester en justice.
La présente décision entre en vigueur le 30 août 2013.
Fait à MORLAIX, le 30 août 2013
Signature du mandataire, Signature du mandant,
Lu et approuvé L Bon pour pouvoir
Michelle SALLOU, adjointe au SIP de Sylvie GUITTENY, responsable du SIP de Morlaïx Mpi IX
Décision - 01/10/2013 Page 121 Eibursé « » Protareisé
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques du Finistère
SIP de MORLAIX
Place du Pouliet
CS 27907
29679 MORLAIX CEDEX
Décision de délégation de signature en matière de recouvrement des impôts
La soussignée, Mme Sylvie GUITTENY, responsable du service des impôts des particuliers de Morlaix
déclare accorder une délégation permanente de signature
à Mme Brigitte DRILLET-GENTRIC, inspectrice au SIP de MORLAIX
à l'effet de
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou
les intérêts moratoires, dans la limite de 30 000 euros par demande:
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur unc somme supérieure à 30 000 euros;
- signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes
relatifs au recouvrement, y compris les avis de mise en recouvrement {art L 257A du Livre
des procédures fiscales), les admissions en non-valeur, les actes de poursuites et les
déclarations de créances, tous les actes d'administration et de gestion du service et pour ester en justice.
La présente décision entre en vigueur le 30 août 2013.
Fait à MORLAIX, le 30 août 2013
Signature du mandataire, Signature du mandant,
Lu et approuvé Bon pour pouvoir
Brigitte DRILLET-GENTRIC, inspectrice Sylvie GUITTENY ; sbpnsable du SIP de rlaix Me
fr AM
VU
adjointe au SIP de Me
Page 122 Décision - 01/10/2013 RééuttiQuie FRANÇAISE
Direction départementale des finances
publiques du Finistère
Trésorerie de Morlaix Municipale
Place du Pouliet
29679 MORLAIX Cedex
Décision de procuration sous seing privé
Le soussigné, Pierrick REFLOCH trésorier de Morlaix MUNICIPALE : Déclare, constituer pour son mandataire spécial et général :
Monsieur GUY ARD Mikael
À la trésorerie de Morlaix Municipale :
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie de Morlaix Municipale:
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, pour tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes les poursuites, d'acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, de la représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute
opération.
L’autoriser à effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.
En conséquence, lui donner le pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et faire, d’une manière générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Morlaix Municipale :
Entendant ainsi transmettre à Monsieur GUY ARD Mikael
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Morlaix le 2 septembre 2013
Lu et approuvé Bon pour pouvoir
trésorzrie de MORLAIX municipale
Centre des finances publiques
Place du Pouliet - CS 27907
Décision - 01/10/2013 75679 MORLAIX CEDEX Page 123 j'byr'é * fout * Frarrrntts
RESUMLIQUE FRANÇAISP
Direction départementale des finances
publiques du Finistère
Trésorerie de Morlaix Municipale
Place du Pouliet
29679 MORLAIX Cedex
Décision de procuration sous seing privé
Le soussigné, Pierrick REFLOCH trésorier de Morlaix MUNICIPALE : Déclare, constituer pour son mandataire spécial et général :
Madame SALIOU Isabelle
A ]a trésorerie de Morlaix Municipale :
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lu1 et en son nom, la trésorerie de Morlaix Municipale:
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, pour tous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes les poursuites, d'acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, de la représenter auprès des agents de l’admimistration des Postes pour toute opération.
L’autoriser à effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.
En conséquence, lui donner le pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et faire, d’une manière générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Morlaix Municipale :
Entendant ainsi transmettre à Madame SALIOU Isabelle
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Morlaix le 2 septembre 2013
Signature du mandataire,
Page 124 Décision - 01/10/2013 Ltboref « gel » Fomersit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISS
Direction départementale des finances
publiques du Finistère
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE MORLAIX
PLACE DU POULIET CS 27907
29679 MORLAIX CEDEX
Décision de procuration sous seing privé
Je, soussignée, Sylvie GUITTENY |
Inspecirice divisionnaire. comptable public Responsable du SIP de MORLAIX, : Déclare, constituer pour son mandataire spécial et général :
Mmes Michelle SALLOU et Brigitte DRILLET-GENTRIC
Au SIP de MORLAIX :
Leur donner pouvoir dé gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SIP de MORLAIX ;
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, pour tous ies contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes les poursuites, d'acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances ct pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, de la représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute ôpération.
Les autoriser à effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.
En conséquence, leur donner le pouvoir de passer tous actes, d‘élire domicile et faire, d'une mamère générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion du SIP de MORLAIX Entendant ainsi transmettre à Mmes Michelle SALLOU et Bnigitte DRILLET-GENTRIC Tous les pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à MORLAIX. le 30/08/2013
Signature du mandataire, Signature du mandant,
Lu et approuvé Bon pour pouvair
Michelle SALLOU_ Bngitte DRILLET-GENTRIC Sylvie Gui à Cf
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Décision - 01/10/2013 Page 125 EX =
Liberte »* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Etat-major interministériel de zone
Arrêté n° 13-6du 1 6 SEP. 2013portant approbation
des dispositions générales « systèmes d’information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d’Ille-et-Vilaine,
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1[424-2 :
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L.631 1-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.[12-2, L.721-2 et L.732-5 :
Vu la loi n°2002-1094 du 29 août 2002, modifiée, d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure :
Vu le décret n°2006-106 du 3 février 2006, modifié, relatif à l’interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu le décret n°2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté n°06-2006 du 27 novembre 2006 portant approbation du plan ORSEC de la zone de défense Ouest :
Vu l'arrêté du 10 novembre 2008 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels routiers, ferroviaires et fluviaux pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile :
Arrête :
Art. 1°. — L’ordre de base zonal des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile, annexé au présent arrêté, est approuvé. Il constitue les dispositions générales « systèmes d'information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Art. 2, — L'ordre de base zonal des systèmes d’information et de communication de la sécurité civile décrit l’organisation des systèmes d’information, de communication et de commandement qu'il y a lieu de mettre en œuvre, en matière de sécurité civile, pour répondre aux besoins opérationnels de la zone de défense et de sécurité Ouest. Il fixe les prescriptions pour assurer l'interopérabilité avec les structures départementales et décrit les moyens dont dispose le centre opérationnel de zone Ouest.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate C.S. 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2
Page 126 Autre - 01/10/2013 Art. 3. — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets de région et de
département de la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur départemental de la
sécurité publique d’Ille-et-Vilaine, coordonnateur zonal de là sécurité publique ainsi que le
général commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de
défense et de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et
de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le \ 6 SEP, 2013
Patr ck STRZODA
Préfet de la région Bretagne,
Préfet d'Ille-et\Mijaine
Autre - 01/10/2015 Page 127