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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 19
Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA n°22 du 25 août 2015
Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 7 MARS 2013
Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 19 AOUT 2013
Document publié le Jeudi 1 août 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 19 AOUT 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
_
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 19 - AOUT 2013
http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 - Direction du Cabinet
Arrêté N °2013213-0006 - Arrêté conjoint du 1er août 2013 portant approbation de l'évaluation de sûreté du port de commerce de Brest _ .................................... 1
02 - Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Décision - Modification du 2 août 2013 du certificat ouvrant droit à
l'obligation d'achat d'électricité n °2051 _ .................................... 3
03 - Direction de l'Animation des Politiques Publiques
Arrêté N °2013218-0005 - Arrêté préfectoral du 6 août 2013 portant autorisation temporaire de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour l'entretien de l'Odet sur le territoire des communes de Briec, Coray, Edern, Elliant,
Ergué- Gabéric, Landudal, Langolen, Laz, Leuhan, Quimper et Trégourez _ .................................... 5
Arrêté N °2013218-0007 - Arrêté préfectoral du 6 août 2013 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la pose de témoins (jauges de déplacement) et leur lecture sur une période de deux ans sur la commune de Port- Launay _ .................................... 27
Arrêté N °2013219-0001 - Arrêté préfectoral du 7 août 2013 fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers du Finistère _ .................................... 30
Arrêté N °2013224-0001 - Arrêté préfectoral du 12 août 2013 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2012 modifié, fixant la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques _ .................................... 34
05 - Direction des Libertés Publiques
Arrêté N °2013221-0001 - Arrêté préfectoral du 9 août 2013 portant organisation d'une élection prud'homale complémentaire à l'effet de pourvoir deux postes vacants de conseillers prud'hommes du collège employeurs - section commerce au conseil de prud'hommes de Quimper et portant convocation des électeurs _ .................................... 36
Arrêté N °2013221-0002 - Arrêté préfectoral du 9 août 2013 portant institution des bureaux de vote dans les communes du département du Finistère et désignant les lieux dans lesquels se dérouleront les scrutins durant la période du 1er
mars 2014 au 28 février 2015 _ .................................... 41
08 - Sous- Préfecture de Brest
Arrêté N °2013225-0001 - Arrêté préfectoral du 13 août 2013 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique portant sur l'aménagement de la ZAC de Penhoat à Gouesnou _ .................................... 59
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
02 - Service Alimentation
Arrêté N °2013219-0002 - Arrêté préfectoral du 07 août 2013 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de
tous les coquillages sauf les huîtres ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Concarneau - secteur de Penfoulic » (n °047) _ .................................... 62 Arrêté N °2013219-0003 - Arrêté préfectoral du 07 août 2013 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de
tous les coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine Odet (n °46) _ .................................... 65
Arrêté N °2013228-0001 - Arrêté préfectoral du 16 août 2013 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des
moules ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de Brest - Est, partie Sud : Aulne » (n °39) _ .................................... 68
Arrêté N °2013228-0002 - Arrêté préfectoral du 16 août 2013 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des
moules ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de Brest - Est, partie Sud : Aulne » (n °39) _ .................................... 71
Arrêté N °2013228-0003 - Arrêté préfectoral du 16 août 2013 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des
moules ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de Brest - Est» (n ° 39) partie Nord, Rivière de Daoulas _ .................................... 74
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
03 - DML (Délégation Mer et Littoral)
Arrêté N °2013214-0001 - Arrêté préfectoral du 2 août 2013 portant approbation de modification ou de suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Plouguerneau - secteur du Vougo à Perros _ .................................... 77
Arrêté N °2013218-0008 - Arrêté préfectoral du 6 août 2013 fixant les limites administratives du port départemental de Saint- Guénolé sur le littoral de la commune de Penmarc'h _ .................................... 81
Arrêté N °2013225-0002 - Arrêté interpréfectoral du 13 août 2013 portant
règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu- dit « Le Curnic » sur le littoral de la commune de Guissény _ .................................... 85
Arrêté N °2013225-0003 - Arrêté préfectoral du 13 août 2013 portant désignation des membres d'une mission d'enquête chargée de constater les dommages liés aux surmortalités ostréicoles _ .................................... 92
08 - SEB (Service Eau et Biodiversité)
Arrêté N °2013220-0002 - Arrêté préfectoral du 8 août 2013 annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n °2013109-0001 du 19 avril 2013, portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage _ .................................... 94
2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Division Gestion des Mesures contre l'Exclusion et Insertion Prof.
Arrêté N °2013218-0006 - Arrêté modificatif du 6 août 2013 d'un agrément au titre des services à la personne concernant la SCIC CARPE DIEM de Saint- Renan _ .................................... 98
Arrêté N °2013224-0002 - Arrêté du 12 août 2013 d'un agrément au titre des services à la personne concernant Madame HONORE Jocelyne, Société ASD ELORN- LANDERNEAU _ .................................... 99 Autre - Récépicssé du 12 août 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Madame HONORE Jocelyne, Société ASD ELORN-
LANDERNEAU _ .................................... 101
Autre - Récépissé du 13 août 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Mademoiselle OLLIVIER Elise _ .................................... 103
Autre - Récépissé du 13 août 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Mademoiselle WATHELET Laetitia _ .................................... 105
Autre - Récépissé du 15 juillet 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur TANNEAU Nicolas _ .................................... 107
Autre - Récépissé du 17 juillet 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Madame ENIZAN Nathalie _ .................................... 109
Autre - Récépissé du 23 janvier 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Mademoiselle PENNEC Gwenaelle _ .................................... 111
Autre - Récépissé du 28 juillet 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Madame ROLLAND Catherine _ .................................... 113
Autre - Récépissé du 30 juillet 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur SOUN Joseph _ .................................... 115
Autre - Récépissé du 3 août 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur AYASSAMY Sylvain _ .................................... 117
Autre - Récépissé du 7 août 2013 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Monsieur FLOCH Romain de Saint Pol de Léon _ .................................... 119
Section centrale travail - Alternance
Arrêté N °2013218-0001 - Arrêté préfectoral du 6 août 2013 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à COLAS CENTRE OUEST - 1 rue de Général Leclerc -
29470 PLOUGASTEL DAOULAS _ .................................... 121
Arrêté N °2013218-0002 - Arrêté préfectoral du 6 août 2013 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à EUROVIA BRETAGNE - 7 rue Alfred Kastler - 29200
BREST _ .................................... 123
Arrêté N °2013218-0003 - Arrêté préfectoral du 6 août 2013 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à CARRIERES LAGADEC - 38 rue de Stiff - 29800 PLOUEDERN _ .................................... 125
Arrêté N °2013218-0004 - Arrêté préfectoral du 6 août 2013 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à AXIMUM ATLANTIQUE - 126 boulevard André Bahonneau
- 49800 TRELAZE _ .................................... 127
Arrêté N °2013220-0001 - Arrêté préfectoral du 8 août 2013 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à CABINET BOURGOIS - 3 rue des Tisserands - CS 96838
- BETTON - 35768 SAINT GREGOIRE CEDEX _ .................................... 129
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Offre de soins
Autre - Arrêté du 8 août 2013 autorisant à titre dérogatoire un médecin à
assurer les activités pharmaceutiques à titre humanitaire sur un site où
intervient l'association AGEHB à Brest _ .................................... 131 Décision - Arrêté portant autorisation relative à la commande, la détention, au contrôle et la gestion des médicaments et la dispensation aux personnes
accueillies dans la structure centre de soins, d'accompagnement, et de
prévention en addictologie (CSAPA) de Quimper, gérée par l'ANPAA29 _ .................................... 132
Décision - Arrêté portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi- sites LABAZUR Bretagne dont le siège est itué au 9, Quai Robert ALBA à Châteaulin _ .................................... 134
Offre médico- sociale
Arrêté N °2013210-0006 - Arrêté préfectoral du 29 juillet 2013 portant
approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico- sociale (G.C.S.M.S.) dénommé "Hent Glaz" _ .................................... 137
Veille et sécurité sanitaire
Arrêté N °2013217-0001 - Arrêté préfectoral du 05 août 2013 accordant dérogation à l'article 18 de l'arrêté préfectoral n ° 2012 0244 du 01/03/2012 portant
réglementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère au
bénéfice de la SNCF _ .................................... 139
2915 Service Départemental Incendie et Secours
Arrêté N °2013214-0002 - Arrêté préfectoral du 2 août 2013 complétant la liste d'aptitude RCH, FDF, SIC, PLG, SAV et GRIMP au 1er août 2013 _ .................................... 141 DX Nr
Liberrs + Evalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
PREFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Arrêté n° 2013-098 portant Arrêté n° portant approbation de approbation de l'évaluation l'évaluation de sûreté du port de de sûreté du port de commerce de Brest commerce de Brest
Le préfet maritime de l'Atlantique Le préfet du Finistère
VU le règlement 725/2004 du 31 mars 2004 du Parlement Européen, relatif à
l'amélioration de la sûreté portuaire des navires et des installations portuaires :
VU la directive européenne du 2005/65 du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté dans les ports ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'État en mer
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires :
VU l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale et son annexe instruction générale interministénielle 1300 :
VU l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État ;
VU le code des ports maritimes notamment son article R 3217-28 :
VU le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer ;
VU le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, instaurant un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires {code ISPS) :
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires :
VU l'arrêté conjoint du préfet maritime de l'Atlantique et préfet du Finistère du 8 avril 2008, portant validation du rapport de l'évaluation de sûreté du port de commerce de Brest, qui est arrivé à échéance le 8 avril 2013;
Arrêté N°2013213-0006 - 19/08/2013 Page 1 VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2013 constituant le groupe de travail chargé d'élaborer l'évaluation de sûreté du port de Brest;
VU l'avis favorable émis par les membres du Comité Local de Sûreté Portuaire du port de Brest, lors de la réunion du 12 juin 2013;
VU l'avis de l'autorité portuaire, la Région Bretagne, émis le 29 mai 2013 ;
VU l'évaluation de sûreté maritime établie par la préfecture maritime et présentée au comité local de sûreté portuaire du 12 juin 2013;
ARRETENT :
Article ler
L'évaluation de sûreté du port de commerce de Brest et l'évaluation de sûreté maritime, prévues à l’article R 321-18 du code des ports maritimes et annexées au présent arrêté, sont approuvées pour cinq ans.
En raison de leur caractère confidentiel, les deux annexes (évaluation de sûreté portuaire et évaluation de sûreté maritime) du présent arrêté ne seront pas publiées au recueil des actes administratifs.
Article 2
L'adjoint du préfet maritime de l'Atlantique, le sous-préfet de Brest, le président du Conseil Régional de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional des douanes, le chef du service départemental du renseignement intérieur, le commandant du oroupement de gendarmerie maritime de l’Atlantique, le commandant de la Zone Maritime Atlantique, le commandant du port de commerce de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié (hors annexes) au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont un exemplaire leur sera remis ou adressé sous pli confidentiel.
Fait à Brest le 2€ Ju Us TOR, Fait à Quimper, le f 4 AQUT 2013
ts | # Le préfet maritime de l'Atlantique Le préfet du Finistère
|
Jean-Pierre Labonne Jea idelaine
Page 2 d Arrêté N°2013213-0006 - 19/08/2013 PREFECTURE DU FINISTERE
Rennes, le — 2 AOÛT 2013
Pétitionnaire :
Futures Energies Investissements
(ex Eole Génération)
Bât le Nautilus
14 rue du sous Marin Vénus
56100 - LORIENT
localisation de l'installation de production d' électricité :
Lieu-dit Kermadéen
_ 29640 - LANNEANOU
NRéf. : JFISCEALI2013 - SQ 2_
A | d A nl Lu ww
|
A nd nd LL ù MOC ATIONLE £ DN D'ACHAT D' N = £ À |
LE PREFET DU AINISTERE
VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modemisation et au développement du service public de l'électricité, notamment : |
- Son article n° 10 modifié par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 art.36 et par la loi n° 2010-1488
_ du 7 décembre 2010 art. 2 et art. 3,
- Son article n° 10-1 créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 art.37 Il et modifié par la loi n°
2010-788 du 12 juillet 2010, art. 90 (V) ;
* VU le décret n° 2000- 1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les imites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d' électricité ;
VU le décret n° 2001- 410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment :
- Son article n° 1 modifié par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art. 5 (V),
- son article n° 9 bis créé par le décret n°2004-1302 du 26 novembre 2004 art.1,
- Son article n° 9 ter créé par lie décret n°2005-1149 du 7 septembre 2005 art. 1 ;
VU l'article 37 de la loi n° 2005- 781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique,
VU l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent ;
VU le certificat d'obligation d'achat n° 2051 délivré le 2 décembre 2011 par le préfet du Finistère au bénéfice de la société EOLE GENERATION pour une installation de production d'électricité éolienne d'une puissance installée de 4 MW située sur la commune de LANNEANOU au lieu- dit Kermadéen dans le département du Finistère
VU le certificat d'obligation d'achat n° 2051 délivré le 17 juin 2013 modifiant la puissance installée, le nombre d'heure de production et la production annuelle
VU le mel du 19 juillet 2013 de EDF Obligation d’ achat demandant que soit précisé le certificat le numéro
SIRET du lieu d'installation de production d'électricité
Décision- 19/08/2015 | | Page CONSIDERANT que l'installation de production d'électricité en cause satisfait aux prescriptions réglementaires permettant de bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité,
DECIDE :
Article 1”: Le certificat d'obligation d'achat n° 2051 est modifié comme suit. pour la durée du contrat restant à courir : |
Numéro SIRET du lieu d'installation de production : 442 084 935 00174
Article 2 : Le présent certificat sera notifié :
Ÿ au pétitionnaire, |
Ÿ EDF OA - 8 rue Boutteville - 37200 TOURS
Une copie sera adressée au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Finistère
P.ÎLe Préfet et par délégation,
P.ÎLe Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement, par intérim
L’Adjoint au Chef de Division Climat Air Energie Construction
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B. BOUCHET
Page 4 … Décision - 19/08/2013 Préfecture
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Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
et du dialogue public
Arrêté préfectoral
portant autorisation temporaire de pénétrer dans les propriétés publiques et privées pour l’entretien de l’Odet sur le territoire des communes de Briec, Coray, Edern, Elliant, Ergué-Gabéric, Landudal, Langolen, Laz, Leuhan, Quimper et Trégourez
AP n° 2013218-0005 du 06/08/2013
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
SUR
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement :
le code rural et de la pêche maritime
la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
la délibération du comité syndical de la vallée de l’Odet (Sivalodet) en date du 20 juin 2012 décidant d’effectuer des travaux d’entretien et de restauration des cours d’eau du bassin versant de l’Odet et sollicitant le préfet du Finistère en vue de recourir à la procédure prévue par l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892, afin d'obtenir l'autorisation temporaire de pénétrer sur des propriétés publiques et privées sur les communes
concernées par le projet ;
la demande du Sivalodet en date du 36 juillet 2013 ;
que, conformément à l’article L151-37 du code rural et de la pêche maritime, les travaux d'entretien et de restauration projetés n’entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées ;
proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
Se AS On MN m2: y vs We 6 5 we! DANONE pe A. “+ D GS + 7 JR À ee Mg. ns . PASSE SNA A MZ NS ‘ , A € res s de 2 + PRIX Lui 2 4$ À $ wi À N x 4 £ È NA RS Lions, +
ÉFECTURE DU FINISTERE EN OREMN OS UT 2018729 GUIMRER Si à “TL 5 VA SYA NO OS NON X “+ Vos Mi o sr rm as à AD, Non eg « oO Le HR TRE RS 723. PUR RAR I RAT LOUE 2 Srafen ture enes see ton Ée LUE Page 5 ARRÊTE
Article 1
Les agents du Sivalodet, et les personnes auxquelles le comité syndical du Sivalodet aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer sur les terrains situés sur le territoire des communes de Briec, Coray, Edern, Elliant, Ergué-Gabéric, Landudal, Langolen, Laz, Leuhan, Quimper et Trégourez, à les occuper de façon temporaire en vue des travaux d'entretien devant être réalisés sur l’Odet, cours d’eau qui traverse toutes ces communes.
Article 2
Les terrains correspondants concernent les parcelles annexées au présent arrêté,
Article 3
Les travaux s’étaleront sur une durée d’un an et leur achèvement est donc prévu pour le mois de septembre 2014. La durée de l’occupation temporaire d’une parcelle n’excédera toutefois pas 48h à compter du premier jour d'occupation, une fois accomplies les formalités préalables à l’occupation.
Article 4
Le maire notifie l’arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie de l’état parcellaire et conserve l'original de cette notification.
S’1l y a dans la commune une personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire, L'arrêté et l’état parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Article 5
Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le représentant du Sivalodet fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter.
*
I l'invite à s'y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune, la notification est faite conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
Article 6
Si le propriétaire ne peut être présent sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du Sivalodet.
Page Ô Arrêté N°2013218-0005 - 19/08/2015 Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt. Dans le cas contraire, un expert pourra être désigné par le tribunal administratif à la demande de Padministration.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 7
Tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé de plein droit s’il n’est suivi d'exécution dans le six mois de sa date.
Article 8
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrété :
s par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois :
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 9
M le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, Messieurs les maires des communes citées dans l’article 1 du présent arrêté, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Quimper, le O0 6 AOUT 2013
Le préfet,
Pour le préfet
Le secrétaire général,
Arrêté N°2013218-0005 - 19/08/2013 Page 7 COMMUNE
Gabéric
Gabéric
Gabéric
Gabéric
Gabéric
Gabéric
Gabéric
Page &
N° parcelle
1
OC 185
1369
79
75
NOM PRENOM
LE ROUX Marie
LE
LE MOAN
LE Jean
Yves
Pierre
Pierre
Pierre
Pierre
Ronan
GABERIC
DU FINISTERE
ORE
BOELORE
ORE
BOLLORE
ADRESSE
Kervian
Kerlaviou
de
Moulin de
St
Pont St Eloi
Pont
CREAC H
Piriou
Odet - rue de la
Mairie - Place de
32 Bd
32 Bd
- rue
Odet - de la
- rue
Odet - rue de la
- rue
Odet - rue de la
- rue de |a
- rue de
Odet - rue de la
nl
- rue de la
Odet - de
- rue de la
Odet - rue de la
< rue de la
Arrêté N°2013218-0005 - 19/08/2015
COMMUNE 2
Gabéric
Gabéric
Gabéric
Gabéric Ergué Gabéric
Gabéric
Gabéric
Ergué Gabéric
Ergqué Gabéric
Ergué Gabéric
Ergué Gabéric
LE BIHAN
DE
DE
DE
DU
DU
DU
DU
DEPARTEMENT DU FINISTERE
DU
DEP
LE BESCOND
LE
LE BESCOND
de Formation de
LE CRANE
THEPAUT
KERIBIN
DORVAL
Jean Pierre
Charles
Charles
Charles
Marie
Louis
Yvonne
Ronan
Menez Ogan
16 Donatien
16 rue Donatien
16 Donatien
16 rue Donatien
Le Chêne Morel
Le Morel
12
12
14
19 rue
Le Chêne Morel
DES CHARMILLES
B.P. 506 0002 BD DU FINISTERE
de Pont
de Pont Odet
de Pont Odet
1
Denis
Par Denise RIOU Appt 101 - 73 Rue
de Bénodet
0016 ALL DE
44000
44000
29000
29000
29000
29000
29000
29500
29000
39450
35450
35450
35450
35450
35910
29000
29500
29500
29500
291
29000
29000
Germain
Nantes
Nantes
Nantes
Gabéric
Mece
Mece
Mece
Mece
SEVIGNE
Quimper
Gabéric
Quimper
0025 RUE DES AUBEPINES 29750
LE MERCIER Hervé 31
Gabéric Yves
Didier
BP 55
13 Avenue du Rouillen
11 av. du Rouillen
Arrêté N°2013218-0005 - 19/08/2013
29170
29500
29500
Gabéric
Page 9 Ergué Gabéric BC 4 YOUINOU Joël 9 av. du Rouillen 29500 | Ergué Gabéric
Ergué Gabéric BC 3 LE GRAND Joseph 7 av. du Rouillen 29500 | Ergué Gabéric Ergué Gabéric BC 2 FOULIARD 5 av. du Rouilien 29500 | Ergué Gabéric
Ergué Gabéric BC 1 SCI DU COUTILLY Par Mme HOFF - 32 rue du Menez | 29120 Combrit
Ergué Gabéric BC 90 SCI HELIWOR par M. TE Cor r$rede | 29500 | Ergué Gabéric
Ergué Gabéric BC 63 SCI LE COUTILLY Par Mme ENGEL - 1 rue du Rouillen| 298500 | Ergué Gabéric
Ergué Gabéric BC 67 SCI DU MARTEAU BP 344 29000 Quimper Elliant 455 DE ROHAN CHABOT Vivianne 28 rue de Conde 15006 Paris Elliant 451 DE ROHAN CHABOT Vivianne 28 rue de Conde 75006 Paris Elliant 450 DE ROHAN CHABOT Vivianne 28 rue de Conde 75006 Paris Elliant 449 DE ROHAN CHABOT Vivianne 28 rue de Conde 75006 Paris Elliant 448 DE ROHAN CHABOT Vivianne 28 rue de Conde 75006 Paris Elliant 447 DE ROHAN CHABOT Vivianne 28 rue de Conde 75006 Paris Elliant 446 * DE ROHAN CHABOT Vivianne 28 rue de Conde 75006 Paris Eltiant 445 DE ROHAN CHABOT Vivianne 28 rue de Conde 75006 Paris Elliant 443 DE ROHAN CHABOT Vivianne 28 rue de Conde 75006 Paris Elliant 442 DE ROHAN CHABOT Vivianne 28 rue de Conde 75006 Paris Elliant 441 DE RORAN CHABOT Vivianne 28 rue de Conde 75006 Paris Elliant À 286 SCI de KERRUN MOUSTOIR Kerrun Moustoir 29370 Elliant Elliant À 282 SCI de KERRUN MOUSTOIR Kerrun Moustoir 29370 Elliant Elliant À 279 SCI de KERRUN MOUSTOIR | Kerrun Moustoir 29370 Elliant Elliant À 278 COTTEN Henri Kerfeot 29370 Coray Eltiant À 244 COTTEN Henri Kérfeot 29370 Coray Elliant À 243 LE MERCIER Daniel Rochedou 29370 EHiant Elliant À 241 DELHAYE Nicolas Questelhuen 29370 Eltiant
Elliant A 240 TAYLOR Paul Éridge road east sussex cross | Royaume! Ce bcrough cottage Uni Elliant À 239 DELHAYE Nicolas Questelhuen 29370 Elliant Elliant À 238 DELHAYE Nicolas Questelhuen 29370 Elliant Elliant A 237 BANHAM Lucile Meadow Farmhouse - Wolverton Royaume Stratford - Upon Avon Uni Elliant À 191 LE MERCIER Daniel Rochedou 29370 Elliant
Elliant À 190 BOURBIGOT Henri 5 cité de Stang Louvard 29370 Elliant Elliant À 58 COTTEN Alain. Restou 29370 Elliant Elliant À 57 LE BERRE Jean Pierre Quelennec 29370 Elliant Elliant À 1 LE BERRE Jean Pierre Quelennec 29370 Elliant Elliant A 6 LE BERRE Jean Pierre Quelennec 29370 Elliant Elliant À 5 LE BERRE Jean Pierre Quelennec 29370 Elliant Elliant À 4 LE BERRE Jean Pierre Quelennec 29370 Elliant Elliant À 3 GUEGUEN Loic Kerdaenes Parc Forn 29370 Elliant
Page 10 Arrêté N°2013218-0005 - 19/08/2015 LE DU
LE
LE DU
SCI DE TY OURONT
SCI DE TY OURONT
BOLLORE
BOLLORE
BOLLORE
LENNON
LENNON
DUCHEMIN
LE
LE CLEC'H
Jean Noël
Jean Noël
Marie
Mr Hervé LASSEAU
Mr Hervé LASSEAU
Alain
Ronan
Ronan
Ronan
Anne Marie
Alix
Michel
Pierre Yves
Parc Forn
Parc
Bert
Kreisker
Kreisker
36 rue de
TY OURONT
TY OURONT
Menez Groas Var
Menez
de la
rue de la
rue
rue de la
rue de la
rue de la
rue de la
rue de la
rue de la
rue de la
Kerviel
Kerviel
Kerviel
18 Cité des Mimosas
34 chemin
34 chemin de
Kerelcum
Arrêté N°2013218-0005 - 19/08/2013
29370
29370
29510
29510
29510
297
29510
29510
2951
29510
29500
29500
29500
29500
29500
29500
29500
29510
29500
29500
29500
29510
29510
2951
29510
29510
299510
29510
10
29510
2569
29000
29510
Eltiant
Page 11 Landuda!
Landudal
Landudal
Landudal
Landudal
Landudal
Landudal
Landudal
Landudal
Landudat!
Landudal
Landudal
Landudal
Landudal
Landudal
Page 12
CO
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DIU
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O
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GRILL
ROLLAND
PERENNEC
GRILL
GRILL
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HUITRIC
ROLLAND
CRENN
Hervé
Marie-Odile
Alain
Alain
Alain
Alain
Alain
Yves
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Jean Claude
Lucien
Lucien
Julién
Marie
Marie
Jeanne
Marie
Alain
Alain
Gilles
Anne
Anne
Marie
Arrêté N°2013218-0005 - 19/08/2015
T
Trévidic
Kéricuff
Kéricuff
2 rue Neuve St Jean
2 rue Neuve St
Prat
Odet
des Violettes
des Violettes
Roz ar
Kervihan
Kervihan
Kersaviou
Kersaviou
Moulin de Kersaviou
Moulin de
Kermadoret
Kermadoret
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Kersaviou
Landudal
Landudal
Landudal
Landudal
Landudal
Landudal
Landudal
Landudal
Landudal
Landudal
Landudal
Landudal
Landudal
Landudai Landudal
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MEVELLEC
MEVELLEC
AT
BARRE
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GOYAT
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BERVAS
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BARRE
BARRE
PHILIPPE
ROSPARS
ROSPARS
PHILIPPE
PHILIPPE
Paul
Yves
Alexis
Alexis
Alexis
Bruno
Didier
Bruno
Jean Noël
Pierre
Jean Noël
Hervé
Hervé
Olivier
Daniel
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Daniel!
André
André
Gilles
Corentin
Bras
38 route de la Haie
2 rue de Parc Marc T
Menez Hueliou Eiliant
2 rue
2 rue de Parc Marc
Braden
Bradén
de Kerfaen
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ar
rue de
Kerfaen
rue de
Moulin du
Moulin du
Kerhellou
Kerdanne
Kerdanne
Kerdanne
Edern
Edern
Plougastel route de Lesquivit
Daoulas
Voulic
7 rue du Docteur Le 29520 Dominique
du Faou
7 rue du Docteur 29520 Dominique
Arrêté N°2013218-0005 - 19/08/2013
Châteauneuf du Faou
Page 13 . 7 rue du Docteur Le Gall 29520 Laz E 103 PHILIPPE Dominique Châteauneuf du Faou 29520 Laz
Laz E 105 PHILIPPE Dominique 7 rue du Docteur Le Gall 29520 | op Laz Châteauneuf du Faou
Laz E 106 PHILIPPE Dominique 7 rue du Docteur Le Gall 29520 | 39520 Laz Châteauneuf du Faou
Laz E 107 PHILIPPE Dominique 7 rue du Docteur Le Gall 29520 | 59520 Laz Châteauneuf du Faou
Laz 108 PHILIPPE Dominique 7 rue du Docteur Le Gall 29820 | 5520 Laz Châteauneuf du Faou Laz E 111 DAERON Joël Pen ar Roz 29520 St Goazec Laz E 112 PHILIPPE Dominique 7 rue du Docteur Le Gall 29520 | 59520 Laz Châteauneuf du Faou
Laz E 113 PHILIPPE Dominique 7 rue du Docteur Le Gall 29820 | 39520 Laz Châteauneuf du Faou Laz E 306 DAERON Joël! Pen ar Roz 29520 St Goazec Laz E 307 SINQUIN Louis Kergoad Vihan 29520 Laz
Laz E 308 SINQUIN Louis _ Kergoad Vihan 29520 Laz Laz E 309 LE ROY Marie Lanven 29390 Leuhan Laz E 310 LE ROY Marie Lanven 29390 Leuhan . Laz E 311 LE ROY Marie Lanven 29390 Leuhan Laz E 313 SCIELLER Paul Spernec Neac'h 29390 Leuhan Laz E 312 MEVELLEC Jean Pierre 30, rue Bellevue 29370 Coray
Laz E 155 TRAVERS Lee Boulven 982 Cnéteauneut du | 29520 Lez Laz F 156 LE BRIS Bernard 5 avenue Horace Vernet 78110 Le Vesinet Laz F 763 LE BRIS Patrick 15 rue du Rouho 56100 Lorient Laz F 770 LE BRIS Patrick 15 rue du Rouho 56100 Lorient Laz F 171 CADIOU Loeiz Allée François duisne 29000 Quimper Laz F 167 CADIOU Pierre Hindreo 29520 Laz
Laz F - 168 GUEGUEN Marie Hindreo 29520 Laz Laz F 195 GUEGUEN Marie Hindreo 29520 Laz Laz FE 211 GLEVAREC Catherine Rozig 29520 Laz Laz F 212 LE DU André Hindreo 29520 Laz
Laz F 213 LE ROY Anne Coral Gables / Ordura drive 331460 | Ordura drive Floride USA
Laz F 214 VANZANDE Solange Parc rouz Kerangall 29930 Pont Aven Laz F 215 GLEVAREC Catherine Rozig 29520 Laz Laz F 219 GUEGUEN Marie Hindreo 29520 Laz Laz F 221 GUEGUEN Marie Hindreo 29520 Laz Laz F 769 GUEGUEN Marie Hindreo 29520 . Laz Laz F 223 CLAUTOUR Jean Hindreo 29520 Laz Laz F 224 CLAUTOUR Jean Hindreo 29520 Laz
Page 14 Arrêté N°2013218-0005 - 19/08/2015 Laz F 239 CLAUTOUR Jean Hindreo 29520 Laz Laz F ” 242 GUEGUEN Marie Hindreo 29520 Laz Laz F 243 LE ROY Jean Hindreo 29520 Laz Laz F 244 ALLAIN Michel Ker Maez 29520 Laz Laz F 245 ALLAIN Michel Ker Maez 29520 Laz Laz F 246 LE DUIGOU Yvonne Rue des écoles 29510 Edern Laz F 247 ALLAIN Michel! Ker Maez 29520 Laz Laz F 248 KERLOGOT Aline 3 impasse Lan |zes 22970 Ploumagoar Laz F 249 LE GRAND Marie Hélène Leignveon 29390 Scaër Laz F 250 LE STER Anne-Françoise rue du Gulmeur 29200 Brest Laz F 558 ALLAIN Michel Ker Maez 29520 Laz Laz F 559 ALLAIN Michel Ker Maez 29520 Laz Laz F 568 LE STER Anne-Françoise rue du Gulmeur 29200 Brest Laz F 569 LE STER Anne-Françoise rue du Gulmeur 29200 Brest Laz F 571 LE STER Anne-Françoise rue du Gulmeur 29200 Brest Laz F 572 LE STER Anne-Françoise rue du Gulmeur 29200 Brest Laz F 151 " GUEGUEN Jacques Ker Aib 29520 Laz Laz F 583 ALLAIN Michel Ker Maez 29520 Laz Laz F 585 ALLAIN Michel Ker Maez 29520 Laz Laz F 584 ALLAIN Michel Ker Maez 29520 Laz Laz F 593 LE GRAND Marie Hélène Leignveon 29390 Scaër Laz F 594 LE GRAND Marie Hélène Leignveon 29390 Scaër Laz F 602 GUEGUEN Jacques Ker Aib 29520 Laz Laz F 605 KERAVAL Corentin Ker Maez 29520 Laz Laz F 607 KERAVAL Corentin Ker Maez 29520 Laz Laz F 320 KERAVAL Corentin Ker Maez 29520 Laz Laz F 318 LE GRAND Marie Hélène Leignveon 29390 Scaër Laz F 310 LE GRAND Marie Hélène Léignveon 29390 Scaér Laz F 309 LE GRAND Marie Hélène Leignveon … 29390 Scaër Laz G 460
Laz G 461 GENTRIC Marie rue Duquesne deze Bouvrande| 44229 | Couéron DE RUGY Régisseur de M DE 75 Paris Laz G 462 GEOFFRE DE CHABRIGNAC Armand 67 ru du Ranelagh 16
Laz G 473 BOURHIS Marie rue Anatole Le Bras 29140 Tourc'h Laz G 474 EARL COTTEN Pen ar Pont 29970 Trégourez Laz G 475 EARL COTTEN Pen ar Pont 29970 Trégourez
Laz G 476 CEDEFRE DE MAR RIGNAC Eric 5 Place Glais - Bizoin 22000 | StBrieuc
Lez G 500 CCE RC D AU IGNRC Eric 5 Place Glais - Bizoin 22000 | StBrieuc
Lez G 501 CÉCEFRE DE GNABRIGNAG Eric 5 Place Glais - Bizoin 22000 | StBrieuc
Arrêté N°2013218-0005 - 19/08/2013 Page 15 Page 16
G
G
G
G
G
G
G
À
À
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À
À
B
B
B
B
B
B
B
B
B
DE Régisseur
DE
Régisseur
M DE Eric
M DE Eric
GEOFFRE DE CHABRIGNAC
DE
DE
DE
DE
BRIAND
BIZIEN
LE
DPT DU FINISTERE
MEVELLEC
BARRE
BARRE
LE
Yvonne
Yvonne
Yvonne
Michèle
Michèle
Marie
Jéan Yves
Pierre
Bruno
Bruno
Denise
Denise
Alain
Alain
Hubert
Alain
Yves
Arrêté N°2013218-0005 - 19/08/2015
5 Place Glais - Bizoin
5 Place Glais - Bizoin
14 B rue des Fosses
14 B rue des
14 B rue Fosses
14 B rue des
14B rue
14 B rue des Fosses
14B rue des Fosses
Kernaliou
Tréflez
Tréflez
Tréflez
3 BD
Braden
Braden
Braden
St Pretre
Pretre
Kerscao
Kerscao
Keranouarn
Keranouarn
15 route de Kerhuel
22000
22000
35000
35000
35000
35000
35000
29970
29970
29970
29970
29970
29970
29970
29370
29370
29370
29370
29000
29970
29970
29970
29370
29390
29390
29390
St Brieuc
St Brieuc
Rennes
Rennes
Rennes
Rennes
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Leuhan Leuhan
Leuhan
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Jean
Jean
Jean
Pierre
Pierre
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Marie
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Nicolas
Jean
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Louis
Noël
Jean Pierre
Jéan
Paul
Jean
Pierre
Pierre
Kerroret
Kerroret
Rozmeur
Lochrist
Meo
Rozmeur
Rozmeur
38 des
38 avenue
Parc Jaffre
Parc
Huellou
Menez
Menez
de Kerfaen
Pont ar
1 des
Croix Bris
rue de Kerfaen
rue de
Neac'h
Bellevue
Bellevue
Arrêté N°2013218-0005 - 19/08/2013
Marc 29970
29510
29510
29370
29510
10
29370
29370
29370
29390
Elliant
Leuhan
Leuhan
Page 17 Leuhan
Leuhan
Leuhan
Leuhan
Leuhan
Leuhan
Leuhan
Leuhan
Leuhan
Leuhan
Leuhan
Leuhan
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Leuhan
Leuhan
Leuhan
Leuhan
Leuhan
Leuhan
Leuhan
Leuhan
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Leuhan
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Leuhan
Leuhan
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Page 16
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À
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Pierre
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Jean
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8 rue
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23 rue de l'Ile de Groix
Kervabon
Kervabon
88 rue
88 rue de
88 rue de
88 rue
de Kersalaun
ferme de
de Kersalaun
ferme de
de Kersalaun
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de Kersalaun
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Par ar
14 B rue des Fosses
Arrêté N°2013218-0005 - 19/08/2015
29520
29390
29390
29390
29390
29390
29390
29970
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29970
39000
29390
29390
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29390
29390
29390
29390
29390
29390
75007
75007
15007
29390
29390
29390
29390
29390
29390
29390
29390
29390
29390
29390
Laz
Leuhan
Leuhan
Leuhan
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Leuhan
Leuhan
Leuhan
Leuñan
Leuhan
Leuhan
Paris
Paris
Paris
Leuhan
Leuhan
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Leuhan
Leuhan
Leuhan
Rennes DE SILGUY
BARRE
Leuhan BARRE
BRIAND
BRIAND
BRIAND
LE
LE GARREC
BOURHIS
PERON
.… PERON
PERON
LE BON
SANSON
MEVELLEC
Michèle
Jean Yves
Yves
Jean Yves
Yves
Marie GCiaire
Marie Claire
Marie
Marié
Primel
Denise
Corinne
Corentin
Corentin
Corentin
Alexis
Alexis
Marie
Alain
Alain
Alexis
Alexis
Arrêté N°2013218-0005 - 19/08/2013
Rennes
Rennes
Leuhan
14 des Fosses
14 B rue des Fosses
Parcou
Leuhan
Kernalou
Kezu
Kezu
Kezu
9 rue
9 rue de Pors Clos
Kezu
St Pretre
Leuhan
T T
Le
Le Fresville
Le Fresvillé
T T T
T
2 rue de Parc
2 rue de Parc Marc
Pen ar Pont
Pen ar Pont
Pen ar Pont
2rue Marc
2 rue de Parc
Page 19 MEVELLEC Marc
Pen ar Pont
Pen ar
Pen ar Pont
DU 32 Bd
DEPARTEMENT 32 Bd DEP DU FINISTERE 32 DU 32 Bd
32 Bd
DU 32 Bd
DU FINISTERE
DU
DU
LE 65 chemin de T
LE Christian 50 HENT MEILH T 1 PENHOAT
LE 52 HENT MEILH T
53 MEILH PENHOAT
BP 531
DE BP 531
29 rue de la
rue de
VILLE DE BP 531 VILLE BP RESIDENCES 1 rue du
ESPACIL 1 rue du Scorif Rennes
Quimper
VILLE DE BP 531 VILLE BP 531 THEPAUT 19 rue du Denis KERIBIN | Yvonne 6 rue du Moulin de St Denis Yvonne 0003 RUE JEHAN
RIOU | 0128 DE KERGUINOS Elise 0008 RUE PIERRE PA
RIOU | 0034
Quimper | RIOU Denise 0073 RUE DE Quimper
VERNE CLAIRAUT Brest DE BP 531
Page 20 Arrêté N°2013218-0005 - 19/08/2015 15 allée Sully [29000 | Quimper __] | Quimper | AW | 146 | SCI LEA DO FUNDO | Manuel |
VU pour être annexé à l'arrêté de ce jour
QUIMPER. le 9 6 AQUT 2013
Pour le Préfet,
Le Chef de tureau
L'adjointe au chet de buréau
Arrêté N°2013218-0005 - 19/08/2013 Page 21 u < # l
) ER LR A nn Le EL EN IS
«| Travaux d'entretien du cours d'eau de l'Odet 2013 F1;
4 Carte 1 - pu Dean =" F ü # LG u Re Tao p an à à * " j \ rc — "0 —— rer Lover 00A CEE = | à si . = 5 . Fe ae = : _ | J es CES …. = Er | - F ra ou Ë - k £ È TE HE U Es Lo en m1 MS à “ nn VE 14 . " [ . . _ = - " … Tnt J ce = h ST" a n - 4 : ’ a” Le à ACTE CP à 7 “. ts, . LPC + LME : : = ete : , mt l Î & EL dl + j : 1 ; Yo ceca . : be: . 7 | TT L Men rt rte Le . ' De. 7. - = EE rcE É : _ n Y : FE é M + a“ Ÿ 3 EEE o RE ge DS 8 * pt à ; ca LEUR F: cts : “= ne k R Ts 7 “ 3° a" ul POUR ; tré =“ u F = k pan ° ; Era ct re Lo "TT F =n H L 7 É a : u Le ut | S a 3 1 "80h TT ) N E L “ A Fo + } = fs Pr ge à LP 1 Ha a a Mg un « " 7 ‘ Ve ra° F ’ a .
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Arrêté N°2013218-0005 - 19/08/2015 Page 26 Préfecture
Direction de l'animation
des politiques publiques
Bureau de l'animation
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Arrêté préfectoral
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
en vue de la pose de témoins (jauges de déplacement) et leur lecture
sur une période de deux ans sur la commune de Port-Launay
AP n° 2013218-0007 du 06/08/2013
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CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de justice administrative ;
la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment son article 1°":
la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par
la loi n° 57.391 du 28 mars 1957 ;
l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Port-Launay en date du 14 juin 2013 ayant pour objet la pose des témoins sur les parcelles AI121, AH109 et AHT66 ;
la demande de M. le maire de Port-Launay en date du 24 juillet 2013 :
que la mairie de Port-Launay est maître d’ouvrage du projet de pose des témoins (repères, jauges de déplacement) ;
que pour procéder à la pose des témoins susvisés et à leur lecture, les
agents de la mairie ou les personnes auxquelles le maire déléguerait
éventuellement ses droits (prestataire privé, DDTM, CETE) sont dans l'obligation de pénétrer dans les propriétés privées ;
proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère :
Arrêté N°2013218-0007 - 19/08/2013 Page 27 ARRÊTE
Article |
Les agents de la mairie, ou les personnes auxquelles le maire déléguerait éventuellement ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes de murs ou clôtures équivalentes sises sur le territoire de la commune de Port-Launay pour y exécuter des opérations de suivi de l’évolution de la falaise :
Cette opération consiste à :
- poser des témoins de suivi (repères, jauges de déplacement et autres matériels de mesure nécessaires) ;
- relever périodiquement les valeurs sur une durée de deux ans à une fréquence variable allant de deux à trois fois par mois à une fois par mois selon l’évolution.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Port-Launay au moins dix jours avant l'opération. Le maire de la commune adressera un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
Article 3
Les agents de la mairie de Port-Launay ou les personnes mandatés par le maire pour cette opération ne sont pas autorisés à pénétrer à l’intérieur des maisons d’habitation; dans les autres propriétés closes, cette opération ne peut avoir lieu que cinq jours après la notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les personnes mandatées peuvent entrer avec l'assistance du juge de tribunal d'instance.
Chacun des agents de la mairie ou des personnes mandaté s pour cette opération devra être muni d'une ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 4
[Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 5
Tout dommage causé par cette opération est réglé, à défaut d'accord amiable, entre le propriétaire et la mairie de Port-Launay dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 6
Le présent arrêté sera périmé de plein droit si aucune pénétration dans les propriétés privées pour les besoins de l'opération dont il s’agit n’est intervenue dans les six mois de sa date, Il
Page 28 Arrêté N°2013218-0007 - 19/08/2015 demeure en vigueur jusqu'à l'achèvement de ces études sauf interruption pendant plus de six mois.
Article 7
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
+ par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
° par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-I et suivants du code de justice administrative.
Article 8
M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, Monsieur le sous-préfet de Châteaulin, Monsieur le maire de Port-Launay, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le ( 6 ADUI 2013
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
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Arrêté N°2013218-0007 - 19/08/2013 Page 29 Préfecture
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction de l'animation des
politiques publiques
Bureau de la coordination générale
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Arrêté préfectoral
fixant la composition de la commission
de surendettement des particuliers du Finistère
Le Préfet du Finistère.
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
le Code de la consommation.
la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'oriantation relative à la lutte contre les exclusions et notamment le chapitre ler du titre [I :
la loi n°2003-710 du 1°” août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine :
la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion
sociale :
la loi n° 2010-737 du 1” juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
les propositions de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en date du 2 juillet 2013 :
les propositions des associations familiales et des consommateurs en date du 3 mai 2013 et du 30 mai 2013 :
les propositions des caisses d'allocations familiales du Finistère en date du 11 juin 2013 :
les propositions du président de la cour d'appel de Rennes en date du 30 juillet 2013 et du 2 août 20153 :
proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
Arrêté N°2013219-0001 - 19/08/2015 ARRÊTE
Article Î
La commission départementale de surendettement des particuliers, compétente pour l'ensemble du territoire du département du Finistère, est composée comme suit :
1. Membres de droit :
- le préfet du Finistère et son représentant
- le responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique ou son représentant
- le directeur de la Banque de France ou son représentant
2. Membres nommés :
Un représentant de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECT)
Titulaire : M. Christian DUQUESNE
Responsable Maitrise des Risques- Crédit Mutuel de Bretagne
6 boulevard Dupleix,
29334 QUIMPER Cedex 9
Suppléante : Mme Annie STEPHAN
Responsable Surendettement - Crédit Agricole du Finistère
7 route du Loch
29555 QUIMPER Cedex 9
Un représentant des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire : Mme Michelle FAPPANI
Union départementale Consommation, Logement et Cadre de Vie du Finistère 42 rue Goarem Creis
29700 PLUGUFFAN
Suppléante : Mme Marie-Agnés BESNARD
Fédération départementale des Familles Rurales du Finistère
Kereven
29310 QUERRIEN
Une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l’économie sociale :
Titulaire : Mme Pascale OLLIVIER
Caisse d’allocations familiales du sud Finistère
1 avenue de Ti-Daouar
29321 QUIMPER Cedex 9
Suppléante : Mme Laurence DAOUDAL
Caisse d'allocations familiales du sud Fimstère
29321 QUIMPER Cedex 9
Arrêté N°2013219-0001 - 19/08/2013 Page 31 ê Une personne justifiant d'un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire : Mme Elizabeth LE BIHAN
13 rue Michelet
29000 QUIMPER
Suppléant : M. Alain LE FUR
7 rue de la Corniche
29740 LESCONIL
Article 2
La commission départementale de surendettement est présidée par le préfet du Finistère ou, en son absence, par le responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique.
En cas d'absence simultanée du préfet et du responsable départemental de la direction
générale des finances publiques chargé de la gestion publique, la commission est présidée par le délégué du préfet et en l'absence de ce dernier, par le délégué du responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique.
Article 3
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 2 ans renouvelable à compter
de la publication du présent arrêté.
En cas d'absence de l’une de ces personnes et de son suppléant sans motif légitime à trois
séances consécutives de la commission, le préfet peut mettre fin à leur mandat avant
l'expiration de la période de 2 ans. [l nomme alors une autre personne et un suppléant dans les
conditions prévues par le code de la consommation.
Article 4
La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont
présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 5
La commission peut demander à entendre le débiteur et les créanciers, ou les faire entendre
par un de ses membres. La convocation leur rappelle qu'ils peuvent être assistés par toute
personne de leur choix.
Page 52 Arrêté N°2013219-0001 - 19/08/2015 Article 6
Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant local de la Banque de France, au siège de la commission :
Banque de France
11 rue Félix Le Dantec
29000 QUIMPER
tel : 02 98 90 70 00
Article 7
L'arrêté préfectoral n°2011-0317 du 7 mars 2011 fixant la composition de la commission de surendettement des particuliers du Finistère est abrogé.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper. le ÿ 3 AgU] 701?
Le Prétet.
Pour le Préfet absent.
Le Secretaire Général
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Arrêté N°2013219-0001 - 19/08/2013 Page 33 EX a à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Préfecture
DIRECTION DE L'ANIMATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau des installations classées
Arrêté préfectoral du | 2 AUUT 2013
modifiant l'arrêté du 3 juillet 2012 modifié,
fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
AP n°
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 1416-1, R 1416-2 relatifs aux désignations et propositions de membres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-0908 du 1” août 2006 portant création du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012185-0002 du 3 juillet 2012 modifié, portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU la lettre du 27 juin 2013 du directeur départemental des services d'incendie et de secours du Finistère informant des nouvelles désignations de ses membres à sièger au CODERST :
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Finistère:
ARRETE
ARTICLE ler — L'article 1” paragraphe 3° de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2012 modifié, fixant la composition du CODERST est modifié comme suit :
3°/ - Les représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines
Au titre des experts dans les domaines de compétence du conseil :
# M. Patrice LASILIER, architecte
suppléant : M. Francis PESSEIN, architecte
> M. Eric LAPORTE, directeur général de l'IDHESA Bretagne Océane suppléant : M. Vincent HOCDE, responsable du pôle Analyses à l'IDHESA Bretagne Océane
Page 54 PRÉFECTURE DÙ FINISTÉREÆErr, BOULE AR) DUPLP0S/A9820 QUIMPER CEDEX TELEPHONE 02-98-76-29-29 - TELECOPIE : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefecture@finistere gouv.fr - SITE INTERNET Www.finistere.gouv.fr # Capitaine Frédéric ZYNKOWSKI.
suppléant : Capitaine François GERARD, représentants le service départemental d'incendie et de secours du Finistère
Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2012 modifié, demeurent inchangées.
Article 3 — Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à QUIMPER, le { 2 AOÛT 2013
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
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Martin JARGER
Arrêté N°2013224-O001 - 19/08/2013 Page 35 2 Préfecture
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction des libertés publiques
Bureau des élections et des libertés
publiques
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Une élection complémentaire est organisée pour pourvoir deux sièges devenus vacants au sein du :::
conseil de prud'hommes de Quimper, dans le collège employeurs, section: commerce. La: date du .
ARRÊTÉ
portant organisation d’une élection prud’homale complémentaire
à l’effet de pourvoir deux postes vacants de conseillers prud’hommes
du collège employeurs — section commerce
au conseil de prud’hommes de Quimper
et portant convocation des électeurs
scrutin du 11 décembre 2013
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code du travail, et notamment ses articles L.1441-36 à L.1441-38, R.1441-70,
R.1441-166 à R.1441-170 et D.1442-19 :
le code électoral, et notamment son article L.65 :
le décret n°2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud’ hommes ;:
la circulaire du ministre en charge du travail du 22 mai 2009 relative à l’organisation d'élections prud'homales complémentaires ;
la lettre du 21 février 2013 du président du conseil de prud'hommes de Quimper déclarant la vacance de deux postes de conseillers au sein du collège employeurs, section commerce et demandant qu’une élection soit organisée pour pourvoir ces postes ;
la consultation des représentants locaux des organisations d’employeurs et de salariés représentatives au mveau national ;
qu’il y a lieu de pourvoir par des élections complémentaires deux sièges vacants au sein du conseil de prud'hommes de Quimper dans le collège employeurs, section commerce ;
proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
scrutin pour cette élection est fixée au mercredi 11 décembre 2013.
Page 36 Arrêté N°2013221-0001 - 19/08/2015 Liste électorale
Article 2
Sur la base de la liste des établissements relevant du secteur « commerce » établie en fonction des données arrêtées au 28 décembre 2012 et fournie à la préfecture par le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (direction générale du travail), les employeurs dans le ressort territorial du conseil de prud’homimes de Quimper seront contactés par un courrier de la préfecture afin d’établir leur déclaration de demande d’inscription sur la liste électorale, document que ces employeurs seront invités à faire parvenir par courrier au maire de Quimper.
Article 3
Les délais ouverts pour l’établissement des listes électorales sont les suivants :
-date limite de transmission des déclarations de demandes d’inscription sur les listes électorales, pour l’ensemble des personnes concernées sur le ressort du conseil de prud’hommes de Quimper, auprès de la mairie de Quimper, siège du bureau de vote mentionné à l’article 7 : le vendredi 13 septembre 2013.
-date limite pour l’arrêt de la liste des électeurs par les maires du ressort du conseil de prud'hommes de Quimper, pour les électeurs de leur commune, et pour l’affichage en mairie de l’avis de consultation de cette liste
le lundi 30 septembre 2013.
-date limite pour la clôture de la liste électorale par les maires :
le jeudi 10 octobre 2013.
Candidatures
Article 4
Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture du Finistère, bureau des élections et des libertés publiques, 42 boulevard Dupleixà Quimper, pendant la période suivante :
-du lundi 7 octobre au vendredi 11 octobre 2013 de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 b 15 à 16 h 00 -€et {e lundi 14 octobre 2013 de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 15 à 16 h 06.
Les listes de candidatures seront publiées le mardi 15 octobre 2013 et affichées à la préfecture du Finistère, à la mairie de Quimper et au greffe du conseil de prud’hommes de Quimper.
Propagande
Article 5
La commission de propagande sera installée au plus tard le 18 novembre 2013.
Les mandataires des listes candidates devront remettre au président de la commission de : propagande avant le vendredi22 novembre 2013 à 16 h 09: . ii |
Arrêté N°2013221-0001 - 19/08/2013 Page 37 -leurs circulaires de propagande, sur un feuillet 210 mm x 297 mm, en nombre égal à celui qui sera défini par la commission de propagande ;
-leurs bulletins de vote, d’un format 148 mm x 210 mm en nombre égal au double du nombre des électeurs inscrits augmenté de 10 %.
Convocation des électeurs, bureau de vote, scrutin et proclamation des résultats
Article 6
Le présent arrêté porte convocation des électeurs concernés.
Article 7
Pour l’ensemble des électeurs concernés, inscrits dans les communes incluses dans le ressort territorial du conseil de prud'hommes de Quimper, un bureau de vote unique est institué à Quimper à l’adresse suivante :
Hôtel de ville de Quimper
Bureau de vote - Salle des Réceptions — rez-de-chaussée
Place Saint Corentin
29 000 QUIMPER.
Il est composé de la façon suivante :
-le maire de Quimper ou son représentant (adjoint au maire ou membre du conseil municipal dans l’ordre du tableau), président.
-au Imoins deux assesseurs et un secrétaire.
Chaque liste candidate en présence a le droit de désigner un assesseur pris parmi les électeurs prud’homaux ou les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral. Ces désignations devront être faites auprès du président du bureau de vote par pli recommandé au plus tard cinq jours avant le scrutin, soit le 6 décembre 2013 à 18 h 00.
Dans le bureau de vote, le scrutin sera ouvert de 8 h 09 à 18 h 00 le mercredi 11 décembre 2013.
Ariicie
Les électeurs pourront voter, selon leur choix, soit à l’urne, dans ce bureau de vote, soit par
correspondance adressée par voie postale à la mairie de Quimper, siège de ce bureau de vote.
Les électeurs souhaitant voter par correspondance devront avoir fait parvenir par voie postale leur pli de vote par correspondance à la mairie siège de ce bureau de vote pour le mercredi IT décembre 2013 dernier délai.
Ces plis seront conservés par la mairie de Quimper dans un lieu sécurisé jusqu’au jour du scrutin et transmis le mercredi 11 décembre 2013 à 8 h 00 au président du bureau de vote.
Les opérations à accomplir par les électeurs désirant voter par correspondance. si sont celles définies par l’article D.1441-117 du code du travail. |
Page 38 Arrêté N°2013221-0001 - 19/08/2015 Article 9
Chaque électeur concerné se verra adresser par la préfecture, au plus tard le 31 octobre 2013, sa carte électorale pour le scrutin prud”’homal.
Chaque électeur se verra adresser par la commission de propagande, au plus tard le 27 novembre 2013, les documents de propagande (circulaire et bulletin de vote de chacune des listes candidates) et le matériel lui permettant de voter par correspondance.
Le matériel permettant de voter par correspondance comprend :
-]a carte électorale sus-mentionnée :
-[e bulletin de vote de chacune des listes candidates ;
-l’enveloppe de scrutin destinée à recevoir le bulletin de vote ;
-une enveloppe de retour de vote par correspondance portant la mention «élection des conseillers prud’hommes — vote par correspondance », ainsi que l’adresse de la mairie de Quimper, siège du bureau de vote destinataire du vote par correspondance :
-une notice explicative du vote par correspondance.
Avant le jour du scrutin, la commission de propagande fera également parvenir à la mairie de Quimper les enveloppes de scrutin ainsi que les bulletins de vote des listes candidates destinés au bureau de vote.
Article 10
Immédiatement après la clôture du scrutin, et préalablement au dépouillement, le président du bureau de vote ouvre chaque pli parvenu par correspondance, donne publiquement connaissance de la carte électorale qu’il contient.
Après émargement, 1l met dans l’urne l’enveloppe contenant le bulletin de vote, pour être comptabilisée avec les autres enveloppes de scrutin procédant du vote à l’urne.
Le décompte des enveloppes et le dépouillement du scrutin s’opèrent dans les conditions fixées par l’article L65 du code électoral.
Le procès verbal est établi en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau de vote. L’un reste déposé au secrétariat de la mairie, l’autre accompagné des pièces fournies à l’appui des réclamations et des décisions prises par le bureau de vote, de la feuille de dépouillement, des bulletins et enveloppes déclarés nuls, est immédiatement porté à la préfecture, siège de la commission de recensement des votes.
Article 11
Les résultats seront proclamés le jeudi 12 décembre 2013 par la commision de recensement des votes prévue à l’article D.1441-157 du code du travail.
Le siège de la commission de recensement des votes est fixé à la préfecture du Finistère. Les résultats seront affichés dés le jeudi 12 décembre 2013 à la mairie de Quimper, commune du siège du conseil de prud’hommes concerné par l’élection complémentaire.
Arrêté N°2013221-0001 - 19/08/2013 Page 39 Article 12
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Quimper et les maires des autres communes incluses dans le ressort territorial du conseil de prud’hommes de Quimper sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui leur sera adressé et qui sera affiché à la mairie de chaque commune intéressée.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et sera transmis :
-au ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, -au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper, -au président du tribunal d’instance de Quimper,
-au président du conseil de prud'hommes de Quimper.
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Fait à Quimper, le fj9 jui 20
Le Préfet,
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Page 40 Arrêté N°2013221-0001 - 19/08/2015 Late eng een run nt p re SMS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et des libertés publiques
BUREAUX DE VOTE
Arrêté préfectoral
portant institution des bureaux de vote dans les communes du département du Finistère et désignant les lieux dans lesquels se dérouleront les scrutins
durant la période du [er mars 2014 au 28 février 2015
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment son article R 40,
VU les propositions faites par les maires des communes du département,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Pour toute élection devant avoir lieu au cours de la période comprise entre le 1” mars 2014 et le 28 février 2015, les scrutins se dérouleront dans les bureaux de vote mentionnés dans le tableau joint au présent arrêté.
Lorsqu'une commune comprend plusieurs bureaux de vote, le bureau centralisateur est désigné dans ce tableau par les imtiales «BC».
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, Châteaulin et Morlaix, le directeur des libertés publiques, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et devra être déposé sur la table de vote de chaque bureau le jour du scrutin.
Fait à Quimper, le GG AUT 292
pour le préfet,
le secrétaire général, DE
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Martin JAE
42, BOULEVARD DUPLEIX 29320 QUIMPER CEDEX |
TELEPHONE: 02 98 76 29 29-TELECOPIE: 02 98 52 09 47- COURRIEL: eourrier(@finistere.pref.gouv.fr 2
Arrêté N°2013221-0002 - 19/08/2013 Page 41 PREFECTURE
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des élections et des libertés publiques
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINSTERE
Liste des bureaux de vote des communes du département du FINISTERE
(BC = bureau centralisateur)
annexée à l'arrêté préfectoral du 9 août 2013
Période du Ier mars 2014 au 28 février 2015
Page 42
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Arrêté N°2013221-0002 - 19/08/2015
COMMUNES BUREAUX DE VOTE BC
ARGOL Ler bureau : salle des vieux métiers - place des anciens combattants BC
2ème bureau : salle des vieux métiers - place des anciens combattants
ARZANO Salle socio-culturelle - rue de Kéralvé
AUDIERNE 1°" bureau : école maternelle P. Le Lec - quai A. France BC
2% bureau : école primaire P. Le Lec - cantine - quai À. France
3° bureau : école primaire P. Le Lec - salle de sport - quai À. France
BANNALEC 1% bureau : mairie salle des mariages BC
2° bureau : mairie
3" bureau : école élémentaire publique
4 bureau : école élémentaire publique
5% bureau : salle polyvalente Saint-Jacques
BAYE Mairie - 4 route de l'Isle
BENODET 1° bureau : restaurant scolaire municipal - 25 bis, avenue de ia mer BC
QT bureau : restaurant scolaire municipal - 25 bis, avenue de la mer
3° bureau : restaurant scolaire municipal - 25 bis, avenue de la mer
BERRIEN Salle Asphodèle - rue des écoliers
BEUZEC-CAP-SIZUN Salle Jean Dorval - 176, rue des Bruyères
BODILIS Maison Pour Tous - Rue Loeïz ar Floc'h
BOHARS 1°" burcau : mairie - 1, rue Prosper Saliiüin BC
2% bureau : foyer communal - rue du Kreisker
39% bureau : foyer communal - rue du Kreisker
BOLAZEC {Salle polyvalente - place du 19 mars 1962
BOTMEUR Salle polyvalente
BOTSORHIEL Salle socio-culturelle
BOURG-BLANC L°* bureau : maison du Temps Libre BC
2% bureau : maison du Temps Libre
BRASPARTS Salle de la mairie
BRELES Mairie - |, rue du stade
BRENNILIS Mairie - fe bourg
BREST 1* bureau : groupe scolaire Prévert
2% bureau : groupe scolaire Prévert
3 bureau: groupe scolaire Prévert
49" bureau : groupe scolaire Prévert
5" bureau : groupe scolaire Jean de la Fontaine ème
CITE
6
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54% bureau :
55°" bureau
56°" bureau :
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bureau :
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bureau : groupe scolaire Jean de la Fontaine
bureau : mairie de Saint Pierre
bureau : groupe scolaire Eluard
me bureau : groupe scolaire Eluard
LOT bureau : groupe scolaire Kérargaouyat
groupe scolaire Kérargaouyat
patronage laïque Jean Le Gouill
Patronage Laïque Jean Le Gouiil
Groupe scolaire Quatre Moulins
Mairie des Quatre Moulins
centre social de Kerangoff
centre social de Kerangoff
école maternelle de Kerangoff
école maternelle de Kerangoff
groupe scolaire La Pointe
oroupe scolaire Vauban
groupe scolaire Vauban
centre de loisirs Saint-Exupéry
groupe scolaire Quéliverzan
groupe scolaire Quéliverzan
groupe scolaire Quéliverzan
: mairie centrale
mairie centrale
école maternelle Lyon
école maternelle Lyon
oroupe scolaire Jean Macé
eroupe scolaire Jean Macé
sroupe scolaire Jean Macé
groupe scolaire Sanquer
oroupe scolaire Sanquer
oroupe scolaire Sanquer
hôtel communautaire
patronage laïque Guérin
groupe scolaire Guérm
groupe scolaire Guérin
. patronage laïque Sanquer
FR F1 ri
42° bureau : patronage laïque Sanquer
aroupe scolaire Pilier rouge
groupe scolaire Pilier rouge
groupe scolaire Forestou
groupe scolaire Forestou
école Diwan
école Diwan
mairie de Saint Marc
groupe scolaire J. Kerloas
groupe scolaire Kérisbian
groupe scolaire Kérisbian
foyer laïque Saint Marc
foyer laïque Saint Marc
: patronage laïque du Pilier rouge
groupe scolaire Petit Paris
Page2
Arrêté N°2013221-0002 - 19/08/2013
BC
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60° bureau :
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SLT bureau :
S2°T bureau :
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SAT bureau :
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101% bureau :
102% bureau :
103% bureau :
104% bureau :
groupe scolaire Petit Paris
groupe scolaire Kerbernard
maison pour tous de Pen ar Créach
centre social de Pen ar Créach
eroupe scolaire Pen ar Streat
mairie de l’Europe
groupe scolaire Jacquard
groupe scolaire Jacquard
groupe scolaire Jacquard
groupe scolaire Kérichen
groupe scolaire Kérichen
: groupe scolaire Kérichen
oroupe scolaire Langevin
groupe scolaire Langevin
groupe scolaire Langevin
eroupe scolaire Dukas
groupe scolaire Dukas
groupe scolaire Dukas
groupe Scolaire Kérinou
aroupe scolaire Kérinou
groupe scolaire Buisson
groupe scolaire Buisson
mairie de Lambézellec
mairie de Bellevue
mairie de Bellevue
mairie de Bellevue
groupe scolaire Quizac
groupe scolaire Quizac
groupe scolaire Quizac
groupe scolaire Kerhallet
groupe scolaire Kerhaïlet
groupe scolaire Dupouy
groupe scolaire Dupouy
groupe scolaire hauts de Penfeld
groupe scolaire hauts de Penfeld
groupe scolaire Questel
groupe scolaire Questel
groupe scolaire Questel
Lycée Lanroze
Lycée Lanroze
groupe scolaire Rostand
groupe scolaire Rostand
groupe scolaire Rostand
: collège Pen ar Chleuz
collège Pen ar Chieuz
club de loisirs Kertatupage
école maternelle Desnos
centre technique municipal
BRIEC
Page 44
1" burcau : centre culturel Arthemuse
jème
7 ÊE
bureau : centre culturel Arthemuse
3°" bureau : centre culturel Arthemuse
Page 3
Arrêté N°2013221-0002 - 19/08/2015
BC 4 bureau : centre culturel Arthemuse
BRIGNOGAN-PLAGES Salle communale - rue de l'église
CAMARET SUR MER 1° bureau : mairie - place d'Estienne d'Orves BC
2°" bureau : salle St Ives - rue du Loch
CARANTEC 1°" bureau : centre socio-culturel - salle Ile aux Dames BC
2% bureau : centre socio-culturel - salle Ile verte
3% bureau : école maternelle
CARHAIX PLOUGUER 1® bureau : halles n°1 BC
22% bureau : halles n°2
3% bureau : halles n°3
4% bureau : halles n°4
5% bureau : halles n°5
6" bureau : école maternelle de Kerven
7% bureau : école maternelle de Kerven
CAST Salle communale - place St Hubert
CHATEAULIN 1°" bureau : salle des fêtes - rue Baltzer BC
296 bureau : Salle des fêtes - rue Baitzer
3" bureau : école de Kerjean
4% bureau : école de Kerjean
CHATEAUNEUF DU FAOU ler bureau : salle ar Sterenn - rue des Fontaines
2ème bureau : salle ar Sterenn - rue des Fontaines BC
3ème bureau : salle ar Sterenn - rue des Fontaines
4ème bureau : salle ar Sterenn - rue des Fontaines
CLEDEN-CAP-STIZUN salle communale - 19, rue du Castel Meur
CLEDEN-POHER Mairie
CLEDER 1°" bureau : maison des associations BC
2% bureau : mairie
3°" bureau : école publique Per Jakez Hélias
CLOHARS-CARNOET 1°" bureau : salle des fêtes BC
2°" bureau : école de St Maudet
3% bureau : Maison des associations
4% bureau : Maison des associations
CLOHARS-FOUESNANT 1° bureau : centre socio-culturel BC
2°" bureau : centre socio-culturel
CLOITRE-PLEYBEN (LE) Salle polyvalente
CLOITRE-ST-THEGONNEC (LE) Foyer logement - bourg
COAT-MEAL Mairie
COLLOREC Maison pour Tous - route de Plonévez du Faou
1° bureau : espace sportif- 2 bis, rue du sfade - Combrit: BC
COMBRIT 2 bureau : espace sportif - Combrit
3% bureau : école publique de Sainte Marine - 54, rue de l'Odet
COMMANA Salle des fêtes - place du champ de foire
CONCARNEAU 1 bureau : centre des arts et de la culture - Bd Bougaïnville BC
PE bureau : école maternelle Berthou - rue J. Berthou
éme
3°%% bureau : restaurant municipal Foch - rue du maréchal Foch
ème , , , bureau : école primaire du Dorlett - rue des Primevères
TE bureau école maternelle du Dorlett - rue des Primevères
*
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5
6" bureau : école de Kérandon - 2, rue des Charmes
7% bureau : école du Lin - 29, rue du petit Thouars
Û
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éme bureau : école de Kéramporiel - rue des Grillons
CHE
bureau : mairie annexe de Beuzec Cong - bourg de Beuzec Conq
Page 4
Arrêté N°2013221-0002 - 19/08/2013 Page 45 107% bureau : école maternelle de Beuzec Conq - rue de Gardolic
11% bureau : école maternelle du Rouz - Ï, rue des mouettes
12% bureau : école primaire du Rouz - 1, rue des mouettes
13% bureau : collège du Porzou - cours Charlemagne
[4 Bureau : école de Kérose - rue des roitelets
15% bureau : école de Lanriec - rue de Penhars
16°" bureau : restaurant du Dorlett - rue des primevères
CONFORT MEILARS Mairie
CONQUET (LE) 1” bureau : salle le Gonidec
jême bureau : saile le Gonidec BC
CORAY 1°” bureau : salle polyvalente Pors Clos
2 bureau : salle polyvalente Pors Clos
BC
CROZON 1°" bureau : hôtel de ville - Place Léon Blum
2°" bureau
3% bureau
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: maison du Temps Libre
. école de Morgat
: Point accueil Plaisance
: Maison pour Tous
: école de Saint Hernot
: maison du Temps Libre
BC
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1
2 bureau
: mairie - 17, rue de Loperhet
: salle Kerneis - 3, route de la gare
BC
DINEAULT Mairie - 3, rue de la Tour d'Auvergne
DIRINON
1° bureau
pûme
: salle Ti Goudor - bourg
bureau : salle Skoi Goz - bourg BC
DOUARNENEZ or 1 bureau
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: hôtel de ville - 16, rue Berthelot
école maternelle Victor Hugo - rue Victor Hugo
école élémentaire Victor Hugo - rue Victor Hugo
salle restauration scolaire Victor Hugo - rue Victor Hugo
groupe scolaire Laënnec - place Paul Stéphan
groupe scolaire Laënnec - place Paul Stéphan
groupe scolaire Laënnec - place Paul Stéphan
eroupe scolaire Jules Verne - rue Jules Verne
groupe scolaire Jules Verne - rue Jules Verne
10% bureau : groupe scolaire Jules Verne - rue Jules Verne
11% bureau : groupe scolaire Jules Verne - rue Jules Verne
12% bureau : centre Gradlon
13% bureau : groupe scolaire Laënnec - place Paul Stéphan
BC
DRENNEC (LE) mairie
EDERN 1°" bureau : salle polyvalente de la mairie
2°" bureau : salle polyvalente de la mairie
BC
ELLIANT 1°" bureau
me
2
3 éme
: salle polyvalente
bureau : salle polyvalente
bureau : salle polyvalente
BC
ERGUE GABERIC 1°" bureau : salle de l'Europe
7 TIC
3% bureau
bureau : école primaire du Bourg
: école maternelle de Lestonan
AE bureau : restaurant scolaire de Lestonan
5° bureau : école primaire du Rouilien
6% bureau : école primaire du Rouillen
7ème bureau : restaurant scolaire de Lestonan
BC
ESQUIBIEN
Page 46
1° bureau : salle polyvalente - Place du 8 mai
Page 5
Arrêté N°2013221-0002 - 19/08/2015
_gc 2° bureau : salle polyvalente - Place du 8 mai
FAOU (LE) 1°" bureau : mairie - Place aux Foires
ME bureau : Salle Y. et J. Daniélou - 169, route du Cranou - Rumengol
BC
FEUILLEE (LA) Salle polyvalente
FOLGOET (LE) 1°" bureau : mairie - rue du verger
2° bureau : salle Yves Bleunven - parking Freppel
BC
LA FOREST LANDERNEAU 1°” bureau : salle polyvalente
2" bureau : salle polyvalente
BC
FORET FOUESNANT (LA) 1°" bureau : Espace culturel de la Baie - 2, rue des Cerisiers 7 ÈME bureau : Espace culturel de la Baie - 2, rue des Cerisiers
3% bureau : Espace culturel de la Baie - 2, rue des Cerisiers
BC
FOUESNANT 1" bureau : salle des mariages
2% bureau : restaurant scolaire
3% bureau : restaurant scolaire
AT bureau : restaurant scolaire
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"bureau : restaurant scolaire
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ème nu . | . 6" “ bureau : restaurant scolaire
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ME bureau : restaurant scolaire
OM bureau : restaurant scolaire
BC
GARLAN
10% bureau : restaurant scolaire
Salle T1 - Gwer - bourg
GOUESNACH E°" bureau : retaurant scolaire - salle de gauche
2° bureau : restaurant scolaire - salle de droite
BC
GOUESNOU 1° bureau : centre Henri Queffelec
2°" bureau : centre Henri Queffelec
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3° bureau : centre Henri Queffelec
4 bureau : centre Henri Queffelec
sîme bureau : centre Henri Queffelec
6ème bureau : centre Henri Queffelec
BC
GOUEZEC Ecole publique
GOULIEN Salle communale - place de la mairie
CGOULVEN Salle communale - le bourg
GOURLIZON Restaurant scolaire municipal - 3 route de Plogastel
GUENGAT Mairie - salle du conseil - 25, rue de la mairie
GUERLESQUIN Porz Ar Gozh Ker - le bourg
GUICLAN 1° bureau : Trisketl 1 - salle du Triskell
2 bureau : Triskell 2 - salle du Triskell
BC
GUILERS 1" bureau : mairie - salle Gauguin
2 bureau : mairie - salle Claudel
A ÊMEC 3°" bureau : école maternelle Chateaubriand
él * bureau : école primaire Chateaubriand
ere bureau : espace Marcel Pagnol
bureau : espace Marcel pagnol
ëne | bureau : école maternelle Pauline Kergomard
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4
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7
8 bureau : école primaire Pauline Kergomard
BC
GUILER-SUR-GO YEN Mairie - bourg
GUILLIGOMARC'H Mairie - 2, place de l'Eglise
GUILVINEC (LE) 1° bureau : mairie - 33, rue de la Marine.
2° bureau : C. L. C, - rue Méjou Bihan
3% bureau : école Jean Le Brun - rue du château
BC
Page 6
Arrêté N°2013221-0002 - 19/08/2013 Page 47 Page 46
2°" bureau : école publique de Kergreis
ème . .£ .! ". | 3" bureau : école primaire du Tourous
Aîme bureau : foyer de Kéranden
5°" bureau : salle municipale
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Arrêté N°2013221-0002 - 19/08/2015
GUIMAEC Salle de sport - Ti Bugale Rannou - le bourg
GUIMILIAU Salle polyvalente - rue des Bruyères
GUIPAVAS 1* bureau : Centre Socioculturel l'Alizé - 90, rue cdt Chaile BC
JTE bureau : Centre Socioculturel l'Alizé - 90, rue cdt Challe
3% bureau : Centre Socioculturel l'Alizé - 90, rue cdt Challe
4e bureau : école maternelle Jacques Prévert - 8, rue de Kerjaouen
5 bureau : école maternelle Jacques Prévert - 8, rue de Kerjaouen
6" bureau : école maternelle Jacques Prévert - 8, rue de Kerjaouen
7% bureau : école maternelle de Kérafur - 11, rue d'Aquitaine
8" bureau : salle municipale du Douvez - rue du Douvez
O°% bureau : maison de quartier de Coataudon - rue Maurice Hénensal
10% bureau : maison de quartier de Coataudon - rue Maurice Hénensal
11% bureau : maison de quartier de Coataudon - rue Maurice Hénensal
GUIPRONVEL Espace Toul an Dour - allée des lauriers
GUISSENY 1°" bureau : maison communale BC
29 bureau : maison communale
HANVEC 1" bureau : mairie BC
2É bureau : maison des expositions
HENVIC Salle de la mairie
HOPITAL-CAMFROUT (L) 1" bureau : mairie - bourg BC
2 bureau : pôle associatif - bourg
HUELGOAT 1°" bureau : Centre d'accueil et de loisirs - rue de Berrien BC
2 bureau : Centre d'accueil et de loisirs - rue de Berrien
ILE DE BATZ Mairie
ILE DE SEIN Ancien Abri du marin
ILE MOLENE Mairie - salle des mariages
ILE TUDY Mairie
IRVILLAC Mairie - salle du conseil municipal
JUCH (LE) Mairie - 5, rue Louis Tymen
KERGLOFF Mairie - salle associative - 2, place Jean Trémeur
KERLAZ Mairie
KERLOUAN 1°" bureau : salle polyvalente BC
2° bureau : salle polyvalente
KERNILIS Salle polyvalente - 3, rue de F'Tf
KERNOUES Mairie - salle du conseil municipal
KERSAINT-PLABENNEC Mairie
LAMPAUL GUIMILIAU 1°" bureau : salle de la tannerie BC
28 bureau : salle de la tannerie
LAMPAUL PLOUARZEL 1" bureau : salle “le Kruguel"
2°" bureau : salle "Ie Kruguel" BC
LAMPAUL-PLOUDALMEZEAU Foyer rural — salle communale - bourg
LANARVILY Salle de Fa mairie
LANDEDA 1° bureau : salle de Kervigorn BC
2e bureau : salle de Kervigorn
3e bureau : salle de Kervigorn
LANDELEAU Mairie
LANDERNEAU 1° bureau : Le Family BC ème
bureau : centre Théo Le Borgne
TE bureau : salle Cosec
ème
6
7% bureau : école Jules Ferry
8
9 bureau : espace Saint Ernel
10% bureau : maison de quartier de Kergreis
[1 ème bureau : collège de Mescoat
12% bureau : école Marie Curie
LANDEVENNEC Mairie
LANDIVISIAU 1° bureau : hôtel de ville - 19, rue Georges Clémenceau BC
2e bureau : hôtel de ville - 19, rue Georges Clémenceau
3% bureau : espace Yves Queguiner - place Jeanne d'Arc
4% bureau : espace des Capucins - rue des Capucins
5% bureau : espace des Capucins - rue des Capucins
GT bureau : espace des Capucins - rue des Capucins
7% bureau : espace Yves Queguiner - place Jeanne d'Arc
LANDREVARZEC Salle polyvalente - Place de la fontaine
LANDUDAL Ecole maternelle et primaire - rue de l’école
LANDUDEC Salle polyvalente
LANDUNVEZ Mairie
LANGOLEN Mairie - 3, place Marie Littré
LANHOUARNEAU Mairie - salle du conseil municipal
LANILDUT Groupe scolaire - 7, rue de l'A ber [ldut
LANMEUR 1° bureau : mairie BC
2% bureau : mairie
LANNEANOU Salle du conseil - 5, rue des hortensias
LANNEDERN Salle polyvalente - 8 rue René Caro
LANNEUFFRET Mairie
LANNILIS 1" bureau : centre Yves Nicolas BC
2% bureau : centre Ÿves Nicolas
3%" bureau : centre Yves Nicolas
LANRIVOARE salle André Malraux
LANVEOC Ecole maternelle Yves Offret - 20, rue des écoles
LAZ Salle communale
LENNON Mairie
LESNEVEN 1°" bureau : mairie BC
2% bureau : mairie
30e bureau : école Jacques Prévert .
4% bureau : école Jacques Prévert
5°" bureau : centre socio-culturel
6°" bureau : centre socio-culturel
LEUHAN Mairie - 27, rue de [a mairie
LOC-BREVALAIRE Mairie - salle du conseil
LOC-EGUINER Mairie
LOC-EGUINER-ST-THEGONNEC Salle du Quinquis
LOCMARIA-BERRIEN Salle polyvalente
LOCMARIA-PLOUZANE 1° bureau : maison des citoyens - place de la mairie
2%" bureau : écoles publiques de Keriscoualc'h - 51, route de Kerfily
3% bureau : ecntre socio-culturel Ti-Lanvenec - rte de Pen ar Ménez BC
4% bureau : école primaire de Keriscoualc'h - route de Goulven
LOCMELAR Foyer communal - 3, route du Ménez .‘
LOCQUENOLE Mairie - salle du conseil |
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Arrêté N°2013221-0002 - 19/08/2013 Page 49 LOCQUIREC 1°" bureau :
2 bureau :
salle polyvalente
salle polyvalente
BC
LOCRONAN Salle municipale - place du 19 mars 1962
LOCTUDY 1°" bureau :
2% bureau :
3% bureau :
4° bureau :
salle polyvalente
groupe scolaire Jules Ferry
groupe scolaire Jules Ferry
école publique de Larvor
BC
LOCUNOLE Salle multifonction - rue Beg ar Roz
LOGONNA-DAOULAS 1" bureau : salle mutifonctions à 2°" bureau ° mairie BC
LOPEREC Salle des Sports - route de Pleyben
LOPERHET 1° burcau :
2% bureau :
3% bureau :
4 burcau :
Mairie - salle du conseil municipal
mairie - salle polyvalente
salle multifonctions le Trimaran - salle Penfoul
salle mutifonctions le Trimaran - salle Elorn
BC
LOQUEFFRET Salle polyvalente
LOTHEY Mairie- 8, place de la Mairie
MAHALON Salle polyvalente
MARTYRE (LA) Mairie
MELGVEN 1° bureau :
2% bureau :
3% bureau :
salle polyvalente - rue Per Jakez Hélias
salle polyvalente - rue Per Jakez Hélias
salle polyvalente - rue Per Jakez Flétias
BC
MELLAC 1° bureau
2° bureau :
3 TE bureau :
: foyer Ti-Intanvez
foyer Ti-Géménérez
salle audio-visuelle - école primaire
BC
MESPAUL Salle polyvalente
MILIZAC 1°" bureau :
2% bureau :
3 bureau :
eentre Ar Stivell - salle Pen Ar Créac'h
centre Ar Stivell - salle Véneguen
centre Àr Stivell - salle Le Vizac
BC
MOELAN SUR MER 1° bureau :
€ bureau :
GITE
bureau :
Se bureau :
“me bureau
TE bureau
TE bureau :
mairie
école maternelle du bourg
école primaire Kergroës
école maternelle Kergroës
: école de Kermoulin
. école primaire de Kergroës
école maternelle du bourg
BC
MORLAIX bureau :
2
3
À
5
6°
7
l
2 bureau :
3e bureau :
4 bureau :
hôtel de ville - salle Charies Cornie
hôtel de ville - hall - rez de chaussée
école publique du Poan Ben
école publique Gambetta
Sème bureau : salle des services techniques de Morlaix
ET bureau :
7% bureau :
qime
JE bureau :
bureau :
salle de Troudousten
salle socioculturelle de Ploujean
école publique Jean Jaurés
Mille Club de la Madeleine
10% bureau : maison de quartier Zoé Puyo
11° bureau : école publique Jean Piaget
BC
MOTREFF
NEVEZ
Mairie - 1, place de la fontaine .:
1°" bureau :
2% bureau :
3% bureau :
saile des fêtes
salle des fêtes
salle des fêtes
_ BC
Page 50
Page 9
Arrêté N°2013221-0002 - 19/08/2015 OGESSANT Mairie - salle du conseil
PENCRAN ler burcau : salle polyvalente
2e bureau : salle polyvalente
BC
PENMARC'H 1°" bureau :
éme
2
m GITE
3° bureau :
ème
GITIC
éme
bureau :
bureau : À
5 bureau :
6 bureau :
- bureau :
salle socio-culturelle "Cap Caval"
salle socio-culturelle "Cap Caval"
groupe scolaire de Kérity
groupe scolaire de Kérity
groupe scolaire de St Guénolé
groupe scolaire de St Guénolé
salle socio-culturelle Cap Caval
BC
PEUMERFT Mairie
PLABENNEC 1" burcau :
7 ème
8 bureau : 3
qime
ërl
5
6°" bureau
bureau :
bureau :
bureau :
salle Marcel Bouguen
salle Marcel Bouguen
salle Marcel Bouguen
salle Marcel Bouguen
salle Marcel Bouguen
salle Marcel Bouguen
BC
PLEUVEN 1% bureau : salle Jean-Louis Lannurien
qime
A IE
3° "bureau :
bureau : salle Jean-Louis Lannuricen
salle Jean-louis Lannurien
BC
PLEYBEN 1° burcau :
jme
ème
bureau :
bureau :
saulie Ar Vest
salle ÀÂr Vest
salle Ar Vest
BC
PLEYBER-CHRIST 1°" bureau :
éme
2" bureau :
salle des fêtes
salle des fêtes
BC
PLOBANNALEC-LESCONIL 1° bureau :
2° bureau :
An éme
3 bureau :
me
bureau :
mairie de Plobannalec
eroupe scolaire - rue du D° Fleming - Lesconil
mairie de Plobannalec
groupe scolaire - rue du D' Fleming - Lesconil
BC
PLOEVEN Mairie - salle du conseil
PLOGASTEL-ST-GERMAIN 1°" bureau : salle polyvalente - place du 19 mars 1962
2e bureau : salle polyvalente - place du 19 mars 1962
BC
PLOGOFF 1°" bureau :
jme
bureau :
mairie
salle municipale
BC
PLOGONNEC 1° bureau :
éTie 2°" bureau
4 ÉITIE
3 bureau :
salle socio-culturelie
: MPT de St Albin
foyer communal - rue des écoles
BC
PLOMELIN {° bureau
sb
gîme
BIT)
4 bureau
bureau :
bureau :
: restaurant scolaire
restaurant scolaire
restaurant scolaire
restaurant scolaire
BC
PLOMEUR 1° bureau : Maison Pour Tous
jme
qie
bureau : mairie annexe de Pendreff
bureau : salle polyvalente - place de a mairie BC
PLOMODIERN 1°" bureau : maison communale - place St Yves
2e bureau : maison communale - place St Yves
BC
PLONEIS |" bureau : salle Ti an Dourigou
2e bureau : salle Ti an Dourigou BC …
PLONEOUR-LAN VERN 1“ bureau : mairie - place Charles de Gaulle
2e bureau : mairie - place Charles de Gaulle
3 ème
bureau : salle Jules Ferry - rue Jules ferry
Page 10
Arrêté N°2013221-0002 - 19/08/2013
BC.
Page 51 STE bureau
AE bureau : école maternelle - rue Jules Ferry
: école maternelle - rue Jules Ferry
PLONEVEZ DU FAOU 1° bureau :
2° bureau
satle des fêtes
- salle des fêtes
BC
PLONEVEZ-PORZAY 1°" bureau :
2° bureau :
salle municipale
salle municipale
BC
PLOUARZEL 1°" bureau :
3 ÊME
QE bureau :
bureau :
mairie - Plas Ker
restaurant sclaire école publique
bibliothèque municipale
BC
PLOUDALMEZEAU 1° bureau :
TE bureau : ?
3° bureau :
À eme bureau :
5°" burcau :
GT bureau :
centre culturel
centre culturel
centre culturel
centre culturel
salle polyvalente de Portsall
salle polyvalente de Portsali
BC
PLOUDANIEL 1° bureau
2 bureau :
3° bureau :
: Espace Brocéliande - Coatdaniel
Espace Brocéliande - Coatdaniel
Espace Brocéliande - Coatdaniel
BC
PLOUDIRY Mairie - |, place de la mairie
PLOUEDERN {°" bureau :
27 bureau :
salle Neptune
salle Orion
BC
PLOUEGAT-GUERRAND Mairie - 13, place du bourg
PLOUEGAT-MOYSAN Salle polyvalente Hent Ti Ker
PLOUENAN
2 bureau :
1°" bureau : satle mille club
salle mille club
BC
PLOUESCAT {* bureau :
ème
2 bureau
3° bureau :
mairie - 6, rue de la mairie
: salle du conseil - rue des sports
salle du conseil - rue des sports
BC
PLOUEZOCH 1°" bureau : mairie
2°" bureau : ancienne école publique
BC
PLOUGAR Salle socioculturelle
PLOUGASNOU 1° bureau : salle municipale -37, ruc de Primel
2e bureau : salle municipale -37, rue de Primel
3e bureau : salle municipale -37, rue de Primel
4e bureau : salle municipale -37, rue de Primel
BC
PLOUGASTEL-DAOULAS
2° bureau
3° bureau :
4% bureau :
5° bureau :
6°" bureau :
7° bureau :
8°" bureau :
JTE bureau :
10°" bureau
[1° bureau
127% bureau
1” bureau : mairie - salle des mariages
. espace Avel Vor
centre aéré de Saint Adrien
espace Avel Vor
mairie - salle du sous-sol
collège de la Fontaine Blanche
espace Avel Vor
espace Avel Vor
espace Frézier
: espace Avel Vor
. espace Âvel Vor
: centre aéré de Saint Adrien
BC
PLOUGONVELIN
2% bureau :
3°" bureau
1" bureau : salle communale (salle A)
salle communale (salle B)
‘mairie BC...
PLOUGONVEN
Page 52
1°" bureau : salle des fêtes
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Arrêté N°2013221-0002 - 19/08/2015
BC. 2°T bureau
3° bureau
AT bureau
- ancienne école du Kermeur
: maison des associations
. salle des fêtes
7} ème
Aëme
3° bureau :
4 bureau :
éme
ème
Li
CITlE
STE bureau:
bureau :
bureau :
bureau :
5
6
7° bureau :
8 bureau :
9
groupe scolaire de Kroas Saliou - rue Guy Môquet
salle polyvalente La Trinité - rue de Kéraltan
salle polyvalente La Trinité - rue de Kérallan
salle polyvalente La Trinité - rue de Kérallan
groupe scolaire du bourg - route du Minou
eroupe scolaire du bourg - route du Minou
groupe scolaire Coat Edern - rue de Bretagne
eroupe scolaire Coat Edern - rue de Bretagne
Page 12
Arrêté N°2013221-0002 - 19/08/2013
PLOUGOULM Mairie - salle du conseil
PLOUGOURVEST Centre d'activités - rue du stade
PLOUGUERNEAU 1°" bureau : salle Jean Tanguy BC
2% bureau : salle Jean Tanguy
3% bureau : salle Jean Tanguy
4% bureau : salle des associations
5°" bureau : salle des associations
6% bureau : salle Louis Le Gall
7% bureau : salle Jean Tanguy
PLOUGUIN 1°" bureau : mairie - 5, place Eugène Forest BC
2" bureau : salle polyvalente - 10, rue Ernestine de Grisolles
PLOUHINEC L° bureau : mairie - rue du général de Gaulle BC
2 bureau : mairie - rue du général de Gaulle
3° bureau : centre nautique - quai Jean Jadé
4% bureau : centre nautique - quai Jean Jadé
PLOUIDER 1° bureau : saîle polyvalente - espace Roger Calvez BC
2" bureau : salle polyvalente - espace Roger Calvez
PLOUIGNEAU 1° bureau : mairie - salle des mariages BC
2" bureau : espacé Jean-pierre Coatanlem
3% bureau : salle polyvalente - La Chapelle du Mur
PLOUMOGUER {” bureau : salle "Océane" BC
2% bureau : salle "Océane"
PLOUNEOUR-MENEZ Mairie - 6, place de la Mairie
PLOUNEOUR-TREZ Salle Paotr Tréoure - rue des écoles
PLOUNEVENTER 1° bureau : espace Sklerijenn BC
2% bureau : espace Sklerijenn
PLOUNEVEZ-LOCHRIST 1 bureau : salle Lan Inisan - rue des acacias BC
2e bureau : salle Lan [nisan - rue des acacias
PLOUNEVEZEL Salle polyvalente
PLOURIN Salle polyvalente Kan Levenez
PLOURIN LES MORLAIX 1° bureau : mairie - rue de Pen Âr roz BC
2 bureau : salle du "cheval blanc"
3 bureau : école du Vélery - rue Chopin
PLOUVIEN 1°" bureau : salle polyvalente BC
2°" bureau : salle polyvalente
3% bureau : salle polyvalente
PLOUVORN 1°" bureau : espace Jacques de Menou BC
2% bureau : espace Jacques de Menou
PLOUYE Salle du conseil municipal
PLOUZANE L° bureau : mairie - place Angéla Duval BC
Page 53 10% bureau : maison du rugby - stade de Kéramazé
[1% bureau : groupe scolaire de Kroas Saliou - rue Guy Môquet
12% bureau : groupe scolaire du bourg - route du Minou
PLOUZEVEDE Mairie - salle du conseil Municipal
PLOVAN Mairie
PLOZEVET 1" bureau : salle Jules Ferry
2° bureau : salle Jules Ferry
3° bureau : salle Jules Ferry
BC
PLUGUFFAN 1" bureau : espace Salvador Allende - complexe polyvalent
2e bureau : espace Salvador Allende - complexe polyvalent
3e bureau : espace Salvador Allende - complexe polyvalent
BC
PONT-A VEN 1 burcau :
ème
3°" bureau :
bureau :
Gymnase de Pénanroz
Gymnase de Pénanroz
Gymnase de Pénanroz
BC
PONT-CROIX 1° bureau :
7j ème
bureau :
espace culturel Louis Bolloré - rue Jean-Louis Le Goff
espace culturel Louis Bolloré - rue Jean-Louis Le Goff
BC
PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERC'H 1° bureau :
2 bureau :
A CITIE
35 bureau :
salle communale François Mitterrand - 2, rue de Brest
maison pour tous de Pont-de-Buis - esplanade Gal de Gaulle
maison pour Tous de Quimerch - rue St Luc
BC
PONT-L'ABBE 1°" bureau :
Te bureau
LT
ème
ST bureau :
gone
7% bureau
2
FE bureau :
4 bureau :
bureau :
mairie
restaurant scolaire - rue Jules Ferry
école maternelle de Kerarthur
école maternelle de Merville
école maternelle de Lambour
maison pour tous
: maison des associations
BC
PONTHOU (LE) Mairie
PORSPODER 1° burcau :
2° bureau :
école du Spernoc
école du Spernoc
BC
PORT-LAUNAY Foyer communal
POULDERGAT Salle polyvalenteTi an Holl - Foënnec-Veur
POULDREUZIC 1° bureau :
jÈmE
bureau :
salle polyvalente Per Jakez Hélias - place C. Hénalf
salle polyvalente Per Jakez Hélias - place C. Hénaff
BC
POULLAN-SUR-MER Salle polyvalente
POULLAOUEN Salle des loisirs - avenue de la Tour d'Auvergne
PRIMELIN Salle polyvalente - Route de l'Océan - bourg
QUEMENE VEN 1° bureau :
2 bureau :
mairie - 2, rue Saint Laurent
salle Ty Ragaud - Kersoat
BC
QUERRIEN 1% bureau : salle multifonctions
ETS bureau : salle multifonctions BC
QUIMPER
Page 54
ET
éme
éme
erniC
ème
GE
STE bureau :
ème
2
1
2
3
4
sème
6
7
S
9
bureau :
bureau :
bureau :
bureau :
bureau :
bureau :
bureau :
bureau :
mairie - centre
Espace grands projets
école Jules Ferry
maison de quartier du Moulin Vert
école Yves le Manchec
école Yves le Manchec
école Léon Goraguer
école Léon Goraguer
école Léon Goraguer
10% bureau : école Frédéric le Guyader
[ [ème bureau : école Frédéric le Guyader
Page 13
Arrêté N°2013221-0002 - 19/08/2015
BC 12% bureau :
13% bureau :
14 bureau:
15% bureau :
16% bureau :
[7 bureau :
18% bureau :
19% bureau :
20 bureau :
21% bureau :
22° bureau :
23% bureau :
24°" bureau :
25% bureau :
26°" bureau :
27% bureau :
28% bureau :
29% bureau :
30% bureau :
31°" bureau :
32°" bureau :
33% bureau :
34 bureau :
35°" bureau :
36°" bureau :
37% bureau :
38°" bureau :
30% bureau :
AOÛT bureau :
41°" bureau :
42" bureau :
43°" bureau :
44" bureau :
45% bureau :
46 bureau :
47% bureau :
48 bureau :
49°" bureau :
école Frédéric le Guyader
école Frédéric le Guyader
maison rurale de Kernilis - voie romaine
école Diwan - Kermoguer
école Jacques Prévert
école Jacques Prévert
école Jacques Prévért
école maternelle Paul Grimault
école maternelle Paul Grimault
Ti Ar Vro - 3, esplanade Famille Gabaï - rue Jean Jaurès
salle Denise Larzul --rue Louise Michel/rue Saint Pol Roux
école Kergoat al Lez
mairie annexe d'Érgué-Armel
mairie annexe d'Ergué-Armel
école Pauline Kergomard
école Pauline Kergomard
école Pauline Kergomard
école maternelle du Quinquis
école maternelle du Quinquis
école Edmond Michelet
école Edmond Michelet
maison du Braden
école Emile Zola
école Victor Hugo
école Victor Hugo
maison de quartier de Prat Maria
maison de quartier de Prat maria
école Ferdinand Buisson
école Ferdinand Buisson
immeuble communal de Penanguer
école maternelle de Penanguer
école primaire de Kervilien
maison de quartier du Moustoir
école primaire de Kervilien
école maternelle Paul Langevin
école maternelle Paul Langevin
école maternelle du bourg de Penhars
école maternelle du bourg de Penhars
7 Ê1ne
A ÊME
bureau : restaurant scolaire - petite salle
3" bureau : restaurant scolaire - grande salle
QUIMPERLE 1 bureau : école Brizeux - 15, avenue Jules Ferry BC
2% bureau : école Brizeux - 15, avenue Jules Ferry
3° bureau : école Brizeux - 15, avenue Jules Ferry
4 bureau : école Brizeux - 15, avenue Jules Ferry
5% bureau : école Brizeux - 15, avenue Jules Ferry
6°" bureau : école Brizeux - 15, avenue Jules Ferry
7" bureau : école Brizeux - 15, avenue Jules Ferry
8" bureau : école Brizeux - 15, avenue Jules Ferry
QE bureau : école Brizeux - L5, avenue Jules Ferry
10% bureau : école Brizeux - 15, avenue Jules Ferry
REDENE 1°" bureau : mairie - salle du conseil BC
Page 14
Arrêté N°2013221-0002 - 19/08/2013 Page 55 RELECQ-KERHUON (LE) 1" bureau : salle des fêtes l'Astrolabe
n ÈME . .
2" bureau : centre social Jean Jacolot
n ème 3 bureau : salles des pêcheuses Kerhorres
4° bureau : école primaire Jean Moulin
°TE bureau : restaurant scolaire Jules Ferry
“bureau: hall d'accueil du groupe scolaire Jules Ferry
bureau : maison municipale Germain Bournot
ème
5
6
7ème
8" bureau : restaurant scolaire Jean Moulin
9 Me bureau : école Achille Grandeau
1 nÛIME | . . DU: 10°" bureau : maison de l'enfance
11° bureau : boulodrome
BC
RIEC-SUR-BELON |” bureau : salle polyvalente
Page 56
2% bureau : salle Michel Colombe
Page 15
Arrêté N°2013221-0002 - 19/08/2015
2°" bureau : salle polyvalente BC
3°" bureau : salle polyvalente
4 bureau : salle polyvalente
ROCHE MAURICE (LA) 1° bureau : salle municipale — rue de la mairie BC
2° bureau : salle municipale — rue de la mairie
ROSCANVEL Mairie - salle des Fêtes - rue de la mairie
ROSCOFF 1° bureau : espace Mathurin Méheut - place de la gare BC
28 bureau : espace Mathurin Méheut - place de la gare
37% bureau : espace Mathurin Méheut - place de la gare
ROSNOEN Mairie
ROSPORDIEN | bureau : école maternelle - rue Ernest Renan
2°" bureau : mairie de Rosporden - 10, rue de Reims BC
3% bureau : école maternelle de Parc ar Bréac'h
a bureau : mairie annexe de Kernével - 2, place de la mairie
5°" bureau : salle polyvalente de Kernével - place de l'église
GT bureau : Services Techniques municipaux - rue de Scaër
SAINT-COULITZ Mairie
SAINT-DERRIEN Salle de la mairie - le bourg
SAINT-DIVY saile polyvalente - route de Valy Ledan
SAINT-ELOY Mairie - 2, chemin des Ecoliers
SAINT-EVARZEC 1° bureau : maison communale - salle 1 BC
2% bureau : maison communale - salle 2
3°" bureau : maison communale - salle 3
47% bureau : Ty Ker Coz (ancienne mairie)
SAINT-FREGANT Mairie
SAINT-GOAZEC Mairie - salle du conseil
SAINT-HERNIN Mairie
SAINT-JEAN-DU-DOIGT Mairie
SAINT-HEAN-TROLIMON Mairie - place de la République
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS 1°" bureau : mairie- salle des mariages BC
2 bureau : salle de l'office municipal des sports
3°" bureau : Gymnase du Binigou
4" bureau : Gymnase du Binigou
SAINT-MEEN Mairie
S AINT-NIC Mairie - 12, rue du Ménez Hom
SAINT-PABU 1 bureau : mairie - salle du conseil BC:
ME bureau : mairie - salle polyvalente
SAINT-DE-LEON 1" bureau : salle Michel Colombe : BC 7 ème
3" bureau: salle Michel Colombe
eme
4° bureau: salle Michel Colombe
5°" bureau : salle Michel Colombe
6°" bureau : salle Michel Colombe
SAINT-RENAN 1 bureau : mairie - place Léon Cheminant BC
2% bureau : espace culturel - place Guyader
3% bureau : espace culturel - place Guyader
4% bureau : espace culturel - place Guyader
5% bureau : espace culturel - place Guyader
6% bureau : espace Racine - rue racine
7% bureau : espace Racine - rue racine
SAINT-RIVOAL Salle polyvalente
SAINT-SAUVEUR Point rencontre jeunesse
SAINT-SEGAL Restaurant scolaire
SAINT-SERVAIS Salle communale Ty Leon
SAINT-THEGONNEC 1°" bureau : salle des fêtes BC
28 bureau : salle des associations
SAINT-THOIS Mairie
SAINT-THONAN Salle polyvalente - 2, place des Noyers
SAINT THURIEN Mairie - place du centre
SAINT-URBAIN Mairie - place de la mairie
SAINT-VOUGAY Salle communale
SAINT-YVI 1° bureau : maison des associations - rue Jean Jaurès BC
290€ bureau : maison des associations - rue Jean Jaurès
3° bureau : maison des associations - rue Jean Jaurès
SAINTE -SEVE Maison des associations - rue de la mairie
SANTEC 1° bureau : salle polyvalente BC
2% bureau : salle polyvalente
3% bureau : salle polyvalente
SCAER 1° bureau : centre culturel - rue Louis Pasteur BC
2e bureau : centre culturel - rue Louis Pasteur
3e bureau : centre culturel - rue Louis Pasteur
4e bureau : centre culturel - rue Louis Pasteur
5e bureau : centre culturel - rue Louis Pasteur
6e bureau : [a Longère (MJC) - rue Louis Pasteur
SCRIGNAC Mairie
SIBIRIL Salle de fa mairie
SIZUN 1° bureau : salle Saint Ildut - Sizun BC
2 bureau : salle multi-fonctions - St Cadou
SPEZET 1° bureau : salle des fêtes - rue de Gourin BC
2e bureau : salle des fêtes - rue de Gourin
TAULE 1° bureau : sale communale - rue du Patronnage BC
2e bureau : salle communale - rue du Patronnage
TELGRUC SUR MER 1° bureau : salle polyvalente BC
2 bureau : salle polyvalente
TOURCH Salle polyvalente rue de Pont Ilis
TREBABU Mairie - bourg
TREFFIAGAT 1°" bureau : mairie BC
2° bureau : groupe scolaire de Lechiagat
TREFLAOUENAN Foyer communal
TREFLEVENEZ Salle communale
Page 16
Arrêté N°2013221-0002 - 19/08/2013 Page 57 TREFLEZ Maison du temps libre - bourg
FREGARANTEC Espace du temps de libre - rue G. de Gaulle - du 01/03/2014 au 31/03/2014
Mairie - 6, rue Ménez Bargall - du 01/04/2014 au 28/02/2015
TREGARVAN Salle polyvalente - bourg
TRÉGLONOU Salle Hervé Miry - 20, rue de la Mairie
TREGOUREZ Mairie
TREGUENNEC Le vieux bourg
TREGUNC 1° bureau : restaurant municipal BC
2Ê"E bureau : mairie
3° bureau : école primaire Marc Bourhis
4% bureau : école maternelle Marc Bourhis
5% bureau : école René Daniel I
6% bureau : école René Daniel Il
7% bureau : Porz-an-Halen
TREHOU (LE) Salle centre bourg - place du maréchal ferrant
FREMAOUEZAN Mairie - salle du conseil municipal - 1, venelle des enclos
TREMEOC Mairie - Plasenn Ti-Ker
TREMEVEN 1° bureau : salle des réunions - mairie BC
2% bureau : école publique maternelle
TREOGAT Mairie - salle du conseil municipal
TREOUERGAT Mairie
TREVOUX (LE) Mairie - salle du conseil - 2, rue de Bannalec
TREZILIDE Mairie
Page 58
Page 17
Arrêté N°2013221-0002 - 19/08/2015 : =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Sous-préfecture de Brest
Bureau de l'animation territoriale
Arrêté préfectoral
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
au titre des articles L 123-2 et L 214-4 du code de l'environnement
Aménagement de la ZAC de Penhoat à Gouesnou
AP n° 2013225-0001 du 13 août 2013
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment le titre II du livre I relatif aux enquêtes publiques portant sur les opérations susceptibles d'affecter l'environnement, et le titre I du livre II relatif à
l'eau et aux milieux aquatiques :
VU Ja délibération du 21 juin 2013 du conseil de la communauté urbaine de Brest autorisant l'ouverture d'une enquête publique pour le projet de ZAC de Penhoat à Gouesnou :
VU le dossier et la lettre du 27 juin 2013 de Brest Métropole Aménagement, titulaire de la
concession d'aménagement de la ZAC de Penhoat, sollicitant l'ouverture d'une enquête publique ;
VU l'absence d'observations de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement, saisie pour avis le 5 juillet 2013 ;
VU la décision n° E13000330 / 35 du 22 juillet 2013 du président du tribunal administratif de
Rennes désignant le commissaire enquêteur et son suppléant ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2012 donnant délégation de signature à Mme Béatrice
LAGARDE, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
ARRETE :
Article 1:
Le projet d'aménagement de la ZAC de Penhoat sur le territoire de la commune de Gouesnou sera soumis à une enquête publique au titre de l'article L 214-4 du code de l'environnement relatif au régime d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités ayant des incidences sur les eaux et les milieux aquatiques.
Les travaux de la ZAC de Penhoat entrent également dans le champ d'application des articles L 123-2 et
R 122-2 du code de l'environnement et sont donc soumis à enquête publique.
Arrêté N°2013225-0001 - 19/08/2013 Page 59 Ces deux enquêtes seront menées sous forme d'enquête publique unique en application des articles L 123- 6 et R 123-7 diligentée par le préfet.
Cette enquête publique unique sera régie par les dispositions des articles R 123-1 à R 123-27 du code de l'environnement,
Elle aura pour objet, d'une part, de perinettre au représentant de FTtat dans le département de statuer par arrêté sur l'autorisation visée à l'article L 214-4 précité du projet d'aménagement de cette ZAC à vocation principale d'habitat (environ 450 logements}, et d'autre part, conformément à f'articie L 126-1 du code de l'environnement, de permettre à fa collectivité territoriale de se prononcer sur l'intérêt général du projet par une déclaration de projet, laquelle permet la délivrance des autorisations de travaux.
La demande d'ouverture de l'enquête publique est présentée par la société d'écononue nuixte Brest Métropole Aménagement, titulaire d'une convention d'aménagement passée avec la communauté urbaine de Brest.
L'enquête publique scra ouverte du 24 septembre au 25 octobre 2013 à la mairie de Gouesnou.
Article 2
Le dossier d'enquête, comportant notamment une étude d'impact, sera consultable à la mairie de Goucsnou, place des Fusillés, aux jours et heures ouvrables au publie. Des informations relatives à l'enquête pourront être consultées sur le site internet suivant : www.finistere.gouv.fr (rubrique “enquêtes publiques").
Toute personne pourra présenter ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre ouvert à cet effet pendant toute la durée de l'enquête,
Des informations supplémentaires pourront être demandées auprès de Brest Métropole Aménagement {benedicte.arpin{@brest-bma.fr ou par courrier : 9, ruc Duquesne, CS 23 821, 29 238 BREST cedex 2).
Articie 3
Le président du Tribunal administratif a désigné Mme Jacqueline VEILLEROT, retraitée ENST Bretagne, en qualité de commissaire enquêteur, et son suppléant, M. François BELLEC, major de Gendarmerie en
retraite,
Les observations, propositions et contre-propositions pourront être adressées par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Gouesnou, où elles scront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais.
Il recevra également les observations écrites et orales du public à fa mairie de Gouesnou, aux jours et heures suivants :
jeudi 26 septembre 2013 de 9h00 à 12h60
mercredi 2 octobre 2013 de 14h66 à 17h00
mardi 8 octobre 2013 de 9h00 à 12h00
vendredi 18 octobre 2013 de 14h00 à 17h00
vendredi 25 octobre 2013 de 14h00 à 17h00
Article 4
Un avis sera publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
il sera publié à la mairie de Gouesnou et au siège de Brest Métropole Océane (24 rue Coat ar Guéven à Brest} par voie d'affiche, et éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au moins avant Îe début de l'enquête et pendant toute sa durée,
Page 60 Arrêté N°2013225-0001 - 19/08/2015 Le responsable du projet procèdera à l'affichage du même avis sur les lieux de réalisation des travaux. Cet affichage visible et lisible de la voie publique sera conforme aux caractéristiques fixées par l'arrêté du 24 avril 2012.
Article 5
À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur. II rencontrera le responsable du projet dans la huitaine pour lui présenter les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ce dernier disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport sur le déroulement de l'enquête comportant : le rappel de l'objet du projet ; la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête ; une synthèse des observations du public ; une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête ; et le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes initialement requises, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
I remettra l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées à la sous-préfecture de Brest, dans un délai
de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 6
Une copie du rapport et des conclusions de l'enquête sera déposée à la mairie de Gouesnou, au siège de Brest Métropole Océane et à la sous-préfecture de Brest pour y être tenue à la disposition du public
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 7
Le sous-préfet de Brest, le président de Brest Métropole Océane, le directeur général de Brest Métropole Aménagement, le maire de Gouesnou et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brest, le { 3 AQUT 2013
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Arrêté N°2013225-0001 - 19/08/2013 Page 61 EX = Ce
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages sauf les huîtres ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de Concarneau - secteur de Penfoulic » (n°047).
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) :
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 :
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
< le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir :
= le décret n° 84-428 du S juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
Page 62 Arrêté N°2013219-0002 - 19/08/2015 VU
fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER):
le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
l’arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants :
l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition ;
l’arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°2013056-0045 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du Finistère
l'arrêté préfectoral n°2013057-0002 du 26 février 2013 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
les résultats des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHY) de l'IFREMER en dates du 01 août 2013 et du 07 août 2013.
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les coques prélevées le 29 juillet 2013 et le OS août 2013 dans la zone « Baie de Concarneau - secteur de Penfoulic » (n°047). sont inférieurs au seuil de sécurité sanitaire défini par le règlement (CE) 853/2004 pour les toxines lipophiles ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer :
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations:
ARRETE :
Article I
L'arrêté préfectoral n° 2013212-0004 du 31 juillet 2013est abrogé.
Arrêté N°2013219-0002 - 19/08/2013 Page 63 Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Fimistère.
Fait à Quimper, le 07 août 2013
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
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Le Directeur départemental
de la protection des populations
Christian JARDIN
Page 64 Arrêté N°2013219-0002 - 19/08/2015 | $ |
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant
_de la zone marine Odet (n°46).
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, mstituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d’origine animale :
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 :
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n°2061-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
VU le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
Arrêté N°2013219-0005 - 19/08/2013 Page 65 VU
VU
VU
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER);
le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants :
l’arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition ;
l'arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère :
l'arrêté préfectoral n°2013056-004$ du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du Finistère
l'arrêté préfectoral n°2013057-0002 du 26 février 2013 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
les résultats des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHY) de l’IFREMER en dates du 01 août 2013 et du 07 août 2013.
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER sur les moules prélevées le 30 juillet 2013 et le 05 août 2013 dans la zone «Odet» (n°046). sont inférieurs au seuil de sécurité sanitaire défini par le règlement (CE) 853/2004 pour les toxines lipophiles :
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 2013184-0080 du 03 juillet 2013est abrogé.
Page 66 Arrêté N°2013219-0005 - 19/08/2015 Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
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Fait à Quimper, le 07 août 2013
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
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Le Directeur départemental
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EUR Christian JARDIN
Arrêté N°2013219-0005 - 19/08/2013 Page 67 at
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des moules ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de Brest — Est, partie Sud : Auine » (n°39)
AP n° du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 66
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de Ia législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaïne et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 :
le code de la santé publique ;
le décret n°2001-426 du II mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à
pied à titre professionnel ; |
le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Arrêté N°2013228-0001 - 19/08/2015 l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants :
VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère :
VU l'arrêté préfectoral n°2013056-0045 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du Finistère
VU l'arrêté préfectoral n°2013057-0002 du 26 février 2013 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère :
VU le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHY) de l’IFREMER en date du 15 août 2013.
VU le résultat des analyses officielles effectuées par le laboratoire IDAC en date du 16 août 2013.
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER et l'IDAC sur les moules respectivement prélevées le 11 août 2013 et le 13 août 2013 dans la zone « Rade de Brest — Est, partie Sud : Aulne (n°39) » démontrent un retour à la normale sur cette zone.
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2013213-0004 du 1° août 2013 est abrogé.
Article 2
Le sous préfet de Brest, le sous-préfet de Chateaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de
Arrêté N°2013228-0001 - 19/08/2013 Page 69 Lanvéoc, Crozon, Argol, Landévennec, Rosnoen, Le Faou, Hanvec, l’Hopital-Camfrout et Logonna-Daoulas sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 16 août 2013
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
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ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Foréts
Chef de Service Alimentation
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des moules ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de Brest — Est, partie Sud : Aulne » (n°39)
AP n° du
VU
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VU
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Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le règlement (CE) n° 1778/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant Îles principes généraux et Îles prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine :
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 :
le code de la santé publique ;
le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel : |
le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
le décret n° 84-428 du $ juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour lexploitation de la mer (IFREMER) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
Arrêté N°2013228-0002 - 19/08/2013 Page 71 l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013056-0045 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du Finistère
VU l'arrêté préfectoral n°2013057-0002 du 26 février 2013 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHY) de l'IFREMER en date du 15 août 2013.
VU le résultat des analyses officielles effectuées par le laboratoire ID'AC en date du 16 août 2013.
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER et l’IDAC sur les moules respectivement prélevées le 11 août 2013 et le 13 août 2013 dans la zone « Rade de Brest — Est, partie Sud : Aulne {n°39} » démontrent un retour à la normale sur cette zone.
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2013213-0004 du 1° août 2013 est abrogé.
Article 2
Le sous préfet de Brest, le sous-préfet de Chateaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de
Page 72 Arrêté N°2013228-0002 - 19/08/2015 Lanvéoc, Crozon, Argol, Landévennec, Rosnoen, Le Faou, Hanvec, lHopital-Camfrout et Logonna-Daoulas sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 16 août 2013
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
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ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des moules ainsi que du pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de Brest - Est» (n° 39) partie Nord, Rivière de Daoulas
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
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établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d’origine animale :
le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine :
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L, 232-1 :
le code de la santé publique ;
le décret n°2001-426 du 11 maï 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Arrêté N°2013228-0005 - 19/08/2015 VU
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VU
(IFREMER) :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lPorganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;:
l’arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
l'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition ;
l'arrêté préfectoral n° 2012361-0003 du 26 décembre 2012 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n°2013056-0045 du 25 février 2013 donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du Finistère
l'arrêté préfectoral n°2013057-0002 du 26 février 2013 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
le résultat des analyses effectuées par le réseau de surveillance phytoplanctonique (REPHY) de l’'IFREMER en date du 15 août 2013.
le résultat des analyses officielles effectuées par l’IDAC en date du 16 août 2013.
Considérant que les résultats des analyses effectuées par IFREMER et l’IDAC sur les moules respectivement prélevées le 11 août 2013 et le 13 août 2013 dans la zone « Rade de Brest Est(n° 39) partie Nord, Rivière de Daoulas » démontrent un retour à la normale sur cette zone.
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer :
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations:
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 2013206 0004 du 25 juillet 2013 est abrogé.
Arrêté N°2013228-0005 - 19/08/2013 Page 75 Article 2
Le sous Préfet de Brest, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 16 août 2013
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement le représentant du service alimentation
Florence LE CRENN
n Chef des Ponts, des Eaux et des Forêls
Chef de Service Alimentation
ingénieur &
Page 76 Arrêté N°2013228-0005 - 19/08/2015 M=
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle d'appui territorial du pays de Brest/[roise-Abers
Arrêté préfectoral
portant approbation de modification ou de suspension de la servitude de passage des piétons
VU
VU
le long du littoral de la commune de Plouguerneau - secteur du Vougo à Perros
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le code de l’urbanisme, notamment les articles L160-6 et suivants et R160-8 et suivants et notamment l'article R160-21 :
l’arrêté préfectoral n° 2009-1377 du 14 septembre 2009 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique du 5 octobre 2009 au 7 novembre 2009 sur les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et les suspensions de cette servitude sur la commune de Plouguerneau dans le secteur du Vougo à Perros ;
le rapport et les conclusions du 1° décembre 2009 du commissaire enquêteur ;
l’arrêté préfectoral n° 2011-0718 du 30 mai 2011 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique complémentaire du 4 juillet au 22 juillet 2011 sur les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et les suspensions de cette servitude sur la commune de Plouguerneau dans le secteur de Mechou Didan Kergoff à Kergoff ;
le rapport et les conclusions du 19 août 2011 du commissaire enquêteur relatif à cette enquête publique complémentaire :
la délibération du 10 juin 2013 du conseil municipal de Plouguerneau ;
les pièces du dossier annexé, notamment la notice explicative motivant les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral, les suspensions de cette servitude sur la commune de Plouguerneau - secteur du Vougo à Perros ;
Arrêté N°2013214-0001 - 19/08/2013 Page 77 CONSIDERANT que le tracé ou les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral peuvent être modifiés en application de l’article L160-6-a du code de l'urbanisme afin, d’assurer, compte tenu notamment de la présence d’obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer ; Qu'’ainsi, 1l y a lieu de modifier le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Plouguerneau, dans le secteur du Vougo à Perros, comme le prévoit la notice explicative annexée au présent arrêté, aux fins d’assurer la continuité du cheminement des piétons.
CONSIDERANT que la servitude de passage des piétons peut être suspendue, à titre exceptionnel, en application de l’article L160-6-b du code de l’urbanisme et notamment dans les cas énumérés à l’article R160-12 de ce même code. Qu'ainsi 1l y a lieu de suspendre la servitude de passage des piétons le long du littoral partiellement sur les parcelles mentionnées dans les chapitres III (description et justification du tracé de la servitude) et IV (liste des propriétaires) du dossier annexé au présent arrêté.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE :
Article 1
Sont approuvées les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et les suspensions de la servitude de passage sur la commune de Plouguerneau - secteur du Vougo à Perros, telles qu’elles figurent au dossier annexé au présent arrêté.
Article 2
Le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de Plouguerneau, à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi qu'à la préfecture du Finistère.
Cette information sera portée à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie et par voie de presse.
Article 3
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Plouguerneau pendant une durée d'un mois, au lieu habituellement réservé à cet effet.
Par ailleurs, mention de l'arrêté sera faite dans les journaux « Le Télégramme de Brest et de l'Ouest » et « Ouest-France ».
Page 78 Arrêté N°2013214-0001 - 19/08/2015 Article 4
Monsieur le Maire de Plouguerneau veillera à annexer au document d’urbanisme applicable - Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou Plan d’Occupation des Sols (POS) - au plus tôt la servitude instituée par le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article L126-1 du code de l'urbanisme et dans les conditions fixées à l'article R123-22 du même code.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Plouguerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Ohimper. le — ? AOÛT 2013
Le nréfet,
Tear-Lut VIDELAINE
Arrêté N°2013214-0001 - 19/08/2013 Page 79 Destinataire :
- Monsieur le Maire de Plouguerneau
Page 80 Arrêté N°2013214-0001 - 19/08/2015 EX 5
Liberté * Égalité «* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes du Guilvinec
Arrêté préfectoral
fixant les limites administratives du port départemental
de Saint-Guénolé sur le littoral de la commune de Penmarc'h
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des ports maritimes et notamment ses articles R 611-1,R611-2, R613-I et R623-2,
VU Je code des transports, notamment son article L5314-8,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté n° 84-1926 du 11 mai 1984 portant transfert de compétence du port de Saint- Guénolé sur la commune de Penmarc’h au département du Finistère, modifié notamment par l'arrêté n°2006-0320 du 5 avril 2006 redélimitant le port de Penmarc'h,
VU la délibération de la commission permanente du conseil général du Finistère du 5 septembre 2011, demandant le transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime destinée à l’extension des limites portuaires pour la construction d’une coopérative maritime au lieu-dit «Saint-Guénolé» sur la commune de Penmarc’h,
VU l'avis du conseil portuaire de Saint-Guénolé en date du 07 décembre 2012,
VU l'avis du président du conseil régional de Bretagne en date du 02 juillet 2013,
VU l'avis du maire de la commune de Penmarc'h en date du 14 janvier 2013,
VU l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper Cornouaille en date du 15 février 2013,
VU l'arrêté préfectoral n°2013206-0005 du 25 juillet 2013 approuvant la convention relative au transfert de gestion sur une dépendance du domaine public maritime destinée à l’extension des limites portuaires au lieu-dit « Saint-Guénolé » établie entre l'état et le département du Finistère le 25 juillet 2013,
VU la lettre de Monsieur le Président du Conseil général du Finistère adressé à Monsieur le Préfet du Finistère le 11 juillet 2013 sollicitant une nouvelle délimitation des limites administratives du port départemental de Saint-Guénolé.
Arrêté N°2013218-0008 - 19/08/2013 Page 51 CONSIDERANT que les conditions du transfert de gestion susvisé permettent l'extension à terre des limites administratives du port de Saint-Guénolé,
CONSIDERANT qu'il relève de la compétence du préfet de département de procéder aux extensions de port sur proposition de la collectivité intéressée et après avis du conseil régional concerné,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRETE
Article 1 :
Les limites administratives du port départemental de Saint-Guénolé sur le littoral de la commune de Penmarc'h sont définies conformément au plan de masse annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Les dispositions suivantes figurant à l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2006-0320 du 5 avril 2006 sont abrogées :
". pour le port de Saint-Guénolé celles définies par le plan annexé à l'arrêté en date du 15 juillet 2005 de Monsieur le Président du Conseil Général du Finistère visé ci-dessus".
Article 2 :
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication : - par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux moOIS ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par l'intéressé dans les deux mois de la réception de la notification, et par les tiers intéressés dans les deux mois qui suivent sa publication.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur départemental des finances publiques du Finistère — service France Domaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et consultable à la préfecture du Finistère.
À Quimper, le — 6 AOÛT 2013
Annexe : un plan
Le présent arrêté a été notifié le
Le chef du pôle affaires maritimes du Guilvinec,
Fanny FAURE
Page 82 Arrêté N°2013218-0008 - 19/08/2015 212 Destinataires :
— Conseil général du Finistère
— Monsieur le maire de Penmarc'h
— Préfecture maritime de l'Atlantique — division action de l'Etat en mer - BRCM — CC46 — 29240 Brest cedex 9
— DDFIP- service France Domaine
— Préfecture du Finistère / direction de l'animation des politiques publiques (publication RAA)
— Direction interrégionale de la mer — Nord Atlantique — Manche Ouest / division infrastructures et équipements
de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest
— Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ pôle affaires maritimes
du Guïilvinec
— Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ service du Littoral
Arrêté N°2013218-0008 - 19/08/2013 3/23 Page 03 Plan masse annexé à l'arrêté préfectoral fixant les limites administratives du port départemental de Saint-Guénolé sur le littoral de la commune de Penmarc'h Et il ni LE : 2 « CET LEE a A | FL. WE
Port de Saint-guénolé Penmarch | | s . | EU 43 Limite administrative portuaire 2es 2 à à ’ NE Point Lat WGS84 DMS Lng_WGS84 DMS |Lat WGS84 DD |Lng_WGS84 DD Y Ke SX Le L is R < A 47°4902986" -4°22' 49.296" 47.817496 4,380360 s D Fes 2e «SEr 2 Th
B 47°49 00,406 -4°22' 54,037" 47,816779 4381677 . /1 4 : 2. M je 2! C 47°48 25,904" -4°23 52417" 47.807196 4397894 ÊE LS … Se ) D 47*48°06,104" -4°23 28,056" 47.801696 4391127 | 4 E 4748 46,968 -4°22 30,216" 47.813046 4,375060 |
F 47*48 59,983 422 32,674" 47.816662 4375743
G 47°4900895" -4°22 33,201" 47816915 4,375889
H 47*4901,571" -4°22° 33,783" 47,817103 4,376051 |
4749 02,324" 422 34,792" 47817312 4376331 |
J 47*49 01,188" 422 35,752" 47,816997 4.376598
Coordonnées WGSB84 en Degrés, Minutes, Secondes (DMS) et Degrés Décimaux (DD)
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Pôle affaires maritimes de Brest
Arrêté interpréfectoral
portant règlement de police
de la zone de mouillages et d'équipements légers
au lieu-dit « Le Curnic » sur le littoral de la commune de Guissény
Le préfet du Finistère Le préfet maritime de l’Atlantique Chevalier de la Légion d'honneur Vice-amiral d'escadre Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2124-5, R2124-52,
VU le code du tourisme, notamment les articles L341-4 et L341-8 à L341-13-1, R341-4 et
R341-5,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des transports, notamment la cinquième partie «transport et navigation maritimes »,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R610-5,
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L216-6, L218-10 et L218-19$I al.1,
VU le décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes,
VU le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer faite à Londres le 20 octobre 1972,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'Etat en mer,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté n°2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique,
VU l'arrêté n°201 1/46 du 8 juillet 2011 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de l'Atlantique,
Arrêté N°2013225-0002 - 19/08/2015 1/7 Page 55 VU l'arrêté interpréfectoral n°2013182-0003 du 1° juillet 2013 autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Curnic » sur le littoral de la commune de Guissény au bénéfice de la commune,
VU l'avis du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ci-dessus mentionnée du 5 août 2013,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETENT
CHAPITRE I — Règles applicables à tous les usagers de la zone de mouillages
Article 1 : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Le Curnic » sur le littoral de la commune de Guissény, telle que représentée aux plans annexés (annexes 1 et 2) à l'arrêté interpréfectoral n °2013182-0003 du 1° juillet 2013 autorisant la dite zone.
Définitions :
> Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages en l'absence de sous-traité d'exploitation,
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation.
> Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Le maire ou ses représentants délégués (tout agent communal habilité à dresser procès verbal).
> Agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l'absence de sous-traité d'exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d'exploitation ou ses représentants délégués.
Article 2 : Vocation de la zone
L'usage de la zone est réservé aux navires de plaisance.
L'accès aux mouillages n'est autorisé qu'aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu'à celles courant un danger ou en état d'avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant-d'eau indiqués dans le règlement d'exploitation.
L'accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie, n'est admis que pour un séjour limité, justifié par les circonstances.
Article 3 : Navigation au sein de la zone
L'accès à la zone de mouillages s'effectue conformément aux dispositions générales de la navigation maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de navires et d'engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l'intérieur de la zone de mouillages à l'exception du chenal, que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
Page 86 Arrêté N°2013225-0002 - 19/08/2015 17 Article 4 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux installations d'amarrage prévues à cet effet.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat, et avec accord et suivant les directives des agents chargés de la police de la zone de mouillages.
Sous condition d'accord des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, les navires de passage pourront également utiliser les corps-morts disponibles.
Article 5 : Accès des véhicules terrestres à moteur
L'accès des véhicules terrestres à moteur est admis sur le domaine public maritime conformément au plan annexé à l'arrêté interpréfectoral n °2013182-0003 du 1° juillet 2013. Toutefois, il est strictement limité à la mise à l’eau des bateaux en début et en fin de saison ainsi qu’à la mise à l’eau des annexes motorisées les plus lourdes indispensables pour la sécurité de l’accès aux mouillages les plus exposés. Le stationnement des véhicules,
remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises y est interdit au-delà du temps strictement nécessaire à ces opérations.
Article 6 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu'ils effectuent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les avaries.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en
toutes circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone de mouillages.
Le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en
rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la zone, fera l'objet d'un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l'adresse du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l'équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre
pour faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à
leur disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute
dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure
exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans
préjudice des suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
Arrêté N°2013225-0002 - 19/08/2013 3/7 Page 87 Article 7 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d'entretien, de flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu'un navire est à l'état d'abandon ou dans un état tel qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la mise à sec du navire.
Article 8 : Naufrage de navire
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l'épave est tenu d'en avertir le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation fixant le régime des épaves maritimes.
Pour l'enlèvement de l'épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront fixées par le service compétent.
À défaut, en cas d'urgence, il y serait procédé d'office par le gestionnaire de la zone de mouillages, aux frais et risques du propriétaire.
Article 9 : Secours
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d'un navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement avertir le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le CROSS Corsen, puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les sapeurs-pompiers (tél : 18, ou 112 d'un téléphone portable).
Ces agents peuvent requérir l'aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la zone.
Article 10 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de déversement dans l'eau, de sahssure, d'incendie et d'explosion.
Article 11 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage et dans l'environnement,
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages et sur l'estran.
Page 88 Arrêté N°2013225-0002 - 19/08/2015 4/7 Le règlement d’exploitation de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage
aménagées les plus proches.
Article 12 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre prévues à cet effet.
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit
sur les navires au mouillage.
Article 13 : Pêche
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone d'implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou d'une personne habilitée par lui.
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n'est pas expressément interdite, la pêche à
pied peut se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Sur l'ensemble de la zone, l'usage des engins dormants (casiers, filets, palangres de fond...) et la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.
Article 14 : Baignades et activités nautiques
Conformément à l'article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine sont interdites sur l'étendue de la zone de mouillages et dans le chenal d'accès.
Article 15 : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des navires, distance entre-eux, respect du tracé du chenal ….).
CHAPITRE II - INFRACTIONS et SANCTIONS
Article 16 : Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l'article L341-10 du code du tourisme, les infractions aux règles définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers, seront constatées par les fonctionnaires et agents de la commune, assermentés et commissionnés à cet effet par le Maire.
Les infractions au présent arrêté peuvent également être constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités à constater les
infractions en matière de police des ports maritimes, de police de la navigation et de police de
la conservation du domaine public maritime.
Article 17 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l'article R341-5 du code du tourisme :
* Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 2° classe. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 3° classe. + Sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4° classe quiconque aura refusé d’exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5° classe.
Arrêté N°2013225-0002 - 19/08/2013 5/7 Page 89 L'infraction de rejet de substance polluante provenant d'un navire est prévue et réprimée par l'article L218-19 du code de l'environnement, punie de 4 000 euros d'amende.
Déverser ou laisser s'écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par l'article L216-6 du code de l'environnement, punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
CHAPITRE II — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
Article 19 : Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages remettra une copie du présent règlement de police aux usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
Article 20 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication :
+ par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé aux ministres concernés. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le maire de Guissény sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le document sera consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer. Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Guissény pendant une durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages.
À Quimper, le 1 3 AOÛT 2013 A Quimper, le 1 3 AUUT 2013 Pour le préfet du Finistère et par délégation, Pour le préfet maritime de l'Atlantique le directeur départemental et par délégation,
des territoires
délégué à
ét de la mer adjoint, le dfecteur départemental
mer et au littoral, des territoires et de la mer adjoint, oué à la mer et au littoral,
Hervé THOMAS Hervé[lHOMAS
Le présent arrêté a été notifié le | au titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages
Le chef du pôle affaires maritimes de Brest,
Page 90 Arrêté N°2013225-0002 - 19/08/2015 6/7 Destinataires :
Titulaire de l'autorisation de la zone de mouillages
Préfecture maritime de l'Atlantique — Division action de l'Etat en mer - BRCM — CC46 — 29240 Brest cedex 9
Préfecture du Finistère / Direction de l'animation des politiques publiques (publication RAA)
Direction départementale des territoires et de la mer/ délégation à la mer et au littoral/ pôle affaires maritimes
de Brest
Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral / service du littoral
Arrêté N°2013225-0002 - 19/08/2013 717 Page 91 Ex = —S
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Service du littoral
VU
VU
Arrêté préfectoral
portant désignation des membres d'une mission d'enquête
chargée de constater les dommages liés aux surmortalités ostréicoles
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations des cultures marines,
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif au pouvoir des préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
la désignation des membres professionnels faite par le comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord le 3 juillet 2013 ;
la désignation des membres professionnels faite par le comité régional de la conchyliculture de Bretagne Sud le 8 août 2013 ;
la désignation des membres représentant la chambre d'agriculture faite par la chambre d'agriculture du Finistère le 27 juin 2013 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE :
Article |
La mission d'enquête chargée de constater les dommages liés aux surmortalités ostréicoles subies par les exploitants en cultures marines du département du Finistère est composée comme suit :
Page 92
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ou son représentant,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations du Finistère ou son représentant,
Arrêté N°2013225-0003 - 19/08/2015 — Monsieur Gérard Y VEN — Goas Izella — 29660 CARANTEC, représentant le Président de la chambre d'agriculture du Finistère,
— Madame Isabelle SALOMON — Carlay — 29310 LOCUNOLE, représentant le Président de la chambre d'agriculture du Finistère,
— Monsieur le directeur du laboratoire d'Tfremer à Concarneau ou son représentant,
— Monsieur Jacques LE DUC — 7 chemin de Troborn — 29660 CARANTEC, représentant le comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord,
— Monsieur William ALVADO -— Les huîtres de Stérec, Térénez — 29630 PLOUGASNOU,
représentant le comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord,
— Monsieur Jean-Claude OGOR — 537 Stread Glaz — 29870 LANDEDA, représentant le comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord,
— Monsieur Julien COIC — Route de Renever — 29460 LOGONNA DAOULAS représentant le comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord,
— Monsieur Joseph THAERON — Gorrekeur — 29340 RIEC SUR BELON, représentant le comité régional de la conchyliculture de Bretagne Sud,
— Monsieur Adrien LE MENACH — Kerenez — île Garo — 29750 LOCTUDY, représentant le comité régional de la conchyliculture de Bretagne Sud,
— Madame Isabelle MORVAN — Trénogoat — 29350 MOELAN SUR MER, représentant le comité régional de la conchyliculture de Bretagne Sud,
Monsieur Eric SAGOT, Ar Vronig — route de Keristr — 29940 LA FORET FOUESNANT, représentant le comité régional de la conchyliculture de Bretagne Sud,
Article 2
La mission d'enquête a pour objectif de déterminer l'importance des pertes de production, occasionnées par le phénomène anormal de mortalité subi par les exploitants en cultures marines du département du Finistère.
Article 3
Le secrétariat de la mission d'enquête est assuré par le pôle gestion du littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêt.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le À 3 ANUT 2013
Martin JAEGER
Arrêté N°2013225-0005 - 19/08/2013 Page 93 DE = A
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et biodiversité
Unité nature forêt
Arrêté préfectoral
annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral n° 2013109 - 0001 du 19 avril 2013, portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, de ses formations spécialisées en matière d'indemnisation de dégâts de gibier et de classement d'espèces d'animaux nuisibles.
AP n°
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l’environnement et notamment les articles R421-29 et suivants VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, VU l’arrêté préfectoral n°2013109 - 0001 du 19 avril 2013 relatif à la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
VU les propositions du président de la fédération départementale des chasseurs,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE :
[. Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Article 1: La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par le préfet ou son représentant, est composée ainsi qu’il suit :
1° Les représentants de l’Etat et de ses établissements publics :
e le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, e le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
e le directeur régional de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou, à défaut, son représentant désigné par le directeur général de l’établissement,
e Monsieur François LE MOIGNE, président du groupement départemental des lieutenants de louveterie ou son représentant,
Page 94 Arrêté N°2013220-0002 - 19/08/2015 2° Monsieur Jean-Paul BOIDOT, président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant ainsi que, proposés par lui, les représentants suivants des différents modes de chasse
- Titulaires : MM Daniel AUTRET ,Paul GUIAVARC'H, Bruno LANCIEN, Yves LEON, Joël QUARAN, Joël LE BEUZE, François PERNEZ.
-Suppléants : MM. Dominique CONNAN, Joël LE GALL, Claude LE HEN, André ABILY. Ronan GOY AT, Laurent TOUTOUS.
3° Monsieur Thierry BOUTEILLER, représentant des piégeurs agréés :
4° Les représentants de la propriété forestière privée, de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier et de l’office national des forêts :
e pour la forêt privée :
-M. le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant, -M. Jean-claude SPARFEL ou son suppléant : M. Bruno BOMMELAER.
e pour l’office national des forêts ainsi que pour les forêts des collectivités territoriales relevant du régime forestier et gérées par l’office : le directeur de l’agence Bretagne de l'ONF. de Rennes ou son représentant,
5° M. Didier GOUBIL, représentant M. le président de la chambre d’agriculture, ainsi que
proposés par celui-ci. les représentants suivants des intérêts agricoles :
-Titulaires : MM. Gérard Y VEN, Philippe QUILLON, Alain LE PAPE. -Suppléants : M. Hervé LOUSSAUT, Mmes. Sophie JEZEQUEL et Françoise RANNOU :
6° Les représentants d’associations agréées au titre de l’article L.141-1 du Code de
l’environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
-M. Franck SIMONNET représentant le groupe mammalogique breton, titulaire: Suppléant : Christian LIOTO (groupe mammalogique breton)
-M. Romain ECORCHARD, représentant Bretagne Vivante ou son suppléant, M. Roger UGUEN (Bretagne Vivante).
7° Personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage
-M. Xavier GREMILLET (Conseil scientifique régional du patrimoine naturel)
Article 2 : Les membres de la commission, tels qu’ils figurent à l’article 1 ci-dessus, sont
nommés à compter de la date du présent arrêté pour une période de trois ans, renouvelable.
Arrêté N°2013220-0002 - 19/08/2013 Page 95 IL. Formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier.
Article 3 : La formation spécialisée constituée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière
d'indemnisation de dégâts de gibier, présidée par le préfet ou son représentant, est composée ainsi qu'il suit:
-]° Les représentants des chasseurs:
-M. le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant:
-MM. Paul GUIAVARC'H et Joël QUARAN, titulaires.
-MM. François PERNEZ et Claude LE HEN, suppléants.
-2° Les représentants des intérêts agricoles (lorsque les affaires concernent
l'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et récoltes agricoles):
-M. Didier GOUBIL représentant le président de la chambre d'agriculture, -MM. Gérard Y VEN et Philippe QUILLON, titulaires,
-Mmes Sophie JEZEQUEL et Françoise RANNOU, suppléantes.
-3° Les représentants des intérêts forestiers (lorsque les affaires concernent
l'indemnisation des dégâts aux forêts)
-M. le président du centre régional de la propriété forestière ou son représentant, -M. Jean-Claude SPARFEL, titulaire,
-M. Bruno BOMMELAER, suppléant.
[IT Formation spécialisée en matière de classement d'espèces d'animaux nuisibles.
Article 4
Cette formation spécialisée, constituée au sein de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage, se réunit sous la présidence du préfet ou son représentant.
Elle comprend :
1°M.Thierry BOUTEILLER, représentant des piégeurs, titulaire:
Suppléant: Joël QUARAN.
2° M. Jean-Paul BOIDOT, représentant des chasseurs (Fédération départementale des chasseurs), titulaire:
Suppléant :Joël LE BEUZE.
3° M. Didier GOUBIL représentant des intérêts agricoles (Chambre d'agriculture), titulaire: M. Gérard Y VEN, suppléant;
4° M. Franck SIMONNET, représentant d’associations agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la
protection de la nature (Groupe mammalogique breton), titulaire:
Suppléant :M. Christian LIOTO. (Groupe mammalogique breton),
Page 96 Arrêté N°2013220-0002 - 19/08/2015 5° M. Xavier GREMILLET (Conseil scientifique régional du patrimoine naturel), personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage.
Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et un représentant de l’association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.
Article 5:
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2013109 - 0001 du 19 avril 2013.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission et de sa formation spécialisée. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le — 8 AQUT 2013
Le préfet,
Poeme |: Puéhot
Martin JAEGER
Arrêté N°2013220-0002 - 19/08/2013 Page 97 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
r DE LA CONSOMMATION,
père + Égalité + Fraternité
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE de Bretagne - Unité Territoriale du Finistère-
Arrêté portant modification d’agrément
d’un organisme de services à la personne
(numéro d'agrément N/061 109/F/029/Q/130)
N° d’acte :
Le Préfet du Finistère,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R.
7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 26
décembre 2011
Vu la demande d’agrément du 19 juin 2013
Vu l'avis du Président du Conseil Général en date du 16 juillet
2013
Arrête :
Article 1 :
l’article 1° de l'agrément N/061 109/F/029/Q/130 du 19 novembre
2009 est ainsi modifié :
- le territoire d’intervention est étendu au pays de Morlaix et
au pays du Centre-Ouest Bretagne (Finistère).
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice
Régionale des entreprises, de la concurrence, de la Consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne sont chargés, de
, l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Finistère.
Fait àQuimper, le 6 août 2013
Pour je Préfet, et par délégation,
P/Le Direéteur de l’unité territoriale du
Finistère, 1 |
La Directfce|Adjointe,
Monique GUIDHÉMOT-RIOU
98 Arrêté N°2013218-0006 - 19/08/2013 Page es Entreprises,
de la Concurrence,
Direction Régionale
d
=”
de la Consommation,
du Travail, et
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne PREFET
DU FINISTERE Ünité territoriale du Finistère
DIRECCTE de la région Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP794662676
Le Préfet du Finistère
Vu le code du travail, notamment ses articles
L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2
et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des
Charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 17 juin 2013,
par Madame HONORE Jocelyne en qualité de chef d'entreprise,
Vu l'avis émis le 12 juillet 2013 par le président du
conseil général du Finistère
Arrêté :
Article 1 L'agrément de l'organisme SOCIETE
ASD ELORN LANDERNEAU, dont le siège social est situé
31, rue de Brest 29800 LANDERNEAU est accordé pour une durée
de cinq ans à compter du 12 août 2013
La demande de renouvellement devra être déposée
dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article2 Cet agrément couvre les activités suivantes
:
* Assistance aux personnes âgées
* Garde-malade, sauf soins
*_ Assistance aux personnes handicapées
Article3 Les activités mentionnées à l'article
2 seront effectuées en qualité de prestataire,
Article4 Si l'organisme envisage de fournir
des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention
autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur un département autre que celui pour
lequel il est agréé, 11 devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Arrêté N°2013224-0002 - 19/08/2013 Page 99 La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Article5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
° cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le
présent arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le
bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par
l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre du redressement productif - Direction générale de la compétitivité, de
l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Ïl peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex.
Quimper, le 12 apût 2013
P/Le Préfet, par flélégation,
Page 100 Arrêté N°2013224-0002 - 19/08/2013 Direction Régionale
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794662676
N° SIRET : 79466267600012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,
R.7232-18 à R. 7232. 24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été
déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Finistère le 17 juin 2013 par Madame HONORE Jocelyne
en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme SOCIETE ASD
ELORN LANDERNEAU dont le siège social est situé
31, rue de Brest 29800 LANDERNEAU et enregistré sous
le N° SAP794662676 pour les activités suivantes :
*_ Garde d'enfant +3 ans à domicile
*_ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
*_ Assistance aux personnes âgées
*_ Garde-malade, sauf soins
*_ Assistance aux personnes handicapées
Sur le territoire d’intervention de Brest Océane, la communauté
de communes du pays de Landerneau-Daoulas, la communauté
de communes du pays de Lesneven et la côte des
légendes, la communauté de communes de la presqu'île de Crozon,
la communauté de communes du pays de Landivisiau.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions
des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Autre - 19/08/2013 Page 101 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 12 août 2013
P/Le Préfet, parKélégation,
P/Le dire l'unité territoriale,
La direc ointe,
Monique G EMOTF-RIOU
Page 102 Autre - 19/08/2015 Direction Régionale
de Ja Concurrence,
72 de la Consommation,
Liberté » Égalité » Fraternité du Travail,
et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794525030
N° SIRET : 79452503000019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne
a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Finistère le 13 août 2013 par Mademoiselle OLLIVIER
Elise en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme OLLIVIER
Elise dont le siège social est situé 10 avenue de Keradennec
29000 QUIMPER et enregistré sous le N° SAP794525030
pour les activités suivantes :
*_ Soutien scolaire à domicile
*_ Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra
faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de
la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1
à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit
à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre - 19/08/2013 Page 103 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 13 hoût 2013
P/Le Préfet, paf délégation,
Monique GUILLEMOT-RIOU
Page 104 Autre - 19/08/2015 Direction Régionale
de la Concurrence,
22 de la Consommation,
Liberté + Égalité + Fraternité du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne
Ünité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794677740
N° SIRET : 79467774000019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232- 24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été
déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Finistère le 13 août 2013 par Mademoiselle WATHELET
Laetitia en qualité de auto entrepreneur, pour l'organisme WATHELET
Laetitia dont le siège social est situé Impasse des Mésanges Ploujean
29600 MORLAIX et enregistré sous le N° SAP794677740
pour les activités suivantes :
*_ Soutien scolaire à domicile
*_ Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité Sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la
demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à
R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément.
Autre - 19/08/2013 Page 105 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Monique MOT-RIOU
Page 106 Autre - 19/08/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
FE : de la Concurrence,
7 de la Consommation,
Liberté + Égalité « Fraternité du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794204651
N° SIRET : 79420465100010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Commissions et préparation de repas
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Soins et promenades d'animaux de compagnie
Toute modification concernant les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Autre - 19/08/2013 Page 107 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le|15 juillet 2013
P/Le Préfet, par délégation,
P/Le diracteür de l'unité territoriale,
La direc adjointe,
mm NS!" re
Monique Le HLÉMOT-RIOU
Page 108 Autre - 19/08/2013 Direction Régionale
des Entreprises,
EE =
de la Concurrence,
de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP350253951
N° SIRET : 35025395100023
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 17 juillet 2013 par Madame ENIZAN
Nathalie en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme ENIZAN Nathalie dont le siège social est situé Kerisole 29390 SCAER et enregistré sous le N° SAP350253951 pour les
activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre - 19/08/2013 Page 109 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 17 juillet 2013
P/Le Préfet, dar délégation,
Monique GUILLEMOT-RIOU
Page 110 Autre - 19/08/2015 Direction Régionale
de la Concurrence, 2,
de la Consommation, Liberté + Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP501426597
N° SIRET : 50142659700024
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232- 24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le
23 janvier 2013 par Mademoiselle PENNEC Gwenaelle
en qualité de chef d’entreprise, pour l'organisme PENNEC Gwenaelle
dont le siège social est situé 13 Rue Charles Le Goffic
29400 LANDIVISIAU et enregistré sous le N° SAP501426597
pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
* Commissions et préparation de repas
* Collecte et livraison de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la
demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du code du travail,
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à
R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément
ou le renouvellement de cet agrément.
Autre - 19/08/2013 Page 111 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut Être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 23|janvier 2013
P/Le Préfet, par délégation,
e l'unité territoriale,
Monique GUILLEMOT-RIOU
Page 112 Autre - 19/08/2013 Direction Régionale
de la Concurrence, 2
de la Consommation, Liberté + Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP507437275
N° SIRET : 50743727500013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-
24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère le 28 juillet 2013 par Madame ROLLAND Catherine en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme ROLLAND Catherine dont le siège social est situé 8 rue de Kermaria 29400 PLOUNEVENTER et enregistré sous le N° SAP507437275 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire à domicile
°_ Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément.
Autre - 19/08/2013 Page 113 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 38 juillet 2013
P/Le Préfet, par délégation,
de l'unité territoriale,
Monique GUILLEMOT-RIOU
Page 114 Autre - 19/08/2015 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
5 de la Consommation,
Liberté » Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794283648
N° SIRET : 79428364800010
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,
R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du Finistère
le 30 juillet 2013 par Monsieur SOUN Joseph en qualité
de chef d'entreprise, pour l'organisme SOUN Joseph dont le siège social
est situé 20 Rue Anter Hent 29830 PLOUDALMEZEAU
et enregistré sous le N° SAP794283648 pour les activités
suivantes :
*_ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet
d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à Compter du jour de la demande
de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du
code du travail,
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17,
les activités nécessitant un agrément (I de l'article
D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément.
Autre - 19/08/2015 Page 115 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 39 juillet 2013
P/Le Préfet, rar délégation,
P/Le directeur de l'unité territoriale,
La dire djointe,
+
Monique GUILLEMOT-RIOU
Page 116 Autre - 19/08/2013 Direction Régionale
des Entreprises, EX
2 de la Concurrence,
Cr de la Consommation, Liberté
» Égalité + Fraternité du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514847938
N° SIRET : 51484793800024
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles
L.7231-] à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232- 24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
SAP514847938 pour les activités suivantes :
*_ Garde d'enfant +3 ans à domicile
*_ Accomp./déplacement enfants +3 ans
* Assistance informatique à domicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
* Commissions et préparation de repas
* Livraison de repas à domicile
* Collecte et livraison de linge repassé
* Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance de résidence
Toute modification Concernant les activités exercées
devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Autre - 19/08/2013 Page 117 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déciaration,
conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 4 août 2013
Moniqué GUILLEMOT-RIOU
Page 118 Autre - 19/08/2015 Direction Régionale
des Entreprises,
LE z de la Concurrence,
y de la Consommation, Liberté
+ Égalité + Fraternité du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Bretagne
Unité territoriale du Finistère PREFET DU FINISTERE
DIRECCTE Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794573023
N° SIRET : 79457392300016
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232.- 24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le Préfet du Finistère
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la Personne
a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale
du Finistère le 7 août 2013 par Monsieur FLOCH Romain en
qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme FLOCH
Romain dont le siège social est Situé 2 lot de Pen ar Ch'oz
29250 ST POL DE LEON et enregistré sous le
N° SAP794573923 pour les activités suivantes :
*_ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées
devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités Ouvrent
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du
jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et
R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent
droit à ces dispositions que si la structure a Préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Autre - 19/08/2013 Page 119 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Quimper, le 7 aofit 2013
Monique GLALLEMOT-RIOU
Page 120 Autre - 19/08/2015 np
berté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE -
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du code du travail à
COLAS CENTRE OUEST
] rue du Général Leclerc — 29470 PLOUGASTEL DAOULAS
AP n° du
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3 L.3132-25-4 du code du travail relatifs au
repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés :
VU Îa demande en date du 16 Juillet 2013, présentée par Philippe SAULNIER, Chef d’agence, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés affectés à des travaux de resurfacage sur la piste de l'aéroport de Guipavas :
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article R.3132-16 du code du travail :
CONSIDERANT les contraintes liées à l’activité de l’aéroport et à la continuité du trafic aéroportuaire ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale du Finistère :
ARRETE
Article 1 : L'entreprise COLAS est autorisée à faire travailler les salariés volontaires le dimanche 25 août 2013 et, en cas de nécessité, le dimanche 1° septembre 2013 sur le chantier de l'aéroport de Brest-Guipavas selon les conditions prévues aux articles L.3132-25-3 et L.31352-25- 4 du code du travail :
Article 2: Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de
travail équivalente ainsi que d’un repos compensateur ;
- pape | -
Arrêté N°2013218-0001 - 19/08/2015 Page 121 Page 122
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article
R.3135-2 du code du travail :
Article 4 : M. le Directeur de l'Unité Territoriale.
M. l'Inspecteur du Travail,
M. le Maire de Guipavas
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Quimper, le 6 août 2013
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de la Direccte Bretagne,
Par subdélégat: on du Directeur de l’Unité
Territoriale du Finistère,
La Directrité âdjointe du travail
| . sé 2.
E
ÿ E
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire |' objet des recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de ia Solidarité , DGT — Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15:
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000
RENNES.
- page 2 «
Arrêté N°2013218-0001 - 19/08/2015 HE
He ATTE
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi -— DIRECCTE -
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du code du travail à
EURO VIA BRETAGNE
7 rue Alfred Kastler — 29206 BREST
AP n° du
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de Ïa Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3 L.3132-25-4 du code du travail relatifs au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés :
VU la demande en date du 11 Juillet 2013, présentée par Yann GALLERNE, Chef d'agence, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés affectés à des
travaux de resurfaçage sur la piste de l’aéroport de Guipavas :
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article R.3132-16 du code du travail :
CONSIDERANT les contraintes liées à l’activité de l’aéroport et à la continuité du trafic
aéroportuaire ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale du Finistère :
ARRETE
Article 1 : L’entreprise EUROVIA est autorisée à faire travailler les salariés volontaires le
dimanche 25 août 2013 et, en cas de nécessité, le dimanche 1°” septembre 2013 sur le chantier de l'aéroport de Brest-Guipavas selon les conditions prévues aux articles L.3132-25-3 et
L.3132-25- 4 du code du travail :
Article 2: Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de
travail équivalente ainsi que d’un repos compensateur :
- page | -
Arrêté N°2013218-0002 - 19/08/2013 Page 123 Page 124
Article _3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article
R.5135-2 du code du travail :
Article 4 : M. le Directeur de l’Unité Territoriale.
M. l'Inspecteur du Travail.
M. le Maire de Guipavas
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Quimper, le 6 août 2013
Pour le préfet et
la Directrice de 14
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par délégation
Direccte Bretagne,
du Directeur de l’Unité
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Monique GUHLLEMOT-RIOU
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours
suIvants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité , DGT — Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS
Cedex 15:
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000
RENNES.
- nage 2 -
Arrêté N°20] 5] S-0002 - 19/08/2015 Liberté »* Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREÈFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE -
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du code du travail à
CARRIERES LAGADEC
38 rue de Stiff — 29800 PLOUEDERN
AP n° du
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, L3132-25-4 du code du travail relatifs au repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés ;
VU la demande en date du 22 Juillet 2013, présentée par Christophe BESCOND, Responsable Administratif et Financier, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés affectés à des travaux de resurfaçage sur la piste de l’aéroport de Guipavas :
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article R.3132-16 du code du travail :
CONSIDERANT les contraintes liées à l’activité de l’aéroport et à la continuité du trafic aéroportuaire ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale du Finistère ;
ARRETE
Article 1 : L’entreprise LAGADEC est autorisée à faire travailler les salariés volontaires le dimanche 25 août 2013 et, en cas de nécessité, le dimanche 1°” septembre 2013 sur le chantier de l'aéroport de Brest-Guipavas selon les conditions prévues aux articles L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail :
Article 2: Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente ainsi que d’un repos compensateur ;
- page Ï -
Arrêté N°2013218-0003 - 19/08/2015 Page 125 Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2 du code du travail :
Article 4 : M. le Directeur de l'Unité Territoriale,
M. l'nspecteur du Travail.
M. le Maire de Guipavas
sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Quimper, le 6 août 2013
Pour le préfet et far délégation
la Directrice de 14 Direccte Bretagne.
gati d du Directeur de l'Unité
du Finistère,
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité . DGT -— Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS
Cedex 15:
- Iécours contentieux devant le Tribunal! Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.
- page 2 -
Page 126 Arrêté N°2015218-0005 - 19/08/2015 ité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE -
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du code du travail à
AXIMUM ATLANTIQUE
126 boulevard André Bahonneau — 49800 TRELAZE
AP n° du
Le Préfet du Finistère.
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3 L.3132-25-4 du code du travail relatifs au
repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés :
VU la demande en date du 30 Juillet 2013, présentée par Edern PRIGENT, Responsable des Ressources Humaines, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés affectés à des travaux de resurfaçage sur la piste de l’aéroport de Guipavas :
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article R.3132-16 du code du travail :
CONSIDERANT les contraintes liées à l’activité de l’aéroport et à la continuité du trafic aéroportuaire :
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale du Finistère :
ARRETE
Article 1 : L'entreprise AXIMUM est autorisée à faire travailler les salariés volontaires le dimanche 25 août 2013 et, en cas de nécessité, le dimanche 1” septembre 2013 sur le chantier de l'aéroport de Brest-Guipavas selon les conditions prévues aux articles L.3132-25-3 et
L.53132-25- 4 du code du travail :
- page Î-
Arrêté N°2013218-0004 - 19/08/2013 Page 127 Page 128
Article 2: Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de
travail équivalente ainsi que d’un repos compensateur ;
article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article
R.3135-2 du code du travail ;
Article 4 : M. le Directeur de l'Unité Territoriale,
M. l'Inspecteur du Travail,
M. le Maire de Guipavas
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Quimper, le 6 août 2013
À par délégation
la Direccte Bretagne.
Pour le préfet e
la Directrice de
a idul F inistère,
adjointe du travail
.
en]
É
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours
SUIVants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité . DGT — Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën -- 75902 PARIS
Cedex 15:
- fécours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000
RENNES.
- Pape 2 -
Arrêté N°2015218-0004 - 19/08/2015 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi —- DIRECCTE -
Unité Territoriale du Finistère
Arrêté préfectoral
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés
dans le cadre de l'article L 3132-20 du code du travail à
CABINET BOURGOIS
3 rue des Tisserands — CS 96838 -— BETTON
35768 SAINT GREGOIRE CEDEX
bé. ie. pee ME PRÉ OS CONS ON COR SES FPE
AP n° du
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3 L.3132-25-4 du code du travail relatifs au
repos hebdomadaire et au repos dominical des salariés :
VU la demande en date du 25 Juillet 2013, présentée par Hervé GRAS, Directeur Général, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés affectés à des
travaux de resurfaçage sur la piste de l’aéroport de Guipavas ;:
VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l’article
R.3132-16 du code du travail :
CONSIDERANT les contraintes liées à l’activité de l’aéroport et à la continuité du trafic
aéroportuaire ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale du Finistère :
ARRETE
Article 1 : Le Cabinet BOURGOIS -— INGENIEURS CONSEILS est autorisée à faire travailler les salariés volontaires le dimanche 25 août 2013 et, en cas de nécessité, le dimanche 1*
septembre 2013 sur le chantier de l’aéroport de Brest-Guipavas selon les conditions prévues aux
articles L.3132-25-3 et L.3132-25- 4 du code du travail 3
- page Î -
Arrêté N°2013220-0001 - 19/08/2013 Page 129 Page 1350
Article 2: Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de
travail équivalente ainsi que d’un repos compensateur ;
article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article K.3135-2 du code du travail :
Article 4 : M. le Directeur de l’Unité Territoriale.
M. l'Inspecteur du Travail,
M. le Maire de Guipavas
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
À Quimper, le 8 août 2013
Pour le préfet ét par délégation
la Directrice dé la Direccte Bretagne,
Par subdélégafion du Directeur de l'Unité
le di } Finistèr €,
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Votes de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours
suivants :
- recours hiérarchique devant le Ministre du travail, des relations sociales et de la Solidarité .
DGT — Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS
Cedex 15:
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000
RENNES.
- page 2 -
Arrêté N°2013220-0001 - 19/08/2015 Bretagne
AT @ » Agence Régionale de Santé
VU
VU
ARRETE
Autorisant à titre dérogatoire un médecin à assurer les activités pharmaceutiques à titre humanitaire sur un site où intervient
l'association AGEHB à Brest
le code de la santé publique et notamment les articles L.6325-1, R6325-1, R6325-2 et
R5124-45 ;:
la demande présentée le 4 mars 2013 par Madame Catherine JEZEQUEL, Directrice du Point H — Centre de santé polyvalent AGEHB à Brest, visant à autoriser, à titre dérogatoire, le Docteur Catherine JEZEQUEL (RPPS 110002679255), médecin, à assurer, en qualité de responsable, la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments, ainsi que leur dispensation gratuite aux personnes malades accueillies au Point H — Centre de santé polyvalent de l'association ;
CONSIDERANT que l'association sus visée est à but non lucratif et exerce une activité de premiers soins la conduisant à délivrer des médicaments à des personnes en situation de précarité ou d'exclusion ;
ARRETE
ARTICLE 1°’ : La demande présentée par l'association AGEHB, dont le siège se trouve à 3, rue Kerbernard à Brest, visant à autoriser, à titre dérogatoire, le Docteur Catherine JEZEQUEL (RPPS 10002679255), médecin, dès publication de cet arrêté, à assurer, en qualité de responsable, la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments, ainsi que leur dispensation gratuite aux personnes malades accueillies au point H — Centre de santé polyvalent de l'association, est accordée. Cette dispensation se fera sur un seul site, à savoir, au Point H — Centre de santé polyvalent 16, rue Alexandre RIBOT à Brest.
ARTICLE 2 : Le Directeur de la Délégation territoriale du Finistère de l'Agence régionale de santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le* © AUUT 2913
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé
Bretagne,
à,
Autre - 19/08/2015 Page 131 |
Bretagne
AT © » Agence Régionale de Santé
ARRETE
Portant autorisation relative à la commande, la détention, au contrôle et la gestion des médicaments et la dispensation aux personnes accueillies dans la structure centre de soins,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
d'accompagnement, et de prévention en addictologie (CSAPA) de Quimper, gérée par . l'ANPAA29
Le Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Bretagne
le code de la santé publique et notamment les articles L3411-5, R5124-45, D3411-9 et D3411-10 ;
en date du 15 novembre 2012, le courrier de monsieur le directeur du CSAPA de l'ANPAA 29 relatif a une demande d'autorisation relative à la commande, la détention, au contrôle et à la gestion de médicaments et la dispensation aux personnes accueillles dans le CSAPA et l'attestation d'inscription du Docteur Luc ARNAL;
en date du 7 décembre 2012, la convention entre l'EPSM Etienne Gourmelen (Quimper) et l'ANPAA 29 relative aux modalités d'interventions des professionnels de l'EPSM au sein du CSAPA généraliste implanté à Quimper, signée par monsieur le directeur de l'EPSM Etienne Gourmelen et madame la Présidente de l'ANPAA 29 :
en date du 20 décembre 2012, l'arrêté portant transfert de l'autorisation de l'établissement CSAPA (n°FINESS : 290021203), géré par l'EPSM Etienne Gourmelen à Quimper, vers l'établissement CSAPA (Nn°FINESS : 290006501), géré par l'ANPAA 29 à Quimper:
en date du 20 décembre 2012, l'arrêté portant autorisation relative à la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments, et la dispensation des médicaments aux personnes accueillies dans la structure de centre de soins, d'accompagnement, et de prévention des addictologie (CSAPA) de Quimper, gérée par l'ANPAA29 :
en date du 10 juin 2013, la lettre signée par le directeur de l'EPSM Gourmelen et le directeur du CSAPA pour la Présidente de l'ANPAA29, annonçant le regroupement des centres d'addictologie sur un même site (14, rue Marie-Rose LE BLOCH) à compter du 17 juillet 2013 ;
en date du 11 juillet 2013, le rapport de la visite de conformité réalisée le 9 juillet 2013 au 14, rue Marie-Rose LE BLOCH à Quimper ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Le Docteur Luc ARNAL, médecin salarié à l'EPSM Etienne Gourmelen et mis à disposition pour le CSAPA de Quimper, géré par l'ANPAA 29, est autorisé à assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être responsable de leur dispensation gratuite aux malades sur le site 14, rue Marie-Rose LE BLOCH à Quimper.
ARTICLE 2 : Un recours contentieux peut être formé contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Rennes.
Page 132 Décision - 19/08/2013 ARTICLE 3 : Le Directeur de la délégation territoriale du Finistère du Finistère de l'agence régionale de santé, et, le Directeur du CSAPA de Quimper sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le Î 3 AOÛ: LUS
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé Bretagne,
in GAUTRON
Décision - 19/08/2013 Page 135 AT © » Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation Territoriale du Finistère
Département Action Animation Territoriale
Secteur Ambulatoire
ARRETE
Portant modification de l’autorisation de fonctionnement
du laboratoire de biologie médicale multi-sites LABAZUR Bretagne dont le siège est situé au 9, Quai Robert ALBA à Châteaulin
Le Directeur général de
l’Agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie;
Vu la loi n° 2010-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n °2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales :
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-0576 du 27 avril 2011, portant agrément de la SELAS dénommée « LABAZUR Bretagne » exploitant un laboratoire de biologie médicale multi sites à Châteaulin (29 150);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2013 portant modification d'agrément de la SELAS LABAZUR Bretagne exploitant un laboratoire de biologie médicale multi- sites sise 9, Quai Robert ALBA à Châteaulin et agréée sous le n° 29529 ;
Vu l'arrêté ARS en date du 2 mai 2013 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites LABAZUR Bretagne dont le siège est situé au 9, Quai Robert ALBA à Châteaulin ;
Page 134 Décision - 19/08/2013 Vu la demande reçue le 12 juillet 2013 présentée par monsieur Jacques BESCOND, Président de la SELAS LABAZUR Bretagne, et ses annexes, notifiant les modifications suivantes :
- la démission de Monsieur Jean-Marc GAUDRON de ses fonctions de biologiste co-responsable et Directeur Général,
- Modification de l'article 15.3 des statuts ;
Vu la lettre de démission de monsieur Jean-Marc GAUDRON en date du 10 janvier 2013 ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 26 juin 2013, et plus particulièrement ses première, deuxième et quatrième résolutions ;
ARRETE:
Article 1”: L'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2013 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites LABAZUR Bretagne est modifié comme suit :
A compter du 30/06/2013, le laboratoire de biologie médicale dénommé LABAZUR Bretagne est dirigé par les biologistes coresponsables suivants :
- Madame Laure TOUDIC, pharmacien biologiste,
-_ Madame Emilie CÂER, pharmacien biologiste,
- Madame Valérie DEHAIS, pharmacien biologiste,
- Monsieur Jean-François BARBOT, pharmacien biologiste,
- Monsieur Jacques BESCOND, pharmacien biologiste,
- Monsieur Jean DELHOSTAL, pharmacien biologiste,
- Monsieur Jean WITTE, pharmacien biologiste,
- Madame Armelle YANNIC, pharmacien biologiste,
- Madame Fabienne SERRIER, pharmacien biologiste,
- Madame Sophie POTARD, pharmacien biologiste,
-_ Monsieur Hervé GUESNIER, pharmacien biologiste,
- _ Monsieur Hervé LE FAUCHEUX, pharmacien biologiste,
- Monsieur Johan EVANO, pharmacien biologiste,
-_ Madame Emmanuelle GUILLERM, médecin biologiste,
- Madame Anne-Marie BAYON, médecin biologiste,
- Monsieur Ghislain VERDIER, pharmacien biologiste.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté DGARS du 2 mai 2013 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites LABAZUR Bretagne dont le siège est situé au 9, Quai Robert ALBA à Châteaulin, demeurent inchangés
Décision - 19/08/2013 Page 135 Article 3 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites « LABAZUR Bretagne » devra être portée à la connaissance du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Bretagne.
Article 4 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 5 : Le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Faità Rennes. le à 3 ADUT ?012
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé Bretagne,
Page 136 Décision - 19/08/2013 VU
VU
VU
VU
Librrtd « Liberd + Égaltté + Frererntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
ARRÊTÉ préfectoral n° du
portant approbation de la convention constitutive
du groupement de coopération sociale et médico-sociale (G.C.S.M.S.) dénommé « Hent Glaz »
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique :
le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article R312-194-]8 :
la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :
la demande d'approbation de la convention constitutive du G.C.S.M.S. « Hent Glaz », déposée le 4 juillet 2013 par Monsieur André Prigent, Président du centre communal d'action sociale de Plougonven et Monsieur Jacques Brigant, président du centre communal d'action sociale de Piourin-Lès-Morlaix.
CONSIDERANT que l’objet de la convention constitutive du groupement dénommé «Hent Giaz », son contenu et ses modalités de mises en œuvre sont conformes aux dispositions du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que ce groupement répond à un objectif de mutualisation des moyens de ses membres pour développer une offre de proximité pour l'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées ;
CONSIDERANT que la convention constitutive du G.C.S.M.S. « Hent Glaz » a été validée par délibérations concordantes des conseils d'administration des centres communaux d’action sociale de Plourin-Lès-Morlaix, le 10 juin 2013, et de Plougonven, le 11 juin 2013 ;
CONSIDERANT l'avis favorable émis par le Conseil général du Finistère par courrier en date du 17 juin 2013.
Arrêté N°2013210-0006 - 19/08/2013 Page 137 ARRÊTE
Article 1°‘ la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (G.C.S.M.S.) dénommé « Hent Glaz », annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : le G.C.S.M.S. « Hent Glaz » a pour objet :
- l’exercice en commun par ses membres, au bénéfice des administrés relevant du bassin de vie des communes liées par une logique de territoire ou de proximité, d'activités dans les domaines de l’action sociale ou médico-sociale, notamment d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile destiné à effectuer, en mode prestataire ou en mode mandataire, des actes d'assistance, de soutien et d'accompagnement aux personnes âgées et/ou handicapées,
- la création et la gestion mutualisée des équipements ou des services d'intérêt commun ou des systèmes d’information nécessaires aux activités de ses membres,
- l’aide et le soutien aux actions concourant à l’amélioration de l’évaluation de l’activité de ses membres et de la qualité de leurs prestations,
- la coordination de l'exercice professionnel des personnels intervenant au domicile.
Article 3 : Les membres du G.C.S MS. « Hent Glaz » sont :
- Le centre communal d'action et sociale de Plougonven,
- Le centre communal d’action sociale de Plourin-Lès-Moriaix.
Article 4 : Le G.C.S.M.S. « Heni Glaz » est une personne moraie de droit public.
Article 5 : Le siège social du G.C.S.MS. « Hent Glaz » est fixé à la Mairie de Pleugonven, place de la résistance - 29640 Plougonven
Article 6: La convention constitutive du G.C.S.M.S. « Hent Glaz » est conciue pour une durée indéterminée.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
QUIMPER, le 2g JUIL, cuis
Jean-Lu VIDELAINE
Page 138 Arrêté N°2013210-0006 - 19/08/2013 EX = "À
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé de Bretagne
Délégation territoriale du Finistère
Pôle santé environnement
Arrêté préfectoral
accordant dérogation à l’article 18 de l'arrêté préfectoral
n° 2012-0244 du 1°” mars 2012 portant règlementation
des bruits de voisinage dans le département du Finistère,
au bénéfice de la SNCF.
AP n° du Vo ANT 2013
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1311-1 et L1311-2, R1334-30 à R1334-36, R1337-6 à R1337-10-2 ;
VU le code pénal et notamment les articles R623-1 et R623-2 ;
VU l'arrêté du 27 novembre 2008 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage :
VU la circulaire du 7 juin 1989 relative à la lutte contre le bruit ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” mars 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère et notamment son article 18 ;
VU la demande présentée par INFRA-SNCEF le 27 juin 2013 visant à obtenir une dérogation à l’article 18 de l’arrêté préfectoral n° 2012-0244 du 1° mars 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans le département du Finistère.
CONSIDÉRANT la nécessité pour INFRA-SNCF de réaliser des travaux de nuit sur les communes de Morlaix, Saint-Thégonnec, Guimiliau, Lampaul-Guimiliau, Landivisiau, Loc Eguiner, Bodilis, Ploudiry, La Roche Maurice, Pencran, Landerneau, La Forêt-Landerneau, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon et Brest, afin de procéder à des renouvellements de voies,
CONSIDÉRANT que ces travaux sont susceptibles de causer une gêne acoustique pour les riVerains,
Arrêté N°2013217-0001 - 19/08/2013 Page 139 Considérant que ces travaux présentent un caractère d'utilité publique
SUR proposition du directeur de la délégation territoriale du Finistère de l’agence régionale de santé de Bretagne (ARS) ;
ARRETE :
Article 1
La direction projets, système, ingénierie de INFRA-SNCEF bénéficie d’une dérogation afin de réaliser des travaux de renouvellement de voie, de nuit (21H90 à 6HOO0), sur les communes de Morlaix, Saint-Thégonnec, Guimiliau, Lampaul-Guimiliau, Landivisiau, Loc Eguiner, Bodilis, Ploudiry, La Roche Maurice, Pencran, Landerneau, La Forêt-Landerneau, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon et Brest .
Article 2
Cette dérogation est accordée pour une durée ailant du 26 août au 18 octobre 2013,
Article 3
Durant cette période de chantier, tous les moyens devront être mis en œuvre afin de limiter,
autant que faire se peut, les nuisances sonores pour les riverains.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, formé dans un délai de deux mois à compter de la publication dudit arrêté, en saisissant d'une requête introductive d'instance le greffe du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte — CS 44416 — 35044 RENNES CEDEX ; d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Finistère, 42, boulevard Dupleix- 29320 QUIMPER CEDEX formulé dans le délai de recours contentieux précité. En cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception dudit recours par l'administration, celui-ci devra être considéré comme implicitement rejeté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Morlaix et Brest, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes de Morlaix, Saint-Thégonnec, Guimiliau, Lampaul- Guimiliau, Landivisiau, Loc Eguiner, Bodilis, Ploudiry, La Roche-Maurice, Pencran, Landerneau, La Forêt-Landerneau, Guipavas, Le Relecq-Kerhuon et Brest, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne, les officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 0 5 ADUT 2013
Le préfet,
pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
A ,
Sébastien CAUWEL. Page 140 Arrêté N°2013217-0001 - 19/08/2015 EE =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL n°
Vu la note d'information n° 1179 du 12 juillet 1994 relative à la formation à la lutte contre les accidents ou incidents mettant en cause les produits chimiques.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013190 - 0009 du 9 juillet 2013 portant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe risques chimiques au 1° juillet 2013.
Vu l'arrêté du 4 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux Feux de Forêts.
Vu l'arrêté prétectoral n° 2013120 - 0013 du 9 juillet 2013 portant la liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe Feux de Forêts au 1° juillet 2013.
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de communication de la Sécurité civile,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013190 - 0014 du 9 juillet 2013 portant la liste d'aptitude des officiers des Systèmes d'Information et de Communication opérationnels au 1°” juillet 2013.
Vu l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif aux secours subaquatiques.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013190 - 0011 du 9 juillet 2013 portant la liste d'aptitude des plongeurs opérationnels au 1°” juillet 2013.
Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013190 - 0007 du 9 juillet 2013 portant la liste d'aptitude des sauveteurs aquatiques opérationnels au 1° juillet 2013.
Vu l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013190 - 0012 du 9 juillet 2013 portant la liste d'aptitude des équipes GRIMP opérationnels au 1°” juillet 2013.
ARRETE
ARTICLE 1: La liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe risques chimiques pour l'année 2013 est complétée comme suit à compter du 1° août 2013.
CHEFS D'EQUIPE CMIC
SIZUN
CURE David
Arrêté N°2013214-0002 - 19/08/2015 Page 141 ARTICLE 2 : La liste d'aptitude opérationnelle de l'encadrement Feux de Forêts pour l'année 2013 est complétée comme suit à compter du 1° août 2013
CHEFS DE COLONNE FDF
DDSIS
GIRET David
ARTICLE 3: La liste d'aptitude opérationnelle des Officiers des Systèmes d’information et de Communication pour l'année 2013 est complétée comme suit à compter du 1” août 2013.
OFFICIERS DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION - OFFSIC
GOURVENNEC Claudine
ARTICLE 4: La liste d'aptitude opérationnelle des plongeurs pour l'année 2013 est complétée comme suit à compter du 1° août 2013.
CHEF D’UNITE - HABILITES 40 METRES
UNITE NORD
MEUNIER Bernard (CSP Brest)
ARTICLE 5: La liste d'aptitude des sauveteurs aquatiques opérationnels pour l'année 2013 est complétée
comme suit à compter du 1° août 2013.
CHEFS DE BORD SAUVETEURS COTIERS
BREST
DERRIEN Mickael
PONT L’ABBE
LE BELLEC Stéphane
NAGEURS SAUVETEURS COTIERS
BREST
AUTRET Julien
ARTICLE6 : La liste d'aptitude opérationnelle de l'équipe GRIMP pour l'année 2013 est complétée comme
suit à compter du 1° août 2013.
SAUVETEURS GRIMP - IMP 2
Unité Camaret sur Mer
DELETOILLE Isabelle (DDSIS)
Page 142 Arrêté N°2013214-0002 - 19/08/2013 2/3 ARTICLE 7 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au Recueil des actes administratifs.
Copies (Outlook) :
- CIS concernés
- Groupements Territoriaux
- Groupement Formation’Sports
- Groupement RH
- Groupement Santé
- CODIS
- Conseillers Techniques
Quimper, le 2 août 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
des Services d’Incendie et de Secours du Finistère
À ALL
Colonel Eric CANDAS
Arrêté N°2015214-0002 - 19/06/2015 Page 145 3/3